1
00:00:06,060 --> 00:00:06,820
Bonjour.

2
00:00:07,820 --> 00:00:11,820
Pour en terminer avec le
principe d’égalité devant l’impôt,

3
00:00:11,910 --> 00:00:14,160
une facette, sans doute la
plus connue de ce principe,

4
00:00:14,160 --> 00:00:17,970
mais pas la plus fréquemment
mobilisée par le Conseil constitutionnel,

5
00:00:18,180 --> 00:00:22,460
c’est celle qui conduit à un contrôle que
l’on peut qualifier de proportionnalité,

6
00:00:22,780 --> 00:00:26,660
proportionnalité entre le niveau d’un impôt

7
00:00:27,320 --> 00:00:30,620
et les capacités contributives
de ceux qui sont concernés.

8
00:00:31,110 --> 00:00:35,160
Un mot pour dire que derrière ce
contrôle qui conduit aujourd'hui 

9
00:00:35,160 --> 00:00:39,420
à évoquer l’éventuel caractère
confiscatoire de l’impôt,

10
00:00:39,520 --> 00:00:42,420
une expression qu’on a beaucoup
entendue il y a quelques années,

11
00:00:42,840 --> 00:00:47,680
derrière ce contrôle, il y a une évolution
assez discrète et assez prudente

12
00:00:47,860 --> 00:00:51,440
de la jurisprudence du Conseil
constitutionnel qui, jusqu’en 2012,

13
00:00:52,200 --> 00:00:58,800
n’a admis que très difficilement de
contrôler le niveau de pression fiscale

14
00:00:59,620 --> 00:01:03,150
qu’un impôt met en place.

15
00:01:04,000 --> 00:01:09,540
Il n’a accepté que tardivement,
dans les années 90, 2000,

16
00:01:09,540 --> 00:01:11,880
sans qu’il y ait une décision
véritablement marquante,

17
00:01:12,180 --> 00:01:17,830
de contrôler qu'un impôt ne
produisait pas ou n’impliquait pas,

18
00:01:18,030 --> 00:01:22,440
je cite l’expression : "une charge
excessive pour ceux qui le paient".

19
00:01:22,440 --> 00:01:27,480
On voit derrière la référence
explicite à l’article 13

20
00:01:27,520 --> 00:01:31,560
de la Déclaration des droits de l’homme
et du citoyen, "charge excessive",

21
00:01:31,560 --> 00:01:34,260
le mot est maintenant employé
fréquemment par le Conseil constitutionnel,

22
00:01:34,260 --> 00:01:38,960
qui sinon peut conduire à
rendre un impôt "confiscatoire",

23
00:01:39,080 --> 00:01:44,360
donc à violer l’article 13 de la
Déclaration, donc le principe d’égalité.

24
00:01:44,430 --> 00:01:47,660
Il se trouve que ce caractère
confiscatoire de l’impôt,

25
00:01:47,660 --> 00:01:51,180
cette charge excessive qu’il est
susceptible de faire peser sur les revenus,

26
00:01:51,180 --> 00:01:56,560
le patrimoine, d’un contribuable, sur
ses capacités contributives in fine,

27
00:01:56,740 --> 00:01:59,480
cela a beaucoup été mobilisé
par les parlementaires,

28
00:01:59,480 --> 00:02:05,940
notamment dans les années 80 et 90, à propos
de l’ISF, l’Impôt de Solidarité sur la Fortune.

29
00:02:06,470 --> 00:02:11,760
L’opposition a beaucoup contesté
la manière dont cet impôt pouvait,

30
00:02:11,760 --> 00:02:16,940
à certains égards, obliger, dans des cas très
extrêmes qui ont été beaucoup mis en avant,

31
00:02:17,140 --> 00:02:21,480
pouvait dans certains cas obliger une
personne détenant un important patrimoine,

32
00:02:21,480 --> 00:02:25,820
mais très peu de revenus, par exemple
beaucoup d’appartements qu’il ne loue pas,

33
00:02:25,820 --> 00:02:29,640
dont il ne tire pas de revenus, pouvait
obliger cette personne à vendre,

34
00:02:29,680 --> 00:02:32,120
à se séparer régulièrement
d’un de ses appartements

35
00:02:32,120 --> 00:02:34,060
pour faire face à cet impôt sur le patrimoine.

36
00:02:34,060 --> 00:02:37,160
Certains considéraient que c’était
une manière de confisquer

37
00:02:37,160 --> 00:02:39,460
une partie du patrimoine
de la personne concernée.

38
00:02:39,930 --> 00:02:43,900
En tout cas, derrière cette
invocation plutôt politique

39
00:02:44,100 --> 00:02:47,380
d’un certain nombre de situations
extrêmes, au bout du compte,

40
00:02:47,380 --> 00:02:50,125
le Conseil constitutionnel 
s’est saisi de cette idée 

41
00:02:50,200 --> 00:02:56,160
et a admis de contrôler le caractère 
potentiellement confiscatoire,

42
00:02:56,160 --> 00:03:01,960
potentiellement excessif de la charge
impliquée par un certain nombre d’impositions.

