1
00:00:05,730 --> 00:00:06,150
Bonjour.

2
00:00:06,720 --> 00:00:08,822
Retour à la suite et fin 

3
00:00:09,177 --> 00:00:13,390
de la partie consacrée à 
l'abus de droit de l'article L64.

4
00:00:13,590 --> 00:00:16,510
Il nous restait à envisager
un cas compliqué,

5
00:00:16,540 --> 00:00:19,610
un cas difficile qui n'est pas réglé
complètement à l'heure où je vous parle

6
00:00:19,780 --> 00:00:22,310
puisque seule une Cour
administrative d'appel, celle de Paris,

7
00:00:22,340 --> 00:00:25,260
s'est prononcée mais le Conseil
d'État ne s'est pas encore prononcé.

8
00:00:25,650 --> 00:00:26,820
La question est la suivante,

9
00:00:27,060 --> 00:00:29,800
on a vu la dernière fois cette
question extrêmement intéressante

10
00:00:29,850 --> 00:00:32,750
qui était celle de savoir s'il était
possible pour l'administration

11
00:00:32,780 --> 00:00:35,000
de reprocher à un contribuable
un abus de droit

12
00:00:35,050 --> 00:00:39,360
pour violation de l'esprit d'une
convention fiscale internationale.

13
00:00:39,400 --> 00:00:42,250
La réponse depuis 2017 est favorable.

14
00:00:42,420 --> 00:00:46,290
Reste aujourd'hui la question de savoir
s'il est possible pour l'administration

15
00:00:46,560 --> 00:00:49,690
de reprocher à un contribuable
d'avoir violé l'esprit,

16
00:00:50,040 --> 00:00:54,050
attention, d'une instruction ou
d'une décision de l'administration

17
00:00:54,090 --> 00:00:57,840
et plus spécifiquement d'une instruction

18
00:00:57,870 --> 00:01:02,400
ou d'un élément de doctrine
publié ou non par l'administration.

19
00:01:04,400 --> 00:01:08,700
Depuis une affaire dite des
"Fonds turbo" de 1998,

20
00:01:08,830 --> 00:01:11,200
jugée par le Conseil d'État en 1998,

21
00:01:11,620 --> 00:01:15,250
la ligne du Conseil d'État
consiste à considérer

22
00:01:15,570 --> 00:01:20,410
que l'article L80-A du
livre de procédure fiscale

23
00:01:20,450 --> 00:01:23,490
qui garantit les contribuables

24
00:01:23,900 --> 00:01:25,920
qui appliquent fidèlement
la doctrine administrative

25
00:01:25,970 --> 00:01:27,670
contre tout redressement ultérieur,

26
00:01:27,940 --> 00:01:30,900
cette garantie L80A vaut
même dans l'hypothèse

27
00:01:31,090 --> 00:01:33,520
où le contribuable est
de parfaite mauvaise foi

28
00:01:33,750 --> 00:01:35,380
dès lors que l'instruction
a été publiée.

29
00:01:36,900 --> 00:01:38,860
Elle fonctionne également
dans l'hypothèse

30
00:01:38,920 --> 00:01:40,550
où, non content d'être de mauvaise foi,

31
00:01:40,630 --> 00:01:46,390
le contribuable a réussi à se
placer de manière assez artificielle

32
00:01:46,770 --> 00:01:50,620
dans le champ d'application
d'une instruction administrative

33
00:01:50,870 --> 00:01:52,730
mais en en violant l'esprit.

34
00:01:55,050 --> 00:01:57,330
L'idée qui est encore en vigueur,

35
00:01:58,690 --> 00:02:00,970
plus exactement c'est la
jurisprudence du Conseil d'État

36
00:02:01,000 --> 00:02:04,520
qui n'a pas encore été remise en
cause par ce dernier depuis 1998,

37
00:02:04,730 --> 00:02:07,780
l'idée est qu'il n'est pas
possible pour l'administration

38
00:02:07,820 --> 00:02:10,710
d'employer l'article L64, la
procédure d'abus de droit,

39
00:02:10,960 --> 00:02:15,480
pour reprocher à un contribuable d'avoir
bénéficié d'un régime fiscal favorable

40
00:02:15,550 --> 00:02:19,570
grâce à une instruction
administrative publiée

41
00:02:20,360 --> 00:02:22,450
dont il violerait le 
cas échéant l'esprit,

42
00:02:22,620 --> 00:02:23,560
pour une raison très simple,

43
00:02:23,590 --> 00:02:27,660
c'est que l'esprit de la
doctrine est inaccessible.

