1
00:00:05,760 --> 00:00:06,350
Bonjour.

2
00:00:06,780 --> 00:00:08,980
Nous avons abordé, en
termes très généraux,

3
00:00:10,870 --> 00:00:16,860
fumeux peut-être pas mais sans doute
peu précis, la notion d'évasion fiscale.

4
00:00:16,970 --> 00:00:18,670
Il n'y a pas, je l'ai 
dit, de définition.

5
00:00:18,870 --> 00:00:21,520
Il y a néanmoins un certain
nombre de pratiques

6
00:00:22,070 --> 00:00:25,690
qui sont considérées par les uns et les
autres, ce peut être les journalistes,

7
00:00:25,740 --> 00:00:29,890
ce peut être les médias, ce peut être
aussi un gouvernement ou un parlement,

8
00:00:29,920 --> 00:00:35,030
comme problématique, au point
parfois que des solutions juridiques

9
00:00:35,140 --> 00:00:42,450
sont mises en œuvre afin soit
de réprimer certaines pratiques,

10
00:00:42,800 --> 00:00:45,690
là on rentre en général dans une
logique de lutte contre la fraude,

11
00:00:45,720 --> 00:00:48,370
et donc ce qui était permis, autorisé,

12
00:00:48,400 --> 00:00:50,510
ou tout simplement
toléré, devient interdit…

13
00:00:50,780 --> 00:00:52,160
Mais, et c'est là-dessus
que je vais me concentrer

14
00:00:52,200 --> 00:00:55,330
parce que c'est là vraiment
qu'est le cœur de l'intérêt,

15
00:00:55,700 --> 00:00:59,220
ce sont des pratiques qui vont
être simplement dissuadées.

16
00:00:59,430 --> 00:01:00,980
Il ne s'agit pas de les interdire,

17
00:01:01,010 --> 00:01:02,177
mais de les dissuader

18
00:01:02,266 --> 00:01:04,711
ou de leur attacher un 
traitement fiscal particulier qui, 

19
00:01:04,911 --> 00:01:07,244
le plus souvent, aura pour 
conséquence, on va le voir, 

20
00:01:07,355 --> 00:01:12,280
c'est l'idée générale, de neutraliser 
l'intérêt fiscal attaché au comportement.

21
00:01:12,530 --> 00:01:14,400
Là, on entre sur un
terrain assez subtil.

22
00:01:15,030 --> 00:01:18,060
Je crois qu'on est au cœur, encore 
une fois, de cette logique de régulation.

23
00:01:18,210 --> 00:01:22,490
Il ne s'agit pas d'interdire, il
s'agit de dissuader par exemple

24
00:01:22,550 --> 00:01:27,150
à travers des mécanismes de
neutralisation de l'intérêt fiscal

25
00:01:27,190 --> 00:01:29,350
qu'aurait pu trouver
potentiellement le contribuable

26
00:01:29,470 --> 00:01:34,610
à pratiquer le comportement
considéré comme problématique,

27
00:01:34,700 --> 00:01:37,650
qui relève de l'évasion fiscale.

28
00:01:38,680 --> 00:01:40,510
Avant de citer tout de
suite des exemples,

29
00:01:41,470 --> 00:01:43,630
l'exercice pour les Etats
est très compliqué,

30
00:01:43,670 --> 00:01:45,340
au-delà de l'exercice de définition

31
00:01:45,480 --> 00:01:47,780
puisqu'il y a un risque
permanent de violation

32
00:01:47,820 --> 00:01:50,110
de multiples conventions
internationales.

33
00:01:50,390 --> 00:01:54,022
Tout le droit international ou
 presque repose sur l'idée 

34
00:01:54,622 --> 00:01:56,444
d'une coopération entre les Etats 

35
00:01:56,577 --> 00:01:59,288
consistant à offrir des
 espaces de liberté,

36
00:01:59,300 --> 00:02:02,090
de mouvement, aux
personnes, aux capitaux.

37
00:02:02,670 --> 00:02:08,590
Dès lors qu'un État souhaite prévenir ou
carrément interdire certains mouvements

38
00:02:08,650 --> 00:02:11,580
en les soupçonnant de relever
d'une forme d'évasion fiscale,

39
00:02:11,690 --> 00:02:18,040
le risque est qu'il y ait une violation
des dispositifs internationaux qui,

40
00:02:18,240 --> 00:02:23,370
par hypothèse, ont plutôt vocation à
faciliter les mouvements en question.

41
00:02:23,550 --> 00:02:28,580
Le droit de l'Union européenne
a quelques réticences

42
00:02:28,630 --> 00:02:30,720
à la mise en œuvre de
beaucoup de ces mécanismes ;

43
00:02:30,850 --> 00:02:32,900
pas tous, loin de là, mais
beaucoup de ces mécanismes.

44
00:02:33,270 --> 00:02:37,920
C'est également le droit de l'OMC,
le droit du commerce international,

45
00:02:37,970 --> 00:02:43,160
qui peut se montrer très hostile

46
00:02:43,260 --> 00:02:46,130
à des pratiques qui pourraient
apparaître, pour un État,

47
00:02:46,160 --> 00:02:50,150
comme des pratiques de protection
de ses propres ressources fiscales,

48
00:02:50,180 --> 00:02:53,240
mais au détriment du
commerce international

49
00:02:53,300 --> 00:02:57,220
et de la liberté des
échanges entre États,

50
00:02:57,250 --> 00:02:59,340
en tout cas pour les
États signataires de l'OMC,

51
00:02:59,400 --> 00:03:02,180
c'est-à-dire pratiquement tous
les États du monde en réalité.

