1 00:00:05,790 --> 00:00:06,550 Bonjour. 2 00:00:07,450 --> 00:00:12,355 Après les quelques mots d'introduction ou plus exactement de présentation de la matière,  3 00:00:12,660 --> 00:00:14,311 entrons dans le vif du sujet 4 00:00:14,311 --> 00:00:18,088 avec une introduction essentiellement vous allez le voir historique,  5 00:00:18,130 --> 00:00:22,266 historique non pas pour le plaisir de parler de l'histoire de la matière, 6 00:00:22,310 --> 00:00:25,155 mais véritablement parce que les grands principes 7 00:00:25,200 --> 00:00:27,600 qui demeurent toujours aujourd'hui en vigueur, 8 00:00:27,640 --> 00:00:31,200 qui sont appliqués au quotidien notamment par le Conseil constitutionnel mais pas seulement, 9 00:00:32,133 --> 00:00:35,955 remontent à un passé qui semble lointain mais qui est juridiquement très présent. 10 00:00:36,070 --> 00:00:38,266 Et donc je crois utile de vous donner quelques éléments 11 00:00:38,310 --> 00:00:43,250 sur la formation du système fiscal contemporain, éléments d'histoire donc,  12 00:00:43,300 --> 00:00:45,975 à la suite de quoi nous verrons mais ce sera extrêmement bref 13 00:00:46,025 --> 00:00:50,220 la manière dont peut être appréhendée aujourd'hui ce système fiscal 14 00:00:50,222 --> 00:00:53,160 et cela consistera pour l'essentiel à annoncer le plan. 15 00:00:53,460 --> 00:00:56,755 Commençons au titre de cette introduction par un premier paragraphe, 16 00:00:56,970 --> 00:01:00,177 la formation du système fiscal contemporain. 17 00:01:01,733 --> 00:01:05,866 Il m'importe simplement que nous retenions dès ce stade 18 00:01:06,222 --> 00:01:11,600 que certains principes directement issus de la Révolution française de 1789 19 00:01:11,730 --> 00:01:16,577 et repris par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 20 00:01:16,977 --> 00:01:21,466 ces quelques principes restent au cœur de la fiscalité contemporaine. 21 00:01:22,170 --> 00:01:26,460 Ces principes nous allons les mettre en valeur avant de les approfondir 22 00:01:26,670 --> 00:01:29,555 un peu plus tard dans le cadre de cet enseignement. 23 00:01:29,880 --> 00:01:31,700 Rappelons donc simplement à ce stade 24 00:01:32,300 --> 00:01:39,100 qu'il y a dès 1789 avec les articles 13 et 14 de la Déclaration,  25 00:01:39,100 --> 00:01:42,200 principalement l'article 14, un souci :  26 00:01:42,660 --> 00:01:48,088 le souci d'accorder en quelque sorte au système fiscal français 27 00:01:48,311 --> 00:01:50,977 un caractère que l'on va qualifier de démocratique,  28 00:01:50,990 --> 00:01:56,222 qui mette le peuple finalement au centre de ce système juridique. 29 00:01:56,311 --> 00:02:01,777 Alors je vais pour l'essentiel vous renvoyer à ce que nous avons vu l'année dernière. 30 00:02:01,950 --> 00:02:06,755 Cette lente histoire finalement qui a vu la naissance du droit fiscal. 31 00:02:07,955 --> 00:02:09,950 Avant il y avait l'impôt. 32 00:02:10,150 --> 00:02:11,022 Il y avait l'impôt. 33 00:02:11,377 --> 00:02:15,377 Nous en avons parlé l'année dernière donc je synthétise ça vraiment en quelques phrases. 34 00:02:15,870 --> 00:02:20,533 L'impôt remonte vraisemblablement à plus de 3000 ans avant notre ère. 35 00:02:20,660 --> 00:02:24,400 En tout cas l'idée selon laquelle le pouvoir, les dominants,  36 00:02:24,440 --> 00:02:27,422 les gouvernants prélèvent des sommes d'argent 37 00:02:28,222 --> 00:02:32,755 auprès de leurs sujets d'une manière non pas contractuelle 38 00:02:32,844 --> 00:02:37,650 mais véritablement unilatérale, imposée, l'expression n'a pas été choisie par hasard, 39 00:02:38,070 --> 00:02:41,280 cela n'a rien évidemment de récent. 40 00:02:41,520 --> 00:02:47,511 Ce qui est récent c'est évidemment le fait que le droit vienne rencontrer l'impôt. 