44
00:02:27,700 --> 00:02:29,940
La doctrine, disent
certains, n'a pas d'esprit,

45
00:02:30,090 --> 00:02:36,720
la doctrine est une interprétation
et il n'est pas possible,

46
00:02:36,790 --> 00:02:40,360
suggère le Conseil d'État,
d'interpréter une interprétation.

47
00:02:40,410 --> 00:02:42,820
Autrement dit, il n'est pas
possible de considérer

48
00:02:42,850 --> 00:02:45,022
que cette interprétation administrative

49
00:02:46,911 --> 00:02:49,350
 pourrait être tirée dans 
un sens ou dans un autre.

50
00:02:49,530 --> 00:02:50,270
Nous l'avons vu,

51
00:02:50,340 --> 00:02:53,620
l'idée générale de la jurisprudence
relative à l'article L80A,

52
00:02:53,650 --> 00:02:56,280
la doctrine administrative,
c'est que de deux choses l'une,

53
00:02:56,330 --> 00:02:58,420
soit le contribuable est exactement

54
00:02:58,460 --> 00:03:02,020
dans le champ des prévisions
 formelles du texte 

55
00:03:02,088 --> 00:03:03,066
et il pourra en bénéficier,

56
00:03:03,133 --> 00:03:04,930
soit il n'y est pas et il ne
pourra pas en bénéficier.

57
00:03:05,020 --> 00:03:07,111
Il y a donc cette idée 
de ne pas interpréter, 

58
00:03:07,133 --> 00:03:09,400
de ne pas tirer dans un 
sens ou dans un autre 

59
00:03:11,400 --> 00:03:14,030
la signification d'une 
instruction administrative.

60
00:03:14,600 --> 00:03:17,810
Logiquement, en tout cas
d'après le Conseil d'État,

61
00:03:18,060 --> 00:03:20,355
il n'est pas possible de 
reprocher à un contribuable 

62
00:03:20,422 --> 00:03:22,320
un peu malin d'une certaine manière,

63
00:03:22,570 --> 00:03:25,990
d'avoir habilement respecté
la lettre d'une instruction

64
00:03:26,050 --> 00:03:27,333
pour en tirer les bénéfices, 

65
00:03:27,422 --> 00:03:29,755
le régime favorable prévu 
par ladite instruction,

66
00:03:29,980 --> 00:03:36,620
quand bien même ce
serait plus ou moins contraire

67
00:03:36,660 --> 00:03:38,688
à l'intention que l'on peut 
prêter aux auteurs 

68
00:03:38,822 --> 00:03:40,440
de cette doctrine administrative.

69
00:03:40,800 --> 00:03:44,160
Ce ne sont pas des parlementaires,
ce n'est pas la loi,

70
00:03:44,200 --> 00:03:46,830
c'est une simple doctrine,
il n'y a pas à interpréter,

71
00:03:46,880 --> 00:03:55,060
à sonder cet éventuel objectif
poursuivi par l'administration

72
00:03:55,090 --> 00:03:57,490
lorsqu'elle a édicté
l'instruction en question.

73
00:03:58,770 --> 00:04:01,920
Il n'est pas possible, nous
dit le Conseil d'État en 1998,

74
00:04:02,070 --> 00:04:04,090
de redresser pour abus
de droit un contribuable

75
00:04:04,460 --> 00:04:08,920
qui a appliqué fidèlement la lettre
d'une doctrine administrative.

