1
00:00:05,040 --> 00:00:10,650
Nous avons vu les principes qui
s'appliquent aux traités internationaux

2
00:00:11,250 --> 00:00:13,780
en droit français, on peut dire
maintenant quelques mots,

3
00:00:13,980 --> 00:00:18,210
C, des autres éléments du droit
international.

4
00:00:18,860 --> 00:00:22,470
On l'a vu, le droit international
n'a pas que des traités.

5
00:00:22,920 --> 00:00:26,010
Il y a des actes unilatéraux,
il y a des coutumes,

6
00:00:26,210 --> 00:00:26,970
des principes.

7
00:00:27,300 --> 00:00:32,340
Quel est le statut de ces autres
éléments du droit international ?

8
00:00:32,540 --> 00:00:35,070
Eh bien c'est très difficile de
répondre à cette question parce

9
00:00:35,270 --> 00:00:40,290
que la jurisprudence française
est assez obscure sur ces questions,

10
00:00:40,490 --> 00:00:41,700
elle n'est pas explicite.

11
00:00:41,970 --> 00:00:45,300
On voit une pratique d'application
du droit international,

12
00:00:45,570 --> 00:00:48,510
mais on voit une pratique d'application
du droit international qui n'est

13
00:00:48,710 --> 00:00:50,370
pas toujours cohérente,
qui ne va pas toujours dans le

14
00:00:50,570 --> 00:00:54,880
même sens, et qui se trouve surtout
très largement inexpliquée.

15
00:00:55,470 --> 00:01:00,570
Ce qu'on sait, ce qui est simple
à établir, c'est que très tôt,

16
00:01:02,040 --> 00:01:08,100
les actes unilatéraux établis sur
le fondement du droit de l'Union

17
00:01:08,300 --> 00:01:13,560
européenne, puis les principes
généraux du droit européen au sein

18
00:01:13,760 --> 00:01:20,340
de l'Union européenne ont été assimilés
dans leur traitement juridique

19
00:01:20,540 --> 00:01:23,490
effectif, ont été assimilés à des
traités internationaux,

20
00:01:23,690 --> 00:01:25,830
ont été traités comme des traités
internationaux.

21
00:01:26,030 --> 00:01:30,930
Aujourd'hui, le juge constitutionnel
et le Conseil d'État utilisent

22
00:01:31,130 --> 00:01:35,760
le concept d'ordre juridique intégré
pour parler du droit de l'Union

23
00:01:35,960 --> 00:01:36,720
européenne.

24
00:01:36,920 --> 00:01:39,750
Mais en pratique, sur le plan
historique et juridique,

25
00:01:40,020 --> 00:01:45,720
en pratique, c'est comme les traités
internationaux qu'ont été traités

26
00:01:45,990 --> 00:01:47,010
les actes unilatéraux.

27
00:01:47,210 --> 00:01:52,200
D'abord, les règlements dont on
a accepté, auxquels on a étendu

28
00:01:52,440 --> 00:01:56,220
la supériorité par rapport aux lois,
donc on a traités comme des traités,

29
00:01:57,060 --> 00:02:02,460
dans l'affaire Boisdet en 1990
et puis pour les directives aussi,

30
00:02:02,660 --> 00:02:08,370
on a dit la primauté de la directive
sur la loi postérieure,

31
00:02:08,570 --> 00:02:15,960
dont l'arrêt Rothmans et Philip
Morris de 1992 du 28 février 1992

32
00:02:16,210 --> 00:02:20,550
et on a prévu une solution analogue
ultérieurement pour les principes

33
00:02:20,750 --> 00:02:23,990
généraux en 2001, dans l'affaire SNIP.

34
00:02:27,510 --> 00:02:32,040
Là où il y a eu une difficulté
historique dans l'appréciation

35
00:02:32,240 --> 00:02:35,940
du droit européen, c'est sur le
terrain des directives,

36
00:02:36,810 --> 00:02:41,850
parce que le Conseil d'État avait
élaboré une conception de l'effet

37
00:02:42,050 --> 00:02:45,480
direct des directives qui n'avait
rien à voir avec la conception

38
00:02:45,780 --> 00:02:49,530
du juge européen qui distingue,
lui, vous le savez, effet direct

39
00:02:49,730 --> 00:02:52,080
vertical et effet direct horizontal.

