1
00:00:06,210 --> 00:00:06,970
Bonjour.

2
00:00:07,830 --> 00:00:10,800
Nous allons terminer l’étude 
des principes constitutionnels 

3
00:00:10,800 --> 00:00:13,075
qui pèsent sur l’élaboration de la loi fiscale 

4
00:00:13,125 --> 00:00:19,125
avec un regroupement sous 
l’étiquette de principe de nécessité 

5
00:00:19,125 --> 00:00:21,688
que nous allons aborder dans
 une troisième sous-section.

6
00:00:22,260 --> 00:00:24,666
Il n’y a pas un principe
de nécessité véritablement,

7
00:00:24,755 --> 00:00:30,330
mais je crois que l’on peut employer cette
expression dans les deux sens de la nécessité.

8
00:00:30,570 --> 00:00:34,088
Ce qui est nécessaire, c’est à
la fois ce qui est indispensable,

9
00:00:34,266 --> 00:00:37,840
mais c’est aussi ce qui
doit être juste proportionné.

10
00:00:38,550 --> 00:00:44,330
On peut travailler juste ce qui est
nécessaire pour avoir son examen,

11
00:00:44,400 --> 00:00:48,540
c’est-à-dire juste ce qui est
indispensable pour réussir.

12
00:00:48,960 --> 00:00:54,125
On peut aussi travailler de 
manière adaptée, proportionnée 

13
00:00:54,125 --> 00:00:55,500
pour avoir les meilleures notes possible.

14
00:00:55,911 --> 00:00:58,620
Il y a cette espèce d’ambivalence
entre le caractère indispensable

15
00:00:58,666 --> 00:01:03,288
et le caractère proportionné de ce que le
droit traduit sous l’étiquette de nécessité,

16
00:01:03,333 --> 00:01:08,000
qu’on retrouve derrière plusieurs principes

17
00:01:08,977 --> 00:01:10,888
avec un champ d’application plus restreint,

18
00:01:10,977 --> 00:01:14,844
que sont d’une part un principe de
non-rétroactivité de la loi fiscale

19
00:01:14,844 --> 00:01:18,622
ou plutôt de principe de
limite à cette rétroactivité,

20
00:01:19,155 --> 00:01:22,355
un certain nombre de principes en
lien avec les sanctions fiscales,

21
00:01:22,533 --> 00:01:25,111
avec les règles relatives au contrôle fiscal,

22
00:01:25,333 --> 00:01:29,066
et enfin avec la question de
la complexité de la loi fiscale

23
00:01:29,155 --> 00:01:32,888
qui fait l’objet d’un encadrement
constitutionnel spécifique.

24
00:01:33,210 --> 00:01:36,133
Il se trouve que derrière
l’ensemble de ces principes

25
00:01:36,222 --> 00:01:39,111
qu’on va envisager très brièvement
pour la plupart d’entre eux,

26
00:01:39,200 --> 00:01:43,333
on retrouve le plus souvent une
référence constitutionnelle principale,

27
00:01:43,333 --> 00:01:46,444
pas unique, mais principale,
qui est la référence à l’article 16,

28
00:01:46,800 --> 00:01:48,900
en particulier au principe
de la garantie des droits.

29
00:01:49,330 --> 00:01:53,800
L’article 16 affirme que toute société
 dans laquelle la garantie des droits 

30
00:01:53,800 --> 00:01:57,555
n’est pas assurée, ni la séparation des
 pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.

31
00:01:57,870 --> 00:02:03,911
Cette référence à la garantie des droits, assez
vague dans la formulation retenue en 1789,

32
00:02:04,311 --> 00:02:07,600
donne une sorte de ressource
formidable au Conseil constitutionnel

33
00:02:07,911 --> 00:02:10,920
pour faire dire à cette formule
tout un tas de choses.

