1
00:00:05,070 --> 00:00:08,520
Nous avons vu quelques éléments
généraux sur l'application du droit

2
00:00:08,720 --> 00:00:09,480
international.

3
00:00:09,900 --> 00:00:12,990
Nous pouvons maintenant étudier,
chapitre 2, les procédures

4
00:00:13,190 --> 00:00:16,500
juridictionnelles d'application
du droit international.

5
00:00:18,450 --> 00:00:25,770
Au cœur de ce chapitre,
la notion centrale est bien celle

6
00:00:25,970 --> 00:00:28,260
de juridiction internationale.

7
00:00:28,740 --> 00:00:32,940
Le concept de juridiction en droit
international est similaire au

8
00:00:33,140 --> 00:00:36,780
concept que vous connaissez du
droit national, une juridiction

9
00:00:36,980 --> 00:00:43,590
est un organe qui tranche un différend
en application du droit par une

10
00:00:43,790 --> 00:00:45,120
décision obligatoire.

11
00:00:45,660 --> 00:00:49,020
Voilà la théorie des trois éléments :
le différend, la juridiction est

12
00:00:49,220 --> 00:00:54,270
contentieuse, l'application du droit,
la juridiction se prononce en droit

13
00:00:54,900 --> 00:00:59,100
et le caractère obligatoire de
la décision, l'autorité de la chose

14
00:00:59,300 --> 00:01:04,590
jugée distinguée du caractère purement
facultatif de la recommandation

15
00:01:04,920 --> 00:01:05,680
d'un diplomate.

16
00:01:07,230 --> 00:01:11,040
Mais la réunion de ces trois éléments,
pour qu'un organe soit effectivement

17
00:01:11,240 --> 00:01:14,340
une juridiction, ne doit pas être
une réunion fortuite.

18
00:01:14,850 --> 00:01:22,350
Elle doit être effectivement l'exercice
de la fonction, l'autorité

19
00:01:22,550 --> 00:01:26,670
administrative, le président de
l'université qui met fin à un litige

20
00:01:27,840 --> 00:01:30,360
conformément au droit et par une
décision obligatoire,

21
00:01:30,560 --> 00:01:31,390
n'est pas une juridiction.

22
00:01:31,590 --> 00:01:32,430
Sa fonction, c'est l'administration.

23
00:01:35,940 --> 00:01:38,910
L'organe devient un organe
juridictionnel lorsque c'est son

24
00:01:39,110 --> 00:01:43,080
office de trancher le différend
en application du droit par une

25
00:01:43,280 --> 00:01:46,230
décision obligatoire et du coup,
il ne peut exercer son office,

26
00:01:46,650 --> 00:01:51,840
ne peut décider que s'il est confronté
à un différend, s'il peut appliquer

27
00:01:52,040 --> 00:01:54,840
le droit et s'il peut rendre une
décision obligatoire.

28
00:01:56,410 --> 00:02:02,010
Mais cette conception générale
de la juridiction doit aussi être

29
00:02:02,210 --> 00:02:09,030
conciliée avec le fait qu'il doit
s'agir pour nous d'une juridiction

30
00:02:09,230 --> 00:02:10,020
internationale.

31
00:02:10,410 --> 00:02:13,980
Et la distinction juridiction interne,
juridiction internationale,

32
00:02:14,180 --> 00:02:18,260
à première vue très simple,
intuitivement, on voit très bien,

33
00:02:18,540 --> 00:02:21,750
la Cour internationale de justice,
c'est la juridiction internationale,

34
00:02:22,200 --> 00:02:24,570
la Cour de cassation,
c'est une juridiction interne.

35
00:02:24,770 --> 00:02:28,200
Mais lorsqu'on voit de plus près,
les choses sont plus difficiles,

36
00:02:28,950 --> 00:02:31,830
distinguer les deux types de
juridiction est plus complexe.

37
00:02:32,130 --> 00:02:37,670
Le critère des parties qu'on utilisait
jadis n'est plus convaincant.

38
00:02:38,040 --> 00:02:41,730
Une juridiction nationale peut,
dans des cas exceptionnels,

39
00:02:42,120 --> 00:02:46,440
être confrontée à des litiges entre
États, ça peut arriver dans des

40
00:02:46,640 --> 00:02:50,710
cas très exceptionnels, mais surtout,
il est aujourd'hui plus que fréquent,

41
00:02:50,910 --> 00:02:54,990
il est ordinaire que des juridictions
internationales soient confrontées

42
00:02:55,230 --> 00:02:57,510
à des affaires non interétatiques.

