1
00:00:05,130 --> 00:00:09,120
Nous avons vu quelles sont les
conditions de compétence,

2
00:00:09,320 --> 00:00:11,520
de recevabilité, dans le procès
international.

3
00:00:11,970 --> 00:00:15,060
Nous pouvons voir maintenant les
règles qui le gouvernent.

4
00:00:15,260 --> 00:00:19,020
Section 2 : le procès international.

5
00:00:20,880 --> 00:00:27,330
Le procès est l'ensemble des instances
auxquelles donne lieu un même

6
00:00:27,530 --> 00:00:28,290
différend.

7
00:00:29,610 --> 00:00:32,860
L'institution qui est au coeur
du procès, c'est l'instance.

8
00:00:33,570 --> 00:00:38,610
On la traitera avant de dire quelques
mots de la question de la preuve

9
00:00:38,880 --> 00:00:40,270
dans le procès international.

10
00:00:40,470 --> 00:00:45,060
Mais d'abord, paragraphe premier :
l'instance internationale.

11
00:00:48,640 --> 00:00:55,030
Il faut d'abord délimiter l'objet
de l'instance avant de regarder

12
00:00:55,230 --> 00:00:59,920
quelles sont les règles qui la
gouvernent, et puis les incidents

13
00:01:00,120 --> 00:01:02,880
qui peuvent troubler le cours ordinaire
de l'instance.

14
00:01:03,080 --> 00:01:07,450
D'abord, rapidement,
A : la délimitation de l'instance.

15
00:01:07,650 --> 00:01:14,150
D'abord, le début de l'instance,

16
00:01:16,760 --> 00:01:20,540
c'est l'introduction de l'instance.

17
00:01:20,780 --> 00:01:25,520
Elle résulte du concours de deux actes.

18
00:01:25,720 --> 00:01:30,740
D'abord, un acte qui est l'initiative
des parties : un acte des parties

19
00:01:31,220 --> 00:01:33,680
qui tend à introduire l'instance.

20
00:01:34,640 --> 00:01:41,340
Il peut s'agir d'une requête,
pour un organe qui est constitué,

21
00:01:41,570 --> 00:01:50,570
ou la notification d'un compromis,
lorsqu'il y a un accord qui a été

22
00:01:50,770 --> 00:01:52,080
conclu après le différend.

23
00:01:52,280 --> 00:02:00,290
La requête, elle, suppose qu'il
y a une base juridictionnelle autre

24
00:02:00,490 --> 00:02:01,250
qu'un compromis.

25
00:02:01,450 --> 00:02:03,830
Mais dans les deux cas,
qu'il s'agisse d'une requête ou

26
00:02:04,030 --> 00:02:12,320
de la notification d'un compromis,
l'acte peut être conjoint —

27
00:02:13,090 --> 00:02:16,040
notification conjointe d'un compromis,
requête conjointe —,

28
00:02:16,240 --> 00:02:17,150
ou unilatéral.

29
00:02:18,020 --> 00:02:21,350
La notification unilatérale du
compromis, si le compromis est convenu,

30
00:02:21,890 --> 00:02:24,350
ou requête unilatérale.

31
00:02:24,870 --> 00:02:30,110
Mais ces actes des parties,
une partie ou les deux parties

32
00:02:30,310 --> 00:02:34,940
conjointement, tendent à introduire
l'instance, mais ne l'introduisent

33
00:02:35,140 --> 00:02:38,210
pas eux-mêmes.

34
00:02:38,930 --> 00:02:43,790
Pour que l'instance soit introduite,
encore faut-il que "l'administration",

35
00:02:43,990 --> 00:02:47,840
c'est-à-dire la juridiction dans
sa fonction administrative,

36
00:02:48,040 --> 00:02:50,870
donne acte, par une décision qui
n'est pas une décision

37
00:02:51,070 --> 00:02:53,480
juridictionnelle, c'est un acte
purement administratif.

38
00:02:53,680 --> 00:02:57,140
Généralement, dans les organes
judiciaires, un acte qui relève

39
00:02:57,340 --> 00:03:03,350
du greffe, et qui est l'enregistrement
de la demande, de la requête ou

40
00:03:03,550 --> 00:03:07,070
de la notification du compromis,
par laquelle la juridiction,

41
00:03:08,210 --> 00:03:11,330
du point de vue administratif,
constate simplement qu'elle a reçu

42
00:03:12,050 --> 00:03:13,360
un acte introductif d'instance.

