1
00:00:06,090 --> 00:00:06,850
Bonjour.

2
00:00:07,911 --> 00:00:09,644
Alors derrière la notion de nécessité,

3
00:00:09,820 --> 00:00:13,866
je crois qu'on peut voir le
principe qui vient limiter

4
00:00:13,911 --> 00:00:16,755
ou les principes qui viennent limiter
la rétroactivité de la loi fiscale

5
00:00:16,800 --> 00:00:23,200
mais aussi un certain nombre de principes
qui viennent à limiter ce pouvoir de sanction,

6
00:00:23,333 --> 00:00:26,800
la définition et le régime
des sanctions fiscales

7
00:00:26,840 --> 00:00:29,733
ainsi que les pouvoirs
d'investigation de l'administration.

8
00:00:30,120 --> 00:00:33,422
Je vais évoquer très brièvement
à ce stade ces deux points

9
00:00:33,600 --> 00:00:35,600
parce que nous reviendrons
à la fois sur les sanctions

10
00:00:35,680 --> 00:00:39,200
et sur les pouvoirs d'investigation un petit
peu plus tard au titre des procédures

11
00:00:39,333 --> 00:00:40,888
que nous étudierons ultérieurement.

12
00:00:40,888 --> 00:00:44,888
Mais notons dès ce stade, dans un
 deuxième puis un troisième paragraphe,

13
00:00:45,155 --> 00:00:47,111
d'abord les limites aux sanctions fiscales.

14
00:00:47,610 --> 00:00:49,955
Simplement ce qui est essentiel d'avoir en tête

15
00:00:50,044 --> 00:00:56,044
je crois c'est que le Conseil 
constitutionnel à partir des années 1980,

16
00:00:56,088 --> 00:00:59,720
alors il y a plusieurs décisions
qui ne concernent pas que la fiscalité,

17
00:00:59,866 --> 00:01:03,060
c'est pour ça que je n'en cite
aucune précisément à ce stade.

18
00:01:03,450 --> 00:01:05,155
Le Conseil constitutionnel 
est venu considérer

19
00:01:05,200 --> 00:01:07,955
que globalement les
sanctions administratives, 

20
00:01:08,000 --> 00:01:10,177
celles que le CSA et c'est plutôt avec le CSA 

21
00:01:10,177 --> 00:01:14,400
que les premières décisions importantes
en 1986 et 89 ont été adoptées,

22
00:01:14,533 --> 00:01:18,000
eh bien avaient un pouvoir de
sanction que la loi leur avait conféré

23
00:01:18,088 --> 00:01:21,240
qui devait globalement
s'exercer de la même manière, 

24
00:01:21,288 --> 00:01:24,355
avec les mêmes garanties
accordées aux personnes concernées

25
00:01:24,355 --> 00:01:27,244
que les sanctions pénales, 
manié par le juge pénal, 

26
00:01:28,666 --> 00:01:30,355
trouvaient à être mis en oeuvre.

27
00:01:30,840 --> 00:01:35,288
Cette espèce d'assimilation des sanctions
administratives aux sanctions pénales

28
00:01:35,377 --> 00:01:39,822
pour ce qui concerne leur contrôle, les
garanties offertes aux personnes visées, 

29
00:01:39,822 --> 00:01:42,755
ce mouvement d'assimilation concerne
tout autant la matière fiscale.

30
00:01:42,800 --> 00:01:44,266
Il y a une jurisprudence aujourd'hui

31
00:01:44,311 --> 00:01:47,511
relativement sophistiquée
du Conseil constitutionnel

32
00:01:48,222 --> 00:01:53,555
s'agissant de la proportionnalité dans
la définition des peines notamment,

33
00:01:54,044 --> 00:01:58,266
dans la précision des incriminations, 
des définitions des sanctions,

34
00:01:58,310 --> 00:02:02,977
dans le contrôle des exigences de
respect des droits de la défense etc..

35
00:02:03,240 --> 00:02:08,250
Qui donc finalement est à peu près
similaire, il y a quelques différences

36
00:02:08,266 --> 00:02:10,622
mais qui restent relativement 
anecdotiques me semble-t-il.

37
00:02:10,940 --> 00:02:15,866
Il y a donc un mouvement
très fort consistant à étendre

38
00:02:15,866 --> 00:02:18,990
aux sanctions administratives les mêmes
garanties que les sanctions pénales.

