1
00:00:05,130 --> 00:00:08,550
L'application du droit international
peut être bureaucratique et non

2
00:00:08,750 --> 00:00:11,760
contentieuse, elle peut être,
paragraphe 2, contentieuse :

3
00:00:14,010 --> 00:00:15,860
l'application contentieuse.

4
00:00:17,640 --> 00:00:20,730
Au cœur du concept d'application
contentieuse, il y a bien entendu

5
00:00:20,930 --> 00:00:22,380
la notion de différend. 

6
00:00:22,580 --> 00:00:25,150
L'application contentieuse veut
dire qu'il y a un différend,

7
00:00:25,350 --> 00:00:30,600
A : l'identification du différend
international.

8
00:00:32,310 --> 00:00:36,900
La définition classique du différend
international a été adoptée par

9
00:00:37,100 --> 00:00:41,490
la Cour permanente de justice
internationale en 1924,

10
00:00:41,910 --> 00:00:45,990
dans l'affaire des concessions
Mavrommatis en Palestine.

11
00:00:46,590 --> 00:00:52,110
Selon la Cour permanente,
un différend est un désaccord sur

12
00:00:52,310 --> 00:00:58,860
un point de droit ou de fait,
une contradiction, une opposition

13
00:00:59,100 --> 00:01:02,820
de textes juridiques ou d'intérêts
entre deux personnes.

14
00:01:04,590 --> 00:01:09,870
Il y a donc cette idée que deux
personnes s'opposent pour que naisse

15
00:01:10,070 --> 00:01:10,830
un différend.

16
00:01:11,030 --> 00:01:15,720
Et il faut en effet deux éléments,
la prétention d'une partie qui

17
00:01:15,920 --> 00:01:20,910
se heurte à la contestation d'une
autre partie.

18
00:01:21,240 --> 00:01:26,520
Alors évidemment, on voit immédiatement
la difficulté, c'est l'hypothèse

19
00:01:26,720 --> 00:01:31,890
où quelqu'un émet une prétention
et l'autre partie ne répond pas,

20
00:01:32,640 --> 00:01:34,830
donc il y a prétention et pas de
contestation.

21
00:01:35,160 --> 00:01:38,910
Eh bien nous l'avons vu,
c'est l'affaire de la filiale italienne

22
00:01:39,270 --> 00:01:45,660
de la société Michelin,
les décisions de 1954-1955 de la

23
00:01:45,860 --> 00:01:50,550
commission franco-italienne,
repris depuis dans la jurisprudence,

24
00:01:50,790 --> 00:01:55,470
qui considère que si une demande
est formulée et qu'on garde le

25
00:01:55,670 --> 00:02:00,060
silence face à cette demande,
la demande est la prétention et

26
00:02:00,260 --> 00:02:04,740
le silence est la contestation,
le rejet de la prétention de la

27
00:02:04,940 --> 00:02:06,480
demande qui fait naître le différend.

28
00:02:06,810 --> 00:02:11,460
Mais attention, il faut que la
demande soit clairement formulée.

29
00:02:11,730 --> 00:02:14,640
Il faut qu'une partie demande à
l'autre.

30
00:02:15,030 --> 00:02:18,570
C'est le problème qui est au cœur
de l'affaire des îles Marshall

31
00:02:18,770 --> 00:02:24,390
sur les armes nucléaires,
et notamment les arrêts de 2016,

32
00:02:24,590 --> 00:02:29,010
notamment l'arrêt avec le Royaume-Uni
et dans lequel la Cour considère

33
00:02:29,210 --> 00:02:30,540
qu'il n'y a pas de différend.

34
00:02:31,710 --> 00:02:35,610
Il y avait pourtant une prétention
des îles Marshall, mais c'était

35
00:02:35,810 --> 00:02:41,160
une déclaration publique dans une
conférence intergouvernementale

36
00:02:41,700 --> 00:02:45,440
et le Royaume-Uni était présent
à la Conférence intergouvernementale

37
00:02:45,640 --> 00:02:47,970
mais il n'y avait rien qui était
demandé au Royaume-Uni.

38
00:02:48,390 --> 00:02:52,500
Donc le Royaume-Uni n'était pas
supposé répondre à cela.

39
00:02:52,700 --> 00:02:56,520
Il n'avait pas été le destinataire
effectivement d'une demande.

40
00:02:56,950 --> 00:02:58,110
Donc il faut faire attention.

