1
00:00:05,070 --> 00:00:08,700
Nous avons vu quelles sont les
différentes techniques par lesquelles

2
00:00:08,970 --> 00:00:14,160
les États exécutent leurs engagements
internationaux, et notamment la

3
00:00:14,360 --> 00:00:19,590
nécessité et la façon dont on adapte
le droit interne.

4
00:00:20,730 --> 00:00:26,170
Nous pouvons maintenant nous tourner,
pour finir, sur un dernier chapitre,

5
00:00:26,370 --> 00:00:32,490
le chapitre 3, consacré à la
contrainte, c’est-à-dire aux voies

6
00:00:32,690 --> 00:00:33,660
d'exécution.

7
00:00:34,020 --> 00:00:37,170
La contrainte, c'est-à-dire les
voies d'exécution de droit

8
00:00:37,370 --> 00:00:38,130
international.

9
00:00:38,330 --> 00:00:44,670
Or, lorsqu'on oppose droit interne

10
00:00:44,870 --> 00:00:48,900
et droit international,
on exagère souvent l'opposition

11
00:00:49,110 --> 00:00:50,550
des systèmes qui se ressemblent.

12
00:00:51,060 --> 00:00:58,470
L'endroit où il est vrai qu'il
y a toutefois une forte et sensible

13
00:00:58,670 --> 00:01:02,760
divergence entre les deux systèmes
juridiques, c'est au stade des

14
00:01:02,960 --> 00:01:03,810
voies d'exécution.

15
00:01:04,110 --> 00:01:08,370
Il est vrai, il est certain que
le droit international comporte

16
00:01:09,360 --> 00:01:14,070
des mécanismes, en termes de voies
d'exécution, nettement moins

17
00:01:14,270 --> 00:01:18,540
sophistiqués, nettement moins
réglementés que les droits nationaux.

18
00:01:19,020 --> 00:01:24,780
C'est qu'en réalité,
au fond, dans la pratique ordinaire,

19
00:01:25,290 --> 00:01:30,780
le droit international s'en remet
aux voies d'exécution du droit interne.

20
00:01:31,290 --> 00:01:35,490
Et les voies d'exécution spécifiques
du droit international restent

21
00:01:35,690 --> 00:01:40,890
quelque chose de très exceptionnel
et relativement faiblement réglementé.

22
00:01:42,510 --> 00:01:46,770
Il faut distinguer deux hypothèses
quand on parle de voies d'exécution

23
00:01:46,970 --> 00:01:47,730
en droit international.

24
00:01:47,930 --> 00:01:50,160
La première hypothèse,
on pourrait l'appeler l'hypothèse

25
00:01:50,360 --> 00:01:56,160
civile ne comportant pas l'utilisation
de la force armée dans les relations

26
00:01:56,360 --> 00:01:58,770
internationales, l'option non
militaire.

27
00:02:00,540 --> 00:02:07,260
Et une deuxième hypothèse qu'on
pourrait considérer comme une hypothèse

28
00:02:07,620 --> 00:02:11,700
de type militaire, mais nous l'avons
vu en réalité, elle n'est que

29
00:02:11,900 --> 00:02:14,550
militaire, c'est-à-dire l'utilisation
de la force armée, de la force

30
00:02:14,750 --> 00:02:20,370
publique, je viens d'y faire allusion,
mais elle n'est vraiment militaire

31
00:02:20,570 --> 00:02:24,060
que dans des cas exceptionnels,
quand en réalité, on renvoie plutôt

32
00:02:24,810 --> 00:02:28,560
aux voies d'exécution,
à la force publique du droit interne.

33
00:02:29,310 --> 00:02:34,290
Mais d'abord, la première hypothèse,
c’est-à-dire la coercition de type

34
00:02:34,740 --> 00:02:39,900
civil sans des mécanismes d'exécution

35
00:02:41,580 --> 00:02:46,560
forcée impliquant l'utilisation
de la force publique.

36
00:02:46,890 --> 00:02:53,880
C'est la question, section première,
de la coercition et,

37
00:02:54,630 --> 00:02:57,420
sous l'angle de la terminologie
contemporaine trompeuse,

38
00:02:59,610 --> 00:03:03,120
l'adoption des sanctions
internationales.