39
00:02:19,260 --> 00:02:20,888
Néanmoins en matière fiscale

40
00:02:20,880 --> 00:02:24,400
cette jurisprudence n'a pas
produit d'effet formidable

41
00:02:25,377 --> 00:02:29,155
parce que le texte législatif en
général est plutôt bien ficelé

42
00:02:29,200 --> 00:02:34,400
et que le Parlement je crois a le souci lui même
de poser des règles en matière de sanctions

43
00:02:34,530 --> 00:02:38,400
qui restent relativement raisonnables, 
proportionnées, adaptées etc. etc.

44
00:02:38,755 --> 00:02:42,920
Donc il y a beaucoup de décisions
du Conseil constitutionnel, 

45
00:02:43,244 --> 00:02:44,888
énormément notamment en QPC 

46
00:02:44,933 --> 00:02:49,688
car beaucoup de textes sont antérieurs à
l'entrée en vigueur de la procédure de QPC

47
00:02:49,950 --> 00:02:54,622
et même antérieurs à 1958, n'avaient souvent
donc pas été soumis au Conseil constitutionnel.

48
00:02:54,666 --> 00:02:57,111
Donc beaucoup ont été contestés
ensuite par des contribuables

49
00:02:57,111 --> 00:02:58,933
qui subissaient lesdites sanctions, 

50
00:02:58,933 --> 00:03:02,044
sachant qu'il y a plusieurs centaines
de sanctions différentes prévues

51
00:03:02,044 --> 00:03:04,933
par le Code général des impôts
et le livre des procédures fiscales,

52
00:03:04,933 --> 00:03:09,180
mais c'est surtout le code général des impôts
pour différentes situations particulières.

53
00:03:09,390 --> 00:03:13,911
Bref le Conseil constitutionnel a pris
des dizaines de décisions en la matière.

54
00:03:13,911 --> 00:03:17,955
J'en citerai simplement une, enfin une
série de décisions assez massives

55
00:03:18,170 --> 00:03:21,022
puisqu'elles concernaient les sanctions
les plus fréquemment adoptées, 

56
00:03:21,066 --> 00:03:24,666
celles de l'article, nous le verrons, 
1729 du Code général des impôts,

57
00:03:24,711 --> 00:03:27,155
qui pose ce qu'on appelle les
majorations de droit commun, 

58
00:03:27,466 --> 00:03:32,666
c'est-à-dire la majoration qui concerne
la plupart des infractions à la loi fiscale.

59
00:03:32,760 --> 00:03:35,200
Et donc dans ces décisions du 17 mars 2011,

60
00:03:35,244 --> 00:03:37,822
le Conseil constitutionnel vient confirmer

61
00:03:37,820 --> 00:03:42,533
que globalement les
dispositifs fixant les sanctions, 

62
00:03:43,370 --> 00:03:46,450
majoration mais c'est une forme de
 sanction fiscale, les plus courantes 

63
00:03:46,550 --> 00:03:49,620
étaient globalement tout à 
fait conformes aux exigences

64
00:03:49,688 --> 00:03:52,355
qui découlent de l'article 8 de la DDHC, 

65
00:03:52,444 --> 00:03:54,266
article 8 de la Déclaration des droits de l'homme.

66
00:03:54,488 --> 00:03:59,155
Ce principe de la nécessité et de la
proportionnalité des peines pénales à l'origine

67
00:03:59,422 --> 00:04:03,288
vient donc trouver à s'appliquer
aussi en matière fiscale.

68
00:04:03,840 --> 00:04:06,177
Un mot, un peu dans le même état d'esprit, 

69
00:04:06,622 --> 00:04:10,133
s'agissant des pouvoirs d'investigation
paragraphe troisième de l'administration.

70
00:04:10,133 --> 00:04:15,244
Alors même chose, c'est un peu
comme en matière pénale.

71
00:04:15,600 --> 00:04:19,111
Par hypothèse, l'ensemble des pouvoirs
d'investigation que la loi et la loi seule 

72
00:04:19,333 --> 00:04:24,222
accorde aux agents de
l'administration fiscale porte atteinte

73
00:04:24,530 --> 00:04:28,177
par construction aux libertés individuelles, 
dans des proportions variables.

74
00:04:28,222 --> 00:04:34,622
Nous évoquerons brièvement ces différents
droits d'investigation de l'administration

75
00:04:34,710 --> 00:04:38,550
mais ça peut aller jusqu'à 
une véritable perquisition 

76
00:04:38,550 --> 00:04:42,622
conduite par des agents de l'administration
 fiscale sur le fondement de l'article L 16 B,

77
00:04:42,622 --> 00:04:45,066
vous pouvez le noter, du Livre
des procédures fiscales.