41
00:02:58,440 --> 00:02:59,880
Il ne suffit pas de prétendre.

42
00:03:00,080 --> 00:03:01,530
Il faut effectivement demander.

43
00:03:01,730 --> 00:03:04,530
Il faut que la prétention prenne
la forme d'une demande adressée

44
00:03:04,730 --> 00:03:05,490
à l'autre partie.

45
00:03:05,690 --> 00:03:08,700
Et si effectivement,
cette demande est adressée à l'autre

46
00:03:08,900 --> 00:03:11,190
partie, alors elle est en situation
de devoir répondre.

47
00:03:11,580 --> 00:03:16,320
Et si elle ne répond pas,
alors le silence seulement vaudra

48
00:03:17,460 --> 00:03:18,220
rejet.

49
00:03:23,920 --> 00:03:30,920
Le différend ainsi identifié peut
être réglé par différents modes,

50
00:03:31,370 --> 00:03:35,660
B, différents modes de règlement
des différends internationaux.

51
00:03:36,080 --> 00:03:42,590
Il est simplement d'usage de distinguer
deux types de modes de règlement

52
00:03:42,950 --> 00:03:47,120
des différends internationaux,
les modes diplomatiques et les

53
00:03:47,320 --> 00:03:49,160
modes juridictionnels.

54
00:03:50,030 --> 00:03:56,090
C'est une distinction importante,
nous passerons pas mal de temps

55
00:03:56,990 --> 00:04:00,740
bientôt sur le règlement
juridictionnel.

56
00:04:01,250 --> 00:04:05,240
Mais d'abord, la distinction entre
les deux tient au fait que le mode

57
00:04:05,630 --> 00:04:09,740
diplomatique a deux grandes
caractéristiques qui le distinguent

58
00:04:09,940 --> 00:04:12,710
du mode juridictionnel,
le mode diplomatique est basé sur

59
00:04:12,910 --> 00:04:15,230
la liberté des bases de règlement.

60
00:04:15,740 --> 00:04:19,610
On peut proposer la solution opportune
parce qu'elle est juridique,

61
00:04:19,910 --> 00:04:22,760
mais aussi parce que c'est la solution
dictée par le droit,

62
00:04:23,000 --> 00:04:24,860
mais aussi tout simplement parce
qu'elle est opportune,

63
00:04:25,130 --> 00:04:29,540
parce que c'est la solution qui
paraît équitable, et pas seulement

64
00:04:29,760 --> 00:04:34,250
la liberté des bases de règlement,
alors que le règlement juridictionnel

65
00:04:34,450 --> 00:04:35,420
est fondé par le droit.

66
00:04:35,990 --> 00:04:39,260
Et la deuxième caractéristique,
c'est que le mode juridictionnel

67
00:04:39,570 --> 00:04:41,300
recherche une décision.

68
00:04:41,780 --> 00:04:45,690
On demande à un tiers de décider,
de s'imposer avec l'autorité de

69
00:04:45,890 --> 00:04:48,950
la chose jugée, là où,
dans le monde diplomatique,

70
00:04:49,250 --> 00:04:53,570
on cherche un accord,
y compris en demandant des propositions

71
00:04:53,770 --> 00:04:54,530
à un tiers.

72
00:04:54,730 --> 00:05:00,590
Mais la logique du règlement
diplomatique est celle de rechercher

73
00:05:00,790 --> 00:05:01,550
un accord.

74
00:05:01,880 --> 00:05:06,410
Alors il peut arriver qu'il y ait,
on va en retrouver quelques-unes,

75
00:05:06,610 --> 00:05:11,180
il peut y avoir des cas un peu
mixtes dans lesquels,

76
00:05:11,690 --> 00:05:15,470
par exemple, il y a une décision
obligatoire, mais elle n'est pas

77
00:05:15,670 --> 00:05:20,450
fondée en droit, bien,
nous le verrons, pour que le règlement

78
00:05:20,840 --> 00:05:24,950
soit juridictionnel,
il faut que les deux éléments soient

79
00:05:25,370 --> 00:05:27,500
remplis, application du droit.

80
00:05:28,490 --> 00:05:33,940
Donc pas de liberté des bases de
règlement et caractère obligatoire

81
00:05:34,140 --> 00:05:38,690
dès qu'elle en manque,
par exemple, dès qu'il y a la liberté

82
00:05:38,890 --> 00:05:41,200
des bases de règlement,
c'est qu'on est entrés dans un

83
00:05:41,400 --> 00:05:44,510
type de procédure diplomatique.

