1
00:00:05,040 --> 00:00:11,520
Les sanctions collectives que montre
la pratique contemporaine soulèvent

2
00:00:11,720 --> 00:00:15,450
des difficultés juridiques,
et notamment parce que la tradition

3
00:00:15,650 --> 00:00:18,930
juridique, le principe du droit
international, est que la réaction,

4
00:00:19,130 --> 00:00:24,300
la coercition est une affaire
individuelle, paragraphe 2 :

5
00:00:26,490 --> 00:00:28,140
les sanctions individuelles.

6
00:00:31,800 --> 00:00:34,320
On distingue, lorsqu'on parle de
sanctions individuelles,

7
00:00:34,520 --> 00:00:37,740
en droit international,
de réaction individuelle à l'illicite,

8
00:00:37,940 --> 00:00:40,830
en droit international,
on distingue traditionnellement

9
00:00:41,030 --> 00:00:45,450
deux types de mesures qui soulèvent
des questionnements juridiques

10
00:00:45,650 --> 00:00:46,410
profondément différents.

11
00:00:48,150 --> 00:00:50,340
Le premier type de mesure est la
rétorsion.

12
00:00:51,090 --> 00:00:54,690
La rétorsion est un acte inamical.

13
00:00:55,260 --> 00:01:03,250
C'est une pression en réaction
à un fait illicite, mais ce n'est

14
00:01:03,450 --> 00:01:07,840
pas une violation du droit
international, c'est simplement

15
00:01:08,560 --> 00:01:10,060
une réaction inamicale.

16
00:01:11,230 --> 00:01:13,720
Face à une violation du droit
international d'un État,

17
00:01:14,380 --> 00:01:19,000
l'autre État suspend sa coopération
culturelle et il en a toujours le droit,

18
00:01:19,540 --> 00:01:22,870
réduit le nombre de visas qu'il
accorde, il en a toujours le droit.

19
00:01:23,070 --> 00:01:26,530
Bien sur ce sont des mesures hostiles,
bien sûr qu'elles vont provoquer

20
00:01:26,980 --> 00:01:30,340
de l'insatisfaction et un préjudice
à l'autre partie.

21
00:01:30,540 --> 00:01:33,160
Mais elles sont licites,
elles sont permises,

22
00:01:33,360 --> 00:01:35,440
elles sont simplement inamicales.

23
00:01:36,760 --> 00:01:40,330
Et évidemment, ici, il n'y a pas
de difficultés juridiques particulières

24
00:01:40,540 --> 00:01:41,740
en droit international.

25
00:01:42,190 --> 00:01:46,300
Il y a une retenue historique,
des règles, des usages plutôt de

26
00:01:46,500 --> 00:01:48,700
prudence, mais ce n'est pas des
faits illicites.

27
00:01:48,970 --> 00:01:54,190
On est dans le domaine de ce qu'on
peut faire dans la politique extérieure

28
00:01:54,390 --> 00:01:55,150
traditionnelle.

29
00:01:55,900 --> 00:01:58,540
La difficulté commence avec les
contre-mesures.

30
00:01:59,350 --> 00:02:02,290
Il faut distinguer les rétorsions
des contre-mesures qu'on appelait

31
00:02:02,490 --> 00:02:03,670
jadis les représailles.

32
00:02:03,870 --> 00:02:09,700
Ici, il y a eu un premier fait
illicite d'un État et en réaction,

33
00:02:12,030 --> 00:02:15,780
on adopte, donc la victime,
on adopte une sanction individuelle

34
00:02:15,990 --> 00:02:20,220
qui, non seulement est inamicale,
mais en plus elle est elle-même

35
00:02:20,420 --> 00:02:21,180
illicite.

36
00:02:22,160 --> 00:02:26,780
Donc on réagit à une violation
du droit par une violation du droit.

37
00:02:27,890 --> 00:02:34,100
Mais cette deuxième violation du
droit peut être licite,

38
00:02:34,300 --> 00:02:38,150
peut être acceptée par le droit
international si elle respecte

39
00:02:38,480 --> 00:02:43,490
les conditions des contre-mesures
en tant que voies d'exécution

40
00:02:43,910 --> 00:02:46,070
individuelles du droit international.

41
00:02:46,910 --> 00:02:49,130
Et donc là est le grand enjeu.

42
00:02:50,150 --> 00:02:55,640
Dans quelles conditions peut-on
avoir recours aux contre-mesures ?

43
00:02:57,980 --> 00:03:04,920
Les contre-mesures tendent,
ce sont des voies d'exécution,

44
00:03:05,120 --> 00:03:07,510
c'est-à-dire le premier élément
fondamental, leur finalité,

45
00:03:07,990 --> 00:03:12,730
les contre-mesures tendent à obtenir
l'exécution du droit international.