76
00:04:09,240 --> 00:04:11,650
Cette logique a été mise à mal,

77
00:04:11,690 --> 00:04:15,777
d'abord par le législateur à l'occasion
de la réforme de l'abus de droit en 2008 

78
00:04:15,866 --> 00:04:16,650
que j'ai déjà évoquée,

79
00:04:16,690 --> 00:04:19,370
puisqu’il a très légèrement
modifié sur un point

80
00:04:19,990 --> 00:04:22,560
la formulation de la
notion de l'abus de droit,

81
00:04:22,620 --> 00:04:25,220
en suggérant qu'il était
désormais possible,

82
00:04:25,260 --> 00:04:27,610
c'est dans la lettre de l'article L64,

83
00:04:27,810 --> 00:04:33,930
de violer un texte fiscal au
sens de la législation fiscale

84
00:04:33,970 --> 00:04:38,490
mais aussi en violant une
décision de l'administration.

85
00:04:38,520 --> 00:04:43,380
L'expression "décision"
apparaît dans l'article L64

86
00:04:43,420 --> 00:04:45,010
du Livre des procédures fiscales,

87
00:04:45,360 --> 00:04:48,350
semblant suggérer que parfois,

88
00:04:48,640 --> 00:04:51,330
l'administration, sur le
fondement de l'article L64,

89
00:04:54,250 --> 00:04:56,530
pouvait reprocher à un contribuable

90
00:04:56,620 --> 00:05:00,450
la violation de l'esprit d'une
simple décision administrative.

91
00:05:00,780 --> 00:05:03,920
La question s'est beaucoup posée
de savoir si derrière ce mot décision,

92
00:05:03,990 --> 00:05:06,840
il fallait entendre
instruction administrative

93
00:05:07,130 --> 00:05:08,490
et finalement remettre en cause

94
00:05:08,590 --> 00:05:10,830
la solution que le Conseil
d'État avait retenue en 98.

95
00:05:11,400 --> 00:05:13,870
C'est effectivement le sens d'un arrêt

96
00:05:13,920 --> 00:05:16,670
qui est pour le moment un arrêt
de Cour administrative d'appel

97
00:05:17,610 --> 00:05:24,780
de Paris du 20 décembre 2018 Charbit
qui vient considérer que désormais,

98
00:05:24,810 --> 00:05:27,830
depuis la modification
de la loi en 2008,

99
00:05:27,870 --> 00:05:30,480
il est possible à
l'administration de reprocher,

100
00:05:30,510 --> 00:05:32,210
ce fut le cas dans cette affaire,

101
00:05:32,430 --> 00:05:36,420
à un contribuable d'avoir
trop subtilement respecté

102
00:05:36,460 --> 00:05:39,510
la lettre d'une instruction
administrative favorable

103
00:05:39,670 --> 00:05:42,160
et d'en avoir vraisemblablement
 violé l'esprit,

104
00:05:42,300 --> 00:05:47,750
en admettant de rechercher ce qu'a
pu être l'objectif de l'administration,

105
00:05:47,780 --> 00:05:52,420
ce qu'a pu être l'esprit
de l'instruction.

106
00:05:52,490 --> 00:05:55,160
Avec une forme de
raisonnement très proche

107
00:05:55,320 --> 00:05:57,830
de ce que j'évoquais au titre la
dernière fois de l'arrêt Verdannet,

108
00:05:57,940 --> 00:06:00,930
c'est-à-dire avec l'idée dans l'arrêt de
la Cour administrative d'appel de Paris

109
00:06:00,970 --> 00:06:02,280
qui est assez sophistiqué,

110
00:06:02,430 --> 00:06:06,530
qu'en aucun cas
l'administration n'a pu vouloir

111
00:06:06,670 --> 00:06:09,960
mettre en place une instruction
favorable à des montages

112
00:06:10,010 --> 00:06:12,610
qui se révéleraient artificiels pour
une raison ou pour une autre.

