1
00:00:05,070 --> 00:00:08,400
On a vu les quelques principes
qui gouvernent l'instance,

2
00:00:08,600 --> 00:00:13,680
on peut terminer cette présentation
très sommaire du procès international

3
00:00:13,880 --> 00:00:18,570
par quelques mots, paragraphe 2,
à propos de la preuve dans le procès

4
00:00:18,770 --> 00:00:19,530
international.

5
00:00:24,210 --> 00:00:27,180
Pour comprendre comment la preuve
fonctionne à grands traits dans

6
00:00:27,380 --> 00:00:30,720
le procès international,
on peut regarder trois éléments.

7
00:00:30,920 --> 00:00:37,440
D'abord, la question de la charge
de la preuve puis la question des

8
00:00:37,640 --> 00:00:40,260
modes de preuve et des moyens de preuve.

9
00:00:40,460 --> 00:00:43,740
Un mot d'abord, A, sur la charge
de la preuve.

10
00:00:45,300 --> 00:00:49,200
La charge de la preuve est un concept
qui vient du droit national,

11
00:00:49,400 --> 00:00:55,290
l'onus probandi, la charge de la
preuve, l'obligation qui pèse sur

12
00:00:55,490 --> 00:00:57,930
l'une ou l'autre partie d'établir
tel ou tel fait.

13
00:00:58,130 --> 00:01:01,380
Mais en réalité, du point de vue
du droit international,

14
00:01:01,580 --> 00:01:05,280
il n'y a pas de répartition de
la charge de la preuve à proprement

15
00:01:05,480 --> 00:01:09,770
parler, dans la mesure où,
formellement, les deux parties

16
00:01:09,970 --> 00:01:14,550
ont l'égale obligation,
toutes les deux, l'obligation de

17
00:01:14,750 --> 00:01:18,870
participer de bonne foi à
l'établissement de la vérité.

18
00:01:19,190 --> 00:01:24,660
Donc aucune partie ne peut s'abriter,
sauf matière pénale,

19
00:01:24,870 --> 00:01:27,150
comme principe général,
aucune partie ne peut s'abriter

20
00:01:27,450 --> 00:01:34,260
derrière la charge de la preuve
pour refuser de concourir à

21
00:01:34,460 --> 00:01:35,400
l'établissement de la vérité.

22
00:01:35,670 --> 00:01:38,070
C'est le principe qui avait été
posé dans une vieille sentence

23
00:01:38,400 --> 00:01:42,870
arbitrale très importante rendue
en 1926 entre les États-Unis et

24
00:01:43,070 --> 00:01:47,700
le Mexique, de l'affaire William
Parker contre Mexique.

25
00:01:49,980 --> 00:01:53,550
Donc s'il n'y a pas formellement
de charge de la preuve,

26
00:01:53,750 --> 00:01:57,930
il y a bien cependant une partie
qui succombe en cas de doute.

27
00:01:58,130 --> 00:02:02,340
Donc, en pratique, la charge de
la preuve, c'est bien la gestion

28
00:02:02,540 --> 00:02:07,600
juridique du risque du doute,
qui supporte le risque du doute,

29
00:02:07,800 --> 00:02:10,230
c'est-à-dire le fait qu'on n'a
pas prouvé quelque chose.

30
00:02:10,520 --> 00:02:14,700
Et alors on retrouve quelques principes
généraux avec des difficultés

31
00:02:14,900 --> 00:02:17,670
naturellement d'application des
principes qu'on connaît en droit

32
00:02:17,870 --> 00:02:25,200
interne, le premier,
c'est que celui qui est en demande

33
00:02:25,530 --> 00:02:31,470
doit apporter la preuve à tout prix,
actori incumbit probatio,

34
00:02:33,480 --> 00:02:39,060
ce qui est une règle qui vaut d'abord
quand on agit en responsabilité,

35
00:02:39,260 --> 00:02:43,500
celui qui allègue la responsabilité
d'une autre partie doit prouver

36
00:02:43,980 --> 00:02:46,950
l'existence de l'obligation,
le fait générateur, le lien de

