1
00:00:06,030 --> 00:00:06,660
Bonjour.

2
00:00:07,830 --> 00:00:12,920
Nous allons achever l'étude
des mécanismes de régulation

3
00:00:12,970 --> 00:00:17,410
qui visent à restreindre les libertés de
principe reconnues aux contribuables,

4
00:00:17,500 --> 00:00:18,670
avec section troisième :

5
00:00:18,820 --> 00:00:21,720
l'évocation d'un certain nombre
de mécanismes de prévention

6
00:00:21,910 --> 00:00:24,280
de l'évasion fiscale internationale.

7
00:00:24,750 --> 00:00:27,210
Je le dis tout de suite, je serai
malheureusement assez court

8
00:00:27,580 --> 00:00:32,340
sur ce point qui me semble
tout à fait passionnant,

9
00:00:32,360 --> 00:00:35,280
qui est au cœur de l'actualité
depuis maintenant plusieurs années.

10
00:00:36,080 --> 00:00:38,360
Plusieurs enseignements
sont consacrés en master 1,

11
00:00:38,440 --> 00:00:40,160
pas spécifiquement à l'évasion fiscale,

12
00:00:40,200 --> 00:00:43,310
mais aux mécanismes
en lien avec ces pratiques,

13
00:00:43,360 --> 00:00:45,310
afin de les prévenir
voire de les réprimer.

14
00:00:45,740 --> 00:00:49,160
Je ne vais faire qu'évoquer
ici les principaux débats

15
00:00:49,820 --> 00:00:51,160
et les principales notions.

16
00:00:51,350 --> 00:00:52,650
Je vous invite en master 1

17
00:00:52,780 --> 00:00:55,430
à privilégier les enseignements
d'une part de droit fiscal des affaires,

18
00:00:55,470 --> 00:00:57,580
d'autre part de droit
fiscal international,

19
00:00:57,610 --> 00:00:59,244
pour être tout à fait au 
point sur ces questions 

20
00:00:59,266 --> 00:01:00,711
que je crois assez passionnantes.

21
00:01:01,230 --> 00:01:04,510
Quelques mots, néanmoins, pour
décrire brièvement le phénomène,

22
00:01:04,620 --> 00:01:11,330
et surtout ensuite pour décrire très
brièvement les principaux mécanismes

23
00:01:11,540 --> 00:01:17,900
que le droit français a mis en œuvre
afin de lutter contre ces phénomènes.

24
00:01:19,070 --> 00:01:22,250
Paragraphe premier : le
phénomène de l'évasion fiscale.

25
00:01:23,100 --> 00:01:26,610
C'est une question extrêmement
complexe pour les juristes

26
00:01:26,870 --> 00:01:31,020
épris de définitions les
plus précises possible,

27
00:01:31,050 --> 00:01:32,822
afin que des régimes juridiques

28
00:01:33,577 --> 00:01:36,310
prévisibles dans leur 
application y soient attachés.

29
00:01:36,570 --> 00:01:38,040
En l'espèce, on a une vraie difficulté.

30
00:01:39,550 --> 00:01:41,540
Une première notion est bien connue,

31
00:01:42,290 --> 00:01:44,790
même si là encore des définitions
différentes peuvent être retenues,

32
00:01:44,830 --> 00:01:45,940
mais c'est celle de fraude.

33
00:01:46,180 --> 00:01:50,260
La notion de fraude, au sens de
violation d'une obligation préétablie,

34
00:01:50,780 --> 00:01:52,600
ne pose pas de difficulté particulière.

35
00:01:53,550 --> 00:01:55,860
Il y a déjà un certain
nombre de dispositifs,

36
00:01:55,950 --> 00:01:57,990
la notion d'abus de droit par exemple,

37
00:01:58,030 --> 00:01:59,340
la notion d'acte anormal de gestion,

38
00:01:59,390 --> 00:02:03,630
mais aussi tout un tas d'autres
notions qui permettent de sanctionner

39
00:02:04,330 --> 00:02:08,120
le fait d'avoir violé l'obligation
de déclarer un revenu

40
00:02:08,420 --> 00:02:09,830
ou que sais-je encore.

41
00:02:09,960 --> 00:02:11,910
Bref, la notion de fraude ne pose pas

42
00:02:11,960 --> 00:02:15,940
de difficulté fondamentale
d'identification.

43
00:02:16,760 --> 00:02:19,370
Parallèlement à cela, une 
autre notion traditionnellement

44
00:02:19,400 --> 00:02:21,310
ne posait pas non plus
de difficulté majeure,

45
00:02:21,340 --> 00:02:24,610
c'est la notion d'optimisation fiscale.