113
00:06:13,480 --> 00:06:15,700
On retrouve cette
logique assez intelligente

114
00:06:15,760 --> 00:06:18,860
consistant à ne pas
chercher l'intention véritable

115
00:06:18,990 --> 00:06:22,310
ou même supposée de
l'auteur d'une instruction

116
00:06:22,350 --> 00:06:24,620
ou de l'auteur d'une
convention internationale,

117
00:06:24,650 --> 00:06:27,420
mais simplement de présumer
qu'elle n'a pas pu être

118
00:06:27,990 --> 00:06:31,640
de promouvoir un certain nombre
de pratiques purement artificielles.

119
00:06:32,880 --> 00:06:41,120
Dans cet arrêt, la Cour
administrative d'appel est revenue

120
00:06:41,210 --> 00:06:44,540
sur la solution qu'avait promu
en 1998 le Conseil d'État.

121
00:06:44,780 --> 00:06:48,460
À l'heure où je vous parle, le Conseil
d'État est saisi de l'arrêt Charbit,

122
00:06:48,650 --> 00:06:52,630
il se prononcera, je suis bien
incapable de vous dire dans quel sens

123
00:06:52,660 --> 00:06:55,810
parce que la question est très
discutée au Conseil d'État,

124
00:06:55,840 --> 00:06:57,210
il y a des avis très divergents

125
00:06:57,240 --> 00:07:00,170
avec de bons arguments
vraisemblablement de part et d'autre.

126
00:07:00,360 --> 00:07:02,810
Nous verrons bien au bout
du compte ce qu'il en est.

127
00:07:02,840 --> 00:07:05,930
En tout cas pour conclure,

128
00:07:06,280 --> 00:07:07,990
nous le voyons, cette
notion d'abus de droit,

129
00:07:08,040 --> 00:07:09,350
je l'ai dit pour commencer,

130
00:07:09,460 --> 00:07:12,220
suscite une jurisprudence a
priori assez peu abondante

131
00:07:12,260 --> 00:07:13,960
parce qu'il y a assez
peu de cas chaque année.

132
00:07:14,000 --> 00:07:17,290
Mais cette jurisprudence est
véritablement passionnée à chaque fois,

133
00:07:17,330 --> 00:07:19,870
suscite de multiples
commentaires de doctrines

134
00:07:20,800 --> 00:07:24,880
tant la notion d'abus de droit fait
peser une sorte de menace permanente

135
00:07:24,960 --> 00:07:28,910
sur la pratique de l'ensemble des
contribuables, de leurs conseils,

136
00:07:28,990 --> 00:07:32,950
dès lors qu'ils s'aventurent un
peu aux marges de la légalité

137
00:07:32,990 --> 00:07:35,860
en souhaitant parfois mettre
en œuvre des montages

138
00:07:35,890 --> 00:07:38,640
qui peuvent sembler
potentiellement plus fidèles

139
00:07:38,810 --> 00:07:41,880
à la lettre des textes qu'à leur esprit.

140
00:07:42,480 --> 00:07:46,020
Si la pratique est dangereuse,

141
00:07:46,050 --> 00:07:49,770
c'est qu'à l'abus de droit est attachée
une répression assez farouche.

142
00:07:50,000 --> 00:07:52,950
Venons-en, paragraphe deuxième,
à la répression des abus de droit.

143
00:07:55,530 --> 00:07:56,970
La sanction, je l'ai déjà évoquée,

144
00:07:57,000 --> 00:08:00,600
attachée à l'abus de droit
est extrêmement lourde.

145
00:08:01,890 --> 00:08:04,930
L'article L64 ne prévoit pas
en tant que tel de sanction,

146
00:08:05,060 --> 00:08:08,050
mais c'est l'article 1729 du
Code général des impôts,

147
00:08:08,090 --> 00:08:08,990
dont nous avons déjà parlé,

148
00:08:09,030 --> 00:08:12,990
qui lui prévoit spécifiquement
une majoration de 80%

149
00:08:13,290 --> 00:08:17,950
en cas d'abus de droit au
sens de l'article L64 du LPF.