34
00:02:11,130 --> 00:02:14,400
Et en particulier commençons avec
cela, c’est l’élément le plus important,

35
00:02:15,330 --> 00:02:19,244
c’est une manière pour le
Conseil constitutionnel de limiter

36
00:02:20,000 --> 00:02:21,900
la rétroactivité de la loi fiscale.

37
00:02:21,955 --> 00:02:23,511
C’est l’objet d’un premier paragraphe.

38
00:02:24,960 --> 00:02:32,666
En principe, l’article 2 du Code civil qui
affirme que la loi ne dispose que pour l’avenir,

39
00:02:32,977 --> 00:02:36,888
donc qui suggère qu’en matière juridique,

40
00:02:37,822 --> 00:02:41,250
les règles doivent n’être
posées que pour l’avenir,

41
00:02:41,610 --> 00:02:43,733
ce principe qui est un principe de bon sens,

42
00:02:44,000 --> 00:02:48,488
l’idée est qu’on ne doit pas pouvoir
vous reprocher de ne pas avoir accompli

43
00:02:48,577 --> 00:02:50,222
ce que la loi vous disait,

44
00:02:50,800 --> 00:02:52,950
alors même que cette loi n’existait pas,

45
00:02:53,430 --> 00:02:57,625
donc vous reprochez d’avoir violé une
 règle que vous ne pouviez pas connaître 

46
00:02:57,725 --> 00:03:01,240
dans la mesure où elle n’existait pas 
au moment où le fait a été accompli.

47
00:03:01,333 --> 00:03:03,690
Évidemment, cela semble relever du bon sens.

48
00:03:04,666 --> 00:03:08,840
Et pourtant, vous l’avez vraisemblablement
vu en première et en deuxième années,

49
00:03:09,600 --> 00:03:11,190
dans de multiples situations,

50
00:03:11,288 --> 00:03:15,377
le législateur intervient
de manière rétroactive,

51
00:03:15,422 --> 00:03:22,888
le plus souvent plutôt en faveur des personnes
concernées pour étendre un avantage au passé,

52
00:03:22,977 --> 00:03:28,400
donc à des faits antérieurs à la
promulgation du texte en question.

53
00:03:28,710 --> 00:03:32,888
Il se trouve que ces pratiques,
favorables ou défavorables, ça dépend,

54
00:03:32,888 --> 00:03:37,111
on va voir un certain nombre d’exemples,
sont assez fréquentes en matière fiscale,

55
00:03:37,555 --> 00:03:41,288
à travers notamment les lois de
validation, mais pas seulement.

56
00:03:42,740 --> 00:03:47,155
Ces situations pour les définir,
je le répète un peu différemment,

57
00:03:47,288 --> 00:03:50,888
dans lesquelles la loi
attache à des faits antérieurs

58
00:03:51,111 --> 00:03:57,333
à sa promulgation un certain nombre d’effets
de droit, ces situations sont assez fréquentes.

59
00:03:57,660 --> 00:04:02,755
Il faut les distinguer en envisageant
deux types de rétroactivité avec,

60
00:04:02,755 --> 00:04:05,190
à chaque fois, un encadrement
constitutionnel différent.

61
00:04:05,490 --> 00:04:08,340
Il y a d’abord ce que l’on peut
qualifier de rétroactivité de fait.

62
00:04:08,880 --> 00:04:11,422
Nous verrons ensuite la rétroactivité de droit.

63
00:04:12,088 --> 00:04:14,355
Grand A : la rétroactivité de fait.

64
00:04:14,940 --> 00:04:16,666
Concrètement, pour l’essentiel,

65
00:04:16,711 --> 00:04:22,080
on peut avoir en tête deux situations
pratiques assez communes en matière fiscale.

66
00:04:22,470 --> 00:04:23,511
La première situation,

67
00:04:23,910 --> 00:04:29,575
c’est celle dans laquelle le législateur
fiscal vient poser un nouveau régime

68
00:04:29,575 --> 00:04:32,000
en créant un nouvel impôt, ou à l’inverse,

69
00:04:32,266 --> 00:04:36,133
en créant un nouvel avantage ou en
prônant la disparition d’un impôt.

