1
00:00:05,940 --> 00:00:06,700
Bonjour.

2
00:00:07,520 --> 00:00:11,400
Après le principe de la légalité
de l’impôt et du droit fiscal,

3
00:00:11,420 --> 00:00:16,266
venons-en au principe en pratique le
plus important du droit fiscal assurément, 

4
00:00:16,355 --> 00:00:19,955
qui suscite le plus de passions,
c’est le principe d’égalité.

5
00:00:20,100 --> 00:00:22,800
C’est l’objet d’une sous-section deuxième.

6
00:00:23,288 --> 00:00:26,577
Voyons en quelques mots
la formation de ce principe,

7
00:00:26,755 --> 00:00:31,155
avant de voir aujourd'hui la manière
dont il a été étendu formidablement

8
00:00:31,244 --> 00:00:33,600
par la jurisprudence du
Conseil constitutionnel.

9
00:00:33,870 --> 00:00:36,300
Quelques mots sur la formation du principe.

10
00:00:36,980 --> 00:00:41,777
Évoquons la première référence à l’article 13

11
00:00:42,577 --> 00:00:45,630
ainsi qu’à l’article 6 de la Déclaration
des droits de l’homme et du citoyen,

12
00:00:45,680 --> 00:00:48,400
donc au principe d’égalité devant
les charges publiques, article 13,

13
00:00:48,444 --> 00:00:50,933
et plus généralement devant la loi, article 6,

14
00:00:51,030 --> 00:00:52,711
qui s’applique aussi en matière fiscale,

15
00:00:52,755 --> 00:00:57,690
c’est la décision du 27 décembre
1973 dite taxation d’office.

16
00:00:57,820 --> 00:01:00,311
1973, c’est la première application

17
00:01:00,311 --> 00:01:03,244
par le Conseil constitutionnel de ce
principe d’égalité en matière fiscale,

18
00:01:03,333 --> 00:01:08,133
deux ans seulement après la
décision dite loi d’association de 1971.

19
00:01:08,622 --> 00:01:10,577
Donc le maniement de la DDHC

20
00:01:10,666 --> 00:01:14,430
par le Conseil constitutionnel
est très récent en 1973.

21
00:01:14,933 --> 00:01:18,888
Immédiatement, la matière fiscale a été prise,

22
00:01:19,280 --> 00:01:23,688
saisie par le Conseil constitutionnel sous
ce prisme du principe d’égalité que, très tôt,

23
00:01:23,688 --> 00:01:28,222
les parlementaires ont évoqué pour contester
un certain nombre de dispositions fiscales.

24
00:01:29,100 --> 00:01:33,550
Au-delà, ce principe, fondamentalement, 

25
00:01:33,600 --> 00:01:38,440
reste fondé sur l’article 13
 et sur l’article 6 de la DDHC.

26
00:01:38,533 --> 00:01:48,177
L’article 13 vise spécifiquement les
charges publiques, c’est-à-dire l’impôt.

27
00:01:48,300 --> 00:01:52,400
Pour l’entretien de la force publique, une
contribution commune est indispensable.

28
00:01:52,844 --> 00:01:58,355
Elle doit être également répartie entre
tous les citoyens à raison de leurs facultés.

29
00:01:58,550 --> 00:02:02,070
C’est ce que proclame l’article 13 de la DDHC.

30
00:02:03,060 --> 00:02:08,040
On trouve cette logique spécifique
à la matière fiscale d’une égalité

31
00:02:08,240 --> 00:02:12,000
en fonction des facultés contributives,
des capacités contributives.

32
00:02:12,510 --> 00:02:14,755
À cela, s’ajoute un article 6 de la Déclaration

33
00:02:14,840 --> 00:02:17,800
qui pose le principe de l’égalité devant la loi :

34
00:02:19,425 --> 00:02:23,460
"La loi doit être la même pour tous, 
soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse".

35
00:02:23,660 --> 00:02:25,230
Cela vaut donc en matière fiscale.

36
00:02:25,590 --> 00:02:28,222
L’intérêt de cette double référence,

37
00:02:28,266 --> 00:02:31,080
c’est que le champ d’application
de l’article 6 est plus large.

38
00:02:31,733 --> 00:02:33,600
On peut penser aux règles de procédure,

39
00:02:33,955 --> 00:02:37,070
de contentieux, de
contestation en matière fiscale.

40
00:02:37,555 --> 00:02:40,320
Il ne s’agit pas de répartir
véritablement l’impôt,

41
00:02:40,355 --> 00:02:42,755
mais de la manière de le prélever, 

42
00:02:42,800 --> 00:02:45,466
qui doit concerner de la même
manière l’ensemble des citoyens,

43
00:02:45,550 --> 00:02:50,977
donc l’article 6 peut faire l’objet
d’un certain nombre d’invocations

44
00:02:51,066 --> 00:02:54,711
devant le Conseil Constitutionnel
qui, nous y reviendrons,

45
00:02:54,880 --> 00:02:58,800
a tendance à mêler les références à l’article
6 et à l’article 13 dans sa jurisprudence

46
00:02:58,844 --> 00:03:01,688
sans toujours bien distinguer ces deux sources.

47
00:03:02,311 --> 00:03:04,750
Cela n’a pas une importance considérable.