46
00:03:12,930 --> 00:03:17,140
Elles ne sont licites que si,
alors qu'elles sont une violation

47
00:03:17,340 --> 00:03:19,180
du droit international,
elles seraient une violation du

48
00:03:19,380 --> 00:03:24,220
droit international si elles ne
tendaient pas en réalité à obtenir

49
00:03:24,430 --> 00:03:27,910
la bonne exécution du droit
international, soit par ce qu'on

50
00:03:28,110 --> 00:03:30,430
appelle, par commodité,
on peut appeler par commodité

51
00:03:30,630 --> 00:03:35,530
l'exécution forcée, c'est-à-dire
en forçant l'autre partie à s'exécuter,

52
00:03:35,830 --> 00:03:39,400
alors qu'il refusait de s'exécuter
jusque là parce qu'on est vraiment

53
00:03:39,600 --> 00:03:45,790
dans la pression qui est le cas
classique de la voie d'exécution,

54
00:03:46,570 --> 00:03:50,350
ou alors dans certaines hypothèses,
on peut le faire par l'exécution

55
00:03:50,550 --> 00:03:56,800
d'office, c'est-à-dire en se
substituant au débiteur récalcitrant

56
00:03:57,130 --> 00:03:58,870
et en exécutant à sa place.

57
00:03:59,070 --> 00:04:02,170
Et ça, évidemment, il faut que
les circonstances le permettent.

58
00:04:02,740 --> 00:04:09,400
Le cas du gel des avoirs de l'autre
État, lorsque c'est possible,

59
00:04:09,600 --> 00:04:13,360
lorsqu'ils sont disponibles,
est l'hypothèse la plus simple,

60
00:04:13,560 --> 00:04:14,320
la plus visible.

61
00:04:14,520 --> 00:04:19,930
En droit international,
simplement, les mesures d'exécution

62
00:04:20,130 --> 00:04:22,870
d'office, quand on se fait en quelque
sorte justice soi-même,

63
00:04:23,140 --> 00:04:26,530
lorsqu'on exécute à la place de
l'autre, on considère que ce sont

64
00:04:26,730 --> 00:04:34,570
des mesures de type transitoire,
conservatoire, c'est pour protéger

65
00:04:34,930 --> 00:04:39,910
ses intérêts à titre provisoire.

66
00:04:42,370 --> 00:04:50,530
Si la mesure conservatoire dure,
si la situation d'exécution d'office

67
00:04:50,730 --> 00:04:57,580
se prolonge, alors elle n'est licite
que si elle répond aux autres

68
00:04:57,780 --> 00:04:58,540
conditions des contre-mesures.

69
00:04:59,410 --> 00:05:04,420
En d'autres termes, on peut toujours,
sans autre exigence de procédure,

70
00:05:04,620 --> 00:05:07,720
commencer à titre conservatoire
par l'exécution d'office.

71
00:05:07,990 --> 00:05:15,250
Mais ensuite, il faudra respecter
le régime de contre-mesure pour

72
00:05:15,450 --> 00:05:20,140
passer de la mesure provisoire
du gel des avoirs à la mesure

73
00:05:20,340 --> 00:05:22,840
définitive du transfert des avoirs.

74
00:05:25,240 --> 00:05:26,770
Et quelle est cette procédure des
contre-mesures ?

75
00:05:27,820 --> 00:05:29,980
Eh bien elle avait été fixée.

76
00:05:30,180 --> 00:05:30,970
Quelles sont les conditions des
contre-mesures ?

77
00:05:31,170 --> 00:05:34,390
Eh bien ça avait été fixé dans
une grande sentence arbitrale rendue

78
00:05:34,660 --> 00:05:41,380
le 31 juillet 1928 entre le Portugal
et l'Allemagne dans l'affaire dite

79
00:05:41,740 --> 00:05:43,480
de l'incident de Naulilaa.

80
00:05:46,000 --> 00:05:49,330
C'est l'affaire de responsabilité
de l'Allemagne en raison des dommages

81
00:05:49,530 --> 00:05:51,970
causés dans la colonie portugaise
du sud de l'Afrique.

82
00:05:52,170 --> 00:05:58,550
Eh bien dans cette affaire,
le tribunal décrit la représaille,

83
00:05:58,750 --> 00:06:02,680
c'est le vieux mot pour contre-mesure,
comme un acte de propre justice,

84
00:06:02,880 --> 00:06:07,630
c'est-à-dire un acte qu'on adopte
pour soi-même et qui est destiné

85
00:06:08,230 --> 00:06:13,480
à contraindre l'autre État à exécuter
l'engagement international.

86
00:06:14,050 --> 00:06:18,370
Donc ça, c'est la finalité,
on l'a déjà vu.