52
00:03:05,610 --> 00:03:07,470
L'autre élément qui mérite
tout de suite d'être ajouté,

53
00:03:07,520 --> 00:03:11,160
c'est qu'outre ces difficultés
liées au droit international,

54
00:03:11,640 --> 00:03:15,370
il y a aussi parfois
un élément favorable

55
00:03:15,710 --> 00:03:18,600
c'est que des dispositifs
de droit purement internes

56
00:03:19,010 --> 00:03:22,960
permettent aussi de lutter contre
certains mouvements, certains flux,

57
00:03:23,070 --> 00:03:24,760
tels que ceux que je vais
décrire dans un instant.

58
00:03:24,850 --> 00:03:28,240
La notion d'abus de droit, la
notion d'acte anormal de gestion,

59
00:03:28,270 --> 00:03:30,710
peuvent parfois être
mobilisées sous réserve

60
00:03:30,980 --> 00:03:33,570
que cela ne contrevienne pas
aux normes internationales.

61
00:03:33,680 --> 00:03:35,210
Nous avons cité un exemple,

62
00:03:35,260 --> 00:03:38,280
je crois, tout à fait illustratif
de cette démarche,

63
00:03:38,470 --> 00:03:40,580
c'est l'affaire Verdannet,
vous vous en souvenez :

64
00:03:40,860 --> 00:03:43,960
un cas dans lequel,
c'est assez récent, 2017,

65
00:03:44,130 --> 00:03:45,070
le Conseil d'État,

66
00:03:45,230 --> 00:03:48,930
simplement avec cette vieille notion
d'abus de droit de l'article L64,

67
00:03:49,100 --> 00:03:52,870
est venu mettre en pièces un montage

68
00:03:53,650 --> 00:03:57,310
qui était artificiel assurément
et problématique intuitivement,

69
00:03:57,360 --> 00:04:00,110
mais qui pouvait sembler légal
au moment où il avait été pratiqué,

70
00:04:00,260 --> 00:04:04,710
consistant pour un entrepreneur français
à investir dans l'immobilier en France,

71
00:04:04,830 --> 00:04:08,870
en transitant par une sorte de
coquille vide installée au Luxembourg

72
00:04:08,910 --> 00:04:11,260
pour bénéficier du
régime fiscal particulier

73
00:04:11,610 --> 00:04:14,550
attaché à la mise en œuvre de la
convention fiscale internationale

74
00:04:14,590 --> 00:04:16,120
entre la France et le Luxembourg.

75
00:04:16,200 --> 00:04:18,340
Là, c'est l'abus de droit classique

76
00:04:18,480 --> 00:04:23,370
qui a pu mettre un terme
à cette pratique jugée

77
00:04:24,110 --> 00:04:27,400
non pas simplement
évasive ou agressive,

78
00:04:27,440 --> 00:04:30,380
mais là véritablement
abusive, frauduleuse.

79
00:04:31,170 --> 00:04:34,900
Il y a eu une violation d'une norme
qui est l'article L64 dans ce cas-là.

80
00:04:34,940 --> 00:04:38,810
Au-delà de l'emploi de ces 
notions générales d'abus de droit

81
00:04:38,840 --> 00:04:41,340
et d'acte anormal de gestion,
je l'évoquerai dans un instant,

82
00:04:41,720 --> 00:04:43,800
pour lutter contre certaines
pratiques problématiques,

83
00:04:44,830 --> 00:04:49,190
le droit fiscal, tant français interne
que le droit fiscal international,

84
00:04:49,390 --> 00:04:52,200
ont produit un certain
nombre de règles, de normes,

85
00:04:52,260 --> 00:04:55,360
reprises pour le droit fiscal
international par les droits internes,

86
00:04:55,410 --> 00:04:56,460
notamment le droit français,

87
00:04:57,560 --> 00:04:59,870
qui visent à identifier
certaines pratiques

88
00:05:00,030 --> 00:05:02,090
pour leur apporter des solutions,

89
00:05:02,120 --> 00:05:07,640
au moins des mécanismes de
dissuasion de certains comportements

90
00:05:07,710 --> 00:05:09,960
qui pourraient sembler
problématiques ou excessifs.

91
00:05:11,220 --> 00:05:14,160
Dans un premier temps,
quelques mots, ce sera très bref,

92
00:05:14,190 --> 00:05:17,760
sur la problématique des
délocalisations de domicile fiscal.

93
00:05:18,300 --> 00:05:20,540
Derrière la notion d'évasion,
c'est immédiatement,

94
00:05:20,630 --> 00:05:22,360
je crois, intuitivement
à cela qu'on pense,

95
00:05:22,460 --> 00:05:25,600
c'est l'entreprise ou le particulier
qui quitte le territoire français

96
00:05:25,780 --> 00:05:27,570
pour aller s'installer
dans un autre État

97
00:05:27,730 --> 00:05:30,410
où il estime qu'il sera
mieux traité fiscalement.

98
00:05:30,770 --> 00:05:35,890
Et là, il n'y a que très peu d'armes par
souci de respect du droit international,

99
00:05:36,080 --> 00:05:37,530
mais aussi par choix de la France

100
00:05:37,570 --> 00:05:43,410
de ne pas se muer en sorte de
république fermée sur l'extérieur,

101
00:05:43,460 --> 00:05:46,840
en sorte de Corée du Nord qui
interdirait à ses ressortissants

102
00:05:47,190 --> 00:05:50,190
de quitter les frontières du territoire.