43
00:03:01,960 --> 00:03:05,540
Le tournant véritable, ce sont les
décisions que je vous demande de retenir

44
00:03:05,540 --> 00:03:06,700
parce qu’elles sont importantes, 

45
00:03:06,700 --> 00:03:11,160
c’est en 2012 qu’on l’a
 constaté avec deux décisions.

46
00:03:11,160 --> 00:03:12,760
La première est assez peu connue.

47
00:03:12,760 --> 00:03:17,140
Elle a été très peu relayée à l’époque,
je la crois assez fondamentale,

48
00:03:17,400 --> 00:03:23,580
c’est une décision du 6 août 2012 qui portait
sur la loi de finances rectificative pour 2012

49
00:03:23,800 --> 00:03:25,470
juste après l’élection de François Hollande.

50
00:03:25,980 --> 00:03:31,720
Il se trouve que cette décision - je simplifie
un peu les choses par souci pédagogique -

51
00:03:32,100 --> 00:03:36,560
a conduit le Conseil constitutionnel
à estimer, pour la première fois,

52
00:03:36,860 --> 00:03:42,440
qu’au titre de l’Impôt de Solidarité sur
la Fortune que le Parlement avait,

53
00:03:42,440 --> 00:03:44,140
à la suite des propositions
de François Hollande,

54
00:03:45,260 --> 00:03:54,420
rehaussé après le législateur à
l’initiative de Nicolas Sarkozy en 2011,

55
00:03:54,420 --> 00:03:57,060
ait baissé assez considérablement le taux

56
00:03:57,060 --> 00:03:59,600
et réduit l’assiette de l’Impôt
de Solidarité sur la Fortune.

57
00:03:59,600 --> 00:04:03,180
Donc il y a eu une logique de réactivation
après l'élection de François Hollande

58
00:04:03,240 --> 00:04:06,980
de l’impôt sur la fortune tel
qu’il existait avant juillet 2011.

59
00:04:07,100 --> 00:04:11,130
Bref, il se trouve qu’à la faveur
du contrôle de ce dispositif,

60
00:04:11,430 --> 00:04:15,420
le Conseil constitutionnel estime
que d’après la Constitution,

61
00:04:15,420 --> 00:04:20,700
d’après l’article 13, pour ne pas
justement violer cette exigence

62
00:04:20,820 --> 00:04:24,500
selon laquelle un impôt ne doit pas être
excessif, ne doit pas être confiscatoire,

63
00:04:24,980 --> 00:04:33,100
il était indispensable qu’à l’ISF, soit assorti
un mécanisme de plafonnement dudit ISF,

64
00:04:33,330 --> 00:04:37,600
plafonnement par rapport au niveau de
revenus principalement du contribuable.

65
00:04:37,860 --> 00:04:41,675
Il se trouve que ce type de 
dispositif de plafonnement existait 

66
00:04:42,050 --> 00:04:48,480
antérieurement à la réforme de 2012 
depuis bien longtemps, depuis 1988,

67
00:04:48,870 --> 00:04:51,920
depuis l’origine de l’ISF, sachant
qu’il y avait eu avant un IGF,

68
00:04:51,920 --> 00:04:55,110
l’Impôt sur les Grandes Fortunes
depuis 1982 supprimé en 86,

69
00:04:55,110 --> 00:05:00,160
donc réactivé en 1988 par le gouvernement
de Michel Rocard sous la forme de l’ISF,

70
00:05:00,160 --> 00:05:04,260
avec ce dispositif de plafonnement qui
déjà venait prendre en compte ce risque

71
00:05:04,260 --> 00:05:06,760
que certains n'aient pas les revenus suffisants

72
00:05:06,760 --> 00:05:09,860
pour s’acquitter de l’impôt dû
au titre de leur patrimoine.

73
00:05:10,160 --> 00:05:13,200
Bref, la loi avait créé des
dispositifs de plafonnement.

74
00:05:13,940 --> 00:05:17,550
Ce qui est innovant, c’est
que le Conseil constitutionnel,

75
00:05:17,750 --> 00:05:19,200
pour la première fois en 2012,

76
00:05:19,260 --> 00:05:22,900
vient expliquer que c’est non pas
simplement un choix du législateur

77
00:05:22,900 --> 00:05:25,240
le cas échéant que de
plafonner l’impôt sur la fortune,

78
00:05:25,240 --> 00:05:30,020
mais que c’est une obligation
constitutionnelle qui découle de l’article 13.

79
00:05:30,160 --> 00:05:34,080
C’est assez troublant, en tout cas
à mon sens c’est assez troublant

80
00:05:34,240 --> 00:05:40,540
parce que le Conseil constitutionnel vient
cristalliser, inscrire dans la Constitution,

81
00:05:40,540 --> 00:05:43,600
ce qui ne relevait auparavant
que d’une pratique législative,

82
00:05:43,660 --> 00:05:47,760
sauf que la répétition d’une pratique
n’a pas vocation à créer du droit.