87
00:06:18,570 --> 00:06:23,770
Il faut tendre à obtenir l'exécution
de l'engagement international et

88
00:06:23,970 --> 00:06:29,210
on ne peut les adopter qu'après
sommations restées infructueuses,

89
00:06:29,410 --> 00:06:30,170
dit le texte.

90
00:06:30,970 --> 00:06:31,810
Sommations restées infructueuses,
c'est-à-dire concrètement,

91
00:06:32,920 --> 00:06:38,600
il faut mettre l'État en demeure

92
00:06:38,990 --> 00:06:44,300
d'exécuter l'engagement international,
faute de quoi on lui annonce qu'il

93
00:06:44,500 --> 00:06:45,890
s'exposera aux contre-mesures.

94
00:06:46,770 --> 00:06:49,820
Donc on ne peut pas adopter les
contre-mesures si on n'a pas d'abord

95
00:06:50,020 --> 00:06:55,560
notifié son intention et mis l'État
en situation de les éviter,

96
00:06:55,760 --> 00:07:00,000
les contre-mesures, en exécutant
rapidement son engagement.

97
00:07:00,200 --> 00:07:05,670
Alors, on l'a vu, on peut,
à titre conservatoire,

98
00:07:05,870 --> 00:07:09,450
commencer par une exécution d'office,
geler des avoirs mais ensuite,

99
00:07:09,900 --> 00:07:13,290
il faut venir à la procédure des
contre-mesures, mettre en demeure,

100
00:07:13,490 --> 00:07:19,800
etc., si on veut passer de cette
situation conservatoire à de véritables

101
00:07:20,000 --> 00:07:20,760
contre-mesures d'incitation
définitives.

102
00:07:23,880 --> 00:07:29,670
Bien évidemment, la contre-mesure
n'est valable que si elle est

103
00:07:29,870 --> 00:07:30,630
proportionnée.

104
00:07:30,830 --> 00:07:34,500
Il faut une proportionnalité entre
la mesure qu'on prend et la l'atteinte

105
00:07:34,800 --> 00:07:36,330
à laquelle on réagit.

106
00:07:36,720 --> 00:07:44,490
Vous voyez la sentence de 1978
entre les États-Unis et la France

107
00:07:44,700 --> 00:07:48,480
sur l'interprétation de l'accord
aérien de 1946.

108
00:07:51,090 --> 00:07:57,810
La contre-mesure est la contre-mesure
de l'État lésé et elle ne peut

109
00:07:58,010 --> 00:08:01,410
affecter que l'auteur de la violation.

110
00:08:01,610 --> 00:08:05,730
C'est vraiment un rapport bilatéral,
État lésé contre auteur de

111
00:08:05,930 --> 00:08:10,350
l'infraction, c'est-à-dire qu'il
ne faut pas causer des préjudices

112
00:08:10,550 --> 00:08:14,550
à des tiers, y compris à la personne
humaine.

113
00:08:14,820 --> 00:08:18,240
Et donc c'est la raison pour laquelle
on ne peut pas adopter des

114
00:08:18,440 --> 00:08:21,180
contre-mesures dans le domaine
des droits de l'homme et du droit

115
00:08:21,380 --> 00:08:25,650
humanitaire parce qu'elle atteindrait
les droits d'un tiers,

116
00:08:25,980 --> 00:08:28,050
la personne humaine précisément.

117
00:08:28,250 --> 00:08:30,300
Donc ni État tiers ni personne humaine.

118
00:08:30,750 --> 00:08:35,700
Si la règle internationale qui
a été violée prévoyait elle-même

119
00:08:36,510 --> 00:08:39,690
des sanctions, c'est ce qu'on appelle
parfois les régimes autonomes ou

120
00:08:39,890 --> 00:08:43,980
les régimes autosuffisants,
alors, il faut d'abord utiliser

121
00:08:44,520 --> 00:08:49,140
les sanctions qui ont été prévues
par le régime spécifique avant

122
00:08:49,590 --> 00:08:54,600
de pouvoir recourir aux contre-mesures
qui ne seront possibles qu'en cas

123
00:08:54,800 --> 00:08:57,570
d'échec de la procédure spécifique.

124
00:08:58,290 --> 00:09:01,860
C'est le cas du droit diplomatique
et consulaire.

125
00:09:02,610 --> 00:09:06,270
En cas d'insatisfaction,
d'allégations de violation,

126
00:09:06,600 --> 00:09:09,330
il y a les mesures du droit
diplomatique et consulaire,

127
00:09:09,530 --> 00:09:13,500
on peut déclarer une personne,
un diplomate persona non grata.

