1
00:00:05,670 --> 00:00:06,430
Bonjour.

2
00:00:07,080 --> 00:00:10,100
Nous avons vu que le champ d'application
de l'article 1P1 était extrêmement large,

3
00:00:10,100 --> 00:00:14,370
qu'il pouvait même permettre de soulever
 un certain nombre de violations potentielles

4
00:00:14,370 --> 00:00:16,220
d'autres articles, notamment de l'article 14.

5
00:00:16,330 --> 00:00:19,920
La question reste néanmoins de savoir
jusqu'à quel point la mise en œuvre, 

6
00:00:19,920 --> 00:00:24,000
c'est-à-dire non plus l'applicabilité, 
mais l'application de cet article 1P1, 

7
00:00:24,150 --> 00:00:29,240
conduit les juridictions internes à
véritablement accorder de nouveaux droits, 

8
00:00:29,240 --> 00:00:33,440
à répondre largement ou pas aux demandes
accorder de nouveaux droits, des contribuables.

9
00:00:33,440 --> 00:00:37,773
Il faut bien reconnaître que cette
application de l'article 1P1 reste

10
00:00:38,190 --> 00:00:41,200
relativement frileuse encore aujourd'hui.

11
00:00:41,550 --> 00:00:44,840
D'abord, la Cour européenne
des droits de l'homme elle-même

12
00:00:45,220 --> 00:00:50,900
n'a fait qu'assez peu d'applications 
flamboyantes de l'article 1P1 en matière fiscale 

13
00:00:51,000 --> 00:00:52,625
pour une raison principale,

14
00:00:52,620 --> 00:00:55,550
qui est inscrite dans l'article 1P1 lui-même.

15
00:00:55,680 --> 00:01:00,380
C'est que si la Cour admet très
largement l'invocabilité de l'article,

16
00:01:00,480 --> 00:01:04,420
dans l'immense majorité des cas, elle
se laisse convaincre par les États,

17
00:01:04,620 --> 00:01:07,280
les États contre lesquels quelqu'un se plaint, 

18
00:01:07,910 --> 00:01:13,360
que ceux-ci ont adopté des lois fiscales qui
sont effectivement bel et bien justifiées

19
00:01:13,360 --> 00:01:17,440
par un motif d'intérêt
général, par l'utilité publique,

20
00:01:17,440 --> 00:01:19,500
selon les deux expressions
employées par l'article 1P1, 

21
00:01:19,760 --> 00:01:26,240
de sorte qu'en général les tentatives de
contestation d'une législation fiscale

22
00:01:26,240 --> 00:01:28,175
sur le fondement de l'article 1P1 

23
00:01:28,170 --> 00:01:31,725
se soldent par des échecs devant la
 Cour européenne des droits de l'homme.

24
00:01:31,750 --> 00:01:35,260
Du côté des juridictions internes, c'est
là-dessus qu'on va être un peu plus précis.

25
00:01:35,700 --> 00:01:39,060
Les choses sont plus mitigées, 

26
00:01:39,060 --> 00:01:44,210
ou plus exactement sont peut-être 
plus offensives à certains égards, 

27
00:01:44,540 --> 00:01:49,570
puisque pas tant la Cour de cassation
que le Conseil d'État a eu l'occasion, 

28
00:01:49,570 --> 00:01:55,540
après une première forme de timidité que l'avis 
Labeyrie que j'ai déjà évoqué a soulignée,

29
00:01:55,540 --> 00:02:00,070
c'est-à-dire cet affichage de principe 
d'une large invocabilité de l'article 1P1,

30
00:02:00,070 --> 00:02:02,100
mais en même temps, quand il
s'agit de le mettre en œuvre, 

31
00:02:03,950 --> 00:02:07,000
le contribuable perd dans les grandes largeurs.

32
00:02:07,010 --> 00:02:11,050
Il se trouve que le tournant a eu lieu en 2005.

33
00:02:11,560 --> 00:02:16,400
En 2005, pour la première fois, le Conseil d'État
a accepté de faire une application positive,

34
00:02:16,400 --> 00:02:20,640
c'est-à-dire de constater la
contrariété d'une norme interne, 

35
00:02:20,640 --> 00:02:26,800
d'une loi en l'occurrence, par rapport à la CEDH
sur le double fondement des articles 1P1 et 14.

36
00:02:27,060 --> 00:02:29,550
Ce fut au terme d'un arrêt
qui n'est pas un grand arrêt,

37
00:02:29,670 --> 00:02:32,300
qui est même un arrêt petit dans le sens

38
00:02:32,300 --> 00:02:35,280
où le Conseil d'État n'a pas
souhaité spécialement le médiatiser.