39
00:03:05,250 --> 00:03:08,850
En réalité, quand on parle de sanctions
internationales et plus généralement

40
00:03:09,050 --> 00:03:11,820
ou plus techniquement,
quand on parle de coercition dans

41
00:03:12,020 --> 00:03:14,790
le droit international,
coercition non militaire sans emploi

42
00:03:14,990 --> 00:03:20,940
de la force, quand on parle de
mesures coercitives donc ne comportant

43
00:03:21,140 --> 00:03:25,290
pas l'utilisation de la force,
on vise deux hypothèses complètement

44
00:03:25,490 --> 00:03:26,250
différentes.

45
00:03:26,450 --> 00:03:30,330
Une hypothèse qui est celle des
réactions collectives et une hypothèse

46
00:03:30,530 --> 00:03:32,370
qui est celle des réactions
individuelles.

47
00:03:32,570 --> 00:03:35,910
Or, l'hypothèse normale est,
en réalité, historiquement celle

48
00:03:36,300 --> 00:03:37,860
des réactions individuelles. 

49
00:03:38,060 --> 00:03:41,100
Mais un mot d'abord,
paragraphe premier, sur les sanctions

50
00:03:41,300 --> 00:03:42,060
collectives.

51
00:03:43,760 --> 00:03:48,690
Il y a indiscutablement un engouement
de la pratique contemporaine et

52
00:03:48,890 --> 00:03:53,010
parfois, un engouement préoccupant
pour les sanctions collectives.

53
00:03:54,060 --> 00:03:58,260
En réalité, il faut distinguer
plusieurs types de sanctions

54
00:03:59,580 --> 00:04:00,340
collectives.

55
00:04:00,540 --> 00:04:04,380
Un premier type de sanctions,
ce sont les sanctions purement

56
00:04:04,580 --> 00:04:07,200
internes des organisations
internationales.

57
00:04:07,400 --> 00:04:15,180
Ce sont les sanctions qui ne

58
00:04:15,380 --> 00:04:21,450
nécessitent pas l'intervention
d'autorités autres que les autorités

59
00:04:21,690 --> 00:04:23,460
de l'administration internationale
elles-mêmes.

60
00:04:24,030 --> 00:04:28,740
Il n'y a pas besoin du concours
d'une autre entité.

61
00:04:30,270 --> 00:04:33,540
Elles peuvent rester à l'intérieur
de l'organisation internationale.

62
00:04:33,900 --> 00:04:39,420
Ce sont les mesures qui permettent
la privation du droit de vote de

63
00:04:39,620 --> 00:04:43,860
celui qui ne contribuerait pas,
par exemple, au budget de

64
00:04:44,060 --> 00:04:44,820
l'organisation.

65
00:04:45,060 --> 00:04:48,720
Donc la suspension du droit de
participer à tel ou tel organe,

66
00:04:49,050 --> 00:04:52,800
à telle ou telle mission,
allant jusqu'à l'exclusion

67
00:04:53,100 --> 00:04:55,140
éventuellement de l'organisation.

68
00:04:58,380 --> 00:05:02,300
Les organisations internationales
prévoient ces solutions,

69
00:05:02,690 --> 00:05:05,300
elles varient d'une organisation
à une autre.

70
00:05:07,490 --> 00:05:10,550
On peut d'abord constater que
l'histoire du droit international

71
00:05:10,750 --> 00:05:12,620
montre que ce système ne fonctionne
pas bien.

72
00:05:12,820 --> 00:05:13,580
C'est un peu un échec.

73
00:05:16,670 --> 00:05:20,840
L'Organisation des Nations unies
permettait d'aller jusqu'à la privation

74
00:05:21,530 --> 00:05:26,570
de la qualité de membre au titre
de l'article 6 de la charte.

75
00:05:28,100 --> 00:05:33,020
Mais l'expérience de la Société
des Nations montre que si on exclut

76
00:05:33,220 --> 00:05:37,190
un membre, on radicalise les
oppositions et on fragilise

77
00:05:37,390 --> 00:05:41,240
l'organisation elle-même qui est
d'autant plus forte qu'elle réunit

78
00:05:41,440 --> 00:05:42,200
tous les États.

79
00:05:43,010 --> 00:05:46,070
Et même les sanctions en termes
de droits de vote qui ont été

80
00:05:46,270 --> 00:05:50,330
pratiquées, on voit qu'elles ont
donné lieu à des contournements,

81
00:05:50,690 --> 00:05:53,570
à des phénomènes de solidarité
entre groupes d'États.

