1
00:00:05,850 --> 00:00:06,610
Bonjour.

2
00:00:07,350 --> 00:00:09,875
Deuxième source 
internationale du droit fiscal 

3
00:00:09,870 --> 00:00:13,050
après le droit issu de la Convention 
européenne des droits de l'homme 

4
00:00:13,050 --> 00:00:15,325
c'est le droit de l'Union européenne

5
00:00:15,580 --> 00:00:17,573
qu'on qualifie encore couramment
de droit communautaire

6
00:00:17,570 --> 00:00:21,906
même si l'expression est devenue impropre
depuis 2009 et le traité de Lisbonne.

7
00:00:22,053 --> 00:00:24,826
Alors le droit de l'Union européenne évidemment

8
00:00:24,820 --> 00:00:30,146
c'est une source majeure de droit
français y compris le droit fiscal

9
00:00:30,140 --> 00:00:33,250
alors même qu'à priori 
évidemment le traité de Rome 

10
00:00:33,250 --> 00:00:36,275
comme l'ensemble des traités qui lui ont succédé 

11
00:00:36,325 --> 00:00:39,700
n'ont pas un objet
 principalement fiscal loin de là.

12
00:00:39,840 --> 00:00:46,213
Néanmoins néanmoins ces traités
posent des principes très très généraux

13
00:00:46,533 --> 00:00:51,840
qui pour une part ont conduit à une
promotion de ce que l'on peut qualifier

14
00:00:51,840 --> 00:00:56,800
d'harmonisation fiscale qui est un
mouvement qui tend à s'approfondir, 

15
00:00:56,800 --> 00:01:01,280
qui tend à devenir de plus en plus
prégnant depuis depuis plusieurs années.

16
00:01:01,290 --> 00:01:06,013
Et après cela nous verrons la
manière dont très tôt également

17
00:01:06,010 --> 00:01:10,813
outre cette harmonisation d'un
certain nombre de règles de fiscalité

18
00:01:10,810 --> 00:01:14,693
de l'ensemble des Etats membres eh 
bien le droit l'Union vient aussi limiter

19
00:01:14,773 --> 00:01:17,520
un certain nombre de pratiques
potentiellement discriminatoires

20
00:01:17,520 --> 00:01:21,560
et se montre en cela un
outil extrêmement efficace

21
00:01:21,560 --> 00:01:25,400
entre les mains des contribuables
et fait peser une sorte de menace,

22
00:01:25,400 --> 00:01:30,640
en tout cas une exigence très forte
sur les États membres pour dompter

23
00:01:30,640 --> 00:01:34,426
certaines éventuelles législations fiscales 

24
00:01:34,420 --> 00:01:38,773
qui pourraient poser des problèmes
au titre de ces dispositions.

25
00:01:38,770 --> 00:01:43,040
Alors commençons paragraphe 1er par
la promotion de l'harmonisation fiscale.

26
00:01:44,040 --> 00:01:46,760
Cette notion d'harmonisation
évidemment n'est pas choisie par hasard.

27
00:01:47,106 --> 00:01:49,520
L'harmonisation ça n'est pas l'unification.

28
00:01:49,840 --> 00:01:54,106
La construction européenne en tout
cas pour ce qui concerne la partie fiscale

29
00:01:54,100 --> 00:01:58,533
c'est fait à certains égards avec cette
idée selon laquelle il serait favorable,

30
00:01:58,530 --> 00:02:01,120
et d'abord favorable au commerce

31
00:02:01,120 --> 00:02:03,960
puisque c'est évidemment le cœur
de la construction européenne, 

32
00:02:03,960 --> 00:02:08,026
aux échanges économiques entre les
Etats membres que d'harmoniser, 

33
00:02:08,020 --> 00:02:09,346
ce qui ne veut pas dire unifier, 

34
00:02:09,340 --> 00:02:13,946
et donc de rapprocher en
quelque sorte les règles fiscales.

35
00:02:14,506 --> 00:02:18,306
Il se trouve que cette recherche
non pas de l'unité complète

36
00:02:18,300 --> 00:02:19,653
mais simplement de l'harmonisation,

37
00:02:19,650 --> 00:02:23,573
du rapprochement des législations
ne se fait pas facilement.