41 00:02:47,600 --> 00:02:50,311 Le fait que justement l'impôt ne soit plus prélevé 42 00:02:50,400 --> 00:02:55,466 selon le bon vouloir du souverain mais en fonction d'un certain nombre de règles 43 00:02:55,555 --> 00:03:00,088 qu'on peut qualifier de règles juridiques qui sont prédéterminées 44 00:03:00,133 --> 00:03:05,288 et là c'est véritablement deux dates que l'on a déjà évoquées qui illustrent,  45 00:03:05,822 --> 00:03:08,760 en tout cas qui matérialise cette avancée considérable. 46 00:03:09,066 --> 00:03:13,688 C'est d'abord évidemment la grande charte de 1215 en Angleterre 47 00:03:14,266 --> 00:03:19,680 puisque derrière évidemment cette consécration du parlementarisme britannique 48 00:03:19,950 --> 00:03:23,600 il y a justement l'octroi par le roi d'une charte 49 00:03:23,688 --> 00:03:28,622 consistant à accorder à ses sujets un certain nombre de droits,  50 00:03:28,977 --> 00:03:34,533 au premier rang desquels le droit de décider du montant des impôts qui seront prélevés, 51 00:03:34,660 --> 00:03:40,355 en tout cas de donner leur sentiment, leur accord, leur approbation, leur consentement 52 00:03:40,440 --> 00:03:43,900 puisque c'est l'expression qui reste aujourd'hui au cœur du système juridique, 53 00:03:44,050 --> 00:03:46,160 de consentir à l'impôt. 54 00:03:46,177 --> 00:03:50,080 Je ne reviens pas sur la Grande Charte et sur 1215. 55 00:03:50,270 --> 00:03:55,080 De même qu'en France vous le savez,  les choses ont pris un peu plus de temps. 56 00:03:55,440 --> 00:03:59,000 Il se trouve que régulièrement depuis le 14ème siècle 57 00:03:59,050 --> 00:04:01,550 des états généraux étaient réunis en France 58 00:04:01,644 --> 00:04:07,466 conduisant le souverain à recueillir l'accord des sujets de l'impôt,  59 00:04:07,550 --> 00:04:10,355 des seigneurs principalement qui venaient à contribuer 60 00:04:10,440 --> 00:04:13,688 justement à un certain nombre au bout du compte de recettes 61 00:04:13,777 --> 00:04:15,630 pour ce qu'on qualifierait aujourd'hui d'Etat. 62 00:04:15,630 --> 00:04:19,511 Mais ces états généraux n'étaient réunis que de manière très irrégulière,  63 00:04:19,822 --> 00:04:22,530 de sorte que l'on ne pouvait pas vraiment considérer 64 00:04:22,622 --> 00:04:24,355 qu'il n'y avait plus qu'une vague coutume. 65 00:04:24,920 --> 00:04:28,622 Il n'y avait pas véritablement de règles juridiques s'imposant à quiconque 66 00:04:29,110 --> 00:04:32,577 s'agissant donc des modalités au bout du compte de définition  67 00:04:32,577 --> 00:04:33,640 puis de prélèvement de l'impôt. 68 00:04:33,733 --> 00:04:38,044 Et donc le tournant évidemment c'est 1789,  69 00:04:38,350 --> 00:04:42,044 il est très évident pour l'ensemble des historiens que la cause principale,  70 00:04:42,044 --> 00:04:44,177 en tout cas l'une des causes principales, pas unique,  71 00:04:44,266 --> 00:04:48,400 mais principale de la Révolution française c'est évidemment ce que l'on qualifierait 72 00:04:48,444 --> 00:04:51,300 avec un gros anachronisme aujourd'hui de ras le bol fiscal. 73 00:04:51,510 --> 00:04:57,450 Mais c'est assurément une sorte de fronde notamment liée à la manière 74 00:04:57,650 --> 00:05:01,111 dont alors Louis 16 à l'époque mais ses prédécesseurs également,  75 00:05:01,466 --> 00:05:07,111 prélevaient parfois de manière justement mal vécue l'impôt. 76 00:05:07,200 --> 00:05:12,355 Et c'est en particulier ce que l'on retrouve dans les cahiers de doléances,  77 00:05:12,480 --> 00:05:16,800 qui a conduit à ce que, je ne voudrais pas vous refaire tous les épisodes 78 00:05:16,933 --> 00:05:18,400 que vous connaissez parfaitement bien, 79 00:05:18,488 --> 00:05:23,066 donc en 1789 la réunion des états généraux à Versailles les conduise  80 00:05:23,555 --> 00:05:25,520 à se déclarer Assemblée constituante. 81 00:05:25,730 --> 00:05:29,422 Et que, et c'est simplement là que je voudrais insister 82 00:05:29,550 --> 00:05:31,555 puisque c'est ce que l'on doit retenir cette année, 83 00:05:31,822 --> 00:05:34,577 le fait qu'au bout du compte les historiens nous l'apprennent,  84 00:05:36,355 --> 00:05:42,933 le premier principe posé par cette assemblée constituante c'est le principe justement 85 00:05:42,977 --> 00:05:47,911 selon lequel l'impôt ne peut être levé sans le consentement de ceux qui le paient. 