1
00:00:06,060 --> 00:00:06,820
Bonjour.

2
00:00:07,140 --> 00:00:10,177
Après l'étude des sources
constitutionnelles de la matière fiscale,

3
00:00:10,222 --> 00:00:12,977
venons-en aux sources internationales.

4
00:00:13,580 --> 00:00:15,733
C'est une deuxième section.

5
00:00:16,550 --> 00:00:22,488
Ces sources internationales n'ont a priori
pas une présence complètement évidente, 

6
00:00:22,977 --> 00:00:26,222
dans la mesure où le droit
fiscal a évidemment dès l'origine,

7
00:00:26,266 --> 00:00:32,000
dès 1789 et en réalité bien avant, 
partie très liée avec la souveraineté.

8
00:00:32,310 --> 00:00:35,880
C'est évidemment une des marques
essentielles de la souveraineté

9
00:00:35,955 --> 00:00:39,480
que de pouvoir justement
développer une politique fiscale.

10
00:00:39,680 --> 00:00:44,577
Et toujours aujourd'hui au delà encore une
fois du principe du consentement à l'impôt

11
00:00:45,422 --> 00:00:48,577
et donc de ce marqueur si je puis
dire de la Révolution française, 

12
00:00:48,666 --> 00:00:51,466
toujours aujourd'hui pour les
gouvernements de gauche, de droite,

13
00:00:51,550 --> 00:00:52,650
et leur opposition, 

14
00:00:53,175 --> 00:00:58,350
proposer et déployer une politique 
fiscale fait partie des outils principaux

15
00:00:58,355 --> 00:01:02,666
qui sont maniés justement pour
affirmer une politique en général,

16
00:01:02,711 --> 00:01:04,000
une conception de la société.

17
00:01:04,130 --> 00:01:08,222
Bref ça n'est pas a priori
sur le terrain de la fiscalité

18
00:01:08,750 --> 00:01:14,750
que le développement des
 conventions internationales 

19
00:01:14,900 --> 00:01:20,040
trouve un terrain de prédilection 
tout à fait évident en tout cas.

20
00:01:20,888 --> 00:01:23,777
Et pourtant en matière fiscale, 
comme ailleurs en réalité,

21
00:01:23,955 --> 00:01:28,711
le droit international a acquis
une place absolument essentielle

22
00:01:28,800 --> 00:01:30,844
et aujourd'hui en fait tout à fait centrale, 

23
00:01:31,244 --> 00:01:35,511
sous l'effet sans doute beaucoup
de la construction européenne, 

24
00:01:35,600 --> 00:01:37,422
de la construction de l'Union européenne

25
00:01:37,422 --> 00:01:39,720
mais aussi de la construction de
l'Europe des droits de l'homme

26
00:01:39,930 --> 00:01:42,575
à travers la Convention 
européenne des droits de l'homme 

27
00:01:42,575 --> 00:01:45,960
qui produit aujourd'hui des effets tout
 à fait significatifs en matière fiscale.

28
00:01:46,260 --> 00:01:50,160
Et puis aussi au profit, et
c'est vraiment là l'actualité

29
00:01:50,360 --> 00:01:51,955
qui nous le montre chaque jour, 

30
00:01:52,000 --> 00:01:55,866
au profit de la construction d'une
sorte de nouvel ordre fiscal mondial, 

31
00:01:56,000 --> 00:02:05,733
qui s'opère principalement après les
soubresauts liés à la crise économique de 2008, 

32
00:02:06,355 --> 00:02:10,311
une sorte de nouvelle vigueur
des relations internationales

33
00:02:10,400 --> 00:02:14,577
entre l'ensemble des pays du monde
sur des sujets fiscaux s'est fait jour.

34
00:02:14,710 --> 00:02:19,777
Et donc nous allons voir la traduction de cela
principalement autour d'un thème fédérateur, 

35
00:02:19,822 --> 00:02:22,844
celui de la lutte contre l'évasion fiscale

36
00:02:22,933 --> 00:02:26,533
qui est devenue une espèce de
thème principal voire premier

37
00:02:26,577 --> 00:02:29,111
à l'agenda de la plupart des rencontres du G20

38
00:02:29,155 --> 00:02:31,688
notamment donc des 20 pays
les plus industrialisés au monde

39
00:02:31,955 --> 00:02:34,533
comme nous le préciserons un peu plus tard.

40
00:02:34,666 --> 00:02:40,533
Alors évidemment le droit international
public, sous certaines petites réserves,

41
00:02:40,977 --> 00:02:45,244
a une place en matière fiscale sur
le plan de la hiérarchie des normes, 

42
00:02:46,000 --> 00:02:49,600
qui est celui que l'article 55 de la
Constitution lui attribue en général.

43
00:02:50,000 --> 00:02:52,450
Donc les traités et accords 
régulièrement ratifiés 

44
00:02:52,450 --> 00:02:56,888
ont une autorité supérieure à celle des
 lois nous dit l'article 55 de la Constitution.

45
00:02:57,022 --> 00:03:00,240
Et cela vaut évidemment en
matière fiscale comme ailleurs,

46
00:03:00,311 --> 00:03:02,711
avec nous allons voir tout de
même une toute petite subtilité

47
00:03:02,800 --> 00:03:05,850
pour certaines conventions bilatérales.