43
00:03:13,560 --> 00:03:20,630
Et c'est à partir de ce moment-là,
à partir de l'enregistrement de

44
00:03:20,830 --> 00:03:26,370
la requête, du constat de type
administratif que la demande a

45
00:03:26,570 --> 00:03:31,220
été présentée, que la juridiction
est effectivement saisie.

46
00:03:32,060 --> 00:03:34,640
J'insiste sur le fait que c'est
un acte administratif, un acte

47
00:03:34,840 --> 00:03:42,890
"anodin", anodin au sens où il
n'exige pas un examen juridique

48
00:03:43,090 --> 00:03:43,850
approfondi.

49
00:03:44,050 --> 00:03:46,820
Mais il y a des exceptions,
il y a des cas particuliers,

50
00:03:47,020 --> 00:03:50,930
des cas où un examen plus poussé
est nécessaire.

51
00:03:51,200 --> 00:03:53,630
Et il y a en particulier deux
procédures pour lesquelles

52
00:03:53,990 --> 00:03:59,060
l'enregistrement fait l'objet d'un
contrôle, d'une forme de contrôle.

53
00:03:59,300 --> 00:04:03,710
C'est d'abord le cas dans le domaine
du droit des investissements :

54
00:04:04,190 --> 00:04:05,630
l'arbitrage CIRDI.

55
00:04:06,200 --> 00:04:13,040
Le secrétaire général du CIRDI vérifie,
lorsqu'il est confronté à une requête,

56
00:04:13,280 --> 00:04:18,320
qu'elle n'excède pas manifestement
la compétence du centre,

57
00:04:18,520 --> 00:04:23,030
et peut refuser d'enregistrer une
requête au cas où il estimerait

58
00:04:23,230 --> 00:04:27,410
qu'elle est manifestement hors
des compétences du centre.

59
00:04:30,220 --> 00:04:33,850
Dans le domaine pénal aussi,
on a une figure un peu particulière

60
00:04:34,050 --> 00:04:37,570
parce que l'introduction de l'instance
relève du procureur,

61
00:04:37,770 --> 00:04:40,450
qui formule des charges contre
l'accusé.

62
00:04:40,660 --> 00:04:44,470
Mais dans la procédure pénale
internationale, le procès proprement

63
00:04:44,670 --> 00:04:52,330
dit, ne peut commencer que si la
décision du procureur a été contrôlée

64
00:04:52,990 --> 00:04:57,070
par une chambre préliminaire de
la Cour pénale internationale

65
00:04:57,270 --> 00:04:59,410
elle-même, qui confirme les charges.

66
00:05:00,100 --> 00:05:03,250
Ce n'est que sur les charges confirmées
que le procès va commencer.

67
00:05:03,670 --> 00:05:07,060
Dans ces hypothèses-là,
le début du procès, l'introduction

68
00:05:07,420 --> 00:05:12,580
de l'instance fait l'objet d'une

69
00:05:12,780 --> 00:05:14,020
opération juridique plus complexe.

70
00:05:15,010 --> 00:05:17,470
L'objet de l'instance,
ainsi introduite…

71
00:05:18,190 --> 00:05:21,580
Et évidemment, l'instance se termine
toujours par une décision de la

72
00:05:21,780 --> 00:05:29,050
juridiction, qui peut donner acte
du désistement du demandeur,

73
00:05:29,830 --> 00:05:34,990
ou qui peut déclarer la requête

74
00:05:35,190 --> 00:05:38,060
irrecevable ou constater son
incompétence, décider l'incompétence

75
00:05:38,260 --> 00:05:40,180
de la juridiction, ou décider sur
le fond.

76
00:05:41,620 --> 00:05:45,820
L'objet de l'instance est délimité
par les trois critères classiques,

77
00:05:46,150 --> 00:05:51,910
que sont les parties,
la demande et la cause.

78
00:05:52,690 --> 00:06:03,250
Les personae, les parties,
sont le demandeur et le défendeur.

79
00:06:03,450 --> 00:06:08,560
Lorsqu'il y a une demande unilatérale,
il peut y avoir aussi une situation

80
00:06:08,760 --> 00:06:10,930
dans laquelle il n'y a pas de demandeur
et de défendeur à proprement parler,

81
00:06:11,230 --> 00:06:14,830
lorsque la juridiction est saisie
conjointement.

