1
00:00:05,640 --> 00:00:06,450
Bonjour, 

2
00:00:07,075 --> 00:00:08,775
prolongeons aujourd'hui l'étude 

3
00:00:09,225 --> 00:00:12,380
de la Convention européenne des droits de
 l'homme en tant que source de la matière fiscale.

4
00:00:12,388 --> 00:00:16,628
Alors après les dispositions
procédurales de l'article 6, 

5
00:00:16,640 --> 00:00:20,148
envisageons des dispositions
plus substantielles

6
00:00:20,170 --> 00:00:23,085
qui sont d'abord celles de l'article 1P1, 

7
00:00:23,085 --> 00:00:24,994
article 1er du premier protocole additionnel

8
00:00:25,000 --> 00:00:27,625
et nous verrons que cet article permet en outre 

9
00:00:27,700 --> 00:00:29,890
d'invoquer d'autres 
dispositions substantielles, 

10
00:00:29,897 --> 00:00:33,828
en particulier le principe d'égalité ou plutôt
de non-discrimination de l'article 14.

11
00:00:33,828 --> 00:00:35,725
Donc c'est l'objet d'un deuxième paragraphe.

12
00:00:36,365 --> 00:00:39,897
Alors quelques mots sur ce
premier protocole additionnel

13
00:00:39,908 --> 00:00:42,274
que vous connaissez sans doute déjà bien, 

14
00:00:42,811 --> 00:00:44,685
donc protocole additionnel 
comme son nom l'indique,

15
00:00:44,685 --> 00:00:48,811
eh bien c'est en quelque sorte un avenant à la
Convention européenne des droits de l'homme

16
00:00:49,300 --> 00:00:54,450
qui a été signé par les
États contractants en 1952

17
00:00:54,450 --> 00:00:57,840
donc deux ans seulement après la
signature de la Convention elle-même.

18
00:00:58,000 --> 00:01:02,832
Et donc ce premier protocole additionnel, il y
en a eu une bonne dizaine d'autres depuis,

19
00:01:02,840 --> 00:01:04,976
mais ce premier protocole
additionnel contient

20
00:01:05,184 --> 00:01:10,592
un certain nombre de droits nouveaux
accordés à l'ensemble des personnes

21
00:01:11,216 --> 00:01:14,864
pouvant bénéficier de la protection de la
Convention européenne des droits de l'homme

22
00:01:14,944 --> 00:01:17,250
et au titre de ces droits nouveaux,

23
00:01:17,312 --> 00:01:20,128
on trouve, c'est le premier
article de ce premier protocole, 

24
00:01:20,256 --> 00:01:24,256
on trouve le droit aux biens
 ou le respect dû aux biens.

25
00:01:24,440 --> 00:01:27,950
Alors plus précisément et je
 crois que c'est important de lire 

26
00:01:28,200 --> 00:01:30,360
la manière dont cet article est rédigé , 

27
00:01:30,624 --> 00:01:33,136
pour comprendre l'importance
de son champ d'application,

28
00:01:33,880 --> 00:01:38,160
toute personne nous indique donc le
premier protocole dans son article premier,

29
00:01:38,176 --> 00:01:41,984
donc article 1P1 : "Toute
personne physique ou morale", 

30
00:01:41,984 --> 00:01:43,808
on voit tout de suite que le champ est très large

31
00:01:44,016 --> 00:01:48,384
puisqu’expressément les entreprises
globalement sont prises en compte,

32
00:01:48,480 --> 00:01:51,792
"toute personne physique ou morale
a droit au respect de ses biens", 

33
00:01:52,256 --> 00:01:56,784
plus précisément, "nul ne peut être privé de
sa propriété que pour cause d'utilité publique

34
00:01:57,040 --> 00:01:58,816
et dans les conditions prévues par la loi

35
00:01:59,504 --> 00:02:01,568
et les principes généraux
du droit international public".

36
00:02:01,640 --> 00:02:04,800
Les dispositions précédentes, attention, 
ne portent pas atteinte évidemment 

37
00:02:04,875 --> 00:02:08,200
aux droits que possèdent les États de mettre 
en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires

38
00:02:08,208 --> 00:02:11,328
pour réglementer l'usage des biens
conformément à l'intérêt général,

39
00:02:11,320 --> 00:02:15,824
ce point est important, ou pour assurer
le paiement de l'impôt, des impôts

40
00:02:16,032 --> 00:02:17,840
ou d'autres contributions ou des amendes. 