103
00:05:50,550 --> 00:05:52,790
La France n'interdit d'aucune manière

104
00:05:53,720 --> 00:05:55,980
de quitter son territoire
pour s'installer ailleurs.

105
00:05:56,040 --> 00:06:00,520
Néanmoins, s'agissant des entreprises,
les choses sont souvent compliquées.

106
00:06:00,900 --> 00:06:02,260
Du fait du droit commercial,

107
00:06:02,360 --> 00:06:06,120
un changement de siège social pour
une entreprise, c'est assez compliqué…

108
00:06:07,150 --> 00:06:10,100
Ça sort complètement du cadre fiscal
donc je n'évoquerai pas cette hypothèse.

109
00:06:10,520 --> 00:06:13,390
C'est possible mais
très complexe in fine,

110
00:06:13,430 --> 00:06:14,900
cela reste possible à certains égards.

111
00:06:14,930 --> 00:06:16,840
Mais il est souvent plus malin,
nous le verrons dans un instant,

112
00:06:17,040 --> 00:06:19,930
de délocaliser simplement des bénéfices

113
00:06:20,840 --> 00:06:23,040
plutôt que de délocaliser
l'entreprise complètement.

114
00:06:23,550 --> 00:06:24,790
S'agissant des particuliers,

115
00:06:24,830 --> 00:06:27,180
c'est sur ce point que je
veux un tout petit peu insister,

116
00:06:27,220 --> 00:06:29,530
j'en ai déjà parlé par le passé…

117
00:06:30,390 --> 00:06:31,990
Le droit français a tenté,

118
00:06:32,130 --> 00:06:35,000
et le droit communautaire lui permet,
le droit de l'Union européenne,

119
00:06:35,480 --> 00:06:38,760
de dissuader certains départs
à l'étranger qui seraient,

120
00:06:39,060 --> 00:06:42,270
on le suppose, motivés
par des raisons fiscales.

121
00:06:43,050 --> 00:06:47,070
Le seul véritable dispositif
poursuivant cet objectif

122
00:06:47,110 --> 00:06:48,890
et qui fonctionne aujourd'hui,

123
00:06:49,270 --> 00:06:53,590
relativement, c'est le mécanisme dit
de l'exit tax que j'ai déjà évoqué.

124
00:06:54,450 --> 00:06:58,220
Ce mécanisme de l'exit tax a connu un
certain nombre de versions en France,

125
00:06:58,340 --> 00:07:01,870
dont une première version au milieu
des années 2000 a été contestée

126
00:07:02,050 --> 00:07:05,340
par la Cour de justice des
Communautés européennes à l'époque,

127
00:07:05,390 --> 00:07:06,690
de l'Union européenne aujourd'hui,

128
00:07:07,090 --> 00:07:10,330
parce que ce dispositif
a porté une entrave

129
00:07:10,890 --> 00:07:14,820
aux délocalisations de domicile
contraire au droit de l'Union.

130
00:07:15,150 --> 00:07:18,160
Une nouvelle version conforme
au droit de l'Union européenne

131
00:07:19,200 --> 00:07:21,860
consiste en France depuis 2011.

132
00:07:22,260 --> 00:07:25,180
La première loi de finances
rectificative pour 2011,

133
00:07:25,240 --> 00:07:29,390
qui a créé l'actuel article 167 bis
du Code Général des Impôts,

134
00:07:30,000 --> 00:07:32,930
a créé un mécanisme assez sophistiqué
que je vais décrire très brièvement

135
00:07:32,950 --> 00:07:34,270
parce qu'il est vraiment complexe,

136
00:07:35,490 --> 00:07:41,360
mais visant à créer une sorte de
taxation des plus-values latentes

137
00:07:41,590 --> 00:07:43,360
des contribuables 
quittant le territoire.

138
00:07:43,920 --> 00:07:47,120
J'explique en deux mots le cas de
figure que je simplifie un petit peu.

139
00:07:47,500 --> 00:07:50,890
L'idée est de dissuader
notamment des chefs d'entreprise

140
00:07:51,020 --> 00:07:52,650
détenant leur entreprise,

141
00:07:54,090 --> 00:07:57,480
de quitter le territoire avant
de vendre leur entreprise.

142
00:07:57,580 --> 00:08:02,550
Lorsqu'ils considèrent que la valeur
de l'entreprise a crû considérablement

143
00:08:02,760 --> 00:08:05,440
et qu'ils seront imposés en France,

144
00:08:05,470 --> 00:08:08,550
ils doivent vendre en France
leurs titres à un taux élevé,

145
00:08:08,820 --> 00:08:10,320
là où dans certains États,

146
00:08:10,770 --> 00:08:12,450
la Belgique par exemple
mais pas seulement,

147
00:08:12,570 --> 00:08:16,590
l'imposition sur les plus-values
de cession des titres d'entreprises

148
00:08:16,700 --> 00:08:17,850
est moins forte.

149
00:08:18,010 --> 00:08:19,010
Vous le comprenez,

150
00:08:19,250 --> 00:08:21,840
j'ai créé une entreprise en France
qui ne valait rien lors de sa création.

151
00:08:21,900 --> 00:08:26,720
Aujourd'hui, Google me propose de
me la racheter pour un milliard d'euros.