48
00:03:04,755 --> 00:03:09,200
Ce qui compte, c’est de voir comment il les met
communément, le cas échéant, en œuvre.

49
00:03:09,420 --> 00:03:12,330
Ce qui est important et intéressant,
c’est de souligner à ce stade,

50
00:03:12,350 --> 00:03:15,800
le fait que la formulation 
même de l’article 13 semble 

51
00:03:15,875 --> 00:03:22,850
aujourd’hui relativement désuète dans
 la mesure où c’est un principe d’égalité 

52
00:03:22,850 --> 00:03:27,840
qui renvoie à l’idée, d’une part
 simplement des capacités contributives,

53
00:03:28,080 --> 00:03:29,822
là où on l’a vu, de plus en plus,

54
00:03:30,533 --> 00:03:34,266
l’impôt ne taxe pas simplement
des capacités contributives,

55
00:03:34,355 --> 00:03:38,266
mais à travers toutes les impositions
incitatives dont nous avons parlé,

56
00:03:38,355 --> 00:03:43,333
vient taxer une consommation pour
la dissuader ou taxer une pratique,

57
00:03:43,330 --> 00:03:45,466
une pollution pour la dissuader,

58
00:03:46,080 --> 00:03:48,930
en principe indépendamment
des capacités contributives.

59
00:03:49,440 --> 00:03:51,555
Lorsque vous payez une taxe sur le tabac,

60
00:03:51,555 --> 00:03:53,111
on ne vous demande pas combien vous touchez.

61
00:03:53,155 --> 00:03:55,740
Vos capacités contributives
ne sont pas en cause.

62
00:03:56,280 --> 00:03:59,100
Vous le comprenez, a priori,
l’article 13 n’est pas adéquat

63
00:03:59,300 --> 00:04:02,640
pour prendre en compte ce type de situation.

64
00:04:02,910 --> 00:04:04,266
Deuxième élément d’inadéquation,

65
00:04:04,311 --> 00:04:08,177
c’est le fait que l’article 13 fait
référence à la fonction de l’impôt

66
00:04:08,266 --> 00:04:10,711
qui a beaucoup évolué depuis 1789.

67
00:04:11,010 --> 00:04:12,775
Néanmoins, ce qui est important,

68
00:04:12,925 --> 00:04:17,050
c’est bien toujours à l’article 13 que le
 Conseil constitutionnel se raccroche, 

69
00:04:17,050 --> 00:04:18,300
ainsi qu’à l’article 6.

70
00:04:19,380 --> 00:04:21,630
Je le dis très rapidement et
je vous renvoie pour l’essentiel

71
00:04:21,644 --> 00:04:23,511
à vos souvenirs de deuxième
année de droit administratif.

72
00:04:23,510 --> 00:04:27,225
Mais c’est intéressant de noter qu’à
l’origine, et toujours aujourd’hui parfois, 

73
00:04:27,300 --> 00:04:31,680
le Conseil constitutionnel se réfère
à une conception du principe d’égalité

74
00:04:31,680 --> 00:04:36,355
qui est la même que celle que le Conseil
d’État applique en matière administrative,

75
00:04:36,400 --> 00:04:40,222
c’est-à-dire sur le fondement du
principe général du droit d’égalité,

76
00:04:40,355 --> 00:04:44,400
celui consacré notamment par les
arrêts du Conseil d’État de 1951,

77
00:04:45,510 --> 00:04:48,133
Société des Concerts du Conservatoire, précisé,

78
00:04:48,130 --> 00:04:55,155
peut-être mieux exprimé le 10 mai 1974 par
l’arrêt du Conseil d’État Denoyez et Chorques,

79
00:04:55,288 --> 00:04:56,550
que vous avez vraisemblablement vu,

80
00:04:56,977 --> 00:05:01,822
qui concerne le tarif d’accès au bac à l’époque

81
00:05:01,955 --> 00:05:04,300
qui permettait de relier
le continent à l’île de Ré.

82
00:05:07,180 --> 00:05:08,444
Dans ces affaires,

83
00:05:10,933 --> 00:05:17,155
le Conseil d’État vient indiquer que le
principe d’égalité, ce sont deux choses :

84
00:05:19,688 --> 00:05:22,790
tout le monde ne doit pas être traité absolument
à la même enseigne, ça n’aurait aucun sens,

85
00:05:23,140 --> 00:05:28,355
c’est l’idée selon laquelle des personnes
placées dans des situations différentes

86
00:05:28,666 --> 00:05:30,000
au regard du service,

87
00:05:30,222 --> 00:05:32,577
les gens qui habitent à l’île de Ré
et les gens qui n’y habitent pas,

88
00:05:32,800 --> 00:05:36,488
qui a priori ne sont pas placés dans la
même situation au regard du service

89
00:05:36,533 --> 00:05:38,177
qui leur permet de rejoindre l’île de Ré,

90
00:05:38,622 --> 00:05:40,570
ces personnes placées
dans des situations différentes,

91
00:05:40,660 --> 00:05:42,488
objectivement différentes 
au regard du service,

92
00:05:43,244 --> 00:05:44,800
peuvent bénéficier de tarifs différents,

93
00:05:44,840 --> 00:05:47,155
sans qu’il y ait d’obligation de traiter

94
00:05:47,244 --> 00:05:49,200
différemment les personnes placées
dans des situations différentes.

