1
00:00:05,880 --> 00:00:06,640
Bonjour.

2
00:00:07,111 --> 00:00:11,155
Alors après les cas de rétroactivité, de
fait assez fréquents en matière fiscale,

3
00:00:11,244 --> 00:00:14,133
qui sont - donc on l'a vu -
encadrés par le droit constitutionnel,

4
00:00:14,177 --> 00:00:16,666
mais depuis très récemment,
en tout cas depuis 2013,

5
00:00:16,910 --> 00:00:19,980
il y a aussi des cas tout aussi
anciens, tout aussi fréquents,

6
00:00:20,180 --> 00:00:22,844
mais là pour la peine, bien plus
encadrés depuis plus longtemps :

7
00:00:22,844 --> 00:00:24,880
des cas de rétroactivité de droit.

8
00:00:25,080 --> 00:00:26,500
Donc c'est l'objet d'un B.

9
00:00:26,740 --> 00:00:28,350
Alors concrètement, quels sont ces cas ?

10
00:00:28,650 --> 00:00:32,266
On en rencontre deux principalement,
dans la législation fiscale.

11
00:00:32,266 --> 00:00:36,488
Alors le premier cas, c'est des
dispositions juridiques, législatives,

12
00:00:36,622 --> 00:00:40,400
qui visent à lutter contre ce que
l'on peut qualifier d'effet d'aubaine,

13
00:00:40,888 --> 00:00:42,210
du point de vue du contribuable.

14
00:00:42,666 --> 00:00:45,333
Alors il s'agit, notamment,

15
00:00:46,044 --> 00:00:53,111
de cas de figure dans lequel le texte de loi
va prévoir une entrée en vigueur antérieure

16
00:00:53,244 --> 00:00:54,755
à la date de publication.

17
00:00:54,930 --> 00:00:55,710
Concrètement.

18
00:00:55,910 --> 00:00:59,866
Concrètement, c'est très fréquemment
le cas lorsque le gouvernement annonce

19
00:00:59,955 --> 00:01:04,888
qu'il va déposer un projet de loi, durcissant
une législation sur tel ou tel point.

20
00:01:05,460 --> 00:01:08,220
On a un exemple de cela assez intéressant en 2011,

21
00:01:08,430 --> 00:01:12,266
lorsqu'au mois de mars 2011,

22
00:01:12,400 --> 00:01:16,890
le gouvernement avait annoncé la création
de ce que l'on qualifie aujourd'hui d'"exit tax",

23
00:01:16,933 --> 00:01:17,777
une taxe à la sortie ;

24
00:01:17,822 --> 00:01:20,355
c'est-à-dire un mécanisme
- sur lequel nous reviendrons -

25
00:01:20,400 --> 00:01:22,622
d'imposition des plus-values latentes.

26
00:01:22,830 --> 00:01:24,088
Concrètement,

27
00:01:24,133 --> 00:01:27,155
des contribuables donc qui bénéficient
d'un portefeuille de titres importants,

28
00:01:27,200 --> 00:01:29,688
en général de titres de leur propre entreprise.

29
00:01:29,822 --> 00:01:31,866
Et il se trouve que depuis 2011,

30
00:01:31,911 --> 00:01:34,400
dans certaines circonstances
- les choses ont pas mal évolué depuis -,

31
00:01:34,488 --> 00:01:39,200
mais il est possible pour la
France de taxer ces plus -values

32
00:01:39,288 --> 00:01:40,844
non pas au moment de leur réalisation

33
00:01:40,933 --> 00:01:42,870
- c'est-à-dire au moment de la
vente des titres en question -,

34
00:01:43,170 --> 00:01:46,000
mais au moment où, dans
l'hypothèse qui nous intéresse,

35
00:01:46,088 --> 00:01:48,355
le contribuable décide de
quitter le territoire français ;

36
00:01:48,533 --> 00:01:50,177
peut-être avec l'intention,

37
00:01:51,022 --> 00:01:55,680
qui peut sembler relativement
peu sympathique pour la France,

38
00:01:55,680 --> 00:01:59,200
que de quitter le territoire français, 
pour s'installer dans un pays 

39
00:01:59,200 --> 00:02:01,333
où justement, il pourra réaliser sa plus-value

40
00:02:01,333 --> 00:02:03,777
- c'est-à-dire revendre ses
titres avec une plus-value -

41
00:02:03,866 --> 00:02:06,044
et ne pas être imposé en France,

42
00:02:06,088 --> 00:02:08,488
mais plutôt dans le pays en question
sur ladite plus-value, dans la mesure

43
00:02:08,488 --> 00:02:13,333
où il aurait quitté le territoire, pour
devenir domicilié fiscal d'un autre État,

44
00:02:13,333 --> 00:02:16,666
qui taxe par hypothèse moins les
plus-values, que ne le fait la France.