46
00:02:24,640 --> 00:02:26,730
On parle parfois de
planification fiscale,

47
00:02:28,600 --> 00:02:35,120
c'est un peu un anglicisme puisqu'on
parle de "tax planning" en anglais

48
00:02:35,190 --> 00:02:36,770
pour décrire des stratégies

49
00:02:37,220 --> 00:02:40,900
qui se veulent et qui sont 
censées être parfaitement légales,

50
00:02:41,300 --> 00:02:44,430
consistant simplement pour une
entreprise ou pour un particulier

51
00:02:45,060 --> 00:02:49,650
à s'efforcer de payer le moins d'impôts
possible dans une situation donnée

52
00:02:49,690 --> 00:02:53,750
mais en respectant les
dispositions de la loi.

53
00:02:54,500 --> 00:02:57,470
Tout le problème, c'est qu'entre
ces deux notions de fraude,

54
00:02:57,510 --> 00:03:01,130
de violation de la loi et d'optimisation,
légale par hypothèse,

55
00:03:01,690 --> 00:03:03,900
certains comportements
viennent se glisser

56
00:03:04,120 --> 00:03:10,490
et peuvent donner le sentiment qu'ils
s'écartent de l'optimisation légale

57
00:03:10,580 --> 00:03:14,940
pour s'apparenter à de la fraude,
sans tout à fait complètement y arriver.

58
00:03:14,980 --> 00:03:16,733
C'est entre ces deux pôles

59
00:03:16,755 --> 00:03:20,390
que le mot d'"évasion fiscale" 
est souvent employé.

60
00:03:21,060 --> 00:03:21,911
Toute la difficulté, 

61
00:03:21,933 --> 00:03:25,311
c'est que ce mot d'évasion ne 
reçoit aucune définition juridique

62
00:03:25,355 --> 00:03:29,711
et ne reçoit même pas 
véritablement d'usage tout à fait clair

63
00:03:29,800 --> 00:03:31,133
et tout à fait uniforme.

64
00:03:31,770 --> 00:03:33,440
On le retrouve dans le droit positif,

65
00:03:33,620 --> 00:03:37,380
et notamment sous la plume du Conseil
constitutionnel qui régulièrement,

66
00:03:37,390 --> 00:03:38,730
depuis les années 2000,

67
00:03:38,820 --> 00:03:43,040
vient évoquer l'objectif constitutionnel
de lutte contre la fraude

68
00:03:43,080 --> 00:03:44,690
et l'évasion fiscale,

69
00:03:44,920 --> 00:03:48,100
suggérant donc qu'il y a bien des
comportements problématiques

70
00:03:48,620 --> 00:03:50,130
qui méritent d'être
qualifiés comme tels,

71
00:03:50,180 --> 00:03:52,110
tout en les distinguant de l'évasion,

72
00:03:52,150 --> 00:03:54,370
mais suggérant qu'il y a bien une zone

73
00:03:55,230 --> 00:03:56,930
qui mérite d'être prise
en compte par le droit,

74
00:03:57,000 --> 00:03:59,940
qui mérite au moins d'être
dissuadée, on va le voir,

75
00:04:00,980 --> 00:04:02,600
sans être assimilable à de la fraude,

76
00:04:02,660 --> 00:04:06,720
mais sans être non plus assimilable
à de la simple optimisation légale.

77
00:04:08,410 --> 00:04:13,430
Toute la difficulté est que
ces comportements jugés,

78
00:04:13,980 --> 00:04:16,000
par certains, comme
relevant de l'évasion,

79
00:04:16,030 --> 00:04:18,180
en tout cas comme des
comportements problématiques,

80
00:04:19,400 --> 00:04:22,630
pour beaucoup sont
encouragés par les États.

81
00:04:23,450 --> 00:04:27,240
Il y a des formes, a priori
les moins contestables,

82
00:04:27,290 --> 00:04:29,830
mais qui n'interdisent
pas qu'on s'y interroge,

83
00:04:29,980 --> 00:04:32,510
qui peuvent être liées tout
simplement à des niches fiscales

84
00:04:32,550 --> 00:04:33,890
créées par le législateur.

85
00:04:34,080 --> 00:04:36,600
Lorsque le législateur
français, par exemple,

86
00:04:36,650 --> 00:04:40,050
crée un dispositif qui vise
à offrir un cadeau fiscal

87
00:04:40,080 --> 00:04:43,530
à ceux qui embauchent par exemple
une femme de ménage à leur domicile,

88
00:04:43,610 --> 00:04:48,680
ou qui viennent investir dans
certains produits financiers

89
00:04:48,740 --> 00:04:50,050
tels que des assurances vie,

90
00:04:51,170 --> 00:04:57,030
il y a évidemment l'idée
d'inciter le contribuable

91
00:04:57,100 --> 00:05:01,510
à utiliser une voie de droit
particulière avec un motif fiscal.