82
00:05:54,050 --> 00:05:58,370
On voit dans l'histoire des Nations
unies que ces systèmes de sanctions

83
00:05:58,700 --> 00:06:04,640
ont mal fonctionné et ils ne jouent
pas de rôle significatif dans la

84
00:06:04,840 --> 00:06:07,370
pratique contemporaine.

85
00:06:08,750 --> 00:06:10,730
Pas le rôle, en tout cas,
qu'on aurait pu imaginer à une

86
00:06:10,930 --> 00:06:12,500
autre époque des relations
internationales.

87
00:06:12,700 --> 00:06:19,310
Pourtant, c'est paradoxal,
ce système qui n'avait pas marché

88
00:06:19,790 --> 00:06:22,400
au niveau universel,
on l'a introduit au niveau régional

89
00:06:22,600 --> 00:06:25,880
avec l'article 7 du Traité sur
l'Union européenne qui permet

90
00:06:26,180 --> 00:06:31,520
éventuellement d'adopter des sanctions
en cas de violation vraiment grave,

91
00:06:31,820 --> 00:06:34,380
persistante des valeurs de l'Union
européenne.

92
00:06:34,580 --> 00:06:36,410
Donc en cas de situation extrêmement
grave.

93
00:06:36,710 --> 00:06:39,530
Mais ici encore, dans le cas de
l'Union européenne, ce qu'on

94
00:06:39,730 --> 00:06:43,250
expérimente, ce qu'on voit,
c'est la difficulté d'utiliser

95
00:06:43,450 --> 00:06:47,450
ce système précisément parce qu'il
conduit à radicaliser les oppositions.

96
00:06:47,870 --> 00:06:54,140
Il est encadré par beaucoup de
précautions et la pratique est

97
00:06:54,340 --> 00:06:55,190
très incertaine.

98
00:06:56,840 --> 00:07:00,860
Le domaine dans lequel on voit
davantage d'efficacité,

99
00:07:01,060 --> 00:07:03,440
c'est le domaine des organisations
techniques et notamment des

100
00:07:03,640 --> 00:07:06,740
institutions financières,
dont le Fonds monétaire international.

101
00:07:07,040 --> 00:07:11,780
Il y a une possibilité de priver
d'accès aux ressources du Fonds,

102
00:07:11,980 --> 00:07:17,150
c'est l'inéligibilité au tirage

103
00:07:17,390 --> 00:07:21,260
sur les ressources du Fonds en
cas de non-respect des engagements.

104
00:07:21,530 --> 00:07:25,160
Mais nous avons vu aussi que la
réalité du Fonds monétaire

105
00:07:25,360 --> 00:07:28,340
international n'était pas la sanction.

106
00:07:28,850 --> 00:07:31,640
Le Fonds monétaire international
pour la réalisation de ses politiques

107
00:07:31,840 --> 00:07:37,010
a un autre moyen infiniment plus
puissant, c'est la conditionnalité

108
00:07:37,210 --> 00:07:37,970
des prêts.

109
00:07:38,240 --> 00:07:42,800
On prête sous condition et on donne
les tranches successives si les

110
00:07:43,000 --> 00:07:43,970
conditions sont respectées.

111
00:07:44,240 --> 00:07:49,640
C'est ça, la force du Fonds monétaire
international, qui rend les autres

112
00:07:49,840 --> 00:07:54,080
mécanismes de sanction moins
impressionnants, en définitive,

113
00:07:54,380 --> 00:07:58,310
et avec une portée pratique,
on peut le dire, sur le plan historique

114
00:07:58,730 --> 00:08:00,830
moins convaincante.

115
00:08:01,030 --> 00:08:06,350
Toute différente est la question
des sanctions externes des

116
00:08:06,550 --> 00:08:10,580
organisations internationales,
celles qui ne concernent pas que

117
00:08:10,780 --> 00:08:14,240
l'administration de l'organisation
et qui impliquent le concours des

118
00:08:14,440 --> 00:08:21,020
États, qui concernent éventuellement
des tiers à l'organisation et qui,

119
00:08:21,220 --> 00:08:25,010
d'ailleurs, peuvent être adoptées
par l'organisation ou par des groupes

120
00:08:25,210 --> 00:08:25,970
d'États.