78
00:04:45,111 --> 00:04:49,955
Donc des choses extrêmement attentatoires
 évidemment à la liberté individuelle.

79
00:04:50,370 --> 00:04:53,555
Néanmoins le Conseil
constitutionnel a toujours considéré

80
00:04:53,911 --> 00:04:56,000
qu'il y avait une forme de nécessité, 

81
00:04:56,044 --> 00:04:57,822
et c'est pour cela que j'en parle à ce stade, 

82
00:04:57,911 --> 00:05:01,790
à ce que l'administration soit
dotée de pouvoirs forts afin,

83
00:05:01,790 --> 00:05:04,044
et c'est cela qui est très intéressant, afin, 

84
00:05:04,311 --> 00:05:07,511
et c'est formulé de cette manière depuis 1999, 

85
00:05:07,822 --> 00:05:14,044
que l'objectif de valeur constitutionnelle
de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale,

86
00:05:14,130 --> 00:05:15,600
objectif de valeur constitutionnelle

87
00:05:15,688 --> 00:05:17,688
donc de lutte contre la
fraude et l'évasion fiscale,

88
00:05:17,688 --> 00:05:22,888
consacré en 1999 par le Conseil
constitutionnel, soit respecté, 

89
00:05:23,555 --> 00:05:27,680
il est indispensable que l'administration
soit dotée de pouvoirs importants.

90
00:05:28,040 --> 00:05:32,000
Cela n'interdit pas au Conseil
constitutionnel de contrôler la manière

91
00:05:32,044 --> 00:05:34,622
dont ces pouvoirs d'investigation
sont mis en oeuvre.

92
00:05:34,790 --> 00:05:37,022
On a eu un exemple extrêmement intéressant

93
00:05:37,460 --> 00:05:39,525
dans la décision du Conseil constitutionnel 

94
00:05:39,600 --> 00:05:44,620
relative à la loi de finances 
pour 2020 par exemple, 

95
00:05:44,750 --> 00:05:49,050
où était en cause l'attribution 
à l'administration fiscale 

96
00:05:49,050 --> 00:05:51,700
de nouveaux pouvoirs de 
collecte notamment sur Internet 

97
00:05:51,800 --> 00:05:57,640
de données mises en ligne par les internautes, 

98
00:05:57,688 --> 00:05:59,422
qui sont potentiellement des contribuables.

99
00:05:59,511 --> 00:06:03,377
Et donc afin pour l'administration d'effectuer
un certain nombre de recoupements

100
00:06:04,570 --> 00:06:09,866
liés à tout ce qu'un contribuable
pourrait poster sur des sites

101
00:06:09,860 --> 00:06:14,888
tels que leboncoin ou encore sur Facebook, 

102
00:06:15,244 --> 00:06:19,911
afin le cas échéant d'identifier en
quelque sorte des comportements

103
00:06:20,400 --> 00:06:23,377
qui pourraient sembler pas tout à fait en phase

104
00:06:23,640 --> 00:06:26,755
avec les déclarations du contribuable quant
à ses revenus, quant à son patrimoine etc.

105
00:06:27,770 --> 00:06:28,622
Je cite cet exemple

106
00:06:28,620 --> 00:06:31,688
parce que les parlementaires
s'étaient saisis de cette question

107
00:06:31,733 --> 00:06:35,244
et s'étaient un peu émus des risques d'atteinte
évidemment aux libertés individuelles

108
00:06:35,422 --> 00:06:39,911
liées à cette collecte massive
d'informations nominatives sur Internet.

109
00:06:40,070 --> 00:06:44,480
Le Conseil constitutionnel a
légèrement retouché les choses

110
00:06:44,488 --> 00:06:49,333
en annulant une toute petite partie de
ce que le législateur avait prévu mais,

111
00:06:49,377 --> 00:06:52,800
et c'est ça qui m'intéresse, a
rappelé cette exigence d'équilibre

112
00:06:52,933 --> 00:06:56,311
qu'il y avait entre d'un côté
l'objectif de valeur constitutionnelle

113
00:06:56,310 --> 00:06:58,444
de lutte contre la fraude
fiscale et l'évasion fiscale

114
00:06:58,488 --> 00:07:03,155
mais d'un autre côté les exigences
de respect des droits individuels, 

115
00:07:03,200 --> 00:07:07,730
des libertés individuelles qui
devaient parfois venir limiter

116
00:07:08,090 --> 00:07:11,750
certaines pratiques
potentielles de l'administration.