45
00:02:16,711 --> 00:02:19,377
Et donc c'est pour dissuader ce genre de pratique,

46
00:02:19,955 --> 00:02:24,000
que le législateur a annoncé la
création d'une taxe qui, en gros,

47
00:02:30,177 --> 00:02:33,911
permet de taxer au moment
du passage de la frontière,

48
00:02:33,911 --> 00:02:36,622
la part de plus-value qui
n'a pas encore été réalisée,

49
00:02:36,666 --> 00:02:41,880
mais sur la période durant laquelle
le contribuable était résident français.

50
00:02:42,080 --> 00:02:46,488
Bref, ce qui m'intéresse à ce stade, c'est que
vous compreniez que le risque, évidemment,

51
00:02:46,577 --> 00:02:50,133
pour le gouvernement d'annoncer la création
d'une telle taxe au mois de mars,

52
00:02:50,533 --> 00:02:54,177
c'est de voir un départ massif de contribuables,

53
00:02:54,311 --> 00:02:56,990
craignant justement l'entrée
en vigueur du dispositif ;

54
00:02:56,990 --> 00:03:00,960
et donc profitant de cette espèce
d'effet d'aubaine lié à l'obligation

55
00:03:00,977 --> 00:03:04,311
que le gouvernement a d'annoncer
les projets qu'il va déposer au Parlement

56
00:03:04,355 --> 00:03:07,244
- et puis il y a après, toute la procédure
parlementaire qui s'enclenche,

57
00:03:07,288 --> 00:03:09,155
qui peut durer des semaines, des mois, des années,

58
00:03:09,466 --> 00:03:11,244
en tout cas des mois le plus fréquemment -

59
00:03:11,288 --> 00:03:14,533
et donc c'est précisément
pour éviter ce genre de fuites,

60
00:03:16,133 --> 00:03:20,000
pour le cas de figure que je viens
de donner, que dès l'origine,

61
00:03:20,088 --> 00:03:26,266
le gouvernement avait annoncé que le dispositif
entrerait en vigueur à compter du jour

62
00:03:26,355 --> 00:03:28,380
où son annonce avait été formulée.

63
00:03:28,488 --> 00:03:30,044
Et c'est ce qui s'est effectivement passé.

64
00:03:30,210 --> 00:03:33,450
Si vous prenez la loi de finances
rectificative pour 2011,

65
00:03:33,510 --> 00:03:36,933
qui est une loi du 29 juillet
2011, en toutes lettres,

66
00:03:36,977 --> 00:03:40,488
l'article de cette loi qui instaure
ce mécanisme d'exit tax,

67
00:03:40,622 --> 00:03:46,444
prévoit qu'il entre en vigueur
à compter du 3 mars 2011 ;

68
00:03:46,570 --> 00:03:51,244
3 mars 2011, c'était tout simplement la date
d'annonce par le gouvernement de ce mécanisme.

69
00:03:51,244 --> 00:03:55,377
Et donc là on a un cas pur - si vous voulez -
d'entrée en vigueur rétroactive,

70
00:03:55,422 --> 00:03:59,822
c'est-à-dire que l'entrée en vigueur du
texte est antérieure à sa publication,

71
00:04:00,400 --> 00:04:02,222
antérieure à son existence,

72
00:04:02,530 --> 00:04:05,911
finalement, en quelque sorte,
voilà le type de situation.

73
00:04:05,955 --> 00:04:09,777
Alors on trouve des choses d'ailleurs
à l'inverse, qui sont plus sympathiques.

74
00:04:10,000 --> 00:04:14,577
Il arrive aussi fréquemment, qu'un texte
prévoit son entrée en vigueur rétroactive,

75
00:04:14,844 --> 00:04:19,288
pour bénéficier favorablement à un
certain nombre de contribuables.

76
00:04:19,560 --> 00:04:30,266
Par exemple, en 2013, le Parlement
a décidé de réduire les droits

77
00:04:31,022 --> 00:04:36,622
portant sur un certain nombre de
cessions de terrains immobiliers à bâtir ;

78
00:04:36,977 --> 00:04:39,511
l'idée étant, en fait, de
stimuler le marché immobilier,

79
00:04:39,550 --> 00:04:43,155
en encourageant les propriétaires
à se séparer de terrains,

80
00:04:43,200 --> 00:04:46,755
afin qu'il soit construit un
certain nombre d'immeubles

81
00:04:46,755 --> 00:04:48,710
et donc le gouvernement, dès le mois d'août,

82
00:04:48,780 --> 00:04:52,770
avait annoncé justement cette
baisse à venir de l'impôt.

83
00:04:52,800 --> 00:04:56,933
Et pour justement encourager les contribuables
à céder immédiatement leurs terrains,

84
00:04:56,933 --> 00:05:00,311
sans attendre que la loi
de finances soit adoptée,

85
00:05:00,950 --> 00:05:04,070
le gouvernement avait annoncé 
que l'avantage fiscal bénéficierait

86
00:05:04,088 --> 00:05:05,022
dès le lendemain de l'annonce ;

87
00:05:05,111 --> 00:05:08,133
et c'est effectivement ce qui a pu se
passer puisqu'au bout du compte,

88
00:05:08,310 --> 00:05:10,266
la loi adoptée quelques mois
auparavant, de la même manière,

89
00:05:10,266 --> 00:05:14,755
a prévu son entrée en vigueur rétroactive
et donc là, en faveur des contribuables.