95
00:05:49,200 --> 00:05:52,180
En tout cas, la possibilité de
traiter différemment des personnes

96
00:05:52,380 --> 00:05:54,610
placées dans des situations
différentes au regard du service,

97
00:05:54,810 --> 00:05:56,110
c’est le premier élément important.

98
00:05:56,440 --> 00:05:59,575
Le deuxième élément, c’est qu’il est 
également possible de traiter séparément 

99
00:05:59,625 --> 00:06:02,660
des personnes pourtant placées dans
 la même situation au regard du service,

100
00:06:02,666 --> 00:06:04,660
si l’intérêt général le justifie.

101
00:06:05,010 --> 00:06:07,450
Par exemple, des personnes
riches et des personnes pauvres,

102
00:06:07,511 --> 00:06:09,880
pour caricaturer, qui
habiteraient sur l’île de Ré,

103
00:06:10,044 --> 00:06:15,111
pourraient potentiellement bénéficier de
tarifs différents d’accès à un service public.

104
00:06:15,730 --> 00:06:18,533
C’est ce qui arrive dans un
certain nombre de situations

105
00:06:18,620 --> 00:06:24,177
avec des cartes d’abonnement réservées
aux familles nombreuses, aux chômeurs, etc.,

106
00:06:25,060 --> 00:06:28,350
pour des raisons qui tiennent principalement 
à une volonté d’intérêt général 

107
00:06:28,350 --> 00:06:31,600
de faciliter l’accès aux services publics 
à certaines catégories de personnes,

108
00:06:31,680 --> 00:06:34,888
alors même qu’elles ne sont pas, a priori,
placées dans une situation différente,

109
00:06:34,888 --> 00:06:37,377
objectivement différente, au regard du service.

110
00:06:37,900 --> 00:06:43,066
Bref, cette conception de l’égalité assez
simple en réalité, assez basique, 

111
00:06:43,110 --> 00:06:49,777
est parfois prise en compte par le Conseil
constitutionnel en matière fiscale

112
00:06:50,533 --> 00:06:52,800
lorsqu’il s’agit, par exemple,

113
00:06:52,930 --> 00:06:57,580
de vérifier que l’assiette d’un
impôt est correctement délimitée

114
00:06:57,780 --> 00:07:03,790
et que le législateur n’a pas considéré

115
00:07:04,622 --> 00:07:07,911
une catégorie de contribuables
manquant d’homogénéité,

116
00:07:08,000 --> 00:07:12,577
et que finalement, des personnes qui
sont en réalité dans la même situation,

117
00:07:12,622 --> 00:07:17,200
et donc qui échapperaient à l’impôt,
n’auraient pas dû être incluses

118
00:07:17,500 --> 00:07:19,000
dans le champ d’application dudit impôt.

119
00:07:19,390 --> 00:07:22,360
Pour ces problématiques de
délimitation de l’assiette de l’impôt,

120
00:07:23,200 --> 00:07:28,266
cette logique très simple du Conseil d’État
est reprise par le Conseil constitutionnel

121
00:07:28,355 --> 00:07:30,222
dans un certain nombre de situations,

122
00:07:30,940 --> 00:07:36,444
même si c’est plutôt rare pour deux
raisons que j’évoque brièvement.

123
00:07:37,060 --> 00:07:40,222
Cette conception un peu 
simpliste du principe d’égalité

124
00:07:40,222 --> 00:07:42,790
que je viens de citer pose deux
problèmes en matière fiscale.

125
00:07:43,911 --> 00:07:45,880
Le premier problème,
c’est qu’en matière fiscale,

126
00:07:46,090 --> 00:07:47,777
il y a toujours, d’après le législateur,

127
00:07:48,130 --> 00:07:51,244
un motif d’intérêt général
derrière le fait d’avoir décidé

128
00:07:51,288 --> 00:07:53,600
un impôt d’une manière un peu particulière.

129
00:07:53,777 --> 00:07:57,790
Donc la référence à l’intérêt général
est toujours maniée par le Parlement

130
00:07:58,311 --> 00:08:00,133
lorsqu’il vient accorder un cadeau fiscal,

131
00:08:00,133 --> 00:08:03,600
lorsqu’il vient délimiter l’assiette
de n’importe quel impôt,

132
00:08:03,644 --> 00:08:06,670
écarter le cas échéant de cet
impôt une certaine population.

133
00:08:06,870 --> 00:08:08,240
C’est toujours au nom de l’intérêt général.

134
00:08:08,444 --> 00:08:13,955
Or, le Conseil constitutionnel, depuis sa
décision dite IVG du 15 janvier 1975,

135
00:08:14,310 --> 00:08:18,800
préfère rester un peu en retrait, et
même ne pas apprécier la manière

136
00:08:19,150 --> 00:08:23,688
dont le Parlement a décidé que telle ou telle
chose était ou n’était pas d’intérêt général.

137
00:08:23,980 --> 00:08:28,000
Le Conseil constitutionnel a une
formule récurrente depuis 1975,

138
00:08:28,870 --> 00:08:33,422
affirmant qu’il n’a pas le même
pouvoir d’appréciation que le Parlement,

139
00:08:33,422 --> 00:08:37,150
en tout cas un pouvoir d’appréciation qui n’est
pas de la même nature que celui du Parlement.