152
00:08:27,030 --> 00:08:31,430
Je pourrais être tenté, soit d'être
un bon et civique contribuable,

153
00:08:31,700 --> 00:08:33,600
de revendre à Google et de payer,

154
00:08:34,150 --> 00:08:38,330
pour simplifier, 30% sur la
plus-value tirée de cette revente.

155
00:08:39,090 --> 00:08:42,290
Mais je pourrais être
tenté de déménager

156
00:08:42,570 --> 00:08:46,480
dans un pays qui taxe moins ce
type de revenus et de vendre,

157
00:08:46,680 --> 00:08:49,890
une fois résident fiscal
belge ou que sais-je encore,

158
00:08:50,410 --> 00:08:54,850
mon entreprise à ce moment-là pour
être moins taxé sur la même plus-value.

159
00:08:55,240 --> 00:08:57,810
Pour éviter ce type de pratique,

160
00:08:58,080 --> 00:09:01,290
dissuader ce type de pratique
sans interdire le déménagement,

161
00:09:02,000 --> 00:09:04,750
le droit français, comme
d'autres droits européens,

162
00:09:04,860 --> 00:09:09,040
prévoit cette exit tax
qui consiste à calculer,

163
00:09:09,130 --> 00:09:12,800
au moment du passage de
frontière, ce qu'est la plus-value,

164
00:09:13,280 --> 00:09:14,670
plus-value seulement latente

165
00:09:14,700 --> 00:09:17,150
puisqu'elle n'a pas encore
été réalisée par hypothèse,

166
00:09:17,200 --> 00:09:19,840
la personne n'a pas vendu
son portefeuille d'actions.

167
00:09:20,670 --> 00:09:23,790
Au jour ou trois jours après
le passage de frontière,

168
00:09:23,990 --> 00:09:26,820
ou plusieurs mois à l'occasion
après le passage de frontières,

169
00:09:27,030 --> 00:09:31,870
les titres sont effectivement
vendus, l'impôt devient dû.

170
00:09:32,040 --> 00:09:38,790
L'idée est que la plus-value
liée à la période

171
00:09:38,830 --> 00:09:43,570
durant laquelle le contribuable était
en France reste taxable en France

172
00:09:44,070 --> 00:09:46,410
à travers cette technique d'exit tax.

173
00:09:46,950 --> 00:09:49,330
Le droit européen ne considère pas

174
00:09:49,360 --> 00:09:51,200
qu'il y ait une entrave
à quitter le territoire

175
00:09:51,270 --> 00:09:53,380
puisque vous restez libre
de quitter le territoire,

176
00:09:53,480 --> 00:09:57,750
et finalement vous ne serez
imposé qu'en lien avec la période

177
00:09:57,810 --> 00:09:59,820
sur laquelle vous étiez sur
les territoires en question.

178
00:10:00,730 --> 00:10:03,730
Cette exit tax fonctionne relativement,

179
00:10:03,760 --> 00:10:07,160
même si depuis la loi
de finances pour 2019,

180
00:10:08,030 --> 00:10:12,360
ce dispositif a été
atténué dans ses effets,

181
00:10:12,920 --> 00:10:15,860
notamment pour ne pas trop présumer

182
00:10:15,920 --> 00:10:18,640
que l'ensemble des personnes
détenant un portefeuille d'actions

183
00:10:18,670 --> 00:10:21,860
qui quittent le territoire le font pour
des raisons nécessairement fiscales.

184
00:10:23,620 --> 00:10:26,360
Globalement, la période
de détention des titres

185
00:10:26,570 --> 00:10:29,840
après avoir quitté le territoire,

186
00:10:30,340 --> 00:10:33,770
au terme de laquelle l'impôt n'est
plus dû en France, a été réduite.

187
00:10:33,850 --> 00:10:35,660
Concrètement, ce que
j'essaye de vous dire,

188
00:10:35,720 --> 00:10:39,340
c'est que si vous conservez
en dehors du territoire français

189
00:10:39,380 --> 00:10:41,340
vos titres plus de deux ans désormais,

190
00:10:41,930 --> 00:10:44,800
vous ne serez plus redevable en
France de l'impôt en question.

191
00:10:44,960 --> 00:10:48,440
L'idée étant alors que vous avez
vraiment choisi de quitter la France

192
00:10:48,550 --> 00:10:49,780
avec votre portefeuille d'actions,

193
00:10:50,000 --> 00:10:54,220
pour des raisons qui n'étaient pas
exclusivement fiscales vraisemblablement

194
00:10:54,250 --> 00:10:54,911
puisque vous avez fait le choix 

195
00:10:54,950 --> 00:10:56,222
de rester plus de deux 
ans dans le territoire,

196
00:10:56,290 --> 00:10:59,230
donc c'était une vraie volonté
de vous installer à l'étranger,

197
00:10:59,360 --> 00:11:02,480
de sorte que la France, c'est le choix
aujourd'hui du législateur français,

198
00:11:02,560 --> 00:11:06,770
estime qu'elle n'a pas à vous poursuivre
de cette sorte de vindicte fiscale

199
00:11:07,990 --> 00:11:10,200
là où vous souhaitiez
simplement quitter le territoire.

200
00:11:11,240 --> 00:11:18,370
La liberté donc des détenteurs
de titres a été plutôt accrue.

201
00:11:18,500 --> 00:11:22,410
Reste néanmoins ce dispositif,
un peu rabougri à certains égards,

202
00:11:22,550 --> 00:11:23,711
mais qui continue d'exister 

203
00:11:23,755 --> 00:11:28,130
et qui consiste quand même en une
 forme de dissuasion d'un départ

204
00:11:28,320 --> 00:11:32,440
qui serait d'abord mu 
par un motif fiscal

205
00:11:32,480 --> 00:11:34,300
dans la mesure où les titres seraient
 revendus en très peu de temps,

206
00:11:34,330 --> 00:11:38,140
moins de deux ans après
le passage de frontières.

