1
00:00:06,050 --> 00:00:06,710
Bonjour.

2
00:00:07,800 --> 00:00:10,290
Terminons l’étude des 
conventions fiscales bilatérales.

3
00:00:10,490 --> 00:00:12,150
J’évoquais, la dernière fois,

4
00:00:12,190 --> 00:00:13,730
un certain nombre d’éléments de contenu

5
00:00:13,760 --> 00:00:15,800
que l’on trouve dans
les différents articles

6
00:00:16,040 --> 00:00:17,750
et conventions fiscales bilatérales,

7
00:00:17,750 --> 00:00:21,130
définition de la résidence
pour les particuliers

8
00:00:21,260 --> 00:00:22,660
et aussi pour les entreprises,

9
00:00:22,830 --> 00:00:25,450
notamment grâce à la notion
d’établissement stable.

10
00:00:26,280 --> 00:00:28,460
Un autre élément extrêmement important

11
00:00:28,490 --> 00:00:30,900
que l’on trouve dans les
conventions fiscales bilatérales,

12
00:00:31,030 --> 00:00:35,040
c’est en général une 
manière de clarifier

13
00:00:35,460 --> 00:00:39,300
la façon de déterminer
l’impôt dû par les entreprises

14
00:00:39,410 --> 00:00:40,870
qui sont des groupes d’entreprises,

15
00:00:41,500 --> 00:00:46,200
qui s’échangent des biens et des
services au sein d’un même groupe,

16
00:00:46,420 --> 00:00:48,700
avec un passage de frontières
puisque, par hypothèse,

17
00:00:48,730 --> 00:00:51,190
c’est ce qui nous intéresse au titre
des conventions internationales.

18
00:00:51,690 --> 00:00:56,710
Je parle d’une notion capitale
du droit fiscal international

19
00:00:56,740 --> 00:00:58,010
et du droit fiscal tout court,

20
00:00:58,080 --> 00:00:59,630
c’est la notion de prix de transfert.

21
00:01:01,720 --> 00:01:03,511
La définition de prix de transfert,
je viens de vous la donner en réalité,

22
00:01:03,644 --> 00:01:08,800
ce sont les prix facturés
par des entreprises liées,

23
00:01:08,850 --> 00:01:10,980
c’est-à-dire lorsqu’une entreprise
en contrôle une autre,

24
00:01:11,420 --> 00:01:14,840
c’est par principe au sein
d’un groupe d’entreprises,

25
00:01:15,000 --> 00:01:16,170
soit à travers des filiales,

26
00:01:16,200 --> 00:01:19,340
soit à travers des succursales
ou des établissements stables,

27
00:01:19,590 --> 00:01:20,980
vous connaissez maintenant l’expression.

28
00:01:21,510 --> 00:01:22,640
Des échanges s’insinuent.

29
00:01:23,040 --> 00:01:25,310
Toute la difficulté,
c’est que ces échanges,

30
00:01:25,520 --> 00:01:27,590
par hypothèse, puisqu’ils se
réalisent au sein d’un groupe,

31
00:01:27,780 --> 00:01:29,680
ne sont pas réalisés sur le marché,

32
00:01:29,710 --> 00:01:32,860
ne sont pas réalisés sur un
marché ouvert et concurrentiel,

33
00:01:32,960 --> 00:01:36,350
avec un risque qui en soi n’est
pas tout à fait scandaleux,

34
00:01:36,470 --> 00:01:43,490
c’est que la filiale par exemple se voit
imposer des prix par sa maison mère

35
00:01:44,340 --> 00:01:47,780
ou bénéficie à l’inverse de
prix extrêmement avantageux,

36
00:01:47,800 --> 00:01:51,220
beaucoup plus que lorsque la
maison mère vend la même chose

37
00:01:51,290 --> 00:01:53,670
à une entreprise qui n’est pas liée.

38
00:01:54,230 --> 00:01:56,220
Tout cela en soi n’est pas un problème.

39
00:01:56,300 --> 00:01:59,730
C’est la liberté d’entreprendre
qui est en cause,

40
00:01:59,780 --> 00:02:01,860
pour parler comme le
Conseil constitutionnel.