84
00:05:44,900 --> 00:05:49,940
Alors on peut voir dès maintenant
rapidement quelles sont les grandes

85
00:05:50,140 --> 00:05:51,950
procédures diplomatiques.

86
00:05:52,150 --> 00:05:54,500
C : les procédures diplomatiques.

87
00:05:56,540 --> 00:06:02,630
D'abord pour noter que la Charte

88
00:06:02,830 --> 00:06:07,190
des Nations unies, l'article 2,
paragraphe 4, et l'article 33 de

89
00:06:07,390 --> 00:06:11,780
la Charte des Nations unies sont
réputées avoir posé l'obligation

90
00:06:12,110 --> 00:06:16,130
de règlement pacifique des différends
internationaux.

91
00:06:16,330 --> 00:06:17,870
Qu'est-ce que ça veut dire ?

92
00:06:18,250 --> 00:06:20,180
Mais ça veut dire trois choses.

93
00:06:20,380 --> 00:06:25,820
D'abord, et c'est le plus important,
c'est négatif, les différends

94
00:06:26,020 --> 00:06:30,650
internationaux ne peuvent pas être
réglés par des moyens non pacifiques.

95
00:06:30,920 --> 00:06:35,600
On ne peut pas utiliser la force,
en somme, pour régler les différends,

96
00:06:38,810 --> 00:06:39,570
premier point.

97
00:06:39,770 --> 00:06:45,650
Deuxième point, lorsqu'un différend
naît, on a l'obligation de bonne

98
00:06:45,850 --> 00:06:52,100
foi de rechercher une solution
dans l'obligation, donc de négocier

99
00:06:52,300 --> 00:06:56,540
de bonne foi en vue de trouver
un accord, deuxième point,

100
00:06:56,740 --> 00:07:02,210
mais, troisième point,
mais c'est une simple obligation

101
00:07:02,410 --> 00:07:03,170
de moyens.

102
00:07:03,370 --> 00:07:07,310
Et sauf règle spéciale,
sauf accord dérogatoire,

103
00:07:07,880 --> 00:07:13,010
la négociation ne veut pas dire
obligation de trouver un accord.

104
00:07:13,210 --> 00:07:17,360
Il n'y a pas d'obligation de conclure,
simplement de s'efforcer de régler

105
00:07:17,560 --> 00:07:18,320
le litige.

106
00:07:19,070 --> 00:07:22,190
Ce qui veut dire, ça veut dire
la réalité, que beaucoup de litiges

107
00:07:22,390 --> 00:07:27,350
ne sont jamais réglés,
en droit international comme ailleurs

108
00:07:27,550 --> 00:07:28,310
du reste.

109
00:07:28,510 --> 00:07:31,990
Alors, bien sûr, il peut y avoir
une règle contraire,

110
00:07:32,510 --> 00:07:38,600
avec l'obligation de conclure un
accord, il faut une clause spéciale.

111
00:07:38,800 --> 00:07:43,400
Parfois, elle est interprétée,
cette clause spéciale.

112
00:07:43,600 --> 00:07:47,300
On sait que dans l'avis de 1996,
la Cour internationale de justice

113
00:07:47,500 --> 00:07:51,170
sur les armes nucléaires,
la Cour de justice a cru voir une

114
00:07:51,370 --> 00:07:56,420
obligation de conclure un accord
en vue du désarmement nucléaire.

115
00:07:59,450 --> 00:08:02,220
La négociation peut être bilatérale.

116
00:08:02,420 --> 00:08:06,050
C'est la règle, c'est le cas normal
entre les parties concernées,

117
00:08:06,290 --> 00:08:09,530
bilatérales ou plurilatérales,
en fait, au sens parmi les parties

118
00:08:09,730 --> 00:08:10,490
concernées.

119
00:08:10,690 --> 00:08:15,140
Mais la négociation peut aussi devenir,
entre guillemets, "triangulaire".

120
00:08:16,460 --> 00:08:19,610
On peut faire intervenir un tiers
par négociation et il y a deux

121
00:08:19,810 --> 00:08:20,870
grands cas de figure.

122
00:08:21,680 --> 00:08:23,150
Le premier, c'est les bons offices.

