1
00:00:05,100 --> 00:00:10,200
L'engagement est formé,
quelle est maintenant, B, son étendue ?

2
00:00:10,420 --> 00:00:13,380
B : l'étendue de l'engagement.

3
00:00:15,890 --> 00:00:17,920
C'est la question des réserves.

4
00:00:19,100 --> 00:00:23,480
Les réserves, oui car une fois
le traité international conclu,

5
00:00:23,560 --> 00:00:25,380
une fois l'engagement exprimé,

6
00:00:25,540 --> 00:00:32,360
l'État, qui accepte d'être lié par un traité
peut encore moduler l'engagement,

7
00:00:32,460 --> 00:00:36,720
l'altérer en exprimant
unilatéralement une position.

8
00:00:36,860 --> 00:00:41,000
C'est la possibilité d'émettre des réserves.

9
00:00:41,150 --> 00:00:46,320
Il faut dire un mot d'abord
de la formulation des réserves

10
00:00:46,480 --> 00:00:54,340
avant de voir les réactions
qu'elles peuvent susciter et leurs effets.

11
00:00:57,020 --> 00:00:59,700
D'abord 1 : la formulation des réserves.

12
00:01:00,950 --> 00:01:05,360
L'article 2, paragraphe 1,
lettre D de la Convention de Vienne

13
00:01:05,810 --> 00:01:08,120
définit la réserve de la façon suivante :

14
00:01:08,280 --> 00:01:13,780
"L'expression réserve s'entend
d'une déclaration unilatérale,

15
00:01:14,060 --> 00:01:17,660
quel que soit son libellé ou sa dénomination",

16
00:01:17,780 --> 00:01:21,120
peu importe comment on l'appelle,
on peut l'appeler déclaration par exemple,

17
00:01:21,380 --> 00:01:26,860
"quel que soit son libellé ou sa désignation
faite par un État quand il signe, ratifie,

18
00:01:26,980 --> 00:01:31,160
accepte un traité ou y adhère", donc
quand il exprime son consentement,

19
00:01:31,700 --> 00:01:37,560
"par laquelle il vise à exclure ou à modifier",

20
00:01:37,880 --> 00:01:40,580
c'est important cette distinction,
exclure ou à modifier,

21
00:01:40,840 --> 00:01:43,860
"les faits juridiques de
certaines dispositions du traité

22
00:01:44,060 --> 00:01:46,220
dans leur application à cet État".

23
00:01:48,060 --> 00:01:51,280
Alors pour identifier
correctement les réserves,

24
00:01:51,620 --> 00:01:56,360
il faut distinguer la réserve d'abord
de la déclaration interprétative,

25
00:01:56,640 --> 00:02:03,230
qui est un simple point de vue
que l'État exprime sur le traité.

26
00:02:03,300 --> 00:02:07,440
Il peut le faire, en même
temps qu'il accepte le traité

27
00:02:08,100 --> 00:02:10,880
mais précisément, il choisit
de ne pas utiliser les réserves

28
00:02:11,000 --> 00:02:12,960
mais simplement d'exprimer son point de vue.

29
00:02:13,100 --> 00:02:15,840
Alors, si c'est une simple
déclaration interprétative,

30
00:02:15,940 --> 00:02:20,440
la simple expression de l'avis de
l'État, son avis sur le sens du traité,

31
00:02:20,600 --> 00:02:23,320
ce n'est pas le régime des réserves,
nous allons le voir, qui s'applique.

32
00:02:25,000 --> 00:02:28,880
Mais attention, ce qui compte n'est
pas l'appellation, la dénomination,

33
00:02:29,000 --> 00:02:30,820
on peut appeler déclaration,

34
00:02:31,000 --> 00:02:35,600
on peut présenter quelque chose sous les
apparences d'une déclaration interprétative

35
00:02:35,700 --> 00:02:39,020
mais ce qui compte est ce qui est
vraiment recherché par l'auteur.