41
00:02:18,080 --> 00:02:20,848
Alors on le voit immédiatement, encore une fois, 

42
00:02:20,860 --> 00:02:22,976
ce champ d'application est extrêmement large

43
00:02:22,970 --> 00:02:25,904
puisque ce sont l'ensemble des
atteintes potentielles aux biens

44
00:02:26,192 --> 00:02:29,008
qui sont en cause dans cette affaire, 

45
00:02:30,064 --> 00:02:34,368
atteintes aux biens que les
États pourraient leur porter

46
00:02:34,656 --> 00:02:39,360
et la matière fiscale est très
expressément visée par cet article.

47
00:02:39,360 --> 00:02:42,912
Alors vous me direz a
priori non pas pour l'exclure,

48
00:02:42,940 --> 00:02:46,875
mais pour préciser évidemment 
que ce droit ne s'oppose pas 

49
00:02:46,925 --> 00:02:49,790
à l'existence bien entendu
 d'un système d'imposition, 

50
00:02:50,080 --> 00:02:52,320
qui intuitivement et même très évidemment, 

51
00:02:52,560 --> 00:02:55,152
constitue une forme d'atteinte
aux biens des contribuables

52
00:02:55,152 --> 00:02:57,024
puisque lorsque l'Etat vient
vous prendre de l'argent,

53
00:02:57,104 --> 00:02:59,360
c'est évidemment une manière
de porter atteinte à vos biens,

54
00:02:59,536 --> 00:03:02,656
donc cela évidemment n'est
pas proscrit par la convention,

55
00:03:02,752 --> 00:03:05,760
mais néanmoins, et c'est ça
qui est tout à fait essentiel,

56
00:03:05,840 --> 00:03:10,528
néanmoins très expressément, la
convention vient poser un cadre juridique, 

57
00:03:10,520 --> 00:03:12,875
un cadre conventionnel 
s'imposant aux États membres 

58
00:03:13,000 --> 00:03:17,130
dans la manière dont ceux-ci pourront
 être appelés à lever des impôts, 

59
00:03:17,296 --> 00:03:23,744
ces impôts devront être levés dans
un cadre qui respecte l'intérêt général

60
00:03:23,760 --> 00:03:27,232
puisque la réglementation de l'usage des biens
doit se faire conformément à l'intérêt général,

61
00:03:27,540 --> 00:03:31,424
et pour cause d'utilité publique
seulement, des impôts pourront être levés.

62
00:03:31,568 --> 00:03:36,000
Alors vous me direz évidemment, ce ne sont
pas des exigences extrêmement puissantes.

63
00:03:36,528 --> 00:03:38,512
Et en général, lorsqu'un État met en place un impôt, 

64
00:03:38,528 --> 00:03:41,312
c'est pour une bonne cause
d'utilité publique ou d'intérêt général,

65
00:03:41,490 --> 00:03:45,872
et c'est précisément la loi qui l'établit, 
néanmoins on va le voir tout de suite,

66
00:03:46,440 --> 00:03:50,250
cet article donne tout de même une
arme potentiellement très puissante

67
00:03:50,300 --> 00:03:53,775
et très innovante aux 
juridictions pour contrôler 

68
00:03:53,825 --> 00:03:56,400
que l'ensemble des législations 
notamment fiscales,

69
00:03:56,464 --> 00:03:58,288
alors c'est vrai pour
l'ensemble des États membres, 

70
00:03:58,432 --> 00:04:03,312
eh bien respectent un certain nombre
d'exigences et un certain nombre de principes.

71
00:04:04,110 --> 00:04:08,448
Voyons donc d'abord dans un premier temps
pour le préciser d'un mot, cette invocabilité, 

72
00:04:08,448 --> 00:04:12,032
ce champ d'application en quelque sorte, 
cela revient au même, de l'article 1P1,

73
00:04:12,288 --> 00:04:14,256
dans quel cas de figure
est-il a priori applicable

74
00:04:14,272 --> 00:04:17,488
donc quand peut-il être invoqué par
des personnes physiques ou morales, 

75
00:04:17,690 --> 00:04:21,792
et nous verrons dans un second temps
les modalités d'application de cet article.

76
00:04:23,450 --> 00:04:27,728
Alors je crois qu'il y a donc 
trois choses importantes à noter

77
00:04:27,830 --> 00:04:30,288
s'agissant, A, de l'invocabilité

78
00:04:30,304 --> 00:04:33,392
ou du champ d'application si
vous préférez de l'article 1P1.