90
00:05:15,244 --> 00:05:15,866
Et puis l'autre,

91
00:05:15,955 --> 00:05:19,555
deuxième catégorie très importante
de textes rétroactifs très classique,

92
00:05:19,644 --> 00:05:22,177
c'est ce qu'on appelle communément
les "lois de validation".

93
00:05:22,400 --> 00:05:24,844
Alors les lois de validation, vous les
avez peut-être déjà rencontrées

94
00:05:24,933 --> 00:05:26,666
en deuxième année en droit administratif,

95
00:05:26,933 --> 00:05:30,800
ce sont des textes très fréquents, notamment
en matière de concours administratifs,

96
00:05:30,844 --> 00:05:35,511
lorsqu'une irrégularité est constatée
dans l'organisation d'un concours

97
00:05:36,177 --> 00:05:39,644
- parfois un an, deux ans, trois ans
après l'organisation du concours -

98
00:05:39,822 --> 00:05:42,844
ou qu'un juge a été saisi, qu'il est sur le point,

99
00:05:42,977 --> 00:05:47,200
parfois, de prononcer une annulation de
l'organisation du concours administratif,

100
00:05:47,244 --> 00:05:50,755
alors même que les résultats ont été
proclamés il y a deux ou trois ans,

101
00:05:50,870 --> 00:05:52,711
que les personnes ont été recrutées,

102
00:05:52,711 --> 00:05:56,090
sont affectées dans un certain
nombre de services administratifs.

103
00:05:56,870 --> 00:05:58,000
On comprend bien

104
00:05:58,044 --> 00:06:04,177
en quoi une telle décision de justice pourrait
fragiliser considérablement l'État parfois.

105
00:06:04,355 --> 00:06:06,666
Et donc du point de vue de l'intérêt général,

106
00:06:06,711 --> 00:06:10,533
le fait que par exemple dans
un des 152 centres d'examen,

107
00:06:11,111 --> 00:06:14,900
il y ait eu une enveloppe remise avec trois
minutes d'avance ou trois minutes de retard,

108
00:06:15,350 --> 00:06:16,800
avec les sujets à l'intérieur,

109
00:06:16,970 --> 00:06:21,375
certes, vient compromettre la
 légalité de tout le concours 

110
00:06:21,375 --> 00:06:24,080
et donc du classement qui s'en est suivi, etc., etc..

111
00:06:24,177 --> 00:06:27,066
Mais on le comprend, du
point de vue de l'intérêt général,

112
00:06:27,370 --> 00:06:30,250
il est peut-être plus important
de préserver les résultats,

113
00:06:30,311 --> 00:06:34,577
même s'ils ont été un petit peu faussés
et l'emploi notamment des personnes

114
00:06:34,577 --> 00:06:36,080
qui ont été recrutées à la faveur de ce concours.

115
00:06:36,170 --> 00:06:40,622
Et c'est dans ce type de situation, par exemple,
qu'une loi de validation pourra intervenir,

116
00:06:40,666 --> 00:06:44,311
c'est-à-dire une loi qui viendra
valider rétroactivement

117
00:06:44,355 --> 00:06:47,333
les résultats du concours en disant, après coup,

118
00:06:47,570 --> 00:06:50,133
que le concours tel qu'il a été organisé,

119
00:06:50,222 --> 00:06:54,577
qui vient peut-être d'être déclaré illégal
par un juge de première instance

120
00:06:54,622 --> 00:06:58,444
ou qui est sur le point de l'être,
eh bien pas du tout, était légal.

121
00:06:58,480 --> 00:07:00,177
Et puisque c'est la loi qui le dit,

122
00:07:00,755 --> 00:07:03,644
cette légalité donc évidemment s'impose

123
00:07:03,688 --> 00:07:07,111
et interdit finalement au juge
de tirer les conséquences

124
00:07:07,155 --> 00:07:09,422
qu'il pensait pouvoir tirer de l'irrégularité,

125
00:07:09,555 --> 00:07:11,900
qui avait été effectivement commise à l'origine.

126
00:07:11,911 --> 00:07:14,120
Donc c'est une manière
d'effacer des erreurs passées,

127
00:07:14,450 --> 00:07:16,577
de neutraliser des erreurs passées,

128
00:07:16,666 --> 00:07:19,955
c'est pour ça qu'on parle de loi de validation,
de neutralisation, en quelque sorte.