128
00:09:13,740 --> 00:09:16,470
Il y a des systèmes spécifiques
de sanctions propres à ce système

129
00:09:16,950 --> 00:09:19,710
et il y a des systèmes spécifiques
de sanctions, l'action en manquement,

130
00:09:19,910 --> 00:09:21,600
par exemple, dans le domaine du
droit européen.

131
00:09:21,800 --> 00:09:26,280
Eh bien quand il y a ces systèmes
spécifiques, on ne peut recourir

132
00:09:26,480 --> 00:09:31,710
aux contre-mesures que si on a
épuisé infructueusement et loyalement

133
00:09:32,130 --> 00:09:34,110
ces systèmes spécifiques.

134
00:09:34,380 --> 00:09:37,980
Alors on critique ce système des
contre-mesures, on le critique

135
00:09:38,460 --> 00:09:43,020
parce qu'on dit que c'est le système
qui favorise les forts contre les

136
00:09:43,220 --> 00:09:43,980
faibles.

137
00:09:44,830 --> 00:09:49,540
C'est vrai et c'est vrai de beaucoup
d'institutions de ce monde,

138
00:09:50,140 --> 00:09:56,290
mais il ne faut pas exagérer cet
inconvénient, surtout si on le

139
00:09:56,490 --> 00:09:59,350
compare aux réalités des situations
juridiques nationales,

140
00:10:00,040 --> 00:10:01,390
l'exécution du droit interne lui-même.

141
00:10:01,870 --> 00:10:05,320
Il ne faut pas exagérer cet
inconvénient parce que les forts

142
00:10:06,190 --> 00:10:08,710
ont beaucoup à perdre et sont donc
vulnérables.

143
00:10:09,880 --> 00:10:13,360
Il suffit d'imaginer le cas d'un
petit État qui, au titre des

144
00:10:13,560 --> 00:10:21,280
contre-mesures, permet de fabriquer
des vaccins sans respecter la propriété

145
00:10:21,480 --> 00:10:26,710
intellectuelle des entreprises
de l'État qu'il vise.

146
00:10:27,400 --> 00:10:32,100
On peut penser à la production
de musique, de disques.

147
00:10:32,300 --> 00:10:40,030
Bref, on voit dans le domaine de
la technologie, on voit donc par

148
00:10:40,230 --> 00:10:46,210
ces exemples tout simple que les
forts ont fort à perdre et donc aussi,

149
00:10:46,480 --> 00:10:48,280
ils ont leur vulnérabilité.

150
00:10:48,700 --> 00:10:51,520
Et alors bien sûr, il y a la force
armée derrière.

151
00:10:51,720 --> 00:10:56,650
Mais là, la force armée,
la guerre coûte économiquement,

152
00:10:56,850 --> 00:11:01,810
politiquement, moralement,
coûte et donc en réalité,

153
00:11:02,050 --> 00:11:06,100
les États forts sont vulnérables
et ils font très attention à la

154
00:11:06,300 --> 00:11:09,730
bonne exécution du droit international
dans la pratique réelle.

155
00:11:11,110 --> 00:11:16,840
Je voudrais finir, section 2,
rapidement pour évoquer le cas extrême,

156
00:11:17,050 --> 00:11:22,450
l'ultime remède, l'utilisation,
la main forte, l'utilisation de

157
00:11:22,650 --> 00:11:26,140
la force publique.

158
00:11:28,540 --> 00:11:32,050
En distinguant les deux choses
que j'ai déjà annoncées,

159
00:11:32,620 --> 00:11:36,100
la force publique nationale et
la force internationale, la force

160
00:11:36,300 --> 00:11:40,960
publique nationale est en réalité
le cadre normal d'exécution du

161
00:11:41,160 --> 00:11:44,920
droit international et c'est pour
ça que, en réalité, les voies

162
00:11:45,120 --> 00:11:48,580
d'exécution du droit international
sont limitées parce que dans les

163
00:11:48,780 --> 00:11:52,570
cas normaux, pour les conventions
sur la double imposition,

164
00:11:52,960 --> 00:11:59,320
pour les conventions relatives
à l'investissement, pour les

165
00:11:59,590 --> 00:12:03,400
conventions de droit international
privé, la situation normale est

166
00:12:03,600 --> 00:12:08,440
que l'exécution se fait par les
voies d'exécution du droit interne.

167
00:12:09,490 --> 00:12:13,030
Les huissiers de justice,
les procédures de saisie conservatoire

168
00:12:13,230 --> 00:12:18,400
définitive, toutes ces procédures
du droit national sont au service

169
00:12:18,970 --> 00:12:22,780
du droit national, bien sûr,
mais y compris du droit international

170
00:12:22,980 --> 00:12:23,740
intégré.