83
00:05:48,440 --> 00:05:51,800
Là, le Conseil constitutionnel a
estimé que les choses en allaient ainsi,

84
00:05:51,800 --> 00:05:55,840
ce qui peut sembler relativement troublant,
un petit peu comme il le fait parfois

85
00:05:55,840 --> 00:05:58,060
avec les principes fondamentaux
reconnus par les lois de la République.

86
00:05:58,420 --> 00:06:00,600
À cette différence près, que
les principes fondamentaux

87
00:06:00,600 --> 00:06:04,120
reconnus par les lois de la République
sont des principes éminents

88
00:06:04,120 --> 00:06:07,860
qui datent justement des lois d’avant 1875
et qu’ils n’ont jamais été remis en cause.

89
00:06:08,060 --> 00:06:12,780
Or là, je vous parle d’un mécanisme de
plafonnement qui datait simplement de 1988,

90
00:06:13,000 --> 00:06:14,780
qui avait une vingtaine d’années d’existence,

91
00:06:14,780 --> 00:06:18,680
23 ans d’existence puisqu’il
avait été supprimé en 2011,

92
00:06:18,680 --> 00:06:21,520
donc même pas d’existence continue jusqu’en 2012.

93
00:06:21,800 --> 00:06:26,620
Néanmoins, le Conseil constitutionnel 
vient créer cette obligation

94
00:06:26,820 --> 00:06:28,940
en indiquant qu’elle découle de
l’article 13 de la déclaration,

95
00:06:28,940 --> 00:06:32,500
du principe d’égalité, s’agissant
du plafonnement de l’ISF.

96
00:06:32,940 --> 00:06:41,540
On a là, la première affirmation de principe
extrêmement forte d’une implication

97
00:06:41,960 --> 00:06:46,140
tirée de l’article 13 de la Déclaration,
selon lequel il y a une norme

98
00:06:46,140 --> 00:06:52,420
qui vient en pratique interdire au législateur
de taxer au-delà d’un certain niveau,

99
00:06:52,420 --> 00:06:57,360
en l’occurrence le patrimoine, puisque le
plafonnement doit être opéré par un mécanisme,

100
00:06:57,360 --> 00:06:59,510
que le Conseil constitutionnel
ne s’amuse pas à décrire,

101
00:06:59,810 --> 00:07:02,240
mais l’idée est bien
présente et elle est très forte.

102
00:07:02,370 --> 00:07:04,660
Elle n’avait pas été contestée
à l’époque tout simplement

103
00:07:04,660 --> 00:07:08,700
parce que François Hollande lui-même avait
indiqué qu’il comptait mettre en œuvre,

104
00:07:08,700 --> 00:07:11,510
cela a été le cas dans la loi
de finances qui s’en est suivie,

105
00:07:11,750 --> 00:07:14,540
un dispositif de cette nature,
de sorte que politiquement,

106
00:07:14,700 --> 00:07:16,520
ça n’a pas posé de problème à quiconque.

107
00:07:16,970 --> 00:07:18,220
Néanmoins, juridiquement,

108
00:07:18,220 --> 00:07:22,120
et c’est notre rôle en tant que juristes de
regarder cela avec un peu de distance,

109
00:07:22,120 --> 00:07:24,160
avec un œil un peu critique,

110
00:07:24,300 --> 00:07:27,560
c’est une décision relativement
révolutionnaire me semble-t-il,

111
00:07:28,020 --> 00:07:32,660
et peut-être aussi relativement contestable en
ce que le Conseil constitutionnel se substitue,

112
00:07:32,780 --> 00:07:37,600
à mon avis, au pouvoir constituant pour créer
de toutes pièces une nouvelle obligation

113
00:07:37,600 --> 00:07:42,110
qui vient limiter demain le pouvoir
du Parlement sur une base

114
00:07:42,110 --> 00:07:44,100
qui me semble relativement ténue.

115
00:07:45,470 --> 00:07:49,970
Les choses se sont améliorées ou ont empiré,

116
00:07:50,170 --> 00:07:52,280
c’est une question de point de
vue et de jugement de valeur,

117
00:07:52,280 --> 00:07:57,120
avec la décision extrêmement
médiatisée de la fin de l’année 2012,

118
00:07:57,380 --> 00:08:00,820
celle du 29 décembre 2012 portant
sur la loi de finances pour 2013

119
00:08:00,820 --> 00:08:03,780
que j’ai déjà évoquée au titre de la taxe à 75 %.

120
00:08:03,860 --> 00:08:06,840
Il se trouve que, outre la taxe à 75 %,

121
00:08:07,060 --> 00:08:12,380
cette décision du Conseil constitutionnel
a annulé quatre mécanismes

122
00:08:12,420 --> 00:08:17,560
qui venaient modifier l’imposition des revenus

123
00:08:17,560 --> 00:08:20,160
de certaines catégories très
particulières de revenus.