38
00:02:23,910 --> 00:02:28,266
D'abord pour une part pour un
motif extrêmement important

39
00:02:28,260 --> 00:02:32,626
et au cœur du droit européen
qui est que la matière fiscale

40
00:02:32,620 --> 00:02:36,573
dans son intégralité fait partie des matières

41
00:02:36,570 --> 00:02:39,333
qui ne se décident qu'à
l'unanimité des États membres.

42
00:02:39,330 --> 00:02:41,600
C'est l'article 115 aujourd'hui du TFUE, 

43
00:02:41,600 --> 00:02:43,813
du Traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne

44
00:02:43,810 --> 00:02:46,573
qui pose cette obligation de l'unanimité, 

45
00:02:46,570 --> 00:02:55,525
ce qui signifie qu'il suffit que l'un des Etats
membres des 28, 27 Etats membres s'oppose 

46
00:02:55,670 --> 00:02:58,800
à l'entrée en vigueur par exemple d'une directive 

47
00:02:58,850 --> 00:03:03,400
ou même d'un règlement en matière
 fiscale pour que celui ci soit anéanti.

48
00:03:03,560 --> 00:03:06,466
Cela limite évidemment beaucoup
les marges de manœuvre.

49
00:03:06,460 --> 00:03:13,586
Néanmoins cette unanimité qui fut requise et
qui reste a permis un certain nombre d'avancées

50
00:03:13,640 --> 00:03:15,240
en matière d'harmonisation fiscale.

51
00:03:15,306 --> 00:03:19,520
C'est le cas d'abord fondamentalement
en matière de TVA et de droits indirects,

52
00:03:19,600 --> 00:03:22,093
également en matière à
certains égards de droit direct.

53
00:03:22,090 --> 00:03:25,693
Et enfin c'est le cas, et de plus en plus,
 en matière de lutte contre la fraude.

54
00:03:25,690 --> 00:03:29,400
Alors quelques mots sur ces
différents points successivement.

55
00:03:29,850 --> 00:03:32,450
S'agissant grand A de la
TVA et des droits indirects. 

56
00:03:33,040 --> 00:03:36,666
Ça c'est vraiment l'une des plus
grandes réussites européennes,

57
00:03:36,660 --> 00:03:42,266
en tout cas plus grande réussite
de l'harmonisation des législations.

58
00:03:42,660 --> 00:03:47,120
Dès 1957 vous le savez c'est
pour la peine un des objectifs

59
00:03:47,120 --> 00:03:50,253
voire l'objectif principal de la construction
européenne avec le traité de Rome,

60
00:03:50,250 --> 00:03:53,280
c'est de faire sauter une catégorie
particulière de droits indirects,

61
00:03:53,280 --> 00:03:57,013
je vous renvoie on a déjà vu
cette notion précédemment,

62
00:03:57,010 --> 00:03:58,573
c'est de faire sauter les droits de douane.

63
00:03:58,746 --> 00:04:02,430
Les droits de douane qui sont la
barrière la plus évidente au commerce

64
00:04:02,430 --> 00:04:05,026
et aux échanges entre États membres.

65
00:04:05,146 --> 00:04:06,760
Et donc faire sauter les droits de douane,

66
00:04:06,760 --> 00:04:11,146
c'est déjà faire sauter et interdire
globalement au sein de l'Union, 

67
00:04:11,533 --> 00:04:16,120
qui n'était à l'époque pas
 encore l'Union européenne

68
00:04:16,120 --> 00:04:18,080
telle que nous la connaissons
aujourd'hui, en 1957

69
00:04:18,080 --> 00:04:24,026
il n'y avait que six pays vous
le savez dans cet ensemble,

70
00:04:24,020 --> 00:04:25,933
mais en faisant sauter ces barrières

71
00:04:25,930 --> 00:04:29,480
eh bien c'est déjà une manière
de se préoccuper de la fiscalité

72
00:04:29,480 --> 00:04:34,333
et d'une potentielle entrave
fiscale aux échanges.