82
00:06:15,030 --> 00:06:21,790
Ensuite, nous allons en dire un mot,
cette répartition initiale des

83
00:06:21,990 --> 00:06:24,400
parties peut varier,
parce qu'il peut y avoir notamment

84
00:06:24,730 --> 00:06:30,820
des interventions au cours de la
procédure avec un tiers qui vient

85
00:06:31,020 --> 00:06:33,880
élargir le cadre personnel de
l'instance.

86
00:06:36,350 --> 00:06:42,250
Le petitum, la demande,
est la partie qui suit le "par

87
00:06:42,450 --> 00:06:46,690
ses motifs" à la fin des écritures
des parties, par lesquelles celles-ci

88
00:06:47,890 --> 00:06:51,910
saisissent formellement la juridiction
de leurs prétentions.

89
00:06:52,110 --> 00:06:57,430
C'est une partie importante des

90
00:06:57,630 --> 00:07:00,190
écritures parce qu'elle va être
déterminante.

91
00:07:01,330 --> 00:07:03,280
Il n'y aura pas qu'elle,
mais elle va être déterminante

92
00:07:03,480 --> 00:07:05,950
pour l'appréciation du mandat du
tribunal.

93
00:07:06,160 --> 00:07:08,320
Et celui-ci excède ses pouvoirs.

94
00:07:08,520 --> 00:07:14,350
Il va, comme on dit,
ultra petita, s'il va au-delà des

95
00:07:14,550 --> 00:07:16,520
demandes des parties,
s'il va au-delà du petitum.

96
00:07:19,550 --> 00:07:28,310
La demande s'appuie sur la causa
petendi, la cause de la réclamation,

97
00:07:28,510 --> 00:07:35,870
qui est, comme en droit interne,
à la fois la cause juridique et

98
00:07:36,070 --> 00:07:38,660
la cause factuelle, les moyens
de droit et les moyens de faits

99
00:07:39,020 --> 00:07:43,760
qui viennent appuyer les demandes
qui sont présentées.

100
00:07:46,280 --> 00:07:51,290
Dans le cadre du procès international,
il faut faire attention en particulier,

101
00:07:51,490 --> 00:07:58,010
parce que les moyens qu'on peut
développer, la cause juridique

102
00:07:58,280 --> 00:08:05,720
est enfermée dans une catégorie
qui est la catégorie des moyens,

103
00:08:07,790 --> 00:08:09,800
ceux qu'on soulève, et enfermée
dans la catégorie des moyens qu'on

104
00:08:10,000 --> 00:08:15,410
peut soulever, qui est déterminée
par le droit applicable au litige.

105
00:08:15,710 --> 00:08:18,170
Et cette opération, la détermination
du droit applicable,

106
00:08:18,370 --> 00:08:21,110
a toujours une importance particulière
en droit international,

107
00:08:21,310 --> 00:08:23,930
notamment parce qu'il y a des
juridictions spécialisées qui ont

108
00:08:24,830 --> 00:08:27,620
souvent un mandat spécial,
elles ne peuvent appliquer que

109
00:08:27,820 --> 00:08:28,610
certains textes.

110
00:08:28,810 --> 00:08:32,780
Donc, il y a cette limitation de
ce qu'on peut soulever devant les

111
00:08:32,980 --> 00:08:36,620
juridictions internationales,
et qui est limitée, qui résulte

112
00:08:36,980 --> 00:08:39,560
du droit applicable devant elle.

113
00:08:39,760 --> 00:08:44,840
L'instance, ainsi définie,

114
00:08:45,200 --> 00:08:51,050
est gouvernée par quelques principes
généraux, je les mentionnerai.

115
00:08:51,250 --> 00:08:54,880
B : les principes applicables en
instance.

116
00:08:56,300 --> 00:08:59,000
Les principes qui gouvernent
l'instance, c'est d'abord la liberté

117
00:08:59,360 --> 00:09:00,650
de la représentation.

118
00:09:01,160 --> 00:09:07,340
Les parties à l'instance se choisissent
la personne ou les personnes par

119
00:09:07,540 --> 00:09:12,800
lesquelles ils souhaitent être
représentés, ce sont leurs mandataires

120
00:09:13,000 --> 00:09:18,020
ad litem, leur "avocat" si vous voulez.