79
00:04:33,648 --> 00:04:36,320
Alors je viens de le dire, c'est un
champ qui est extrêmement large, 

80
00:04:36,416 --> 00:04:39,648
qui couvre potentiellement
toute la matière fiscale, 

81
00:04:39,840 --> 00:04:43,840
toutes les atteintes de
près, de loin à la propriété

82
00:04:43,984 --> 00:04:46,640
que l'État peut être conduit à opérer, 

83
00:04:46,640 --> 00:04:50,128
que l'État ou d'ailleurs les
collectivités publiques en général, 

84
00:04:50,160 --> 00:04:55,568
et cette applicabilité très large
de l'article 1P1 a été reconnue 

85
00:04:55,648 --> 00:04:58,304
par les juridictions internes assez tôt.

86
00:04:58,430 --> 00:05:01,312
Alors il y a un avis contentieux

87
00:05:01,312 --> 00:05:04,816
donc c'est à peu près l'équivalent
d'un arrêt du Conseil d'État important

88
00:05:05,040 --> 00:05:08,688
qui pose de manière assez solennelle
ce principe d'une invocabilité très large,

89
00:05:08,912 --> 00:05:16,336
c'est l'avis du Conseil d'État du 12
mai 2002 Société financière Labeyrie

90
00:05:16,860 --> 00:05:20,300
qui vient reconnaître effectivement
 le droit potentiel à tout contribuable 

91
00:05:20,350 --> 00:05:25,770
d'invoquer donc cet article 1P1 dès lors
 que la matière fiscale est concernée.

92
00:05:43,072 --> 00:05:48,544
Donc invocabilité large de ce principe
de l'article 1P1 dans l'avis Labeyrie, 

93
00:05:48,816 --> 00:05:52,176
c'est la liaison avec l'article 14
ensuite qui a vu son champ restreint,

94
00:05:52,192 --> 00:05:53,232
j'y reviens dans une seconde, 

95
00:05:53,232 --> 00:05:58,950
donc retenons l'applicabilité large
d'après l'avis Labeyrie en matière fiscale.

96
00:05:59,520 --> 00:06:02,560
Le deuxième point après
cette applicabilité large, 

97
00:06:02,560 --> 00:06:05,280
et ça, c'est le point sans doute
essentiel et le plus intéressant, 

98
00:06:05,550 --> 00:06:09,920
c'est la manière dont la notion même de
bien a vu son sens considérablement élargi,

99
00:06:09,952 --> 00:06:11,840
d'abord par la Cour européenne
des droits de l'homme

100
00:06:11,872 --> 00:06:13,296
et puis par les juridictions internes.

101
00:06:13,630 --> 00:06:16,880
Puisque en effet, à lire un
peu rapidement l'article 1P1,

102
00:06:16,992 --> 00:06:22,800
eh bien l'on comprend aisément que tout
bien dont on est propriétaire, un immeuble

103
00:06:22,992 --> 00:06:27,024
ou bien encore tout simplement l'argent
que l'on a sur son compte en banque, 

104
00:06:27,728 --> 00:06:29,190
tout bien dont on est propriétaire,

105
00:06:29,200 --> 00:06:33,904
eh bien ne peut être donc atteint par l'État
que dans un certain nombre de conditions

106
00:06:33,904 --> 00:06:35,100
que cet article précise.

107
00:06:35,400 --> 00:06:38,460
Mais en réalité, la Convention
européenne des droits de l'homme

108
00:06:38,480 --> 00:06:43,600
telle que lue par la Cour a une
conception de la notion de bien

109
00:06:44,032 --> 00:06:48,560
qui vient à être protégé par cet article
qui est beaucoup plus large que la notion

110
00:06:48,560 --> 00:06:52,590
notamment que le droit français
attache à cette expression

111
00:06:52,672 --> 00:06:54,600
qui n'est pas véritablement
juridiquement définie,

112
00:06:54,600 --> 00:06:57,300
mais en tout cas à la notion de propriété

113
00:06:57,300 --> 00:07:00,200
qui est pour la peine très précisément 
définie par le droit français.

114
00:07:00,420 --> 00:07:03,056
Pour le dire simplement, et je vais vous
donner des exemples dans un instant, 

115
00:07:03,360 --> 00:07:05,475
un certain nombre de choses 

116
00:07:06,075 --> 00:07:09,470
avec lesquelles une personne physique
 ou morale entretient un rapport

117
00:07:09,488 --> 00:07:11,776
qui n'est pas du tout un rapport de propriété,

118
00:07:12,128 --> 00:07:18,432
peuvent néanmoins être assimilées au
sens de la CEDH à de véritables biens.