41
00:02:02,600 --> 00:02:04,870
Où cela peut devenir un enjeu fiscal,

42
00:02:04,920 --> 00:02:09,940
c’est qu’avec cette possibilité qu'ont
les groupes de minorer ou de majorer

43
00:02:10,120 --> 00:02:14,330
comme cela leur dit
leur prix de transfert,

44
00:02:14,360 --> 00:02:17,600
c’est-à-dire la manière dont
ils se facturent mutuellement

45
00:02:17,700 --> 00:02:21,040
des prestations de service ou des biens,

46
00:02:21,120 --> 00:02:25,130
le problème est la possibilité de
localiser plus ou moins de bénéfices

47
00:02:25,260 --> 00:02:28,230
sur le territoire d’un pays ou
sur le territoire d’un autre pays.

48
00:02:28,500 --> 00:02:30,060
Je prends un exemple très simple :

49
00:02:30,130 --> 00:02:33,010
lorsque Renault France
vend à ses différentes filiales

50
00:02:33,040 --> 00:02:34,540
un véhicule construit en France.

51
00:02:34,770 --> 00:02:38,577
Imaginons que Renault France
fasse le choix de vendre 

52
00:02:39,355 --> 00:02:43,533
une Clio à un tarif moindre en Roumanie,

53
00:02:43,866 --> 00:02:46,422
pour la filiale roumaine, qu'en Suisse,

54
00:02:46,810 --> 00:02:50,490
cela se comprendrait sur un
plan strictement commercial

55
00:02:50,520 --> 00:02:52,830
avec l’idée que le niveau de
vie est plus élevé en Suisse,

56
00:02:52,980 --> 00:02:54,430
et que potentiellement,

57
00:02:54,470 --> 00:02:57,490
il sera possible de revendre ensuite
la voiture plus chère en Suisse.

58
00:02:57,590 --> 00:03:00,830
Néanmoins, ces pratiques
ont des conséquences

59
00:03:00,860 --> 00:03:02,890
qui peuvent sembler
étranges pour les Etats.

60
00:03:02,970 --> 00:03:04,880
C'est que de cette manière,

61
00:03:06,510 --> 00:03:08,622
la même voiture vendue en Roumanie

62
00:03:08,866 --> 00:03:11,533
rapportera moins d’argent 
à Renault France

63
00:03:11,750 --> 00:03:15,600
que la voiture vendue en Suisse 
avec au bout du compte moins d’impôts 

64
00:03:15,755 --> 00:03:18,440
pour le gouvernement français 
prélevés au titre d’une transaction,

65
00:03:18,470 --> 00:03:20,800
celle avec la Roumanie,
que de l’autre transaction.

66
00:03:21,840 --> 00:03:24,190
Il peut être possible de
justifier ce type de pratiques

67
00:03:24,220 --> 00:03:26,450
sans que le gouvernement
français et l’administration fiscale

68
00:03:26,666 --> 00:03:27,530
n’y voient malice.

69
00:03:27,560 --> 00:03:29,070
Mais dans un certain
nombre de situations,

70
00:03:29,450 --> 00:03:33,720
il est aussi possible évidemment
de manipuler ces prix de transfert.

71
00:03:33,750 --> 00:03:38,290
Lorsqu’une entreprise comme Renault
par exemple, un groupe international,

72
00:03:38,610 --> 00:03:43,620
souhaite en réalité maximiser
son bénéfice à l’échelle mondiale,

73
00:03:43,660 --> 00:03:45,460
puisque c’est ça qui 
l’intéresse au bout du compte.

74
00:03:45,500 --> 00:03:50,670
Ce n’est pas tant le bénéfice
de l’implantation française,

75
00:03:50,970 --> 00:03:53,350
ou de l’implantation roumaine
ou de l’implantation suisse

76
00:03:53,400 --> 00:03:55,010
qui compte pour une grande entreprise,

77
00:03:55,300 --> 00:03:58,070
ce sont les bénéfices
globaux de la holding

78
00:03:58,120 --> 00:04:00,960
qui détient l’ensemble en général,
qui peut être cotée en France.

79
00:04:02,260 --> 00:04:05,750
Pour maximiser ce bénéfice après impôt,

80
00:04:06,360 --> 00:04:10,500
il peut être pertinent de faire
en sorte que plus de bénéfices

81
00:04:10,650 --> 00:04:13,300
soient alloués à une filiale
roumaine ou suisse,

82
00:04:13,360 --> 00:04:17,150
peu importe, là où les bénéfices
seront moins imposés,

83
00:04:17,170 --> 00:04:19,210
que si ces bénéfices
restaient en France.