37
00:02:47,150 --> 00:02:50,070
causalité., le préjudice,
c'est à lui, c'est lui,

38
00:02:50,270 --> 00:02:55,190
l'acteur, le demandeur de la
responsabilité et à celui qui incombe

39
00:02:55,390 --> 00:02:57,990
la preuve, comme celui qui allègue
la nullité d'un acte,

40
00:02:58,190 --> 00:03:01,320
eh bien un auteur de l'action en
nullité, qui demande la nullité,

41
00:03:01,560 --> 00:03:05,970
est acteur donc c'est à lui,
c'est sur lui que pèse la charge

42
00:03:06,170 --> 00:03:06,930
de la preuve.

43
00:03:07,130 --> 00:03:12,330
Mais le principe est tempéré par

44
00:03:13,110 --> 00:03:19,050
le "renversement", entre guillemets
bien connu, reus in excipiendo

45
00:03:19,250 --> 00:03:24,540
actor fit, celui qui invoque une
exception, il est demandeur enfin

46
00:03:25,080 --> 00:03:30,780
de l'exception, c'est l'affirmative
defense  un peu du droit anglo-saxon,

47
00:03:31,620 --> 00:03:36,720
c'est l'hypothèse où on veut bénéficier

48
00:03:36,920 --> 00:03:41,250
d'une exception, sachant que la
définition, le concept d'exception

49
00:03:41,450 --> 00:03:44,220
est très complexe, quelque chose
qui paraît une exception ne l'est

50
00:03:44,420 --> 00:03:49,120
pas nécessairement en droit,
il y a une casuistique assez compliquée.

51
00:03:49,320 --> 00:03:56,700
Les modes de preuve,
B, ce sont les procédures.

52
00:03:56,900 --> 00:04:00,570
l'organisation de la procédure
pour l'établissement de la vérité,

53
00:04:00,900 --> 00:04:05,940
avec une question centrale qui
a la responsabilité de l'établissement

54
00:04:06,140 --> 00:04:11,910
de la vérité et de la réponse à
cette question dépend le mode de

55
00:04:12,110 --> 00:04:12,870
preuve.

56
00:04:13,070 --> 00:04:15,530
Si c'est la juridiction,
la puissance publique,

57
00:04:15,730 --> 00:04:18,540
par exemple, juridique c'est dans
le droit interne, la juridiction,

58
00:04:19,170 --> 00:04:23,580
alors on saura donc qui a la
responsabilité de la vérité.

59
00:04:23,780 --> 00:04:28,140
Alors on sera dans un système
inquisitoire dans lequel c'est

60
00:04:29,490 --> 00:04:34,560
l'organe public, entre guillemets,
la juridiction, qui doit établir

61
00:04:34,760 --> 00:04:35,520
la vérité.

62
00:04:35,720 --> 00:04:41,730
Si, en revanche, on considère que
les parties auront un rôle plus réduit,

63
00:04:41,930 --> 00:04:45,990
en revanche, dans le procès
international, ce n'est pas cette

64
00:04:46,380 --> 00:04:50,460
solution qui est retenue,
c'est la solution du modèle

65
00:04:50,660 --> 00:04:51,810
accusatoire.

66
00:04:52,140 --> 00:04:56,280
Ce sont les parties qui ont la
responsabilité de l'établissement

67
00:04:56,480 --> 00:04:57,240
de la vérité.

68
00:04:57,440 --> 00:05:06,540
Et le juge se limite en définitive

69
00:05:06,740 --> 00:05:09,150
à arbitrer le duel entre les parties.

70
00:05:09,350 --> 00:05:16,590
Mais c'est les parties qui vont
pour l'essentiel apporter les éléments

71
00:05:16,790 --> 00:05:20,070
de preuve, à essayer d'établir
la vérité et donc, en général,

72
00:05:20,270 --> 00:05:23,090
les expertises, il peut y avoir
des expertises du tribunal,

73
00:05:23,290 --> 00:05:26,750
mais émaneront d'abord des parties
qui auront leurs experts.