171
00:12:24,070 --> 00:12:27,880
On l'a vu dans le droit national,
le droit national s'adapte au droit

172
00:12:28,080 --> 00:12:31,900
international et il met à ce titre
la force publique nationale au

173
00:12:32,100 --> 00:12:33,280
service du droit international.

174
00:12:33,500 --> 00:12:36,720
Donc quand on dit qu'il y a des
faibles voies d'exécution pour

175
00:12:36,920 --> 00:12:39,280
le droit international, il y a
un peu un trompe-l'œil parce que

176
00:12:39,480 --> 00:12:42,430
dans les situations normales,
le droit international s'exécute

177
00:12:42,700 --> 00:12:45,430
avec le droit national.

178
00:12:45,670 --> 00:12:49,000
Quand on prend une personne et
qu'on la met sous écrou extraditionnel,

179
00:12:50,140 --> 00:12:51,040
on la met en prison.

180
00:12:51,850 --> 00:12:54,460
C'est difficile de lui dire que
le droit international est faible,

181
00:12:54,660 --> 00:12:58,240
qu'il n'a pas de voie d'exécution
alors qu'il est en prison pour

182
00:12:58,440 --> 00:13:01,210
exécuter un traité bilatéral sur
l'extradition.

183
00:13:01,930 --> 00:13:05,440
Et donc tous ces systèmes de
coopération judiciaire,

184
00:13:06,940 --> 00:13:11,440
toute la force publique nationale,
y compris pénale, est aussi,

185
00:13:12,200 --> 00:13:14,890
elle n'est pas faite à l'origine
pour cela, mais elle est aussi

186
00:13:15,280 --> 00:13:18,970
au service de l'exécution du droit
international.

187
00:13:19,300 --> 00:13:24,370
L'hypothèse de la force armée
proprement dite, l'hypothèse de

188
00:13:24,570 --> 00:13:28,360
la force publique internationale
de la guerre, du coup,

189
00:13:28,600 --> 00:13:32,650
l'hypothèse militaire,
est l'ultime remède et toute la

190
00:13:32,850 --> 00:13:36,880
construction du droit international
est faite pour l'éviter,

191
00:13:37,080 --> 00:13:41,560
en quelque sorte pour que ça soit là,
mais ça ne soit pas utilisé.

192
00:13:42,040 --> 00:13:46,120
Aujourd'hui, la Charte des Nations
unies n'interdit pas le recours

193
00:13:46,320 --> 00:13:50,590
à la force en termes généraux,
il interdit, lorsqu'il est incompatible

194
00:13:50,860 --> 00:13:55,300
avec la Charte ou lorsqu'il est
dirigé contre l'indépendance politique

195
00:13:55,540 --> 00:13:57,880
ou l'intégrité territoriale d'un
autre État.

196
00:13:59,110 --> 00:14:01,870
La force publique nationale,
par exemple, pour l'exécution du

197
00:14:02,070 --> 00:14:05,380
droit international, c'est
l'utilisation de la force mais

198
00:14:05,580 --> 00:14:09,100
elle n'est pas contraire à l'article 2,
paragraphe 4 de la Charte.

199
00:14:10,240 --> 00:14:14,740
Alors ces règles de la Charte des
Nations unies, notamment l'article 2,

200
00:14:14,940 --> 00:14:18,040
paragraphe 4 et le chapitre 7,
sont aujourd'hui des règles

201
00:14:18,240 --> 00:14:22,150
coutumières, comme l'a dit la Cour
internationale de justice en 1986

202
00:14:22,690 --> 00:14:24,910
dans l'affaire Nicaragua États-Unis.

203
00:14:25,110 --> 00:14:31,880
Fondamentalement, la Charte des
Nations unies connaît deux hypothèses

204
00:14:32,080 --> 00:14:33,030
d'utilisation de la force.

205
00:14:33,230 --> 00:14:37,700
La première hypothèse est celle
où l'utilisation de la force est

206
00:14:37,900 --> 00:14:39,200
décidée par le Conseil de sécurité.

207
00:14:39,800 --> 00:14:45,500
On connaît déjà les règles en réalité,
article 39, menace contre la paix,

208
00:14:45,860 --> 00:14:51,590
rupture de la paix ou acte d'agression,
le Conseil de sécurité constate

209
00:14:51,950 --> 00:14:57,050
cette situation et article 42,
cette fois-ci, au titre de l'article

210
00:14:57,250 --> 00:14:59,900
42, décide d'utiliser la force.

211
00:15:02,690 --> 00:15:07,130
Le vote, articles 39 et 42,
c'est un vote sur les questions

212
00:15:07,330 --> 00:15:10,760
du chapitre 7, la question est
importante donc 9 votes favorables

213
00:15:11,030 --> 00:15:15,770
sur 15 pour adopter la résolution
avec un droit de veto des cinq

214
00:15:16,010 --> 00:15:17,120
membres permanents.