124
00:08:20,920 --> 00:08:23,270
Je n’ai pas malheureusement
le temps d’entrer dans le détail,

125
00:08:23,660 --> 00:08:28,120
mais je vous renvoie très volontiers
à la littérature fiscale sur ce point

126
00:08:28,140 --> 00:08:29,960
parce que c’est quand même une
question extrêmement intéressante.

127
00:08:30,560 --> 00:08:34,980
Quatre dispositifs qui venaient surtaxer
certaines catégories de revenus

128
00:08:35,260 --> 00:08:38,650
pour dissuader la perception de ces revenus.

129
00:08:39,280 --> 00:08:43,920
Ça concernait, je cite simplement un
des exemples sur les quatre dispositifs,

130
00:08:44,100 --> 00:08:46,840
les retraites dites chapeaux, c'est-à-dire 
les retraites surcomplémentaires

131
00:08:46,840 --> 00:08:50,280
que certaines entreprises versent le
plus souvent à leur personnel dirigeant

132
00:08:50,320 --> 00:08:54,300
afin de compléter leur retraite, même 
complémentaire, d'où le surcomplémentaire,

133
00:08:55,100 --> 00:08:58,300
avec des avantages fiscaux
traditionnellement attachés à ces dispositifs.

134
00:09:01,780 --> 00:09:08,640
D’ailleurs, François Hollande avait décidé
une surtaxation de ces retraites chapeaux,

135
00:09:08,640 --> 00:09:12,160
mais son prédécesseur Nicolas
Sarkozy avait fait de même.

136
00:09:12,160 --> 00:09:15,240
Donc une relative unanimité à droite
comme à gauche pour considérer

137
00:09:15,240 --> 00:09:19,420
que le régime fiscal favorable de ces
retraites chapeaux devait être réduit,

138
00:09:19,420 --> 00:09:20,880
voire carrément éliminé.

139
00:09:22,100 --> 00:09:25,130
Sans rentrer dans les détails de
ces dispositifs, ce qui importe,

140
00:09:25,130 --> 00:09:28,760
c’est de noter que ces quatre
dispositifs conduisaient

141
00:09:28,760 --> 00:09:34,860
à taxer certaines formes de revenus
très particulières à des niveaux

142
00:09:34,860 --> 00:09:37,720
qui pouvaient dépasser parfois les 70, 75,

143
00:09:37,720 --> 00:09:43,960
et même 90 % dans un cas très très particulier,
au-delà d’un certain niveau de revenus,

144
00:09:44,180 --> 00:09:47,000
pour des revenus jugés
relativement illégitimes,

145
00:09:47,000 --> 00:09:50,380
en l’occurrence les revenus tirés de ce
qu’on appelait, parce que ça n'existe plus,

146
00:09:50,480 --> 00:09:54,240
les bons anonymes, c'est-à-dire 
des bons du Trésor mais anonymes,

147
00:09:54,290 --> 00:09:59,780
ce qui permettait notamment de les
donner sans trop de médiatisation,

148
00:10:01,140 --> 00:10:03,300
en pratique souvent à son amant, sa maîtresse,

149
00:10:03,980 --> 00:10:08,710
pour éviter que les héritiers légitimes
récupèrent les sommes en question.

150
00:10:09,040 --> 00:10:15,760
En tout cas c’était tout à fait possible
avec une dissuasion fiscale

151
00:10:15,760 --> 00:10:21,820
conduisant à taxer jusqu’à 90%, 75 % avant
même l’entrée en vigueur du dispositif

152
00:10:21,820 --> 00:10:22,980
qu’avait prévu François Hollande,

153
00:10:22,980 --> 00:10:26,800
ces catégories très spécifiques de revenus
attaches en l’occurrence à des bons anonymes.

154
00:10:27,130 --> 00:10:29,890
Je passe encore une fois sur
les dispositifs en question.

155
00:10:30,090 --> 00:10:34,320
Ce qui importe c’est qu’ils taxaient certaines
catégories de revenus à des taux marginaux,

156
00:10:34,320 --> 00:10:41,180
donc au maximum, au-delà d'un certain
niveau de revenus, jusqu'à finalement 90 %.

157
00:10:41,320 --> 00:10:45,060
Or, dans les quatre exemples évoqués, 

158
00:10:45,460 --> 00:10:51,420
le Conseil constitutionnel estime que le taux
de taxation est excessif, qu'il peut conduire,

159
00:10:51,420 --> 00:10:54,900
alors le mot n'est pas employé, mais qu'il
peut conduire à une imposition confiscatoire,

160
00:10:54,900 --> 00:10:57,780
et que donc cela viole
l'article 13 de la Déclaration.