140
00:08:37,260 --> 00:08:39,733
C’est une manière de dire
que ça n’est pas son travail,

141
00:08:39,860 --> 00:08:44,355
si je puis m’exprimer ainsi, de se substituer
au Parlement pour apprécier ce qui est

142
00:08:44,355 --> 00:08:45,422
ou n’est pas d’intérêt général.

143
00:08:45,555 --> 00:08:50,560
Vous le comprenez, cette mise en
retrait du Conseil constitutionnel

144
00:08:50,890 --> 00:08:53,733
dès lors qu’il s’agit d’apprécier ce
qui est ou n’est pas d’intérêt général,

145
00:08:53,950 --> 00:08:56,355
lui pose des difficultés
pour contrôler la pertinence

146
00:08:56,533 --> 00:08:58,720
d’un certain nombre de dispositifs fiscaux.

147
00:08:58,800 --> 00:09:00,177
Voilà la première raison pour laquelle

148
00:09:00,444 --> 00:09:04,690
la conception traditionnelle de l’égalité
n’est pas très opératoire en matière fiscale.

149
00:09:05,170 --> 00:09:06,130
Il y a une deuxième raison.

150
00:09:06,330 --> 00:09:10,030
En matière fiscale, les différences
de situation qui justifient,

151
00:09:10,080 --> 00:09:12,977
d’après le Parlement, des différences
de traitement, sont multiples,

152
00:09:13,022 --> 00:09:14,844
sont même extrêmement nombreuses.

153
00:09:15,288 --> 00:09:16,990
Je prenais l’exemple du Bac de l’île de Ré.

154
00:09:17,250 --> 00:09:21,070
Dans les affaires Denoyez et Chorques,
trois tarifs étaient en cause.

155
00:09:21,270 --> 00:09:23,925
La question se posait de savoir 
si le principe d’égalité permettait 

156
00:09:24,000 --> 00:09:29,020
de distinguer trois catégories de population 
pour leur faire payer des tarifs différents.

157
00:09:29,230 --> 00:09:31,066
En matière par exemple d’impôt sur le revenu,

158
00:09:31,330 --> 00:09:33,511
ce ne sont pas trois tarifs
qui existent en pratique,

159
00:09:33,555 --> 00:09:35,422
ce sont des milliers, voire des millions,

160
00:09:35,955 --> 00:09:41,422
parce que chaque contribuable a un 
revenu un peu différent de celui du voisin,

161
00:09:41,640 --> 00:09:46,450
et l’impôt sur le revenu prend en 
compte de multiples caractéristiques 

162
00:09:46,500 --> 00:09:48,000
attachées à chaque foyer fiscal

163
00:09:48,200 --> 00:09:50,711
pour leur accorder un petit
cadeau supplémentaire,

164
00:09:50,755 --> 00:09:55,155
un petit traitement un peu différent, selon
que vous avez des charges particulières,

165
00:09:55,200 --> 00:09:59,511
selon que vous avez des enfants, pas
d’enfants, une grand-mère que vous hébergez.

166
00:10:00,355 --> 00:10:05,822
La loi prévoit de modifier quelque peu,
de vous accorder une exonération

167
00:10:05,866 --> 00:10:07,080
sur tel ou tel élément de revenu.

168
00:10:08,044 --> 00:10:12,300
Bref, au bout du compte,
pas tous les foyers fiscaux,

169
00:10:12,510 --> 00:10:15,030
les 37 millions de foyers fiscaux
français, mais à peu près,

170
00:10:15,460 --> 00:10:19,955
ont un revenu différent et
paient une cotisation d’impôt

171
00:10:19,955 --> 00:10:21,066
sur le revenu un petit peu différente.

172
00:10:21,244 --> 00:10:24,044
On le voit, c’est une multiplicité
de différences de situations

173
00:10:24,088 --> 00:10:27,300
qui trouvent à susciter
une différence de traitement.

174
00:10:27,870 --> 00:10:30,444
Il est extrêmement difficile,
pour le Conseil constitutionnel,

175
00:10:30,444 --> 00:10:33,840
d’apprécier potentiellement chacune
de ces différences pour vérifier

176
00:10:33,911 --> 00:10:38,400
qu’elles donnent lieu à une
taxation qui est bien justifiée,

177
00:10:38,844 --> 00:10:43,333
même si elle est différente, elle est bien
justifiée par cette différence de situation.

178
00:10:44,100 --> 00:10:50,311
Mais ces difficultés, cette relative
inadéquation du principe d’égalité

179
00:10:50,355 --> 00:10:51,930
tel qu’il a été dégagé par le Conseil d’État,

180
00:10:52,540 --> 00:10:55,555
inadéquation à la matière fiscale,
a été largement compensée

181
00:10:55,600 --> 00:10:58,044
par une extension du principe d’égalité

182
00:10:58,311 --> 00:11:02,755
avec une sorte de hardiesse
du Conseil constitutionnel,

183
00:11:02,755 --> 00:11:05,288
qui a développé une logique
extrêmement intéressante, 

184
00:11:05,466 --> 00:11:06,990
peut-être contestable à certains égards.

185
00:11:07,230 --> 00:11:07,990
Venons-y.

186
00:11:08,190 --> 00:11:14,133
C'est l'objet d'un deuxième paragraphe, 
relatif à l'extension du principe.