43
00:02:57,780 --> 00:03:00,360
L'essentiel de l'activité de la
Cour européenne des droits de l'homme,

44
00:03:00,720 --> 00:03:02,310
ce n'est pas des affaires
interétatiques.

45
00:03:02,640 --> 00:03:05,940
Devant la Cour pénale internationale,
il n'y a pas d'affaire interétatique

46
00:03:06,140 --> 00:03:06,900
du tout.

47
00:03:07,210 --> 00:03:11,660
Et donc le critère des parties
aujourd'hui n'est plus convaincant.

48
00:03:12,750 --> 00:03:16,170
On pourrait se référer au critère
du droit applicable,

49
00:03:16,370 --> 00:03:19,740
juge interne droit interne,
juge international, droit

50
00:03:19,940 --> 00:03:20,700
international.

51
00:03:20,900 --> 00:03:24,600
Mais c'est une simplification qui
peut avoir une vertu théorique.

52
00:03:24,870 --> 00:03:30,690
Mais en pratique, on voit bien
qu'on peut lire la décision d'une

53
00:03:30,890 --> 00:03:33,690
juridiction interne et voir que
la décision est fondée sur un traité,

54
00:03:33,890 --> 00:03:34,650
par exemple.

55
00:03:34,850 --> 00:03:37,170
Alors, on dira bien sûr,
le traité est applicable parce

56
00:03:37,370 --> 00:03:39,840
que la Constitution le dit,
mais la décision elle-même,

57
00:03:40,680 --> 00:03:45,270
lorsqu'il s'agit de l'analyser,
eh bien elle peut être fondée sur

58
00:03:45,470 --> 00:03:49,380
l'application d'un traité et en
sens inverse, on peut voir la décision,

59
00:03:49,580 --> 00:03:52,410
une décision internationale,
fondée sur l'application du droit

60
00:03:52,610 --> 00:03:53,370
interne.

61
00:03:53,570 --> 00:03:56,520
Par exemple, si le règlement du
litige dépend de la question de

62
00:03:56,720 --> 00:03:59,640
savoir si une personne a vraiment
acquis telle ou telle nationalité

63
00:04:00,300 --> 00:04:01,410
dans tel ou tel droit interne.

64
00:04:02,630 --> 00:04:08,910
Donc ce qu'il faut en revanche établir,
et c'est certes une question liée

65
00:04:09,780 --> 00:04:11,930
du point de vue théorique à la
question du droit applicable,

66
00:04:12,130 --> 00:04:14,490
mais du point de vue pratique,
c'est différent, il faut établir

67
00:04:14,760 --> 00:04:16,830
d'où vient l'autorité de la décision.

68
00:04:17,100 --> 00:04:23,280
Si c'est une décision d'un organe
investi d'une mission internationale,

69
00:04:23,480 --> 00:04:26,160
généralement par un traité
international, par un accord

70
00:04:26,360 --> 00:04:29,520
international, alors on est dans
le monde des juridictions

71
00:04:29,720 --> 00:04:30,480
internationales.

72
00:04:30,680 --> 00:04:37,680
Si, en revanche, on est devant
un tribunal qui est établi par

73
00:04:37,880 --> 00:04:40,470
une loi nationale ou par un contrat
de pur droit interne,

74
00:04:40,670 --> 00:04:43,620
eh bien on ne sera pas devant une
juridiction internationale.

75
00:04:44,790 --> 00:04:49,190
Mais parfois, cette analyse,
l'analyse de l'autorité,

76
00:04:49,390 --> 00:04:52,380
de l'origine du pouvoir de juger,
et donc de l'autorité de la décision,

77
00:04:52,580 --> 00:04:53,340
est plus difficile.

78
00:04:53,540 --> 00:04:58,020
Il faut regarder de façon plus
minutieuse quelle est l'autorité,

79
00:04:58,220 --> 00:04:59,760
d'où vient l'autorité de la décision.