36
00:02:39,350 --> 00:02:44,860
Il est par exemple très fréquent que
les États émettent des déclarations

37
00:02:44,990 --> 00:02:50,680
par lesquelles ils considèrent
que l'article Untel, dans le traité,

38
00:02:50,840 --> 00:02:57,680
ne saurait être interprété comme
exigeant ceci, comme impliquant ceci,

39
00:02:57,900 --> 00:03:03,780
eh bien ne saurait être interprété comme
exigeant en réalité par ces formulations,

40
00:03:03,920 --> 00:03:08,840
les États excluent un des
effets juridiques possibles,

41
00:03:08,980 --> 00:03:13,980
ils attendent d'exclure un des
effets juridiques possibles du traité.

42
00:03:14,210 --> 00:03:18,260
Et on est donc sous les apparences
de la déclaration d’interprétation,

43
00:03:18,380 --> 00:03:19,660
la déclaration interprétative,

44
00:03:19,780 --> 00:03:24,140
on est en réalité face à des réserves
d’exclusion, sur des réserves.

45
00:03:24,990 --> 00:03:28,400
Il faut distinguer réserve
exclusive, le texte le fait,

46
00:03:28,680 --> 00:03:31,300
de la Convention de Vienne,
et réserve modificative.

47
00:03:31,640 --> 00:03:37,280
La réserve exclusive, c'est celle qui se
contente de réduire les obligations,

48
00:03:37,540 --> 00:03:39,220
réduire les effets juridiques.

49
00:03:39,320 --> 00:03:45,240
On enlève un effet juridique possible du
traité, on écarte, on réduit une obligation.

50
00:03:48,980 --> 00:03:52,270
Par exemple, un traité prévoit
l'interdiction d'exproprier,

51
00:03:52,340 --> 00:03:58,380
l'interdiction d'autres mauvais
traitements, par une réserve,

52
00:03:58,460 --> 00:04:01,360
on exclut l'interdiction des
autres mauvais traitements.

53
00:04:03,600 --> 00:04:08,580
La réserve modificative est plus subtile et
pourrait à la limite étendre les obligations

54
00:04:08,680 --> 00:04:16,300
ou tout simplement modifier le régime
qui est mis en place par le traité.

55
00:04:16,420 --> 00:04:21,600
La réserve modificative se
caractérise négativement.

56
00:04:21,800 --> 00:04:24,980
C'est celle qui n'est pas purement exclusive.

57
00:04:25,140 --> 00:04:26,760
Mais là encore, il faut faire attention.

58
00:04:26,860 --> 00:04:31,220
Il faut analyser avec attention
parce qu'une réserve peut se présenter,

59
00:04:31,300 --> 00:04:36,140
peut paraître une réserve exclusive et
être en réalité une réserve modificative.

60
00:04:36,260 --> 00:04:41,520
Par exemple, lorsqu'il y a une obligation
avec plusieurs exceptions à cette obligation,

61
00:04:41,660 --> 00:04:50,060
si on supprime une exception, donc
l'Etat n'accepte pas telle exception,

62
00:04:50,200 --> 00:04:52,860
il étend la portée de l'obligation.

63
00:04:53,070 --> 00:04:55,480
Il n'est pas du tout en train
d'exclure un effet juridique,

64
00:04:55,600 --> 00:04:59,800
il en ajoute un puisqu'il augmente
la portée de l'obligation

65
00:04:59,900 --> 00:05:03,260
donc il faut à chaque fois
analyser avec attention la réserve

66
00:05:03,580 --> 00:05:06,520
pour savoir quelle est la portée.