84
00:04:19,340 --> 00:04:25,560
Vous le comprenez, prenons un pays
comme la Suisse ou un pays européen,

85
00:04:25,610 --> 00:04:29,740
peu importe, dans lequel le taux
d’imposition sur les sociétés,

86
00:04:29,790 --> 00:04:32,630
le taux d’impôt sur les bénéfices est
moindre que ce qu’il est en France,

87
00:04:32,880 --> 00:04:35,420
il peut être très tentant
pour l’entreprise française

88
00:04:35,470 --> 00:04:39,210
de vendre à prix coûtant son
véhicule pour garder cet exemple

89
00:04:39,280 --> 00:04:41,760
afin de ne réaliser aucun 
bénéfice sur le territoire français,

90
00:04:41,790 --> 00:04:45,140
et donc de ne payer aucun impôt
et de réaliser tout le bénéfice

91
00:04:45,220 --> 00:04:47,780
sur le territoire étranger
où il sera moins taxé.

92
00:04:47,960 --> 00:04:50,340
Et ensuite, le bénéfice
restant sera rapatrié

93
00:04:50,510 --> 00:04:52,190
et ne sera pas taxé une seconde fois

94
00:04:52,930 --> 00:04:56,070
au regard d’un certain
nombre de principes

95
00:04:56,420 --> 00:04:59,720
anti-double taxation d’un même flux.

96
00:05:00,710 --> 00:05:01,560
Au bout du compte,

97
00:05:01,590 --> 00:05:05,280
le revenu mondial de l’entreprise
concernée sera plus important.

98
00:05:05,340 --> 00:05:07,066
Mais, bien sûr,

99
00:05:07,400 --> 00:05:12,022
l’administration fiscale française 
pourra mettre en cause cette pratique 

100
00:05:12,060 --> 00:05:16,422
en estimant que la France n’a 
pas pu taxer à sa juste valeur 

101
00:05:17,644 --> 00:05:19,020
la production en question,

102
00:05:19,200 --> 00:05:23,000
puisque c’est de manière artificielle
qu’une part importante de bénéfices

103
00:05:23,030 --> 00:05:26,330
aura été localisée dans l’Etat
où la fiscalité est moindre.

104
00:05:27,560 --> 00:05:32,030
Cette problématique des prix
de transfert et de la possibilité,

105
00:05:32,060 --> 00:05:34,840
le cas échéant, pour les administrations
fiscales du monde entier,

106
00:05:35,000 --> 00:05:39,230
de remettre en cause la façon dont 
ces groupes d’entreprises auront alloué,

107
00:05:40,340 --> 00:05:44,370
entre les différents Etats dans lesquels
elles sont présentes, leurs bénéfices,

108
00:05:44,720 --> 00:05:45,910
cette possibilité de prendre en compte

109
00:05:45,940 --> 00:05:47,200
et de remettre en cause
les prix de transfert

110
00:05:47,230 --> 00:05:50,760
repose sur un principe fondamental

111
00:05:51,080 --> 00:05:55,190
repris par pratiquement l’ensemble
des conventions bilatérales

112
00:05:55,220 --> 00:05:56,120
dans le monde entier.

113
00:05:56,210 --> 00:06:01,310
C'est un principe forgé par l’OCDE,
beaucoup critiqué, mais jamais égalé,

114
00:06:02,090 --> 00:06:03,750
personne n’a jamais
trouvé beaucoup mieux,

115
00:06:04,430 --> 00:06:07,070
c’est le principe dit 
de pleine concurrence.

116
00:06:07,590 --> 00:06:09,060
Quelques mots sur ce principe,

117
00:06:09,100 --> 00:06:10,570
qui se retrouve dans
l’ensemble des conventions

118
00:06:10,660 --> 00:06:12,370
signées par la France notamment.