129
00:07:20,040 --> 00:07:22,666
Alors il se trouve que
le Conseil constitutionnel

130
00:07:22,660 --> 00:07:25,275
- et alors là, c'est une jurisprudence
qui n'est pas proprement fiscale -,

131
00:07:25,670 --> 00:07:29,940
le Conseil constitutionnel admet
volontiers ce type de pratique,

132
00:07:30,000 --> 00:07:32,480
mais à un certain nombre de conditions
que j'énonce très brièvement,

133
00:07:32,622 --> 00:07:35,140
car là encore, il n'y a pas de spécificité fiscale,

134
00:07:35,360 --> 00:07:39,822
même s'il est vrai qu'en matière fiscale,
on rencontre beaucoup cette pratique.

135
00:07:39,911 --> 00:07:41,511
Alors en matière fiscale,

136
00:07:41,640 --> 00:07:44,488
il ne s'agit pas d'effacer des erreurs commises

137
00:07:44,533 --> 00:07:46,400
lors de l'organisation
d'un concours administratif,

138
00:07:46,488 --> 00:07:50,933
mais des erreurs commises par
l'administration et il y a pas mal d'affaires.

139
00:07:50,970 --> 00:07:53,375
Alors, je ne résiste pas complètement au plaisir 

140
00:07:53,375 --> 00:07:57,955
de vous citer une décision du Conseil 
constitutionnel du 23 septembre 2001,

141
00:07:58,177 --> 00:08:01,990
anonymisée d'une manière assez relative,
puisqu'elle vise un certain Yannick N.,

142
00:08:02,750 --> 00:08:07,022
ancien champion de tennis installé en Suisse,
je vous laisse traduire de qui il peut s'agir.

143
00:08:07,030 --> 00:08:08,800
Et en tout cas dans cette affaire

144
00:08:08,800 --> 00:08:13,555
- mais au-delà de l'identité de la
personne à l'origine du recours -,

145
00:08:13,555 --> 00:08:15,288
il y a en fait une situation
qui est assez classique

146
00:08:15,288 --> 00:08:17,688
et qui illustre bien les
pratiques de lois de validation.

147
00:08:17,911 --> 00:08:19,511
En fait c'est un cas dans lequel Yannick Noah

148
00:08:19,555 --> 00:08:21,288
- vous l'aviez compris - avait fait l'objet -

149
00:08:21,288 --> 00:08:25,066
mais comme de multiples
contribuables - d'un contrôle fiscal,

150
00:08:25,155 --> 00:08:28,933
alors même qu'il résidait en Suisse, sur
la base d'une disposition législative,

151
00:08:29,066 --> 00:08:34,977
qui ne permettait en fait peut-être pas de
contrôler lesdits contribuables à l'étranger.

152
00:08:35,090 --> 00:08:42,133
Et c'est justement ce qu'un juge avait décidé à
propos d'un autre contribuable que Yannick Noah,

153
00:08:42,400 --> 00:08:43,940
donnant raison à ce contribuable,

154
00:08:43,955 --> 00:08:46,666
et estimant que le contrôle qu'il avait subi,

155
00:08:46,755 --> 00:08:54,311
en fait ou plutôt en droit, reposait
sur une base qui n'était pas légale

156
00:08:54,311 --> 00:08:56,690
et donc ce contribuable obtient gain de cause.

157
00:08:56,890 --> 00:09:01,066
Et donc, que se passe-t-il au lendemain de cette
décision, qui donne raison au contribuable ?

158
00:09:01,066 --> 00:09:04,040
Eh bien d'autres contribuables
qui ont subi la même chose,

159
00:09:04,088 --> 00:09:06,444
le même contrôle et les mêmes
conséquences désagréables,

160
00:09:06,640 --> 00:09:11,422
souhaitent saisir le juge, pour qu'il
imite celui qui vient de se prononcer,

161
00:09:11,466 --> 00:09:14,888
afin donc de bénéficier de la même solution.

162
00:09:15,333 --> 00:09:16,888
Et donc c'est dans ce type de situation en fait,

163
00:09:16,880 --> 00:09:19,288
pour éviter une sorte d'effet de contamination

164
00:09:20,133 --> 00:09:23,770
par une décision favorable à un
contribuable à d'autres contribuables,

165
00:09:23,820 --> 00:09:27,377
c'est dans ce genre de situation - et qui
est, je le répète, relativement fréquente,

166
00:09:27,420 --> 00:09:30,933
alors ça peut être une, cinq, 10 fois parfois par an,

167
00:09:30,977 --> 00:09:32,488
alors c'est peut-être plutôt cinq -,

168
00:09:32,666 --> 00:09:35,377
mais en tout cas dans ce type de
situation, le législateur peut être tenté,

169
00:09:35,510 --> 00:09:38,933
à la demande de l'administration fiscale,
d'intervenir pour - en quelque sorte -

170
00:09:38,970 --> 00:09:46,711
régulariser a posteriori la manière dont
l'administration aura mis en œuvre ses pouvoirs,

171
00:09:46,800 --> 00:09:48,400
à l'origine de manière irrégulière.