39
00:02:35,430 --> 00:02:38,270
Il est vrai qu'il concernait un cas
de figure extrêmement particulier.

40
00:02:38,270 --> 00:02:40,540
Je ne vais pas décrire
techniquement le dispositif.

41
00:02:40,860 --> 00:02:43,600
Il s'agissait d'une affaire assez
technique, nous y reviendrons, 

42
00:02:43,710 --> 00:02:50,590
liée à un droit que le Livre des Procédures
Fiscales accorde à l'ensemble des contribuables,

43
00:02:50,590 --> 00:02:55,370
le droit à obtenir un sursis de paiement
lorsque le contribuable conteste, 

44
00:02:56,810 --> 00:02:59,625
sur le plan contentieux et le 
cas échéant devant le juge, 

45
00:02:59,975 --> 00:03:02,500
l'impôt qui a été établi à son égard.

46
00:03:02,780 --> 00:03:07,630
En matière fiscale, il y a un droit à 
obtenir le sursis au paiement de l'impôt

47
00:03:07,760 --> 00:03:11,690
tant que la contestation n'a pas été
tranchée par un juge de première instance.

48
00:03:11,690 --> 00:03:18,700
Il se trouve, sans entrer dans les détails, qu'un
certain nombre de conditions entourent ce droit,

49
00:03:18,700 --> 00:03:22,050
la mise en œuvre de ce droit au sursis de paiement,

50
00:03:22,160 --> 00:03:26,730
et que la loi, au terme de ce qu'on pourrait
qualifier de malfaçons législatives,

51
00:03:26,730 --> 00:03:29,090
c'était une erreur du
législateur manifestement,

52
00:03:29,090 --> 00:03:32,420
avait distingué plusieurs cas en leur
rattachant des régimes différents.

53
00:03:33,030 --> 00:03:35,440
Ces régimes semblaient 
contradictoires entre eux

54
00:03:35,440 --> 00:03:39,330
au regard des différentes
conditions posées par le texte.

55
00:03:39,330 --> 00:03:43,240
Bref, le législateur lui-même s'est
rendu compte de cette étrangeté

56
00:03:43,240 --> 00:03:44,975
et a modifié le dispositif législatif,

57
00:03:45,075 --> 00:03:47,725
mais il se trouve qu'un 
contribuable qui avait fait les frais 

58
00:03:47,950 --> 00:03:52,625
de ce dispositif avant sa modification
 l'a porté devant la juridiction.

59
00:03:53,130 --> 00:03:59,770
Le juge, le Conseil d'État a été saisi, 
après la modification du dispositif législatif, 

60
00:04:00,170 --> 00:04:04,240
d'une situation factuelle qui était
antérieure à cette modification.

61
00:04:04,520 --> 00:04:09,760
Pour la première fois, le Conseil d'État a
accepté de constater que le législateur, 

62
00:04:09,760 --> 00:04:18,210
avant ladite modification, ne respectait
pas les exigences des articles 1P1 et 14

63
00:04:18,210 --> 00:04:22,800
puisque ce dispositif conduisait à porter
atteinte aux biens des contribuables

64
00:04:22,920 --> 00:04:28,230
de manière discriminatoire, ou plus
exactement avec une différence de traitement

65
00:04:28,290 --> 00:04:30,540
qui n'était pas justifiée par l'intérêt général.

66
00:04:30,540 --> 00:04:36,470
Vous vous souvenez, c'est la
condition de respect de l'article 1P1.

67
00:04:36,640 --> 00:04:38,280
Cela n'était pas justifié par l'intérêt général.

68
00:04:38,280 --> 00:04:42,550
C'était injustifié, donc c'était
contraire à la Convention, 

69
00:04:42,930 --> 00:04:45,120
contraire à la combinaison de ces deux articles.

70
00:04:45,170 --> 00:04:48,950
Le Conseil d'État donne cette application
positive dans un cas très particulier

71
00:04:48,950 --> 00:04:50,370
qui ne concernait que très peu de monde.

72
00:04:50,370 --> 00:04:53,300
Cela n'était pas complètement révolutionnaire.

73
00:04:53,300 --> 00:04:58,190
Les choses se sont faites un
tout petit peu plus intéressantes

74
00:04:58,190 --> 00:05:04,890
à certains égards à partir de 2011,
c'est le vrai tournant, et plus encore 2012.

75
00:05:04,890 --> 00:05:12,270
D'abord 2011, un arrêt du 21 octobre
2011, SNC Peugeot Citroën Mulhouse.