86 00:05:48,080 --> 00:05:51,650 C'est donc ce que l'on retrouve aujourd'hui, dès l'origine 87 00:05:51,700 --> 00:05:55,500 non pas à l'article premier mais l'article 14 de la Déclaration : 88 00:05:55,550 --> 00:05:59,425 "Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants 89 00:05:59,500 --> 00:06:03,510 la nécessité de la contribution publique, de la consentir", 90 00:06:03,600 --> 00:06:06,075 consentement à l'impôt, "de la consentir librement,  91 00:06:06,100 --> 00:06:10,950 d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée". 92 00:06:11,733 --> 00:06:18,880 Article 14 : pour des raisons disons logiques, et peu-être aussi esthétiques,  93 00:06:18,880 --> 00:06:22,311 le choix finalement du constituant a été de mettre à l'article 14 ce principe 94 00:06:22,311 --> 00:06:26,133 mais j'y insiste c'est le premier chronologiquement 95 00:06:26,177 --> 00:06:28,700 qui a été adopté par l'Assemblée constituante. 96 00:06:28,710 --> 00:06:30,622 C'est dire l'importance évidemment 97 00:06:30,711 --> 00:06:33,377 que représentait ce principe de consentement à l'impôt. 98 00:06:33,530 --> 00:06:39,422 Ce principe selon lequel, et c'est ce qui fait tout le caractère démocratique du système fiscal, 99 00:06:39,420 --> 00:06:47,688 un impôt ne peut être déterminé, défini et au bout du compte levé auprès de ceux qui le paient,  100 00:06:47,733 --> 00:06:54,533 sans que ces derniers ou du moins leurs représentants donnent un accord sur cela. 101 00:06:55,155 --> 00:07:02,888 Ce principe issu de la Révolution de 1789 reste au cœur du droit fiscal contemporain. 102 00:07:02,960 --> 00:07:04,910 Nous l'avons vu l'année dernière, nous y reviendrons. 103 00:07:05,360 --> 00:07:09,111 Il est au cœur de deux manières : ce qu'on a vu l'année dernière je n'y insisterai guère,  104 00:07:09,155 --> 00:07:14,266 c'est le principe d'annualité, d'annualité  budgétaire et d'annualité fiscale. 105 00:07:14,480 --> 00:07:18,400 Concrètement chaque année l'article 1er de la loi de finances vous le savez 106 00:07:18,440 --> 00:07:22,488 vient explicitement autoriser le gouvernement, l'administration,  107 00:07:22,577 --> 00:07:26,666 à lever pour une année supplémentaire l'ensemble des impôts,  108 00:07:27,422 --> 00:07:30,311 qui reposent sur les dispositions notamment du code général des impôts 109 00:07:30,355 --> 00:07:34,355 et de l'ensemble des lois passées qui ont prévu de tels impôts,  110 00:07:34,444 --> 00:07:37,288 et ainsi que lever les éventuels nouveaux impôts 111 00:07:37,288 --> 00:07:40,000 que la loi de finances viendrait créer ou modifier. 112 00:07:40,080 --> 00:07:41,600 En tout cas formellement, 113 00:07:41,700 --> 00:07:46,400 c'est bien cette autorisation donnée par le Parlement chaque année dans la loi de finances 114 00:07:46,444 --> 00:07:49,066 qui permet effectivement que soient prélevés les impôts. 115 00:07:49,280 --> 00:07:51,911 Sans cette autorisation il n'y a pas de consentement 116 00:07:51,911 --> 00:07:56,488 et donc concrètement l'administration n'aurait pas de titre légal pour lever les impôts. 117 00:07:56,660 --> 00:07:58,311 Evidemment ce n'est pas l'article premier 118 00:07:58,355 --> 00:08:00,755 qui suscite le plus de débats chaque année au Parlement 119 00:08:00,750 --> 00:08:02,088 au moment du vote de la loi de finances 120 00:08:02,177 --> 00:08:05,822 mais on retrouve tout de même une trace parfaitement claire, expresse, 121 00:08:05,866 --> 00:08:09,777 peut-être un peu formelle mais néanmoins effective,  122 00:08:09,822 --> 00:08:15,111 de ce principe donc d'annualité repris par la LOLF comme vous le savez par ailleurs. 