172
00:09:48,540 --> 00:09:51,377
Et donc tout cela est neutralisé après coup,

173
00:09:51,420 --> 00:09:59,866
pour éviter donc encore une fois
la mise en cause massive d'erreurs,

174
00:10:00,000 --> 00:10:01,022
que l'administration a commises,

175
00:10:01,111 --> 00:10:04,400
mais qui peuvent apparaître
parfois relativement bénignes.

176
00:10:04,500 --> 00:10:07,790
Alors il se trouve que le Conseil
constitutionnel donc peut être saisi,

177
00:10:08,040 --> 00:10:11,060
il l'a été par Yannick Noah dans
une affaire de cette nature.

178
00:10:11,360 --> 00:10:14,800
Le Conseil constitutionnel donc déploie
son contrôle habituel des lois de validation,

179
00:10:14,844 --> 00:10:17,288
avec trois principes fondamentalement,

180
00:10:17,288 --> 00:10:19,180
dont il vérifie le respect.

181
00:10:19,600 --> 00:10:21,333
Donc je le rappelle, le point de départ,

182
00:10:21,330 --> 00:10:26,488
c'est que la rétroactivité en tant que
telle n'est pas inconstitutionnelle,

183
00:10:26,660 --> 00:10:32,400
dès lors que, trois principes :
1, elle ne concerne pas des sanctions.

184
00:10:32,444 --> 00:10:35,911
Et là on retrouve, en fait,
l'application d'un principe pénal,

185
00:10:36,140 --> 00:10:37,866
le principe de la rétroactivité in mitius,

186
00:10:37,866 --> 00:10:42,970
c'est-à-dire le principe de l'application
immédiate de la loi pénale plus douce,

187
00:10:43,180 --> 00:10:43,940
moins sévère.

188
00:10:44,000 --> 00:10:46,133
Mais donc a contrario, évidemment,

189
00:10:46,533 --> 00:10:51,066
il n'est pas possible ni de créer,
ni de renforcer des sanctions

190
00:10:51,555 --> 00:10:56,088
et d'appliquer ces sanctions nouvelles
ou renforcées à des situations antérieures

191
00:10:56,133 --> 00:10:57,511
à la publication du texte.

192
00:10:58,120 --> 00:11:01,500
Donc il n'y a pas de rétroactivité,
sauf la rétroactivité favorable,

193
00:11:01,511 --> 00:11:04,666
la rétroactivité in mitius, il n'y a pas de
rétroactivité en matière de sanctions.

194
00:11:04,755 --> 00:11:06,888
Bon là, en matière fiscale, ça n'est pas le cas,

195
00:11:06,888 --> 00:11:10,311
on parlait de techniques de contrôle et
pas de sanctions, c'est le premier principe :

196
00:11:10,355 --> 00:11:13,155
ça ne s'applique pas en matière de sanctions,
pas de rétroactivité en matière de sanctions.

197
00:11:13,190 --> 00:11:20,444
Deuxième principe, c'est que la loi, le
cas échéant rétroactive, peut intervenir,

198
00:11:20,488 --> 00:11:23,422
alors même que des litiges sont en cours.

199
00:11:23,511 --> 00:11:26,133
Donc il est possible - et ça c'est
assez troublant, bien sûr -

200
00:11:26,355 --> 00:11:29,377
pour le législateur, de modifier en
quelque sorte les règles du jeu,

201
00:11:29,480 --> 00:11:31,310
en cours de débat judiciaire.

202
00:11:31,610 --> 00:11:34,900
Donc ça peut sembler un petit
peu troublant, en tout cas,

203
00:11:34,930 --> 00:11:40,400
c'est troublant pour les contribuables, Yannick
Noah qui, le cas échéant, peut apprendre

204
00:11:40,577 --> 00:11:44,577
- alors même qu'il est devant le
juge - que la loi vient de changer

205
00:11:44,711 --> 00:11:48,177
et que donc elle vient rétroactivement
valider ce qu'il contestait.

206
00:11:49,070 --> 00:11:54,110
Néanmoins, le Conseil constitutionnel
précise que cette atteinte,

207
00:11:54,133 --> 00:11:59,390
en quelque sorte, à des situations
liées à des procès en cours,

208
00:11:59,422 --> 00:12:05,555
n'est possible que sous la réserve que
la loi respecte l'"autorité de chose jugée".

209
00:12:05,733 --> 00:12:08,444
Alors, de quelle autorité de chose jugée s'agit-il ?

210
00:12:09,511 --> 00:12:13,060
Il s'agit exclusivement - et ça n'est
pas très intuitif - de respecter

211
00:12:13,420 --> 00:12:15,777
donc les décisions passées
en force de chose jugée,

212
00:12:15,866 --> 00:12:18,350
c'est-à-dire concrètement les décisions d'appel ;

213
00:12:18,977 --> 00:12:23,466
celles qui ne peuvent faire l'objet
que d'un recours extraordinaire,

214
00:12:23,466 --> 00:12:25,777
d'un pourvoi en cassation.