76
00:05:12,580 --> 00:05:15,813
Dans cette affaire, pour la première fois,

77
00:05:15,813 --> 00:05:21,530
le Conseil d'État vient constater
la contrariété au seul article 1P1,

78
00:05:21,530 --> 00:05:25,470
l'article 14 n'était pas en
cause, d'une loi de validation,

79
00:05:25,710 --> 00:05:32,450
loi de validation qui évidemment
vient porter atteinte à un espoir, 

80
00:05:32,450 --> 00:05:34,610
pas forcément légitime, mais
à un espoir du contribuable

81
00:05:34,610 --> 00:05:37,575
puisque le principe même de la loi de validation 

82
00:05:37,675 --> 00:05:41,100
est de modifier en cours 
de route les règles du jeu

83
00:05:41,170 --> 00:05:42,975
lorsque, pour l'hypothèse fiscale, 

84
00:05:42,970 --> 00:05:46,125
un contribuable a contesté 
l'application de la loi fiscale

85
00:05:46,440 --> 00:05:51,380
en arguant du fait qu'un autre
contribuable avant lui avait obtenu

86
00:05:51,380 --> 00:05:52,890
gain de cause devant les tribunaux.

87
00:05:52,890 --> 00:05:58,810
Sa situation est la même, il souhaite
bénéficier de la même application de la loi

88
00:05:58,810 --> 00:06:00,950
que celle dont l'autre contribuable a bénéficié.

89
00:06:01,040 --> 00:06:02,970
En cours de litige, 

90
00:06:03,000 --> 00:06:07,600
puisque souvent de très nombreux
contribuables réclament la même chose, 

91
00:06:08,930 --> 00:06:12,110
le législateur pourra régulariser, 

92
00:06:12,110 --> 00:06:15,920
neutraliser les erreurs qu'avait
commises l'administration par le passé, 

93
00:06:16,270 --> 00:06:20,400
en rendant légal ce que le
juge s'apprêtait à juger illégal.

94
00:06:20,460 --> 00:06:22,220
Ce sont des lois de validation.

95
00:06:22,470 --> 00:06:24,860
On comprend comment, dans cette hypothèse,

96
00:06:25,840 --> 00:06:31,450
l'espoir que le contribuable avait d'obtenir
gain de cause devant le juge est contrarié, 

97
00:06:31,450 --> 00:06:33,720
et même anéanti par une loi.

98
00:06:34,120 --> 00:06:37,970
Et la question se posait donc de savoir
s'il était possible d'invoquer l'article 1P1.

99
00:06:38,190 --> 00:06:44,800
Le Conseil d'État a reconnu que oui, voilà 
un cas d'espérance potentiellement légitime,

100
00:06:46,360 --> 00:06:53,420
de bien au sens de l'article 1P1, qui se
voit atteint par un dispositif législatif,

101
00:06:53,420 --> 00:06:54,180
donc par l'État.

102
00:06:54,480 --> 00:06:59,480
La question se pose ensuite de savoir
si cette loi de validation est légitime, 

103
00:06:59,480 --> 00:07:04,340
ou plus exactement si elle est guidée
par un motif d'intérêt général suffisant, 

104
00:07:04,520 --> 00:07:05,520
par l'utilité publique.

105
00:07:06,620 --> 00:07:08,550
Vous retrouvez là un raisonnement qu'on a déjà vu,

106
00:07:08,610 --> 00:07:11,990
qui est celui du Conseil constitutionnel
en matière de loi de validation.

107
00:07:12,090 --> 00:07:14,390
Ici, le raisonnement est exactement le même.

108
00:07:14,460 --> 00:07:16,470
Les mots ne sont pas tout à fait les mêmes.

109
00:07:16,560 --> 00:07:18,240
En effet, la Cour européenne des droits de l'homme, 

110
00:07:18,240 --> 00:07:23,730
et après le Conseil d'État, parle de
motifs impérieux d'intérêt général.

111
00:07:23,730 --> 00:07:28,860
Seul un motif impérieux d'intérêt général
peut justifier une loi de validation, 

112
00:07:28,910 --> 00:07:33,490
peut justifier une atteinte aux
biens au sens de l'article 1P1.

113
00:07:33,630 --> 00:07:35,970
Après, substantiellement, 
c'est le même raisonnement.

114
00:07:35,970 --> 00:07:37,275
Et justement, le Conseil constitutionnel 

115
00:07:37,500 --> 00:07:40,925
s'efforce de conduire des
 raisonnements proches ou équivalents 

116
00:07:40,920 --> 00:07:43,900
à ceux de la Convention 
pour éviter des contrariétés 

117
00:07:43,900 --> 00:07:46,070
qui seraient tout de même un peu troublantes.