80
00:05:00,270 --> 00:05:04,920
C'est le cas lorsqu'il y a des
actes mixtes ou des situations mixtes,

81
00:05:05,250 --> 00:05:09,150
par exemple en matière
d'investissement, la Convention

82
00:05:09,350 --> 00:05:14,580
de Washington, c'est un traité,
mais elle permet d'accepter la

83
00:05:14,780 --> 00:05:17,790
compétence des tribunaux créés
par la Convention de Washington,

84
00:05:18,270 --> 00:05:20,920
sur la base de la Convention de
Washington, les tribunaux CIRDI,

85
00:05:21,120 --> 00:05:24,600
eh bien ils peuvent être créés
sur la base d'un contrat.

86
00:05:25,090 --> 00:05:28,110
Donc c'est le traité qui le permet,
mais c'est le contrat qui ensuite

87
00:05:28,350 --> 00:05:29,400
utilise la faculté.

88
00:05:29,610 --> 00:05:30,840
C'est la même chose en droit européen.

89
00:05:32,130 --> 00:05:34,230
La Cour de justice de l'Union
européenne, elle, est créée par

90
00:05:34,430 --> 00:05:39,870
le traité, mais elle peut recevoir
compétence par un contrat conclu

91
00:05:40,070 --> 00:05:43,500
entre la Commission et un de ses
fournisseurs, par un pur contrat

92
00:05:43,700 --> 00:05:44,460
de droit interne.

93
00:05:44,820 --> 00:05:48,540
Donc là, il faut analyser bien
le texte et on voit dans ces deux

94
00:05:48,740 --> 00:05:52,200
exemples que c'est l'accord
international, la Convention de

95
00:05:52,400 --> 00:05:57,630
Washington ou le Traité de Rome
modifié, le droit de l'Union

96
00:05:57,830 --> 00:06:02,970
européenne, qui confère le pouvoir
de juger et qu'il garantisse l'autorité

97
00:06:03,240 --> 00:06:06,030
de la décision et donc,
en définitive, c'est de là que

98
00:06:06,230 --> 00:06:09,600
vient l'autorité, le pouvoir de juger,
parce que c'est le droit européen

99
00:06:09,800 --> 00:06:15,000
et la convention qui garantissent
l'autorité de la décision.

100
00:06:15,450 --> 00:06:20,370
Mais il y a des cas où il faut
regarder de plus près parce que,

101
00:06:20,570 --> 00:06:25,140
par exemple, on peut avoir des
règlements, des règlements d'arbitrage,

102
00:06:25,340 --> 00:06:27,630
comme le règlement de la Commission
des Nations unies pour le droit

103
00:06:27,830 --> 00:06:30,770
commercial international,
c'est un acte international.

104
00:06:30,970 --> 00:06:33,810
C'est un règlement créé par la
Commission des Nations unies,

105
00:06:34,010 --> 00:06:37,050
donc pas un organe des Nations
unies mais c'est un simple règlement

106
00:06:37,250 --> 00:06:38,010
d'arbitrage.

107
00:06:38,210 --> 00:06:40,590
Il ne donne en réalité aucune autorité.

108
00:06:41,160 --> 00:06:46,110
Alors s'il est choisi par un contrat,
on ne se rend pas devant une

109
00:06:46,310 --> 00:06:48,960
juridiction garantie par le droit
international public.

110
00:06:49,160 --> 00:06:52,170
Si, en revanche, comme c'est souvent
le cas en matière d'investissement,

111
00:06:52,680 --> 00:06:57,300
ce même règlement est choisi par
un traité, alors, la force de la

112
00:06:57,500 --> 00:07:01,940
sentence arbitrale viendra du traité
ou aussi du traité et donc,

113
00:07:02,140 --> 00:07:08,100
ça sera aussi un tribunal de droit
international public.

114
00:07:10,320 --> 00:07:14,190
Donc il faut faire attention,
la distinction nette entre juge

115
00:07:14,390 --> 00:07:18,510
interne et juge international s'estompe
lorsqu'on voit notamment les

116
00:07:18,720 --> 00:07:21,510
différentes formes possibles
d'arbitrage, notamment,

117
00:07:22,430 --> 00:07:25,710
donc il faut une analyse attentive
pour savoir parfois d'où vient

118
00:07:25,910 --> 00:07:27,390
l'autorité de la décision.

119
00:07:30,680 --> 00:07:35,750
C'est bien le concept-clé,
la juridiction, mais au sens organique,

120
00:07:35,950 --> 00:07:39,010
mais c'est aussi le concept-clé,
la juridiction au sens matériel,

121
00:07:39,210 --> 00:07:41,210
le pouvoir de juger.