161
00:10:58,030 --> 00:11:02,160
J'insiste, cette décision est
innovante, voire révolutionnaire, 

162
00:11:02,260 --> 00:11:07,950
dans la mesure où c'est la première fois qu'elle 
vient clairement annuler un taux d'imposition

163
00:11:08,520 --> 00:11:11,275
 en indiquant, pas de manière 
extrêmement explicite, 

164
00:11:11,275 --> 00:11:13,340
mais tout de même relativement claire, 

165
00:11:13,380 --> 00:11:22,120
que manifestement au-delà d'un taux aux
alentours de 70 %, entre 68 et 75-90 a fortiori,

166
00:11:22,420 --> 00:11:27,380
donc au-delà de 70 %, le taux de taxation
est trop important et qu'il est jugé, 

167
00:11:27,380 --> 00:11:30,680
par principe si vous voulez, 
comme confiscatoire.

168
00:11:31,440 --> 00:11:34,200
Là, on a évidemment un contrôle de
proportionnalité de la pression fiscale

169
00:11:34,200 --> 00:11:38,340
qui est tout à fait explicite, assumé,
 par le Conseil constitutionnel.

170
00:11:39,580 --> 00:11:44,660
On peut évidemment tout à fait se
réjouir politiquement de cette décision, 

171
00:11:44,660 --> 00:11:46,570
qui peut sembler sage à certains égards.

172
00:11:46,570 --> 00:11:48,490
Et c'est plutôt comme ça que
la plupart des commentateurs,

173
00:11:48,700 --> 00:11:51,340
l'immense majorité à vrai
dire, a accueilli cette décision.

174
00:11:51,580 --> 00:11:54,420
Il me semble qu'on peut quand
même avoir un regard critique,

175
00:11:54,510 --> 00:11:57,380
techniquement, juridiquement, 
à plusieurs égards.

176
00:11:57,760 --> 00:12:02,760
Premier élément, et c'est le point central à
mon avis, qui n'est pas un regard politique,

177
00:12:02,760 --> 00:12:03,850
mais un regard juridique,

178
00:12:04,420 --> 00:12:09,300
au regard de la tradition depuis 1789
du principe du consentement à l'impôt.

179
00:12:09,930 --> 00:12:12,500
Fondamentalement, la lecture
de l'article 14 de la Déclaration,

180
00:12:12,500 --> 00:12:15,540
l'article 34 de la Constitution, 
rappelle que c'est au Parlement

181
00:12:15,540 --> 00:12:19,300
qu'il convient de déterminer le taux
des impositions de toute nature.

182
00:12:19,570 --> 00:12:22,680
Et, me semble-t-il, la question du taux d'imposition,

183
00:12:22,680 --> 00:12:26,840
c'est un élément absolument central
d'une politique, de droite, de gauche,

184
00:12:26,840 --> 00:12:29,120
d'extrême droite, d'extrême gauche, peu importe.

185
00:12:29,200 --> 00:12:32,320
C'est traditionnellement au
cœur du débat démocratique

186
00:12:32,360 --> 00:12:35,380
que de considérer qu'il faut taxer plus, moins, 

187
00:12:35,500 --> 00:12:38,600
telle ou telle catégorie de
revenus, de patrimoine, etc.

188
00:12:38,720 --> 00:12:40,660
Or, avec cette décision, 

189
00:12:40,700 --> 00:12:45,260
le Conseil constitutionnel vient en quelque
sorte confisquer une partie du débat politique,

190
00:12:45,260 --> 00:12:48,725
vient interdire en extrayant 
du débat politique

191
00:12:48,860 --> 00:12:52,040
cette question du taux
au-delà d'un certain niveau,

192
00:12:52,540 --> 00:12:55,120
ce qui peut sembler encore une fois
démocratiquement problématique.

193
00:12:55,120 --> 00:12:59,760
Encore une fois, qu'on soit après au bout du
compte en accord avec les idées politiques

194
00:12:59,800 --> 00:13:03,240
de ceux qui souhaiteraient taxer à plus de
70 % telle ou telle catégorie de revenus, 

195
00:13:03,320 --> 00:13:04,860
c'est encore une autre chose.

196
00:13:04,870 --> 00:13:08,580
La question, me semble-t-il, est
de savoir s'il est tout à fait légitime

197
00:13:08,620 --> 00:13:11,420
que le Conseil constitutionnel
interdise même que le débat ait lieu, 

198
00:13:11,420 --> 00:13:14,620
sauf évidemment à modifier la
Constitution, ce qui ne serait pas simple.

199
00:13:15,330 --> 00:13:18,480
À mon sens, il y a un problème, j'insiste, 

200
00:13:18,480 --> 00:13:21,660
de légitimité du Conseil constitutionnel
à être intervenu sur ce terrain,

201
00:13:21,660 --> 00:13:26,050
légitimité au regard de ce que
dit l'article 14 de la Déclaration, 

202
00:13:26,200 --> 00:13:31,060
de ce que dit l'article 34 de la Constitution, de
ce qu'est la tradition démocratique française,

203
00:13:31,060 --> 00:13:36,580
qui laissait jusqu'à présent cette question des
taux d'imposition dans le débat démocratique, 

204
00:13:36,600 --> 00:13:37,940
pour le meilleur, pour le pire,

205
00:13:37,940 --> 00:13:42,840
mais en tout cas qu'il laissait ce
débat en dehors du terrain judiciaire,

206
00:13:42,840 --> 00:13:44,260
en tout cas juridictionnel.