117
00:07:11,822 --> 00:07:14,360
Nous verrons un peu dans le détail
concret quelles sont ces pratiques

118
00:07:14,900 --> 00:07:18,500
et donc ça nous permettra de revoir ces éléments.

119
00:07:19,580 --> 00:07:22,666
Enfin c'est le dernier point
qui n'est pas sans intérêt

120
00:07:23,288 --> 00:07:27,777
même s'il a été peut-être un peu à la mode
il y a quelques années et qu'il l'est moins,  

121
00:07:27,822 --> 00:07:34,000
c'est la question de la nécessaire, 
indispensable mais parfois excessive, 

122
00:07:35,244 --> 00:07:37,670
complexité de la loi fiscale et donc des limites

123
00:07:37,777 --> 00:07:40,577
qui sont apportées depuis quelques
temps par le Conseil constitutionnel.

124
00:07:40,610 --> 00:07:43,377
Voyons cela pour terminer dans
un quatrième paragraphe.

125
00:07:44,266 --> 00:07:50,090
Il se trouve que vous le savez
le Conseil constitutionnel a dégagé

126
00:07:50,133 --> 00:07:55,022
depuis plusieurs années pour l'ensemble
des branches du droit des exigences

127
00:07:55,130 --> 00:07:58,800
d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, 

128
00:07:59,066 --> 00:08:05,000
même si en pratique ses affirmations
ne sont qu'assez peu suivies d'effet.

129
00:08:05,240 --> 00:08:10,844
Il ne lui arrive qu'assez peu de sanctionner
le Parlement pour un défaut d'intelligibilité, 

130
00:08:10,844 --> 00:08:13,288
de clarté, de lisibilité de la loi.

131
00:08:13,460 --> 00:08:16,910
Et pourtant en matière fiscale
il a eu l'occasion de le faire

132
00:08:17,422 --> 00:08:21,644
en reprenant un petit peu ce principe
général, à la faveur d'une décision 

133
00:08:21,688 --> 00:08:25,690
qui reste importante même si au
bout du compte elle est très isolée, 

134
00:08:25,822 --> 00:08:27,244
elle n'a pas été reproduite.

135
00:08:27,288 --> 00:08:30,977
Donc ça peut sembler avec du recul anecdotique
mais je pense que ça reste intéressant.

136
00:08:30,977 --> 00:08:35,866
Une décision du 29 décembre 2005 qui
portait sur la loi de finances pour 2006

137
00:08:35,866 --> 00:08:38,711
et il se trouve alors en un mot c'est un peu amusant

138
00:08:38,910 --> 00:08:44,400
que dans cette loi de finances le gouvernement
à l'époque de Dominique de Villepin

139
00:08:44,480 --> 00:08:47,600
avait souhaité créer un mécanisme
a priori extrêmement sympathique,

140
00:08:48,350 --> 00:08:51,244
on peut le considérer comme
tel en tout cas, qui visait

141
00:08:51,644 --> 00:08:57,022
à limiter le bénéfice que pouvaient
tirer certains contribuables

142
00:08:57,288 --> 00:09:01,911
de l'ensemble des niches fiscales offertes
aux contribuables à l'impôt sur le revenu.

143
00:09:02,040 --> 00:09:05,422
L'idée est la suivante : au titre de
l'impôt sur le revenu il y avait à l'époque, 

144
00:09:05,510 --> 00:09:10,355
c'est à peu près toujours le cas,
 de l'ordre de 80 à 100 niches, 

145
00:09:10,755 --> 00:09:12,533
donc vous pouvez bénéficier d'une niche

146
00:09:12,533 --> 00:09:15,111
si vous embaucher une femme de ménage à domicile, 

147
00:09:15,244 --> 00:09:22,400
plus d'une autre niche si vous réalisez
des travaux d'isolation de votre logement, 

148
00:09:22,400 --> 00:09:26,755
plus d'une troisième si vous
roulez avec un moteur GPL,

149
00:09:27,155 --> 00:09:28,222
je ne vais pas les multiplier.

150
00:09:28,222 --> 00:09:33,866
Donc c'est plus de 80 dispositifs fiscaux
particuliers favorables au contribuable, 

151
00:09:33,911 --> 00:09:37,200
qui lui fait gagner un peu d'argent à
chaque fois évidemment que la loi prévoit.