207
00:11:39,050 --> 00:11:43,460
Il se trouve qu'un dispositif équivalent
existe aussi pour les entreprises.

208
00:11:43,900 --> 00:11:50,510
C'est même l'article 5 de la directive
ATAD de 2016 qui vient exiger,

209
00:11:51,170 --> 00:11:53,530
de la part des États membres
de l'Union européenne,

210
00:11:53,580 --> 00:11:57,230
qu'ils mettent en place un dispositif
équivalent, mais pour les entreprises,

211
00:11:57,530 --> 00:11:59,600
uniquement pour les
entreprises assujetties à l'IS.

212
00:11:59,750 --> 00:12:04,560
On retrouve cette même
logique visant à dissuader

213
00:12:04,970 --> 00:12:07,480
le fait de quitter un territoire
juste pour un motif fiscal

214
00:12:08,740 --> 00:12:11,830
dans l'hypothèse où un
revenu serait dégagé

215
00:12:11,870 --> 00:12:14,730
dans un temps relativement bref
après le passage de frontière

216
00:12:15,030 --> 00:12:19,160
pour bénéficier d'un traitement fiscal
plus favorable dans le nouvel État.

217
00:12:20,240 --> 00:12:25,800
Au-delà de ces questions de
délocalisation du domicile fiscal,

218
00:12:26,060 --> 00:12:30,120
les vrais sujets portent sur des
pratiques beaucoup plus sophistiquées,

219
00:12:30,160 --> 00:12:32,100
plus subtiles, beaucoup
plus intéressantes,

220
00:12:32,150 --> 00:12:36,610
liées simplement à une
délocalisation d'une part de revenus

221
00:12:36,810 --> 00:12:40,630
ou d'une part de bénéfices
pour les entreprises à l'étranger.

222
00:12:40,700 --> 00:12:44,660
C'est sur ce terrain, là encore,
que le droit s'est fait le plus précis.

223
00:12:44,880 --> 00:12:47,810
Voyons ces différentes pratiques.

224
00:12:50,450 --> 00:12:52,700
On va partir du cas français, mais on
trouve des choses très équivalentes

225
00:12:52,730 --> 00:12:54,410
dans la plupart des pays du monde.

226
00:12:54,950 --> 00:13:01,190
C'est le cas donc d'activités
a priori réalisées en France

227
00:13:01,230 --> 00:13:05,290
mais qui d'une manière ou
d'une autre génèrent une valeur

228
00:13:05,940 --> 00:13:07,900
qui a vocation peut-être à être taxée

229
00:13:07,970 --> 00:13:10,060
et qui d'une manière
plus ou moins artificielle

230
00:13:10,190 --> 00:13:14,010
sera délocalisée par l'entreprise
afin d'être taxée non pas en France,

231
00:13:14,120 --> 00:13:19,700
mais à l'étranger où par hypothèse le
traitement fiscal serait plus favorable.

232
00:13:20,270 --> 00:13:24,240
La première pratique qui
permet potentiellement cela,

233
00:13:24,810 --> 00:13:26,290
on en a un tout petit peu parlé

234
00:13:26,330 --> 00:13:28,290
mais je vais y revenir quand
même pour être plus précis,

235
00:13:28,620 --> 00:13:30,090
c'est la technique
des prix de transfert.

236
00:13:30,340 --> 00:13:31,370
La technique des prix de transfert,

237
00:13:31,420 --> 00:13:33,710
en effet, je crois l'avoir
un petit peu abordée,

238
00:13:33,760 --> 00:13:35,680
est tout simplement la technique qui,

239
00:13:36,010 --> 00:13:38,660
dans tous les groupes
d'entreprises au monde,

240
00:13:39,210 --> 00:13:42,680
consiste à se facturer des
prestations de services

241
00:13:42,730 --> 00:13:47,000
ou des livraisons de
biens au sein d'une entité

242
00:13:47,980 --> 00:13:49,660
qui est un groupe d'entreprises,

243
00:13:49,700 --> 00:13:52,550
mais le cas échéant avec
plusieurs entités juridiques :

244
00:13:52,580 --> 00:13:54,540
une maison mère et
ses filiales, par exemple.

245
00:13:54,740 --> 00:13:58,390
La problématique concerne aussi
des entités juridiques uniques.

246
00:13:58,430 --> 00:14:01,870
Lorsque par exemple une entreprise
française a des succursales

247
00:14:02,010 --> 00:14:04,530
dépourvues de personnalité
morale à l'étranger,

248
00:14:04,770 --> 00:14:09,210
de la même manière, des flux vont
avoir lieu, flux transnationaux.

249
00:14:09,250 --> 00:14:13,610
Il va y avoir des traversées de
frontières entre l'entité même,

250
00:14:13,850 --> 00:14:16,900
non dotée de la personnalité morale
à l'étranger, et l'entité française.

251
00:14:17,930 --> 00:14:22,760
Ces pratiques de prix de transfert,
de facturation de ces échanges,

252
00:14:22,960 --> 00:14:27,280
pourront donner lieu à des transferts
de bénéfices problématiques.