119
00:07:19,010 --> 00:07:21,600
Et le cas le plus important, 
nous allons le voir tout de suite,

120
00:07:21,856 --> 00:07:25,536
alors c'est celui non seulement
d'un certain nombre de créances, 

121
00:07:26,112 --> 00:07:30,528
à la limite ça n'a rien de bouleversant qu'une
créance soit considérée comme un bien,

122
00:07:30,544 --> 00:07:33,520
c'est le cas à beaucoup d'égards en droit interne,

123
00:07:33,630 --> 00:07:34,675
mais au-delà, 

124
00:07:34,725 --> 00:07:40,280
c'est un certain nombre simplement
d'espérances, d'espérances légitimes

125
00:07:40,280 --> 00:07:41,920
et cela doit vous parler un petit peu,

126
00:07:41,920 --> 00:07:43,690
c'est assez proche de ce que l'on a déjà vu

127
00:07:43,690 --> 00:07:47,350
ne serait-ce qu'en parlant de la jurisprudence
constitutionnelle récente, 

128
00:07:47,420 --> 00:07:50,750
un certain nombre donc 
d'espérances légitimes un jour 

129
00:07:50,900 --> 00:07:53,750
de bénéficier d'une créance 

130
00:07:54,050 --> 00:07:59,000
sont assimilées par la Cour européenne 
des droits de l'homme à de véritables biens.

131
00:07:59,120 --> 00:08:01,328
Alors je crois qu'il faut citer un arrêt,

132
00:08:01,360 --> 00:08:04,016
je crois, extrêmement
intéressant très marquant

133
00:08:04,272 --> 00:08:07,408
et qui a, je crois, pas mal
influencé non seulement la cour,

134
00:08:07,408 --> 00:08:08,944
mais aussi les juridictions internes,

135
00:08:09,296 --> 00:08:11,216
c'est un arrêt qui concerne la Turquie,

136
00:08:11,424 --> 00:08:15,088
un arrêt de la Cour européenne des
droits de l'homme du 30 novembre 2004

137
00:08:15,600 --> 00:08:17,030
qui concerne une affaire turque.

138
00:08:17,152 --> 00:08:19,472
Alors je vous cite le nom de la partie.

139
00:08:21,510 --> 00:08:24,464
Je ne suis pas certain que mon
accent soit tout à fait optimal,

140
00:08:24,670 --> 00:08:32,704
Öneryildiz alors ça s'écrit avec un
tréma, Öneryildiz contre Turquie.

141
00:08:32,720 --> 00:08:34,752
Alors je simplifie un petit
 peu les faits d'espèce,

142
00:08:34,750 --> 00:08:40,608
mais globalement, c'était une histoire
absolument abominable d'un effondrement, 

143
00:08:42,112 --> 00:08:45,420
d'un glissement de terrain
dans la région d'Istanbul, 

144
00:08:45,424 --> 00:08:51,632
en tout cas en Turquie, qui a causé la
perte d'un certain nombre de maisons

145
00:08:51,760 --> 00:08:55,888
ou plus exactement en fait de bidonvilles 
qui s'étaient installés sur un terrain public

146
00:08:55,968 --> 00:09:00,720
et donc à la faveur de ce mouvement de terrain,

147
00:09:01,392 --> 00:09:03,728
des centaines de baraquements ont été emportés.

148
00:09:05,200 --> 00:09:08,112
Il y a eu des morts, enfin c'était 
une histoire absolument terrible

149
00:09:08,656 --> 00:09:11,024
et c'est là que les choses
deviennent du point de vue

150
00:09:11,024 --> 00:09:14,448
qui nous intéresse tout à fait
intéressantes et importantes,

151
00:09:14,610 --> 00:09:18,750
il se trouve que l'une des
personnes qui dans cette affaire,

152
00:09:18,768 --> 00:09:20,928
si je puis dire a perdu non seulement sa maison,

153
00:09:20,960 --> 00:09:23,280
mais aussi, et là c'est en dehors de notre champ,

154
00:09:23,456 --> 00:09:28,032
mais je crois, sa femme et une partie de
ses enfants qui sont morts dans cette affaire, 

155
00:09:28,224 --> 00:09:32,048
a demandé une indemnisation
à l'État turc, à la Turquie

156
00:09:32,064 --> 00:09:33,728
donc qui est membre du Conseil de l'Europe.