73
00:04:34,330 --> 00:04:38,893
Au delà de cela c'est
aujourd'hui l'article 113 du TFUE

74
00:04:38,890 --> 00:04:44,440
qui vient reprendre une évolution
qui s'est faite en plusieurs années

75
00:04:44,480 --> 00:04:49,666
et qui consiste aujourd'hui à
harmoniser très largement.

76
00:04:49,790 --> 00:04:56,200
Donc il n'y a pas d'unification totale mais
néanmoins une homogénéité très forte des règles

77
00:04:56,293 --> 00:04:58,813
qui concernent l'ensemble
des taxes à la consommation.

78
00:05:01,506 --> 00:05:05,146
Donc cela concerne principalement
cette formidable création européenne,

79
00:05:05,140 --> 00:05:08,480
en tout cas en terme d'efficacité c'est
un impôt diabolique, c'est la TVA.

80
00:05:08,790 --> 00:05:12,240
La TVA, alors on l'a déjà vu, c'est
une invention française à l'origine,

81
00:05:12,240 --> 00:05:13,560
la taxe sur la valeur ajoutée.

82
00:05:13,680 --> 00:05:18,120
Maurice Lauré qui était à l'époque sous
directeur au ministère des Finances,

83
00:05:18,306 --> 00:05:22,493
un fonctionnaire donc français avait
réalisé une thèse sur cette question

84
00:05:22,490 --> 00:05:26,013
en proposant la création d'une taxe à
la consommation très sophistiquée

85
00:05:26,213 --> 00:05:30,266
qui fut reprise par la
législation française en 1954

86
00:05:30,480 --> 00:05:33,986
et qui très tôt a beaucoup intéressé
les autres Etats membres

87
00:05:33,980 --> 00:05:38,093
qui se sont rendus compte qu'il y avait
là un outil fiscal extrêmement efficace

88
00:05:38,146 --> 00:05:42,026
pour les raisons que l'on a déjà vu
plus tôt et qui font toujours aujourd'hui

89
00:05:42,020 --> 00:05:49,186
que c'est environ la moitié des recettes de l'Etat
en France qui sont abondées grâce à la TVA.

90
00:05:49,180 --> 00:05:54,053
Il se trouve que le moment
clé à l'échelle européenne

91
00:05:54,050 --> 00:05:57,720
c'est 1977 avec une sixième directive.

92
00:05:57,773 --> 00:05:59,426
On continue de l'appeler la sixième directive

93
00:05:59,426 --> 00:06:02,460
il y en a eu cinq précédemment mais
avec un impact beaucoup plus faible.

94
00:06:02,460 --> 00:06:11,453
C'est la sixième directive du 17 mai
1977 qui vient créer un système, 

95
00:06:11,450 --> 00:06:13,680
qui reste encore le système
en vigueur aujourd'hui, 

96
00:06:13,680 --> 00:06:20,613
un système commun de TVA au sein de l'ensemble
des Etats membres de l'Union européenne.

97
00:06:20,626 --> 00:06:24,320
Cela signifie qu'il y a encore, c'est une directive

98
00:06:24,386 --> 00:06:27,013
elle a été modifiée à plusieurs
reprises et elle a même été abrogée

99
00:06:27,010 --> 00:06:30,760
mais remplacée par une nouvelle
directive en novembre 2008

100
00:06:30,760 --> 00:06:35,586
mais qui reprend l'essentiel du
contenu de la sixième directive de 1977.

101
00:06:35,580 --> 00:06:40,773
Ce sont des directives qui laissent
certaines marges d'appréciation aux Etats

102
00:06:40,770 --> 00:06:42,333
pour adapter tel ou tel point.

103
00:06:42,420 --> 00:06:45,640
C'est le cas en particulier des taux,
 vous le savez nous y reviendrons,

104
00:06:45,660 --> 00:06:49,746
les taux de TVA ne sont pas exactement
les mêmes dans toute l'Union européenne

105
00:06:49,800 --> 00:06:53,853
même s'il y a une exigence notamment
l'exigence qu'il y ait au moins deux taux 

106
00:06:53,850 --> 00:06:57,600
dans l'ensemble des États membres, 
un taux dit normal et un taux dit réduit

107
00:06:57,680 --> 00:07:00,746
pour un certain nombre de produits
de consommation courante,

108
00:07:00,740 --> 00:07:02,653
la nourriture notamment.