118
00:07:46,070 --> 00:07:51,250
De sorte que le juge, comme
en matière constitutionnelle, 

119
00:07:51,250 --> 00:07:55,610
ici le juge fiscal, donc le Conseil d'État en
tant que juge de cassation généralement, 

120
00:07:55,660 --> 00:07:59,280
viendra apprécier les justifications
qui ont guidé le législateur

121
00:07:59,280 --> 00:08:00,980
pour adopter cette loi de validation.

122
00:08:00,980 --> 00:08:02,980
Ce sont à peu près les mêmes raisonnements

123
00:08:02,980 --> 00:08:05,090
que ceux que j'ai déjà évoqués
en matière constitutionnelle.

124
00:08:05,280 --> 00:08:09,580
Si seul un motif financier guide le législateur,

125
00:08:09,810 --> 00:08:14,140
si c'est uniquement pour éviter d'avoir
à rembourser trop de contribuables

126
00:08:14,230 --> 00:08:17,490
qui s'étaient plaints devant les juridictions, 
que la loi de validation est adoptée,

127
00:08:17,490 --> 00:08:22,700
en général, ce motif purement financier 
ne suffit pas d'après le Conseil d'État,

128
00:08:22,700 --> 00:08:24,780
en phase avec la jurisprudence européenne.

129
00:08:24,930 --> 00:08:28,380
Si en revanche, s'ajoutent à cela d'autres motifs, 

130
00:08:28,510 --> 00:08:33,000
un motif par exemple tiré de l'éventuelle
désorganisation de l'administration

131
00:08:33,000 --> 00:08:38,250
face à l'afflux potentiel de
requêtes ou encore d'autres motifs

132
00:08:38,410 --> 00:08:41,490
liés au fait que certains contribuables
pourront bénéficié d'un effet d'aubaine

133
00:08:41,490 --> 00:08:43,210
en obtenant le remboursement d'un impôt

134
00:08:43,510 --> 00:08:47,050
qu'ils ont eux-mêmes répercuté
sur leurs clients par exemple

135
00:08:47,050 --> 00:08:53,000
et qu'ils ne pourront pas reverser à leurs
clients, dans ce genre de situation,

136
00:08:53,170 --> 00:09:00,670
la question de l'éventuel motif ou
non d'intérêt général suffisant

137
00:09:00,670 --> 00:09:05,190
ou impérieux motif d'intérêt
général se posera au cas par cas.

138
00:09:06,060 --> 00:09:08,020
Pour terminer sur cet arrêt de 2011, 

139
00:09:08,250 --> 00:09:15,090
c'est une affaire qui concernait une question
très technique relative à la question de savoir

140
00:09:15,190 --> 00:09:20,050
qui d'un commerçant ou d'un garage, 
en l'occurrence Peugeot Citroën, 

141
00:09:20,180 --> 00:09:26,470
ou bien des sociétés, Peugeot et
Citroën, devait acquitter l'impôt local

142
00:09:26,470 --> 00:09:29,320
au titre de certains
appareils qui étaient prêtés

143
00:09:29,780 --> 00:09:33,660
par les entreprises automobiles aux garages 
pour installer des plaques d'immatriculation.

144
00:09:33,660 --> 00:09:35,490
Ce sont des choses qui ne sont pas passionnantes, 

145
00:09:35,820 --> 00:09:38,950
c'est une question de champ
d'application d'une base d'imposition.

146
00:09:39,150 --> 00:09:44,040
L'administration s'était laissée aller à
une interprétation ensuite contestée.

147
00:09:44,240 --> 00:09:46,210
Un contribuable avait obtenu gain de cause.

148
00:09:46,280 --> 00:09:51,106
D'autres contribuables, d'autres
garagistes avaient voulu l'imiter.

149
00:09:52,410 --> 00:09:57,070
La loi était intervenue pour couper court
aux réclamations de ces autres garagistes.

150
00:09:57,070 --> 00:10:01,520
Finalement, le Conseil d'État,
dans cette affaire, considère que oui, 

151
00:10:01,560 --> 00:10:06,890
il y a un motif d'intérêt général qui est celui
d'éviter d'avoir à rembourser ces garagistes, 

152
00:10:07,100 --> 00:10:10,230
mais au-delà de ça, il n'y a pas
d'autre motif d'intérêt général,

153
00:10:10,230 --> 00:10:13,470
il n'y a pas d'enjeux considérables, ça
ne va pas désorganiser l'administration.