150
00:08:19,120 --> 00:08:22,340
J'aurais dû peut-être commencer
par là, ce que prévoit l'article L64,

151
00:08:23,110 --> 00:08:26,740
avant la sanction de 80 %
que prévoit l'article 1729,

152
00:08:26,910 --> 00:08:29,410
c'est l'inopposabilité de l'acte.

153
00:08:29,460 --> 00:08:32,430
Voilà la première chose, c'est
une forme de sanction juridique,

154
00:08:32,460 --> 00:08:34,550
pas de sanction pécuniaire
mais de sanction juridique.

155
00:08:34,620 --> 00:08:38,280
Si l'administration identifie un abus de
droit comme dans l'affaire Verdannet

156
00:08:38,930 --> 00:08:43,530
avec cet industriel savoyard producteur
de reblochon pour tout vous dire,

157
00:08:44,030 --> 00:08:48,260
la première chose c'est
d'estimer que le contrat

158
00:08:48,410 --> 00:08:52,270
ou le montage par lequel un
investissement a été réalisé

159
00:08:52,370 --> 00:08:56,470
par le Luxembourg plutôt que d'être
réalisé directement en France,

160
00:08:56,650 --> 00:09:00,510
ce montage contractuel à
travers un ensemble de contrats

161
00:09:00,880 --> 00:09:03,770
pouvait être gommé en quelque
sorte par l'administration.

162
00:09:04,380 --> 00:09:08,460
L'administration fiscale peut l'estimer
inopposable, se l'estimer inopposable,

163
00:09:08,490 --> 00:09:10,600
faire comme s'il n'existait pas et donc

164
00:09:11,040 --> 00:09:16,530
rétablir la situation juridique
que la réalité suggère.

165
00:09:17,420 --> 00:09:21,070
Il y a un travail de requalification
de l'opération juridique

166
00:09:21,360 --> 00:09:22,500
par l'administration.

167
00:09:22,700 --> 00:09:25,530
Dans un deuxième temps, une
fois cette requalification opérée,

168
00:09:26,220 --> 00:09:30,240
l'imposition sera établie en
fonction de la situation réelle,

169
00:09:30,640 --> 00:09:33,140
telle qu'elle a été requalifiée
par l'administration,

170
00:09:33,630 --> 00:09:41,170
et ensuite cette pénalité de 80%
viendra frapper l'opération en question.

171
00:09:41,580 --> 00:09:43,090
Ajoutons que depuis 2008,

172
00:09:43,280 --> 00:09:45,710
le législateur a amené un
tempérament important

173
00:09:45,910 --> 00:09:49,730
à cette pénalité de 80%
puisqu'il est désormais prévu

174
00:09:49,780 --> 00:09:52,240
que cette pénalité pouvait
être ramenée à 40%

175
00:09:52,510 --> 00:09:55,066
dans le cas où il apparaît 
que le contribuable n'est pas 

176
00:09:55,222 --> 00:09:57,970
à l'initiative même 
du montage litigieux.

177
00:09:58,620 --> 00:10:03,000
C'est une manière d'atténuer un
petit peu la responsabilité fiscale,

178
00:10:03,040 --> 00:10:06,490
si l'on peut dire les choses ainsi,
des contribuables qui bien souvent,

179
00:10:06,780 --> 00:10:09,360
se sont fait conseiller par des avocats,

180
00:10:09,430 --> 00:10:14,760
par différents cabinets ayant incité
très lourdement leurs clients

181
00:10:15,010 --> 00:10:16,250
à se lancer dans des opérations

182
00:10:16,280 --> 00:10:20,340
qui se révèlent ensuite
 un tout petit peu abusives.

183
00:10:21,630 --> 00:10:25,320
Il y a cette possibilité de moduler
le montant de la sanction

184
00:10:25,420 --> 00:10:27,290
en le rabaissant à 40%,

185
00:10:28,240 --> 00:10:32,380
plutôt que de maintenir cette
pénalité extrêmement forte de 80%.