119
00:06:12,560 --> 00:06:16,577
L’idée étant que les prix de transfert 

120
00:06:17,266 --> 00:06:28,266
doivent être réenvisagés 
par les administrations 

121
00:06:28,688 --> 00:06:31,266
sur le fondement de ce 
prix de pleine concurrence,

122
00:06:31,390 --> 00:06:37,733
c’est-à-dire en fonction de ce que 
serait le prix de la même transaction 

123
00:06:37,777 --> 00:06:41,320
si, au lieu de prendre place
entre deux entreprises liées,

124
00:06:41,820 --> 00:06:46,750
cette même transaction prenait place
entre la même entreprise d’un côté

125
00:06:46,770 --> 00:06:48,800
et une entreprise
indépendante de l’autre.

126
00:06:49,190 --> 00:06:52,490
Il s’agit d’établir un prix dit
de pleine concurrence,

127
00:06:52,580 --> 00:06:54,950
c’est-à-dire un prix qui se réaliserait

128
00:06:55,010 --> 00:06:58,580
sur un marché concurrentiel
entre deux entités non liées.

129
00:06:59,070 --> 00:07:01,550
L’idée ensuite c’est de retraiter,

130
00:07:02,290 --> 00:07:04,100
en fonction de ce prix
de pleine concurrence,

131
00:07:04,210 --> 00:07:09,420
le prix effectivement facturé
à la filiale pour réduire l’écart.

132
00:07:09,580 --> 00:07:11,820
Pas forcément pour l'éliminer
totalement, cet écart,

133
00:07:11,850 --> 00:07:14,680
parce qu’il est parfois justifié
de faire payer moins cher

134
00:07:14,810 --> 00:07:18,810
à sa filiale les voitures qu’on
envoie à Renault Suisse

135
00:07:18,940 --> 00:07:23,070
plutôt qu’à un garagiste suisse ou à
un distributeur indépendant suisse,

136
00:07:23,190 --> 00:07:24,890
parce que les volumes
sont peut-être différents,

137
00:07:24,920 --> 00:07:28,850
parce que la prise de risque
de la filiale locale est moindre

138
00:07:29,300 --> 00:07:33,280
ou au contraire plus importante,
selon les cas, que l’opérateur non lié.

139
00:07:33,320 --> 00:07:35,700
Donc les prix ne sont pas
nécessairement exactement les mêmes

140
00:07:35,900 --> 00:07:40,670
mais, néanmoins, une réflexion doit
être menée sur la manière d’ajuster

141
00:07:40,730 --> 00:07:42,340
par rapport au prix
de pleine concurrence,

142
00:07:42,630 --> 00:07:46,880
le prix qui fiscalement sera considéré
par chacune des administrations

143
00:07:46,920 --> 00:07:50,390
comme le bon prix de la transaction,

144
00:07:50,490 --> 00:07:54,200
celui sur lequel se fondera
le niveau d’imposition.

145
00:07:54,620 --> 00:07:56,400
Pardonnez-moi, je suis très rapide

146
00:07:56,430 --> 00:07:58,950
sur ces questions extrêmement
subtiles et complexes,

147
00:07:59,300 --> 00:08:01,930
mais que je ne peux
malheureusement approfondir.

148
00:08:03,390 --> 00:08:07,090
Le Master 1, notamment de droit
des affaires mais pas seulement,

149
00:08:07,670 --> 00:08:11,520
vous offre une matière spécifiquement
dédiée à ces questions,

150
00:08:11,550 --> 00:08:12,860
c’est le droit fiscal international,

151
00:08:13,110 --> 00:08:16,840
qui vous permettra le cas 
échéant de voir ça dans le détail.

152
00:08:17,200 --> 00:08:20,330
Simplement, retenons que ces
problématiques de prix de transfert

153
00:08:20,360 --> 00:08:23,040
sont au cœur des réflexions

154
00:08:23,260 --> 00:08:29,070
et de la manière dont les conventions
bilatérales sont aujourd'hui dessinées

155
00:08:29,120 --> 00:08:31,250
et parfois réactualisées,

156
00:08:31,460 --> 00:08:33,820
avec des vraies difficultés
qui se développent

157
00:08:33,880 --> 00:08:36,910
notamment sur la manière de tarifer,

158
00:08:37,310 --> 00:08:40,380
d’appliquer ces prix de pleine
concurrence à certaines transactions

159
00:08:40,540 --> 00:08:42,240
pour lesquelles il est
très difficile de trouver

160
00:08:42,260 --> 00:08:43,490
ce qu’on appelle des comparables,

161
00:08:43,520 --> 00:08:48,580
c’est-à-dire des éléments
de raisonnement fiables.