109
00:07:02,700 --> 00:07:05,986
Mais au delà il y a certaines marges de manœuvre.

110
00:07:05,980 --> 00:07:09,800
Par exemple la France a fait le
choix de créer plusieurs taux réduits,

111
00:07:09,800 --> 00:07:16,306
c'est permis par les directives
avec un taux nominal qui peut varier.

112
00:07:16,720 --> 00:07:20,250
La plupart des Etats membres tournent
autour de 20% pour le taux normal.

113
00:07:20,250 --> 00:07:24,853
La France est un 20%, certains Etats sont jusqu'à
23 %, certains Etats sont un peu en dessous.

114
00:07:25,020 --> 00:07:29,973
Bref il y a des petites différences qui sont
tout de même relativement significatives

115
00:07:30,053 --> 00:07:33,013
mais qui ne portent pratiquement
que sur cette question des taux.

116
00:07:33,010 --> 00:07:35,453
Vous me direz c'est évidemment
important le taux d'un impôt.

117
00:07:35,490 --> 00:07:39,880
Mais ça n'est sans doute pas aussi
important que l'ensemble des autres règles, 

118
00:07:39,880 --> 00:07:45,480
notamment d'assiette qui impose
par exemple aux États d'imposer,

119
00:07:45,480 --> 00:07:50,146
de s'assujettir à la TVA l'ensemble des
productions de biens ou de services

120
00:07:50,140 --> 00:07:54,413
sauf justement ceux qui sont
envisagés par les directives

121
00:07:54,410 --> 00:07:57,213
comme pouvant bénéficier d'une exclusion.

122
00:07:57,546 --> 00:07:59,466
Je n'entre pas dans les détails techniques, 

123
00:07:59,586 --> 00:08:04,426
pour le moment retenons simplement c'est
quand même très forte harmonisation de la TVA.

124
00:08:04,420 --> 00:08:09,946
Alors il se trouve qu'on retrouve
cette même harmonisation

125
00:08:09,940 --> 00:08:12,773
pour l'ensemble des taxes
qui ressemblent à la TVA

126
00:08:12,906 --> 00:08:16,240
puisque précisément pour ne
pas menacer le système de TVA, 

127
00:08:16,680 --> 00:08:19,800
plusieurs directives ont précisé que
d'autres taxes à la consommation, 

128
00:08:20,010 --> 00:08:25,133
qui frappent potentiellement des
produits non taxés au titre de la TVA

129
00:08:25,130 --> 00:08:28,480
par exemple certains services financiers
qui ne sont pas assujetties à la TVA,

130
00:08:28,480 --> 00:08:30,025
si vous faites un emprunt immobilier 

131
00:08:30,025 --> 00:08:34,026
eh bien les intérêts qui rémunèrent votre
 banque ne sont pas frappés par la TVA,

132
00:08:34,020 --> 00:08:37,706
si vous allez chez le médecin c'est la même
chose le médecin ne vous fait pas payer de TVA,

133
00:08:38,280 --> 00:08:40,813
c'est les deux exemples importants de services

134
00:08:40,810 --> 00:08:42,866
en l'occurrence qui ne sont
pas assujettis à la TVA.

135
00:08:42,960 --> 00:08:46,653
Donc si des taxes à la consommation
sont créées par les législations internes

136
00:08:47,146 --> 00:08:50,146
pour taxer ce type de biens ou de services,

137
00:08:51,053 --> 00:08:54,120
pour éviter justement un effet
de substitution à la TVA

138
00:08:54,120 --> 00:08:58,290
et le risque finalement de menacer les
décisions prises à l'échelle européenne

139
00:08:58,290 --> 00:09:00,693
en matière de TVA ou d'exclusions de la TVA,

140
00:09:00,690 --> 00:09:03,453
pour éviter cela il y a une
législation extrêmement touffue

141
00:09:03,450 --> 00:09:05,253
pour l'ensemble des taxes à la consommation.