48
00:03:08,080 --> 00:03:11,900
Il est certain là aussi que l'ensemble 
de ces sources internationales

49
00:03:12,175 --> 00:03:16,575
sont susceptibles aujourd'hui depuis 
les arrêts Jacques Vabre et Nicolo

50
00:03:16,575 --> 00:03:18,488
que vous connaissez tous extrêmement bien, 

51
00:03:18,570 --> 00:03:21,644
sont susceptibles d'être maniées au
quotidien par l'ensemble des juges, 

52
00:03:21,680 --> 00:03:24,844
y compris de premier degré devant lesquels

53
00:03:24,880 --> 00:03:28,175
il est possible pour chaque
contribuable de soulever 

54
00:03:28,225 --> 00:03:32,150
une question tenant à l'éventuelle 
contrariété entre une loi fiscale 

55
00:03:32,150 --> 00:03:34,010
et une norme internationale.

56
00:03:34,010 --> 00:03:36,925
Ce contrôle de conventionnalité 
de la loi fiscale est donc 

57
00:03:36,975 --> 00:03:39,280
le quotidien de l'ensemble des juridictions

58
00:03:39,333 --> 00:03:43,466
depuis au moins 1975
Jacques Vabre et 1989 Nicolo

59
00:03:43,511 --> 00:03:50,355
qui ont reconnu la pleine supériorité de la
source internationale sur la loi évidemment,

60
00:03:50,577 --> 00:03:56,266
et le juge s'assure de cette conformité de
la loi fiscale aux sources internationales.

61
00:03:56,266 --> 00:03:57,422
Alors quelles sont ces sources ? 

62
00:03:57,955 --> 00:04:00,577
Sans ordre hiérarchique particulier,

63
00:04:00,800 --> 00:04:03,955
je crois utile de commencer par envisager la
Convention européenne des droits de l'homme, 

64
00:04:04,177 --> 00:04:06,666
notamment pour faire le lien
avec ce que nous avons vu,

65
00:04:06,666 --> 00:04:10,000
vous le verrez à plusieurs égards, 
en matière constitutionnelle, 

66
00:04:10,044 --> 00:04:13,244
à la suite de quoi nous verrons la source
communautaire en tout cas la source

67
00:04:13,733 --> 00:04:15,644
que constitue le droit de l'Union européenne.

68
00:04:15,688 --> 00:04:18,930
Et enfin nous terminerons avec
une source en plein développement, 

69
00:04:19,022 --> 00:04:22,622
qui a toujours été importante mais qui prend
une place tout à fait considérable aujourd'hui, 

70
00:04:22,755 --> 00:04:25,260
c'est celle liée aux conventions bilatérales

71
00:04:25,333 --> 00:04:27,822
et aux conventions multilatérales
en matière fiscale,

72
00:04:27,866 --> 00:04:32,533
c'est-à-dire aux conventions ayant
un objet spécifiquement fiscal.

73
00:04:33,540 --> 00:04:39,911
Commençons sous section première par la
Convention européenne des droits de l'homme.

74
00:04:40,500 --> 00:04:42,488
Je suis très rapide sur
des banalités et des choses

75
00:04:42,533 --> 00:04:44,320
que vous connaissez nécessairement déjà.

76
00:04:44,400 --> 00:04:50,220
Vous le savez cette Convention
a été signée en 1950 à Rome, 

77
00:04:50,488 --> 00:04:54,533
ratifiée par la France en
1974, assez tardivement :

78
00:04:54,577 --> 00:04:57,511
le général De Gaulle était très
hostile à cette convention

79
00:04:58,266 --> 00:05:02,088
pour différentes raisons politiques
n'ayant rien à voir avec la fiscalité.

80
00:05:02,977 --> 00:05:08,710
Cette convention réunit aujourd'hui 47
signataires membres du Conseil de l'Europe

81
00:05:09,111 --> 00:05:13,450
et l'idée générale de cette convention,
bien sûr vous la connaissez, 

82
00:05:13,840 --> 00:05:18,133
c'est celle d'instaurer une sorte de standard
minimal de respect des droits de l'homme

83
00:05:18,133 --> 00:05:21,466
dans les pays signataires
au bénéfice de leurs citoyens,

84
00:05:21,466 --> 00:05:23,911
de leurs ressortissants évidemment.

85
00:05:23,911 --> 00:05:29,020
Et la grande spécificité de ce système

86
00:05:29,066 --> 00:05:33,466
c'est l'existence d'une juridiction
internationale très particulière

87
00:05:33,460 --> 00:05:36,300
puisque bien sûr en principe 
les juridictions internationales 

88
00:05:36,320 --> 00:05:41,500
sont là pour arbitrer les litiges entre
 les acteurs du droit international 

89
00:05:41,850 --> 00:05:43,000
que sont les Etats.

90
00:05:43,460 --> 00:05:47,022
Là en l'espèce vous le savez évidemment la
Convention européenne des droits de l'homme

91
00:05:47,020 --> 00:05:50,755
crée une Cour européenne des droits de
l'homme qui est située à Strasbourg en France,

92
00:05:50,888 --> 00:05:54,177
Cour européenne des droits l'homme qui peut
être saisie dans certains cas par des Etats

93
00:05:54,260 --> 00:05:58,444
mais surtout par des
particuliers, par des entreprises, 

94
00:05:58,488 --> 00:06:00,660
par des ressortissants des différents Etats

95
00:06:00,977 --> 00:06:05,422
qui bénéficient d'une protection
 juridictionnelle des droits

96
00:06:05,466 --> 00:06:08,044
que la convention leur accorde.

97
00:06:08,870 --> 00:06:12,977
Il se trouve qu'en matière
fiscale plusieurs stipulations, 

98
00:06:13,022 --> 00:06:18,533
on peut dire également dispositions même
s'il s'agit à l'origine de textes contractuels,

99
00:06:18,800 --> 00:06:20,533
mais plusieurs stipulations ou dispositions

100
00:06:20,533 --> 00:06:24,177
si vous préférez de la Convention sont
susceptibles de trouver à s'appliquer.