92
00:05:02,190 --> 00:05:06,190
La poursuite d'un but
d'optimisation est parfois

93
00:05:06,350 --> 00:05:07,810
encouragée par le législateur.

94
00:05:07,970 --> 00:05:10,760
Le législateur encourage
les gens justement

95
00:05:10,970 --> 00:05:15,140
à embaucher une femme de ménage
en leur offrant un cadeau fiscal.

96
00:05:15,570 --> 00:05:19,460
Celui qui bénéficie de ce cadeau
fiscal fait de l'optimisation fiscale,

97
00:05:19,550 --> 00:05:20,310
très évidemment.

98
00:05:21,570 --> 00:05:24,610
Ce type de schéma peut
sembler non problématique.

99
00:05:24,950 --> 00:05:26,160
Là où les choses se compliquent,

100
00:05:26,310 --> 00:05:34,955
c'est que parfois ce sont des États qui 
offrent ce type de mécanisme optimisant

101
00:05:35,822 --> 00:05:38,190
au risque de choquer les États voisins.

102
00:05:38,360 --> 00:05:41,870
Lorsque, par exemple,
un État comme l'Irlande,

103
00:05:42,220 --> 00:05:44,430
parce qu'on en a beaucoup
parlé, on en reparlera,

104
00:05:44,520 --> 00:05:48,060
vient baisser radicalement son
taux d'impôt sur les sociétés

105
00:05:48,200 --> 00:05:52,300
afin d'attirer des entreprises
de l'étranger sur son sol,

106
00:05:54,270 --> 00:05:56,560
l'entreprise qui va aller
s'installer en Irlande

107
00:05:56,620 --> 00:06:00,320
sera volontiers taxée d'entreprise
faisant de l'optimisation,

108
00:06:00,470 --> 00:06:04,350
sera parfois même taxée d'entreprise
pratiquant l'évasion fiscale

109
00:06:04,430 --> 00:06:06,300
en quittant par exemple
le territoire français

110
00:06:06,340 --> 00:06:07,780
pour aller s'installer en Irlande.

111
00:06:07,890 --> 00:06:09,970
Mais vous le comprenez
bien dans cette hypothèse,

112
00:06:10,150 --> 00:06:13,040
l'optimisation, l'évasion
le cas échéant,

113
00:06:13,090 --> 00:06:17,230
est suscitée par un État, est
suscitée par un parlement,

114
00:06:17,260 --> 00:06:19,830
en l'occurrence irlandais,
démocratiquement élu,

115
00:06:19,920 --> 00:06:23,690
de sorte que, s'il est possible
de porter un jugement moral,

116
00:06:23,920 --> 00:06:25,720
un jugement politique négatif,

117
00:06:25,750 --> 00:06:27,720
tant sur la pratique du
gouvernement irlandais

118
00:06:27,830 --> 00:06:29,230
que sur la pratique de l'impôt,

119
00:06:29,360 --> 00:06:32,010
il faut bien comprendre qu'on
est face à des comportements

120
00:06:32,050 --> 00:06:35,430
qui juridiquement sont
parfaitement légaux,

121
00:06:35,460 --> 00:06:37,720
qui ont tout de même de la légitimité,

122
00:06:37,810 --> 00:06:40,730
considérant que le Parlement
démocratiquement élu de l'Irlande

123
00:06:40,790 --> 00:06:43,240
n'est pas forcément moins
démocratiquement élu que le nôtre

124
00:06:44,030 --> 00:06:46,060
et que le point de vue des
Irlandais n'est pas forcément

125
00:06:46,270 --> 00:06:48,840
moins légitime que le nôtre,

126
00:06:48,910 --> 00:06:51,580
sur une échelle qui tient compte
de la souveraineté des États.

127
00:06:51,990 --> 00:06:54,030
On le voit, on a face à
nous des phénomènes

128
00:06:54,070 --> 00:06:56,910
qui sont difficiles à
appréhender par le droit,

129
00:06:56,960 --> 00:06:59,210
puisque précisément ils
reposent sur des dispositifs

130
00:06:59,370 --> 00:07:01,610
légaux parfaitement
assumés par les États.