207
00:13:44,800 --> 00:13:45,620
C'est le premier point.

208
00:13:45,620 --> 00:13:50,680
Après, il y a un double point de
contestation disons technique, 

209
00:13:50,820 --> 00:13:53,170
que je crois important de noter.

210
00:13:53,770 --> 00:13:56,500
D'abord, il y a un point positif : 

211
00:13:56,600 --> 00:13:59,460
le Conseil constitutionnel,  
dans cette décision de 2012, 

212
00:13:59,460 --> 00:14:03,800
met en œuvre un principe d'égalité de manière
un peu intelligente, disons-le, sur un point.

213
00:14:05,060 --> 00:14:08,520
Il insiste bien sur le fait que désormais, 
cela n'était pas le cas auparavant,

214
00:14:08,720 --> 00:14:10,750
lorsqu'il met en œuvre le principe d'égalité,

215
00:14:11,330 --> 00:14:16,040
il apprécie l'ensemble des impositions
qui frappent une même assiette

216
00:14:16,210 --> 00:14:17,520
et un même contribuable.

217
00:14:17,580 --> 00:14:22,250
Concrètement, c'est une manière de contrôler 
le taux éventuellement confiscatoire d'un impôt 

218
00:14:23,500 --> 00:14:26,225
sans artificialité, c'est-à-dire
 sans prendre le risque

219
00:14:26,340 --> 00:14:29,400
que le Parlement ne vienne
saucissonner en impôts, 

220
00:14:29,400 --> 00:14:33,740
créer plusieurs petits impôts qui, additionnés, 
créeraient un taux de 75 % ou au-delà.

221
00:14:33,980 --> 00:14:36,520
Désormais, le Conseil constitutionnel dit bien :

222
00:14:36,520 --> 00:14:39,780
"Je ne suis pas idiot, je vais regarder tous
les impôts qui frappent une même assiette, 

223
00:14:39,780 --> 00:14:42,980
un même contribuable, pour voir si l'ensemble
n'est pas au bout du compte confiscatoire." 

224
00:14:42,980 --> 00:14:45,340
C'est un point technique qui
est une innovation de 2012.

225
00:14:45,520 --> 00:14:49,940
Avant, il estimait qu'il regardait chaque impôt
séparément au titre du principe d'égalité.

226
00:14:49,980 --> 00:14:54,100
Maintenant, il accepte d'en
 faire masse en quelque sorte.

227
00:14:54,340 --> 00:14:57,620
Mais, et c'est sur ce point que
je voudrais insister et terminer,

228
00:14:57,970 --> 00:15:00,690
il y a également un aspect
technique plus contestable.

229
00:15:00,890 --> 00:15:02,580
La première chose qui est assez troublante, 

230
00:15:02,640 --> 00:15:04,480
c'est que le Conseil
constitutionnel vient considérer

231
00:15:04,480 --> 00:15:10,140
que ce qui est juridiquement problématique
au regard de l'article 13 de la déclaration, 

232
00:15:10,180 --> 00:15:16,240
c'est un taux dépassant le cas échéant 
70 %, mais un taux marginal d'imposition.

233
00:15:16,260 --> 00:15:18,890
Un taux marginal, et pas un taux moyen.

234
00:15:18,980 --> 00:15:20,960
Je vais essayer d'être clair en quelques mots.

235
00:15:21,410 --> 00:15:27,680
Le taux marginal d'imposition, on l'a déjà vu, 
c'est le taux qui frappe à la marge un revenu.

236
00:15:27,890 --> 00:15:33,880
Concrètement, un footballeur qui
serait taxé par exemple à 75 %

237
00:15:34,060 --> 00:15:39,020
au-delà du million d'euros : s'il
gagne un million et 10 000 euros,

238
00:15:39,510 --> 00:15:44,080
1 000 010, 1 010 000, même un
million et un euro, il sera taxé à 75 %

239
00:15:44,080 --> 00:15:47,750
juste sur ce petit euro qui dépasse le million.

240
00:15:47,780 --> 00:15:54,160
Mais en dessous, il sera taxé à disons 
autour de 50 %, peut-être un chouïa plus.

241
00:15:54,950 --> 00:16:01,400
Vous le voyez bien, in fine, sa
capacité contributive sera atteinte

242
00:16:01,400 --> 00:16:04,200
à hauteur d'un peu plus de 50 %.

243
00:16:04,260 --> 00:16:06,520
C'est le taux moyen d'imposition.