101
00:06:24,400 --> 00:06:28,990
Mais en réalité beaucoup n'ont
pas d'impact spécifiquement fiscal.

102
00:06:29,440 --> 00:06:34,400
Par exemple les dispositions
relatives à la lutte contre la torture

103
00:06:34,440 --> 00:06:35,800
et contre les traitements inhumains 

104
00:06:35,800 --> 00:06:37,975
pourraient trouver à 
s'appliquer en matière fiscale 

105
00:06:37,975 --> 00:06:40,311
dans une hypothèse où l'administration
 viendrait vous torturer.

106
00:06:40,888 --> 00:06:43,644
Il n'y a rien de spécifiquement fiscal en vérité.

107
00:06:43,990 --> 00:06:46,475
Il y a deux sujets je crois tout à fait majeurs 

108
00:06:46,550 --> 00:06:50,620
qui tiennent à la manière dont
 l'article 6 d'abord de la Convention

109
00:06:50,800 --> 00:06:52,925
et ensuite plus intéressant peut-être encore

110
00:06:52,975 --> 00:06:55,925
l'article 1er du premier protocole 
additionnel à la Convention 

111
00:06:56,000 --> 00:06:57,690
trouve à s'appliquer en matière fiscale.

112
00:06:57,690 --> 00:07:00,340
C'est là dessus qu'on se concentrera
donc successivement.

113
00:07:00,400 --> 00:07:04,622
Donc dans un premier temps l'article
6 et nous verrons l'article 1P1

114
00:07:04,622 --> 00:07:07,400
pour reprendre l'acronyme habituel.

115
00:07:08,000 --> 00:07:10,577
D'abord l'article 6 de la Convention
européenne des droits de l'homme.

116
00:07:12,280 --> 00:07:16,622
Vous avez déjà entendu mille fois
parler peut-être de cet article 6

117
00:07:16,755 --> 00:07:22,800
qui vous le savez dans son premier
paragraphe eh bien donne à tout individu

118
00:07:22,800 --> 00:07:27,066
mais aussi toute entreprise en réalité toute
personne et cela inclut les personnes morales,

119
00:07:27,150 --> 00:07:30,450
"toute personne a droit à ce que sa 
cause soit entendue équitablement, 

120
00:07:30,525 --> 00:07:32,475
publiquement et dans un délai raisonnable 

121
00:07:32,550 --> 00:07:35,820
devant un tribunal indépendant et impartial".

122
00:07:35,822 --> 00:07:39,955
C'est ce qu'on retient en général, le droit
d'accès à un tribunal indépendant et impartial,

123
00:07:40,260 --> 00:07:42,044
"qui est établi par la loi et décidera

124
00:07:42,044 --> 00:07:45,010
soit des contestations sur des droits
et obligations de caractère civil

125
00:07:45,210 --> 00:07:50,133
soit du bien fondé de toute accusation en
matière pénale" dirigée contre cette personne.

126
00:07:50,560 --> 00:07:54,475
Il se trouve qu'à cela les 
paragraphes 2 et 3 de l'article 6 

127
00:07:54,675 --> 00:07:58,780
accordent certaines garanties un 
peu plus précises pour le volet pénal

128
00:07:58,800 --> 00:08:04,711
c'est-à-dire pour les personnes poursuivies
au titre d'une accusation en matière pénale :

129
00:08:05,110 --> 00:08:08,888
le droit de bénéficier par exemple
de l'assistance d'un avocat, 

130
00:08:09,244 --> 00:08:15,111
le droit de se taire ou plus exactement
le droit de garder le silence

131
00:08:15,377 --> 00:08:17,320
tout comme le droit à la présomption d'innocence.

132
00:08:17,560 --> 00:08:22,711
Bref un certain nombre de standards
du droit pénal des pays démocratiques

133
00:08:22,860 --> 00:08:27,022
que l'on retrouve dans ces
paragraphes 2 et 3 de l'article 6, 

134
00:08:27,066 --> 00:08:30,280
et l'article 6 plus généralement
concerne les matières civiles et pénales.

135
00:08:30,580 --> 00:08:35,377
Il se trouve que la question s'est posée, 
bien au delà de la matière fiscale

136
00:08:35,422 --> 00:08:37,022
et plus globalement en matière administrative, 

137
00:08:37,066 --> 00:08:39,377
de savoir dans quelle mesure cet article 6

138
00:08:39,422 --> 00:08:43,955
et les garanties qu'il proposait étaient
susceptibles d'être revendiqués,

139
00:08:44,622 --> 00:08:47,377
en tout cas leur application était
susceptible d'être revendiquée

140
00:08:47,460 --> 00:08:49,850
par des administrés, des contribuables 

141
00:08:49,850 --> 00:08:52,750
qui donc dans leurs relations avec 
l'administration subiraient d'après eux

142
00:08:52,800 --> 00:08:57,150
des méfaits et ne trouveraient pas 
d'après eux donc accès à un tribunal 

143
00:08:57,200 --> 00:08:59,770
répondant aux standards que je viens d'évoquer.

144
00:09:00,520 --> 00:09:06,177
Comme vous le savez la Cour européenne
des droits de l'homme a très tôt étendu,

145
00:09:06,355 --> 00:09:10,755
ou en tout cas a donné de l'article 6
paragraphe 1er une interprétation très large

146
00:09:10,844 --> 00:09:12,640
avec un champ d'application très extensif.