154
00:10:13,490 --> 00:10:16,500
Bref, le Conseil d'État dans cette arrêt de 2011,

155
00:10:16,500 --> 00:10:18,790
pour la première fois sur le fondement de la CEDH, 

156
00:10:18,920 --> 00:10:23,370
juge qu'une loi de validation non
seulement porte atteinte à un bien, 

157
00:10:23,380 --> 00:10:28,460
ce bien étant l'espoir légitime d'obtenir
gain de cause devant une juridiction,

158
00:10:28,480 --> 00:10:32,520
voilà où est le bien, et que cette
atteinte au bien n’est pas justifiée

159
00:10:32,520 --> 00:10:35,913
par un motif d’intérêt général suffisant,
par un impérieux motif d’intérêt général,

160
00:10:35,910 --> 00:10:39,306
donc la loi de validation est contraire à la CEDH.

161
00:10:39,420 --> 00:10:43,300
Conséquence, l’administration
n’a pas pu s’appuyer sur cette loi

162
00:10:43,300 --> 00:10:50,480
et a dû rembourser les sommes, ou plutôt
donner satisfaction aux contribuables.

163
00:10:51,340 --> 00:10:57,960
Enfin, c’est l’apothéose si je puis dire, cela va
renvoyer à des choses que nous avons déjà vues.

164
00:10:58,480 --> 00:11:02,400
L’étape ultime, non, puisque
la vie continue depuis,

165
00:11:02,400 --> 00:11:05,580
mais l’arrêt le plus
marquant et le plus important,

166
00:11:05,580 --> 00:11:12,880
c’est un arrêt légèrement postérieur du 9 mai
2012 du Conseil d’Etat en formation plénière.

167
00:11:13,373 --> 00:11:16,640
C’est la formation qui réunit
les quatre chambres fiscales

168
00:11:16,640 --> 00:11:18,310
de la section du contentieux du Conseil d’État.

169
00:11:19,360 --> 00:11:21,613
Il y a l’assemblée du contentieux, la section,

170
00:11:21,610 --> 00:11:24,413
puis la plénière fiscale pour
les affaires fiscales importantes.

171
00:11:24,820 --> 00:11:28,866
Dans un arrêt du 9 mai 2012, société EPI.

172
00:11:29,320 --> 00:11:32,000
Cet arrêt est fondamental.

173
00:11:33,386 --> 00:11:39,600
Il vient s’approprier la conception
particulièrement large de la notion de bien 

174
00:11:39,680 --> 00:11:45,853
dans un cas assez inédit puisqu’il
s’agissait d’un cas de figure dans lequel,

175
00:11:46,373 --> 00:11:53,293
un avantage fiscal avait été accordé par le
législateur sur une durée initiale de trois ans,

176
00:11:53,546 --> 00:11:56,653
aux entreprises, je simplifie
un tout petit peu les faits,

177
00:11:57,493 --> 00:12:01,373
qui s’engageaient à embaucher
un certain nombre d’employés.

178
00:12:01,370 --> 00:12:06,080
Ils pouvaient ensuite bénéficier d’un
avantage fiscal sur une durée de trois ans.

179
00:12:06,080 --> 00:12:10,120
Il se trouve que la société EPI, au
lendemain de la publication de ce texte,

180
00:12:10,613 --> 00:12:13,240
embauche les employés
en question qui, initialement,

181
00:12:13,240 --> 00:12:17,160
auraient dû lui permettre de bénéficier
de son cadeau fiscal trois ans durant.

182
00:12:17,160 --> 00:12:19,280
Il se trouve qu’à la fin de la première année,

183
00:12:19,480 --> 00:12:23,000
le législateur décide de
revenir sur ce cadeau fiscal,

184
00:12:23,000 --> 00:12:26,186
non pas pour le passé, mais
seulement pour l’avenir,

185
00:12:26,226 --> 00:12:28,946
en considérant qu’il n’était pas si utile que cela.

186
00:12:29,160 --> 00:12:33,106
La société EPI se retrouve le bec dans l’eau,

187
00:12:33,626 --> 00:12:36,306
ne bénéficiant pas du
cadeau en année deux et trois.

188
00:12:36,670 --> 00:12:38,986
Le litige est porté devant les juridictions.

189
00:12:38,986 --> 00:12:40,800
Le Conseil d’État est finalement saisi.

190
00:12:40,800 --> 00:12:45,853
Le Conseil d’État passe la
situation au crible de l’article 1P1.

191
00:12:46,360 --> 00:12:49,173
Or, on va retrouver un raisonnement 
que nous avons déjà vu

192
00:12:49,213 --> 00:12:52,040
parce que c’était celui du Conseil
constitutionnel, mais en 2013.

193
00:12:52,050 --> 00:12:56,960
Donc en réalité l’initiative en la
matière est celle du Conseil d’État.

194
00:12:56,960 --> 00:13:00,080
Le Conseil constitutionnel
s’est aligné un an plus tard.