121
00:09:18,220 --> 00:09:23,090
Mais en droit international,
le principe est la liberté de la

122
00:09:23,290 --> 00:09:27,620
représentation, et qui n'est pas
limitée par la police d'un ordre

123
00:09:27,820 --> 00:09:30,500
des avocats, il n'y a pas un ordre
international des avocats,

124
00:09:30,830 --> 00:09:37,490
donc on n'est pas obligé de choisir
un représentant qui a la qualité

125
00:09:37,690 --> 00:09:38,450
d'avocat.

126
00:09:38,900 --> 00:09:44,510
C'est le principe général qui,
naturellement, s'applique avec

127
00:09:44,710 --> 00:09:47,150
une vigueur particulière dans les
affaires interétatiques,

128
00:09:48,050 --> 00:09:50,180
les grandes affaires de droit
international public.

129
00:09:50,480 --> 00:09:55,550
Il y a parfois des exceptions suivant
les procédures, notamment par exemple

130
00:09:55,750 --> 00:09:59,090
devant la Cour européenne des droits
de l'homme ou devant la Cour pénale

131
00:09:59,290 --> 00:10:00,050
internationale.

132
00:10:00,250 --> 00:10:05,930
Là, il y a des enjeux spécifiques
qui font qu'il y a la nécessité

133
00:10:06,130 --> 00:10:09,080
d'être inscrit dans des barreaux
nationaux, avec aussi des conditions

134
00:10:09,280 --> 00:10:11,780
d'expérience, éventuellement,
pour la Cour pénale internationale.

135
00:10:11,980 --> 00:10:18,830
Donc, il y a, dans certaines
juridictions, des limitations à

136
00:10:19,030 --> 00:10:20,060
la liberté de représentation.

137
00:10:20,330 --> 00:10:24,060
Mais le principe général reste
qu'il n'y a pas d'ordre international

138
00:10:24,590 --> 00:10:29,810
des avocats, c'est la liberté de
choisir son représentant.

139
00:10:32,540 --> 00:10:35,170
La procédure est gouvernée par
les deux principes classiques,

140
00:10:35,370 --> 00:10:38,360
bien connus, du contradictoire
et de l'égalité des parties,

141
00:10:38,560 --> 00:10:40,100
l'égalité des armes si vous voulez.

142
00:10:40,460 --> 00:10:48,350
Le contradictoire est d'abord le
concept formel qui oblige la

143
00:10:48,550 --> 00:10:52,730
juridiction à donner à l'autre
partie la possibilité de contester

144
00:10:53,240 --> 00:10:58,160
les arguments, les éléments présentés
par une partie.

145
00:10:58,660 --> 00:11:01,910
Ces possibilités formelles :
si l'un peut parler,

146
00:11:02,110 --> 00:11:04,060
l'autre doit pouvoir parler ;
si l'un peut écrire,

147
00:11:04,260 --> 00:11:05,030
l'autre peut répondre.

148
00:11:07,260 --> 00:11:13,460
Et évidemment, la contradiction
s'étend à des éléments qui peuvent

149
00:11:13,660 --> 00:11:18,230
être apportés dans la procédure,
sans être formellement présentés

150
00:11:18,430 --> 00:11:23,030
par les parties, comme une expertise
décidée par le tribunal.

151
00:11:23,690 --> 00:11:29,550
La contradiction impose d'entendre
les deux parties, et donc d'entendre

152
00:11:29,750 --> 00:11:32,450
aussi l'autre partie,
celle qui ne parle pas en premier.

153
00:11:33,200 --> 00:11:39,870
Mais pour que cette contradiction
formelle soit équitable,

154
00:11:40,940 --> 00:11:44,690
encore faut-il qu'on respecte l'égalité
des parties, l'égalité des armes.

155
00:11:44,890 --> 00:11:52,820
C'est-à-dire que si on donne à
une partie deux mois pour préparer

156
00:11:53,020 --> 00:11:56,750
un mémoire, l'autre partie doit
avoir un temps raisonnable aussi

157
00:11:56,950 --> 00:11:57,980
pour préparer son mémoire.

158
00:11:58,180 --> 00:11:59,270
Il faut qu'il y ait un équilibre.