122
00:07:41,810 --> 00:07:46,040
Et il faut, c'est un élément clé
du procès international,

123
00:07:46,240 --> 00:07:48,590
il faut commencer par lui,
par le pouvoir de juger avant de

124
00:07:48,860 --> 00:07:53,600
définir quelques principes qui
guident le déroulement de la procédure

125
00:07:53,800 --> 00:07:54,560
internationale.

126
00:07:54,760 --> 00:07:59,750
Voyons d'abord, section première,

127
00:07:59,950 --> 00:08:02,000
la juridiction internationale.

128
00:08:03,590 --> 00:08:08,050
La juridiction internationale n'est
pas naturelle, elle est attribuée.

129
00:08:09,010 --> 00:08:13,460
Elle est attribuée pour un type
de litige donné, pour un champ

130
00:08:13,660 --> 00:08:20,030
de compétence donné et suivant
des conditions d'exercice du pouvoir

131
00:08:20,230 --> 00:08:24,860
juridictionnel limité,
attribution de la juridiction,

132
00:08:25,060 --> 00:08:25,970
compétence, recevabilité.

133
00:08:29,270 --> 00:08:33,350
Voyons d'abord, paragraphe premier,
l'attribution de la juridiction

134
00:08:34,640 --> 00:08:36,010
en droit international bien entendu.

135
00:08:36,210 --> 00:08:38,480
Paragraphe premier :
l'attribution de la juridiction.

136
00:08:40,520 --> 00:08:44,750
Alors l'attribution de la juridiction
est l'effet de l'engagement

137
00:08:44,950 --> 00:08:45,710
juridictionnel.

138
00:08:45,920 --> 00:08:48,380
Mais pour qu'il y ait un engagement
juridictionnel, il faut d'abord

139
00:08:49,190 --> 00:08:52,580
un organe entre guillemets,
"prêt à le recevoir",

140
00:08:52,780 --> 00:08:55,430
en quelque sorte, l'engagement
juridictionnel, c'est-à-dire prêt

141
00:08:55,630 --> 00:08:57,860
à recevoir plus exactement le pouvoir
de juger.

142
00:08:58,310 --> 00:09:01,820
Il faut donc dire d'abord un mot
rapide, A, de l'organisation

143
00:09:02,020 --> 00:09:06,620
juridictionnelle internationale
avant de regarder l'engagement

144
00:09:06,820 --> 00:09:07,580
juridictionnel.

145
00:09:08,600 --> 00:09:11,330
L'organisation juridictionnelle
internationale et le fait de la

146
00:09:11,530 --> 00:09:18,260
concurrence de deux figures importantes
que sont l'arbitrage et le règlement

147
00:09:18,460 --> 00:09:23,120
judiciaire, concurrence entière
d'ailleurs, parce qu'un droit

148
00:09:23,320 --> 00:09:25,820
international, à la différence
du droit interne, il n'y a pas

149
00:09:26,020 --> 00:09:28,510
de matière qui ne serait pas
arbitrable.

150
00:09:29,240 --> 00:09:34,460
Tout est arbitrable en droit
international, des questions pénales

151
00:09:34,660 --> 00:09:37,190
aux questions fiscales,
et c'est une grande différence

152
00:09:37,390 --> 00:09:40,830
avec le droit interne,
tout peut être soumis à arbitrage

153
00:09:41,030 --> 00:09:44,030
dès qu'on est dans le monde du
droit international ou du moins dès,

154
00:09:44,230 --> 00:09:47,330
plus exactement, dès qu'il y a
un traité international qui le permet.

155
00:09:49,840 --> 00:09:54,860
Alors l'arbitrage, évidemment,
connaît des formes extrêmement variées.

156
00:09:55,060 --> 00:09:58,680
C'est une technique très riche,
ce qu'on peut simplement dire à

157
00:09:58,880 --> 00:10:02,580
titre de présentation, c'est que
le tribunal arbitral peut être

158
00:10:02,780 --> 00:10:06,840
créé par un acte unique,
un compromis par lequel on se met

159
00:10:07,040 --> 00:10:10,830
d'accord après la naissance d'un
litige pour constituer un tribunal,

160
00:10:11,030 --> 00:10:13,020
on choisit les membres et on fait
exister le tribunal.