123
00:08:23,660 --> 00:08:27,170
Les bons offices sont deux entités
qui ne se reconnaissent pas ou

124
00:08:27,370 --> 00:08:32,450
qui sont dans une telle crise qu'elles
n'ont plus de représentation l'une

125
00:08:32,650 --> 00:08:34,520
vis-à-vis de l'autre,
elles ne se parlent plus,

126
00:08:34,880 --> 00:08:37,280
elles ne souhaitent plus se parler,
soit ne se reconnaissent pas,

127
00:08:37,490 --> 00:08:39,380
soit elles ont rompu leurs relations
diplomatiques.

128
00:08:39,900 --> 00:08:44,870
Et dans ce cas, celui qui prête
ses bons offices devient le canal

129
00:08:45,070 --> 00:08:49,490
de discussion et dans sa mission,
alors c'est généralement une autorité

130
00:08:49,690 --> 00:08:53,840
politique ou morale importante,
quelqu'un, une entité particulièrement

131
00:08:54,040 --> 00:08:57,860
fiable, particulièrement puissante
ou une puissance de ce monde,

132
00:08:58,060 --> 00:09:01,160
une puissance spirituelle suivant
les cas, il y a beaucoup de choses

133
00:09:01,360 --> 00:09:05,900
dans la pratique mais c'est un
canal de communication, et son

134
00:09:06,100 --> 00:09:08,540
seul rôle, c'est de faire parler
les parties.

135
00:09:09,410 --> 00:09:13,160
Et les parties, si les bons offices
marchent bien, peuvent demander

136
00:09:13,360 --> 00:09:16,070
à celui qui prête ses bons offices
de devenir un médiateur.

137
00:09:16,400 --> 00:09:19,580
La médiation, c'est encore une
négociation.

138
00:09:19,880 --> 00:09:24,470
Mais le médiateur, à la différence
des bons offices, peut proposer

139
00:09:24,670 --> 00:09:28,490
des solutions, peut aider les parties
à trouver des solutions,

140
00:09:28,730 --> 00:09:29,840
a un rôle plus actif.

141
00:09:30,040 --> 00:09:32,780
Ce n'est pas juste un canal,
il propose, y compris sous l'angle

142
00:09:32,980 --> 00:09:36,530
procédural, il peut proposer un
arbitrage, il peut proposer une

143
00:09:36,730 --> 00:09:37,550
solution procédurale.

144
00:09:37,750 --> 00:09:39,560
Enfin, il propose quelque chose.

145
00:09:41,660 --> 00:09:45,080
Il faut distinguer ces négociations
triangulaires de ce qu'on appelle

146
00:09:45,320 --> 00:09:49,370
la conciliation, qui est complètement
différente de la médiation à ceci

147
00:09:49,570 --> 00:09:52,970
que la conciliation implique qu'on
suspend les négociations,

148
00:09:53,510 --> 00:09:57,110
du moins formellement,
et qu'on expose à un tiers le

149
00:09:57,310 --> 00:10:00,020
conciliateur ou la commission de
conciliation.

150
00:10:00,320 --> 00:10:04,160
On expose les points de vue comme
si c'était un procès,

151
00:10:04,430 --> 00:10:06,980
comme si mais ce n'est pas un procès,
ce n'est pas un organe juridictionnel,

152
00:10:07,400 --> 00:10:10,690
c'est un procédé diplomatique.

153
00:10:10,910 --> 00:10:14,990
On expose les points de vue et
le conciliateur, la commission

154
00:10:15,190 --> 00:10:18,410
de conciliation entend les deux
parties et propose un rapport de

155
00:10:18,610 --> 00:10:21,680
conciliation avec des solutions
qui peuvent d'ailleurs être les

156
00:10:21,880 --> 00:10:25,930
solutions juridiques,
peuvent, ce n'est pas ça qui importe,

157
00:10:26,130 --> 00:10:30,530
là c'est la liberté des bases de
règlement, le conciliateur choisit

158
00:10:30,730 --> 00:10:34,010
la solution qui paraît la plus adaptée,
qui peut être la solution juridique.

159
00:10:34,490 --> 00:10:39,260
Et le rapport n'entre en vigueur
que s'il est accepté par les parties.

160
00:10:39,530 --> 00:10:41,000
C'est une proposition.

161
00:10:41,210 --> 00:10:44,480
Les parties ensuite négocient sur
le rapport du conciliateur lui-même.