157
00:09:33,970 --> 00:09:35,475
Et il se trouve que, 

158
00:09:35,475 --> 00:09:38,560
et c'est simplement ce point qui mérite 
d'être retenu pour ce qui nous concerne,

159
00:09:38,912 --> 00:09:42,420
cette personne n'a pas pu obtenir
d'indemnisation particulière

160
00:09:42,576 --> 00:09:44,864
du fait tout simplement
de son statut particulier.

161
00:09:44,864 --> 00:09:46,620
Je le disais, il s'agissait de bidonvilles.

162
00:09:46,752 --> 00:09:51,328
En fait il s'agissait de baraques
établies de manière tout à fait illégale, 

163
00:09:51,440 --> 00:09:53,920
sans titre sur le terrain d'autrui.

164
00:09:54,016 --> 00:09:56,944
Il s'agissait en l'espèce d'un
terrain qui appartenait à l'État.

165
00:09:57,810 --> 00:10:05,248
Donc, comme d'ailleurs le droit français
 aurait répondu dans ce type de situation,

166
00:10:05,680 --> 00:10:09,925
la personne ayant subi un 
dommage, notamment à ses biens, 

167
00:10:10,025 --> 00:10:13,530
mais à ses biens établis
 irrégulièrement sur le terrain d'autrui, 

168
00:10:13,616 --> 00:10:17,168
évidemment aucun droit de
propriété n'y était attaché, 

169
00:10:18,432 --> 00:10:21,472
de sorte qu'en l'absence de titre légal,

170
00:10:21,664 --> 00:10:24,864
il eût été en France comme il l'a été en Turquie,

171
00:10:25,008 --> 00:10:28,120
difficile pour cette personne d'obtenir
une quelconque indemnisation.

172
00:10:28,360 --> 00:10:30,608
Et pourtant, et c'est là que
c'est extrêmement intéressant,

173
00:10:30,970 --> 00:10:34,416
la Cour européenne des droits de l'homme produit
un raisonnement qui je le dis tout de suite, 

174
00:10:34,416 --> 00:10:36,992
va aboutir à la condamnation de la Turquie, 

175
00:10:37,260 --> 00:10:42,225
condamnation de la Turquie à indemniser 
à certains égards ce particulier 

176
00:10:42,325 --> 00:10:50,090
en estimant qu'il pouvait effectivement 
bénéficier de la protection due aux biens

177
00:10:50,160 --> 00:10:53,925
et qu'en tout cas l'absence d'indemnisation 
conduisait à une atteinte 

178
00:10:54,950 --> 00:10:56,275
contraire à la Convention,

179
00:10:56,375 --> 00:10:58,336
à un bien de cette personne.

180
00:10:58,336 --> 00:10:59,800
Alors en quoi y avait-il un bien ?

181
00:10:59,840 --> 00:11:01,376
C'est là tout l'enjeu, vous l'avez compris, 

182
00:11:01,536 --> 00:11:03,888
eh bien il y avait un bien, d'après la Cour
européenne des droits de l'homme, 

183
00:11:04,064 --> 00:11:09,968
tout simplement en fait de par le
comportement de l'administration

184
00:11:10,240 --> 00:11:14,560
puisque depuis des années, cette
personne avait établi cette baraque,

185
00:11:14,592 --> 00:11:17,008
donc certes sans titre de manière illégale,

186
00:11:17,104 --> 00:11:21,264
mais avait établi cette baraque sur ce
terrain appartenant à l'administration

187
00:11:21,328 --> 00:11:23,500
sans que celle-ci ne réagisse.

188
00:11:23,700 --> 00:11:29,560
Plus exactement en s'abstenant
d'agir pour expulser ces personnes,

189
00:11:29,780 --> 00:11:34,080
il n'était pas le seul concerné,
l'administration en quelque sorte avait, 

190
00:11:34,096 --> 00:11:40,464
et c'est là que le point est essentiel, avait
fait naître un espoir, une espérance, 

191
00:11:40,760 --> 00:11:47,925
et une espérance jugée par la Cour
légitime d'avoir une sorte de droit au moins 

192
00:11:47,950 --> 00:11:50,540
à une pérennisation de la situation.

193
00:11:51,420 --> 00:11:55,775
Et donc il se trouve que cette
 simple espérance légitime 

194
00:11:56,475 --> 00:11:59,000
de voir sa situation maintenue en l'état 

195
00:11:59,000 --> 00:12:02,525
est assimilée par la Cour
 européenne des droits de l'homme

196
00:12:02,544 --> 00:12:06,848
à l'espoir légitime d'une sorte de créance.