121
00:08:26,170 --> 00:08:28,910
Là, il n'y a pas nécessairement
une organisation internationale,

122
00:08:29,110 --> 00:08:30,140
cela peut être des groupes.

123
00:08:31,010 --> 00:08:34,490
Il faut distinguer ici encore les
sanctions qu'on adopte vis-à-vis

124
00:08:34,690 --> 00:08:37,400
des membres des sanctions vis-à-vis
des tiers.

125
00:08:39,380 --> 00:08:47,080
Il existe des systèmes de coercition
non militaires, coercition civile

126
00:08:47,280 --> 00:08:49,640
disons, dans les organisations
internationales.

127
00:08:49,840 --> 00:08:51,650
Ce sont des systèmes assez rares.

128
00:08:51,890 --> 00:08:54,680
Le plus spectaculaire,
c'est la Charte des Nations unies.

129
00:08:55,100 --> 00:08:57,770
C'est le conseil de sécurité.

130
00:08:58,160 --> 00:09:04,430
En effet, le chapitre 7,
on y reviendra, permet en cas de

131
00:09:04,790 --> 00:09:09,170
menace contre la paix,
rupture de la paix ou acte d'agression,

132
00:09:11,840 --> 00:09:14,720
d'autoriser le recours à la force,
c'est le cas extrême,

133
00:09:15,080 --> 00:09:21,200
mais il permet aussi d'abord
d'organiser un système de coercition

134
00:09:21,400 --> 00:09:22,160
non militaire.

135
00:09:22,360 --> 00:09:28,640
Il permet de demander à l'État
ciblé par le Conseil de sécurité

136
00:09:29,150 --> 00:09:34,370
d'adopter tel ou tel comportement
pour maintenir la paix et il permet,

137
00:09:34,570 --> 00:09:40,850
si nécessaire, de le contraindre,
la coercition, sur la base de l'article

138
00:09:41,050 --> 00:09:46,130
41 de la Charte, dont le chapitre 7,
par des mesures non militaires.

139
00:09:47,810 --> 00:09:53,300
Il faut qu'il y ait,
article 39, une menace contre la paix,

140
00:09:53,500 --> 00:09:58,010
une rupture de la paix ou un acte
d'agression selon le Conseil de

141
00:09:58,210 --> 00:09:59,250
sécurité, article 9.

142
00:09:59,900 --> 00:10:05,270
Et si c'est le cas, article 41,
le Conseil de sécurité peut prendre

143
00:10:05,540 --> 00:10:10,940
des mesures non militaires,
l'embargo sur les armes,

144
00:10:11,540 --> 00:10:15,860
le gel des avoirs et aussi,
on l'a vu dans le domaine du

145
00:10:16,060 --> 00:10:20,030
terrorisme, des sanctions ciblées
contre des personnes,

146
00:10:21,350 --> 00:10:24,620
des interdictions, des limitations
à la circulation de certaines

147
00:10:24,820 --> 00:10:27,830
personnes, le gel des avoirs de
certaines personnes.

148
00:10:28,430 --> 00:10:32,840
Des mesures qui concernent
spécifiquement certaines personnes

149
00:10:33,040 --> 00:10:35,930
qui pourraient être particulièrement
intrusives pour les libertés

150
00:10:36,290 --> 00:10:37,050
fondamentales.

151
00:10:37,250 --> 00:10:45,890
D'ailleurs, on a vu l'hypothèse
du juge européen se réservant de

152
00:10:46,640 --> 00:10:51,080
condamner l'État qui,
dans l'exécution de la décision

153
00:10:51,280 --> 00:10:53,750
du Conseil de sécurité,
porterait atteinte aux libertés

154
00:10:53,950 --> 00:10:54,710
fondamentales.

155
00:10:54,910 --> 00:10:58,400
Voyez l'arrêt Nada contre Suisse
de la Grande Chambre de la Cour

156
00:10:58,600 --> 00:11:01,400
européenne des droits de l'Homme
du 12 septembre 2012.

157
00:11:01,600 --> 00:11:08,540
Ce sont des mesures qui ont été
critiquées en raison des effets

158
00:11:08,740 --> 00:11:09,500
qu'elles peuvent avoir.