215
00:12:25,822 --> 00:12:27,955
Donc très concrètement,
ce que cela veut dire :

216
00:12:28,030 --> 00:12:32,400
c'est que le contribuable qui a
obtenu une décision de première instance

217
00:12:32,488 --> 00:12:35,750
qui lui est favorable peut,
malheureusement pour lui,

218
00:12:35,950 --> 00:12:39,710
entre la décision de première instance
et le prononcé de la décision en appel,

219
00:12:39,980 --> 00:12:43,422
voir les règles législatives
évoluer rétroactivement

220
00:12:43,420 --> 00:12:47,422
et donc, il peut perdre devant la cour
administrative d'appel par exemple,

221
00:12:47,466 --> 00:12:48,622
en matière fiscale,

222
00:12:48,888 --> 00:12:50,630
sur la base d'une loi qui aura été adoptée

223
00:12:50,755 --> 00:12:55,288
et promulguée entre la première
et la deuxième instance.

224
00:12:55,430 --> 00:12:59,066
En revanche, dès lors que vous avez une
décision d'appel qui vous est favorable,

225
00:12:59,111 --> 00:13:00,666
vous êtes tranquille - si je puis dire -,

226
00:13:01,300 --> 00:13:04,580
ça ne peut plus être remis en cause par la loi.

227
00:13:04,870 --> 00:13:07,200
Donc c'est la raison pour laquelle,
dans l'immense majorité des cas -

228
00:13:07,250 --> 00:13:10,400
et la loi le dit toujours explicitement,
lorsqu'elle intervient rétroactivement -,

229
00:13:10,488 --> 00:13:12,977
les personnes qui ont déjà obtenu du juge,

230
00:13:12,977 --> 00:13:16,355
comme dans l'affaire Yannick Noah,
donc ce contribuable qui avant, lui,

231
00:13:16,390 --> 00:13:18,133
s'était plaint et avait obtenu gain de cause,

232
00:13:18,310 --> 00:13:21,511
la loi prévoit que ces personnes
qui ont bénéficié d'une décision

233
00:13:21,688 --> 00:13:24,133
ayant force de chose jugée,

234
00:13:24,177 --> 00:13:27,555
ne peuvent pas voir leur
situation remise en cause.

235
00:13:27,911 --> 00:13:30,050
Et donc la loi vient elle-même
restreindre, en quelque sorte,

236
00:13:30,380 --> 00:13:33,066
son champ d'application rétroactif
à ceux des contribuables

237
00:13:33,111 --> 00:13:36,044
qui n'ont pas bénéficié d'une telle décision.

238
00:13:36,170 --> 00:13:39,380
L'idée là, c'est de respecter tout
simplement la séparation des pouvoirs.

239
00:13:39,620 --> 00:13:42,088
C'est donc, par référence à l'article 16 à nouveau,

240
00:13:42,133 --> 00:13:46,670
que le Conseil constitutionnel vient
interdire au législateur de mettre en cause

241
00:13:47,000 --> 00:13:51,290
des décisions de justice ayant
cette autorité de chose jugée,

242
00:13:51,377 --> 00:13:53,377
ayant cette force de chose jugée,

243
00:13:53,822 --> 00:13:56,044
pour respecter le principe de
la séparation des pouvoirs,

244
00:13:56,044 --> 00:13:58,730
en tout cas tel que le Conseil
constitutionnel l'interprète.

245
00:13:58,930 --> 00:14:03,688
Enfin - et je termine sur ce point -
le dernier principe tout à fait essentiel,

246
00:14:03,733 --> 00:14:06,444
c'est que le Conseil constitutionnel estime que

247
00:14:07,155 --> 00:14:11,555
parce que la rétroactivité met en
cause toujours de près ou de loin

248
00:14:12,133 --> 00:14:13,955
une certaine conception 
de la sécurité juridique,

249
00:14:14,044 --> 00:14:18,755
une certaine conception de la prévisibilité
du droit, c'est toujours une atteinte,

250
00:14:18,850 --> 00:14:23,422
évidemment, à un certain nombre
de droits, de garanties du contribuable.

251
00:14:23,710 --> 00:14:29,466
C'est la raison pour laquelle seul un
intérêt général suffisant peut justifier

252
00:14:29,466 --> 00:14:30,711
une telle intervention rétroactive.

253
00:14:30,755 --> 00:14:34,460
Et on retrouve là un concept que
j'ai déjà employé précédemment

254
00:14:34,577 --> 00:14:37,466
à propos de la rétroactivité de fait, qu'on
va retrouver dans d'autres situations.

255
00:14:37,644 --> 00:14:40,488
Il y a cette espèce de
logique de proportionnalité

256
00:14:40,577 --> 00:14:43,866
que déploie le Conseil constitutionnel,
entre d'un côté le niveau d'atteinte,

257
00:14:43,911 --> 00:14:46,970
finalement, à la prévisibilité
du droit, à la sécurité juridique,

258
00:14:47,170 --> 00:14:49,288
que représente l'intervention législative ;

259
00:14:49,288 --> 00:14:53,300
et d'un autre, les motifs d'intérêt
général que le Parlement met en avant,

260
00:14:53,500 --> 00:14:55,190
pour justifier cette intervention.