40
00:02:52,300 --> 00:02:54,600
Et il impose l'effet direct vertical.

41
00:02:55,020 --> 00:02:58,980
Le Conseil d'État, lui,
considérait, c'était la jurisprudence

42
00:03:00,150 --> 00:03:05,130
Cohn-Bendit de 1978,
considérait que le défaut d'effet

43
00:03:05,330 --> 00:03:10,770
direct des directives l'empêchait
d'utiliser la directive à l'encontre

44
00:03:10,980 --> 00:03:15,360
des décisions administratives
individuelles, mais pas à l'encontre

45
00:03:15,560 --> 00:03:19,770
des actes réglementaires ou des lois,
pas à l'encontre des mesures générales

46
00:03:19,970 --> 00:03:22,770
comme le montrait l'arrêt Alitalia
de 1989.

47
00:03:25,680 --> 00:03:29,940
C'était une position difficilement
tenable que d'ailleurs le Conseil

48
00:03:30,140 --> 00:03:34,350
d'État ne tenait pas vraiment lui-même
dans toutes les circonstances et

49
00:03:34,550 --> 00:03:40,020
il a fini par l'abandonner en acceptant
dans ce qui était une relation

50
00:03:40,220 --> 00:03:45,120
verticale, l'application directe
de la directive, même à l'encontre

51
00:03:45,330 --> 00:03:50,760
d'un acte administratif individuel,
c'est l'arrêt bien connu Dame Perreux

52
00:03:51,390 --> 00:03:53,280
du 30 octobre 2009.

53
00:03:55,610 --> 00:04:02,960
Mais cette relative simplicité
dans l'appréciation du droit européen,

54
00:04:03,290 --> 00:04:07,040
on ne la trouve pas du tout pour
les autres actes unilatéraux.

55
00:04:07,880 --> 00:04:10,580
Pour les autres actes unilatéraux,
il y a des solutions qui paraissent

56
00:04:12,200 --> 00:04:16,550
vraiment suivant une casuistique
incertaine et paraissent parfois

57
00:04:16,750 --> 00:04:18,020
même assez paradoxales.

58
00:04:18,950 --> 00:04:24,920
On se rend compte, on constate
par exemple que le Conseil d'État,

59
00:04:25,120 --> 00:04:29,450
sans aucune explication,
sans aucun fondement juridique clair,

60
00:04:29,720 --> 00:04:34,760
donne effet aux promesses des États

61
00:04:34,960 --> 00:04:35,720
étrangers.

62
00:04:36,080 --> 00:04:42,500
Donc il accepte l'acte unilatéral
par lequel l'État étranger s'engage,

63
00:04:42,700 --> 00:04:50,380
des actes, notamment qui s'engage,
par exemple, le cas le plus visible,

64
00:04:50,580 --> 00:04:54,730
c'est dans le contexte de
l'extradition, le Conseil d'État

65
00:04:55,030 --> 00:05:00,070
accepte l'extradition s'il obtient
une promesse de l'État étranger

66
00:05:00,490 --> 00:05:06,340
que la peine de mort ne serait
pas requise ou qu'une procédure

67
00:05:06,540 --> 00:05:07,990
sera rouverte.

68
00:05:08,380 --> 00:05:12,400
En somme, en obtenant la promesse,
la garantie par acte unilatéral

69
00:05:12,600 --> 00:05:17,620
de l'État étranger que l'extradition
ne heurtera pas les règles de la

70
00:05:17,820 --> 00:05:20,890
Convention européenne des droits
de l'homme, en échange de cette

71
00:05:21,090 --> 00:05:23,590
promesse, le Conseil d'État accorde
l'extradition.

72
00:05:23,790 --> 00:05:28,960
Il accepte ainsi de donner effet
à la promesse de l'État étranger,

73
00:05:29,160 --> 00:05:31,720
qui est un acte unilatéral par
lequel l'État étranger s'engage

74
00:05:31,930 --> 00:05:36,520
à ne pas faire quelque chose qu'il
avait le droit de faire parce qu'on

75
00:05:36,720 --> 00:05:39,350
suppose un État étranger ici,
dans le raisonnement,

76
00:05:39,550 --> 00:05:41,800
un État étranger non lié par la
Convention européenne des droits

77
00:05:42,000 --> 00:05:47,980
de l'homme donc libre d'adopter
le comportement qu'il s'engage

78
00:05:48,180 --> 00:05:49,960
pourtant à ne pas adopter.