244
00:16:06,970 --> 00:16:09,380
C'est le taux qui va frapper le premier million ; 

245
00:16:09,380 --> 00:16:12,320
et juste les 75 % de un euro supplémentaire, 

246
00:16:12,320 --> 00:16:15,880
ça ne va pas modifier son taux moyen
d'imposition, très, très faiblement.

247
00:16:16,130 --> 00:16:22,500
De sorte que le Conseil constitutionnel
vient mettre en œuvre un principe

248
00:16:22,610 --> 00:16:24,240
qui est celui de l'article 13, 

249
00:16:24,320 --> 00:16:29,960
qui consiste à regarder un éventuel 
problème d'égalité au regard d'une taxation, 

250
00:16:30,360 --> 00:16:32,540
par rapport à une capacité contributive.

251
00:16:32,840 --> 00:16:37,280
Mais, ce qui est un bon indicateur de la manière
dont est frappée une capacité contributive,

252
00:16:37,280 --> 00:16:38,760
c'est un taux moyen d'imposition, 

253
00:16:38,760 --> 00:16:41,940
c'est globalement combien vous payez in
fine par rapport à ce que vous avez gagné.

254
00:16:42,460 --> 00:16:47,000
Or, là, ce n'est pas ce taux moyen
qui pourrait être jugé confiscatoire

255
00:16:47,000 --> 00:16:49,820
par le Conseil constitutionnel, 
c'est simplement ce taux marginal ;

256
00:16:50,050 --> 00:16:53,125
ce taux marginal qui n'est qu'un 
indicateur très piètre, au bout du compte, 

257
00:16:53,150 --> 00:16:59,140
du niveau effectif de taxation d'un
 revenu ou d'une capacité contributive.

258
00:16:59,520 --> 00:17:02,320
Je ne multiplierai pas les exemples, 
j'espère que je me fais comprendre.

259
00:17:02,320 --> 00:17:07,480
Mais simplement, à l'impôt sur le
revenu, du fait du barème progressif,

260
00:17:08,500 --> 00:17:12,130
vous pouvez avoir un taux
marginal d'imposition de 30 %

261
00:17:12,130 --> 00:17:17,820
parce que vous gagnez juste un petit peu plus que
ce qui vous fait rentrer dans la tranche à 30 %,

262
00:17:18,380 --> 00:17:20,860
mais juste en dessous c'est 11 %,
et encore en dessous c'est 0 %, 

263
00:17:20,860 --> 00:17:26,880
de sorte que votre taux moyen d'imposition
pourra être de l'ordre d'à peine 10 %.

264
00:17:27,500 --> 00:17:31,260
Votre taux moyen d'imposition concrètement, 
vous gagnez, je ne sais pas, 40 000 euros, 

265
00:17:31,260 --> 00:17:34,140
vous serez taxé peut-être à hauteur
d'une dizaine de pour cent, 

266
00:17:34,620 --> 00:17:36,260
alors que votre taux marginal sera de 30 %.

267
00:17:36,260 --> 00:17:39,840
Vous le voyez, ce taux marginal 30 %
n'est pas du tout un bon indicateur

268
00:17:39,840 --> 00:17:42,880
de combien vous payez
effectivement au titre de votre revenu.

269
00:17:42,960 --> 00:17:44,840
Donc c'est bizarre, me semble-t-il.

270
00:17:44,990 --> 00:17:47,920
C'est techniquement un peu stupide, disons-le, 

271
00:17:47,920 --> 00:17:51,660
que le Conseil constitutionnel se focalise
sur un taux marginal pour le contrôler, 

272
00:17:51,660 --> 00:17:54,820
plutôt que sur un taux moyen
comme il aurait pu le faire.

273
00:17:54,840 --> 00:17:56,240
Techniquement, c'était possible.

274
00:17:56,250 --> 00:17:57,800
Ce n'est pas le choix qu'il a fait.

275
00:17:57,800 --> 00:18:00,500
Évidemment, le taux marginal, 
c'est plus facile à contrôler,

276
00:18:00,500 --> 00:18:03,800
c'est ce qui apparaît facialement, 
et ça n'impose aucun calcul,

277
00:18:03,900 --> 00:18:06,330
imposition par imposition, 
contribuable par contribuable.

278
00:18:06,560 --> 00:18:10,280
C'est plus vendeur, si je puis dire,
 politiquement, et plus simple à mettre en œuvre.

279
00:18:10,280 --> 00:18:13,480
Il suffit d'annuler, purement et simplement,
 le taux tel qu'il apparaît dans la loi,

280
00:18:13,480 --> 00:18:17,280
ce taux marginal tel qu'il apparaît dans la loi.