261
00:14:55,390 --> 00:14:58,400
Et c'est au terme d'une pesée parfois
assez sophistiquée, assez fine,

262
00:14:58,600 --> 00:15:02,933
que le Conseil constitutionnel
estime que oui effectivement,

263
00:15:03,590 --> 00:15:06,666
il y a de vrais motifs à
intervenir rétroactivement,

264
00:15:06,666 --> 00:15:09,600
comme pour les histoires de concours
administratifs que j'évoquais tout à l'heure.

265
00:15:09,680 --> 00:15:13,777
Alors ces motifs, évidemment, sont
toujours d'abord des motifs financiers,

266
00:15:13,950 --> 00:15:19,111
évidemment il y a toujours un intérêt
financier de l'État à éviter la contagion,

267
00:15:19,244 --> 00:15:23,111
finalement, d'une décision de justice
au bénéfice d'autres contribuables.

268
00:15:23,330 --> 00:15:25,644
Mais comme nous l'avons déjà dit et je le répète :

269
00:15:25,688 --> 00:15:30,530
le motif financier est un motif d'intérêt
général, évidemment, mais n'est jamais,

270
00:15:30,770 --> 00:15:34,280
presque jamais - nous le verrons
- un motif d'intérêt général suffisant,

271
00:15:34,311 --> 00:15:36,755
d'après le Conseil constitutionnel,
donc il faut d'autres éléments.

272
00:15:36,755 --> 00:15:38,000
Alors quels sont ces autres éléments ?

273
00:15:38,355 --> 00:15:40,040
Là, la jurisprudence est assez touffue.

274
00:15:40,490 --> 00:15:41,911
Le plus fréquemment,

275
00:15:42,000 --> 00:15:45,600
le Conseil constitutionnel
vient apprécier le risque

276
00:15:45,688 --> 00:15:48,800
de mise en cause du bon
fonctionnement des services fiscaux,

277
00:15:48,888 --> 00:15:51,410
notamment, le fait que potentiellement,

278
00:15:52,130 --> 00:15:55,955
en l'absence d'une loi de validation, il y ait
un risque que des milliers et des millions

279
00:15:56,040 --> 00:15:58,622
parfois de contribuables viennent imiter

280
00:15:58,800 --> 00:16:00,977
celui qui avait obtenu gain de
cause dans un premier temps ;

281
00:16:01,130 --> 00:16:02,666
et que cela puisse, dans certains cas,

282
00:16:02,711 --> 00:16:05,270
mettre en cause donc toute
l'organisation de l'administration.

283
00:16:06,444 --> 00:16:09,530
Ce risque de désorganisation fait
partie des motifs d'intérêt général,

284
00:16:09,920 --> 00:16:14,844
qui peut être apprécié par le Conseil
constitutionnel, pour juger qu'in fine,

285
00:16:14,960 --> 00:16:18,800
oui c'est vrai, il y a bien un ensemble
de motifs d'intérêt général suffisants,

286
00:16:18,888 --> 00:16:22,380
qui viennent justifier
l'intervention rétroactive.

287
00:16:22,580 --> 00:16:28,088
Mais - et je conclurai sur ce point -
 globalement, la jurisprudence

288
00:16:28,790 --> 00:16:35,111
se montre de plus en plus exigeante à
l'égard du gouvernement et du Parlement,

289
00:16:35,155 --> 00:16:39,770
lorsqu'ils décident
d'adopter une loi rétroactive,

290
00:16:40,090 --> 00:16:43,900
exigeante dans l'appréciation des
motifs d'intérêt général suffisants.

291
00:16:44,100 --> 00:16:48,020
Alors il y a des cas - nous en
avons évoqué en finances publiques,

292
00:16:48,220 --> 00:16:51,500
vous vous en souvenez peut-être -,
c'est un cas très intéressant

293
00:16:51,510 --> 00:16:57,200
notamment, lorsqu'en 2014, le
Parlement est intervenu dans l'affaire dite

294
00:16:57,288 --> 00:17:01,066
"des emprunts toxiques" afin, par une loi,

295
00:17:01,550 --> 00:17:05,025
de venir couper court à de multiples recours 

296
00:17:05,025 --> 00:17:08,044
introduits par des collectivités
 territoriales contre des banques,

297
00:17:08,222 --> 00:17:12,400
qui leur avaient conseillé des montages un
peu sophistiqués pour emprunter de l'argent

298
00:17:12,888 --> 00:17:16,533
et qui s'étaient révélés catastrophiques
pour lesdites collectivités.