197
00:12:07,240 --> 00:12:10,400
Et c'est un bien, et c'est la
même chose en quelque sorte,

198
00:12:10,464 --> 00:12:14,544
en tout cas c'est la même catégorie
juridique que la véritable propriété.

199
00:12:14,704 --> 00:12:19,936
Donc vous le voyez, entre le fait d'être
propriétaire juridiquement de sa maison

200
00:12:19,984 --> 00:12:25,952
et le fait d'être squatteur peut être considéré
dans les deux cas comme une relation, 

201
00:12:26,032 --> 00:12:30,400
une relation qui puisse susciter l'existence
d'un bien au sens de la Convention.

202
00:12:30,850 --> 00:12:33,820
C'est ce qui est tout à fait
fondamental dans cette décision

203
00:12:33,824 --> 00:12:39,392
qui a donc une conception très large, très
englobante de la notion, je le répète, de bien.

204
00:12:39,488 --> 00:12:41,920
Alors il se trouve que ce n'est pas tout.

205
00:12:42,040 --> 00:12:46,624
On l'a vu, l'article 1P1 précise bien que
toute atteinte aux biens n'est pas exclue.

206
00:12:46,810 --> 00:12:50,848
L'État peut porter atteinte à un bien, mais
dans des conditions prévues par la loi

207
00:12:50,992 --> 00:12:54,290
et si un motif d'utilité publique le justifie.

208
00:12:54,660 --> 00:12:56,960
Et c'est donc là qu'une deuxième question se pose,

209
00:12:56,992 --> 00:12:58,512
alors nous y viendrons dans un instant, 

210
00:12:58,576 --> 00:13:00,384
c'est la question ensuite de savoir évidemment

211
00:13:00,432 --> 00:13:03,488
si l'atteinte qui a été portée à un
bien, le refus d'indemnisation, 

212
00:13:03,480 --> 00:13:09,000
le prélèvement d'un bien, 
l'expropriation d'un immeuble, etc., etc., 

213
00:13:09,025 --> 00:13:11,480
sont bel et bien justifiés 
par l'utilité publique.

214
00:13:11,770 --> 00:13:13,000
Là en l'espèce, 

215
00:13:14,050 --> 00:13:17,450
la Cour donc a considéré qu'il n'y avait
 aucun motif d'utilité publique suffisant

216
00:13:17,600 --> 00:13:20,656
qui justifie le refus d'indemnisation
de cette personne

217
00:13:20,752 --> 00:13:24,832
après donc avoir constaté qu'un bien avait
été effectivement atteint en quelque sorte

218
00:13:24,864 --> 00:13:27,070
par ce refus d'indemnisation.

219
00:13:27,270 --> 00:13:31,200
Alors il se trouve qu'au-delà, 
on le verra dans un instant,

220
00:13:31,840 --> 00:13:36,944
cette conception large d'un bien a aussi
des effets majeurs en matière fiscale

221
00:13:37,040 --> 00:13:40,336
puisque sera considéré
comme bien en matière fiscale

222
00:13:40,336 --> 00:13:46,352
non seulement l'argent que détient le
contribuable que l'État vient prélever,

223
00:13:46,510 --> 00:13:49,696
mais aussi simple espoir de créance,

224
00:13:49,696 --> 00:13:54,064
simple espoir jugé le cas échéant
légitime par la juridiction compétente,

225
00:13:54,384 --> 00:13:56,320
de bénéficier demain d'une créance.

226
00:13:56,400 --> 00:14:00,208
Et si cet espoir vient à être
contrarié par un texte de loi, 

227
00:14:00,304 --> 00:14:04,064
eh bien ce texte de loi peut
se voir assimiler à une atteinte

228
00:14:04,512 --> 00:14:07,696
dont il appartiendra au juge de 
vérifier qu'elle est bien justifiée, 

229
00:14:07,888 --> 00:14:12,224
une atteinte à un bien à travers donc cette
atteinte à un simple espoir de créance.

230
00:14:12,340 --> 00:14:14,240
Ce sont des lois de validation pour l'essentiel, 

231
00:14:14,256 --> 00:14:19,136
nous allons le voir, qui sont ici en question
ou simplement des lois rétroactives de fait, 

232
00:14:19,280 --> 00:14:21,850
vous allez le comprendre dans une seconde.