123 00:08:15,470 --> 00:08:18,977 Plus important, plus intéressant et ce point sera important 124 00:08:19,244 --> 00:08:23,511 nous le verrons pour nous cette année, c'est le principe de la légalité. 125 00:08:23,720 --> 00:08:25,625 Le principe de la légalité de l'impôt 126 00:08:25,620 --> 00:08:29,350 c'est-à-dire l'idée selon laquelle c'est à la loi et à la loi elle seule 127 00:08:29,375 --> 00:08:31,800 de définir l'impôt sous toutes ses facettes. 128 00:08:32,080 --> 00:08:35,066 Nous le verrons, cela suscite un certain nombre de questions techniques, pratiques 129 00:08:35,111 --> 00:08:37,240 assez régulièrement dans des hypothèses 130 00:08:37,360 --> 00:08:40,400 où le pouvoir réglementaire viendrait peut-être à aller un peu trop loin,  131 00:08:40,570 --> 00:08:43,066 ou, les choses vont en général ensemble, 132 00:08:43,111 --> 00:08:46,977 ou bien lorsque le Parlement reste en deçà de sa compétence parfois 133 00:08:46,970 --> 00:08:49,600 pour définir quelques éléments 134 00:08:49,733 --> 00:08:53,200 qui viennent préciser le régime d'un certain nombre d'impositions. 135 00:08:53,420 --> 00:08:58,040 Bref ce principe de la légalité de l'impôt est tout à fait contemporain 136 00:08:58,250 --> 00:09:01,820 avec des enjeux majeurs, nous le verrons en pratique. 137 00:09:03,410 --> 00:09:06,800 Ce qui a en revanche beaucoup évolué depuis 1789,  138 00:09:06,933 --> 00:09:12,977 alors même que 1789 fait écho à des questions non pas seulement procédurales 139 00:09:13,066 --> 00:09:15,377 comme on vient de le voir mais des questions substantielles,  140 00:09:15,466 --> 00:09:19,100 c'est précisément l'évolution de la conception de la justice fiscale. 141 00:09:19,800 --> 00:09:25,288 Là c'est de l'article non plus 14 mais 13 dont je veux parler en quelques mots. 142 00:09:25,460 --> 00:09:31,111 L'article 13 de la Déclaration, c'est assurément aujourd'hui 143 00:09:31,200 --> 00:09:35,540 celui qui est le plus manié par le Conseil constitutionnel au quotidien. 144 00:09:35,910 --> 00:09:36,950 Je vous le rappelle : 145 00:09:37,000 --> 00:09:40,050 "Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration,  146 00:09:40,200 --> 00:09:42,350 une contribution commune est indispensable : 147 00:09:42,350 --> 00:09:47,911 elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés". 148 00:09:48,110 --> 00:09:52,500 Cet article 13 de la DDHC, de la  Déclaration de 1789 pose donc 149 00:09:52,675 --> 00:09:56,400 un certain nombre de principes de fond, de principes substantiels. 150 00:09:56,540 --> 00:09:59,800 Un principe que l'on qualifie généralement de nécessité de l'impôt 151 00:09:59,911 --> 00:10:04,355 et un principe d'égalité, un principe d'égalité, égalité devant l'impôt,  152 00:10:04,488 --> 00:10:08,577 égalité devant les charges publiques en fonction des capacités contributives,  153 00:10:08,577 --> 00:10:12,755 des facultés contributives pour reprendre l'expression de l'article 13. 154 00:10:12,920 --> 00:10:17,600 Il se trouve que ces notions sont toujours présentes aujourd'hui 155 00:10:17,800 --> 00:10:19,080 mais ont pas mal évolué. 156 00:10:19,280 --> 00:10:24,222 Tout simplement parce que d'abord la fonction même de l'impôt a évolué depuis 1789 157 00:10:24,355 --> 00:10:26,888 et ensuite parce que les techniques d'imposition ont évolué. 158 00:10:26,888 --> 00:10:28,220 Quelques mots sur ces deux éléments. 159 00:10:28,520 --> 00:10:30,620 S'agissant d'abord des fonctions de l'impôt. 160 00:10:31,040 --> 00:10:36,133 Il est très évident, et cela en réalité depuis bien longtemps,  161 00:10:36,533 --> 00:10:41,066 que les fonctions de l'impôt ne se réduisent pas à couvrir des dépenses d'administration 162 00:10:41,510 --> 00:10:46,000 et d'entretien de la force publique comme le proclame l'article 13 de la Déclaration. 