79
00:05:50,230 --> 00:05:53,890
C'est l'affaire emblématique de
la peine de mort avec les États-Unis,

80
00:05:54,090 --> 00:06:00,190
l'arrêt Davis Aylor de 1993,
par lequel le Conseil d'État accepte

81
00:06:00,390 --> 00:06:06,520
d'extrader Madame Aylor vers les
États-Unis sur la base de la promesse

82
00:06:07,180 --> 00:06:09,850
des États-Unis d'Amérique non liés
par la Convention européenne des

83
00:06:10,050 --> 00:06:15,160
droits de l'homme, qu'elle ne serait
pas soumise à la peine de mort.

84
00:06:15,360 --> 00:06:20,230
Comme quoi on voit cet effet des
actes unilatéraux sans fondement

85
00:06:20,430 --> 00:06:26,260
juridique clair, on trouve le même
effet reconnu aux actes unilatéraux

86
00:06:26,710 --> 00:06:32,110
conjoints ou plus exactement aux
actes qui sont adoptés par les

87
00:06:32,310 --> 00:06:35,920
organes communs que constituent
parfois les États ensemble,

88
00:06:36,190 --> 00:06:39,970
les États constituent parfois des
commissions mixtes, composées d'un

89
00:06:40,170 --> 00:06:43,360
représentant, mettons de la France,
d'un représentant de l'Italie,

90
00:06:43,650 --> 00:06:47,200
et cette commission mixte adopte
une décision, et on voit qu'il

91
00:06:47,400 --> 00:06:49,350
y a une décision internationale
basée sur un traité,

92
00:06:49,720 --> 00:06:52,790
et on voit dans la jurisprudence,
avec des hésitations mais on voit

93
00:06:52,990 --> 00:06:56,560
dans la jurisprudence donner effet
à ces décisions internationales

94
00:06:56,950 --> 00:07:01,310
unilatérales conjointes,
sans statut particulier,

95
00:07:01,510 --> 00:07:02,890
sans justification particulière.

96
00:07:03,090 --> 00:07:07,030
Voyez l'affaire de la réouverture
des travaux relatifs au tunnel

97
00:07:08,290 --> 00:07:14,440
sous le Mont-Blanc, 28 avril 2004,
Association pour le respect du

98
00:07:14,640 --> 00:07:15,400
site du Mont-Blanc.

99
00:07:18,380 --> 00:07:23,390
Alors presque paradoxalement,
cette jurisprudence assez libérale

100
00:07:23,660 --> 00:07:26,360
vers ces actes un peu incertains
du droit international,

101
00:07:26,560 --> 00:07:28,670
utile dans la pratique,
importante dans la pratique,

102
00:07:28,940 --> 00:07:32,780
mais mal identifiée par le Conseil
d'État, eh bien paradoxalement,

103
00:07:32,980 --> 00:07:38,060
le Conseil d'État est plus restrictif
dans sa pratique, plus méfiants

104
00:07:38,260 --> 00:07:42,260
dans sa pratique vis-à-vis des
résolutions des organisations

105
00:07:42,460 --> 00:07:43,220
internationales.

106
00:07:43,490 --> 00:07:46,190
Et sur ce point, il y a vraiment
une jurisprudence complexe.

107
00:07:46,390 --> 00:07:48,050
Il est très difficile d'entrer
dans le détail.

108
00:07:48,250 --> 00:07:53,330
Fondamentalement, le statut des

109
00:07:53,530 --> 00:07:59,120
actes des organisations internationales
dépend des instruments constitutifs

110
00:08:00,140 --> 00:08:01,910
et c'est complexe.

111
00:08:02,690 --> 00:08:03,740
C'est une question difficile.

112
00:08:04,160 --> 00:08:08,090
Ça dépend des instruments constitutifs,
ça dépend de l'interprétation de

113
00:08:08,290 --> 00:08:09,260
ces instruments constitutifs.

114
00:08:09,990 --> 00:08:17,060
C'est parfois difficile d'apporter
des réponses sur le statut exact

115
00:08:17,480 --> 00:08:20,210
des actes des organisations
internationales.