159
00:11:09,700 --> 00:11:14,060
Elles peuvent avoir des conséquences
extrêmement lourdes,

160
00:11:14,420 --> 00:11:19,310
mais ce sont des mesures qui relèvent
du chapitre 7 de la Charte et qui

161
00:11:19,510 --> 00:11:25,790
impliquent un vote à la majorité
de neuf membres du Conseil de sécurité

162
00:11:25,990 --> 00:11:32,360
sur quinze, y compris les cinq
membres permanents, ou plus exactement,

163
00:11:32,560 --> 00:11:36,950
avec un droit de veto de chacun
des cinq membres permanents :

164
00:11:37,190 --> 00:11:39,650
France, Royaume-Uni,
Chine, Russie, États-Unis.

165
00:11:47,450 --> 00:11:51,650
La dernière hypothèse de sanctions
collectives est celle qui concernerait

166
00:11:51,850 --> 00:11:54,140
cette fois-ci les tiers.

167
00:11:55,400 --> 00:12:01,550
On est alors dans une pratique
contemporaine foisonnante et

168
00:12:01,750 --> 00:12:02,510
incertaine.

169
00:12:02,710 --> 00:12:07,100
On voit notamment l'Union européenne
devenir seule, ou de concert avec

170
00:12:07,300 --> 00:12:11,030
d'autres États, un peu le fer de
lance de ces pratiques de sanctions

171
00:12:11,230 --> 00:12:16,130
collectives qui ont un statut juridique
vraiment incertain parce que nous

172
00:12:16,330 --> 00:12:20,570
allons le voir, la coercition,
normalement en droit international

173
00:12:20,770 --> 00:12:28,130
est individuelle, c'est la victime
qui peut réagir et non pas une

174
00:12:28,330 --> 00:12:29,090
collectivité.

175
00:12:29,360 --> 00:12:35,240
Et pourtant, on voit des hypothèses

176
00:12:35,440 --> 00:12:39,380
de réaction collectives,
notamment à travers l'Union européenne,

177
00:12:39,680 --> 00:12:40,820
qui deviennent fréquentes.

178
00:12:41,020 --> 00:12:43,880
Alors, il faut distinguer les
hypothèses.

179
00:12:44,300 --> 00:12:47,060
Il y a des hypothèses dans lesquelles
l'Union européenne, effectivement,

180
00:12:49,850 --> 00:12:52,640
contracte elle-même des obligations
vis-à-vis des tiers.

181
00:12:53,840 --> 00:12:56,420
Par exemple en matière commerciale,
notamment dans le cadre de l'OMC.

182
00:12:56,930 --> 00:13:00,500
Et alors, dans cette hypothèse,
elle peut réagir.

183
00:13:01,190 --> 00:13:05,240
Mais en réalité, elle réagit à
titre individuel.

184
00:13:05,480 --> 00:13:09,680
C'est un groupe d'États,
mais c'est le groupe d'États partie

185
00:13:10,010 --> 00:13:14,180
à l'accord commercial qui réagit
pour faire respecter l'accord

186
00:13:14,380 --> 00:13:15,140
commercial.

187
00:13:15,340 --> 00:13:19,400
On est en réalité dans une situation
individuelle.

188
00:13:19,880 --> 00:13:25,160
Les difficultés commencent lorsque
l'Union européenne a réagi à une

189
00:13:25,360 --> 00:13:28,040
violation dont elle n'est pas la
victime.

190
00:13:29,720 --> 00:13:32,990
Il y a trois hypothèses qu'on a
vues dans la pratique apparaître.

191
00:13:33,260 --> 00:13:36,710
La première hypothèse concerne
des réactions dans des situations

192
00:13:36,910 --> 00:13:37,880
d'utilisation de la force.

193
00:13:40,490 --> 00:13:45,440
Il faudrait apprécier ces réactions
dans le contexte de la légitime

194
00:13:45,640 --> 00:13:49,760
défense collective parce que les
réactions à l'utilisation de la

195
00:13:49,960 --> 00:13:53,450
force normalement, si elles impliquent
du moins elles-mêmes l'utilisation

196
00:13:53,650 --> 00:13:56,540
de la force, relèvent de la légitime
défense collective.