187
00:11:16,260 --> 00:11:19,644
Fondamentalement, je crois que
c'est la volonté, légitime sans doute,

188
00:11:19,688 --> 00:11:24,488
du Conseil constitutionnel de contrôler
de manière plus avisée, plus prudente,

189
00:11:24,488 --> 00:11:27,822
un certain nombre de dispositifs
de fiscalité dite dérogatoire,

190
00:11:27,911 --> 00:11:33,600
bref de niches fiscales, qui l'a incité
à trouver des manières de raisonner

191
00:11:33,730 --> 00:11:36,222
qui permettent justement de
mettre son nez, si je puis dire,

192
00:11:36,266 --> 00:11:39,777
dans un certain nombre de
dispositifs fiscaux, qui peut-être,

193
00:11:39,822 --> 00:11:44,400
peut-être, seraient justifiés par des motifs
purement électoralistes dans un certain cas

194
00:11:44,420 --> 00:11:45,733
et pas toujours légitimes.

195
00:11:45,930 --> 00:11:49,555
En tout cas, le Conseil constitutionnel
veut contrôler plus précisément, 

196
00:11:49,600 --> 00:11:53,377
depuis les années 90 disons, un
certain nombre de mécanismes.

197
00:11:53,670 --> 00:11:56,044
Comment cette volonté s'est-elle traduite ?

198
00:11:56,400 --> 00:11:59,244
Par le développement, d'abord, de ce que je crois

199
00:11:59,688 --> 00:12:03,270
que l'on peut qualifier de contrôle
de cohérence des dispositifs fiscaux.

200
00:12:03,630 --> 00:12:05,422
Et nous verrons ensuite le développement,

201
00:12:05,510 --> 00:12:09,777
alors là qui a pris des proportions tout à fait
considérables plus récemment, depuis 2012, 

202
00:12:10,266 --> 00:12:14,088
d'un contrôle de proportionnalité
de ces mêmes dispositifs fiscaux.

203
00:12:15,180 --> 00:12:18,044
Contrôle de cohérence, grand A, pour commencer.

204
00:12:20,660 --> 00:12:23,111
Nous l'avons vu, l'idée fondamentale,

205
00:12:24,444 --> 00:12:28,844
c'est que le législateur d'après
le Conseil constitutionnel, 

206
00:12:29,020 --> 00:12:33,688
doit apprécier les capacités
contributives qu'il entend taxer,

207
00:12:34,933 --> 00:12:36,577
c'est l'article 13 de la déclaration

208
00:12:36,577 --> 00:12:39,866
qui impose de prendre en compte
ces capacités contributives ;

209
00:12:39,955 --> 00:12:47,066
et que pour cela, le législateur doit se fonder
sur des critères "objectifs et rationnels".

210
00:12:47,400 --> 00:12:53,200
Ce qui m'intéresse à ce stade, c'est cette
notion de critères objectifs et rationnels

211
00:12:53,377 --> 00:12:55,244
pour définir notamment l'assiette d'un impôt,

212
00:12:57,911 --> 00:13:02,088
c'est cette notion qui est au cœur de la
jurisprudence du Conseil constitutionnel, 

213
00:13:02,400 --> 00:13:06,977
et qui en réalité l'a conduit, et vous allez
comprendre très concrètement de quoi il s'agit,

214
00:13:07,022 --> 00:13:10,622
à développer deux formes différentes, 
je crois qu'on peut les distinguer, 

215
00:13:11,155 --> 00:13:12,690
de contrôle de cohérence.

216
00:13:12,900 --> 00:13:15,333
Il y a d'abord, et c'est vraiment
le point le plus important

217
00:13:15,333 --> 00:13:17,911
parce que c'est celui qui est le plus
fréquemment mis en œuvre

218
00:13:17,911 --> 00:13:20,266
par le Conseil constitutionnel à
la demande des parlementaires, 

219
00:13:20,311 --> 00:13:22,711
ou bien des requérants en QPC,

220
00:13:22,750 --> 00:13:27,325
c'est un contrôle de cohérence
 entre un dispositif fiscal 

221
00:13:27,325 --> 00:13:29,688
et les motifs qui sont censés le porter, 

222
00:13:29,733 --> 00:13:32,400
c'est-à-dire les motifs politiques
que le législateur a mis en avant.

223
00:13:32,610 --> 00:13:36,533
Le contrôle de cohérence entre un dispositif
et ses motifs, c'est le premier point.

224
00:13:36,680 --> 00:13:40,577
Et ensuite, nous verrons une autre forme plus
sophistiquée peut-être de contrôle de cohérence, 

225
00:13:43,288 --> 00:13:45,511
le contrôle de cohérence
entre un dispositif fiscal

226
00:13:45,688 --> 00:13:48,380
et le régime globalement dans lequel il s'insère ;

227
00:13:48,444 --> 00:13:51,210
vous comprendrez avec
des exemples de quoi il s'agit.

228
00:13:51,244 --> 00:13:58,177
Nous commençons par le contrôle de
cohérence entre un dispositif et ses motifs.