70
00:04:36,177 --> 00:04:41,466
Bref, il vient créer quelque chose en
affirmant dans les travaux préparatoires,

71
00:04:41,600 --> 00:04:48,577
dans le texte même du dispositif, que ce
mécanisme a une espérance de vie particulière,

72
00:04:48,755 --> 00:04:51,866
a une sorte de durée de vie particulière.

73
00:04:52,050 --> 00:04:55,770
C’est assez fréquent avec des avantages
fiscaux que vient créer le législateur

74
00:04:55,970 --> 00:04:57,060
pour une certaine durée.

75
00:04:58,050 --> 00:05:00,900
Imaginons que dans ce type de
situation, en cours de route,

76
00:05:01,920 --> 00:05:06,360
le législateur revienne sur son
engagement initial et décide,

77
00:05:07,260 --> 00:05:11,822
pour l’avenir uniquement, de
modifier la configuration du dispositif.

78
00:05:12,200 --> 00:05:16,590
On comprend bien en quoi cela peut
poser problème à des contribuables

79
00:05:16,711 --> 00:05:20,088
qui s’étaient fiés à cette parole du législateur,

80
00:05:20,177 --> 00:05:25,020
donc avaient adopté un comportement donné
en espérant pouvoir bénéficier, en échange,

81
00:05:25,260 --> 00:05:27,600
d’un avantage fiscal sur plusieurs années.

82
00:05:28,110 --> 00:05:31,822
On peut comprendre que ces contribuables
se trouveraient quelque peu embêtés

83
00:05:31,911 --> 00:05:33,244
si, au bout d’un an,

84
00:05:33,244 --> 00:05:36,044
le législateur décidait
que ça suffisait comme ça

85
00:05:36,044 --> 00:05:40,977
et que ledit avantage ne serait
pas renouvelé pour l’avenir.

86
00:05:41,520 --> 00:05:43,866
C’est embêtant, mais vous le comprenez également,

87
00:05:43,866 --> 00:05:48,311
il n’y a pas de situation juridique de
rétroactivité dans le cas que je viens de citer

88
00:05:48,355 --> 00:05:52,844
puisque dans cette hypothèse,
l’avantage viendrait à être supprimé

89
00:05:53,340 --> 00:05:56,920
au mépris de la parole donnée
par le législateur à l’origine,

90
00:05:57,390 --> 00:06:00,888
mais cette disparition
n’interviendrait que pour l’avenir,

91
00:06:00,888 --> 00:06:11,155
c’est-à-dire que pour les faits immédiatement
postérieurs à l’entrée en vigueur de ladite loi

92
00:06:11,155 --> 00:06:13,920
ou postérieurs à sa promulgation.

93
00:06:16,133 --> 00:06:20,888
Deuxième situation de rétroactivité de fait
extrêmement classique en matière fiscale,

94
00:06:20,933 --> 00:06:23,790
c’est celle liée à la notion de fait générateur.

95
00:06:24,040 --> 00:06:26,130
Vous vous souvenez que le
fait générateur d’un impôt,

96
00:06:26,177 --> 00:06:30,666
c’est la date, l’évènement plus généralement
qui fait naître l’obligation fiscale.

97
00:06:30,930 --> 00:06:33,022
C’est cette date, cet événement

98
00:06:33,066 --> 00:06:38,311
qui permet de déterminer les règles
applicables à l’imposition en question,

99
00:06:38,355 --> 00:06:39,511
à la situation donnée.

100
00:06:39,600 --> 00:06:42,120
Prenons simplement un exemple
très simple, le plus commun,

101
00:06:42,177 --> 00:06:44,970
mais aussi le plus important en
pratique, c’est l’impôt sur le revenu.