299
00:17:16,570 --> 00:17:22,000
Et la loi, c'est assez là aussi contre-intuitif,
la loi est intervenue au bénéfice des banques,

300
00:17:22,130 --> 00:17:25,900
pour en quelque sorte 
légaliser les contrats de prêt 

301
00:17:25,975 --> 00:17:28,660
signés entre ces banques et ces collectivités ;

302
00:17:28,666 --> 00:17:32,355
qui avaient été pourtant mises en cause
dans un certain nombre de situations,

303
00:17:32,400 --> 00:17:36,044
à la demande de communes, par
des juridictions de premier degré,

304
00:17:36,040 --> 00:17:39,377
des juridictions judiciaires qui sont
compétentes en matière de contrats d'emprunt

305
00:17:39,377 --> 00:17:40,711
- ce sont des contrats de droit privé -,

306
00:17:43,280 --> 00:17:46,775
le Parlement d'abord et le Conseil 
constitutionnel ont admis justement 

307
00:17:46,850 --> 00:17:49,060
d'intervenir pour stopper cette hémorragie ;

308
00:17:49,200 --> 00:17:50,150
et là pour la peine,

309
00:17:50,350 --> 00:17:54,355
principalement du fait d'un motif financier,
principalement presque exclusivement

310
00:17:54,355 --> 00:17:56,220
- et quand on lit la décision
du Conseil constitutionnel,

311
00:17:56,240 --> 00:17:59,100
on a tendance à penser que
 le Conseil constitutionnel 

312
00:17:59,100 --> 00:18:01,550
a été simplement convaincu là pour la peine,

313
00:18:01,550 --> 00:18:04,000
c'est pour ça que ce cas est
exceptionnel -, par le motif financier,

314
00:18:04,044 --> 00:18:08,222
puisque d'après les calculs que
le gouvernement a mis en avant,

315
00:18:08,220 --> 00:18:10,444
alors sans d'ailleurs complètement
se justifier, peu importe,

316
00:18:11,555 --> 00:18:15,911
en réalité, l'État, aurait pu avoir
une ardoise considérable à porter ;

317
00:18:15,911 --> 00:18:18,860
parce que derrière lesdites banques,

318
00:18:19,060 --> 00:18:21,066
qui avaient en quelque sorte
refilé ces emprunts toxiques

319
00:18:21,150 --> 00:18:22,133
aux collectivités territoriales,

320
00:18:22,177 --> 00:18:25,490
il y avait principalement une banque publique,

321
00:18:25,600 --> 00:18:27,733
qui était la banque Dexia,
une banque franco-belge,

322
00:18:27,800 --> 00:18:31,022
détenue par l'État français principalement
et donc c'est l'État français,

323
00:18:31,030 --> 00:18:34,350
au bout du compte, qui aurait dû 
indemniser les collectivités territoriales, 

324
00:18:34,350 --> 00:18:37,244
à hauteur, d'après le gouvernement, 
de 17 milliards d'euros.

325
00:18:37,330 --> 00:18:39,422
Et donc là, ce motif financier

326
00:18:39,680 --> 00:18:42,533
- et d'autres motifs pas très
précis pour la peine - ont justifié,

327
00:18:42,533 --> 00:18:46,533
d'après le Conseil constitutionnel, une 
intervention rétroactive du législateur.

328
00:18:46,977 --> 00:18:50,420
Donc il y a des cas - ce
cas est tout à fait significatif -,

329
00:18:50,620 --> 00:18:55,822
mais - et je conclus avec ce point - le
mouvement général, au bout du compte,

330
00:18:55,866 --> 00:18:59,777
est celui d'un renforcement du contrôle
sur ces interventions rétroactives,

331
00:18:59,911 --> 00:19:01,866
qui a conduit le gouvernement

332
00:19:01,866 --> 00:19:04,577
et aussi le Parlement à se faire
beaucoup plus prudents et en fait,

333
00:19:04,711 --> 00:19:08,266
à limiter au maximum ces
interventions rétroactives,

334
00:19:08,355 --> 00:19:11,111
on en trouve beaucoup moins que par le passé.

335
00:19:11,360 --> 00:19:14,311
C'est sans doute évidemment plutôt heureux,

336
00:19:14,355 --> 00:19:21,955
dans la mesure où c'est aussi une
manière d'intensifier les contrôles

337
00:19:22,044 --> 00:19:25,733
que l'administration opère
sur la rédaction des textes,

338
00:19:25,777 --> 00:19:28,488
l'administration chargée de la
rédaction des textes fiscaux,

339
00:19:28,577 --> 00:19:29,911
la Direction de la législation fiscale,

340
00:19:31,066 --> 00:19:36,577
il y a moins de droit à l'erreur, en quelque
sorte, du législateur que par le passé.

341
00:19:36,700 --> 00:19:39,600
Et donc en termes de prévisibilité du droit,

342
00:19:39,730 --> 00:19:43,333
de prévisibilité dans l'application de la
norme, de sécurité juridique, évidemment,

343
00:19:43,688 --> 00:19:46,940
il n'y a que des bienfaits à cette jurisprudence,

344
00:19:47,022 --> 00:19:50,666
qui garde tout de même une certaine 
souplesse, pour des cas un petit peu extrêmes.