147
00:09:13,060 --> 00:09:14,133
Pour simplifier un peu, 

148
00:09:14,133 --> 00:09:16,577
ce n'est pas propre à la matière
fiscale donc je passe un peu vite, 

149
00:09:17,110 --> 00:09:20,000
la Cour européenne des droits de
 l'homme considère que la matière civile 

150
00:09:20,175 --> 00:09:24,620
concerne de près ou de loin l'ensemble 
des litiges qui ont un enjeu pécuniaire.

151
00:09:24,790 --> 00:09:30,100
De sorte que la matière fiscale
a tout à fait vocation a priori 

152
00:09:30,266 --> 00:09:34,044
à entrer dans ce champ d'application, 
a priori seulement nous allons voir.

153
00:09:34,350 --> 00:09:37,480
Et s'agissant de la matière dite
pénale au sens de l'article 6,

154
00:09:37,750 --> 00:09:44,500
là encore conception extensive qui considère 
que dès lors qu'une sanction pécuniaire 

155
00:09:44,600 --> 00:09:49,370
est susceptible d'être délivrée par 
une administration le cas échéant, 

156
00:09:49,866 --> 00:09:54,666
cette administration ou cette sanction
doivent être assimilées à de la matière pénale,

157
00:09:54,666 --> 00:09:56,577
donc à un tribunal pénal pour l'administration,

158
00:09:56,570 --> 00:09:58,000
à une sanction pénale pour cette sanction

159
00:09:58,088 --> 00:10:02,400
pourtant qualifiée d'administrative par
exemple au sens du droit français.

160
00:10:03,244 --> 00:10:07,600
Donc un attrait de choses qui vont bien au delà

161
00:10:07,733 --> 00:10:09,777
de ce que les droits nationaux, 
français par exemple, 

162
00:10:09,866 --> 00:10:12,266
considèrent comme relevant
de matière civile ou pénale.

163
00:10:13,911 --> 00:10:16,533
En matière fiscale, il faut
distinguer deux choses,

164
00:10:16,622 --> 00:10:22,170
d'abord les actes d'imposition dont le
traitement a évolué et ensuite les sanctions.

165
00:10:22,620 --> 00:10:24,540
S'agissant des actes d'imposition, grand A.

166
00:10:25,350 --> 00:10:31,111
Je le disais à l'instant, il semble a priori à
la lecture de l'article 6 et de l'interprétation

167
00:10:31,155 --> 00:10:33,644
que d'abord la Cour européenne
des droits de l'homme lui a donné,

168
00:10:33,644 --> 00:10:39,066
il semble que rien ne justifie d'écarter
le coeur de la matière fiscale, 

169
00:10:39,066 --> 00:10:40,488
c'est-à-dire les actes d'imposition, 

170
00:10:40,488 --> 00:10:44,088
les décisions de l'administration fiscale de
prélever une somme auprès d'un contribuable, 

171
00:10:44,355 --> 00:10:49,470
il n'y a aucune raison d'exclure cela du 
champ d'application de cet article 6.

172
00:10:49,670 --> 00:10:54,755
Et pourtant dans un arrêt absolument
essentiel qu'il convient absolument de retenir,

173
00:10:55,022 --> 00:10:58,488
un arrêt de la Cour européenne des droits
de l'homme du 12 juillet 2001, Ferrazzini,

174
00:10:58,533 --> 00:11:01,288
avec avec deux "r" et deux "z", contre Italie, 

175
00:11:01,600 --> 00:11:06,844
eh bien la Cour en formation solennelle
au terme d'un revirement de jurisprudence, 

176
00:11:06,844 --> 00:11:09,066
en tout cas la jurisprudence
précédente était assez confuse

177
00:11:09,066 --> 00:11:10,622
mais allait plutôt dans un sens inverse, 

178
00:11:10,755 --> 00:11:14,800
depuis 2001 la Cour européenne considère

179
00:11:14,933 --> 00:11:19,777
que au regard finalement de la
proximité de la matière fiscale

180
00:11:19,822 --> 00:11:23,377
avec le cœur des prérogatives
de puissance publique, 

181
00:11:23,640 --> 00:11:27,950
eh bien la relation finalement qui 
s'établit entre l'Etat et le contribuable 

182
00:11:28,050 --> 00:11:31,060
ne relève pas de la matière civile,

183
00:11:31,288 --> 00:11:34,600
est par nature une matière publique.

184
00:11:34,800 --> 00:11:36,755
Le caractère public je cite l'arrêt,

185
00:11:36,755 --> 00:11:38,888
"le caractère public du
rapport entre le contribuable

186
00:11:38,933 --> 00:11:40,977
et la collectivité reste prédominant",

187
00:11:41,200 --> 00:11:44,000
et c'est cela qui d'après
la Cour justifie l'exclusion

188
00:11:44,133 --> 00:11:46,920
donc de la matière fiscale du
champ d'application de l'article 6.

189
00:11:47,880 --> 00:11:51,180
Concrètement cela signifie tout
simplement que demain le contribuable

190
00:11:51,200 --> 00:11:55,244
qui reçoit un acte d'imposition
au terme d'un contrôle

191
00:11:55,511 --> 00:11:58,577
qu'il estime avoir été mené de
manière tout à fait scandaleuse

192
00:11:58,711 --> 00:12:01,866
eh bien ne pourra pas le cas échéant se plaindre

193
00:12:02,000 --> 00:12:07,066
que le juge qui aura éventuellement
accueilli son recours ne réponde pas

194
00:12:07,066 --> 00:12:08,977
à l'ensemble des exigences de l'article 6, 

195
00:12:08,977 --> 00:12:11,155
par exemple ne soit pas
indépendant, ne soit pas impartial,

196
00:12:11,200 --> 00:12:14,044
ne statue dans un délai raisonnable etc etc. 