162
00:10:44,680 --> 00:10:48,020
Alors on parle parfois,
d'ailleurs souvent dans la pratique,

163
00:10:48,410 --> 00:10:50,390
de conciliation obligatoire.

164
00:10:50,960 --> 00:10:53,690
Il ne faut pas se tromper,
on en parle dans la Convention

165
00:10:53,890 --> 00:10:54,650
de Vienne notamment.

166
00:10:55,190 --> 00:10:58,460
Quand on parle de conciliation
obligatoire, en général,

167
00:10:58,660 --> 00:11:01,610
ce qu'on vise simplement,
c'est les procédures de conciliation

168
00:11:01,810 --> 00:11:02,900
acceptées en avance.

169
00:11:03,380 --> 00:11:07,730
On prévoit que s'il y aura un problème,
on saisira une commission de

170
00:11:07,930 --> 00:11:08,690
conciliation.

171
00:11:08,890 --> 00:11:14,030
Mais ça ne veut pas dire que le
rapport du conciliateur est

172
00:11:14,230 --> 00:11:17,570
obligatoire, c'est la soumission
à la procédure qui est obligatoire.

173
00:11:17,810 --> 00:11:21,440
Il faut d'abord passer par la
conciliation, parce qu'on l'a stipulé.

174
00:11:22,190 --> 00:11:25,820
C'est ça, c'est le préalable de
conciliation, le passage par la

175
00:11:26,020 --> 00:11:28,490
conciliation qui est obligatoire,
pas le rapport.

176
00:11:29,930 --> 00:11:34,300
Il peut arriver que le rapport
lui-même soit obligatoire,

177
00:11:34,500 --> 00:11:37,310
mais alors il faut vraiment des
raisons particulières et un accord

178
00:11:37,510 --> 00:11:38,270
spécial.

179
00:11:38,470 --> 00:11:41,360
Les parties peuvent,
en amont, dire au conciliateur :

180
00:11:41,750 --> 00:11:44,420
"Propose la solution qui te paraît
la bonne.

181
00:11:44,960 --> 00:11:47,810
Nous nous engageons à la respecter."
Alors il faut des conditions

182
00:11:48,010 --> 00:11:50,780
particulières, des cas,
mais la pratique les montre.

183
00:11:51,170 --> 00:11:56,390
Par exemple, le cas très connu
du ruling, le règlement,

184
00:11:56,590 --> 00:11:59,030
on a appelé règlement ruling,
précisément pour ne pas l'appeler

185
00:11:59,230 --> 00:12:03,770
sentence, du secrétaire général
des Nations unies de 1986,

186
00:12:04,100 --> 00:12:08,390
de l'affaire du Rainbow Warrior
entre la France et la Nouvelle-Zélande,

187
00:12:08,810 --> 00:12:13,070
dans lequel on a dit au secrétaire
général de donner la solution

188
00:12:13,270 --> 00:12:14,030
équitable.

189
00:12:14,660 --> 00:12:16,670
C'est parce qu'il n'y avait beaucoup
de suspense, probablement,

190
00:12:17,570 --> 00:12:21,230
sur l'application du droit,
et qu'on a préféré diplomatiquement

191
00:12:22,880 --> 00:12:29,720
demander une solution non basée

192
00:12:29,920 --> 00:12:32,930
formellement sur l'application du droit.

193
00:12:35,660 --> 00:12:39,110
Les modes d'application contentieuses
et non contentieuses.

194
00:12:39,710 --> 00:12:44,480
Section 2 sur les méthodes,
les méthodes d'application du droit,

195
00:12:44,680 --> 00:12:47,920
c'est-à-dire les modes d'application
du droit, c'est la procédure,

196
00:12:48,120 --> 00:12:52,760
les compétences qui appliquent
et comment, les méthodes d'application

197
00:12:52,960 --> 00:12:54,680
du droit, c'est l'opération
intellectuelle elle-même.

198
00:12:55,130 --> 00:12:56,240
Comment est-ce qu'on fait ?

199
00:12:56,930 --> 00:12:59,970
Pas par quelle procédure mais qu'est-ce
que c'est qu'appliquer le droit ?

200
00:13:00,300 --> 00:13:03,460
Qu'est-ce que c'est que l'application
du droit ?