152
00:09:37,370 --> 00:09:43,111
Or il se trouve que ce dispositif avait pour
ambition de créer une sorte de plafond global

153
00:09:43,200 --> 00:09:46,190
avec l'idée que au maximum le contribuable

154
00:09:46,310 --> 00:09:47,688
qui tire profit de toutes ces niches

155
00:09:47,733 --> 00:09:52,070
ou d'une partie de ces niches ne pourra pas
avoir un cadeau supérieur à un montant donné.

156
00:09:52,670 --> 00:09:54,680
L'idée peut sembler plutôt sympathique.

157
00:09:54,950 --> 00:09:57,155
Néanmoins le Conseil
constitutionnel l'a annulée

158
00:09:57,150 --> 00:10:02,266
et donc de manière tout à
fait inédite sur ce fondement

159
00:10:04,666 --> 00:10:08,311
tiré de plusieurs articles de la Déclaration
des droits de l'homme et du citoyen

160
00:10:08,400 --> 00:10:10,755
et de la Constitution, je ne
vais pas vous les citer tous,

161
00:10:10,750 --> 00:10:15,466
il y a une espèce de gros mix

162
00:10:15,555 --> 00:10:20,355
entre plusieurs principes pour
au bout du compte considérer

163
00:10:20,444 --> 00:10:23,555
que, je cite parce que la formule est amusante,

164
00:10:23,644 --> 00:10:29,288
que les dispositifs fiscaux
avaient vocation à être annulés

165
00:10:29,333 --> 00:10:35,200
lorsqu'ils étaient "d'une
complexité excessive et non justifiée

166
00:10:35,200 --> 00:10:36,977
par un motif d'intérêt général suffisant".

167
00:10:36,977 --> 00:10:40,888
Alors la formule est plutôt amusante
parce que cela suggère que le fait

168
00:10:41,060 --> 00:10:44,240
d'être d'une complexité excessive
en soi n'est pas un motif d'annulation.

169
00:10:45,080 --> 00:10:48,020
Ce n'est seulement que dans le
cas où la complexité excessive

170
00:10:48,220 --> 00:10:51,340
en plus n'est pas justifiée par
un motif d'intérêt général suffisant

171
00:10:51,560 --> 00:10:53,600
que la loi devient inconstitutionnelle.

172
00:10:53,644 --> 00:10:56,690
Et donc c'est ce qui s'est passé
avec ce dispositif sympathique

173
00:10:56,960 --> 00:11:02,044
qui était vraisemblablement justifié par un
motif d'intérêt d'intérêt général en tant que tel,

174
00:11:02,044 --> 00:11:07,066
mais la complexité du dispositif,
elle, était excessive et non justifiée.

175
00:11:07,190 --> 00:11:07,911
Pourquoi ? 

176
00:11:08,130 --> 00:11:11,111
Tout simplement parce que la
direction de législation fiscale

177
00:11:11,155 --> 00:11:14,400
avait effectivement rédigé un
article qui était à peu près illisible.

178
00:11:14,590 --> 00:11:17,955
Alors pour des raisons que l'on peut
comprendre, comme je le disais 80 niches, 

179
00:11:18,177 --> 00:11:21,800
et donc l'objectif avait été
dans un unique article de loi

180
00:11:22,000 --> 00:11:26,311
de faire référence en fait aux 80
niches différentes donc à 80 articles,

181
00:11:26,311 --> 00:11:28,910
et en fait même un peu plus
du Code général des impôts, 

182
00:11:29,280 --> 00:11:34,133
en créant une espèce de formule extrêmement
alambiquée permettant justement de voir

183
00:11:34,177 --> 00:11:37,822
comment additionner les avantages de
nature différente liés à ces 80 niches

184
00:11:37,820 --> 00:11:39,333
pour finalement fixer une limite.

185
00:11:39,380 --> 00:11:42,590
Bref en pratique l'article
était totalement illisible.

186
00:11:42,620 --> 00:11:47,111
Alors il aurait pu être mis en vigueur et mis en
œuvre au bout du compte par l'administration

187
00:11:47,155 --> 00:11:51,955
mais avec une complexité qui a semblé
excessive aux yeux du Conseil constitutionnel.

188
00:11:52,940 --> 00:11:54,260
Cela reste relativement anecdotique.

189
00:11:54,260 --> 00:11:54,622
Pourquoi ? 