215
00:15:19,580 --> 00:15:23,990
Le texte parle du vote favorable
des cinq membres permanents,

216
00:15:24,200 --> 00:15:28,010
mais nous l'avons vu,
en réalité, par la pratique sur

217
00:15:28,210 --> 00:15:32,090
la base de la Charte des Nations unies,
on interprète cette disposition

218
00:15:33,200 --> 00:15:36,350
comme indiquant que l'abstention
ne vaut pas veto.

219
00:15:36,740 --> 00:15:39,650
Donc il y a un droit de veto,
mais il faut voter contre.

220
00:15:40,010 --> 00:15:42,560
Il faut que l'un des cinq membres
permanents vote contre.

221
00:15:43,220 --> 00:15:47,870
Alors la pratique a montré que
cet article 42 a été utilisé après

222
00:15:48,070 --> 00:15:51,050
la fin de la guerre froide pour
des situations très différentes,

223
00:15:51,320 --> 00:15:53,870
y compris pour des situations qui
n'étaient pas des vraies guerres,

224
00:15:54,620 --> 00:15:58,670
la menace pour la paix était constituée
par une crise humanitaire,

225
00:15:59,000 --> 00:16:02,720
parfois par une crise intérieure
institutionnelle, comme dans la

226
00:16:02,920 --> 00:16:06,140
première affaire haïtienne au début
des années 90.

227
00:16:08,180 --> 00:16:12,380
Et surtout, ce qu'on a vu dans
la pratique, c'est que l'article

228
00:16:12,580 --> 00:16:17,210
42 était conçu pour permettre au
Conseil de sécurité de diriger

229
00:16:17,410 --> 00:16:18,170
les opérations.

230
00:16:18,470 --> 00:16:23,960
Le Conseil de sécurité devait lui-même
collectivement organiser l'opération

231
00:16:24,160 --> 00:16:24,920
militaire.

232
00:16:25,120 --> 00:16:28,310
Or ce qui s'est produit à partir
de la Première guerre du Golfe,

233
00:16:28,820 --> 00:16:33,200
c'est que le Conseil de sécurité
a autorisé les missions et ensuite,

234
00:16:33,410 --> 00:16:39,020
il ne les a pas contrôlées,
jusqu'à l'hypothèse un peu extrême,

235
00:16:39,700 --> 00:16:46,250
le bouleversement un peu logique
qui est le cas de l'intervention

236
00:16:46,450 --> 00:16:47,210
en Libye.

237
00:16:47,600 --> 00:16:51,200
Le Conseil de sécurité,
sur la base du chapitre 7,

238
00:16:51,400 --> 00:16:55,670
prononce un cessez-le-feu et autorise
d'utiliser la force pour protéger

239
00:16:55,870 --> 00:16:56,630
les villes.

240
00:16:56,830 --> 00:17:01,490
Résultat, au lieu d'un cessez-le-feu,
sur la base de cette autorisation,

241
00:17:01,760 --> 00:17:06,290
on a encouragé une partie,
encouragé par des bombardements,

242
00:17:06,620 --> 00:17:10,640
une partie contre une autre,
alors qu'il fallait protéger les

243
00:17:10,840 --> 00:17:16,040
villes, on les a exposées lorsqu'elles
étaient menacées par la partie

244
00:17:17,600 --> 00:17:21,740
qu'on a appuyée au titre d'une
résolution qui pourtant prononçait

245
00:17:21,940 --> 00:17:22,700
le cessez-le-feu.

246
00:17:22,950 --> 00:17:26,180
Donc on l'a vu dans le cas libyen
jusqu'à quel point le fait que

247
00:17:26,380 --> 00:17:29,870
le Conseil de sécurité ne contrôlait
pas lui-même les opérations aboutissait

248
00:17:30,070 --> 00:17:36,800
à un bouleversement de la logique
de la Charte, de la logique initiale

249
00:17:37,160 --> 00:17:38,330
de l'intervention.

250
00:17:41,450 --> 00:17:42,530
C'est la première hypothèse.

251
00:17:42,730 --> 00:17:46,340
Le Conseil de sécurité autorise,
mais il y a des hypothèses où on

252
00:17:46,540 --> 00:17:49,220
peut utiliser la force,
armée internationale,

253
00:17:49,430 --> 00:17:52,220
c'est dangereux, sans autorisation
du Conseil de sécurité.

254
00:17:52,670 --> 00:17:56,330
Il y a des hypothèses simples,
ce qu'on appelle l'intervention

255
00:17:56,530 --> 00:17:57,290
d'humanité.