233
00:14:21,888 --> 00:14:25,440
Mais avant cela, un dernier point
consistant donc à décrire toujours

234
00:14:25,680 --> 00:14:29,728
le champ d'application large de l'article
1P1, en indiquant, c'est le troisième point, 

235
00:14:29,720 --> 00:14:34,544
que ce champ d'application large a une
autre forme d'élargissement, si je puis dire, 

236
00:14:34,656 --> 00:14:39,120
puisque par ricochet, on peut indiquer
les choses comme ça, par ricochet,

237
00:14:39,275 --> 00:14:42,800
eh bien le fait d'entrer dans le 
champ d'application de l'article 1P1 

238
00:14:42,925 --> 00:14:47,500
autorise à invoquer d'autres articles de la 
Convention européenne des droits de l'homme.

239
00:14:47,504 --> 00:14:50,112
Et c'est en particulier, c'est
le seul qui nous intéressera,

240
00:14:50,310 --> 00:14:54,576
le cas de l'article 14, article 14 de
la Convention qui vous le savez, 

241
00:14:54,896 --> 00:14:59,600
pose le principe de non-discrimination
et d'une manière extrêmement large,

242
00:14:59,610 --> 00:15:01,750
alors je vous cite l'article 14 qui indique que 

243
00:15:01,775 --> 00:15:05,950
"la jouissance des droits et libertés
reconnus par la présente Convention", 

244
00:15:06,224 --> 00:15:12,512
ce qui inclut les droits et libertés reconnus
par les articles des protocoles additionnels,

245
00:15:12,512 --> 00:15:14,448
donc cela inclut le droit aux biens,

246
00:15:15,376 --> 00:15:21,792
donc la jouissance notamment du droit au
respect du aux biens doit l'être, cette jouissance,

247
00:15:21,960 --> 00:15:28,656
"sans distinction aucune fondée notamment sur
le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion

248
00:15:28,656 --> 00:15:30,170
ou toute autre situation".

249
00:15:30,480 --> 00:15:33,952
Donc cet article 14 pose une sorte
de principe de non-discrimination, 

250
00:15:34,192 --> 00:15:37,072
principe d'égalité pourrait-on
dire, extrêmement large, 

251
00:15:37,072 --> 00:15:41,568
toute forme de discrimination
non justifiée en tout cas est exclue

252
00:15:41,584 --> 00:15:44,810
et proscrite dans la jouissance des
droits reconnus par la Convention.

253
00:15:44,944 --> 00:15:48,032
Et donc, disons-le tout de suite,
ce point est extrêmement intéressant

254
00:15:48,176 --> 00:15:51,920
puisqu'il suggère que
n'importe quelle loi fiscale, 

255
00:15:52,112 --> 00:15:56,200
qui donc on l'a vu à l'instant, porte
nécessairement atteinte à un bien, 

256
00:15:56,224 --> 00:15:59,888
et donc peut être contrôlée 
par toute juridiction interne

257
00:16:00,016 --> 00:16:01,552
sur le fondement de l'article 1P1, 

258
00:16:01,664 --> 00:16:04,976
peut en outre conduire le contribuable

259
00:16:04,976 --> 00:16:08,496
à soulever l'éventuelle violation
de l'article 14 de la CEDH,

260
00:16:08,624 --> 00:16:13,200
concrètement toute loi fiscale peut être
contrôlée par toute juridiction fiscale

261
00:16:13,664 --> 00:16:16,416
sur le fondement d'une
sorte de principe d'égalité

262
00:16:16,590 --> 00:16:21,520
et donc un contribuable peut demander
au tribunal administratif de vérifier

263
00:16:21,568 --> 00:16:23,648
que la loi fiscale qui lui a été appliquée,

264
00:16:23,640 --> 00:16:29,050
eh bien ne vient pas le 
discriminer en l'ayant imposé 

265
00:16:29,150 --> 00:16:32,190
sur un fondement qui puisse 
apparaître comme une discrimination

266
00:16:32,208 --> 00:16:35,360
puisque son voisin qui a à peu près les mêmes
caractéristiques n'aurait pas été imposé.

267
00:16:35,536 --> 00:16:39,024
Donc c'est une arme formidable
donnée aux juridictions fiscales.

268
00:16:39,020 --> 00:16:46,350
Alors c'est là pour terminer que l'avis 
d'assemblée du Conseil d'État 

269
00:16:46,425 --> 00:16:48,275
Labeyrie que j'ai cité tout à l'heure 

270
00:16:48,725 --> 00:16:51,320
trouve à limiter légèrement
 le champ d'application 

271
00:16:51,320 --> 00:16:53,725
de ces deux dispositions combinées, 

272
00:16:53,775 --> 00:16:57,375
1P1 plus 14, je l'ai dit,

273
00:16:57,584 --> 00:17:01,040
le champ de l'article 1P1 est ouvert
largement par cet avis Labeyrie de 2002.