162
00:08:49,030 --> 00:08:54,360
Pensons à la manière dont de très
grosses entreprises comme McDonald's,

163
00:08:54,810 --> 00:08:58,630
Apple, Starbucks, je cite
ces entreprises à dessein

164
00:08:58,670 --> 00:09:00,970
puisqu’un certain nombre
de polémiques ont éclaté,

165
00:09:02,350 --> 00:09:06,600
viennent facturer ce qu'on
appelle des incorporels,

166
00:09:06,640 --> 00:09:08,460
l’exploitation d’un certain
nombre d’incorporels.

167
00:09:08,510 --> 00:09:11,070
Ça peut être des brevets,
ça peut être des savoir-faire,

168
00:09:11,100 --> 00:09:14,911
ça peut être une marque ou
un algorithme pour Google.

169
00:09:15,050 --> 00:09:17,220
La richesse de Google
provient d’un algorithme.

170
00:09:17,970 --> 00:09:22,540
Chaque filiale de Google paye
à celle qui détient l’algorithme

171
00:09:22,760 --> 00:09:24,750
le droit d’exploiter
cet algorithme Google.

172
00:09:25,010 --> 00:09:27,160
Or, il est très difficile

173
00:09:27,290 --> 00:09:29,980
pour une administration
de mettre en cause ce tarif,

174
00:09:30,070 --> 00:09:31,640
puisqu’il n’y a pas
vraiment de comparable.

175
00:09:31,800 --> 00:09:33,460
Cela n'aurait aucun sens

176
00:09:34,150 --> 00:09:37,880
de facturer à des entreprises
non liées ce même service,

177
00:09:38,020 --> 00:09:40,300
de sorte qu’il y a une vraie
difficulté pour les Etats

178
00:09:40,410 --> 00:09:43,740
véritablement challengés
par les prix de transfert

179
00:09:43,780 --> 00:09:45,630
établis par certaines
grandes entreprises

180
00:09:45,710 --> 00:09:47,510
au titre non pas d’une voiture,

181
00:09:47,550 --> 00:09:49,450
car là on arrive à trouver
des comparables

182
00:09:49,480 --> 00:09:52,590
en allant regarder ce que
Peugeot ou Citroën fait,

183
00:09:52,750 --> 00:09:56,860
mais des services ou des incorporels

184
00:09:57,350 --> 00:10:00,690
dont la valeur n’est pas du
tout évidente à déterminer.

185
00:10:00,730 --> 00:10:03,050
C’est donc un énorme enjeu
que je ne fais qu’effleurer,

186
00:10:04,130 --> 00:10:08,670
qui se trouve derrière cette
question des prix de transfert

187
00:10:08,770 --> 00:10:12,780
que les conventions fiscales
s’efforcent de prendre en compte,

188
00:10:12,810 --> 00:10:15,230
pour mettre d’accord les Etats

189
00:10:15,850 --> 00:10:19,250
sur ces questions de répartition
de la matière imposable.

190
00:10:19,300 --> 00:10:20,260
C’est toujours la même question.

191
00:10:21,530 --> 00:10:24,370
Pour terminer, un très
bref second paragraphe

192
00:10:24,400 --> 00:10:26,720
à propos de ces conventions
fiscales bilatérales

193
00:10:27,580 --> 00:10:33,230
pour mentionner un élément relativement
intéressant lié à la portée exacte,

194
00:10:33,260 --> 00:10:35,810
sur le plan juridique en France,
des conventions bilatérales.

195
00:10:35,870 --> 00:10:38,060
Il se trouve que ce sont des
conventions internationales,

196
00:10:38,260 --> 00:10:41,730
qui au terme de l’article
55 de la Constitution,

197
00:10:42,210 --> 00:10:44,830
priment la loi, c’est-à-dire
qu’elles ont une valeur,

198
00:10:44,860 --> 00:10:48,570
pour reprendre les termes de l’article
55, "supérieure à celle des lois".