74
00:05:27,230 --> 00:05:29,570
Il y aura un rôle plus important
des parties.

75
00:05:29,770 --> 00:05:32,930
Elles pourront admettre tel ou
tel élément, refuser tel ou tel

76
00:05:33,130 --> 00:05:33,890
élément.

77
00:05:34,090 --> 00:05:36,650
Elles vont fixer aussi le cadre
de la preuve sur la base de ce

78
00:05:36,850 --> 00:05:38,270
qu'elles contestent et de ce qu'elles
ne contestent pas.

79
00:05:38,660 --> 00:05:40,250
Il y aura donc un rôle très important.

80
00:05:42,170 --> 00:05:45,200
Le droit pénal, la Cour pénale,
le statut de la Cour pénale

81
00:05:45,400 --> 00:05:48,900
internationale fait un peu exception
puisqu'on a un procureur un peu

82
00:05:49,100 --> 00:05:54,220
influencé pour partie par le modèle
un peu romano-germanique dit

83
00:05:54,420 --> 00:05:59,000
continental, avec un procureur
qui est censé enquêter à charge

84
00:05:59,200 --> 00:06:05,060
et à décharge, donc qui est censé
établir objectivement la vérité,

85
00:06:05,300 --> 00:06:08,230
mais le reste de la procédure en
même temps, c'est une solution

86
00:06:08,430 --> 00:06:11,710
un peu bancale en droit pénal
international, parce que le reste

87
00:06:11,910 --> 00:06:16,340
de la procédure, est davantage
influencée par le modèle accusatoire

88
00:06:17,840 --> 00:06:22,280
qui est applicable en matière pénale,
même en matière pénale dans la

89
00:06:22,480 --> 00:06:23,240
tradition anglo-saxonne.

90
00:06:23,440 --> 00:06:29,630
Un dernier mot pour finir,
C, sur les moyens de preuve,

91
00:06:29,990 --> 00:06:35,510
simplement pour noter que le principe
est bien celui de la liberté de

92
00:06:35,710 --> 00:06:36,470
la preuve.

93
00:06:36,670 --> 00:06:44,330
La preuve par tout moyen,
il n'y a pas une exigence particulière

94
00:06:44,530 --> 00:06:50,960
d'avoir des textes écrits ou il
n'y a pas de règle spécifique qui

95
00:06:51,160 --> 00:06:53,060
ait quelque portée générale en
droit  international, c'est la

96
00:06:53,260 --> 00:06:54,680
liberté de la preuve.

97
00:06:54,920 --> 00:07:04,820
Il y a cependant quelques solutions
pratiques et avec un rôle particulier

98
00:07:05,060 --> 00:07:06,050
de deux institutions.

99
00:07:06,250 --> 00:07:09,350
D'abord, l'expertise,
avec une distinction entre deux

100
00:07:09,550 --> 00:07:13,370
types d'experts, l'expert nommé
par les parties, qui est traité

101
00:07:13,570 --> 00:07:17,510
comme un témoin et soumis à
contre-interrogatoire, comme s'il

102
00:07:17,710 --> 00:07:24,050
était un témoin et d'autre côté,
l'expert de la juridiction qui

103
00:07:24,250 --> 00:07:26,990
a un statut différent parce qu'il
est choisi par la juridiction avec

104
00:07:27,190 --> 00:07:34,120
le mandat que lui fixe la juridiction
et dont le rapport reste soumis,

105
00:07:35,450 --> 00:07:38,750
en définitive, il reste soumis
au débat contradictoire des parties.

106
00:07:40,040 --> 00:07:43,460
Il y a aussi en pratique un rôle
important qui est joué par les

107
00:07:43,660 --> 00:07:44,420
Affidavit.

108
00:07:45,260 --> 00:07:52,310
Affidavit qui est une institution
qui a un rôle très important dans

109
00:07:52,790 --> 00:07:56,420
le monde anglo-saxon et qui joue
aussi un rôle important dans la

110
00:07:56,620 --> 00:08:00,140
pratique internationale,
surtout arbitrale.