256
00:17:57,530 --> 00:18:01,070
L'intervention d'humanité consiste,
lorsque les ressortissants d'un

257
00:18:01,270 --> 00:18:05,780
État sont menacés, sont en danger
sur le territoire d'un autre État

258
00:18:05,980 --> 00:18:10,340
qui n'a pas les moyens de les protéger,
on peut procéder à une opération

259
00:18:10,540 --> 00:18:14,600
militaire pour protéger ses nationaux
et les mettre à l'abri.

260
00:18:15,620 --> 00:18:17,930
Ce n'est pas contre l'intégrité
territoriale d'un État,

261
00:18:18,350 --> 00:18:20,300
ce n'est pas contre son indépendance
politique.

262
00:18:20,570 --> 00:18:25,190
Il s'agit, on ne prétend ni changer
de gouvernement ni de prendre une

263
00:18:25,390 --> 00:18:28,490
partie du territoire d'un autre État,
on cherche seulement à sauver ses

264
00:18:28,690 --> 00:18:29,690
propres nationaux en péril.

265
00:18:30,020 --> 00:18:34,190
Et on peut comprendre que cette
institution coutumière ancienne

266
00:18:34,460 --> 00:18:38,000
qu'on appelle intervention d'humanité,
mais c'est pour protéger ses nationaux

267
00:18:38,200 --> 00:18:41,510
à l'étranger, soit conforme à la
Charte des Nations unies.

268
00:18:43,520 --> 00:18:46,820
Mais surtout, la Charte des Nations
unies prévoit à l'article 51 la

269
00:18:47,020 --> 00:18:54,710
possibilité d'exercer la légitime
défense, un droit inhérent de légitime

270
00:18:54,910 --> 00:19:00,080
défense qui est considéré comme
justifiant à la fois la légitime

271
00:19:00,280 --> 00:19:08,420
défense individuelle ou collective
en cas d'agression armée et jusqu'à

272
00:19:08,620 --> 00:19:10,860
ce que le Conseil de sécurité soit
intervenu.

273
00:19:11,060 --> 00:19:13,730
Alors comme le Conseil de sécurité,
souvent, n'intervient pas,

274
00:19:14,390 --> 00:19:17,900
la situation s'éternise,
mais l'idée était d'une situation

275
00:19:18,100 --> 00:19:21,350
provisoire dans l'attente de la
décision du Conseil de sécurité.

276
00:19:22,100 --> 00:19:26,330
Il faut une agression armée,
mais la légitime défense peut être

277
00:19:26,530 --> 00:19:33,020
à la fois individuelle et collective,
ce qui a provoqué ce phénomène

278
00:19:33,290 --> 00:19:38,690
majeur de la deuxième moitié du
20e siècle, qui est les deux grandes

279
00:19:38,890 --> 00:19:43,400
alliances militaires,
l'Alliance atlantique et Pacte

280
00:19:43,600 --> 00:19:46,190
de Varsovie, le Pacte de Varsovie
a disparu aujourd'hui,

281
00:19:46,390 --> 00:19:49,940
reste l'Alliance atlantique,
comme des systèmes de légitime

282
00:19:50,140 --> 00:19:56,630
défense collective, mais avec ce
résultat très étonnant du point

283
00:19:56,830 --> 00:20:01,910
de vue du droit des Nations unies,

284
00:20:02,540 --> 00:20:05,450
du droit d'avoir recours à la guerre,
c'est qu'on voit une organisation

285
00:20:05,650 --> 00:20:10,280
internationale, l'Alliance atlantique,
active dans des théâtres différents

286
00:20:11,510 --> 00:20:15,590
alors qu'elle n'est pas victime
d'une agression, donc elle a été

287
00:20:15,790 --> 00:20:20,630
constituée, créée pour la légitime
défense mais elle agit un peu partout

288
00:20:20,830 --> 00:20:24,770
dans le monde, hors de cas de légitime
défense.

289
00:20:27,290 --> 00:20:36,200
Mais la Charte permettait la légitime
défense collective, ce qui permet,

290
00:20:36,590 --> 00:20:40,100
ce qui permettaient,
c'étaient des réactions face à

291
00:20:40,580 --> 00:20:43,790
une agression et pour mettre un
terme à l'agression.

292
00:20:43,990 --> 00:20:51,020
Or, cette conception restrictive
est mise à mal par deux pratiques

293
00:20:51,830 --> 00:20:57,140
qui existent et face auxquelles
le droit international est en

294
00:20:57,340 --> 00:20:58,100
difficulté.

295
00:20:58,300 --> 00:21:04,160
La première pratique,
ce sont des opérations militaires

296
00:21:04,360 --> 00:21:10,340
ciblées en territoire étranger
pour mettre un terme à un péril

297
00:21:10,540 --> 00:21:13,430
imminent que l'État étranger ne
combat pas.