159
00:11:59,870 --> 00:12:03,320
Si une partie peut parler trois heures,
l'autre partie doit avoir aussi

160
00:12:03,520 --> 00:12:07,100
un temps raisonnable, comparable,
apprécié par rapport à cet autre temps.

161
00:12:07,580 --> 00:12:11,210
Les circonstances des affaires
sont à prendre en considération.

162
00:12:11,540 --> 00:12:15,110
Mais fondamentalement,
il faut qu'il y ait une égalité

163
00:12:15,310 --> 00:12:18,750
des armes, c'est-à-dire des
possibilités équivalentes pour

164
00:12:18,950 --> 00:12:23,190
s'exprimer, et aussi des facultés
juridictionnelles équivalentes.

165
00:12:23,390 --> 00:12:26,460
Si une partie a le droit d'appeler
des témoins, l'autre partie doit

166
00:12:26,660 --> 00:12:27,420
avoir ce droit.

167
00:12:27,620 --> 00:12:32,620
Si on reconnaît à une partie le
droit d'avoir un expert pour elle,

168
00:12:32,820 --> 00:12:36,300
son expert choisi par elle,
l'autre partie doit pouvoir avoir

169
00:12:36,600 --> 00:12:37,410
la même faculté.

170
00:12:37,890 --> 00:12:41,280
C'est l'égalité des armes.

171
00:12:41,480 --> 00:12:45,570
Enfin, un quatrième principe qui
est parfois mentionné,

172
00:12:45,770 --> 00:12:48,030
mais c'est une interrogation,
ce n'est pas un principe,

173
00:12:48,230 --> 00:12:50,460
c'est la question de la publicité
des débats.

174
00:12:51,690 --> 00:12:53,910
C'est une question parce qu'il
n'y a pas, en réalité,

175
00:12:54,110 --> 00:12:58,980
de principe général qui garantit
la publicité des débats,

176
00:12:59,180 --> 00:13:02,920
et même la publicité des décisions
en droit international ;

177
00:13:03,120 --> 00:13:10,530
ce sont les différents textes qui
organisent éventuellement la publicité.

178
00:13:11,700 --> 00:13:16,890
Sachant qu'il y a, certainement,
une tendance à organiser la publicité,

179
00:13:18,390 --> 00:13:22,560
contrôlée devant les juridictions
interétatiques classiques,

180
00:13:23,490 --> 00:13:26,700
en général même les juridictions
judiciaires ; même si on voit,

181
00:13:26,900 --> 00:13:30,870
devant la Cour pénale internationale,
une volonté de contrôler la publicité.

182
00:13:31,320 --> 00:13:34,200
Il y a une certaine tendance à
l'opposé.

183
00:13:35,250 --> 00:13:38,980
La tradition, le principe traditionnel
pour l'arbitrage est le principe

184
00:13:39,180 --> 00:13:42,930
opposé, c'est-à-dire le principe
de la confidentialité de l'arbitrage.

185
00:13:43,680 --> 00:13:49,080
Ce qu'on a sur la question,
ce sont surtout des règles spéciales

186
00:13:49,290 --> 00:13:51,660
dans les différentes procédures
juridictionnelles.

187
00:13:53,460 --> 00:13:57,000
Et un principe qui est plutôt le
principe de la confidentialité

188
00:13:57,330 --> 00:13:58,530
de l'arbitrage.

189
00:14:03,930 --> 00:14:08,790
On peut imaginer un cours ordinaire,
"paisible", de l'instance,

190
00:14:09,060 --> 00:14:13,990
mais ce cours de l'instance peut
être aussi "troublé",

191
00:14:14,190 --> 00:14:18,870
C, par des incidents de la procédure
juridictionnelle.

192
00:14:25,190 --> 00:14:31,250
Il y a d'abord un type d'incident
qui est constitué des mesures

193
00:14:31,450 --> 00:14:32,210
conservatoires.

194
00:14:32,410 --> 00:14:39,080
Les mesures conservatoires sont
la faculté, pour une juridiction,

195
00:14:39,620 --> 00:14:45,110
d'accorder par une procédure accélérée
des mesures provisoires.

196
00:14:47,030 --> 00:14:51,350
C'est l'équivalent des référés
du droit interne, si ce n'est qu'en

197
00:14:51,550 --> 00:14:54,140
droit international,
c'est toujours l'accessoire d'une

198
00:14:54,340 --> 00:14:55,240
procédure sur le fond.