116
00:08:20,480 --> 00:08:24,110
On voit alors des solutions vraiment
un peu pointillistes.

117
00:08:24,350 --> 00:08:28,160
On voit parfois donner effet à
des décisions des organisations

118
00:08:28,360 --> 00:08:30,350
internationales, notamment dans
le domaine technique,

119
00:08:30,620 --> 00:08:33,890
parfois sur la base du droit interne
qui le permet, par exemple dans

120
00:08:34,090 --> 00:08:35,870
le domaine de la santé,
on donne effet.

121
00:08:36,410 --> 00:08:41,690
Pour des raisons d'expertise aussi,
on donne effet à des décisions

122
00:08:42,170 --> 00:08:43,850
de l'Organisation mondiale de la santé.

123
00:08:45,230 --> 00:08:51,470
On voit en revanche refuser d'appliquer

124
00:08:52,070 --> 00:08:56,750
des décisions de l'Organisation
de l'aviation civile internationale

125
00:08:57,320 --> 00:09:03,980
mais dans d'autres hypothèses,
lorsque la "recommandation" entre

126
00:09:04,180 --> 00:09:06,110
guillemets, c'est un système,
on l'a vu, d'opting out,

127
00:09:06,560 --> 00:09:08,750
dans lequel on peut refuser,
si on ne refuse pas,

128
00:09:08,950 --> 00:09:12,260
si la France ne refuse pas la décision
de l'Organisation de l'aviation

129
00:09:12,460 --> 00:09:16,340
civile internationale et si elle
la transpose, alors on doit contrôler

130
00:09:16,910 --> 00:09:18,350
qu'elle est correctement transposée.

131
00:09:18,550 --> 00:09:25,310
Il y a une jurisprudence un peu
incertaine vis-à-vis du Conseil

132
00:09:25,510 --> 00:09:26,570
de sécurité des Nations unies.

133
00:09:26,920 --> 00:09:30,650
On a une position qui consiste
à dire que les décisions du Conseil

134
00:09:30,850 --> 00:09:33,260
de sécurité doivent être transposées
par l'État, donc elles ne sont

135
00:09:33,460 --> 00:09:36,950
pas d'effet direct, elles sont
obligatoires, mais pas d'effet direct.

136
00:09:37,520 --> 00:09:42,020
Et en même temps, lorsque le Conseil
de sécurité crée des organes,

137
00:09:42,220 --> 00:09:45,530
que ces organes ont une activité,
le Conseil d'État en tire toutes

138
00:09:45,730 --> 00:09:49,970
les conséquences, comme s'ils avaient
été d'effet direct.

139
00:09:50,380 --> 00:09:53,540
Donc (inaudible), il y a eu une
jurisprudence complexe,

140
00:09:53,740 --> 00:10:00,500
avec une casuistique incertaine
à laquelle on ne peut se référer

141
00:10:00,700 --> 00:10:05,180
qu'en termes généraux,
parce qu'il faudrait des heures

142
00:10:05,380 --> 00:10:10,730
pour décrire situation par situation
avec des précédents qui ne lient

143
00:10:10,930 --> 00:10:11,960
peut-être pas le Conseil d'État.

144
00:10:12,160 --> 00:10:18,620
On n'est même pas sûrs qu'à l'avenir,
le Conseil d'État adopterait les

145
00:10:18,820 --> 00:10:19,820
mêmes solutions.

146
00:10:23,660 --> 00:10:28,670
La coutume internationale,
pour finir, est au centre de quelques

147
00:10:28,870 --> 00:10:34,040
malentendus, alimentés par une
décision un peu théorique du Conseil

148
00:10:34,240 --> 00:10:38,300
d'État, un peu de principe,
mais qui n'est pas appliquée,

149
00:10:38,500 --> 00:10:41,350
alors cela crée un peu des situations
d'incertitude.

150
00:10:43,640 --> 00:10:47,750
Notons d'abord que la coutume
internationale est appliquée

151
00:10:47,950 --> 00:10:55,820
communément par les juridictions
françaises, notamment la coutume

152
00:10:56,020 --> 00:10:59,700
qui relève du droit des traités,
la règle pacta sunt servanda,

153
00:11:00,140 --> 00:11:04,010
les règles relatives aux réserves,
aux traités internationaux,

154
00:11:04,210 --> 00:11:15,590
eh bien on les voit appliqués
communément par le juge français.