161
00:10:13,350 --> 00:10:17,850
Mais le plus souvent,
il y a deux actes séparés dans le temps,

162
00:10:18,300 --> 00:10:20,910
et notamment c'est le cas dans
ce qui est l'hypothèse la plus

163
00:10:21,110 --> 00:10:23,370
fréquente en pratique,
c'est l'hypothèse dans laquelle

164
00:10:23,570 --> 00:10:26,850
d'abord, on accepte l'arbitrage
comme une hypothèse.

165
00:10:28,140 --> 00:10:31,830
On prévoit une clause compromissoire
par laquelle on dit "si un jour

166
00:10:32,030 --> 00:10:36,870
il y a un litige, on le réglera
par l'arbitrage", et il peut ne

167
00:10:37,070 --> 00:10:41,010
jamais y avoir de litige,
et puis, il peut aussi y avoir litige.

168
00:10:41,500 --> 00:10:44,610
Donc il y a d'abord l'hypothèse
théorique, si un jour il y a un litige,

169
00:10:44,810 --> 00:10:50,070
eh bien on le soumettra à l'arbitrage,
et ensuite, éventuellement le litige

170
00:10:50,270 --> 00:10:52,320
naît vraiment, et là,
il faut constituer un tribunal.

171
00:10:52,770 --> 00:10:55,430
Et dans leur cas, il y a deux moments,
le moment où on accepte et le moment

172
00:10:55,630 --> 00:10:57,150
où on constitue le tribunal.

173
00:10:57,450 --> 00:11:01,710
Et ici, il y a un enjeu fondamental,
pratique pour que ces clauses

174
00:11:02,100 --> 00:11:05,130
fonctionnent, les clauses d'arbitrage
fonctionnent parfaitement,

175
00:11:05,670 --> 00:11:09,000
pour qu'on obtienne effectivement,
dans tous les cas, le résultat

176
00:11:09,200 --> 00:11:14,730
recherché, il faut trouver un mécanisme
élaboré, un mécanisme dès le début,

177
00:11:14,930 --> 00:11:17,190
dès le premier acte,
dès la clause compromissoire,

178
00:11:17,850 --> 00:11:21,000
un mécanisme pour éviter les blocages,
pour éviter qu'une partie,

179
00:11:21,330 --> 00:11:25,770
par exemple en refusant de nommer
son arbitre ou en refusant de se

180
00:11:25,970 --> 00:11:30,420
mettre d'accord sur le président
du tribunal, bloque l'arbitrage.

181
00:11:31,440 --> 00:11:34,770
Donc là, il y a deux éléments clés
pour éviter les blocages.

182
00:11:35,490 --> 00:11:38,340
Il faut avoir un délai pour nommer
les arbitres.

183
00:11:38,540 --> 00:11:40,300
Si on dit chaque partie nomme un
arbitre, eh bien il faut qu'il

184
00:11:40,500 --> 00:11:41,260
y ait un délai.

185
00:11:41,460 --> 00:11:43,680
Si ensuite on se met d'accord pour
le troisième membre,

186
00:11:44,260 --> 00:11:47,970
eh bien il faut un délai,
là aussi, et une fois le délai écoulé,

187
00:11:48,450 --> 00:11:50,640
il faut prévoir une autorité de
nomination.

188
00:11:51,180 --> 00:11:54,150
Si quelqu'un ne nomme pas l'arbitre
ou s'il n'y a pas d'accord pour

189
00:11:54,350 --> 00:11:58,350
le président, pour le troisième membre,
eh bien telle ou telle autorité,

190
00:11:58,550 --> 00:12:00,420
le président de la Cour internationale
de justice ou le président de la

191
00:12:00,620 --> 00:12:02,790
Chambre du commerce et de l'industrie,
le président du Tribunal fédéral

192
00:12:05,250 --> 00:12:10,440
helvétique, que sais-je encore,
désignera le troisième,

193
00:12:11,100 --> 00:12:12,570
le ou les arbitres manquants.

194
00:12:12,770 --> 00:12:16,580
Alors c'est complexe.

195
00:12:16,780 --> 00:12:20,550
Il faut entre guillemets un peu
d'ingénierie juridique.

196
00:12:20,750 --> 00:12:22,050
Il faut prévoir des solutions.