253
00:14:27,710 --> 00:14:30,280
En effet, pour prendre un
exemple extrêmement simple,

254
00:14:30,430 --> 00:14:33,850
si par exemple une société
française, je ne sais pas,

255
00:14:35,220 --> 00:14:37,430
qui vend des voitures,
Renault, Peugeot,

256
00:14:38,060 --> 00:14:41,710
vend à ses filiales suisses, roumaines,
belges ou que sais-je encore,

257
00:14:42,230 --> 00:14:45,700
un modèle de voiture afin qu'il soit
revendu dans le pays en question,

258
00:14:45,750 --> 00:14:50,770
il y a une facturation qui va
s'effectuer de l'entreprise mère

259
00:14:50,960 --> 00:14:54,510
qui vend lavoiture à la filiale qui
va revendre la voiture ensuite.

260
00:14:55,140 --> 00:14:58,470
Il se trouve que la tentation
peut être grande par exemple,

261
00:14:58,530 --> 00:15:00,200
pour les entreprises que
je viens de mentionner,

262
00:15:04,860 --> 00:15:09,240
prix de la voiture dans l'hypothèse
où le pays de destination

263
00:15:09,530 --> 00:15:13,020
taxe plus les bénéfices que la France,
ça existe dans certains pays,

264
00:15:13,200 --> 00:15:17,230
et inverse sous-facturer
la voiture vendue

265
00:15:17,270 --> 00:15:19,780
à un pays dans lequel le niveau
d'imposition est moindre.

266
00:15:19,910 --> 00:15:20,830
Pour une raison très simple :

267
00:15:21,590 --> 00:15:24,070
une entreprise internationale
comme Renault ou comme Peugeot

268
00:15:25,380 --> 00:15:29,550
s'intéresse principalement à
son bénéfice mondial consolidé

269
00:15:29,580 --> 00:15:33,620
parce que c'est celui de sa holding
qui détient l'ensemble des entités.

270
00:15:33,770 --> 00:15:34,970
C'est la holding qui est cotée,

271
00:15:35,020 --> 00:15:37,210
c'est elle qui redistribuera de
l'argent à ses actionnaires,

272
00:15:37,240 --> 00:15:39,330
et donc c'est elle qui a le
souci d'avoir notamment

273
00:15:39,370 --> 00:15:42,610
un taux global d'imposition
le plus faible possible

274
00:15:42,650 --> 00:15:44,320
puisque ça lui laisse peu d'argent

275
00:15:45,040 --> 00:15:47,540
pour le distribuer à ses
actionnaires ou pour le réinvestir,

276
00:15:47,580 --> 00:15:50,780
ou encore pour le
distribuer à ses employés.

277
00:15:51,150 --> 00:15:53,540
En tout cas, du point de
vue du groupe mondial,

278
00:15:53,890 --> 00:15:57,400
que l'impôt soit payé en France ou
en Belgique, ou dans un autre pays,

279
00:15:57,450 --> 00:15:57,933
peu importe, 

280
00:15:58,355 --> 00:16:00,555
c'est tout à fait secondaire.

281
00:16:00,660 --> 00:16:02,590
Ce qui lui importe, c'est 
d'en payer le moins possible.

282
00:16:02,730 --> 00:16:08,530
Or, si par exemple la voiture,
créée et fabriquée en France,

283
00:16:08,880 --> 00:16:15,530
est vendue très peu cher par
exemple à la filiale suisse,

284
00:16:15,690 --> 00:16:19,000
cela permettra de réduire le
bénéfice imposable en France,

285
00:16:19,380 --> 00:16:20,550
et donc l'impôt payé en France.

286
00:16:20,600 --> 00:16:21,940
Mais on peut supposer

287
00:16:21,970 --> 00:16:26,300
qu'à l'équivalent de ce qui
aurait pu être facturé en France

288
00:16:26,330 --> 00:16:27,560
et imposé en France,

289
00:16:29,170 --> 00:16:30,920
c'est une valeur qui sera réalisée

290
00:16:31,070 --> 00:16:32,710
au moment de la vente
du véhicule en Suisse.

291
00:16:32,910 --> 00:16:36,080
Finalement, la marge de la filiale
suisse sera plus importante

292
00:16:36,330 --> 00:16:40,400
à proportion que la marge de la
société française aura été réduite.

293
00:16:40,860 --> 00:16:45,040
Moins d'impôts sur ce même montant
de marge en Suisse qu'en France :

294
00:16:45,450 --> 00:16:46,460
le groupe est gagnant.

295
00:16:46,910 --> 00:16:48,960
Mais on le comprend bien,
du point de vue français,

296
00:16:48,990 --> 00:16:51,920
il y a une difficulté à accepter
ce type de pratique

297
00:16:52,010 --> 00:16:54,530
puisque c'est moins
d'impôts payés en France,

298
00:16:55,120 --> 00:16:57,570
et typiquement l'administration
pourrait être tentée

299
00:16:57,610 --> 00:16:59,660
de mettre en cause ce prix de transfert

300
00:16:59,760 --> 00:17:01,820
en estimant qu'il n'est pas normal,

301
00:17:01,930 --> 00:17:04,080
qu'il n'est pas conforme
à ce qu'il devrait être.

302
00:17:05,370 --> 00:17:07,620
J'en arrive à la technique
juridique, que devrait-il être ?