195
00:13:00,080 --> 00:13:02,453
Qu’est-ce que dit le Conseil d’État
en 2012 dans cette affaire ?

196
00:13:03,220 --> 00:13:09,533
Premier élément, il considère que le simple
fait que le législateur ait manqué à sa parole,

197
00:13:09,680 --> 00:13:17,786
même pour l’avenir, suffit potentiellement
a consisté en une atteinte à un bien

198
00:13:17,813 --> 00:13:25,253
puisqu’il est possible de
considérer que le contribuable

199
00:13:25,610 --> 00:13:33,120
en faisant confiance à l’État, a eu une
confiance qui n’était pas illégitime.

200
00:13:33,250 --> 00:13:34,986
Un cadeau lui a été promis pour trois ans,

201
00:13:34,980 --> 00:13:40,866
il a pu légitimement croire que ce cadeau
lui serait versé les trois ans durant.

202
00:13:41,480 --> 00:13:47,600
L’atteinte à cette promesse constituait
une atteinte à une espérance légitime,

203
00:13:47,600 --> 00:13:49,733
donc une atteinte à un bien.

204
00:13:51,373 --> 00:13:53,386
À ce stade de l’identification du bien,

205
00:13:53,380 --> 00:13:58,386
le Conseil d’État insistera sur
l’identification du caractère légitime

206
00:13:58,380 --> 00:14:00,253
de cette espérance, de cette croyance.

207
00:14:00,610 --> 00:14:03,346
En l’état actuel de la jurisprudence,

208
00:14:03,600 --> 00:14:08,200
le Conseil d’État considère que
seules certaines lois fiscales

209
00:14:08,480 --> 00:14:11,346
font naître potentiellement
une espérance légitime

210
00:14:11,386 --> 00:14:13,773
d’obtenir quelque chose
sur une durée déterminée.

211
00:14:14,013 --> 00:14:15,600
Concrètement, pour le moment,

212
00:14:15,600 --> 00:14:19,280
seules les lois qui créent un dispositif
qu’on peut qualifier de niche,

213
00:14:19,320 --> 00:14:25,413
c’est-à-dire un mécanisme de fiscalité
dérogatoire, 1, et 2, pour une durée déterminée,

214
00:14:25,510 --> 00:14:31,040
sont susceptibles d’équivaloir
à une sorte de promesse

215
00:14:31,080 --> 00:14:33,173
qui puisse faire naître une espérance légitime.

216
00:14:33,170 --> 00:14:38,506
Concrètement, si demain, le
législateur crée un nouvel impôt

217
00:14:38,530 --> 00:14:41,226
ou modifie substantiellement 
un impôt existant,

218
00:14:41,386 --> 00:14:46,906
cela s’est posé avec la création
d’un certain nombre de dispositifs,

219
00:14:46,900 --> 00:14:52,146
notamment la modification de l’ISF, cela a priori,

220
00:14:52,200 --> 00:14:58,946
reste de l’ordre des compétences normales
du législateur que de changer la loi fiscale.

221
00:15:00,106 --> 00:15:06,106
Il ne sera pas permis à un contribuable, 
en tout cas l’argument ne prospérera pas,

222
00:15:06,100 --> 00:15:09,360
de considérer qu’il était convaincu que
la loi fiscale ne changerait jamais,

223
00:15:09,360 --> 00:15:12,506
et que le fait que le législateur en
ait décidé autrement constitue

224
00:15:12,530 --> 00:15:14,386
une atteinte à ses espérances légitimes.

225
00:15:14,413 --> 00:15:16,946
Non, son espérance n’est pas légitime.

226
00:15:17,280 --> 00:15:19,826
Elle devient légitime, d’après
le Conseil d’État aujourd’hui,

227
00:15:19,820 --> 00:15:25,840
uniquement si cette législation fiscale était
favorable à une catégorie de contribuables,

228
00:15:25,986 --> 00:15:28,773
dont il faisait partie, pour une durée limitée.

229
00:15:28,866 --> 00:15:36,226
Là, l’atteinte à cette parole donnée est
susceptible de constituer l’atteinte à un bien.

230
00:15:37,013 --> 00:15:43,266
Pour terminer, en deuxième lieu, une fois
qu’on a identifié une atteinte à un bien,

231
00:15:43,260 --> 00:15:45,026
c’était le cas dans cette affaire EPI,

232
00:15:45,630 --> 00:15:49,120
la question se pose de savoir si des
motifs impérieux d’intérêt général,

233
00:15:49,120 --> 00:15:52,770
des motifs d’intérêt général suffisant
si vous préférez, peuvent expliquer,

234
00:15:52,770 --> 00:15:54,000
justifier cette attente.