190
00:11:54,666 --> 00:12:01,377
C'était un peu dans une logique de coup
de la part du Conseil constitutionnel :

191
00:12:01,511 --> 00:12:04,266
c'est à la fin de la présidence de Pierre Mazeaud

192
00:12:04,266 --> 00:12:08,666
qui avait beaucoup dans
la presse dit son aversion

193
00:12:08,711 --> 00:12:12,222
pour la tendance du législateur à bavarder, 

194
00:12:12,220 --> 00:12:16,177
à faire des lois qui ne servaient
à pas grand chose etc etc.

195
00:12:16,240 --> 00:12:19,955
Et donc il y avait clairement la volonté
de concrétiser ces mises en garde, 

196
00:12:20,311 --> 00:12:23,555
même si encore une fois au delà des intentions

197
00:12:23,555 --> 00:12:28,355
c'est toujours un peu difficile de venir
contrôler puis censurer le Parlement

198
00:12:28,400 --> 00:12:31,422
pour une complexité excessive
des textes fiscaux qu'il adopte, 

199
00:12:32,133 --> 00:12:36,133
parce que je l'avais dit lors
d'une de nos premières séances,

200
00:12:36,177 --> 00:12:38,240
et je crois que c'est une idée
importante à garder en tête, 

201
00:12:38,577 --> 00:12:41,422
dans l'immense majorité des cas,
et y compris dans cette affaire, 

202
00:12:41,422 --> 00:12:44,933
lorsque la loi fiscale est complexe ce n'est
pas simplement par mauvaise rédaction,

203
00:12:44,977 --> 00:12:48,577
par incompétence des rédacteurs, 
par négligence ou que sais-je encore.

204
00:12:48,577 --> 00:12:51,733
C'est parce que les situations
sont complexes et que justement

205
00:12:51,866 --> 00:12:54,560
pour prendre en compte l'ensemble
des situations potentielles,

206
00:12:54,800 --> 00:12:58,700
pour s'adapter dans un souci de
justice, dans un souci d'équité

207
00:12:58,900 --> 00:13:00,650
à l'ensemble des situations potentielles, 

208
00:13:00,650 --> 00:13:04,600
le législateur justement essaye 
d'être extrêmement précautionneux, 

209
00:13:04,600 --> 00:13:07,911
d'envisager un luxe de détails et au 
bout du compte cela produit des textes

210
00:13:07,955 --> 00:13:11,000
qui sont évidemment très complexes
à lire, très complexes à comprendre.

211
00:13:11,570 --> 00:13:15,022
Je crois que c'est un peu dans l'immense
majorité des cas encore une fois la rançon

212
00:13:15,200 --> 00:13:19,777
en quelque sorte du souci de justice qui guide
le rédacteur de la loi fiscale quel qu'il soit,

213
00:13:20,260 --> 00:13:21,511
de sorte qu'au bout du compte

214
00:13:21,555 --> 00:13:24,680
c'est un petit peu je pense à
un procès facile de considérer

215
00:13:24,755 --> 00:13:28,177
que la complexité c'est mal c'est
sale et ça doit être combattu.

216
00:13:28,550 --> 00:13:30,977
Evidemment que tout le monde préfère
quand les choses sont simples, 

217
00:13:31,155 --> 00:13:34,088
évidemment aussi que ce n'est pas
toujours possible en matière fiscale.

218
00:13:34,311 --> 00:13:37,333
Le Conseil constitutionnel a un peu fait
mine de l'oublier dans cette affaire.

219
00:13:37,644 --> 00:13:41,955
Bon voilà pour ce qui devient un
petit peu anecdotique encore une fois, 

220
00:13:41,955 --> 00:13:45,290
cette décision n'a pas fait
école si je puis dire depuis,

221
00:13:45,466 --> 00:13:47,422
sans qu'on puisse complètement jurer

222
00:13:47,422 --> 00:13:50,977
que depuis cette décision le législateur
fiscal rédige les textes différemment

223
00:13:51,022 --> 00:13:54,977
mais pour des raisons je le répète
qui tiennent un peu de la nécessité, 

224
00:13:55,333 --> 00:13:58,088
nous parlions du principe
de nécessité nous y revoilà.

225
00:13:58,790 --> 00:14:03,555
Voilà donc pour ces sources
internes constitutionnelles.

226
00:14:03,800 --> 00:14:08,533
Il nous reste maintenant à nous ouvrir au delà
des frontières aux sources internationales, 

227
00:14:08,800 --> 00:14:11,111
nous les aborderons lors
de notre prochaine séance.