142
00:09:05,600 --> 00:09:08,480
Cela concerne aussi les droits d'accises, 

143
00:09:08,480 --> 00:09:13,226
les accises ce sont dans le
vocabulaire fiscal certaines taxes

144
00:09:13,306 --> 00:09:17,306
qui frappent des consommations
spécifiques parfois en plus de la TVA.

145
00:09:17,390 --> 00:09:18,440
C'est le cas pour le tabac.

146
00:09:18,440 --> 00:09:22,253
C'est le cas pour les alcools et
c'est le cas pour les huiles minérales,

147
00:09:22,250 --> 00:09:26,146
la notion d'huile minérale renvoie aux
carburants, à l'essence concrètement.

148
00:09:26,140 --> 00:09:30,013
Et donc dans ces secteurs, tabac
alcool essence huiles minérales,

149
00:09:30,060 --> 00:09:32,573
là aussi la législation
européenne est venue préciser

150
00:09:32,570 --> 00:09:35,346
qu'il était possible de créer des taxes
à la consommation spécifiques 

151
00:09:35,340 --> 00:09:40,866
qui viennent s'appliquer en plus de la TVA
mais avec une assiette, des taux etc

152
00:09:40,973 --> 00:09:43,986
très très bien définis par ces directives.

153
00:09:44,546 --> 00:09:49,280
Au delà de cette harmonisation très
forte en matière de taxes indirectes, 

154
00:09:49,280 --> 00:09:52,040
de taxes à la consommation, 
en matière d'impôts directs

155
00:09:52,213 --> 00:09:55,040
eh bien là les choses sont plus
nuancées mais pas sans intérêt.

156
00:09:55,650 --> 00:09:57,560
En effet en matière d'impôts directs,

157
00:09:57,560 --> 00:10:03,520
donc les impôts prélevés
directement auprès des contribuables

158
00:10:03,520 --> 00:10:06,426
qui en subissent la charge
directe, l'impôt sur le revenu, 

159
00:10:06,420 --> 00:10:11,906
l'impôt sur les sociétés, les éventuels
impôts sur la fortune, les impôts locaux etc.

160
00:10:12,120 --> 00:10:16,970
Eh bien en cette matière à
l'origine l'Union européenne, 

161
00:10:18,960 --> 00:10:22,200
les Etats membres ont
préféré rester très en retrait

162
00:10:22,493 --> 00:10:25,560
parce que l'on touche véritablement
au cœur de la souveraineté.

163
00:10:25,560 --> 00:10:29,360
Les impôts directs ce sont les impôts
qui sont le plus dans le débat public

164
00:10:29,360 --> 00:10:32,573
dans l'ensemble des pays européens
et dans l'ensemble des pays du monde.

165
00:10:32,573 --> 00:10:35,950
La question du taux, de l'assiette
de ces impôts, de leur création, 

166
00:10:35,950 --> 00:10:40,426
de leur disparition fait l'objet de
discussions politiques passionnées

167
00:10:40,980 --> 00:10:46,973
qui fait que les Etats n'ont pas souhaité en
quelque sorte déléguer à l'Union européenne

168
00:10:46,973 --> 00:10:52,160
ou à cet étage supranational le soin de
leur imposer des manières de faire.

169
00:10:52,160 --> 00:10:56,520
Il y a plutôt un souci de conserver une
forme de souveraineté de chaque Etat

170
00:10:56,520 --> 00:10:58,270
en matière d'imposition directe.

171
00:10:58,520 --> 00:11:01,720
Néanmoins il faut un peu nuancer ce constat.