131
00:07:02,340 --> 00:07:04,950
Néanmoins, et c'est plutôt là
que les choses ont évolué,

132
00:07:05,580 --> 00:07:08,040
on trouve également un certain
nombre de comportements

133
00:07:08,090 --> 00:07:10,440
dans les pratiques des entreprises
comme des particuliers,

134
00:07:10,680 --> 00:07:14,720
qui là encore sont mus vraisemblablement
par le souci d'économiser de l'impôt,

135
00:07:14,850 --> 00:07:18,150
mais d'une manière qui peut-être
n'était pas complètement prévue,

136
00:07:18,180 --> 00:07:21,990
pas complètement assumée 
par les États, par le droit positif.

137
00:07:22,030 --> 00:07:25,220
Et c'est sans doute dans
ces situations, pour la peine,

138
00:07:25,380 --> 00:07:30,740
que les problématiques
sont les plus nettes.

139
00:07:31,410 --> 00:07:33,890
On peut citer de multiples exemples,

140
00:07:33,940 --> 00:07:38,690
on en verra quelques-uns brièvement
à travers les pratiques de certains.

141
00:07:39,030 --> 00:07:43,600
Mais il est clair que principalement
de grandes entreprises internationales

142
00:07:43,830 --> 00:07:45,180
ont su, des années durant,

143
00:07:45,290 --> 00:07:47,110
exploiter ce que l'on peut considérer

144
00:07:47,170 --> 00:07:50,930
comme étant des failles du
système fiscal international,

145
00:07:51,060 --> 00:07:54,120
le fait que tous les Etats ne
conçoivent pas de la même manière

146
00:07:54,160 --> 00:07:55,422
certains flux d'argent, 

147
00:07:55,622 --> 00:07:56,960
les appréhendent différemment.

148
00:07:57,022 --> 00:07:59,310
Et donc, en localisant certaines
activités intelligemment,

149
00:07:59,500 --> 00:08:01,920
il a pu être possible d'échapper
à certaines impositions.

150
00:08:02,160 --> 00:08:05,260
On a évoqué déjà le cas
franco-luxembourgeois

151
00:08:05,310 --> 00:08:07,090
extrêmement archétypique,

152
00:08:07,140 --> 00:08:10,240
mais assez caricatural aussi,
de ce type de situation.

153
00:08:10,270 --> 00:08:11,040
Je l'ai déjà évoqué.

154
00:08:11,080 --> 00:08:12,240
Je n'ai pas cité, je crois, les années,

155
00:08:12,270 --> 00:08:15,180
mais il se trouve qu'entre 2002 et 2007,

156
00:08:15,470 --> 00:08:19,500
2002 parce que c'est le moment
où a été révélé une jurisprudence

157
00:08:19,890 --> 00:08:23,050
de la Cour suprême du
Luxembourg en matière fiscale

158
00:08:24,050 --> 00:08:26,970
contraire à ce que le Conseil
d'État français avait retenu

159
00:08:27,380 --> 00:08:30,190
de l'interprétation de la
même stipulation du traité

160
00:08:30,230 --> 00:08:31,440
liant la France et le Luxembourg.

161
00:08:31,500 --> 00:08:32,930
Et donc, à partir de 2002,

162
00:08:33,070 --> 00:08:34,720
il est apparu, je l'ai déjà évoqué,

163
00:08:34,750 --> 00:08:36,740
que les entreprises luxembourgeoises

164
00:08:36,780 --> 00:08:40,090
ayant des investissements immobiliers
en France ne payaient pas d'impôts,

165
00:08:40,120 --> 00:08:43,010
ni en France ni au Luxembourg, sur les
revenus tirés de ces investissements.

166
00:08:43,650 --> 00:08:47,890
Voilà ce qu'on peut considérer
comme une sorte de frottement

167
00:08:48,080 --> 00:08:50,730
entre les jurisprudences
française et luxembourgeoise.

168
00:08:50,770 --> 00:08:53,830
On trouve beaucoup d'autres exemples
dans le monde de cette nature

169
00:08:53,880 --> 00:08:57,430
qui ont encouragé un certain
nombre d'investisseurs

170
00:08:58,300 --> 00:09:00,390
à s'installer au Luxembourg
pour investir en France,

171
00:09:00,520 --> 00:09:04,690
pour bénéficier évidemment
de cet intérêt fiscal,

172
00:09:04,730 --> 00:09:08,030
de cette sorte d'effet d'aubaine fiscal.