235
00:15:54,000 --> 00:15:58,120
Là, en l’occurrence, peut-être
que le législateur y avait pensé,

236
00:15:58,120 --> 00:16:02,173
mais l’affaire est inédite, donc il n’avait
pas beaucoup défendu son point de vue.

237
00:16:02,550 --> 00:16:05,940
Si le législateur et le gouvernement
avaient amené des arguments expliquant

238
00:16:06,730 --> 00:16:12,493
que le cadeau fiscal donné pendant un
an n’avait pas conduit les entreprises

239
00:16:12,490 --> 00:16:18,093
à adopter les comportements espérés,
que c’était de l’argent dilapidé par l’État,

240
00:16:18,160 --> 00:16:21,413
peut-être, chiffres à l’appui,
aurait-il pu convaincre le juge

241
00:16:21,560 --> 00:16:26,026
qu’il y avait bien un motif d’intérêt
général suffisant à stopper

242
00:16:26,020 --> 00:16:29,386
la délivrance de cet avantage
fiscal au bout d’un an,

243
00:16:29,380 --> 00:16:31,746
plutôt qu’au bout de trois
comme cela avait été prévu.

244
00:16:31,786 --> 00:16:33,546
Sauf que dans cette affaire,

245
00:16:34,120 --> 00:16:37,840
le gouvernement s’est contenté
de défendre assez mollement,

246
00:16:37,866 --> 00:16:41,653
avec des considérations financières qui
n’ont pas convaincu le Conseil d’État.

247
00:16:41,730 --> 00:16:45,533
Le Conseil d’État considère qu’il n’y a
pas assez de motifs d’intérêt général

248
00:16:45,530 --> 00:16:51,675
avancés par le gouvernement 
pour défendre cette loi 

249
00:16:52,450 --> 00:16:57,275
qui porte atteinte à une 
sorte d’espérance légitime 

250
00:16:57,270 --> 00:16:59,575
que les contribuables avaient pu avoir.

251
00:16:59,710 --> 00:17:02,620
Finalement, le contribuable
obtient gain de cause.

252
00:17:02,620 --> 00:17:05,946
La loi est jugée contraire à la CEDH.

253
00:17:06,070 --> 00:17:10,426
Concrètement, le cadeau sur trois
ans fut récupéré par la société.

254
00:17:12,493 --> 00:17:13,640
À la suite de cette affaire,

255
00:17:13,640 --> 00:17:17,933
plusieurs arrêts ont reproduit
cette démarche intellectuelle,

256
00:17:17,933 --> 00:17:21,813
notamment dans un cas très médiatisé puisque
les enjeux financiers étaient très importants

257
00:17:21,810 --> 00:17:23,573
et dans une affaire très intéressante.

258
00:17:23,600 --> 00:17:25,850
Citons-le, c’est un autre arrêt du Conseil d’État 

259
00:17:26,075 --> 00:17:30,750
rendu en formation plénière
 fiscale le 25 octobre 2017 

260
00:17:30,825 --> 00:17:35,010
à la demande de la société Vivendi qui,
 dans un cas de figure très particulier

261
00:17:35,010 --> 00:17:39,125
puisque c’était la disparition
 d’un régime très spécifique 

262
00:17:39,125 --> 00:17:42,000
qui s’appelait le régime du 
bénéfice mondial consolidé,

263
00:17:42,560 --> 00:17:46,186
un régime fiscal potentiellement
favorable au traitement de certaines

264
00:17:46,180 --> 00:17:49,186
très grosses entreprises
ayant des filiales à l’étranger,

265
00:17:49,186 --> 00:17:52,346
en particulier des filiales déficitaires
comme c’était le cas de Vivendi

266
00:17:52,340 --> 00:17:55,280
à la suite du rachat d’Universal aux États-Unis.

267
00:17:55,350 --> 00:17:57,850
Bref, un régime très favorable fiscalement 

268
00:17:57,850 --> 00:18:01,653
permettant d’imputer les pertes 
étrangères sur le résultat français,

269
00:18:01,800 --> 00:18:14,946
qui fut abrogé par le législateur avant le
terme initial prévu par l’administration,

270
00:18:14,940 --> 00:18:18,160
puisqu’un agrément administratif
avait été donné à Vivendi,

271
00:18:18,210 --> 00:18:23,133
un simple acte administratif lui promettant de
bénéficier du régime jusqu’à la fin de l’année,

272
00:18:23,133 --> 00:18:26,493
et avant la fin de l’année, la loi
vient faire disparaître le régime.

273
00:18:27,053 --> 00:18:29,640
Dès lors, l’agrément n’avait plus de base légale.