172
00:11:02,200 --> 00:11:05,506
La première nuance qui doit être apportée
c'est que sur certains points assez techniques

173
00:11:05,500 --> 00:11:09,506
mais très importants en pratique
des directives sont intervenues

174
00:11:09,546 --> 00:11:13,346
et en particulier une directive
extrêmement importante en 1990

175
00:11:13,540 --> 00:11:15,950
qu'on qualifie de directive mères-filles 

176
00:11:16,025 --> 00:11:19,850
qui est une directive qui vise à tout 
simplement interdire aux Etats membres 

177
00:11:20,975 --> 00:11:26,000
de prélever, en simplifiant un 
petit peu, de prélever de l'impôt

178
00:11:26,100 --> 00:11:32,500
lorsqu'une entreprise dudit Etat membre
possède ou détient plus exactement

179
00:11:32,500 --> 00:11:37,746
une filiale dans un Etat membre et que cette
filiale a d'abord été taxée dans un autre État ,

180
00:11:38,066 --> 00:11:41,560
lorsque ensuite un dividende
est versé à la maison mère,

181
00:11:41,560 --> 00:11:43,706
donc en gros du bénéfice est rapatrié,

182
00:11:43,786 --> 00:11:46,093
eh bien cette directive dite mères-filles 

183
00:11:46,090 --> 00:11:50,213
en pratique interdit une double
taxation de ce même revenu.

184
00:11:50,710 --> 00:11:54,626
Nous reviendrons sur cette problématique
de la double taxation potentielle

185
00:11:54,620 --> 00:11:55,850
d'un certain nombre de flux 

186
00:11:55,850 --> 00:11:58,425
puisque c'est un sujet fiscal 
extrêmement important.

187
00:11:58,540 --> 00:12:02,986
Mais retenons simplement que
cette directive mères-filles de 1990 

188
00:12:02,980 --> 00:12:05,050
pour les groupes d'entreprises européens 

189
00:12:05,125 --> 00:12:08,350
vient donc faire en sorte 
qu'il n'y ait pas de possibilité 

190
00:12:08,350 --> 00:12:11,850
d'une double taxation d'un même
 revenu, d'un même bénéfice,  

191
00:12:11,975 --> 00:12:18,575
avant puis après son rapatriement auprès 
de la maison mère, en général de la société.

192
00:12:19,090 --> 00:12:20,133
C'est un point important.

193
00:12:20,470 --> 00:12:28,733
Il se trouve qu'il existe d'autres directives
portant sur des sujets assez techniques,

194
00:12:28,786 --> 00:12:32,573
notamment ce qu'on appelle le droit d'apport
pour ce qui concerne la création d'entreprise

195
00:12:32,570 --> 00:12:34,440
ou le rapprochement d'un
certain nombre d'entreprises

196
00:12:34,440 --> 00:12:41,600
afin de fluidifier les mouvements
capitalistiques au sein de l'Union européenne.

197
00:12:42,013 --> 00:12:46,773
Donc ce sont des législations assez techniques
dont vous entendrez parler en master 1

198
00:12:46,820 --> 00:12:49,426
dans le cadre du droit fiscal des affaires,
donc je ne vous les détaille pas, 

199
00:12:49,420 --> 00:12:54,320
mais il y a des directives en matière de droit
direct, c'est ce que je voulais souligner.

200
00:12:54,373 --> 00:12:57,760
Et puis il y a aussi, surtout je ne sais pas, 

201
00:12:57,760 --> 00:13:02,813
mais en tout cas il y a aussi de plus en plus
des projets de la Commission européenne

202
00:13:03,600 --> 00:13:07,906
tentant d'harmoniser toujours plus les
règles d'imposition des entreprises.

203
00:13:08,466 --> 00:13:11,613
Donc cela ne concerne pas l'impôt sur le
revenu, ça ne concerne pas l'impôt sur la fortune, 

204
00:13:11,610 --> 00:13:13,760
ça concerne l'IS, l'impôt sur les sociétés.

205
00:13:14,040 --> 00:13:18,426
Donc il y a deux projets
principalement d'assiette commune

206
00:13:18,453 --> 00:13:21,200
et d'assiette commune consolidée de l'IS.

207
00:13:21,200 --> 00:13:26,293
Donc il y a le projet dit
ACIS et le projet dit ACCIS, 

208
00:13:26,293 --> 00:13:30,906
assiette commune ou assiette
 commune consolidée, 

209
00:13:30,973 --> 00:13:33,653
pour l'impôt sur les sociétés selon
qu'il s'agit de groupes européens

210
00:13:33,650 --> 00:13:37,613
ou simplement toutes formes
d'entreprises assujetties à l'IS.