173
00:09:08,750 --> 00:09:12,460
Dans ce cas-là, et c'est comme
cela que ça a toujours été jugé

174
00:09:12,490 --> 00:09:15,130
lorsque l'administration a tenté
de remettre en cause ces montages,

175
00:09:15,270 --> 00:09:18,560
globalement, ces montages
sont apparus légaux,

176
00:09:18,620 --> 00:09:20,850
sauf dans des hypothèses
très particulières

177
00:09:20,950 --> 00:09:22,088
mais assez réduites 

178
00:09:22,577 --> 00:09:27,530
où l'installation au Luxembourg 
a pu apparaître totalement fictive,

179
00:09:27,570 --> 00:09:30,440
c'est-à-dire dans les cas dans lesquels
l'entreprise montée au Luxembourg

180
00:09:30,480 --> 00:09:31,570
était une pure boîte aux lettres.

181
00:09:31,610 --> 00:09:35,590
En revanche, si effectivement plutôt
que d'investir directement en France,

182
00:09:35,700 --> 00:09:37,900
des investisseurs sont
passés par le Luxembourg

183
00:09:37,940 --> 00:09:39,910
mais en développant une
vraie activité de gestion

184
00:09:39,950 --> 00:09:41,940
de leur patrimoine
immobilier du Luxembourg,

185
00:09:42,540 --> 00:09:45,680
au bout du compte, le
mécanisme a fonctionné.

186
00:09:46,290 --> 00:09:49,480
Une forme d'optimisation
peut-être un peu agressive,

187
00:09:49,650 --> 00:09:52,140
une forme peut-être d'évasion fiscale.

188
00:09:53,010 --> 00:09:56,650
Du point de vue français comme
du point de vue du Luxembourg,

189
00:09:56,850 --> 00:10:01,960
aucun impôt n'était tiré de ce
type pratique néanmoins légale.

190
00:10:02,640 --> 00:10:07,500
Mais en effet, pas nécessairement
voulu par les législateurs,

191
00:10:07,620 --> 00:10:08,940
tant français que luxembourgeois,

192
00:10:09,110 --> 00:10:11,644
et donc forcément avec pour la peine 

193
00:10:11,750 --> 00:10:14,955
un souci peut-être 
supérieur du droit positif

194
00:10:15,177 --> 00:10:18,822
d'essayer de capter ce type de pratique.

195
00:10:19,830 --> 00:10:24,330
Il se trouve qu'au-delà de ces
généralités que je viens de décrire,

196
00:10:24,530 --> 00:10:28,330
qui visent simplement à 
mettre en lumière la difficulté,

197
00:10:28,370 --> 00:10:31,480
à caractériser et à définir
certaines pratiques

198
00:10:31,860 --> 00:10:34,980
qui ne relèvent ni de la
fraude ni du comportement

199
00:10:35,430 --> 00:10:40,850
tout à fait légal et conforme à
l'esprit des législateurs nationaux,

200
00:10:41,320 --> 00:10:44,880
au-delà de ça il y a une vraie
difficulté à quantifier ces phénomènes.

201
00:10:45,690 --> 00:10:48,300
La fraude, par hypothèse,
est toujours difficile à quantifier

202
00:10:48,340 --> 00:10:51,880
puisque ce qui est frauduleux en
général échappe malheureusement,

203
00:10:51,920 --> 00:10:56,940
pour une bonne part, au
droit positif et à la répression.

204
00:10:57,360 --> 00:11:00,790
Mais les choses sont encore
pires pour ces phénomènes

205
00:11:01,250 --> 00:11:03,400
qu'on n'arrive même pas
véritablement à qualifier.

206
00:11:03,933 --> 00:11:05,911
Évidemment, il est 
difficile de les quantifier.

207
00:11:06,180 --> 00:11:06,780
Simplement,

208
00:11:07,200 --> 00:11:11,390
je veux évoquer en quelques mots
un certain nombre de tentatives

209
00:11:11,560 --> 00:11:14,000
réalisées par le Conseil des
prélèvements obligatoires,

210
00:11:14,060 --> 00:11:15,120
réalisées par la Cour des comptes,

211
00:11:15,160 --> 00:11:18,230
réalisées par des organismes
internationaux parfois,

212
00:11:18,280 --> 00:11:20,970
visant à quantifier certaines pratiques

213
00:11:21,060 --> 00:11:22,800
susceptibles d'être 
qualifiées d'évasion fiscale.

214
00:11:22,850 --> 00:11:25,520
Je ne citerai que deux cas,
ce sont les plus connus.

215
00:11:25,680 --> 00:11:28,950
D'abord, c'est le départ des
contribuables français à l'étranger

216
00:11:29,190 --> 00:11:31,410
du fait de l'impôt sur la fortune.

217
00:11:31,520 --> 00:11:38,330
C'est un sujet qui a passionné la France
principalement entre 2004 et 2011.