197
00:12:22,290 --> 00:12:25,320
On peut aussi faire quelque chose
de beaucoup plus simple,

198
00:12:25,650 --> 00:12:30,390
au lieu d'élaborer un mécanisme,
et plus sûr, on se trompe moins,

199
00:12:31,290 --> 00:12:34,050
au lieu d'élaborer un mécanisme
pour éviter les blocages,

200
00:12:34,440 --> 00:12:39,450
on choisit simplement un règlement
de procédure qui a déjà un mécanisme

201
00:12:39,650 --> 00:12:42,360
pour éviter les blocages,
donc au lieu de l'élaborer soi-même,

202
00:12:42,930 --> 00:12:46,110
on dit que l'arbitrage sera conduit
conformément à la Convention de

203
00:12:46,310 --> 00:12:49,380
Washington qui crée le CIRDI et
tout est réglé parce qu'il y a

204
00:12:49,580 --> 00:12:52,050
un mécanisme de procédure,
pour régler le blocage,

205
00:12:52,250 --> 00:12:59,490
ou le règlement ou l'arbitrage
sera régi par le règlement de la

206
00:12:59,690 --> 00:13:02,160
CNUDCI, la Chambre des Nations
unies sur le droit du commerce

207
00:13:02,360 --> 00:13:07,980
international, et c'est réglé,
ou ce sera un autre règlement

208
00:13:08,180 --> 00:13:09,900
d'arbitrage, il y en a plein,
de règlements, de la Cour permanente

209
00:13:10,100 --> 00:13:13,380
d'arbitrage, qui peut être utilisé
à la fois pour l'investissement

210
00:13:13,710 --> 00:13:16,230
comme les deux précédents,
ou pour le litige interétatique

211
00:13:16,430 --> 00:13:17,190
classique.

212
00:13:17,390 --> 00:13:19,500
Il y a plusieurs règlements en
réalité de la Cour permanente

213
00:13:19,700 --> 00:13:21,720
d'arbitrage pour les différents
cas de figure.

214
00:13:21,920 --> 00:13:25,500
Donc voilà, ça c'est aussi une
solution plus commode,

215
00:13:25,700 --> 00:13:31,980
mais l'enjeu crucial dans les deux cas,
c'est éviter les blocages.

216
00:13:33,540 --> 00:13:39,720
Les organes judiciaires internationaux,
de leur côté, donc organes arbitraux

217
00:13:39,920 --> 00:13:43,530
et organes judiciaires,
les organes judiciaires internationaux,

218
00:13:44,040 --> 00:13:47,850
eux, ils ont une vocation à la
permanence donc ils ne sont pas

219
00:13:48,870 --> 00:13:53,440
créés dans le contexte d'un litige
déjà né ou on le prévoit plus tard

220
00:13:53,640 --> 00:13:55,590
et puis quand il est né,
on crée le tribunal,

221
00:13:56,070 --> 00:14:01,160
ils sont créés indépendamment des
litiges, la fonction de permanence,

222
00:14:01,360 --> 00:14:03,720
ils ne sont pas liés, 
leur existence n'est pas liée à

223
00:14:03,920 --> 00:14:06,660
tel ou tel litige, ils sont créés
en général par des traités

224
00:14:06,860 --> 00:14:07,620
internationaux.

225
00:14:08,070 --> 00:14:10,830
La Charte des Nations unies crée
la Cour internationale de justice,

226
00:14:11,220 --> 00:14:15,030
le Traité de Rome crée la Cour
de justice de l'Union européenne,

227
00:14:15,230 --> 00:14:20,730
la Convention de Montego Bay de
1982 crée le Tribunal international

228
00:14:20,930 --> 00:14:24,540
du droit de la mer qui siège à
Hambourg, la Convention de Rome

229
00:14:24,740 --> 00:14:28,230
crée la Cour pénale internationale,
etc., des traités créent les

230
00:14:28,430 --> 00:14:30,030
juridictions internationales
permanentes.

231
00:14:30,390 --> 00:14:34,230
Il peut arriver aussi,
j'y reviendrai, que dans des cas

232
00:14:34,430 --> 00:14:39,870
particuliers, que des résolutions
des organisations internationales

233
00:14:40,070 --> 00:14:43,770
créent des tribunaux internationaux
mais en réalité, il n'y a que deux cas,

234
00:14:44,610 --> 00:14:47,520
le pouvoir exceptionnel du Conseil
de sécurité des Nations unies pour

235
00:14:47,720 --> 00:14:50,530
maintenir la paix, comme il l'a
fait pour l'ex-Yougoslavie et pour

236
00:14:50,730 --> 00:14:51,940
le Rwanda, il a créé des tribunaux.