298
00:21:14,060 --> 00:21:20,150
Ce sont des opérations ponctuelles,
comme en ont effectué historiquement,

299
00:21:20,360 --> 00:21:25,940
entre autres les États-Unis et Israël,
et c'était uniquement pour détruire,

300
00:21:26,140 --> 00:21:29,720
par exemple, un camp d'entraînement
où on préparait des opérations

301
00:21:29,920 --> 00:21:35,150
hostiles vis-à-vis de l'État qui
procède à l'opération.

302
00:21:35,600 --> 00:21:46,820
Alors ces opérations ont été condamnées
sur le plan verbal.

303
00:21:47,420 --> 00:21:52,400
Il y a eu des condamnations,
mais en même temps, il pouvait

304
00:21:52,600 --> 00:21:55,790
s'appuyer sur un argument qui
consistait à dire qu'il n'était

305
00:21:55,990 --> 00:22:01,040
pas contre la Charte parce qu'il
prévenait un comportement contraire

306
00:22:03,020 --> 00:22:06,980
à la Charte et il ne portait atteinte
ni à l'indépendance politique ni

307
00:22:07,820 --> 00:22:10,010
à l'intégrité territoriale d'un
autre État.

308
00:22:10,530 --> 00:22:15,710
Ce qui a changé profondément,
c'est lorsque ce même argument

309
00:22:16,100 --> 00:22:21,890
a été utilisé pour occuper un pays
et changer son gouvernement,

310
00:22:22,190 --> 00:22:25,220
ce qui a été le cas de la deuxième
guerre du Golfe, où il fallait

311
00:22:25,730 --> 00:22:31,700
répondre à un péril imminent dont
la réalité n'a pas été établie,

312
00:22:32,090 --> 00:22:37,820
mais surtout qui a abouti à une
atteinte à l'indépendance politique,

313
00:22:38,240 --> 00:22:40,310
sinon l'intégrité territoriale
d'un autre État.

314
00:22:40,610 --> 00:22:45,590
Donc c'est ce changement de paradigme
qui est vraiment un défi terrible

315
00:22:46,010 --> 00:22:48,680
pour la Charte des Nations unies.

316
00:22:54,480 --> 00:23:01,740
Un autre défi à l'interprétation

317
00:23:02,160 --> 00:23:07,860
de la Charte, c'est la question
de certaines opérations aériennes

318
00:23:08,060 --> 00:23:10,020
notamment, mais pas seulement,
c'est des opérations militaires

319
00:23:10,560 --> 00:23:17,390
qui réagiraient à notamment des

320
00:23:17,590 --> 00:23:19,040
opérations terroristes.

321
00:23:19,240 --> 00:23:27,500
Ici, il y a plusieurs difficultés,
d'abord dans l'identification de

322
00:23:27,700 --> 00:23:28,460
l'agresseur.

323
00:23:28,660 --> 00:23:29,750
Quel est l'agresseur ?

324
00:23:29,950 --> 00:23:31,100
Est-ce qu'il y a un État qui agresse ?

325
00:23:31,300 --> 00:23:36,230
Et puis surtout dans la pratique,
quel est l'objectif de l'opération ?

326
00:23:36,430 --> 00:23:42,360
Parce que la légitime défense sert

327
00:23:42,750 --> 00:23:46,440
à repousser une agression,
à mettre un terme à une agression.

328
00:23:46,640 --> 00:23:55,980
Ici, ce sont des opérations,
disons dissociées de la finalité

329
00:23:57,810 --> 00:24:00,090
du simple fait de repousser
l'agression.

330
00:24:00,420 --> 00:24:03,850
En même temps, on fait valoir,
c'est là le défi et le problème,

331
00:24:04,050 --> 00:24:09,510
on fait valoir que ces opérations
antiterroristes ne sont pas dirigées

332
00:24:09,710 --> 00:24:12,480
contre l'intégrité territoriale
ou l'indépendance politique d'un

333
00:24:12,680 --> 00:24:16,080
autre État et elles contribuent,
dit-on, à maintenir la paix.

334
00:24:16,530 --> 00:24:24,630
Mais entre cet argument et la
dissociation entre l'opération

335
00:24:25,230 --> 00:24:32,460
et la situation d'agression,
il y a une grande difficulté et

336
00:24:32,660 --> 00:24:38,520
un grand défi auquel est soumise
la Charte aujourd'hui et la pratique

337
00:24:38,880 --> 00:24:40,620
contemporaine du droit de la guerre.

338
00:24:40,950 --> 00:24:46,890
Mais il est vrai que quand on arrive
à cette situation ultime extrême

339
00:24:47,370 --> 00:24:52,590
de l'utilisation de la force,
il devient difficile de ménager

340
00:24:52,790 --> 00:24:56,970
encore au droit la place qui devrait
être la sienne.