186
00:10:33,240 --> 00:10:34,300
Il n'en reste pas moins que,

187
00:10:34,330 --> 00:10:36,700
et c'est une formule
assez connue d'un auteur

188
00:10:36,740 --> 00:10:38,460
ancien membre du Conseil
d'État devenu avocat

189
00:10:38,490 --> 00:10:39,733
qui s'appelle Jérôme Turot, 

190
00:10:41,066 --> 00:10:42,177
dans bien des cas,

191
00:10:42,470 --> 00:10:47,120
il en coûte plus et je le cite "de
chatouiller la loi" que de la bousculer.

192
00:10:47,160 --> 00:10:50,810
En effet, c'est quelque chose qui
peut sembler assez paradoxal.

193
00:10:51,210 --> 00:10:54,930
Le contribuable qui aura
tenté de respecter la loi,

194
00:10:54,980 --> 00:10:58,260
qui aura tenté de respecter
parfaitement la lettre de la loi,

195
00:10:58,370 --> 00:11:02,090
quitte en effet à s'écarter
peut-être un peu de son esprit,

196
00:11:02,220 --> 00:11:06,320
pourra dans certains cas se voir
opposer cette sanction de 80%.

197
00:11:06,540 --> 00:11:09,150
Là où dans la même situation,

198
00:11:09,200 --> 00:11:12,230
s'il s'était totalement abstenu par
exemple de déclarer un revenu,

199
00:11:12,310 --> 00:11:14,290
plutôt que de le faire
transiter par le Luxembourg

200
00:11:14,320 --> 00:11:16,610
en déclarant ce transit
par le Luxembourg,

201
00:11:16,830 --> 00:11:18,480
en omettant toute déclaration,

202
00:11:18,830 --> 00:11:23,320
il sera le cas échéant poursuivi et
sanctionné pour un manquement délibéré

203
00:11:23,660 --> 00:11:26,480
et la sanction ne sera "que" de 40 %.

204
00:11:27,600 --> 00:11:30,880
Cela peut, à certains
égards, sembler étonnant,

205
00:11:30,910 --> 00:11:36,770
mais c'est bien une manière de dissuader
ces pratiques qui se veulent subtiles,

206
00:11:36,810 --> 00:11:41,030
qui se veulent intelligentes, qui se
veulent être une "chatouille de la loi",

207
00:11:41,070 --> 00:11:42,680
pour reprendre la formule
de Jérôme Turot,

208
00:11:43,060 --> 00:11:46,830
au risque de se lancer
dans des opérations

209
00:11:47,620 --> 00:11:49,640
jugées par l'administration
comme abusives.

210
00:11:51,390 --> 00:11:54,880
Il s'agit bien sûr de dissuader
la tentation d'être trop intelligent

211
00:11:56,790 --> 00:11:58,440
de la part des contribuables

212
00:11:58,490 --> 00:12:02,070
afin de minorer la charge
fiscale qui pèse sur eux.

213
00:12:02,460 --> 00:12:05,530
Enfin, je rappelle, je l'ai déjà
dit mais c'est important d'insister,

214
00:12:05,760 --> 00:12:11,140
les nouveaux articles L64-A et
205-A du Code général des impôts

215
00:12:11,380 --> 00:12:12,690
qui viennent compléter l'abus de droit

216
00:12:12,730 --> 00:12:15,130
avec ces deux procédures
de mini abus de droit

217
00:12:15,260 --> 00:12:18,670
dans l'hypothèse de montages
poursuivant un but principalement,

218
00:12:18,700 --> 00:12:20,830
mais pas exclusivement fiscal,

219
00:12:21,180 --> 00:12:25,960
eux n'ont pas de sanction particulière
qui leur est attachée par les textes.