201
00:13:03,840 --> 00:13:09,540
Eh bien, les méthodes d'application
du droit, c'est soulever le problème

202
00:13:09,870 --> 00:13:14,490
du passage du cas général aux cas
individuels, c'est-à-dire un processus

203
00:13:14,690 --> 00:13:19,140
logique et le grand problème juridique
qui est l'interprétation,

204
00:13:19,410 --> 00:13:21,690
le syllogisme, c'est-à-dire  le
raisonnement rationnel,

205
00:13:22,440 --> 00:13:25,780
qui est un problème de logique,
et le problème juridique qui est

206
00:13:25,980 --> 00:13:26,740
l'interprétation.

207
00:13:26,940 --> 00:13:30,900
Un mot d'abord, paragraphe premier,
un simple rappel sur l'objet,

208
00:13:31,230 --> 00:13:34,890
paragraphe premier, l'objet de
l'interprétation qui est la recherche

209
00:13:35,090 --> 00:13:35,850
de la volonté.

210
00:13:36,780 --> 00:13:38,610
On interprète les actes juridiques.

211
00:13:38,970 --> 00:13:42,600
Les actes sont réputés conformes
à la volonté de l'auteur.

212
00:13:42,800 --> 00:13:45,810
Interpréter, c'est rechercher la
volonté.

213
00:13:46,320 --> 00:13:49,470
Mais attention, il y a deux façons
de rechercher la volonté dans

214
00:13:49,670 --> 00:13:51,000
l'histoire de l'interprétation.

215
00:13:51,510 --> 00:13:55,500
Il y a les méthodes subjectives
qui cherchent ce qu'on a voulu dire,

216
00:13:55,860 --> 00:13:58,530
les travaux préparatoires,
les échanges, les déclarations

217
00:13:58,730 --> 00:14:02,100
publiques, tout ce qui entoure,
le vouloir dire, les méthodes

218
00:14:02,300 --> 00:14:04,230
subjectives, et il y a les méthodes
objectives.

219
00:14:04,800 --> 00:14:07,830
Ce qu'on a voulu, c'est ce qu'on a dit.

220
00:14:08,610 --> 00:14:11,040
Ce qui compte, ce n'est pas le
vouloir dire, c'est le dire.

221
00:14:11,240 --> 00:14:14,810
C'est ce qu'on a dit effectivement,
le texte, donc la primauté de

222
00:14:15,010 --> 00:14:19,230
l'interprétation textuelle et c'est
le choix du droit international.

223
00:14:19,560 --> 00:14:25,710
Le droit international fait le
choix de méthodes objectives.

224
00:14:26,520 --> 00:14:31,920
Mais parce que ce qu'on recherche
est la volonté des auteurs,

225
00:14:32,220 --> 00:14:36,390
il faut se placer au moment où
cette volonté s'est exprimée.

226
00:14:37,440 --> 00:14:41,850
Pour comprendre ce qu'on a voulu,
il faut voir ce que les mots voulaient

227
00:14:42,050 --> 00:14:45,150
dire au moment où ils ont été
prononcés.

228
00:14:45,450 --> 00:14:50,790
Donc la règle, c'est que l'interprète
doit se placer au jour où l'acte a été,

229
00:14:50,990 --> 00:14:54,270
ou le traité a été conclu,
où l'acte a été adopté,

230
00:14:54,540 --> 00:14:59,310
vous voyez la sentence arbitrale
rendue en 1989 de l'affaire de

231
00:14:59,510 --> 00:15:03,210
la délimitation de la frontière
maritime entre la Guinée-Bissau

232
00:15:07,170 --> 00:15:08,010
et le Sénégal.

233
00:15:09,720 --> 00:15:14,850
Mais il peut arriver qu'au moment
où on conclut un traité,

234
00:15:15,180 --> 00:15:18,630
notamment quand on conclut un traité
institutionnel, lorsqu'on conclut

235
00:15:18,830 --> 00:15:22,140
un traité relatif aux droits de
l'homme, on veut que ce traité

236
00:15:22,340 --> 00:15:28,020
dure dans le temps et on veut qu'il
s'adapte aux changements de

237
00:15:28,220 --> 00:15:33,180
circonstances, aux évolutions des
sociétés, aux évolutions de la

238
00:15:33,380 --> 00:15:34,140
pratique.