218
00:11:40,650 --> 00:11:45,510
Plusieurs personnes devenues
présidents de la République,

219
00:11:45,540 --> 00:11:47,330
Nicolas Sarkozy, François
Hollande et d'autres,

220
00:11:47,440 --> 00:11:49,730
se sont beaucoup
saisies de ces questions

221
00:11:50,420 --> 00:11:52,330
principalement durant
des campagnes électorales.

222
00:11:52,500 --> 00:11:55,020
Mais la question est récurrente :

223
00:11:55,140 --> 00:11:57,750
celle de savoir jusqu'à quel
point l'impôt sur la fortune,

224
00:11:58,270 --> 00:12:03,970
avant sa réforme en 2017 par la
majorité d'Emmanuel Macron,

225
00:12:04,310 --> 00:12:05,733
devenu l'impôt sur la
 fortune immobilière 

226
00:12:05,777 --> 00:12:08,860
avec un poids quand même 
très moindre aujourd'hui,

227
00:12:08,930 --> 00:12:13,340
dans quelle mesure cet impôt
sur la fortune fait fuir à l'étranger

228
00:12:13,470 --> 00:12:17,010
des personnes qui immédiatement
sont qualifiées d'évadés fiscaux ?

229
00:12:18,420 --> 00:12:21,340
Dans un sens, qui
renvoie à une pratique,

230
00:12:21,390 --> 00:12:23,000
jugée par ceux qui
emploient l'expression,

231
00:12:23,340 --> 00:12:26,600
une pratique immorale
mais pas une pratique illégale.

232
00:12:26,700 --> 00:12:28,810
La France n'interdit pas
à ses ressortissants

233
00:12:28,840 --> 00:12:30,930
de quitter le territoire
pour s'installer à l'étranger,

234
00:12:31,220 --> 00:12:33,720
y compris dans un but fiscal.

235
00:12:34,620 --> 00:12:37,520
La question néanmoins de
la quantification de ces départs

236
00:12:37,560 --> 00:12:38,550
est très difficile.

237
00:12:39,390 --> 00:12:43,222
D'abord, parce qu'il est très difficile 
de préjuger du but exclusivement fiscal

238
00:12:43,377 --> 00:12:44,760
de la personne qui part s'installer,

239
00:12:44,910 --> 00:12:46,210
y compris en Belgique.

240
00:12:46,240 --> 00:12:48,200
Il peut y avoir un intérêt
à vivre en Belgique

241
00:12:48,410 --> 00:12:50,120
autre que celui de payer moins d'impôts,

242
00:12:50,920 --> 00:12:52,010
et encore d'impôt sur la fortune

243
00:12:52,040 --> 00:12:53,820
parce que l'impôt sur le revenu
en Belgique est assez élevé,

244
00:12:53,850 --> 00:12:55,890
plutôt plus élevé qu'en
France en réalité,

245
00:12:56,030 --> 00:13:00,690
ou à partir même habiter aux îles
Caïman ou que sais-je encore.

246
00:13:01,410 --> 00:13:03,680
Il peut y avoir d'autres
motifs que ceux-ci.

247
00:13:04,140 --> 00:13:06,700
La simple quantification du
nombre de départs à l'étranger

248
00:13:06,750 --> 00:13:09,210
ne donne qu'une 
information assez sommaire.

249
00:13:09,860 --> 00:13:13,230
Par ailleurs, le nombre
de ces départs est quantifié

250
00:13:13,260 --> 00:13:15,830
depuis plusieurs années par
le ministère des Finances.

251
00:13:16,260 --> 00:13:19,290
En tout cas, on quantifie les départs
de ceux qui étaient assujettis

252
00:13:19,320 --> 00:13:20,688
à l'ISF puis à l'IFI 

253
00:13:20,755 --> 00:13:22,800
et qui quittent le
 territoire, c'est possible.

254
00:13:22,800 --> 00:13:24,930
On sait que c'est de l'ordre 
de quelques centaines par an.

255
00:13:25,050 --> 00:13:27,780
Mais il y a aussi des retours en
France de ces mêmes personnes,

256
00:13:28,320 --> 00:13:29,230
par la suite.

257
00:13:29,370 --> 00:13:31,320
Au-delà de cela,

258
00:13:31,450 --> 00:13:35,530
il est aussi très difficile
d'appréhender ceux qui partent

259
00:13:35,630 --> 00:13:39,930
avant de devenir potentiellement
assujettis à l'ISF ou à l'IFI.

260
00:13:41,160 --> 00:13:41,644
Au bout du compte, 

261
00:13:41,688 --> 00:13:47,311
il est très difficile d'objectiver 
ces cas de départ à l'étranger

262
00:13:47,422 --> 00:13:49,422
pour motifs exclusivement fiscaux.