199
00:14:55,440 --> 00:14:59,450
Il y a une procédure qui est introduite
sur le fond, et puis une demande

200
00:15:00,110 --> 00:15:05,330
accélérée pour obtenir une mesure

201
00:15:05,530 --> 00:15:09,350
provisoire qui, dit la Cour
internationale de justice,

202
00:15:09,550 --> 00:15:14,330
tend à sauvegarder les droits que
la décision à rendre sur le fond

203
00:15:14,690 --> 00:15:17,060
pourrait éventuellement reconnaître.

204
00:15:17,360 --> 00:15:22,550
C'est l'ordonnance rendue en 1951
dans l'affaire de l’Anglo-Iranian

205
00:15:22,940 --> 00:15:25,120
Oil Company.

206
00:15:28,430 --> 00:15:32,600
L'idée ici, c'est qu'en attendant
la décision sur le fond,

207
00:15:32,840 --> 00:15:37,520
on peut prendre des mesures provisoires
pour protéger la décision à rendre

208
00:15:38,240 --> 00:15:40,550
ou pour protéger, même,
la procédure elle-même,

209
00:15:40,750 --> 00:15:43,310
c'est-à-dire protéger les preuves,
protéger les témoins.

210
00:15:43,750 --> 00:15:49,820
Ces mesures provisoires qui permettent,
"dans l'urgence", de sauvegarder

211
00:15:52,520 --> 00:15:55,880
soit l'objet même du litige,
les droits qu'on pourrait reconnaître,

212
00:15:56,080 --> 00:15:56,840
soit la procédure.

213
00:15:57,110 --> 00:16:01,550
Il n'y a pas, à proprement parler,
une condition d'urgence qui serait

214
00:16:02,030 --> 00:16:06,860
stipulée généralement dans les textes,
mais elle est englobée par la nécessité

215
00:16:07,060 --> 00:16:07,820
des mesures.

216
00:16:08,020 --> 00:16:10,760
Les mesures sont nécessaires pour
sauvegarder les droits.

217
00:16:10,960 --> 00:16:14,020
Elles sont nécessaires pour sauvegarder
les droits, s'il y a une menace

218
00:16:14,220 --> 00:16:14,980
imminente.

219
00:16:16,190 --> 00:16:19,400
S'il n'y a pas une menace imminente,
s'il n'est pas urgent d'intervenir,

220
00:16:19,790 --> 00:16:22,460
il n'est pas nécessaire de le faire.

221
00:16:22,970 --> 00:16:26,990
C'est à ce titre qu'on apprécie,
au titre de la nécessité qu'on

222
00:16:27,190 --> 00:16:32,540
apprécie le caractère imminent
du danger auquel il s'agit de faire

223
00:16:32,740 --> 00:16:33,500
face.

224
00:16:36,920 --> 00:16:42,770
Comme il s'agit de sauvegarder
les droits qu'on pourrait reconnaître,

225
00:16:43,520 --> 00:16:49,970
en pratique, la juridiction peut
subordonner l'ordonnance des mesures

226
00:16:50,170 --> 00:16:59,850
conservatoires à l'appréciation
du caractère, non pas du bien-fondé,

227
00:17:00,270 --> 00:17:03,870
le bien-fondé c'est pour le fond,
mais du fait que la requête,

228
00:17:04,070 --> 00:17:08,670
notamment, n'est pas manifestement
hors de la compétence de la

229
00:17:08,870 --> 00:17:09,630
juridiction.

230
00:17:09,830 --> 00:17:13,860
On peut raisonnablement soutenir
que la juridiction est compétente,

231
00:17:14,060 --> 00:17:16,380
c'est ce qu'on appelle la compétence
prima facie.

232
00:17:16,710 --> 00:17:19,760
On peut raisonnablement soutenir
qu'il y a des droits qu'on pourrait

233
00:17:20,130 --> 00:17:20,890
reconnaître.

234
00:17:21,090 --> 00:17:25,440
Également, au titre de la recevabilité,
on peut raisonnablement soutenir

235
00:17:25,640 --> 00:17:27,810
qu'il y aura une décision sur le fond.

236
00:17:28,110 --> 00:17:30,900
Mais évidemment, c'est une appréciation
très sommaire.