239
00:15:34,340 --> 00:15:37,790
On parle alors d'interprétation
dynamique et donc l'interprétation

240
00:15:38,340 --> 00:15:41,820
tenant compte de ce qui s'est passé
après la conclusion de l'accord,

241
00:15:42,020 --> 00:15:44,610
les évolutions des mentalités,
des sociétés et des pratiques,

242
00:15:45,120 --> 00:15:46,560
mais ce n'est pas contradictoire.

243
00:15:47,070 --> 00:15:51,270
C'est que pour certains accords,
notamment les accords institutionnels

244
00:15:51,470 --> 00:15:54,900
ou les accords en matière de droits
de l'homme, on veut un instrument,

245
00:15:56,020 --> 00:15:58,990
vu entre guillemets "vivant",
on veut un instrument qui s'adapte

246
00:15:59,260 --> 00:16:02,650
aux évolutions dans le temps et
on le veut au moment où on a conclu.

247
00:16:02,890 --> 00:16:05,500
Si on fait un traité avec une
organisation internationale,

248
00:16:05,700 --> 00:16:09,340
qui crée une organisation
internationale ou qui protège les

249
00:16:09,540 --> 00:16:12,550
droits de l'homme, c'est pour l'adapter
au changement.

250
00:16:14,620 --> 00:16:18,160
On cherche la volonté,
paragraphe premier, mais paragraphe 2,

251
00:16:18,360 --> 00:16:19,540
par quelles techniques ?

252
00:16:19,810 --> 00:16:23,050
Paragraphe 2 : les techniques
d'interprétation.

253
00:16:23,250 --> 00:16:27,340
C'est la question de l'établissement
de la volonté.

254
00:16:28,270 --> 00:16:33,430
Eh bien ce sont les articles 31
et 32 de la Convention de Vienne

255
00:16:33,700 --> 00:16:37,450
qui fixent les grandes règles
d'interprétation, qui déterminent

256
00:16:37,650 --> 00:16:40,750
cette technique interprétative
en droit international dont on a dit,

257
00:16:40,950 --> 00:16:46,780
dont j'ai dit, qu'ils posent la
primauté de la méthode objective.

258
00:16:47,200 --> 00:16:50,620
Elle est à l'article 31,
paragraphe 1er de la Convention,

259
00:16:50,820 --> 00:16:57,970
"un traité doit être interprété
de bonne foi suivant le sens ordinaire

260
00:16:58,360 --> 00:17:07,000
attribué aux termes du traité,
dans leur contexte et à la lumière

261
00:17:07,200 --> 00:17:08,410
de son objet et de son but".

262
00:17:08,830 --> 00:17:13,450
Le sens ordinaire, l'interprétation
littérale, c'est la base,

263
00:17:14,120 --> 00:17:15,040
l'interprétation objective.

264
00:17:15,240 --> 00:17:16,090
Ce qui compte, c'est ce qu'on a dit.

265
00:17:16,330 --> 00:17:17,440
On voulait dire ce qu'on a dit.

266
00:17:17,640 --> 00:17:19,210
Bon, c'est le plus simple.

267
00:17:19,410 --> 00:17:22,060
Alors on parle du contexte,
mais il ne faut pas s'y tromper.

268
00:17:22,330 --> 00:17:26,650
Ce n'est pas les travaux préparatoires,
ce n'est pas ce qu'on a dit à l'époque.

269
00:17:26,850 --> 00:17:29,290
Le contexte, c'est un concept
juridique, en droit international,

270
00:17:29,490 --> 00:17:35,500
qui vise le traité dans son ensemble,
y compris le préambule,

271
00:17:36,970 --> 00:17:39,250
les annexes, l'ensemble du texte.

272
00:17:39,460 --> 00:17:42,850
C'est ça, le contexte,
mais aussi des accords qu'on aurait

273
00:17:43,050 --> 00:17:48,640
conclus en même temps et qui se
rapportent au traité lui-même.

274
00:17:49,290 --> 00:17:52,610
Donc c'est l'ensemble textuel de
l'opération conventionnelle,

275
00:17:52,900 --> 00:17:55,570
y compris morcelé en plusieurs
accords qui se rapportent les uns

276
00:17:56,140 --> 00:17:56,900
aux autres.

277
00:17:57,100 --> 00:18:00,910
C'est ça le contexte,
c'est ce qui a été dit à nouveau,

278
00:18:01,110 --> 00:18:04,060
c'est ce qui a été dit dans les
traités et non pas à ce qu'on a

279
00:18:04,260 --> 00:18:05,020
voulu dire.