111
00:08:01,700 --> 00:08:03,830
Il s'agit en réalité,
pas seulement, la pratique

112
00:08:04,030 --> 00:08:08,870
internationale en général,
il s'agit en réalité de déclarations

113
00:08:09,230 --> 00:08:16,670
écrites sous serment et ce sont
des témoignages écrits dans lesquels

114
00:08:16,870 --> 00:08:19,610
on déclare connaître,
il y a l'équivalent dans tous les

115
00:08:19,810 --> 00:08:24,080
systèmes juridiques,
dans lesquels on déclare savoir

116
00:08:24,280 --> 00:08:29,930
que le fait de faire des fausses
déclarations expose à des sanctions

117
00:08:30,130 --> 00:08:30,890
pénales.

118
00:08:31,090 --> 00:08:36,830
Et effectivement, la valeur de
l'Affidavit va dépendre de,

119
00:08:37,130 --> 00:08:39,710
ce n'est que ça, ce n'est qu'une
déclaration sous serment et elle

120
00:08:39,910 --> 00:08:43,190
va dépendre de tous les facteurs
pertinents, est-ce que la personne

121
00:08:43,390 --> 00:08:46,370
a une connaissance directe des
faits qu'elle rapporte ou pas ?

122
00:08:47,450 --> 00:08:48,210
C'est crucial.

123
00:08:48,410 --> 00:08:51,050
Est-ce qu'elle est exposée
effectivement à des actions pénales

124
00:08:51,250 --> 00:08:52,010
ou pas ?

125
00:08:52,250 --> 00:08:53,370
Ça peut être pertinent.

126
00:08:53,660 --> 00:08:57,560
Et puis surtout, les deux éléments
les plus importants vont être est-ce

127
00:08:57,760 --> 00:09:00,560
qu'il y a une connaissance directe
et est-ce que la personne est

128
00:09:00,760 --> 00:09:01,790
disponible pour un
contre-interrogatoire ?

129
00:09:03,170 --> 00:09:03,980
C'est très important.

130
00:09:04,220 --> 00:09:09,020
Si quelqu'un fait une déclaration
écrite et si elle n'est pas disponible

131
00:09:09,530 --> 00:09:15,060
pour être soumise au
contre-interrogatoire, notamment

132
00:09:15,260 --> 00:09:17,720
de l'autre partie, le
contre-interrogatoire la partie

133
00:09:19,040 --> 00:09:22,400
qui n'a pas présenté l'Affidavit,
eh bien le crédit qu'on peut lui

134
00:09:22,600 --> 00:09:26,300
apporter s'en trouvera  inévitablement
concerné.

135
00:09:28,550 --> 00:09:32,330
Tous les éléments pertinents doivent
être pris en considération pour

136
00:09:32,530 --> 00:09:39,050
apprécier la valeur qu'il convient
vraiment d'attribuer à ces déclarations

137
00:09:39,250 --> 00:09:40,490
écrites sous serment.

138
00:09:41,780 --> 00:09:45,260
Voilà quelques éléments,
évidemment nécessairement,

139
00:09:45,460 --> 00:09:51,650
de présentation générale sur le
procès international, nous pouvons

140
00:09:53,240 --> 00:09:59,930
désormais nous tourner,
dans le troisième et dernier titre

141
00:10:00,620 --> 00:10:05,780
de ce panorama du droit international,
nous pouvons nous tourner vers

142
00:10:06,050 --> 00:10:08,830
l'exécution du droit international.

143
00:10:09,030 --> 00:10:13,130
Titre 3 : l'exécution du droit
international.

144
00:10:15,580 --> 00:10:19,930
Nous avons vu qu'il ne faut pas
confondre application et exécution

145
00:10:20,290 --> 00:10:21,050
du droit.

146
00:10:21,250 --> 00:10:24,430
L'application, c'est l'opération
juridique par laquelle on établit

147
00:10:24,760 --> 00:10:27,280
les effets individuels d'une règle.