163 00:10:46,400 --> 00:10:49,466 En fait dès 1790 et les années suivantes, 164 00:10:49,555 --> 00:10:53,911 l'Etat a développé un certain nombre de missions de service public,  165 00:10:53,955 --> 00:10:56,177 c'est comme ça qu'on les qualifierait en tout cas aujourd'hui,  166 00:10:56,177 --> 00:11:00,860 allant au delà simplement de la police, l'armée et la justice. 167 00:11:00,880 --> 00:11:03,333 Pour le dire simplement,  au delà de l'administration 168 00:11:03,466 --> 00:11:08,355 il y a eu aussi le développement d'un certain nombre de secours publics,  169 00:11:08,840 --> 00:11:11,466 des missions qui sont aujourd'hui assurées par les hôpitaux publics 170 00:11:11,511 --> 00:11:13,333 ont été développées en réalité très tôt 171 00:11:13,422 --> 00:11:18,977 alors même que l'article 13 ne mentionnait pas ce type d'actions publiques. 172 00:11:19,300 --> 00:11:23,975 Donc en gros l'action des administrations a considérablement évolué 173 00:11:23,975 --> 00:11:26,960 bien au delà de ce qu'envisage l'article 13. 174 00:11:26,977 --> 00:11:30,266 Et évidemment cette évolution de l'action de l'administration, 175 00:11:30,711 --> 00:11:33,822 évolution en termes de développement du nombre de missions,  176 00:11:33,820 --> 00:11:35,644 appelle des financements nouveaux 177 00:11:35,680 --> 00:11:38,844 et donc des impôts nouveaux vraisemblablement qui sont nécessaires 178 00:11:38,888 --> 00:11:40,760 pour reprendre l'expression de l'article 13. 179 00:11:40,760 --> 00:11:46,100 De même que au delà de ce développement des missions de service public, 180 00:11:46,220 --> 00:11:51,244 c'est aussi une multiplication des formes de redistribution 181 00:11:52,310 --> 00:11:55,155 qui s'opèrent depuis, c'est difficile à quantifier, 182 00:11:55,155 --> 00:11:58,220 mais principalement depuis la Seconde Guerre mondiale. 183 00:11:58,330 --> 00:12:01,333 Notamment avec le développement des aides sociales,  184 00:12:01,466 --> 00:12:04,266 du système de sécurité sociale globalement, 185 00:12:04,444 --> 00:12:08,900 qui de plus en plus, principalement depuis les années 90 nous l'avons vu l'année dernière, 186 00:12:09,650 --> 00:12:13,155 système de sécurité sociale qui fait appel à un financement par l'impôt,  187 00:12:13,288 --> 00:12:17,422 la CSG et la CRDS principalement,  188 00:12:17,777 --> 00:12:21,733 mais aussi avec de la TVA qui est affectée à la sécurité sociale 189 00:12:22,044 --> 00:12:27,200 pour environ 170 milliards à peu près par an donc des sommes tout à fait considérables, 190 00:12:27,288 --> 00:12:29,066 on est pas loin des 200 milliards d'euros par an. 191 00:12:29,110 --> 00:12:32,933 C'est de l'impôt qui vient donc être prélevé 192 00:12:32,933 --> 00:12:37,870 afin de faire fonctionner le système social dans une logique purement redistributive. 193 00:12:37,911 --> 00:12:40,577 Donc il ne s'agit pas véritablement d'une action de l'Etat 194 00:12:40,622 --> 00:12:44,488 mais d'une forme de redistribution grâce à l'impôt. 195 00:12:44,620 --> 00:12:51,644 Donc la fonction de l'impôt a évolué au regard de l'évolution des fonctions remplies par l'Etat : 196 00:12:51,866 --> 00:12:55,466 plus de redistribution,  plus de services publics 197 00:12:55,555 --> 00:12:58,177 et aussi dernier élément je crois essentiel, 198 00:12:58,266 --> 00:13:00,977 on y reviendra beaucoup sur l'évolution des fonctions de l'impôt, 199 00:13:01,111 --> 00:13:07,190 c'est de plus en plus un impôt qui sert non pas seulement comme on vient de le voir à financer 200 00:13:07,610 --> 00:13:09,025 un certain nombre de missions,  201 00:13:09,400 --> 00:13:13,625 mais qui sert aussi à inciter, à dissuader,  202 00:13:13,640 --> 00:13:16,375 bref à être un instrument 203 00:13:16,750 --> 00:13:20,350 pour aider à la conduite de certaines missions d'intérêt général. 204 00:13:20,990 --> 00:13:25,200 C'est ce qu'on qualifie en général de fonction incitative de l'impôt. 