237
00:17:32,160 --> 00:17:38,070
Le fumus, comme on dit,
l'apparence n'est pas une appréciation

238
00:17:38,270 --> 00:17:42,990
juridique qui va lier dans les
phases ultérieures du procès.

239
00:17:43,190 --> 00:17:45,630
C'est vraiment une appréciation
sommaire avant-dire droit.

240
00:17:47,850 --> 00:17:50,220
On peut noter que les mesures
conservatoires sont prévues par

241
00:17:50,420 --> 00:17:54,810
tous les grands textes internationaux,
mais aussi qu'elles sont,

242
00:17:55,260 --> 00:18:00,780
en réalité, les mesures conservatoires
qui sont considérées comme faisant

243
00:18:00,980 --> 00:18:05,250
partie des pouvoirs inhérents de
la juridiction internationale,

244
00:18:05,580 --> 00:18:07,080
et sont reconnues, même sans texte.

245
00:18:07,320 --> 00:18:10,470
L'exemple le plus visible,
c'est la Convention européenne

246
00:18:10,670 --> 00:18:12,240
des droits de l'homme,
qui ne prévoyait pas les mesures

247
00:18:12,440 --> 00:18:13,200
conservatoires.

248
00:18:13,400 --> 00:18:16,200
Et c'est la Cour qui,
au titre de son pouvoir inhérent,

249
00:18:16,650 --> 00:18:21,150
s'est reconnue la possibilité
d'accorder des mesures conservatoires.

250
00:18:22,110 --> 00:18:25,770
Le statut de ces mesures était
incertain, le texte n'était pas

251
00:18:25,970 --> 00:18:27,060
toujours très clair.

252
00:18:27,300 --> 00:18:30,370
On sait aujourd'hui,
depuis un arrêt de la Cour

253
00:18:30,570 --> 00:18:34,410
internationale de justice de 2001,
dans l'affaire LaGrand,

254
00:18:35,370 --> 00:18:39,540
Allemagne contre États-Unis,
l'affaire LaGrand, on sait que

255
00:18:40,320 --> 00:18:45,720
les mesures conservatoires sont
obligatoires pour les parties.

256
00:18:45,920 --> 00:18:49,350
Ce ne sont pas de simples
recommandations, elles posent des

257
00:18:49,550 --> 00:18:50,550
obligations pour les parties.

258
00:18:50,760 --> 00:18:58,530
Mais attention, ce sont des obligations
destinées à disparaître au moment

259
00:18:58,920 --> 00:19:03,510
où l'affaire prend fin,
soit parce qu'on a jugé sur le fond,

260
00:19:03,710 --> 00:19:06,300
soit parce qu'on s'est déclaré
incompétent ou on a déclaré la

261
00:19:06,500 --> 00:19:07,350
requête irrecevable.

262
00:19:09,420 --> 00:19:11,310
Ce sont des obligations provisoires.

263
00:19:11,510 --> 00:19:17,850
À côté des mesures conservatoires,

264
00:19:18,050 --> 00:19:22,290
d'autres incidents de la procédure
peuvent être signalés.

265
00:19:22,620 --> 00:19:24,810
On peut en noter trois.

266
00:19:25,010 --> 00:19:28,200
D'abord, j'y ai fait allusion,
l'intervention : qui est,

267
00:19:28,400 --> 00:19:30,440
en droit international,
une institution volontaire.

268
00:19:30,640 --> 00:19:32,190
Il n'y a des interventions,
en droit international,

269
00:19:32,390 --> 00:19:33,240
que volontaires.

270
00:19:33,540 --> 00:19:37,260
Il n'y a pas d'intervention forcée,
d'appel en cause, comme en droit

271
00:19:39,900 --> 00:19:40,660
interne.

272
00:19:40,860 --> 00:19:45,990
Mais il faut que le tiers montre
qu'effectivement, un intérêt est

273
00:19:46,230 --> 00:19:49,770
en cause dans la procédure pour
participer.

274
00:19:50,220 --> 00:19:52,940
Mais en droit international,
aussi, à côté de l'intervention

275
00:19:53,140 --> 00:19:58,200
proprement dite, par laquelle le
tiers a un intérêt à faire valoir,

276
00:19:58,920 --> 00:20:05,610
il y a l'hypothèse dite de l'amicus
curiae, l'ami de la juridiction,

277
00:20:05,970 --> 00:20:09,060
qui a pour le coup la possibilité
simplement de faire valoir un point

278
00:20:09,260 --> 00:20:13,380
de vue sans avoir un intérêt juridique
spécifique dans l'affaire.