148
00:10:27,970 --> 00:10:33,580
Là où l'exécution, c'est l'ensemble
des opérations par lesquelles on

149
00:10:34,330 --> 00:10:39,010
met en œuvre, on respecte
effectivement, on met en œuvre

150
00:10:39,670 --> 00:10:45,630
les éléments du droit international,

151
00:10:45,830 --> 00:10:50,580
y compris par la contrainte,
les éléments par lesquels le droit

152
00:10:50,780 --> 00:10:53,850
est effectivement mis en œuvre.

153
00:10:56,130 --> 00:11:03,640
C'est le fait un peu classique

154
00:11:03,970 --> 00:11:08,800
pour la Cour internationale de
justice de dire : "Vous devez retirer

155
00:11:09,400 --> 00:11:13,120
un mandat d’arrêt, à un État,
vous devez retirer un mandat d'arrêt

156
00:11:13,720 --> 00:11:14,950
parce qu'il est illicite.

157
00:11:15,150 --> 00:11:16,240
C'est l'application du droit.

158
00:11:16,490 --> 00:11:18,190
Il y avait la règle,
les immunités.

159
00:11:18,820 --> 00:11:21,730
Elle a été violée par un mandat
d'arrêt dirigé contre un ministre.

160
00:11:21,930 --> 00:11:25,690
Vous devez, vous État,
le retirer." Ça, c'est l'application

161
00:11:25,890 --> 00:11:28,870
et l'État le retire effectivement,
le mandat d'arrêt.

162
00:11:29,110 --> 00:11:30,940
Et ça, c'est l'exécution.

163
00:11:31,360 --> 00:11:35,650
C'est un fait de, au bout du compte,
mettre en œuvre l'obligation,

164
00:11:35,890 --> 00:11:37,150
mettre en œuvre le droit.

165
00:11:37,690 --> 00:11:43,510
Alors pour cerner l'exécution en

166
00:11:43,710 --> 00:11:50,860
droit international, il faut avancer
par trois étapes intellectuelles,

167
00:11:51,060 --> 00:11:53,320
même si, dans la pratique,
elles peuvent se confondre.

168
00:11:53,520 --> 00:11:58,330
D'abord identifier quels sont les
contours de cette obligation

169
00:11:58,530 --> 00:12:01,090
d'exécuter, quel est,
en d'autres termes, l'objet de

170
00:12:01,290 --> 00:12:04,780
l'exécution, qu'est-ce qu'il faut
exécuter ?

171
00:12:04,980 --> 00:12:07,550
C'est le premier problème des modalités
d'exécution.

172
00:12:07,750 --> 00:12:10,450
Qu'est-qu'il faut faire pour exécuter
les modalités d'exécution ?

173
00:12:10,650 --> 00:12:16,870
Ensuite, une fois qu'on sait ce

174
00:12:17,070 --> 00:12:21,310
qu'il faut exécuter,
il faut ensuite établir par quelle

175
00:12:21,510 --> 00:12:23,200
procédure on va exécuter.

176
00:12:23,400 --> 00:12:27,950
Donc quelles sont les techniques
d'exécution ?

177
00:12:28,150 --> 00:12:30,760
C'est la problématique du mode
d'exécution.

178
00:12:31,540 --> 00:12:37,480
Et enfin, il faut penser à la situation
d'échec, situation qu'on dramatise

179
00:12:37,680 --> 00:12:41,920
et qui reste malgré tout en réalité
assez relativement exceptionnelle.

180
00:12:42,260 --> 00:12:45,640
C'est l'hypothèse dans laquelle
tout cela ne fonctionne pas.

181
00:12:45,910 --> 00:12:51,040
Il y a un débiteur récalcitrant,
il ne veut pas exécuter.

182
00:12:51,240 --> 00:12:55,210
Eh bien est-il possible de le
contraindre ?

183
00:12:55,600 --> 00:13:00,460
Quelles sont les voies d'exécution
qu'on peut mettre en œuvre en droit

184
00:13:00,660 --> 00:13:04,990
international, ce sera la dernière
question à aborder.