281
00:18:18,680 --> 00:18:21,260
Il y a un autre élément que je
trouve relativement troublant,

282
00:18:21,260 --> 00:18:25,360
et je terminerai vraiment avec cela, 
c'est que dans la décision de 2012,

283
00:18:25,360 --> 00:18:27,620
et ça n'a pas été précisé
très clairement depuis 2012,

284
00:18:28,020 --> 00:18:31,940
le Conseil constitutionnel ne mentionne pas du
tout un élément qui était pourtant important, 

285
00:18:31,940 --> 00:18:36,840
c'est que ces taux dépassant les 65-70, 75 % parfois, 

286
00:18:37,240 --> 00:18:40,920
étaient associés à des impositions
dites dissuasives ou incitatives, 

287
00:18:40,920 --> 00:18:43,180
plutôt dissuasives, c'est-à-dire des impositions

288
00:18:43,180 --> 00:18:47,140
qui n'avaient pas simplement pour objet
de taxer une capacité contributive, 

289
00:18:47,340 --> 00:18:51,760
mais avaient aussi et surtout pour
objet de dissuader un comportement.

290
00:18:51,980 --> 00:18:56,120
Finalement, le problème, 
c'est que toutes les écotaxes, 

291
00:18:56,240 --> 00:18:59,080
toutes les taxes dissuasives, au bout du compte, 

292
00:18:59,120 --> 00:19:03,080
ont pour objet de ne pas spécialement
prendre en compte une capacité contributive, 

293
00:19:03,200 --> 00:19:05,180
mais simplement de dissuader quelque chose ;

294
00:19:05,220 --> 00:19:10,500
et en fait, de rendre cette consommation, 
cette pratique, trop coûteuse.

295
00:19:10,860 --> 00:19:14,190
Et pour cela, il faut taxer très
lourdement évidemment.

296
00:19:14,750 --> 00:19:16,900
Si on prend le Conseil
constitutionnel à la lettre, 

297
00:19:16,940 --> 00:19:20,500
si on suit complètement la logique
qui est celle de la décision de 2012, 

298
00:19:20,640 --> 00:19:24,240
c'est une véritable menace qui pourrait
peser sur toutes les écotaxes.

299
00:19:24,340 --> 00:19:29,620
Puisqu'en effet, si les écotaxes
 devaient voir leur taux limité

300
00:19:29,700 --> 00:19:33,240
pour ne pas trop atteindre
les capacités contributives,

301
00:19:33,500 --> 00:19:35,040
elles ne pourraient plus jamais fonctionner,

302
00:19:35,280 --> 00:19:39,850
puisque justement leur 
efficacité dépend de leur capacité 

303
00:19:39,850 --> 00:19:44,440
à véritablement rendre beaucoup trop 
coûteux une opération de pollution, 

304
00:19:44,560 --> 00:19:48,180
afin donc que les entreprises
concernées se convainquent

305
00:19:48,280 --> 00:19:51,040
qu'il vaut mieux changer leurs
processus afin d'éviter la taxe, 

306
00:19:51,040 --> 00:19:54,880
que ça leur coûtera finalement moins cher de
changer le processus que de devoir payer la taxe.

307
00:19:55,800 --> 00:19:57,360
Soyons tout à fait honnêtes, 

308
00:19:57,360 --> 00:20:00,320
je pense que le Conseil constitutionnel 
n'est pas hostile du tout aux écotaxes.

309
00:20:00,400 --> 00:20:04,440
Simplement, il n'a pas mesuré la portée
potentielle de sa décision de 2012.

310
00:20:04,780 --> 00:20:10,180
Depuis, il n'a pas sanctionné d'écotaxes
 au-delà d'un taux qu'il aurait jugé excessif.

311
00:20:10,360 --> 00:20:13,740
Mais il y a, je pense, quand même un
défaut de conception intellectuelle, 

312
00:20:13,740 --> 00:20:17,325
un défaut de conception 
technique de cette norme 

313
00:20:17,320 --> 00:20:19,800
de contrôle de proportionnalité 
dans la décision de 2012, 

314
00:20:19,800 --> 00:20:24,800
qui ne prend pas assez en compte le fait qu'on
 ne peut pas contrôler de la même manière, 

315
00:20:24,800 --> 00:20:25,760
me semble-t-il en tout cas,

316
00:20:25,760 --> 00:20:29,220
et le Conseil constitutionnel en pratique est
d'accord avec moi, même s'il ne le dit pas,

317
00:20:29,220 --> 00:20:33,720
mais il le fait, on ne peut pas contrôler de la
même manière une imposition essentiellement

318
00:20:36,840 --> 00:20:38,900
ayant pour but de faire rentrer
de l'argent dans les caisses,

319
00:20:38,900 --> 00:20:42,860
 donc une imposition dite de rendement, 
telle que l'impôt sur le revenu, tel que l'ISF,

320
00:20:43,000 --> 00:20:46,460
et une imposition ou une parcelle d'imposition

321
00:20:46,500 --> 00:20:49,260
qui vise non pas à faire rentrer
de l'argent dans les caisses,

322
00:20:49,260 --> 00:20:51,140
mais à dissuader un comportement ; 

323
00:20:51,220 --> 00:20:56,040
et donc indépendamment des capacités
contributives de la personne qui le concerne.

324
00:20:56,040 --> 00:20:59,500
Voilà pour en conclure sur le principe d'égalité.