197
00:12:14,577 --> 00:12:18,311
Il y a donc une exclusion
complète de la matière fiscale, 

198
00:12:18,311 --> 00:12:21,300
en tout cas des actes d'imposition, 
du champ d'application de l'article 6.

199
00:12:22,140 --> 00:12:23,220
Deux considérations.

200
00:12:23,820 --> 00:12:24,870
Premièrement une explication.

201
00:12:25,070 --> 00:12:27,230
Pourquoi cette décision Ferrazzini.

202
00:12:27,470 --> 00:12:30,400
De manière absolument transparente,
cela n'est pas dit dans la décision

203
00:12:30,488 --> 00:12:33,511
mais ça l'est par les
conclusions de l'avocat général, 

204
00:12:34,177 --> 00:12:37,333
la Cour en fait a préféré
maintenir la matière fiscale

205
00:12:37,511 --> 00:12:41,511
en dehors de sa compétence de peur
 d'être submergée tout simplement, 

206
00:12:41,511 --> 00:12:45,111
de peur d'être submergée de demandes
de contribuables, là où la Cour en 2001

207
00:12:45,111 --> 00:12:48,444
et ça reste toujours le cas aujourd'hui,
 préfère se concentrer sur des sujets

208
00:12:48,533 --> 00:12:52,311
qui lui semblent politiquement
plus importants, plus sensibles, 

209
00:12:52,311 --> 00:12:54,133
des problématiques liées à la torture, 

210
00:12:54,133 --> 00:12:56,711
des problématiques liées aux
mauvais traitements infligés

211
00:12:56,800 --> 00:13:03,111
à un certain nombre de personnes dans
différents Etats du Conseil de l'Europe.

212
00:13:03,260 --> 00:13:05,920
Et donc la matière fiscale semble
un peu secondaire là dedans.

213
00:13:06,270 --> 00:13:09,090
C'est un choix assez politique
en réalité qu'a fait la Cour.

214
00:13:09,111 --> 00:13:13,111
Donc on peut tout à fait le contester mais
on peut aussi complètement l'admettre.

215
00:13:13,500 --> 00:13:17,333
Quoi qu'il en soit et c'est ma
deuxième remarque, est-ce grave ? 

216
00:13:17,520 --> 00:13:18,844
A la vérité je pense que ça ne l'est pas. 

217
00:13:19,066 --> 00:13:22,044
Ça ne l'est pas tout simplement
parce qu'en France en tout cas, 

218
00:13:22,222 --> 00:13:23,466
le livre des procédures fiscales, 

219
00:13:23,555 --> 00:13:30,222
le droit interne de la procédure fiscale
vient offrir un droit d'accès au juge, 

220
00:13:30,266 --> 00:13:31,866
un droit de recours

221
00:13:31,860 --> 00:13:37,511
qui est extrêmement respectueux
des droits de la défense, qui offre,

222
00:13:37,555 --> 00:13:39,155
alors avec certaines limites bien sûr, 

223
00:13:39,155 --> 00:13:41,600
mais qui offre des garanties
très solides aux contribuables 

224
00:13:41,640 --> 00:13:43,333
et en tout état de cause

225
00:13:43,422 --> 00:13:46,977
ma connaissance de la jurisprudence de la
Convention européenne des droits de l'homme

226
00:13:47,020 --> 00:13:54,088
me fait penser que même si l'article 6
pouvait être appliqué en matière fiscale,

227
00:13:54,088 --> 00:13:55,511
pouvait être invoqué en matière fiscale

228
00:13:55,600 --> 00:13:57,333
il n'aurait pas conduit au bout du compte

229
00:13:57,377 --> 00:14:00,711
à offrir des garanties supplémentaires
aux contribuables, supplémentaires

230
00:14:00,755 --> 00:14:05,066
à celles dont ils bénéficient aujourd'hui sur
le fondement simplement du droit interne.

231
00:14:05,244 --> 00:14:08,888
Je pense qu'il n'y a pas de terrible gravité

232
00:14:08,977 --> 00:14:12,000
à cette inapplicabilité de l'article
6 en matière d'imposition.

233
00:14:12,355 --> 00:14:14,666
S'agissant, et je vais être très rapide,

234
00:14:15,155 --> 00:14:17,600
des sanctions fiscales dans
un deuxième temps grand B.

235
00:14:17,640 --> 00:14:23,288
Alors là à l'inverse eh bien la Cour européenne
des droits de l'homme a toujours considéré

236
00:14:23,333 --> 00:14:26,711
qu'il y avait effectivement
une pleine invocabilité 

237
00:14:27,022 --> 00:14:28,800
en matière fiscale en France comme ailleurs,

238
00:14:28,840 --> 00:14:32,400
une pleine invocabilité de l'article 6 

239
00:14:32,575 --> 00:14:34,800
pour les sanctions délivrées 
par l'administration fiscale.

240
00:14:34,844 --> 00:14:38,622
C'est une affaire française pour la peine
qui l'a consacré de manière tout à fait nette,

241
00:14:39,111 --> 00:14:43,333
puisque c'est un arrêt de la Cour européenne
 des droits de l'homme du 24 février 1994,

242
00:14:43,333 --> 00:14:45,111
Bendenoun contre France,

243
00:14:45,640 --> 00:14:49,955
qui vient donc affirmer cette
pleine applicabilité de l'article 6,

244
00:14:50,044 --> 00:14:51,422
ou cette pleine invocabilité 

245
00:14:51,422 --> 00:14:57,022
par les contribuables faisant l'objet d'une
procédure de sanction fiscale, de cet article 6.