263
00:13:49,590 --> 00:13:51,790
Le phénomène n'est
peut-être pas si énorme

264
00:13:51,990 --> 00:13:56,640
que certains ont cru pouvoir le dire.

265
00:13:57,210 --> 00:13:58,530
Il est certain, néanmoins,

266
00:13:58,660 --> 00:14:02,120
qu'il est de plus en plus facile de
prendre l'avion, de se déplacer,

267
00:14:02,240 --> 00:14:05,680
et que la tentation de voir ce
que les autres pays du monde

268
00:14:05,790 --> 00:14:08,750
proposent en terme de traitement
fiscal, des revenus du patrimoine,

269
00:14:09,310 --> 00:14:10,990
cette tentation est toujours plus forte

270
00:14:11,360 --> 00:14:14,770
du fait de la plus grande mobilité
globalement des personnes, des capitaux.

271
00:14:14,870 --> 00:14:20,440
Et donc, le sujet pour la France
peut devenir de dissuader ces départs,

272
00:14:20,670 --> 00:14:23,466
même si c'est souvent compliqué
 du fait de l'obligation 

273
00:14:23,511 --> 00:14:25,670
de respecter toute une série 
de conventions internationales,

274
00:14:25,710 --> 00:14:27,222
notamment le droit européen

275
00:14:27,311 --> 00:14:29,977
qui nous interdit de dissuader
 les départs à l'étranger 

276
00:14:30,711 --> 00:14:32,222
pour quelque motif que ce soit.

277
00:14:35,430 --> 00:14:37,720
L'autre enjeu est de savoir aussi

278
00:14:38,140 --> 00:14:41,070
s'il est vraiment 
pertinent pour la France

279
00:14:41,260 --> 00:14:42,440
de développer de telles pratiques,

280
00:14:42,470 --> 00:14:45,000
au risque soit d'encourager
les départs à l'étranger,

281
00:14:45,020 --> 00:14:48,210
soit de dissuader les étrangers
de venir s'installer en France

282
00:14:48,250 --> 00:14:50,400
et d'y développer des
activités économiques.

283
00:14:50,560 --> 00:14:54,330
Ce sont des problématiques
d'attractivité du territoire,

284
00:14:54,530 --> 00:14:57,340
du territoire français,
des territoires voisins,

285
00:14:57,360 --> 00:14:59,750
qui sont en jeu
derrière cette question.

286
00:15:00,420 --> 00:15:04,820
Le même type de débat se pose
fréquemment à propos des entreprises.

287
00:15:04,990 --> 00:15:07,380
C'est au-delà la question
de la concurrence fiscale

288
00:15:07,500 --> 00:15:08,870
que se livrent les États,

289
00:15:09,230 --> 00:15:11,480
qui encourageraient
pour certains d'entre eux

290
00:15:12,290 --> 00:15:14,860
les entreprises ou les particuliers
à s'installer sur leur sol,

291
00:15:15,030 --> 00:15:18,150
au terme de pratiques qui sont
parfois jugées dommageables

292
00:15:18,490 --> 00:15:20,910
par les autres États.

293
00:15:22,230 --> 00:15:26,190
Ces sujets sont, là encore,
d'une très grande complexité

294
00:15:26,910 --> 00:15:34,920
puisqu'il est difficile 
d'interdire aux États,

295
00:15:34,950 --> 00:15:37,570
tels que l'Irlande, tels que
même les îles Caïmans,

296
00:15:38,260 --> 00:15:43,170
qui souhaitent attirer, c'est légitime,
sur leur sol de l'investissement,

297
00:15:43,280 --> 00:15:46,690
il est difficile de leur reprocher
d'employer les armes

298
00:15:46,810 --> 00:15:48,140
qui sont à leur disposition,

299
00:15:48,200 --> 00:15:51,900
le cas échéant l'arme fiscale,
sachant qu'en général,

300
00:15:51,940 --> 00:15:54,340
et c'est assumé par ces
gouvernements la plupart du temps,

301
00:15:54,730 --> 00:15:58,260
en utilisant cette arme fiscale, 
on attire de l'activité économique.

302
00:15:58,590 --> 00:16:01,310
Mais on peut s'interdire ensuite
de prélever beaucoup d'impôts

303
00:16:01,440 --> 00:16:04,340
auprès des personnes 
en question ce qui, in fine,

304
00:16:04,440 --> 00:16:11,200
conduira à réduire les bénéfices
fiscaux tirés de cette activité

305
00:16:11,270 --> 00:16:14,180
et le niveau de financement
des services publics

306
00:16:14,300 --> 00:16:16,970
offerts aux ressortissants
du pays en question.