211
00:13:37,780 --> 00:13:43,080
L'idée étant finalement de limiter la
concurrence fiscale entre les États membres, 

212
00:13:43,080 --> 00:13:46,893
de limiter une course au moins
disant fiscal entre les États membres,

213
00:13:47,133 --> 00:13:51,320
non pas en interdisant aux Etats membres d'avoir
 des taux d'impôt sur les sociétés différents

214
00:13:51,320 --> 00:13:55,750
mais en au moins les encourageant

215
00:13:55,825 --> 00:14:00,380
à avoir des règles de détermination 
du bénéfice imposable équivalentes.

216
00:14:00,520 --> 00:14:03,020
A ce stade je ne peux pas vous
donner l'exemple, ce serait trop long,

217
00:14:03,120 --> 00:14:04,160
nous y reviendrons.

218
00:14:04,270 --> 00:14:07,426
Mais ce sont des règles très techniques et
extrêmement importantes au bout du compte, 

219
00:14:07,640 --> 00:14:10,200
qui vise à une certaine harmonisation

220
00:14:10,240 --> 00:14:13,900
de la manière dont les entreprises
seraient assujetties à l'impôt en Europe.

221
00:14:13,900 --> 00:14:17,133
Alors il se trouve que ces projets
ont connu plusieurs moutures.

222
00:14:17,453 --> 00:14:20,650
Ils se heurtent à des réticences
d'un certain nombre d'Etats, 

223
00:14:20,650 --> 00:14:22,813
souvent des petits États, le Luxembourg, 

224
00:14:22,960 --> 00:14:27,186
l'Irlande qui voient d'un mauvais
œil l'avancée de ces projets

225
00:14:27,180 --> 00:14:33,813
et qui donc du fait de cette règle de l'unanimité
que nous avons vu l'article 115 du TFUE,

226
00:14:34,720 --> 00:14:39,760
menacent ou plus exactement rendent
l'entrée en vigueur de ces projets,

227
00:14:39,800 --> 00:14:43,693
en tout cas leur formalisation assez incertain.

228
00:14:43,690 --> 00:14:46,053
Mais ces projets existent.

229
00:14:46,266 --> 00:14:48,333
Enfin et je terminerai sur ce point,

230
00:14:48,680 --> 00:14:52,240
le troisième terrain sur lequel
l'harmonisation est en marche

231
00:14:52,240 --> 00:14:58,000
et avance très fort depuis quelques années, 
surtout depuis l'après crise de 2008,

232
00:14:58,000 --> 00:15:03,253
c'est grand C la lutte contre
la fraude et l'évasion fiscale.

233
00:15:04,130 --> 00:15:05,786
En matière de lutte contre la
fraude et l'évasion fiscale,

234
00:15:05,780 --> 00:15:09,426
là pour la peine de nombreuses
directives ont été adoptées,

235
00:15:11,306 --> 00:15:14,866
bref par les différents organes,
à l'initiative de la Commission, 

236
00:15:14,860 --> 00:15:20,080
par le Conseil, par le Parlement,
pour deux terrains principaux.

237
00:15:20,080 --> 00:15:25,720
Premier terrain, pour faciliter
l'échange d'informations fiscales

238
00:15:25,720 --> 00:15:27,346
entre les différents États membres.

239
00:15:27,390 --> 00:15:31,760
Et le deuxième terrain sur lequel
les directives se sont multipliées

240
00:15:31,760 --> 00:15:36,000
c'est pour aussi conférer ou donner
à l'ensemble des Etats membres

241
00:15:36,000 --> 00:15:38,840
des outils techniques sur lesquels
nous reviendrons un peu plus tard,

242
00:15:38,840 --> 00:15:43,373
pardonnez-moi de vous renvoyer beaucoup
à plus tard, c'est pour éviter les répétitions.