280
00:18:05,710 --> 00:18:10,750
Alors la convention de Vienne prévoit
qu'en même temps que le contexte,

281
00:18:11,050 --> 00:18:15,070
on prend en compte les accords
ultérieurs intervenus entre les

282
00:18:15,270 --> 00:18:18,970
parties, les pratiques ultérieures
qui se rapportent au traité et

283
00:18:19,180 --> 00:18:22,030
toute règle pertinente du droit
international.

284
00:18:22,230 --> 00:18:25,900
Enfin, ce qui compte d'abord,
c'est, on le voit, c'est ce que

285
00:18:26,100 --> 00:18:29,140
les parties, comment les parties
dans leur application du traité,

286
00:18:29,340 --> 00:18:31,750
dans la vie du traité,
comprennent le traité.

287
00:18:31,990 --> 00:18:34,750
Ça va être un élément fondamental,
mais encore une fois,

288
00:18:35,500 --> 00:18:38,590
ce qui compte, c'est ce qui se
dit effectivement, pas ce qu'on

289
00:18:38,790 --> 00:18:39,550
a voulu dire.

290
00:18:39,990 --> 00:18:45,580
Alors l'article 32 de la Convention
de Vienne ouvre la porte à

291
00:18:45,780 --> 00:18:49,630
l'interprétation subjective,
ouvre la porte aux travaux

292
00:18:49,830 --> 00:18:52,840
préparatoires, ouvre la porte aux
autres moyens.

293
00:18:53,290 --> 00:18:57,310
Ils sont considérés comme des moyens
complémentaires d'interprétation,

294
00:18:57,970 --> 00:19:01,510
notamment les travaux préparatoires
visés notamment à l'article 32,

295
00:19:01,780 --> 00:19:04,930
mais et aux circonstances sur
lesquelles le traité a été conclu

296
00:19:05,130 --> 00:19:07,480
donc la vérité historique,
non pas celle du texte,

297
00:19:07,870 --> 00:19:11,650
ce qu'on a voulu dire,
mais seulement dans deux hypothèses,

298
00:19:11,850 --> 00:19:13,750
il peut y avoir recours dans deux
hypothèses.

299
00:19:14,050 --> 00:19:19,540
La première, c'est lorsqu'il s'agit

300
00:19:19,810 --> 00:19:23,170
de confirmer le résultat de l'article
31.

301
00:19:23,530 --> 00:19:28,420
Donc on peut conforter la motivation
sur l'interprétation du traité

302
00:19:28,690 --> 00:19:29,950
avec les travaux préparatoires.

303
00:19:30,220 --> 00:19:34,300
Ou alors, deuxième hypothèse,
et c'est là le vrai recours aux

304
00:19:34,500 --> 00:19:39,910
travaux préparatoires, soit si
l'interprétation objective de l'article

305
00:19:40,110 --> 00:19:46,780
31, avec le sens ordinaire,
laisse le sens ambigu ou obscur,

306
00:19:48,700 --> 00:19:57,250
ou alors conduit à un résultat
qui est manifestement absurde ou

307
00:19:57,450 --> 00:19:58,210
déraisonnable.

308
00:19:58,680 --> 00:20:03,100
Donc il faut véritablement un échec
de la méthode ordinaire.

309
00:20:03,460 --> 00:20:07,030
C'est que vraiment, on ne peut
pas comprendre le texte tel qu'il

310
00:20:07,230 --> 00:20:07,990
est écrit.

311
00:20:08,190 --> 00:20:12,340
On a vraiment besoin de le replacer
dans l'époque pour le comprendre

312
00:20:12,640 --> 00:20:17,800
parce qu'autrement, soit on n'en
déduit rien, soit on déduit quelque

313
00:20:18,000 --> 00:20:19,510
chose qui est manifestement absurde
et déraisonnable.

314
00:20:20,260 --> 00:20:24,460
Il y a une extrême prudence de
la Convention de Vienne vis-à-vis

315
00:20:25,180 --> 00:20:28,240
de l'article 32.

316
00:20:30,580 --> 00:20:32,200
Voilà quelques principes généraux.

317
00:20:32,530 --> 00:20:36,970
Nous pouvons désormais aborder,
chapitre 2, les procédures

318
00:20:37,210 --> 00:20:40,840
juridictionnelles d'application
du droit international.

319
00:20:41,680 --> 00:20:43,690
Chapitre 2 : les procédures
juridictionnelles.