220
00:12:26,340 --> 00:12:29,600
Enfin, cette sanction lourde néanmoins

221
00:12:29,840 --> 00:12:32,890
est accompagnée d'un certain
nombre de garanties particulières

222
00:12:33,050 --> 00:12:37,170
puisque la loi et l'article L64
prévoient que les contribuables

223
00:12:37,200 --> 00:12:39,450
qui font l'objet d'une procédure
de répression des abus de droit

224
00:12:39,720 --> 00:12:43,270
peuvent saisir une sorte d'autorité
administrative indépendante

225
00:12:43,300 --> 00:12:45,550
qui s'appelle le Comité
de l'abus de droit fiscal,

226
00:12:46,710 --> 00:12:48,890
présidé par un membre
du Conseil d'État,

227
00:12:48,940 --> 00:12:51,280
composé par des
spécialistes de la matière

228
00:12:51,320 --> 00:12:53,150
et des gens extérieurs
à l'administration,

229
00:12:54,060 --> 00:12:55,600
chargés de donner leur avis

230
00:12:55,770 --> 00:12:57,980
sur la pertinence des 
redressements pour abus de droit.

231
00:12:58,170 --> 00:13:01,890
Néanmoins, cet avis
n'a pas nécessairement

232
00:13:01,920 --> 00:13:03,530
à être suivi par l'administration,

233
00:13:03,560 --> 00:13:06,550
même en cas d'avis négatif,
et c'est assez fréquent,

234
00:13:07,270 --> 00:13:10,533
ça dépend des années mais le 
Comité de l'abus de droit n'est pas 

235
00:13:11,200 --> 00:13:14,300
toujours favorable aux 
positions de l'administration.

236
00:13:15,350 --> 00:13:18,040
Ce n'est finalement
qu'une sorte de soupape

237
00:13:18,770 --> 00:13:21,950
puisque la procédure
peut suivre son cours

238
00:13:22,030 --> 00:13:25,680
indépendamment de la position
adoptée par ce comité.

239
00:13:25,880 --> 00:13:27,980
C'est néanmoins une garantie,
en tout cas c'est jugé comme cela,

240
00:13:28,930 --> 00:13:30,190
accordée aux contribuables.

241
00:13:30,420 --> 00:13:32,580
L'autre élément qui peut sembler
anecdotique mais qui ne l'est pas,

242
00:13:32,940 --> 00:13:34,177
c'est que la procédure 
pour abus de droit 

243
00:13:34,222 --> 00:13:36,900
ne peut être engagée 
directement par un vérificateur.

244
00:13:37,110 --> 00:13:41,760
Il doit obtenir ce que la loi qualifie
de "visa" du supérieur hiérarchique.

245
00:13:42,660 --> 00:13:45,900
Il faut toujours que, à la différence
des autres redressements,

246
00:13:46,230 --> 00:13:50,800
le supérieur hiérarchique de l'agent à
l'origine du contrôle et du redressement 

247
00:13:51,066 --> 00:13:53,110
fasse valider sa démarche
 par son supérieur.

248
00:13:53,200 --> 00:13:56,100
C'est une manière tout de même
de réguler au sein de l'administration,

249
00:13:56,150 --> 00:13:58,950
de réguler l'usage de cette
espèce de bombe atomique

250
00:13:58,980 --> 00:14:01,850
qui a vocation à faire très
peur aux contribuables.

251
00:14:02,190 --> 00:14:03,940
Enfin, terminons avec cela,

252
00:14:04,080 --> 00:14:06,400
le Conseil d'Etat a rappelé
à plusieurs reprises

253
00:14:06,550 --> 00:14:10,160
que l'abus de droit ne devait
pas être utilisé à tort et à travers

254
00:14:10,310 --> 00:14:13,830
et c'est là encore une expression
inventée par Jérôme Turot,

255
00:14:14,900 --> 00:14:16,560
la notion "d'abus de droit rampant".

256
00:14:17,040 --> 00:14:22,640
L'idée est que l'administration doit
utiliser la procédure d'abus de droit

257
00:14:22,790 --> 00:14:24,500
mais uniquement dans une situation,

258
00:14:24,540 --> 00:14:27,500
et a même l'obligation de
le faire dans ladite situation,

259
00:14:27,660 --> 00:14:35,230
c'est le cas dans lequel elle n'a que ça
sous la main pour shunter ou effacer,

260
00:14:35,560 --> 00:14:39,470
se rendre inopposable un
montage le cas échéant artificiel.