274
00:18:29,660 --> 00:18:34,240
Vivendi, dans un premier temps, n’a pas
bénéficié du cadeau fiscal qu’elle espérait.

275
00:18:34,240 --> 00:18:36,510
C’est à peu près la même
démarche que tout à l’heure.

276
00:18:36,870 --> 00:18:40,133
Finalement, je simplifie les
choses, le Conseil d’État,

277
00:18:40,130 --> 00:18:44,226
suivant exactement le
raisonnement de l’affaire EPI,

278
00:18:44,266 --> 00:18:48,773
vient considérer que la société
Vivendi avait vu son attente légitime

279
00:18:48,770 --> 00:18:54,040
de bénéficier d’un avantage atteint
par cette modification législative,

280
00:18:54,533 --> 00:18:57,573
qui n’était pas justifiée par un
motif d’intérêt général suffisant,

281
00:18:57,570 --> 00:19:01,746
donc la société Vivendi a
pu récupérer l’avantage

282
00:19:01,740 --> 00:19:04,826
qui lui avait été dans un premier temps accordé.

283
00:19:04,906 --> 00:19:09,030
Une différence intéressante mérite
d’être soulignée entre l'arrêt Vivendi

284
00:19:09,030 --> 00:19:11,310
et l'arrêt société EPI, c’est
que dans la société EPI,

285
00:19:11,310 --> 00:19:18,750
c’est la loi elle-même qui avait fixé un
 terme, les fameux trois ans, à l’avantage, 

286
00:19:18,750 --> 00:19:22,946
alors que dans l’arrêt Vivendi, la loi 
n’avait pas de durée déterminée.

287
00:19:23,000 --> 00:19:25,680
L’avantage qu’elle ouvrait n’avait
pas de durée déterminée.

288
00:19:25,680 --> 00:19:29,333
C’est l’agrément administratif,
c’est-à-dire l’acte administratif

289
00:19:29,440 --> 00:19:33,160
qui était venu dire à la société qu’elle
pouvait bénéficier de cet avantage

290
00:19:33,160 --> 00:19:35,813
pour une durée déterminée, qui avait ouvert cela.

291
00:19:35,810 --> 00:19:40,173
C’est ce simple acte administratif qui
avait fait naître une espérance légitime,

292
00:19:40,266 --> 00:19:41,626
donc un bien au bout du compte.

293
00:19:41,866 --> 00:19:44,426
L’autre élément presque
anecdotique, mais pas sans intérêt,

294
00:19:44,420 --> 00:19:48,093
c’est que selon le rapporteur public
dans cette affaire, Édouard Crépey,

295
00:19:48,360 --> 00:19:52,560
ledit agrément administratif
vraisemblablement était lui-même illégal,

296
00:19:53,066 --> 00:19:57,466
de sorte que c’est vraisemblablement
un acte administratif illégal,

297
00:19:57,866 --> 00:20:07,120
mais rédigé de telle sorte que la société
avait pu estimer que cet acte était le droit,

298
00:20:07,320 --> 00:20:11,973
qu’il lui offrait un avantage dont
elle pouvait légitimement attendre

299
00:20:11,973 --> 00:20:12,960
de bénéficier complètement.

300
00:20:12,960 --> 00:20:16,820
Ce simple acte administratif, sans
doute illégal, était bien un bien,

301
00:20:16,820 --> 00:20:20,425
créait un bien auquel il a été porté atteinte 

302
00:20:20,425 --> 00:20:22,973
de manière non justifiée par 
un intérêt général suffisant.

303
00:20:23,040 --> 00:20:25,506
La société Vivendi a obtenu gain de cause.

304
00:20:25,500 --> 00:20:29,533
En conclusion, on le voit avec ces deux arrêts,

305
00:20:29,533 --> 00:20:33,360
la Cour européenne des droits de l’Homme
a beau resté relativement prudente

306
00:20:33,360 --> 00:20:37,893
dans l’application de la CEDH, c’est une
formidable ressource pour le Conseil d’État,

307
00:20:37,890 --> 00:20:41,173
pour les juridictions fiscales pour aller
sur des terrains parfois inexplorés,

308
00:20:41,333 --> 00:20:43,493
notamment celui des espérances légitimes

309
00:20:43,490 --> 00:20:46,720
et pour au bout du compte offrir
potentiellement de nouveaux droits,

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00:20:46,720 --> 00:20:48,613
de nouvelles garanties aux contribuables.

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00:20:48,610 --> 00:20:51,293
C’est vraisemblablement un domaine

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00:20:51,290 --> 00:20:54,306
qui continuera d’être approfondi
dans les années à venir.