155
00:11:16,400 --> 00:11:22,370
Sur ce point, on peut d'ailleurs
constater que les réserves qui

156
00:11:22,570 --> 00:11:26,630
sont aussi des actes unilatéraux,
des actes unilatéraux à lier au

157
00:11:26,830 --> 00:11:31,490
traité sont appliqués en tant qu'actes
unilatéraux, communément dans la

158
00:11:31,690 --> 00:11:34,460
pratique du Conseil d'État et de
la Cour de cassation.

159
00:11:34,700 --> 00:11:37,880
La Cour de cassation se réfère
d'ailleurs ouvertement à la coutume

160
00:11:38,080 --> 00:11:43,160
internationale, les rapporteurs
publics au Conseil d'État aussi,

161
00:11:43,370 --> 00:11:47,180
mais le Conseil d'État lui-même
est silencieux sur ce point.

162
00:11:48,950 --> 00:11:54,140
On sait que le Conseil d'État a
refusé de contrôler la validité

163
00:11:54,650 --> 00:11:57,350
d'une réserve à la Convention
européenne des droits de l'homme,

164
00:11:57,680 --> 00:12:03,530
c'est l'arrêt Société à responsabilité
limitée Super coiffeur du 12 octobre

165
00:12:03,730 --> 00:12:10,310
2018, ce qui, d'un côté,
montre le respect de l'acte unilatéral

166
00:12:10,610 --> 00:12:13,220
qui est appliqué en tant que tel
sans en contrôler la validité,

167
00:12:13,520 --> 00:12:20,540
mais de l'autre, on peut se demander
si le cas des réserves à la Convention

168
00:12:20,740 --> 00:12:24,140
européenne des droits de l'homme
était le meilleur, car pour poser

169
00:12:24,340 --> 00:12:26,960
ce principe, parce que précisément,
pour la Convention européenne des

170
00:12:27,160 --> 00:12:29,930
droits de l'homme, il y a un contrôle
de légalité qui, de toutes les façons,

171
00:12:30,230 --> 00:12:32,690
est effectué par le juge européen.

172
00:12:33,850 --> 00:12:37,970
Bien donc pour la coutume relative
aux traités, il n'y a pas de

173
00:12:38,170 --> 00:12:38,930
difficultés.

174
00:12:39,130 --> 00:12:44,540
Les difficultés arrivent pour les
coutumes qui ne se rapportent pas

175
00:12:44,740 --> 00:12:45,500
aux traités.

176
00:12:45,830 --> 00:12:54,290
Il est arrivé que le juge judiciaire

177
00:12:54,530 --> 00:12:57,980
soit confronté à l'application
d'une coutume internationale.

178
00:12:58,190 --> 00:13:02,450
Il a pu, donc dans une affaire
d'enlèvement à l'étranger,

179
00:13:02,720 --> 00:13:07,100
considérer que telle ou telle règle
coutumière n'était pas d'effet direct,

180
00:13:07,400 --> 00:13:13,940
c'est l'affaire Argoud de 1964,
considérer que la règle coutumière

181
00:13:14,140 --> 00:13:18,500
en cause protégeait le territoire
de l'Allemagne, c'était à l'Allemagne

182
00:13:18,700 --> 00:13:22,250
éventuellement de l'invoquer et
non pas à la personne poursuivie.

183
00:13:22,940 --> 00:13:27,890
Mais au-delà de ce cas particulier,
la position de la Cour de cassation

184
00:13:28,130 --> 00:13:32,240
est celle qui résulte,
par exemple, de l'arrêt Kadhafi

185
00:13:32,480 --> 00:13:39,950
du 13 mars 2001 de la Chambre
criminelle, qui considère que la

186
00:13:40,150 --> 00:13:44,540
coutume internationale confère
l'immunité aux chefs d'État en

187
00:13:44,740 --> 00:13:48,260
exercice et que donc aucune poursuite
n'est possible.

188
00:13:48,950 --> 00:13:51,740
Et là, la Cour de cassation ne
distingue pas décrets,

189
00:13:52,190 --> 00:13:54,500
lois, dans le Code de procédure pénale.