205 00:13:25,300 --> 00:13:28,844 Quelques exemples permettent de comprendre et d'illustrer cette problématique :  206 00:13:28,930 --> 00:13:34,133 de multiples dispositifs fiscal qu'on qualifie en général de niches fiscales 207 00:13:34,133 --> 00:13:36,490 ou de mécanismes de fiscalité dérogatoire, 208 00:13:36,690 --> 00:13:39,110 c'est l'expression que le gouvernement privilégie. 209 00:13:39,650 --> 00:13:45,066 Ces mécanismes ont pour vocation non pas de taxer en fonction des capacités contributives 210 00:13:45,060 --> 00:13:46,266 comme le dit l'article 13, 211 00:13:46,355 --> 00:13:51,550 mais de taxer en fonction du comportement plus ou moins vertueux qu'adoptera un contribuable. 212 00:13:51,770 --> 00:13:56,320 Par exemple vous le savez le système bonus malus pour les automobiles, 213 00:13:56,960 --> 00:14:00,410 c'est une pénalité fiscale pour ceux qui achètent des moteurs 214 00:14:00,444 --> 00:14:04,340 particulièrement polluants et au contraire une aide fiscale, 215 00:14:04,350 --> 00:14:07,644 ou qui prend une autre forme mais au bout du compte c'est bien la même technique,  216 00:14:07,688 --> 00:14:12,130 pour ceux qui vont favoriser justement un moteur moins polluant. 217 00:14:12,680 --> 00:14:15,333 C'est la même chose pour par exemple l'emploi à domicile,  218 00:14:15,333 --> 00:14:19,770 une des principales "niches" encore une fois en terme d'enjeu budgétaire, 219 00:14:20,090 --> 00:14:22,977 vous le savez si vous employez à votre domicile 220 00:14:23,020 --> 00:14:25,555 ça peut être quelqu'un pour faire le ménage,  221 00:14:25,555 --> 00:14:28,666 ça peut être quelqu'un pour donner des cours particuliers à vos enfants, 222 00:14:28,755 --> 00:14:33,511 bref un personnel à domicile vous permet d'obtenir avec des plafonds,  223 00:14:33,550 --> 00:14:35,000 je ne vais pas rentrer dans les détails 224 00:14:35,000 --> 00:14:38,800 mais la déduction de votre impôt sur le revenu 225 00:14:38,800 --> 00:14:41,866 eh bien d'une part des sommes que vous lui versées. 226 00:14:42,290 --> 00:14:46,150 L'idée donc c'est de vous encourager et de vous inciter à employer quelqu'un 227 00:14:46,222 --> 00:14:48,133 tout simplement pour réduire le chômage, 228 00:14:48,177 --> 00:14:50,755 pour que vous créiez de l'emploi si vous en avez les moyens,  229 00:14:50,888 --> 00:14:53,511 plutôt que de dépenser cet argent à faire autre chose. 230 00:14:53,690 --> 00:14:55,840 Si vous dépensez cet argent donc à employer quelqu'un, 231 00:14:56,222 --> 00:15:00,570 en gros la moitié de ce que vous verserez sera déduit de vos impôts. 232 00:15:00,622 --> 00:15:05,288 C'est donc une forme de niche fiscale, une incitation fiscale à certains comportements. 233 00:15:05,500 --> 00:15:08,800 Je ne multiplie les exemples à ce stade, nous en verrons pas mal. 234 00:15:09,040 --> 00:15:11,777 Il y en a selon le recensement effectué chaque année 235 00:15:12,260 --> 00:15:16,400 par le gouvernement dans le cadre d'un fascicule qui accompagne la loi de finances,  236 00:15:16,533 --> 00:15:20,755 de l'ordre de 500, 480, 490 selon les années. 237 00:15:20,770 --> 00:15:23,688 Dispositifs dits de niches,  fiscalité dérogatoire,  238 00:15:23,866 --> 00:15:25,911 qui viennent donc aider certains comportements,  239 00:15:26,044 --> 00:15:28,266 ce sont des cadeaux fiscaux attachés 240 00:15:29,200 --> 00:15:32,311 à un comportement jugé par le législateur d'intérêt général. 241 00:15:33,130 --> 00:15:36,622 Et de la même manière ou inversement si vous préférez, 242 00:15:36,666 --> 00:15:38,355 mais la démarche intellectuelle est la même, 243 00:15:38,488 --> 00:15:42,533 la fiscalité incitative c'est aussi bien entendu la fiscalité dissuasive. 