303
00:17:09,030 --> 00:17:11,350
Il y a une notion très
importante en droit français,

304
00:17:11,380 --> 00:17:14,770
c'est à l'article 57 du
Code général des impôts,

305
00:17:14,800 --> 00:17:16,710
qui ne reprend pas tout à fait,

306
00:17:16,750 --> 00:17:19,290
mais est très proche de la
notion d'acte anormal de gestion,

307
00:17:19,930 --> 00:17:22,700
c'est cet article 57 qui
permet à l'administration

308
00:17:22,730 --> 00:17:27,590
de contester ces prix de transfert
qui s'avèrent anormalement bas.

309
00:17:27,620 --> 00:17:30,780
On retrouve tout à fait la logique
de l'acte anormal de gestion :

310
00:17:30,820 --> 00:17:33,860
il s'agit de comparer
le prix de transfert

311
00:17:33,910 --> 00:17:38,170
avec ce qui aurait dû être réalisé dans
des conditions normales de marché,

312
00:17:38,200 --> 00:17:41,680
c'est-à-dire dans l'hypothèse où les
deux sociétés n'auraient pas été liées,

313
00:17:41,760 --> 00:17:43,990
dans l'hypothèse où, dans mon cas,

314
00:17:44,050 --> 00:17:46,333
la société française maison
mère n'aurait pas pu imposer 

315
00:17:46,350 --> 00:17:49,466
un prix plus ou moins bas à
 sa filiale qu'elle détient à 100%

316
00:17:50,088 --> 00:17:51,310
dans l'hypothèse courante,

317
00:17:51,620 --> 00:17:54,250
et donc à qui elle peut imposer
les prix qu'elle souhaite.

318
00:17:55,080 --> 00:17:58,160
On retrouve cette même logique
dans tout le droit international,

319
00:17:58,310 --> 00:18:00,630
notamment dans toutes les
conventions signées par la France.

320
00:18:00,900 --> 00:18:02,620
Quand la France a signé
une convention internationale

321
00:18:02,790 --> 00:18:04,050
par exemple avec la Suisse,

322
00:18:04,200 --> 00:18:07,220
cette question de l'imposition
des bénéfices des entreprises

323
00:18:07,280 --> 00:18:10,140
ayant des échanges entre les
deux pays est évidemment prévue.

324
00:18:10,700 --> 00:18:13,810
On retrouve ce traitement
des prix de transfert

325
00:18:13,850 --> 00:18:16,920
au terme d'une logique très proche
de celle que je viens de décrire,

326
00:18:17,070 --> 00:18:18,710
dans toutes les conventions bilatérales,

327
00:18:18,950 --> 00:18:22,140
à travers la notion
extrêmement importante

328
00:18:22,280 --> 00:18:24,390
de principe dit de pleine concurrence.

329
00:18:24,660 --> 00:18:26,480
Le principe de pleine concurrence,

330
00:18:26,550 --> 00:18:29,460
c'est le principe qui guide pratiquement
toutes les conventions internationales,

331
00:18:29,800 --> 00:18:36,570
en considérant que les États doivent
 répartir l'imposition d'un flux,

332
00:18:37,120 --> 00:18:39,130
comme par exemple celui
lié à la vente d'une voiture

333
00:18:39,160 --> 00:18:41,660
entre la France et la Suisse, entre
deux entités du même groupe,

334
00:18:41,960 --> 00:18:44,760
en fonction du prix de
pleine concurrence,

335
00:18:44,800 --> 00:18:48,110
c'est-à-dire le prix que
serait celui de la transaction

336
00:18:48,150 --> 00:18:50,670
s'il était réalisé non pas
entre des entreprises liées,

337
00:18:50,770 --> 00:18:52,980
mais entre des entreprises
indépendantes.

338
00:18:53,450 --> 00:18:58,470
Tout un jeu de comparaison
s'opère pour tenter d'évaluer

339
00:18:58,520 --> 00:19:00,870
si le prix de la voiture
vendue est conforme

340
00:19:00,900 --> 00:19:02,410
à ce prix de pleine concurrence.

341
00:19:02,820 --> 00:19:06,050
On regarde ce que font les autres
groupes, on regarde ce que fait,

342
00:19:06,140 --> 00:19:07,870
pour garder le cas de
Renault ou de Peugeot,

343
00:19:07,990 --> 00:19:11,380
ce que fait Renault ou Peugeot avec
la même voiture dans d'autres États,

344
00:19:11,680 --> 00:19:15,910
pour voir si fondamentalement
cette transaction est normale,

345
00:19:16,020 --> 00:19:20,170
si cette transaction au contraire
doit être rectifiée d'un montant,

346
00:19:20,280 --> 00:19:22,960
d'une sous-évaluation,
d'une surévaluation des prix,

347
00:19:23,030 --> 00:19:25,380
dans un Etat ou dans un autre.

348
00:19:27,240 --> 00:19:32,230
Il y a là des notions qui
sont fréquemment utilisées

349
00:19:32,340 --> 00:19:35,000
par le droit fiscal international
et par les droits internes,

350
00:19:35,410 --> 00:19:38,010
qui ont trouvé à rebondir
ces dernières années,

351
00:19:38,290 --> 00:19:39,730
et je terminerai avec ces points,

352
00:19:39,760 --> 00:19:41,670
puisque cette problématique
des prix de transfert

353
00:19:42,030 --> 00:19:44,350
est devenue de plus en plus complexe.

354
00:19:45,030 --> 00:19:48,822
J'ai pris l'exemple d'une voiture pour 
lequel il n'est pas si difficile que ça 

355
00:19:48,866 --> 00:19:51,800
d'évaluer le caractère plus ou 
moins de pleine concurrence

356
00:19:52,020 --> 00:19:56,830
du prix pratiqué entre deux filiales
ou deux entités d'un même groupe.