199
00:10:48,810 --> 00:10:50,790
Toutefois, traditionnellement,

200
00:10:50,850 --> 00:10:52,900
le Conseil d’Etat, et pas
la Cour de cassation

201
00:10:52,920 --> 00:10:56,180
qui est moins confrontée
à ce genre de questions,

202
00:10:56,420 --> 00:11:00,590
mais le Conseil d’état continue depuis
un arrêt important d’Assemblée

203
00:11:01,500 --> 00:11:05,370
du 28 juin 2002 Société
Schneider Electric,

204
00:11:05,950 --> 00:11:10,440
le Conseil d’Etat, depuis cet arrêt
qui a répété de manière solennelle

205
00:11:10,590 --> 00:11:11,940
une idée déjà présente,

206
00:11:12,450 --> 00:11:17,230
considère que les conventions
fiscales bilatérales connaissent

207
00:11:17,570 --> 00:11:22,700
un principe dit de subsidiarité
des conventions fiscales

208
00:11:22,870 --> 00:11:28,260
qui signifie que si elles ont
vocation à primer la loi,

209
00:11:28,420 --> 00:11:30,890
elles ne sont applicables
que dans un second temps.

210
00:11:31,790 --> 00:11:36,010
Les particuliers doivent toujours
d'abord demander au juge,

211
00:11:36,410 --> 00:11:39,640
si un litige se noue
avec l’administration,

212
00:11:39,920 --> 00:11:42,020
d’être satisfaits sur le
fondement de la loi.

213
00:11:42,260 --> 00:11:46,340
Ce n’est que si l’application
de la loi domestique

214
00:11:47,020 --> 00:11:49,520
ne leur donne pas satisfaction que
dans un second temps seulement,

215
00:11:49,800 --> 00:11:54,600
ils pourront invoquer la contrariété
de la loi par rapport à la Convention.

216
00:11:56,022 --> 00:11:58,870
Ce principe de subsidiarité
des conventions fiscales,

217
00:11:59,240 --> 00:12:03,820
qui ne fait que repousser
l’échéance d’examen

218
00:12:04,560 --> 00:12:08,900
de la situation factuelle de l’acte
d’imposition au regard de la Convention,

219
00:12:08,970 --> 00:12:11,690
a toutefois un intérêt, c’est
cela qui mérite d’être retenu.

220
00:12:11,870 --> 00:12:16,320
C'est que le Conseil d’Etat en tire un
principe procédural très intéressant :

221
00:12:16,570 --> 00:12:19,130
dans la mesure où dans tous les cas,

222
00:12:19,480 --> 00:12:24,177
l’invocabilité d’une convention
dépend d’abord de la possibilité ou pas 

223
00:12:24,466 --> 00:12:26,390
d’invoquer avec succès la loi,

224
00:12:27,530 --> 00:12:28,610
selon le Conseil d’Etat,

225
00:12:28,750 --> 00:12:31,444
la question de l’invocabilité 
de la convention 

226
00:12:31,555 --> 00:12:33,890
renvoie au champ 
d’application de la loi.

227
00:12:34,520 --> 00:12:37,060
Or, vous le savez sans doute 
depuis la deuxième année,

228
00:12:37,630 --> 00:12:40,430
le champ d’application de
la loi, selon le Conseil d'Etat,

229
00:12:40,480 --> 00:12:42,240
est un motif d’ordre public.

230
00:12:42,280 --> 00:12:46,740
Cela signifie qu’un juge, même si
la question ne lui est pas posée,

231
00:12:47,300 --> 00:12:49,480
doit spontanément soulever

232
00:12:50,470 --> 00:12:53,810
la contrariété éventuelle d’un acte
administratif, d’un acte d’imposition,

233
00:12:55,180 --> 00:12:59,420
avec un certain nombre de règles
qui auraient été mal appliquées

234
00:12:59,490 --> 00:13:01,040
et un certain nombre de lois

235
00:13:01,610 --> 00:13:03,750
qui n’auraient pas été
correctement appliquées

236
00:13:03,790 --> 00:13:06,020
au regard de ce qu’est
leur champ d’application.

237
00:13:06,590 --> 00:13:07,700
Tout cela est assez vague,

238
00:13:07,880 --> 00:13:10,640
mais cela a un intérêt
pratique considérable,

239
00:13:10,850 --> 00:13:16,030
c'est que le Conseil d’Etat se sent
autorisé, de sa propre initiative,

240
00:13:16,070 --> 00:13:20,170
à soulever l’éventuelle
contrariété d’un acte d’imposition

241
00:13:20,390 --> 00:13:22,060
avec une convention bilatérale

242
00:13:22,090 --> 00:13:25,950
qui n’aurait pas été spontanément
soulevée par le contribuable.