244 00:15:42,910 --> 00:15:46,888 Ceux qui fument parmi vous le savent bien,  ceux qui boivent parmi vous le savent aussi,  245 00:15:47,466 --> 00:15:49,911 et je ne cite que ces deux exemples mais il y en a beaucoup d'autres,  246 00:15:50,220 --> 00:15:52,355 un certain nombre de comportements jugés 247 00:15:52,355 --> 00:15:56,110 non pas favorables mais néfastes à l'intérêt général et à la société 248 00:15:56,170 --> 00:16:00,025 ou tout simplement la santé des citoyens,  249 00:16:00,100 --> 00:16:03,000 sont justement dissuadés par l'outil fiscal 250 00:16:03,075 --> 00:16:07,150 puisque des impôts spécifiques viennent taxer le tabac, l'alcool 251 00:16:07,244 --> 00:16:10,533 et un certain nombre d'autres consommations ou d'autres pratiques. 252 00:16:11,650 --> 00:16:16,488 Il s'agit donc bien, évidemment de prendre un peu d'argent dans l'opération, 253 00:16:16,570 --> 00:16:20,225 il y a parfois une part de démagogie des pouvoirs publics 254 00:16:20,220 --> 00:16:24,725 à faire comme si l'augmentation du prix du tabac ne visait qu'à dissuader les gens de fumer,  255 00:16:24,800 --> 00:16:29,600 ça c'est évidemment la priorité en tout cas telle qu'affichée, 256 00:16:29,730 --> 00:16:31,866 mais il y a sans doute aussi bien sûr l'idée 257 00:16:31,911 --> 00:16:34,177 que ça permet quand même de faire rentrer de l'argent dans les caisses. 258 00:16:34,220 --> 00:16:37,950 Donc fonction non pas simplement incitative 259 00:16:37,950 --> 00:16:42,600 mais aussi tout simplement pour la fonction d'alimentation des caisses publiques,  260 00:16:43,066 --> 00:16:45,955 fonction financière qui reste le principe de base 261 00:16:46,044 --> 00:16:48,220 quand même derrière la création d'un impôt. 262 00:16:49,155 --> 00:16:53,290 Mais c'est vrai qu'aujourd'hui de plus en plus l'impôt est utilisé 263 00:16:53,377 --> 00:16:55,570 donc pas seulement pour faire rentrer de l'argent dans les caisses, 264 00:16:55,600 --> 00:16:59,500 mais aussi pour encourager certains comportements ou en dissuader d'autres. 265 00:16:59,700 --> 00:17:04,488 Toutes les écotaxes sont fondées sur ce principe. 266 00:17:05,440 --> 00:17:08,470 Nous citerons beaucoup d'exemples, parce que chaque année ou presque 267 00:17:08,530 --> 00:17:10,844 le législateur crée de nouveaux dispositifs,  268 00:17:10,888 --> 00:17:14,622 ce qui suscite des inquiétudes de la part des personnes concernées,  269 00:17:14,755 --> 00:17:17,911 des industriels le cas échéant concernés 270 00:17:18,044 --> 00:17:23,244 et bien sûr une jurisprudence assez riche vient illustrer les limites de ce type de pratique. 271 00:17:23,333 --> 00:17:27,010 C'est je crois extrêmement intéressant donc nous en parlerons beaucoup.  272 00:17:28,666 --> 00:17:33,511 Le dernier point pour finir sur ces évolutions du système fiscal 273 00:17:33,644 --> 00:17:39,000 c'est aussi le fait que les techniques d'imposition aient beaucoup évolué. 274 00:17:39,430 --> 00:17:44,311 Je vais être extrêmement bref à ce stade mais retenons simplement cette chose 275 00:17:44,400 --> 00:17:46,755 que je crois importante et peut-être un peu complexe. 276 00:17:47,680 --> 00:17:52,888 L'article 13 de la Déclaration, on l'a vu,  fait référence aux facultés contributives,  277 00:17:52,933 --> 00:17:57,200 aux capacités contributives, disons que les deux expressions sont synonymes,  278 00:17:57,511 --> 00:18:01,644 comme base de définition de la manière dont l'impôt doit fonctionner. 279 00:18:01,688 --> 00:18:06,666 L'impôt doit être également réparti entre tous les citoyens en fonction de leurs facultés,  280 00:18:06,970 --> 00:18:11,066 en raison de leurs facultés contributives dit-on en 1789. 281 00:18:11,110 --> 00:18:14,088 Il se trouve que cette idée générale d'une répartition égale 282 00:18:14,088 --> 00:18:17,555 en fonction des capacités contributives reste au cœur du système. 283 00:18:17,940 --> 00:18:19,822 Mais, et c'est ça qui est extrêmement intéressant,  284 00:18:19,911 --> 00:18:23,422 c'est que la conception des facultés contributives,  285 00:18:23,466 --> 00:18:28,755 de ce que sont plus exactement les bons indices de facultés contributives, 286 00:18:28,840 --> 00:18:31,111 qu'est-ce qui doit être pris en compte pour estimer 287 00:18:31,110 --> 00:18:35,333 que Monsieur X plutôt que Madame Y  a une importante capacité contributive 288 00:18:35,377 --> 00:18:36,350 qui mérite d'être taxée, 289 00:18:36,355 --> 00:18:38,711 c'est cela qui a beaucoup évolué. 