190
00:13:55,760 --> 00:14:01,640
Il y a une immunité coutumière,
il faut lui donner effet et donc

191
00:14:01,840 --> 00:14:06,230
on voit en réalité, même si ce
n'est pas dans la motivation écrite,

192
00:14:06,440 --> 00:14:11,390
on voit que la coutume écarte des
dispositions de nature législative

193
00:14:11,630 --> 00:14:15,680
et empêche une procédure pénale
qui eût été possible en l'absence

194
00:14:15,880 --> 00:14:17,120
précisément d'immunité.

195
00:14:18,470 --> 00:14:22,010
En sens inverse, le Conseil d'État,
et de là vient le trouble,

196
00:14:22,210 --> 00:14:27,290
l'incertitude, le Conseil d'État
refuse de considérer que la coutume

197
00:14:27,490 --> 00:14:32,690
internationale peut être opposée
à la loi, considère que la coutume

198
00:14:32,890 --> 00:14:34,790
internationale ne prime pas sur la loi.

199
00:14:35,600 --> 00:14:40,370
Il le fait par une déclaration
générale dans l'arrêt Aquarone

200
00:14:42,050 --> 00:14:44,750
du 6 juin 1997.

201
00:14:45,440 --> 00:14:49,120
Il le fait dans une affaire,
l'affaire Aquarone, où,

202
00:14:50,330 --> 00:14:54,710
en réalité, la règle coutumière
invoquée par Aquarone,

203
00:14:54,980 --> 00:14:56,540
était contestée par la France.

204
00:14:56,740 --> 00:15:00,410
C'est la question de l'exemption
fiscale des fonctionnaires

205
00:15:00,610 --> 00:15:01,760
internationaux à la retraite.

206
00:15:02,780 --> 00:15:07,010
Et en réalité, ce que fait la Cour
de cassation, c'est simplement

207
00:15:07,210 --> 00:15:11,540
s'aligner sur la position du ministère
des Affaires étrangères qui contestait

208
00:15:11,740 --> 00:15:12,950
l'existence de la règle coutumière.

209
00:15:14,180 --> 00:15:17,990
Mais du reste, la France obtiendrait
gain de cause pour les fonctionnaires

210
00:15:18,190 --> 00:15:22,070
de l'Unesco dans un arbitrage rendu
entre la France et l'Unesco en 2003.

211
00:15:22,610 --> 00:15:26,720
Donc ce qu'on voit, c'est que dans
Kadhafi on reconnaît l'immunité

212
00:15:26,920 --> 00:15:29,330
mais parce que l'immunité ne faisait
pas de doute, dans Aquarone,

213
00:15:29,990 --> 00:15:33,950
le Conseil d'État refuse l'immunité,
mais parce que l'immunité était

214
00:15:34,150 --> 00:15:37,400
contestée et donc, en réalité,
derrière ces apparences de principe,

215
00:15:37,670 --> 00:15:40,700
quand on voit de plus près la
jurisprudence du Conseil d'État

216
00:15:40,900 --> 00:15:45,590
lui-même, on s'aperçoit qu'à chaque
fois qu'il a été confronté à une

217
00:15:45,790 --> 00:15:48,920
règle dont il ne contestait pas
l'existence, une règle coutumière

218
00:15:49,190 --> 00:15:52,820
dont il ne contestait pas l'existence,
notamment en matière d'immunité,

219
00:15:53,060 --> 00:15:58,130
il a donné effet, lui aussi,
aux immunités coutumières comme

220
00:15:58,330 --> 00:16:00,470
la Cour de cassation,
c'est-à-dire sans justification,

221
00:16:00,740 --> 00:16:04,070
sans raisonner en termes d'autorité
supérieure ou inférieure à la loi.

222
00:16:05,660 --> 00:16:10,670
Il a constaté l'immunité et en
a tiré les conséquences comme dans

223
00:16:10,870 --> 00:16:13,880
l'affaire Kadhafi, et donc ce qui
apparaît dans l'affaire Aquarone,

224
00:16:14,270 --> 00:16:21,650
c'est davantage la volonté d'utiliser
un argument juridique sur le statut

225
00:16:21,850 --> 00:16:27,200
de la coutume dans une hypothèse
où la politique juridique de l'État

226
00:16:27,400 --> 00:16:29,750
lui-même donc de la France,
n'était pas favorable à la

227
00:16:29,950 --> 00:16:32,030
reconnaissance de la règle
coutumière.