243
00:13:26,360 --> 00:13:29,870
Autrement dit, la contrariété d’un acte
d’imposition d’une convention fiscale

244
00:13:29,920 --> 00:13:32,080
est un moyen d’ordre public.

245
00:13:32,480 --> 00:13:38,250
C’est intéressant parce que par ailleurs
le Conseil d'Etat a toujours refusé

246
00:13:38,420 --> 00:13:40,950
de faire de la violation
du droit international,

247
00:13:40,980 --> 00:13:44,710
en général par un acte administratif,
un moyen d'ordre public.

248
00:13:45,610 --> 00:13:47,560
L’éventuelle violation du 
droit de l’Union européenne,

249
00:13:47,620 --> 00:13:49,760
l’éventuelle violation du droit
européen des droits de l'homme,

250
00:13:49,880 --> 00:13:51,550
ou encore d’une
convention d’extradition,

251
00:13:52,340 --> 00:13:57,110
doit être soulevée par le particulier,
par le requérant plus généralement.

252
00:13:57,230 --> 00:13:59,130
Il n’appartient pas au
juge d’aller vérifier

253
00:13:59,170 --> 00:14:01,290
qu’il n’y a pas peut-être une
convention internationale

254
00:14:01,330 --> 00:14:06,210
qui serait violée par l’acte
querellé, sauf en matière fiscale.

255
00:14:06,890 --> 00:14:10,270
Au terme de cet arrêt de
2002 que je vous ai rappelé,

256
00:14:10,310 --> 00:14:15,880
il se trouve qu’il est contemporain
d’un autre arrêt du 6 décembre 2002,

257
00:14:16,220 --> 00:14:18,950
arrêt Massiolac qui, en Assemblée,

258
00:14:19,170 --> 00:14:22,710
a rappelé le fait que n’est
pas un moyen d’ordre public

259
00:14:22,750 --> 00:14:24,850
par principe la violation d’une
convention internationale.

260
00:14:24,970 --> 00:14:31,020
On retrouve cette spécificité fiscale,
plutôt favorable au contribuable,

261
00:14:31,190 --> 00:14:33,970
qui s’explique par le fait qu’il
est beaucoup plus simple,

262
00:14:34,070 --> 00:14:36,410
en matière fiscale, d’identifier
que potentiellement,

263
00:14:36,490 --> 00:14:39,360
une ou parfois deux conventions
bilatérales sont violées,

264
00:14:39,470 --> 00:14:41,840
lorsqu’il y a des relations
avec deux Etats.

265
00:14:42,080 --> 00:14:46,110
C’est beaucoup plus facile que de passer
au crible des milliers de directives

266
00:14:46,130 --> 00:14:47,790
et de règlements communautaires

267
00:14:47,820 --> 00:14:50,150
par exemple pour vérifier qu’il n’y
aurait pas, sur un point ou un autre,

268
00:14:51,050 --> 00:14:56,150
un moyen que le particulier, le
requérant aurait oublié de soulever.

269
00:14:56,370 --> 00:14:58,580
Voilà cette petite spécificité.

270
00:15:00,450 --> 00:15:03,710
Pour conclure sur ces conventions
bilatérales internationales,

271
00:15:04,080 --> 00:15:08,260
je redis à quel point elles 
portent aujourd'hui des enjeux

272
00:15:08,290 --> 00:15:10,770
qui sont au cœur de l’actualité,
qui ne font que se développer,

273
00:15:10,910 --> 00:15:13,888
principalement par le biais 
de cette question de la lutte 

274
00:15:14,088 --> 00:15:15,010
contre l’évasion fiscale.

275
00:15:16,460 --> 00:15:19,177
C’est la raison pour laquelle 
nous reviendrons sur ces sujets 

276
00:15:19,200 --> 00:15:20,044
un peu plus tard

277
00:15:20,240 --> 00:15:23,280
au titre des dispositifs que je
qualifie de régulation fiscale,

278
00:15:23,450 --> 00:15:26,770
qui visent notamment à
dissuader certaines pratiques,

279
00:15:27,150 --> 00:15:30,590
en incorporant aux conventions
bilatérales certains outils

280
00:15:30,790 --> 00:15:32,860
dont nous dirons plus de choses.