67
00:05:07,800 --> 00:05:09,440
Sous l'angle de la validité,

68
00:05:09,560 --> 00:05:13,840
la Convention de Vienne précise
que la réserve doit être écrite

69
00:05:14,680 --> 00:05:22,200
et notifiée aux autres États intéressés
si elle est exprimée à la signature

70
00:05:22,960 --> 00:05:25,860
et donc dans une procédure exprimée

71
00:05:27,800 --> 00:05:30,720
qui est soumise à ratification
ou approbation ultérieure,

72
00:05:30,800 --> 00:05:37,080
alors la réserve devra être confirmée au
moment de la ratification ou de l'approbation

73
00:05:37,180 --> 00:05:43,680
et sera réputée exprimée
à la date de l'approbation

74
00:05:43,890 --> 00:05:48,260
ou de la ratification parce qu'elle
était elle-même, la réserve,

75
00:05:48,480 --> 00:05:52,760
formulée sous réserve
de l'approbation à venir.

76
00:05:56,840 --> 00:06:00,060
Les réserves ne se conçoivent
pas pour tous les traités.

77
00:06:00,440 --> 00:06:07,020
D'abord on le comprend, elles
sont exclues des traités bilatéraux.

78
00:06:07,250 --> 00:06:10,120
Entre deux parties, si quelqu'un
veut exprimer des réserves,

79
00:06:10,310 --> 00:06:14,180
en réalité, c'est qu'il souhaite
continuer la négociation.

80
00:06:14,510 --> 00:06:21,600
Donc on est davantage dans la prolongation de
la négociation que de la technique des réserves.

81
00:06:24,020 --> 00:06:27,540
Donc c'est une pratique qui
a surtout un rôle important

82
00:06:27,660 --> 00:06:32,800
pour les conventions multilatérales et le
droit international, au fond, fait le choix,

83
00:06:33,640 --> 00:06:39,060
le droit international essaie de
concilier deux soucis contradictoires.

84
00:06:39,260 --> 00:06:42,320
D'un côté, il s'agit de sauvegarder
le traité, l'intégrité du traité,

85
00:06:42,440 --> 00:06:43,780
protéger le traité des réserves,

86
00:06:44,180 --> 00:06:45,200
et de l'autre côté,

87
00:06:45,280 --> 00:06:51,100
il s'agit aussi de permettre que le traité
réunisse le plus grand nombre d'États possible,

88
00:06:51,240 --> 00:06:55,980
faciliter la participation au traité et pour
la faciliter, il faut accepter les réserves.

89
00:06:56,480 --> 00:07:01,280
Et donc il y a ces deux soucis contradictoires
et le droit international trouve un équilibre.

90
00:07:01,700 --> 00:07:03,980
Il considère, c'est l'article 19,

91
00:07:04,180 --> 00:07:07,520
il considère que le principe est
que les réserves sont admises,

92
00:07:07,640 --> 00:07:11,240
sauf pour les autres traités bilatéraux,

93
00:07:11,420 --> 00:07:15,840
lorsqu'elles ne sont pas
interdites par le texte.

94
00:07:17,150 --> 00:07:24,740
Alors très souvent, les traités multilatéraux
comportent des dispositions sur les réserves.

95
00:07:27,100 --> 00:07:31,340
Souvent, donc il y a dans les
traités des dispositions spéciales.

96
00:07:31,460 --> 00:07:33,420
S'il y a des dispositions
spéciales sur la réserve,

97
00:07:33,540 --> 00:07:37,440
la réserve n'est admise que dans la limite
où ils respectent ces dispositions spéciales.

98
00:07:37,560 --> 00:07:40,080
On l'a vu, la Convention européenne des
droits de l'homme admet les réserves,

99
00:07:40,220 --> 00:07:43,080
sauf qu'il faut un exposé des motifs,

100
00:07:43,180 --> 00:07:46,200
il faut viser une loi qui justifie la réserve

101
00:07:46,300 --> 00:07:49,480
et il ne faut pas que la réserve
soit de caractère général

102
00:07:49,560 --> 00:07:53,800
donc la réserve, à la Convention européenne,
n'est admise qu'avec ces conditions.

103
00:07:55,760 --> 00:08:01,660
S'il n'y a rien, est-ce qu'il existe
une limite générale coutumière

104
00:08:01,860 --> 00:08:03,900
à la faculté d'émettre des réserves ?