307
00:16:17,000 --> 00:16:21,510
Mais cela peut être un choix,
un choix assumable néanmoins,

308
00:16:22,170 --> 00:16:24,500
vécu comme quelque
chose de dommageable

309
00:16:24,670 --> 00:16:26,320
par les états qui pâtissent de cela.

310
00:16:26,420 --> 00:16:28,230
C'est le cas par exemple de la France

311
00:16:28,290 --> 00:16:30,480
pour certaines entreprises qui
ont pu quitter notre territoire

312
00:16:30,510 --> 00:16:33,600
pour s'installer sur des territoires

313
00:16:33,630 --> 00:16:35,710
où le niveau d'imposition
apparaissait moindre.

314
00:16:36,380 --> 00:16:39,200
Aujourd'hui, et je
terminerai sur ce point,

315
00:16:40,260 --> 00:16:44,150
cette question est au cœur des
discussions internationales,

316
00:16:44,320 --> 00:16:47,290
sous l'égide principalement de
l'OCDE, je l'ai déjà évoqué,

317
00:16:47,410 --> 00:16:50,710
qui réunit pratiquement
l'ensemble des pays du monde,

318
00:16:50,740 --> 00:16:52,460
et pas seulement
les membres de l'OCDE.

319
00:16:53,160 --> 00:16:56,740
Près de 140 pays discutent
au quotidien de ces questions

320
00:16:56,840 --> 00:16:59,377
afin de trouver non pas un moyen 

321
00:16:59,444 --> 00:17:01,711
d'uniformiser complètement
 les pratiques fiscales 

322
00:17:01,844 --> 00:17:02,740
dans le monde entier,

323
00:17:02,810 --> 00:17:06,300
il ne s'agit évidemment pas
d'interdire à tel ou tel État

324
00:17:06,380 --> 00:17:09,120
d'avoir des taux d'imposition
plus faibles ou moins faibles,

325
00:17:09,210 --> 00:17:14,750
mais l'idée c'est de trouver au moins
des critères relativement équitables

326
00:17:14,960 --> 00:17:16,510
pour considérer que certaines pratiques

327
00:17:16,570 --> 00:17:20,050
ne sont pas trop
dommageables aux autres États,

328
00:17:20,110 --> 00:17:24,190
et ne créent qu'une moindre
imposition au bénéfice de certains,

329
00:17:24,320 --> 00:17:26,280
créent simplement une
sorte d'effet d'aubaine

330
00:17:26,630 --> 00:17:31,060
dont il est bon pour tous de sortir.

331
00:17:32,360 --> 00:17:36,290
Toute une série de 
discussions sont conduites

332
00:17:36,370 --> 00:17:40,460
sous l'égide de l'OCDE
pour tenter d'établir,

333
00:17:40,580 --> 00:17:42,290
dans le droit fiscal international,

334
00:17:42,330 --> 00:17:45,330
et afin que cela soit repris par
l'ensemble des États du monde

335
00:17:45,370 --> 00:17:48,640
le plus largement possible,
un certain nombre de règles,

336
00:17:48,690 --> 00:17:52,150
notamment de taxation minimum de
certaines catégories d'entreprises,

337
00:17:52,440 --> 00:17:54,140
de contribuables particuliers,

338
00:17:54,190 --> 00:17:56,770
même si les sujets portent
plutôt sur les entreprises

339
00:17:57,290 --> 00:18:02,460
afin non pas d'interdire complètement
la concurrence fiscale entre les États,

340
00:18:02,490 --> 00:18:08,190
il ne s'agit pas d'interdire à certains
États de tenter d'attirer sur leur sol,

341
00:18:08,280 --> 00:18:10,310
même au moyen de l'arme fiscale,

342
00:18:10,340 --> 00:18:12,750
mais il s'agit d'éviter que
cette concurrence s'exerce

343
00:18:13,450 --> 00:18:16,670
de manière complètement
débridée, sans limite,

344
00:18:16,770 --> 00:18:21,600
avec des conséquences 
potentiellement dommageables à tous.

345
00:18:22,710 --> 00:18:24,330
Nous serons plus précis
la prochaine fois.

346
00:18:24,480 --> 00:18:26,160
Au-delà de ces grosses généralités,

347
00:18:26,220 --> 00:18:30,320
concrètement quels sont les
mécanismes adoptés par les États ?

348
00:18:30,430 --> 00:18:33,110
Nous le verrons donc la prochaine fois.