357
00:19:56,910 --> 00:19:58,130
Les choses sont beaucoup plus complexes

358
00:19:58,160 --> 00:20:00,860
lorsque les prix transfert portent
sur ce qu'on appelle des incorporels.

359
00:20:01,490 --> 00:20:04,480
Il ne s'agit pas de rémunérer
simplement l'achat d'un bien

360
00:20:04,640 --> 00:20:07,880
mais de rémunérer une
prestation de service,

361
00:20:07,910 --> 00:20:09,650
ce qui peut poser des difficultés

362
00:20:09,770 --> 00:20:12,580
ou de rémunérer à travers
ce qu'on appelle les royalties,

363
00:20:12,610 --> 00:20:17,930
ou plutôt des redevances en français,
un brevet, un savoir-faire, une marque.

364
00:20:18,450 --> 00:20:19,570
Il est beaucoup plus difficile

365
00:20:19,900 --> 00:20:22,260
de quantifier ce que
doit être le juste prix,

366
00:20:22,290 --> 00:20:24,470
le prix de pleine
concurrence, d'une marque.

367
00:20:24,790 --> 00:20:26,980
Il y a eu une affaire très importante,
je ne sais plus si j'en ai parlé,

368
00:20:27,020 --> 00:20:31,520
qui a défrayé la chronique en
Grande-Bretagne dans les années 2012,

369
00:20:31,650 --> 00:20:37,840
à propos de Starbucks, qui
tout en dégageant des revenus

370
00:20:37,870 --> 00:20:39,690
extrêmement importants
sur le territoire britannique,

371
00:20:39,730 --> 00:20:43,420
ne payait aucun impôt parce que
les magasins Starbucks britanniques

372
00:20:43,700 --> 00:20:45,650
devaient payer à des
entités européennes,

373
00:20:46,590 --> 00:20:48,300
situées au Luxembourg et en Suisse,

374
00:20:51,044 --> 00:20:54,260
très cher la marque Starbucks,
l'ensemble des savoir-faire,

375
00:20:54,310 --> 00:20:57,140
les recettes de café,
de sorte que tout fuitait

376
00:20:57,390 --> 00:20:59,790
à travers des prix de
transfert dans ces États.

377
00:20:59,820 --> 00:21:03,330
Il ne restait plus de matière
imposable à taxer en Grande-Bretagne.

378
00:21:03,580 --> 00:21:05,340
Et là, il est vrai
qu'avec ces incorporels,

379
00:21:05,390 --> 00:21:07,610
il est beaucoup plus
difficile pour l'administration

380
00:21:07,640 --> 00:21:09,950
de mettre en cause l'anormalité
éventuelle des prix,

381
00:21:12,440 --> 00:21:15,290
l'absence de prix de pleine
concurrence de ces transactions

382
00:21:15,390 --> 00:21:18,230
puisque la recette du café
Starbucks, la marque Starbucks,

383
00:21:18,270 --> 00:21:22,130
sont très difficiles à évaluer
de manière objective.

384
00:21:22,450 --> 00:21:23,740
C'est une des difficultés

385
00:21:23,780 --> 00:21:26,440
que traverse aujourd'hui
le droit fiscal international.

386
00:21:26,860 --> 00:21:28,488
Un certain nombre de
démarches intellectuelles 

387
00:21:28,533 --> 00:21:30,022
ont été lancées par l'OCDE 

388
00:21:30,066 --> 00:21:33,950
pour tenter de mieux apprécier 
les prix de ces incorporels

389
00:21:33,990 --> 00:21:36,080
et permettre aux États
parfois de les contester.

390
00:21:36,470 --> 00:21:39,100
Ça reste une vraie difficulté
tout simplement liée

391
00:21:39,410 --> 00:21:40,830
au fait qu'il est très complexe,

392
00:21:40,870 --> 00:21:43,010
pour une entreprise même
de parfaite bonne foi,

393
00:21:43,210 --> 00:21:46,270
d'évaluer la manière
dont la valeur est créée

394
00:21:46,310 --> 00:21:49,330
et ce que valent les différents éléments

395
00:21:49,390 --> 00:21:51,610
qui font le prix de 
ses produits in fine.

396
00:21:51,770 --> 00:21:52,930
Quelle est la valeur de la marque ?

397
00:21:53,040 --> 00:21:54,510
Quelle est la valeur des savoir-faire ?

398
00:21:54,750 --> 00:21:56,310
Quelle est la valeur d'un
certain nombre d'éléments

399
00:21:56,350 --> 00:21:57,720
qui sont pris en compte par le client

400
00:21:57,780 --> 00:21:59,910
pour venir chez Starbucks
plutôt qu'ailleurs ?

401
00:22:00,010 --> 00:22:03,740
Sans qu'on ne sache très bien forcément
valoriser chacun de ces éléments,

402
00:22:03,880 --> 00:22:06,490
qui pourraient être localisés dans
un certain nombre de filiales.

403
00:22:06,700 --> 00:22:08,790
Mais je m'arrête là avec cet exemple.

404
00:22:08,960 --> 00:22:10,420
Nous verrons pour terminer,
la prochaine fois,

405
00:22:10,460 --> 00:22:12,190
les paradis fiscaux et les relations

406
00:22:12,570 --> 00:22:14,770
que les entreprises et les
particuliers entretiennent,

407
00:22:14,810 --> 00:22:16,970
et la manière de lutter contre
certaines de ces pratiques.