105
00:08:04,010 --> 00:08:07,400
La Cour internationale
de justice l'a considéré

106
00:08:07,760 --> 00:08:13,440
en 1951 dans son avis sur la
Convention contre le génocide.

107
00:08:14,180 --> 00:08:20,480
Elle a admis la possibilité de
réserves portant sur cette convention

108
00:08:20,630 --> 00:08:24,860
mais c'étaient des réserves qui
portaient sur les aspects procéduraux,

109
00:08:24,960 --> 00:08:28,560
pas sur l'interdiction elle-même,
sur les procédures d'application.

110
00:08:29,750 --> 00:08:32,200
Et précisément, alors la
Cour fait la distinction

111
00:08:32,280 --> 00:08:34,820
entre ces réserves qui sont admissibles,

112
00:08:34,920 --> 00:08:43,520
et puis celles qui viendraient à dénaturer le
traité, à remettre en cause l'objet et le but ,

113
00:08:44,700 --> 00:08:47,740
les réserves incompatibles
avec l'objet et le but du traité.

114
00:08:47,840 --> 00:08:51,680
Elles dénaturent, ces
réserves sont interdites,

115
00:08:53,620 --> 00:08:55,880
même s'il n'y a pas de disposition
expresse dans le traité.

116
00:08:56,600 --> 00:08:59,940
Alors la question, c'est qui
apprécie la validité des réserves ?

117
00:09:00,080 --> 00:09:02,320
Qui apprécie que les
conditions ont été respectées ?

118
00:09:02,420 --> 00:09:05,820
Qui apprécie que la réserve
ne dénature pas le traité ?

119
00:09:06,740 --> 00:09:14,020
Alors, l'exception est l'hypothèse où le
traité prévoit un mécanisme autonome,

120
00:09:14,900 --> 00:09:19,120
centralisé en quelque sorte, qui permet
l'appréciation de la validité des réserves.

121
00:09:19,310 --> 00:09:22,670
Une juridiction notamment, à qui
on reconnaît cette compétence.

122
00:09:23,020 --> 00:09:26,840
C'est l'hypothèse des traités
relatifs aux droits de l'homme,

123
00:09:26,940 --> 00:09:29,480
qui créent des juridictions,
des procédures spécialisées

124
00:09:29,560 --> 00:09:32,120
et ces procédures considèrent
qu'elles sont habilitées,

125
00:09:32,360 --> 00:09:35,020
mais c'est l'exception, à apprécier
la validité des réserves.

126
00:09:35,150 --> 00:09:41,520
Et c'est ainsi que pour la première fois
dans la pratique internationale, en 1988,

127
00:09:41,720 --> 00:09:44,740
la Cour européenne des droits
de l'homme a annulé une réserve

128
00:09:44,820 --> 00:09:47,940
dans l'affaire Belilos contre Suisse,

129
00:09:48,180 --> 00:09:53,420
a annulé la réserve suisse et a
considéré, ça n'allait pas de soi,

130
00:09:53,720 --> 00:09:58,420
que la Suisse restait liée par la Convention
européenne des droits de l'homme

131
00:09:58,540 --> 00:10:02,580
sans pouvoir bénéficier
de la réserve annulée.

132
00:10:03,200 --> 00:10:06,640
Donc, alors qu'elle aurait pu considérer

133
00:10:06,740 --> 00:10:11,780
que l'annulation de la réserve
emportait l'annulation de la ratification,

134
00:10:11,880 --> 00:10:14,160
parce qu'on avait ratifié sous réserve que.

135
00:10:14,620 --> 00:10:16,160
Non, la Cour les distingue.

136
00:10:16,250 --> 00:10:20,440
On annule la réserve et l'État reste lié.

137
00:10:21,980 --> 00:10:22,980
Mais c'est l'exception.

138
00:10:23,080 --> 00:10:26,820
La règle en droit international,
c'est que chaque État,

139
00:10:27,920 --> 00:10:33,080
chaque État qui accepte d'être lié
par le traité apprécie pour lui-même

140
00:10:33,540 --> 00:10:38,940
les réserves émises par les
autres et il réagit aux réserves.