261
00:14:40,050 --> 00:14:43,550
Dans l'hypothèse où il est possible
de redresser le contribuable

262
00:14:43,690 --> 00:14:45,340
sur un autre motif,

263
00:14:45,830 --> 00:14:50,070
l'acte anormal de gestion par exemple,
l'abus de droit n'est pas disponible.

264
00:14:50,180 --> 00:14:55,170
L'abus de droit n'est disponible
que lorsqu'il s'agit d'effacer

265
00:14:55,950 --> 00:15:00,460
un dispositif formellement
impeccable qui a été déclaré,

266
00:15:01,240 --> 00:15:07,050
qui n'a rien de mensonger
par le contribuable

267
00:15:08,130 --> 00:15:12,390
et qu'il n'est pas possible de
redresser avec un autre moyen

268
00:15:12,430 --> 00:15:13,360
que celui de l'abus de droit.

269
00:15:13,480 --> 00:15:19,920
De la même manière, c'est
le côté pile de cette idée,

270
00:15:20,400 --> 00:15:25,320
si l'administration, pour ne pas être
trop désagréable au contribuable,

271
00:15:25,520 --> 00:15:30,000
préfère utiliser une procédure
de redressement normale

272
00:15:30,860 --> 00:15:32,140
plutôt que de passer
par l'abus de droit

273
00:15:32,170 --> 00:15:34,450
alors que fondamentalement
l'administration estime

274
00:15:34,670 --> 00:15:37,040
qu'il y avait bien une utilisation

275
00:15:37,070 --> 00:15:39,190
à un but exclusivement
fiscal d'une disposition

276
00:15:39,220 --> 00:15:41,120
et ce au mépris de son esprit,

277
00:15:42,170 --> 00:15:44,390
l'administration pourra
se voir reprocher

278
00:15:44,420 --> 00:15:46,910
de ne pas avoir utilisé la
procédure d'abus de droit

279
00:15:46,950 --> 00:15:51,030
qu'elle aurait dû utiliser puisque les
critères de l'article L64 sont remplis,

280
00:15:51,520 --> 00:15:54,880
au risque de ne pas
offrir aux contribuables

281
00:15:54,910 --> 00:15:56,690
les deux garanties
que je viens d'évoquer.

282
00:15:57,240 --> 00:15:59,710
Il y a cette notion d'abus de
droit rampant, je n'y insiste pas,

283
00:15:59,750 --> 00:16:04,540
elle n'est que très rarement
mise en œuvre par le juge.

284
00:16:04,590 --> 00:16:06,622
Il n'est que très rare 
que le juge estime 

285
00:16:06,666 --> 00:16:09,311
que l'administration aurait dû employer
la procédure d'abus de droit 

286
00:16:09,377 --> 00:16:10,400
et qu'elle ne l'a pas fait,

287
00:16:11,270 --> 00:16:14,330
mais néanmoins, c'est une
manière, et je termine là-dessus,

288
00:16:14,830 --> 00:16:18,060
de contenir la portée de cette
procédure d'abus de droit.

289
00:16:18,180 --> 00:16:21,090
Cela reste dans l'esprit du législateur,

290
00:16:21,410 --> 00:16:26,080
dans l'esprit du Conseil d'État et
aussi dans la pratique administrative,

291
00:16:26,150 --> 00:16:29,970
une sorte d'arme ultime pour
lutter contre certains montages

292
00:16:30,100 --> 00:16:34,760
particulièrement agressifs au
regard de leur caractère artificiel.

293
00:16:34,980 --> 00:16:36,960
Mais fondamentalement,

294
00:16:37,010 --> 00:16:39,940
et je reviens à cette métaphore
peut-être pas très élégante,

295
00:16:39,980 --> 00:16:41,560
mais celle de la bombe atomique,

296
00:16:41,670 --> 00:16:44,510
il s'agit de faire office de dissuasion

297
00:16:44,840 --> 00:16:47,990
et on retrouve cette
logique de régulation

298
00:16:48,160 --> 00:16:51,190
sur laquelle j'ai insisté
au début de ce chapitre.