102
00:06:45,300 --> 00:06:51,600
L’impôt sur le revenu est payé,
les règles ont évolué depuis 2019

103
00:06:51,644 --> 00:06:54,177
avec l’entrée en vigueur du prélèvement
à la source, mais fondamentalement,

104
00:06:54,177 --> 00:06:57,644
c’est une problématique
qui concerne le recouvrement,

105
00:06:57,733 --> 00:06:59,700
car, in fine, les règles restent les mêmes.

106
00:06:59,900 --> 00:07:04,488
L’idée reste, depuis 1914, que chaque année,

107
00:07:04,622 --> 00:07:09,180
c’est au 31 décembre de l’année que naît
ce fait générateur de l’impôt sur le revenu,

108
00:07:09,390 --> 00:07:12,266
que naît l’obligation de
payer d'une certaine manière,

109
00:07:13,111 --> 00:07:18,480
celle qui vient d’évoluer précisément,
de payer un certain pourcentage

110
00:07:18,690 --> 00:07:21,240
de son revenu global de l’année écoulée.

111
00:07:22,530 --> 00:07:28,400
Ce qui nous intéresse, c’est que ce
fait générateur permet de considérer

112
00:07:28,577 --> 00:07:32,850
que c’est le droit applicable
au jour du fait générateur

113
00:07:33,930 --> 00:07:37,740
qui est celui sur le fondement
duquel l’impôt sera levé.

114
00:07:37,940 --> 00:07:40,888
Concrètement, cela signifie que chaque année,

115
00:07:41,333 --> 00:07:44,355
parce que le fait générateur d’impôt
sur le revenu est le 31 décembre,

116
00:07:45,022 --> 00:07:48,540
c’est le droit applicable au 31
décembre qui trouve à s’appliquer.

117
00:07:50,222 --> 00:07:55,200
En pratique, imaginons que le
législateur modifie en cours d’année,

118
00:07:55,690 --> 00:08:01,555
gardons l’exemple d’un avantage fiscal,
depuis des décennies, admettons,

119
00:08:01,911 --> 00:08:06,400
comme c’est le cas aujourd’hui, que
l’embauche d’un personnel à domicile,

120
00:08:06,480 --> 00:08:10,875
ça peut être une femme de ménage, un 
professeur particulier pour les enfants, 

121
00:08:12,575 --> 00:08:15,950
cette embauche, depuis 
un certain nombre d’années,

122
00:08:15,955 --> 00:08:19,480
conduit à un cadeau fiscal d’un
montant relativement généreux.

123
00:08:19,555 --> 00:08:22,400
Cela peut aller jusqu’à 6000 euros

124
00:08:22,400 --> 00:08:27,540
puisque c’est 50 % à concurrence de 12 000
euros de salaires versés au personnel.

125
00:08:27,780 --> 00:08:31,644
Bref, imaginons donc que, en début d’année,

126
00:08:31,688 --> 00:08:35,600
je fasse le choix d’embaucher quelqu’un
pour travailler à mon domicile

127
00:08:35,733 --> 00:08:40,222
en pensant que je pourrais
bénéficier de ce cadeau fiscal

128
00:08:40,266 --> 00:08:42,533
qui prendra en charge
environ la moitié du salaire

129
00:08:42,533 --> 00:08:44,844
que j’aurais versé à concurrence de 12 000
euros comme je viens de vous le dire.

130
00:08:44,888 --> 00:08:49,644
Imaginons que quelques
jours avant le 31 décembre,

131
00:08:49,688 --> 00:08:53,022
le législateur intervienne
et modifie cet avantage,

132
00:08:53,200 --> 00:08:55,640
par hypothèse dans un sens plus restrictif.