141
00:10:39,080 --> 00:10:41,520
2 : les réactions aux réserves.

142
00:10:45,350 --> 00:10:46,800
D'abord l'acceptation.

143
00:10:50,260 --> 00:10:53,420
On peut accepter les réserves mais
est-ce qu'il faut accepter les réserves ?

144
00:10:53,500 --> 00:10:55,960
Est-ce qu'il est nécessaire
d'accepter les réserves ?

145
00:10:56,990 --> 00:10:59,300
Il n'est pas nécessaire si la réserve
est expressément autorisée.

146
00:10:59,400 --> 00:11:02,680
Il est des cas où le traité prévoit
certains types de réserves,

147
00:11:02,840 --> 00:11:07,360
lorsqu'on utilise cette faculté, il
n'y a pas besoin d'acceptation.

148
00:11:09,050 --> 00:11:12,400
Il y a le cas des traités qui créent
des organisations internationales.

149
00:11:12,540 --> 00:11:16,640
Les réserves sont un danger pour ce type
de traité parce qu'il y a des institutions,

150
00:11:16,740 --> 00:11:18,960
on devrait avoir les mêmes
institutions suivant les États.

151
00:11:19,320 --> 00:11:20,520
Dans ce type de cas,

152
00:11:20,640 --> 00:11:26,680
la réserve doit être examinée par un organe
de l'organisation qui l'accepte ou non.

153
00:11:26,760 --> 00:11:27,840
Donc là, il y a un filtre.

154
00:11:27,940 --> 00:11:30,060
On est dans la pratique des
organisations internationales

155
00:11:30,220 --> 00:11:36,140
pour apprécier si la réserve est compatible
avec la constitution de l'organisation.

156
00:11:38,030 --> 00:11:44,800
Pour les traités restreints, les traités pour
lesquels l'intuitu personæ est très fort,

157
00:11:44,940 --> 00:11:46,680
comme les traités au sein
de l'Union européenne,

158
00:11:46,780 --> 00:11:48,580
pour ce type de traités restreints,

159
00:11:48,780 --> 00:11:56,080
la règle est qu'une réserve n'est possible
que si tous les autres États l'acceptent.

160
00:11:56,300 --> 00:11:59,020
Donc il faut que la réserve soit
acceptée par tous parce que là aussi,

161
00:11:59,180 --> 00:12:02,840
l'intégrité du traité est un
élément essentiel du régime.

162
00:12:04,160 --> 00:12:05,060
Ce sont des exceptions.

163
00:12:05,160 --> 00:12:07,980
Dans tous les autres cas,
dans les cas ordinaires,

164
00:12:08,080 --> 00:12:13,840
des traités plurilatéraux et multilatéraux,
la règle est qu'il suffit d'une acceptation,

165
00:12:14,200 --> 00:12:18,660
il suffit qu'un État accepte la réserve
d'un autre État, une acceptation,

166
00:12:18,820 --> 00:12:23,040
pour que la ratification ou
l'approbation entre en vigueur.

167
00:12:23,140 --> 00:12:30,520
Il suffit d'une acceptation et il
faut savoir qu'on l'a toujours,

168
00:12:30,740 --> 00:12:35,300
cette acceptation, elle est
toujours en pratique acquise.

169
00:12:35,400 --> 00:12:36,080
Pourquoi ?

170
00:12:36,320 --> 00:12:41,660
Parce que si les États ne
réagissent pas à une réserve,

171
00:12:42,980 --> 00:12:46,940
pendant un délai raisonnable qui est évalué
à 12 mois dans la Convention de Vienne,

172
00:12:47,660 --> 00:12:51,060
s'ils ne répondent pas pendant ce
délai raisonnable, environ 12 mois,

173
00:12:51,160 --> 00:12:52,780
12 mois sur la Convention de Vienne,

174
00:12:53,360 --> 00:12:57,800
alors, ils sont réputés avoir
tacitement accepté la réserve.