246
00:14:57,810 --> 00:15:02,133
Ce qui d'ailleurs peut sembler un peu compliqué 
puisque vous le savez peut-être un peu, 

247
00:15:02,177 --> 00:15:02,960
en tout cas nous y reviendrons,

248
00:15:03,066 --> 00:15:05,866
mais en France concrètement lorsque
vous faites l'objet d'une sanction fiscale,

249
00:15:05,866 --> 00:15:10,044
dans l'immense majorité des cas 
c'est que vous avez fait aussi l'objet

250
00:15:10,044 --> 00:15:11,111
de ce qu'on appelle un redressement, 

251
00:15:11,155 --> 00:15:13,911
c'est-à-dire que vous avez
subi un contrôle souvent

252
00:15:13,955 --> 00:15:16,000
et au bout du contrôle
l'administration a considéré

253
00:15:16,044 --> 00:15:17,422
que vous aviez fait des bêtises, 

254
00:15:17,466 --> 00:15:20,888
donc vous demande de payer ce
que vous auriez dû payer à l'origine

255
00:15:20,970 --> 00:15:24,755
et ajoute à cela une majoration, 
une sanction par exemple

256
00:15:24,755 --> 00:15:27,244
parce qu'elle estime que vous
étiez à l'origine de mauvaise foi, 

257
00:15:27,244 --> 00:15:29,511
que vous n'avez pas déclaré quelque
chose que vous auriez dû déclarer.

258
00:15:29,911 --> 00:15:34,577
Et donc finalement c'est le même acte,
physiquement c'est le même acte d'imposition

259
00:15:34,844 --> 00:15:40,622
qui au bout du compte comprend
la sanction qui vous sera infligée.

260
00:15:40,750 --> 00:15:43,555
Ce qui est au bout du compte très
étonnant c'est que ce même acte

261
00:15:43,710 --> 00:15:47,911
qui renferme un acte d'imposition, établi
au terme d'un contrôle par exemple, 

262
00:15:48,000 --> 00:15:49,733
et une sanction en plus, 

263
00:15:49,911 --> 00:15:54,888
c'est ce même acte que vous pourrez
contester devant un même juge devant lequel

264
00:15:55,244 --> 00:15:59,244
vous pourrez demander et revendiquer
l'application des garanties de l'article 6

265
00:15:59,530 --> 00:16:00,888
au titre du morceau sanctions

266
00:16:00,977 --> 00:16:03,155
si je puis dire mais pas au titre
du morceau acte d'imposition,

267
00:16:03,244 --> 00:16:06,177
alors même que ces deux morceaux ont été
adoptés au terme de la même procédure.

268
00:16:06,920 --> 00:16:08,690
Bon cela peut sembler un petit peu troublant.

269
00:16:08,890 --> 00:16:09,730
C'est comme ça.

270
00:16:09,940 --> 00:16:14,080
En tout cas pleine invocabilité de
l'article 6 en matière de sanctions.

271
00:16:14,590 --> 00:16:18,044
La question qui se pose au bout du
compte c'est celle de savoir en pratique

272
00:16:18,222 --> 00:16:20,830
est-ce que cela est extrêmement intéressant,

273
00:16:21,100 --> 00:16:27,270
dans quelle mesure est-ce que l'article 6 
produit en matière de contrôle des sanctions 

274
00:16:27,350 --> 00:16:31,550
des choses tout à fait importantes
 du point de vue du contribuable.

275
00:16:32,680 --> 00:16:34,475
Brièvement il faut distinguer 

276
00:16:34,525 --> 00:16:38,225
ce qu'on appelle la phase administrative
 de sanction de la phase juridictionnelle.

277
00:16:38,380 --> 00:16:38,711
Pourquoi ? 

278
00:16:38,800 --> 00:16:43,777
Parce que comme leur nom l'indique
les sanctions administratives sont édictées

279
00:16:43,866 --> 00:16:45,155
par l'administration elle-même, 

280
00:16:45,555 --> 00:16:47,511
et il se trouve qu'en matière fiscale

281
00:16:47,555 --> 00:16:51,580
comme dans d'autres matières de la Cour
européenne des droits de l'homme

282
00:16:51,600 --> 00:16:54,666
a alors une vision qui peut
sembler un peu contradictoire

283
00:16:54,755 --> 00:16:56,690
mais qui me semble pour autant justifiée.

284
00:16:57,010 --> 00:17:00,400
La Cour estime que par principe
lorsque l'administration sanctionne, 

285
00:17:00,533 --> 00:17:04,444
elle doit être assimilée à un tribunal
indépendant et impartial, statuant blablabla,

286
00:17:04,533 --> 00:17:08,177
mais admet toutefois qu'un
certain nombre d'entorses 

287
00:17:08,355 --> 00:17:11,511
aux grands principes applicables
normalement aux "vraies juridictions",

288
00:17:12,000 --> 00:17:14,088
certaines entorses sont admissibles.

289
00:17:14,440 --> 00:17:16,800
Il y en a une qui est tout à fait
évidente en matière fiscale

290
00:17:16,977 --> 00:17:19,200
c'est celle liée au caractère indépendant.

291
00:17:19,690 --> 00:17:25,244
L'indépendance d'une juridiction est affirmée
par l'article 6 en matière civile et pénale.

292
00:17:25,330 --> 00:17:28,533
Evidemment il ne peut pas trouver à s'appliquer
en matière de sanction administrative, 

293
00:17:28,533 --> 00:17:32,133
lorsque l'administration dépend
par hypothèse du gouvernement.