274
00:17:01,070 --> 00:17:04,368
Mais il vient être légèrement
restreint sur un point, 

275
00:17:05,520 --> 00:17:10,224
c'est qu'il vient préciser que certes l'article
14 peut être mobilisé avec l'article 1P1

276
00:17:10,464 --> 00:17:14,096
par un contribuable pour se plaindre
d'une éventuelle discrimination qu'il subirait

277
00:17:14,208 --> 00:17:16,080
par rapport à un autre contribuable,

278
00:17:16,220 --> 00:17:18,080
ce qui est quand même le
cas de figure le plus fréquent,

279
00:17:18,290 --> 00:17:21,952
mais petite restriction, cet avis
Labeyrie précise qu'en revanche,

280
00:17:22,190 --> 00:17:24,128
si un dispositif fiscal, 

281
00:17:24,256 --> 00:17:27,952
en l'occurrence il s'agissait du
dispositif lié aux intérêts de retard

282
00:17:27,950 --> 00:17:29,296
et aux intérêts moratoires, 

283
00:17:29,952 --> 00:17:34,550
si un dispositif procédural, disons, lié
donc encore une fois lié au prix du temps,

284
00:17:35,024 --> 00:17:37,904
vient à frapper différemment, 
comme c'était le cas à l'époque,

285
00:17:37,904 --> 00:17:40,864
comme ça ne l'est plus aujourd'hui,
le contribuable qui doit de l'argent,

286
00:17:40,864 --> 00:17:42,080
ou qui paye ses impôts trop tard,

287
00:17:42,288 --> 00:17:45,568
et l'administration qui rembourse
des impôts prélevés à tort, 

288
00:17:45,984 --> 00:17:49,088
eh bien si les intérêts prévus dans
les deux cas ne sont pas similaires, 

289
00:17:49,104 --> 00:17:54,704
alors même que la relation intellectuellement
semble proche dans les deux cas,

290
00:17:54,816 --> 00:17:57,920
eh bien ça n'était pas susceptible
de porter atteinte à l'article 14,

291
00:17:58,096 --> 00:18:02,720
car l'article 14 n'est pas invocable par les
contribuables dans leurs relations avec l'État.

292
00:18:03,040 --> 00:18:07,952
Le contribuable ne peut pas se plaindre
d'être discriminé au terme d'une législation

293
00:18:07,968 --> 00:18:11,616
donc qui ne le traiterait pas comme l'État
ou comme une collectivité publique.

294
00:18:12,160 --> 00:18:18,750
Alors en l'espèce, c'est venu contrarier un
 des arguments qui était tout sauf stupide 

295
00:18:18,825 --> 00:18:21,400
du contribuable qui ne 
comprenait pas d'avoir à payer, 

296
00:18:21,408 --> 00:18:22,944
à l'époque c'était extrêmement élevé, 

297
00:18:23,296 --> 00:18:26,960
de l'ordre de 9 % d'intérêts de retard
lorsque ses impôts étaient payés en retard, 

298
00:18:26,960 --> 00:18:30,128
alors que l'administration en revanche ne
lui payait qu'un intérêt de l'ordre de 2 %

299
00:18:30,272 --> 00:18:33,824
lorsqu'elle lui remboursait donc un trop-perçu.

300
00:18:34,080 --> 00:18:35,440
Aujourd'hui, ce n'est plus le cas.

301
00:18:35,630 --> 00:18:38,925
Les intérêts de retard et les intérêts
moratoires sont les mêmes 

302
00:18:38,950 --> 00:18:41,310
de sorte que la problématique n'existe plus.

303
00:18:41,420 --> 00:18:42,225
Bref, 

304
00:18:42,250 --> 00:18:46,050
retenons simplement cette petite restriction 
du champ d'application de l'article 14 

305
00:18:46,050 --> 00:18:49,610
combiné avec l'article 1P1 aux
relations entre contribuables.

306
00:18:49,790 --> 00:18:53,440
Nous verrons la prochaine fois la manière
plus concrètement dont la France

307
00:18:53,610 --> 00:18:56,925
et notamment les juridictions 
fiscales mettent en œuvre 

308
00:18:56,950 --> 00:18:58,920
concrètement donc cet article 1P1.