237
00:14:53,530 --> 00:14:56,700
Premier cas vraiment très exceptionnel,
le Conseil de sécurité,

238
00:14:57,460 --> 00:14:59,980
s'il estime que c'est nécessaire
pour sa mission de maintien de la paix,

239
00:15:00,940 --> 00:15:06,340
ou alors l'organe de compétence
générale de l'organisation peut

240
00:15:06,540 --> 00:15:10,870
créer un tribunal administratif
pour les litiges entre les

241
00:15:11,070 --> 00:15:13,270
fonctionnaires et l'organisation.

242
00:15:13,470 --> 00:15:15,490
C'est comme ça qu'historiquement,
l'Assemblée générale des Nations

243
00:15:15,690 --> 00:15:19,000
unies a créé d'abord le TANU,
puis le système actuel avec deux

244
00:15:19,200 --> 00:15:22,510
degrés de juridiction,
et la Cour internationale de justice

245
00:15:22,710 --> 00:15:26,320
a reconnu ce pouvoir de créer le
tribunal administratif.

246
00:15:26,520 --> 00:15:29,830
Alors je ne veux pas entrer,
ce n'est pas le lieu,

247
00:15:30,520 --> 00:15:32,980
d'entrer dans les détails,
évidemment, il y a plusieurs modèles

248
00:15:33,640 --> 00:15:39,190
sur le fonctionnement et la composition
des organes judiciaires internationaux.

249
00:15:39,460 --> 00:15:43,840
Il y a le modèle européen,
qui est un modèle régional

250
00:15:44,040 --> 00:15:44,860
interétatique.

251
00:15:45,060 --> 00:15:48,660
Chacun, entre guillemets,
a "son juge" entre guillemets,

252
00:15:49,360 --> 00:15:52,240
un juge par État partie,
comme pour la Cour européenne des

253
00:15:52,440 --> 00:15:55,300
droits de l'homme, comme pour la
Cour de justice de l'Union européenne.

254
00:15:55,900 --> 00:15:59,860
Et puis, il y a le système universel
et dans le système universel,

255
00:16:00,060 --> 00:16:04,720
on ne peut pas avoir un juge par
partie parce que s'il y a 200 membres

256
00:16:04,920 --> 00:16:08,530
des Nations unies, il ne peut pas
y avoir plus de 200 juges et donc

257
00:16:08,830 --> 00:16:12,790
dans le modèle général et un modèle
restreint, mais qui doit refléter

258
00:16:13,180 --> 00:16:16,930
les grandes traditions juridiques,
et derrière les grandes traditions

259
00:16:17,130 --> 00:16:20,660
juridiques aussi, les grands équilibres
en réalité géopolitique,

260
00:16:21,160 --> 00:16:25,780
quand on voit la composition du
Conseil de la Cour internationale

261
00:16:26,680 --> 00:16:34,060
de justice, on voit le poids historique
des puissances et des grands équilibres

262
00:16:34,720 --> 00:16:37,630
géopolitiques, il y a toujours
un juge russe, un juge américain,

263
00:16:38,860 --> 00:16:39,670
un juge chinois, etc.

264
00:16:40,420 --> 00:16:43,510
Mais pour le reste, il y a une
répartition, il y a toujours eu

265
00:16:43,710 --> 00:16:44,470
un juge français.

266
00:16:45,280 --> 00:16:48,550
Il y avait jusqu'à récemment toujours
un juge britannique,

267
00:16:49,960 --> 00:16:53,620
voilà il y a un équilibre,
en somme, des puissances au-delà

268
00:16:54,490 --> 00:17:00,100
de la représentation des grandes
traditions juridiques du monde.

269
00:17:00,490 --> 00:17:03,700
Il y a enfin un dernier modèle
qui est celui qui est vraiment

270
00:17:03,970 --> 00:17:08,320
le modèle intégré ou le modèle
dans lequel le juge international

271
00:17:08,520 --> 00:17:12,370
ressemble le plus au fond au juge
interne mais il est limité aux

272
00:17:12,570 --> 00:17:15,100
litiges administratifs, c'est-à-dire
quand on voit les tribunaux

273
00:17:15,300 --> 00:17:18,790
administratifs des organisations
internationales, c'est des organes

274
00:17:18,990 --> 00:17:23,110
très restreints, très peu de membres
et vraiment élus, là,

275
00:17:23,560 --> 00:17:27,760
sur la base de considérations
techniques dans lesquelles le poids

276
00:17:27,960 --> 00:17:35,500
géopolitique des États dont on
est issu n'est pas aussi déterminant.