290 00:18:39,100 --> 00:18:44,800 En gros c'est la question de savoir ce qui est juste, ce qu'il est juste de taxer qui a évolué. 291 00:18:45,466 --> 00:18:47,980 Deux traits saillants brièvement. 292 00:18:48,190 --> 00:18:51,220 C'est d'abord le développement des impôts dits personnels. 293 00:18:51,870 --> 00:18:54,533 En 1789 et en fait pendant assez longtemps,  294 00:18:54,622 --> 00:18:58,088 la plupart des impositions taxées soit des consommations, 295 00:18:58,311 --> 00:19:02,444 cela existe toujours à travers la TVA,  à travers les taxes sur le tabac etc, 296 00:19:02,711 --> 00:19:07,955 des consommations ou bien la détention d'un certain nombre de biens, de propriétés. 297 00:19:08,290 --> 00:19:11,200 Mais les revenus en tant que tel en 1789 298 00:19:11,288 --> 00:19:14,488 et en fait jusqu'en 1914 en France n'étaient pas taxés,  299 00:19:14,660 --> 00:19:17,422 n'étaient pas taxés pour des raisons 300 00:19:17,550 --> 00:19:24,266 tenant au souci finalement de ne pas trop s'immiscer dans la vie privée des contribuables,  301 00:19:24,266 --> 00:19:26,888 donc pour des raisons que l'on peut qualifier de libéral en phase 302 00:19:26,880 --> 00:19:29,333 avec les principes posés en 1789. 303 00:19:29,480 --> 00:19:32,266 Et donc il se trouve que depuis 1789, 304 00:19:32,400 --> 00:19:36,933 à partir principalement de 1914 et 1917 pour l'impôt sur le revenu,  305 00:19:37,022 --> 00:19:42,844 mais par la suite également avec l'impôt sur les sociétés en 1948 sa création,  306 00:19:42,930 --> 00:19:51,155 avec un certain nombre d'autres impositions telle que l'ISF en 1982, l'impôt sur la fortune etc, 307 00:19:51,155 --> 00:19:53,370 se sont multipliées donc des impositions 308 00:19:53,511 --> 00:19:57,288 prenant en compte véritablement la personnalité du contribuable,  309 00:19:57,288 --> 00:19:59,200 particuliers voire entreprises. 310 00:19:59,680 --> 00:20:03,555 L'idée à chaque fois d'ajuster le plus finement possible le montant de l'impôt 311 00:20:03,644 --> 00:20:06,750 aux caractéristiques du contribuable. 312 00:20:07,020 --> 00:20:09,777 C'est donc une manière de personnaliser l'impôt qui a conduit,  313 00:20:09,820 --> 00:20:14,400 et c'est le point sur lequel je souhaiterais finir, à une grande complexification,  314 00:20:14,488 --> 00:20:18,400 une complexification de l'impôt puisque frapper une consommation c'est facile. 315 00:20:18,444 --> 00:20:23,200 Vous faites un impôt qui dit 3% de la valeur de ce qui est acheté est prélevé. 316 00:20:23,310 --> 00:20:26,370 Cela fait des impôts simples mais des impôts finalement pas très justes. 317 00:20:26,570 --> 00:20:29,733 C'est en tout cas la manière dont les choses sont considérées aujourd'hui. 318 00:20:29,990 --> 00:20:32,266 Pour faire de la justice fiscale, 319 00:20:32,260 --> 00:20:35,466 il faut adapter au mieux aux capacités contributives entendues donc 320 00:20:35,600 --> 00:20:39,420 comme des capacités liées à l'ensemble des caractéristiques,  321 00:20:39,466 --> 00:20:42,000 par exemple d'un foyer fiscal : combien avez-vous d'enfants, 322 00:20:42,088 --> 00:20:44,888 quelles sont vos charges, est-ce que vous avez des pensions alimentaires à verser etc.  323 00:20:45,200 --> 00:20:46,622 Et tout cela est aujourd'hui pris en compte. 324 00:20:46,844 --> 00:20:47,911 C'est plus intrusif. 325 00:20:48,420 --> 00:20:53,460 C'est vrai que c'est une forme encore une fois de mise en cause 326 00:20:53,777 --> 00:20:57,770 d'une sorte d'intimité de la vie privée à certains égards,  327 00:20:57,866 --> 00:20:59,640 mais dans un but de justice. 328 00:20:59,840 --> 00:21:03,333 Cette conception de la justice fiscale a donc considérablement évolué.