294
00:17:32,460 --> 00:17:35,555
Elle est aux ordres du gouvernement, 
avec certains aménagements, 

295
00:17:35,555 --> 00:17:38,330
mais c'est un principe
démocratique tout à fait essentiel.

296
00:17:38,400 --> 00:17:41,644
Il y a la séparation des pouvoirs, 
l'administration dépend du gouvernement, 

297
00:17:41,688 --> 00:17:43,630
qui lui est responsable politiquement.

298
00:17:43,900 --> 00:17:46,000
De sorte que l'on ne peut pas considérer, 

299
00:17:46,088 --> 00:17:48,400
ce n'est pas le cas en France comme
dans la plupart des pays du monde,

300
00:17:48,577 --> 00:17:51,820
que l'administration fiscale est
indépendante du pouvoir politique.

301
00:17:52,400 --> 00:17:56,080
Et pourtant et pourtant la
Cour européenne n'estime pas

302
00:17:56,222 --> 00:17:57,860
qu'il y a là une violation de l'article 6.

303
00:17:57,910 --> 00:17:59,555
C'est donc une forme d'assouplissement

304
00:17:59,555 --> 00:18:02,666
dans l'application des garanties
attachées à l'article 6,

305
00:18:02,666 --> 00:18:07,511
que la Cour admet pour le cas dans lequel les
sanctions sont délivrées par l'administration.

306
00:18:07,511 --> 00:18:10,355
Alors au-delà de ça et je reste assez vague

307
00:18:10,355 --> 00:18:12,311
parce que la jurisprudence 
elle-même est assez vague,

308
00:18:12,400 --> 00:18:14,533
notons simplement un arrêt du
Conseil d'Etat assez intéressant

309
00:18:14,666 --> 00:18:17,822
qui a tenté de synthétiser la jurisprudence de
la Cour européenne des droits de l'homme

310
00:18:17,822 --> 00:18:20,620
qui n'est pas très facile à
synthétiser disons le clairement.

311
00:18:21,520 --> 00:18:24,488
Un arrêt du 26 mai 2008 NORELEC 

312
00:18:24,620 --> 00:18:27,422
qui concerne globalement
les sanctions administratives

313
00:18:27,422 --> 00:18:30,577
et pas spécifiquement les sanctions
fiscales au bout du compte,

314
00:18:30,711 --> 00:18:33,640
c'était une matière fiscale
mais cela vaut au delà, 

315
00:18:34,355 --> 00:18:37,466
avec cette idée selon laquelle
d'après le Conseil d'Etat,

316
00:18:37,600 --> 00:18:39,955
et d'après au bout du compte la Cour
européenne des droits de l'homme, 

317
00:18:40,133 --> 00:18:42,355
ce qui importe c'est que lorsque
l'administration sanctionne

318
00:18:42,444 --> 00:18:45,911
eh bien elle respecte dès l'origine
disons les droits de la défense

319
00:18:46,088 --> 00:18:52,133
ou en tout cas je cite l'arrêt NORELEC
 respecte tous les principes

320
00:18:52,220 --> 00:18:54,350
qui permettent d'éviter 

321
00:18:54,425 --> 00:18:57,950
"de porter atteinte de manière
 irréversible au caractère équitable

322
00:18:57,955 --> 00:19:02,280
d'une procédure ultérieurement 
engagée devant le juge".

323
00:19:02,355 --> 00:19:07,733
Donc il faut que l'administration dès
l'origine se comporte d'une manière

324
00:19:07,822 --> 00:19:13,688
qui ne prête pas ensuite à une
éventuelle violation irrévocable

325
00:19:14,290 --> 00:19:16,700
du caractère équitable de la procédure.

326
00:19:16,800 --> 00:19:19,422
Alors qu'est-ce que ça veut dire
concrètement, ce n'est pas tout à fait évident.

327
00:19:19,800 --> 00:19:22,933
Il semble que le Conseil d'Etat ait en
tête surtout les droits de la défense,

328
00:19:22,977 --> 00:19:26,622
que dès l'origine il faut vous donner
la possibilité de vous défendre.

329
00:19:26,622 --> 00:19:32,533
Mais néanmoins toutes les garanties attachées
à l'article 6 paragraphe 2ème et 3ième

330
00:19:32,577 --> 00:19:35,066
ne sont pas susceptibles d'être
invoquées en matière fiscale,

331
00:19:35,244 --> 00:19:37,270
par exemple le droit à l'assistance d'un avocat,

332
00:19:37,377 --> 00:19:38,844
cela a été jugé par le Conseil d'Etat, 

333
00:19:39,066 --> 00:19:44,410
n'est pas reconnu aux contribuables dès
la phase administrative du jugement.

334
00:19:44,830 --> 00:19:49,155
Enfin brièvement s'agissant de
l'éventuelle phase juridictionnelle, 

335
00:19:49,155 --> 00:19:51,511
c'est-à-dire si après avoir été
sanctionné par l'administration

336
00:19:51,511 --> 00:19:53,830
vous allez ensuite devant
le juge pour contester cela.

337
00:19:54,050 --> 00:19:56,711
Alors là il n'y a aucun doute sur le fait que ce juge, 

338
00:19:56,888 --> 00:19:59,244
qu'il s'agisse du juge administratif
ou du juge judiciaire, 

339
00:19:59,244 --> 00:20:00,977
selon les impositions concernées,

340
00:20:00,977 --> 00:20:05,830
ce juge doit pleinement offrir les
garanties attachées à l'article 6.