243
00:15:43,370 --> 00:15:49,133
Et donc donner aux Etats membres des outils pour
lutter au sein même de leur législation interne

244
00:15:49,146 --> 00:15:53,546
contre certains comportements d'entreprises, 
notamment d'entreprises internationales

245
00:15:53,600 --> 00:15:57,453
qui en localisant subtilement
un certain nombre de filiales, 

246
00:15:57,450 --> 00:16:01,520
un certain nombre d'établissements
stable, un certain nombre bref d'entités,

247
00:16:02,306 --> 00:16:06,333
en développant des techniques que j'évoquerai, 

248
00:16:07,053 --> 00:16:10,773
arrivent au bout du compte à faire
fuiter un certain nombre de bénéfices

249
00:16:10,770 --> 00:16:13,893
dans certains Etats où ils sont au
bout du compte moins imposés.

250
00:16:14,146 --> 00:16:17,120
Et donc il y a toute une série de dispositifs.

251
00:16:17,140 --> 00:16:19,186
Je cite simplement une directive à ce stade

252
00:16:19,180 --> 00:16:21,946
puisque nous les verrons
dans le détail un peu plus tard

253
00:16:21,986 --> 00:16:24,600
lorsque nous parlerons de cette
problématique de l'évasion fiscale.

254
00:16:24,800 --> 00:16:30,400
Mais notons une directive très importante,
 la directive dite Atad du 12 juillet 2016,

255
00:16:30,400 --> 00:16:36,293
Atad en fait c'est un acronyme anglais, 
ça veut dire anti tax avoidance directive, 

256
00:16:36,300 --> 00:16:41,600
et donc cette directive Atad de
2016 est venue donc multiplier

257
00:16:41,600 --> 00:16:46,346
ces outils que l'ensemble des législations
nationales doivent s'approprier

258
00:16:46,400 --> 00:16:49,893
pour lutter contre certains
comportements d'évasion fiscale

259
00:16:49,893 --> 00:16:53,213
ou de tax avoidance selon l'expression anglaise, 

260
00:16:53,210 --> 00:16:56,493
qui n'est pas traduite en
français dans cet acronyme.

261
00:16:56,610 --> 00:17:02,600
Il se trouve que la France en réalité dispose
de tels mécanismes depuis assez longtemps,

262
00:17:02,600 --> 00:17:05,733
on les a revus pour tenir compte
néanmoins de cette directive Atad.

263
00:17:05,930 --> 00:17:10,746
De même que d'autres directives et
notamment une directive de 1977 avaient initié

264
00:17:10,890 --> 00:17:13,680
des modalités d'échange
d'informations entre administrations

265
00:17:13,690 --> 00:17:16,093
pour aider à la collecte
d'informations permettant

266
00:17:16,090 --> 00:17:19,640
d'attraper d'éventuels contribuables
qui viendraient cacher de l'argent

267
00:17:19,640 --> 00:17:21,333
dans un Etat membre de l'Union européenne, 

268
00:17:21,330 --> 00:17:26,533
cette directive de 1977 a été modifiée
à plusieurs reprises là encore

269
00:17:26,530 --> 00:17:33,093
pour accorder de nouvelles possibilités de
travail commun entre les États membres.

270
00:17:33,453 --> 00:17:37,146
Donc il y a ce mouvement fort de
lutte contre l'évasion et la fraude,

271
00:17:37,186 --> 00:17:42,800
nous y reviendrons dans le détail je le répète, 
qui trouve à se fonder sur des directives.

272
00:17:43,010 --> 00:17:47,920
Mais il est vrai que encore aujourd'hui
ces directives d'harmonisation

273
00:17:47,920 --> 00:17:51,466
des législations fiscales restent
encore relativement peu nombreuses.

274
00:17:51,460 --> 00:17:54,133
Peut-être trouveront à se
multiplier les années à venir.

275
00:17:54,320 --> 00:17:55,426
Ce qui est certain

276
00:17:55,420 --> 00:18:00,346
c'est que l'outil le plus aujourd'hui employé
 par les organes de l'Union européenne

277
00:18:00,340 --> 00:18:04,213
c'est les outils qui permettent de lutter contre
certaines formes de discrimination fiscale.

278
00:18:04,210 --> 00:18:07,440
Nous allons voir dans une prochaine séance.