279
00:20:13,580 --> 00:20:16,440
Ça peut être une organisation non
gouvernementale, par exemple,

280
00:20:16,640 --> 00:20:21,780
un comité d'experts,
qui peut vouloir souhaiter présenter

281
00:20:21,980 --> 00:20:25,080
un point de vue dans une procédure
dont il a à connaître.

282
00:20:25,410 --> 00:20:28,020
C'est une procédure qui existe
en droit international.

283
00:20:28,220 --> 00:20:32,600
Évidemment, il ne faut pas qu'elle
vienne altérer, la juridiction

284
00:20:32,800 --> 00:20:36,360
doit s'en assurer, il ne faut pas
qu'elle vienne altérer l'égalité

285
00:20:36,560 --> 00:20:37,320
des parties.

286
00:20:38,970 --> 00:20:44,080
L'objet de l'instance peut également
être altéré par des demandes

287
00:20:44,280 --> 00:20:45,090
reconventionnelles.

288
00:20:45,540 --> 00:20:47,880
C'est la possibilité,
au plus tard dans le contre-mémoire,

289
00:20:48,840 --> 00:20:54,270
pour le défendeur, de présenter
une prétention autre que le rejet

290
00:20:54,810 --> 00:21:00,950
de la demande du demandeur,
donc une prétention spécifique.

291
00:21:01,920 --> 00:21:06,120
Il faut qu'elle soit en situation
de connexité avec la demande

292
00:21:06,320 --> 00:21:08,130
principale, avec la prétention
du demandeur.

293
00:21:08,330 --> 00:21:11,160
Autrement, il faut la porter dans
une autre instance.

294
00:21:11,360 --> 00:21:15,150
Si on la greffe sur la première
instance, si on veut étendre

295
00:21:15,350 --> 00:21:20,700
l'instance, il faut pouvoir se
prévaloir de la connexité.

296
00:21:20,900 --> 00:21:26,500
Enfin, on peut noter les exceptions
préliminaires, par lesquelles…

297
00:21:29,560 --> 00:21:33,070
Le défendeur, mais le demandeur
aussi peut soulever des exceptions

298
00:21:33,270 --> 00:21:35,710
préliminaires, c'est singulier,
mais c'est une faculté.

299
00:21:36,490 --> 00:21:40,660
Par lesquelles on tend à obtenir
l'incompétence de la juridiction

300
00:21:41,770 --> 00:21:43,630
ou l'irrecevabilité de la demande.

301
00:21:44,050 --> 00:21:47,650
Elles doivent être présentées au
début du procès, c'est-à-dire au

302
00:21:47,850 --> 00:21:50,020
plus tard au moment du contre-mémoire.

303
00:21:50,220 --> 00:21:57,370
Parfois, il y a des délais spécifiques,
comme pour la Cour internationale

304
00:21:57,570 --> 00:22:00,790
de justice : un délai de trois mois.

305
00:22:05,470 --> 00:22:09,070
Mais évidemment, les exceptions
préliminaires peuvent faire l'objet

306
00:22:09,340 --> 00:22:12,400
d'une phase distincte de la procédure.

307
00:22:12,600 --> 00:22:15,010
Ou, elles peuvent aussi,
suivant les règlements,

308
00:22:15,460 --> 00:22:18,670
dans certains cas, — ce n'est pas
le plus fréquent en droit

309
00:22:18,870 --> 00:22:20,560
international, ce n'est pas la
pratique générale —,

310
00:22:20,760 --> 00:22:24,790
mais elles peuvent aussi faire
l'objet d'un examen en même temps

311
00:22:24,990 --> 00:22:28,630
que le fond, et faire l'objet d'une
seule décision.

312
00:22:31,510 --> 00:22:34,270
Il est également possible,
pour finir, que l'une des exceptions

313
00:22:34,470 --> 00:22:36,700
préliminaires, alors même qu'elle
aurait fait l'objet d'une phase

314
00:22:36,900 --> 00:22:41,590
distincte, d'une phase préliminaire,
soit au bout du compte jointe au

315
00:22:41,790 --> 00:22:43,360
fond et examinée avec le fond.