229
00:13:59,777 --> 00:14:04,177
Partons d'une décision extrêmement importante
qui a beaucoup fait parler d'elle à l'époque, 

230
00:14:04,260 --> 00:14:07,377
et qui reste tout à fait
fondamentale aujourd'hui,

231
00:14:07,600 --> 00:14:11,466
c'est la décision dite taxe carbone, 

232
00:14:11,600 --> 00:14:14,430
en réalité c'est une décision qui ne
portait pas que sur la taxe carbone,

233
00:14:14,670 --> 00:14:17,460
mais sur la loi de finances
pour 2010 plus généralement.

234
00:14:17,750 --> 00:14:21,090
C'est une décision du 29 décembre
2009 du Conseil constitutionnel

235
00:14:21,290 --> 00:14:26,140
qui a, entre autres choses, annulé
un dispositif tout à fait novateur, 

236
00:14:26,177 --> 00:14:31,511
en tout cas qui avait vocation à l'être, de
taxation des émissions de gaz à effet de serre.

237
00:14:32,670 --> 00:14:36,844
J'en parle très brièvement, au-delà simplement
 des aspects strictement juridiques, 

238
00:14:36,844 --> 00:14:40,000
parce que c'est très important de
comprendre ces éléments de contexte.

239
00:14:40,260 --> 00:14:43,866
Disons-le tout de suite, cette
décision de 2009 n'est pas innovante,

240
00:14:44,266 --> 00:14:48,977
elle vient répéter une technique qui
avait déjà été forgée par le passé, 

241
00:14:48,977 --> 00:14:52,311
mais d'une manière peut-être plus
frontale pour le pouvoir politique,

242
00:14:52,400 --> 00:14:55,377
ce qui a permis de la populariser, 

243
00:14:55,466 --> 00:15:00,755
ou en tout cas vraiment d'affirmer
sa portée et son importance pratique.

244
00:15:01,244 --> 00:15:06,622
En quelques mots, en 2009, Nicolas
Sarkozy, président de la République,

245
00:15:06,620 --> 00:15:11,822
avait porté un projet politique
ambitieux de taxation du carbone,

246
00:15:11,822 --> 00:15:14,088
là où à l'époque cela se faisait moins, 

247
00:15:14,177 --> 00:15:19,440
moins d'États dans le monde qu'aujourd'hui
avaient développé ce type de processus.

248
00:15:21,650 --> 00:15:23,733
Je passe vite sur les différents épisodes.

249
00:15:23,733 --> 00:15:26,240
Mais la société civile avait
été associée à ce projet ;

250
00:15:26,510 --> 00:15:29,911
et aussi évidemment, à un
moment donné, les industriels,

251
00:15:29,960 --> 00:15:34,730
puisque pour des raisons qui peuvent
sembler légitimes au bout du compte,

252
00:15:34,800 --> 00:15:39,066
ou contestables peu importe, mais en tout cas
c'est de cette manière que cela s'est passé,

253
00:15:39,280 --> 00:15:41,925
le Président et son gouvernement à l'époque 

254
00:15:42,500 --> 00:15:45,575
sont partis au début avec des 
ambitions assez élevées de taxation

255
00:15:45,570 --> 00:15:47,175
des émissions de gaz à effet de serre.

256
00:15:47,260 --> 00:15:51,380
Et puis, ils ont dû se résoudre
à limiter un peu leurs ambitions,

257
00:15:51,511 --> 00:15:53,555
tout simplement parce que
toute une série d'industriels,

258
00:15:53,810 --> 00:15:56,330
je pense qu'on peut les comprendre,
en tout cas c'est mon sentiment, 

259
00:15:57,066 --> 00:16:01,250
ont expliqué gentiment au gouvernement
que si cette loi entrait en vigueur

260
00:16:01,450 --> 00:16:04,933
et taxait à la hauteur qui était prévue
leurs émissions de gaz à effet de serre, 

261
00:16:05,280 --> 00:16:08,875
ce qu'il se passerait, c'est qu'ils ne pourraient 
plus affronter la concurrence internationale 

262
00:16:09,500 --> 00:16:13,075
des différentes autres entreprises 
qui faisaient la même chose qu'elles, 

263
00:16:13,070 --> 00:16:15,725
en matière industrielle principalement, 

264
00:16:15,911 --> 00:16:19,422
de l'autre côté de la frontière, avec
l'Allemagne, avec la Belgique par exemple.

265
00:16:19,540 --> 00:16:26,666
Et que dès lors, cette surcharge finalement
fiscale les conduirait à la faillite ;

266
00:16:26,711 --> 00:16:28,133
et que pour prévenir la faillite,

267
00:16:28,660 --> 00:16:32,488
ces entreprises seraient plus que tentées tout
simplement de déménager leurs productions,

268
00:16:32,480 --> 00:16:36,088
de sorte que finalement l'entrée en
vigueur de la taxe serait contre-productive.

269
00:16:36,177 --> 00:16:41,180
Et donc, par souci de pragmatisme
et de réalisme, à certains égards,

270
00:16:41,390 --> 00:16:45,733
le gouvernement avait finalement
amoindri un peu la portée de son projet

271
00:16:45,770 --> 00:16:49,111
en accordant un certain nombre
d'exonérations, au moins temporaires, 

272
00:16:49,200 --> 00:16:53,066
à certaines catégories notamment
d'entreprises, pourtant polluantes,

273
00:16:53,060 --> 00:16:56,177
mais pour ne pas prendre le
risque de les voir déménager, 

274
00:16:56,177 --> 00:16:59,420
et donc polluer ailleurs pour échapper à la taxe.