133
00:08:57,333 --> 00:09:01,511
Au bout du compte, je
pâtirais de cette modification

134
00:09:01,555 --> 00:09:05,200
puisque, à la fin de l’année, le cadeau
que j’attendais ne sera pas reçu,

135
00:09:05,333 --> 00:09:10,900
en tout cas sera moindre
que ce que j’espérais,

136
00:09:12,030 --> 00:09:17,160
sans qu’aucune rétroactivité
de droit ne puisse être décelée,

137
00:09:17,360 --> 00:09:22,533
puisque le fait générateur de l’impôt sur le
revenu est bien postérieur, 31 décembre,

138
00:09:23,733 --> 00:09:25,440
à la date de promulgation de la loi.

139
00:09:25,860 --> 00:09:29,111
Il n’empêche que toute l’année,
j’ai pu légitimement penser

140
00:09:29,288 --> 00:09:31,940
que je bénéficierai du même
avantage que l’année précédente.

141
00:09:31,955 --> 00:09:33,750
Rien ne pouvait me faire penser l’inverse.

142
00:09:34,590 --> 00:09:39,420
Je serais victime de cette
situation de rétroactivité de fait,

143
00:09:39,900 --> 00:09:44,640
qui n’est pas tout à fait différente
de celle que j’évoquais précédemment.

144
00:09:44,666 --> 00:09:49,911
Il y a toujours cette idée d’une sorte de
parole remise en cause par le législateur.

145
00:09:50,130 --> 00:09:54,180
La différence tient simplement
à une caractéristique technique

146
00:09:54,380 --> 00:09:56,610
d’un certain nombre d’impôts,
tel que l’impôt sur le revenu,

147
00:09:56,622 --> 00:10:01,111
qui font que c’est à la fin d’une période
prise en compte que l’on apprend

148
00:10:01,511 --> 00:10:06,800
quelles sont les règles qui doivent
être appliquées, lié au fait générateur.

149
00:10:07,770 --> 00:10:12,888
Il se trouve que jusqu’à il y a
très peu de temps, 2012, 2013,

150
00:10:13,777 --> 00:10:17,955
le Conseil constitutionnel
considérait que les situations

151
00:10:18,000 --> 00:10:23,688
que je viens de décrire pouvaient sembler
problématiques sur un plan éthique,

152
00:10:23,955 --> 00:10:28,680
sur un plan qui n’est pas
celui de l’insécurité juridique,

153
00:10:28,755 --> 00:10:31,600
mais celui d’une sorte de prévisibilité
dans l’application de la norme,

154
00:10:31,644 --> 00:10:35,200
mais que ce caractère éventuellement
problématique n’impliquait

155
00:10:35,288 --> 00:10:37,555
aucune violation de la
Constitution dans la mesure

156
00:10:37,600 --> 00:10:41,066
où aucun principe n’interdisait, au législateur,

157
00:10:41,200 --> 00:10:45,466
de changer la loi autant
qu’il le souhaitait pour l’avenir,

158
00:10:45,511 --> 00:10:46,710
puisque précisément,

159
00:10:46,755 --> 00:10:51,090
il n’y a pas de rétroactivité de droit dans
les situations que je viens d’indiquer.

160
00:10:51,150 --> 00:10:55,300
Juridiquement, il n’y avait pas 
de forme d’atteinte à ce principe 

161
00:10:55,675 --> 00:11:02,040
de la non-rétroactivité de la loi fiscale.

162
00:11:02,311 --> 00:11:03,155
Il n’y avait pas de sujet.

163
00:11:05,511 --> 00:11:10,488
Néanmoins, c’est une évolution à mon sens 
absolument considérable du droit positif

164
00:11:10,530 --> 00:11:14,711
parce que les impacts peuvent sembler, pour
le moment, assez légers, limités et techniques,

165
00:11:14,711 --> 00:11:17,866
mais en réalité, c’est un
changement philosophique majeur

166
00:11:18,355 --> 00:11:20,044
qui est en train de se produire depuis 2012.

167
00:11:20,177 --> 00:11:20,933
2012, pourquoi.

168
00:11:21,066 --> 00:11:22,533
Nous en parlerons un petit peu plus tard.