197
00:13:56,840 --> 00:13:59,120
Si elles ne relèvent pas de la
légitime défense collective,

198
00:13:59,330 --> 00:14:05,510
on est alors dans une autre hypothèse
qui est celle de la réaction,

199
00:14:05,710 --> 00:14:08,100
qui est également très pratiquée
par l'Union européenne,

200
00:14:08,300 --> 00:14:13,310
qui est la réaction à des situations
dont elle allègue qu'elles sont

201
00:14:13,510 --> 00:14:17,180
le théâtre de violations systématiques
des droits de l'Homme.

202
00:14:18,740 --> 00:14:22,820
L'idée est que, comme dans ces
situations-là de violations des

203
00:14:23,020 --> 00:14:27,620
droits de l'Homme, la victime,
c'est l'être humain et non pas

204
00:14:27,830 --> 00:14:32,390
un État en particulier,
on peut au nom de l'intérêt général,

205
00:14:32,690 --> 00:14:34,520
réagir à de telles violations.

206
00:14:36,020 --> 00:14:38,900
L'argument est cependant incertain.

207
00:14:41,210 --> 00:14:46,940
Le droit international ne l'a pas
admis en tant que tel pour des

208
00:14:47,140 --> 00:14:52,220
réactions comme les sanctions entre
guillemets.

209
00:14:52,910 --> 00:14:59,840
Et surtout, il y a une frontière
entre la réaction légitime et la

210
00:15:00,040 --> 00:15:04,070
volonté d'influencer des situations
qui relèvent de l'ordre interne

211
00:15:04,310 --> 00:15:05,070
des autres États.

212
00:15:05,360 --> 00:15:11,120
Et sur ce point, la pratique soulève
de grandes incertitudes.

213
00:15:12,380 --> 00:15:17,450
En revanche, différente est la
question des réactions collectives

214
00:15:17,750 --> 00:15:25,580
dans le domaine des armements en
cas de violation des accords ou

215
00:15:26,210 --> 00:15:32,270
des obligations concernant le
nucléaire, concernant les armes

216
00:15:32,470 --> 00:15:33,230
chimiques, etc.

217
00:15:34,580 --> 00:15:39,110
Dans ce type de domaines,
on l'a déjà vu, lorsqu’un État

218
00:15:39,590 --> 00:15:43,640
viole ce type d'accord,
tous les autres peuvent se sentir

219
00:15:44,120 --> 00:15:44,880
menacés.

220
00:15:45,590 --> 00:15:50,420
On peut comprendre dans cette hypothèse
que tous les autres États se sentant

221
00:15:50,620 --> 00:15:55,040
menacés réagissent collectivement
en utilisant le cadre de l'Union

222
00:15:55,240 --> 00:15:56,000
européenne.

223
00:15:56,200 --> 00:16:01,580
Ici, la difficulté n'est pas la
même parce qu'en réalité,

224
00:16:02,750 --> 00:16:07,220
cette réaction collective est la
réaction d'États qui sont tous

225
00:16:07,420 --> 00:16:12,290
individuellement concernés par
la menace que constitue la violation

226
00:16:12,860 --> 00:16:15,500
des engagements sur le nucléaire,
la violation des engagements sur

227
00:16:15,700 --> 00:16:16,460
les armes chimiques,
etc.

228
00:16:17,070 --> 00:16:18,350
Il n'y a pas le même problème
juridique.

229
00:16:18,550 --> 00:16:21,590
Le problème juridique qui se pose,
c'est lorsqu'on ne peut pas se

230
00:16:21,790 --> 00:16:29,780
dire victime, ce qui est l'hypothèse
d'une politique justifiée par des

231
00:16:29,980 --> 00:16:31,880
arguments humanitaires,
des arguments louables.

232
00:16:32,080 --> 00:16:33,480
Mais quelle est la frontière ?

233
00:16:33,680 --> 00:16:39,710
Je le redis, un tel argument louable
est l'utilisation un peu comme

234
00:16:39,910 --> 00:16:43,950
prétexte pour influencer les affaires
intérieures des autres États.

235
00:16:44,150 --> 00:16:48,020
Il y a là un vrai défi de la pratique
contemporaine.

236
00:16:49,070 --> 00:16:51,710
Ce qui soulève moins de difficultés
en droit international,

237
00:16:51,910 --> 00:16:55,340
ce qui est l'hypothèse normale
du droit international, ce sont

238
00:16:55,610 --> 00:16:57,980
en revanche les sanctions
individuelles.