277
00:17:38,140 --> 00:17:41,500
Donc voilà une grande variété de
techniques, et puis surtout,

278
00:17:42,420 --> 00:17:46,480
bien évidemment, une très grande
variété de juridictions,

279
00:17:47,680 --> 00:17:52,120
dont je l'ai déjà dit,
j’y ai fait allusion,

280
00:17:52,480 --> 00:17:58,690
dont l'articulation suit le principe
de spécialité en réalité.

281
00:17:59,320 --> 00:18:02,200
Les juridictions, c'est des
juridictions juxtaposées suivant

282
00:18:02,400 --> 00:18:03,480
un modèle horizontal.

283
00:18:03,680 --> 00:18:05,860
Il n'y a pas de juridictions
supérieures et des juridictions

284
00:18:06,060 --> 00:18:06,820
inférieures.

285
00:18:07,020 --> 00:18:10,970
Il y a des juridictions composées,
créées pour différentes questions.

286
00:18:11,170 --> 00:18:12,730
Il y a des arbitrages pour
l'investissement.

287
00:18:13,090 --> 00:18:14,810
Il y a des juridictions pour le
droit de la mer.

288
00:18:15,010 --> 00:18:16,420
Il y a des juridictions pour les
droits de l'homme, alors évidemment

289
00:18:17,200 --> 00:18:21,700
avec parfois des difficultés
d'articulation, bien sûr,

290
00:18:22,600 --> 00:18:25,000
des situations de concurrence aussi
des juridictions, bien sûr.

291
00:18:25,200 --> 00:18:27,580
Mais fondamentalement,
toutes les juridictions sont sur

292
00:18:27,780 --> 00:18:34,060
le même plan sauf exception expresse,
il peut y avoir des hiérarchisations

293
00:18:35,500 --> 00:18:37,480
pour les juridictions,
mais il faut alors des clauses

294
00:18:37,680 --> 00:18:38,440
expresses.

295
00:18:38,640 --> 00:18:41,020
Par exemple, la Grande Chambre
de la Cour européenne des droits

296
00:18:41,220 --> 00:18:43,960
de l'homme, eh bien peut être saisie
d'un recours contre un arrêt d'une

297
00:18:44,160 --> 00:18:44,920
chambre.

298
00:18:45,130 --> 00:18:47,290
La matière pénale, il y a un double
degré de juridiction,

299
00:18:47,490 --> 00:18:50,530
avec la Chambre d'appel de la Cour
pénale internationale qui peut

300
00:18:50,730 --> 00:18:53,770
revenir sur une décision de la
Chambre de première instance.

301
00:18:55,000 --> 00:18:58,540
Il y a un système aussi d'appel
au sein de l'OMC, même si ce système

302
00:18:58,840 --> 00:19:04,150
actuellement est en situation de
crise du fait de questions

303
00:19:04,350 --> 00:19:07,420
géopolitiques que vous avez
probablement suivies par ailleurs.

304
00:19:11,110 --> 00:19:14,110
La Cour internationale de justice
est parfois présentée un peu comme

305
00:19:14,410 --> 00:19:19,630
étant à part en ce sens que c'est
vrai que c'est une juridiction,

306
00:19:20,200 --> 00:19:23,260
elle a compétence générale,
c'est-à-dire que virtuellement,

307
00:19:23,460 --> 00:19:27,820
elle pourrait connaître de toutes
les affaires du droit international

308
00:19:28,300 --> 00:19:34,060
public et c'est vrai aussi qu'elle
jouit de ce fait de cette généralité

309
00:19:34,900 --> 00:19:38,800
pour ses décisions, pour sa
jurisprudence, d'un prestige à

310
00:19:39,000 --> 00:19:43,240
la limite d'une auctoritas doctrinale,
d'une autorité doctrinale particulière,

311
00:19:43,450 --> 00:19:47,620
mais en droit, elle n'est qu'une
juridiction internationale parmi

312
00:19:48,190 --> 00:19:48,950
les autres.