169
00:11:22,590 --> 00:11:26,311
C’est une décision du Conseil d’État prise
sur le fondement non pas de la Constitution,

170
00:11:26,355 --> 00:11:28,044
mais de la Convention européenne
des droits de l’homme, 

171
00:11:28,040 --> 00:11:29,610
qui est à l’origine d’une évolution majeure,

172
00:11:29,880 --> 00:11:32,755
un arrêt Société EPI du Conseil d’État
que nous verrons un peu plus tard,

173
00:11:32,755 --> 00:11:34,311
je n’en dis pas plus pour le moment.

174
00:11:34,844 --> 00:11:38,044
Il a été pour l'essentiel imité, pour
l’essentiel, par le Conseil constitutionnel,

175
00:11:38,088 --> 00:11:44,711
dans une décision importante du 19
décembre 2013 qui, pour la première fois,

176
00:11:44,888 --> 00:11:48,488
vient consacrer sur le fondement de
l’article 16 de la garantie des droits,

177
00:11:48,666 --> 00:11:50,190
article 16 de la DDHC

178
00:11:51,600 --> 00:11:54,844
- la formulation est un peu alambiquée,
peut-être un peu ambiguë -

179
00:11:55,600 --> 00:12:07,333
que le législateur doit respecter les
attentes légitimes des contribuables,

180
00:12:07,333 --> 00:12:10,088
au-delà des citoyens, le législateur,

181
00:12:10,088 --> 00:12:12,444
je vous lis l’extrait clé du considérant

182
00:12:12,577 --> 00:12:15,777
"ne saurait, sans motif
d’intérêt général suffisant",

183
00:12:16,800 --> 00:12:21,955
ce qui signifie bien qu'il est possible quand
même de ne pas respecter cette exigence

184
00:12:22,200 --> 00:12:24,680
dès lors qu’un motif d’intérêt
général suffisant vient le justifier,

185
00:12:24,755 --> 00:12:27,511
mais sans motif d’intérêt général suffisant,

186
00:12:27,600 --> 00:12:31,740
il n’est plus possible de "porter atteinte
aux situations légalement acquises,

187
00:12:31,940 --> 00:12:33,288
ni remettre en cause les effets

188
00:12:33,288 --> 00:12:37,530
qui peuvent légitimement être
attendus de telles situations".

189
00:12:42,030 --> 00:12:46,444
Ce sont ces attentes légitimes qui sont
protégées par le Conseil constitutionnel

190
00:12:46,577 --> 00:12:47,955
jusqu’à un certain point.

191
00:12:48,120 --> 00:12:50,430
Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?

192
00:12:50,577 --> 00:12:56,933
Dans l’affaire de 2013, était en cause
une réforme du régime fiscal attachée,

193
00:12:57,066 --> 00:13:01,555
je simplifie un tout petit peu les
choses, aux contrats d’assurance vie.

194
00:13:01,777 --> 00:13:06,888
L’idée de ces contrats, ce sont des contrats
de très longue durée qui, dès l’origine,

195
00:13:06,933 --> 00:13:10,711
se sont vus attacher un régime fiscal favorable.

196
00:13:11,190 --> 00:13:13,866
L’idée, c’est qu’il y a vingt, trente ans,

197
00:13:13,866 --> 00:13:17,777
votre banquier a pu vous encourager à
prendre une assurance vie en vous disant :

198
00:13:18,444 --> 00:13:20,490
"Au bout de trente ans, quand
vous récupérerez le capital,

199
00:13:20,533 --> 00:13:24,630
vous ne serez pas imposé ou que
faiblement imposé sur les revenus

200
00:13:25,290 --> 00:13:30,030
que vous percevrez à cette occasion,
attachés au capital initial".

201
00:13:30,870 --> 00:13:36,800
Le législateur avait souhaité modifier ce
régime fiscal en le rendant moins favorable.