275
00:16:59,840 --> 00:17:04,622
Il se trouve que le Conseil constitutionnel
a, je vous le dis au bout du compte, 

276
00:17:04,660 --> 00:17:07,600
je l'ai déjà dit tout à l'heure, 
annulé ce dispositif

277
00:17:07,910 --> 00:17:14,222
en ce que justement il accordait une proportion
tout à fait considérable d'exonérations.

278
00:17:14,220 --> 00:17:15,955
Le Conseil constitutionnel a même eu

279
00:17:16,040 --> 00:17:18,755
cette petite cruauté de se
lancer dans des calculs, 

280
00:17:18,888 --> 00:17:20,990
grâce à des expertises qu'il a commandées.

281
00:17:21,190 --> 00:17:22,844
Et, c'est dans la décision elle-même,

282
00:17:22,888 --> 00:17:30,133
le Conseil constitutionnel note que 93 % des
émissions de CO2 produites par l'industrie,

283
00:17:30,133 --> 00:17:32,044
notamment l'industrie la plus polluante, 

284
00:17:32,170 --> 00:17:35,200
seraient au moins dans un premier
 temps exonérées ou soumises 

285
00:17:35,250 --> 00:17:36,350
à un régime plus favorable ;

286
00:17:36,400 --> 00:17:40,711
et que donc pour l'essentiel, c'était
les particuliers à travers le gasoil, 

287
00:17:40,800 --> 00:17:43,911
à travers l'essence notamment, 
qui seraient taxés

288
00:17:44,311 --> 00:17:48,000
alors même qu'ils n'émettaient pas
tellement, en comparaison, de CO2,

289
00:17:48,350 --> 00:17:50,711
en tout cas par rapport
aux industries polluantes.

290
00:17:50,890 --> 00:17:53,777
Et donc, c'est ça, le point tout à fait essentiel,

291
00:17:53,866 --> 00:17:57,200
le Conseil constitutionnel vient
considérer qu'au bout du compte, 

292
00:17:57,333 --> 00:17:59,288
en accordant ces multiples dérogations, 

293
00:17:59,511 --> 00:18:04,133
le dispositif fiscal était
contraire au principe d'égalité,

294
00:18:04,266 --> 00:18:07,511
alors attention le raisonnement
est un peu subtil, dans la mesure

295
00:18:07,822 --> 00:18:12,400
où il venait contrarier les motifs politiques,

296
00:18:12,533 --> 00:18:16,844
motifs politiques avancés par le Parlement
et le gouvernement qui étaient de réduire, 

297
00:18:16,888 --> 00:18:21,600
et je crois que l'adverbe est important,
"significativement" les émissions de CO2.

298
00:18:22,010 --> 00:18:25,955
Autrement dit, je reprends le déroulé du
raisonnement dans l'autre sens, si je puis dire,

299
00:18:26,622 --> 00:18:30,844
à l'origine nous avons un pouvoir
politique qui affirme un motif politique, 

300
00:18:30,888 --> 00:18:32,000
un objectif politique, 

301
00:18:32,266 --> 00:18:34,755
réduire significativement
les émissions de CO2, 

302
00:18:34,977 --> 00:18:37,333
qui adopte ensuite un dispositif technique

303
00:18:37,333 --> 00:18:39,333
qui vient accorder beaucoup d'exonérations.

304
00:18:39,820 --> 00:18:43,550
Et d'après le Conseil constitutionnel, 

305
00:18:44,000 --> 00:18:46,977
il y a comme une sorte de hiatus,
en tout cas même d'incohérence, 

306
00:18:47,022 --> 00:18:49,422
entre ce motif politique et ce dispositif, 

307
00:18:49,420 --> 00:18:54,977
dans la mesure où ce dispositif 
ne peut pas, n'est pas susceptible

308
00:18:55,333 --> 00:19:01,288
justement de produire les effets que le pouvoir
politique a souhaité justement réaliser.

309
00:19:01,580 --> 00:19:05,510
Incohérence donc entre
un motif et un dispositif.

310
00:19:05,800 --> 00:19:10,533
Et c'est cela qui implique une violation du
principe d'égalité, une violation de l'article 13.

311
00:19:10,533 --> 00:19:12,800
Vous voyez, le raisonnement
se fait en plusieurs étapes.

312
00:19:12,860 --> 00:19:14,330
Il est relativement sophistiqué.

313
00:19:14,540 --> 00:19:17,390
Ce qu'il y a d'extrêmement
intéressant, c'est qu'à aucun moment

314
00:19:17,630 --> 00:19:20,800
le Conseil constitutionnel ne
vient contester l'objectif politique, 

315
00:19:20,888 --> 00:19:22,160
l'objectif d'intérêt général.

316
00:19:22,222 --> 00:19:26,977
Il constate que le Parlement a souhaité
se livrer à cette bataille contre le CO2.

317
00:19:27,022 --> 00:19:29,660
OK, c'est votre motif d'intérêt
général dit le Conseil constitutionnel.