341
00:20:06,210 --> 00:20:08,355
Mais il y a aussi une lecture

342
00:20:08,355 --> 00:20:11,644
qui n'est pas exactement similaire
de ce que sont ces garanties

343
00:20:11,688 --> 00:20:13,600
selon que vous vous 
situez du côté administratif,

344
00:20:13,911 --> 00:20:16,711
Conseil d'Etat, ou du côté 
judiciaire, Cour de cassation, 

345
00:20:16,800 --> 00:20:21,510
qui tous deux trouvent à
intervenir en matière fiscale.

346
00:20:23,950 --> 00:20:26,300
Notons simplement une petite 
divergence, en pratique 

347
00:20:26,300 --> 00:20:28,488
elle n'est pas formidablement importante, 

348
00:20:29,200 --> 00:20:33,288
dans la conception qu'ont ces
deux juges de l'obligation ou non

349
00:20:33,555 --> 00:20:38,820
qu'ils ont de modifier parfois le quantum 
des sanctions prévues par la loi.

350
00:20:39,422 --> 00:20:41,466
En une phrase parce que
nous reviendrons là dessus, 

351
00:20:42,044 --> 00:20:46,200
la plupart des sanctions fiscales reposent
sur une majoration que la loi prévoit

352
00:20:46,222 --> 00:20:48,000
donc un taux de majoration prévue par la loi, 

353
00:20:48,088 --> 00:20:53,550
10% 40% 80% de l'imposition éludée
 dans un certain nombre de situations.

354
00:20:53,790 --> 00:20:58,444
Le Conseil d'Etat a toujours considéré qu'il
ne lui appartenait pas de moduler ces taux, 

355
00:20:58,888 --> 00:21:00,900
que donc à la différence de la matière pénale

356
00:21:01,100 --> 00:21:04,977
il ne s'agissait pas de plafond
en quelque sorte mais de taux

357
00:21:05,060 --> 00:21:09,155
qui le cas échéant pouvaient ne pas être
appliqués pour appliquer le taux du dessous

358
00:21:09,155 --> 00:21:13,066
si la situation n'était pas celle que
l'administration avait cru établir.

359
00:21:13,160 --> 00:21:14,933
Mais en gros le Conseil d'Etat estime

360
00:21:14,977 --> 00:21:17,644
que l'administration et lui Conseil
d'Etat ne peut pas décider

361
00:21:17,688 --> 00:21:20,711
que la sanction de 40% est
légèrement disproportionnée

362
00:21:20,755 --> 00:21:23,422
et donc mettre une sanction de 38, 37 ou 36%.

363
00:21:23,700 --> 00:21:27,120
La Cour de cassation a une conception
différente en tout cas en principe

364
00:21:27,155 --> 00:21:29,066
elle a affirmé une conception différente, 

365
00:21:29,111 --> 00:21:31,380
même si en pratique elle ne la 
met qu'assez peu en œuvre.

366
00:21:31,890 --> 00:21:37,066
C'est un arrêt Ferreira de la Cour
de cassation du 29 avril 1997

367
00:21:37,150 --> 00:21:39,288
qui pose cette idée selon laquelle d'après elle

368
00:21:39,333 --> 00:21:42,266
la Convention européenne des droits
de l'homme lui impose d'accepter, 

369
00:21:42,266 --> 00:21:44,444
le cas échéant de moduler
les quantum de sanction 

370
00:21:45,066 --> 00:21:49,733
pour tenir compte d'une parfaite exigence
de proportionnalité entre la sanction

371
00:21:49,777 --> 00:21:52,290
et le manquement reproché au contribuable.

372
00:21:52,311 --> 00:21:55,710
Tandis que le Conseil d'Etat a
toujours considéré à l'inverse

373
00:21:55,777 --> 00:21:57,870
qu'il était tenu par les taux légaux.

374
00:21:58,070 --> 00:22:01,600
Et la Cour européenne des
droits de l'homme a donné raison, 

375
00:22:01,644 --> 00:22:04,977
ou plutôt a admis que la position
du Conseil d'Etat était conforme

376
00:22:06,977 --> 00:22:08,720
aux exigences de la Convention.

377
00:22:08,920 --> 00:22:11,800
C'est un arrêt important de la Cour
 européenne des droits de l'homme 

378
00:22:11,800 --> 00:22:14,711
du 7 juin 2012, Société SEGAME, 

379
00:22:15,060 --> 00:22:19,422
qui est venu considérer que le Conseil d'Etat
pouvait légitimement ne pas moduler les taux

380
00:22:19,422 --> 00:22:22,444
sans pour autant violer la Convention.

381
00:22:22,800 --> 00:22:25,810
Cela ne signifie pas que la Cour
de cassation dit n'importe quoi.

382
00:22:26,010 --> 00:22:28,800
En fait la Cour de cassation a
une conception plus exigeante

383
00:22:29,377 --> 00:22:32,430
de ce que la Convention européenne
des droits de l'homme réclame, 

384
00:22:32,488 --> 00:22:35,022
qui se veut plus respectueuse
encore des droits de l'homme,

385
00:22:35,244 --> 00:22:39,111
avec néanmoins un risque de
traitement inégal des contribuables, 

386
00:22:39,288 --> 00:22:43,022
puisque évidemment à moduler les taux
vous risquez de traiter différemment,

387
00:22:43,022 --> 00:22:45,733
avec un souci de proportionnalité
mais néanmoins différemment, 

388
00:22:45,822 --> 00:22:48,622
des contribuables qui peut-être n'étaient
pas dans des situations très différentes

389
00:22:48,622 --> 00:22:51,422
selon que vous êtes jugé
par un juge ou un autre juge. 

390
00:22:51,555 --> 00:22:54,390
Bref l'article 6 trouve quand
même globalement à s'appliquer

391
00:22:54,400 --> 00:22:56,400
d'une manière relativement homogène.