202
00:13:37,590 --> 00:13:42,444
Il se trouve que le fait générateur de
l’imposition étant effectivement postérieur

203
00:13:42,488 --> 00:13:46,488
à l’entrée en vigueur de la loi dans la
mesure où c’est le dénouement du contrat,

204
00:13:46,533 --> 00:13:51,511
c’est la fin du contrat qui crée l’obligation
fiscale, il n’y avait pas d’atteinte,

205
00:13:51,750 --> 00:13:54,177
il n’y avait pas de rétroactivité
de droit à nouveau,

206
00:13:54,310 --> 00:13:59,466
mais une sorte d’atteinte à la parole
donnée trente ou vingt ans auparavant

207
00:13:59,466 --> 00:14:00,311
par le législateur.

208
00:14:00,400 --> 00:14:02,580
Le Conseil constitutionnel,
pour la première fois,

209
00:14:02,880 --> 00:14:09,466
accepte de contrôler s’il n’y a pas derrière
cela, une atteinte disproportionnée

210
00:14:09,466 --> 00:14:13,333
ou plutôt non justifiée par un
motif d’intérêt général suffisant,

211
00:14:13,377 --> 00:14:15,960
à ces attentes légitimes du contribuable.

212
00:14:16,290 --> 00:14:20,290
Les contribuables pouvaient
légitimement attendre bénéficier,

213
00:14:20,311 --> 00:14:22,711
espérer bénéficier de
ce régime fiscal favorable.

214
00:14:23,310 --> 00:14:26,488
Le législateur en a souhaité différemment.

215
00:14:26,890 --> 00:14:28,890
Ce n’est pas impossible.

216
00:14:28,933 --> 00:14:29,900
Cela n’est pas exclu.

217
00:14:29,955 --> 00:14:34,088
Le législateur peut avoir une bonne
raison de revenir sur un avantage fiscal,

218
00:14:34,266 --> 00:14:36,222
mais le Conseil constitutionnel s’en assure.

219
00:14:37,140 --> 00:14:39,111
En l’espèce, le Conseil constitutionnel estime

220
00:14:39,155 --> 00:14:42,666
qu’il n’existe aucun motif
suffisant d’intérêt général

221
00:14:42,844 --> 00:14:44,910
pour justifier cette modification.

222
00:14:45,110 --> 00:14:48,177
Concrètement, c’est très inspiré
de la jurisprudence CEDH,

223
00:14:48,177 --> 00:14:50,711
c’est pour cela que je suis un peu rapide
là-dessus, on y reviendra plus tard,

224
00:14:50,730 --> 00:14:55,733
mais concrètement, le Conseil constitutionnel
estime qu'en principe le seul motif financier,

225
00:14:55,777 --> 00:15:02,888
le fait de faire des économies,
ne consiste pas, en lui seul,

226
00:15:03,070 --> 00:15:07,430
en un motif d’intérêt général suffisant
qui permette de justifier une évolution

227
00:15:07,850 --> 00:15:09,500
de la législation de cette nature.

228
00:15:10,250 --> 00:15:12,440
Concrètement, in fine, ce que le Conseil indique,

229
00:15:12,444 --> 00:15:17,155
c’est que certes, le législateur,
en revenant sur sa parole,

230
00:15:17,360 --> 00:15:20,133
l’a fait évidemment pour une raison financière.

231
00:15:20,300 --> 00:15:23,955
Cela ne constitue pas un
motif d’intérêt général suffisant

232
00:15:24,400 --> 00:15:27,925
pour justifier d’une telle atteinte illégitime 

233
00:15:28,425 --> 00:15:31,640
à des espérances qui 
étaient légitimes, espérance,

234
00:15:31,733 --> 00:15:37,600
attente légitime de voir le bénéfice
de cet avantage fiscal maintenu

235
00:15:38,133 --> 00:15:40,444
jusqu’au terme initialement prévu.

236
00:15:40,870 --> 00:15:43,150
Voilà pour cette ébauche de contrôle.