318
00:19:29,950 --> 00:19:33,466
Mais il ajoute : "Attention, pour
réaliser ce motif, cet objectif, 

319
00:19:34,260 --> 00:19:38,088
vous ne pouvez pas passer par cette voie, 
par ce dispositif tel que vous l'avez adopté, 

320
00:19:38,133 --> 00:19:42,020
parce qu'il sera insusceptible
de satisfaire cet objectif.

321
00:19:42,080 --> 00:19:44,666
Il y a donc une incohérence
qui va, au bout du compte, 

322
00:19:44,666 --> 00:19:46,088
conduire à une violation du principe d'égalité, 

323
00:19:46,133 --> 00:19:50,755
donc j'annule, sur le fondement
de l'article 13, ce dispositif." 

324
00:19:52,800 --> 00:19:56,222
J'ajoute, et je terminerai sur ce point, 
qu'au-delà de cette décision de 2009, 

325
00:19:56,260 --> 00:19:59,155
de multiples décisions du Conseil
constitutionnel, je ne peux pas toutes les citer,

326
00:19:59,244 --> 00:20:01,200
il en a des dizaines véritablement,

327
00:20:01,288 --> 00:20:03,688
ont conduit ce même genre de raisonnement, 

328
00:20:03,866 --> 00:20:07,333
notamment pour annuler un certain
nombre de dispositifs de niches fiscales,

329
00:20:07,466 --> 00:20:11,777
soit de cadeaux faits à certains, soit aussi
de dispositifs au contraire dissuasifs.

330
00:20:11,850 --> 00:20:13,770
On a une série assez amusante, notamment de taxes, 

331
00:20:13,970 --> 00:20:18,266
qui concerne la Red Bull, ou plus
exactement les boissons énergisantes.

332
00:20:18,266 --> 00:20:20,044
Mais il s'agissait bien évidemment de viser,

333
00:20:20,444 --> 00:20:24,220
ça a été tout à fait transparent, 
cette boisson spécifique Red Bull, 

334
00:20:24,888 --> 00:20:29,490
mais sans justement très clairement
expliquer pourquoi la Red Bull était visée.

335
00:20:29,511 --> 00:20:34,800
La plus amusante sans doute est une
première décision du 13 décembre 2012, 

336
00:20:34,880 --> 00:20:40,088
qui vient expliquer qu'il s'agit de lutter contre
l'alcoolisme des jeunes qui ont tendance, 

337
00:20:40,133 --> 00:20:42,622
dans les boîtes de nuit, à mélanger
la Red Bull avec de l'alcool, 

338
00:20:42,666 --> 00:20:45,688
ce qui provoque des effets
terribles sur la santé publique ; 

339
00:20:45,688 --> 00:20:47,600
et que pour cela, il faut taxer la Red Bull.

340
00:20:47,688 --> 00:20:48,711
Et donc le Conseil constitutionnel, 

341
00:20:48,755 --> 00:20:50,888
de manière assez amusante dans
la décision que je viens de citer, 

342
00:20:50,970 --> 00:20:52,577
explique qu'il ne comprend pas très bien

343
00:20:52,711 --> 00:20:56,222
en quoi le motif de lutte contre
l'alcoolisme peut raisonnablement,

344
00:20:56,220 --> 00:20:58,755
en toute cohérence, se traduire
par un dispositif de lutte

345
00:20:58,844 --> 00:21:02,400
par surtaxation d'une boisson
qui n'est pas alcoolisée.

346
00:21:03,550 --> 00:21:05,225
Le Conseil constitutionnel a peut-être 

347
00:21:05,325 --> 00:21:08,000
fait semblant de ne pas tout à fait 
comprendre la logique du Parlement, 

348
00:21:08,000 --> 00:21:08,666
peu importe, 

349
00:21:08,800 --> 00:21:12,577
et je conclus sur ce point, derrière toutes
ces décisions qui sont assez nombreuses,

350
00:21:12,800 --> 00:21:15,820
qui viennent imposer finalement
une parfaite cohérence

351
00:21:15,866 --> 00:21:18,844
entre un dispositif et ses
motifs politiques, je crois,

352
00:21:18,880 --> 00:21:20,044
c'est ma lecture des choses, 

353
00:21:20,088 --> 00:21:22,933
que le Conseil constitutionnel
 astreint le pouvoir politique

354
00:21:23,066 --> 00:21:25,155
à une forme d'obligation de sincérité.

355
00:21:25,200 --> 00:21:28,088
"Ce qui compte, c'est de dire ce
que vous souhaitez vraiment faire", 

356
00:21:28,177 --> 00:21:30,844
dit en quelque sorte le Conseil
constitutionnel au Parlement,

357
00:21:30,888 --> 00:21:35,200
"et je vérifie vos dispositifs 
en symbiose avec les motifs,

358
00:21:35,200 --> 00:21:40,044
et que vous n'affirmez pas des
motifs politiquement sympathiques

359
00:21:40,044 --> 00:21:42,040
pour en réalité faire autre chose." 

360
00:21:42,133 --> 00:21:44,222
C'est pour ça que je pense
que c'est une jurisprudence, 

361
00:21:44,222 --> 00:21:46,266
non seulement en pratique très utile, 

362
00:21:46,266 --> 00:21:48,480
mais aussi tout à fait
sympathique à certains égards.

363
00:21:48,933 --> 00:21:54,222
Démocratiquement, elle oblige à ce que
le débat soit clair et tout à fait transparent.