237
00:15:43,244 --> 00:15:46,240
Encore une fois, cela peut
vous sembler un peu vague,

238
00:15:46,266 --> 00:15:50,088
mais nous reviendrons sur cette
problématique qui est extrêmement importante.

239
00:15:51,800 --> 00:15:52,844
Pour le dire d’un mot,

240
00:15:53,200 --> 00:15:56,355
la raison pour laquelle je crois que cette
problématique est très importante,

241
00:15:57,244 --> 00:16:00,888
au-delà du cas particulier de ces
avantages modifiés avant leur terme,

242
00:16:01,333 --> 00:16:05,466
c’est une sorte de révolution
véritablement juridique

243
00:16:05,733 --> 00:16:09,022
du point de vue du Conseil constitutionnel
et du point de vue du Conseil d’État

244
00:16:09,066 --> 00:16:18,755
qui conduit à prendre au sérieux le ressenti
que des contribuables, des administrés,

245
00:16:18,888 --> 00:16:22,088
des citoyens peuvent avoir
d’un certain nombre de textes.

246
00:16:22,355 --> 00:16:24,000
Au-delà de la règle objective

247
00:16:24,044 --> 00:16:28,800
selon laquelle le Parlement reste libre
de modifier, pour l’avenir, des règles

248
00:16:28,888 --> 00:16:30,666
qu’il a adoptées dans le passé,

249
00:16:30,666 --> 00:16:35,822
c’est l’essence même de la démocratie qui
est en cause, le fait que l’on puisse modifier,

250
00:16:36,310 --> 00:16:38,900
à la faveur d’un changement 
de majorité parlementaire 

251
00:16:39,025 --> 00:16:41,420
les règles qui s’appliquaient dans le passé,

252
00:16:41,720 --> 00:16:45,410
cette évidence démocratique
doit parfois trouver une limite,

253
00:16:45,710 --> 00:16:50,760
dans la prise en compte du ressenti
des personnes à qui la règle s’adresse.

254
00:16:51,180 --> 00:16:54,533
Il y a quelque chose d’assez révolutionnaire
en droit français derrière tout cela

255
00:16:54,577 --> 00:16:58,400
parce que c’est une manière d’assumer
une forme de subjectivisation

256
00:16:58,533 --> 00:16:59,822
dans l’application de la règle.

257
00:16:59,840 --> 00:17:04,100
On prend en compte le sujet de
la règle, le citoyen, le contribuable,

258
00:17:04,300 --> 00:17:06,770
le ressenti que le sujet a de cette règle.

259
00:17:07,511 --> 00:17:13,820
On baigne dans de la subjectivité,
ce qui est assez contraire à l’esprit

260
00:17:14,150 --> 00:17:18,222
et aux valeurs sur lesquelles le droit
français s’est construit depuis 1789,

261
00:17:18,266 --> 00:17:21,911
épris au contraire de l’égalité de traitement,

262
00:17:21,955 --> 00:17:25,550
donc d’objectivité et pas de prise en
compte des situations individuelles,

263
00:17:25,780 --> 00:17:27,310
des ressentis individuels etc.

264
00:17:28,266 --> 00:17:33,422
Néanmoins, sous l’influence de la
globalisation d’un certain nombre de règles,

265
00:17:33,510 --> 00:17:35,822
notamment du fait de l’entrée en vigueur

266
00:17:35,911 --> 00:17:37,866
et du développement de la Convention
européenne des droits de l’homme,

267
00:17:37,911 --> 00:17:40,222
on assiste à ce genre
d’évolutions très marquantes.

268
00:17:40,400 --> 00:17:43,066
Je reviendrai à plusieurs reprises sur ce cas.

269
00:17:43,830 --> 00:17:46,760
Avant cela, quelques mots, mais
ce sera pour la prochaine fois,

270
00:17:46,844 --> 00:17:48,740
sur la rétroactivité de droit.