175
00:12:58,340 --> 00:13:02,820
L'acceptation, en effet, peut être expresse,
écrite et communiquée aux autres États

176
00:13:02,920 --> 00:13:06,840
mais elle peut être aussi tacite par
le silence gardé pendant 12 mois.

177
00:13:06,960 --> 00:13:11,680
Et il y a toujours au moins un État
qui va garder le silence en pratique.

178
00:13:12,820 --> 00:13:20,100
Donc c'est normal qu'au moins pour un État,

179
00:13:20,460 --> 00:13:23,600
dans la pratique ordinaire,
accepte la réserve.

180
00:13:23,990 --> 00:13:25,120
Mais il peut y avoir des objections

181
00:13:25,240 --> 00:13:28,920
et souvent, il peut y avoir aussi
des objections assez systématiques

182
00:13:29,420 --> 00:13:31,660
où un très grand nombre d'États objectent.

183
00:13:32,200 --> 00:13:37,160
Mais il y a deux types de rejet de la réserve
par les autres États, deux types d'objections.

184
00:13:37,460 --> 00:13:42,200
Il y a d'abord une objection
qui est une objection,

185
00:13:42,440 --> 00:13:44,720
disons, qui est parfois dite simple,

186
00:13:44,880 --> 00:13:48,160
c'est-à-dire l'objection qui est
le simple rejet de la réserve,

187
00:13:48,300 --> 00:13:52,020
l'opposition à la réserve, qui n'a
pas à être motivée juridiquement,

188
00:13:52,120 --> 00:13:54,340
c'est une décision d'opportunité.

189
00:13:54,500 --> 00:13:57,940
Je refuse cette réserve concernant
les prérogatives des États.

190
00:13:58,130 --> 00:14:00,460
Alors parfois, il y a des
motivations juridiques,

191
00:14:00,700 --> 00:14:02,620
des mises en cause de la validité de la réserve,

192
00:14:02,820 --> 00:14:09,240
mais par une objection classique,
la motivation n'est pas nécessaire.

193
00:14:09,620 --> 00:14:12,860
La motivation juridique, ça peut
être une motivation d'opportunité.

194
00:14:14,920 --> 00:14:17,560
À côté de cette objection
ordinaire, disons simple,

195
00:14:17,680 --> 00:14:21,480
le rejet ordinaire, l'opposition
ordinaire à la réserve,

196
00:14:21,660 --> 00:14:26,700
il y a des objections qu'on dit parfois
aggravées parce qu'elles sont qualifiées,

197
00:14:26,800 --> 00:14:28,980
parce qu'elles sont précisées,

198
00:14:29,960 --> 00:14:35,580
elles sont précisées par la mention
expresse du rejet du lien conventionnel.

199
00:14:36,080 --> 00:14:41,820
Cette fois-ci, celui qui réagit, dit :
"La réserve dénature notre accord,

200
00:14:42,200 --> 00:14:44,860
il n'y a donc pas d'accord possible entre nous." 

201
00:14:45,080 --> 00:14:46,900
Tout le lien conventionnel est rejeté.

202
00:14:47,450 --> 00:14:50,980
L'entrée en vigueur du traité dans
les relations entre ces deux États

203
00:14:51,140 --> 00:14:57,980
est refusée par cet autre État,
il considère : "Avec une telle réserve,

204
00:14:58,100 --> 00:15:00,480
c'est comme s'il n'y avait
pas d'accord entre nous."

205
00:15:01,400 --> 00:15:05,720
Donc on a trois types de réactions différentes,

206
00:15:05,800 --> 00:15:10,220
l'acceptation et deux types
d'objections, qui produisent des effets.

207
00:15:10,300 --> 00:15:12,860
3 : des effets différents.

208
00:15:13,490 --> 00:15:19,780
Alors je l'ai dit, c'est la règle,

209
00:15:20,330 --> 00:15:25,800
mais qui suppose
qu'il n'y ait pas un organe centralisé

210
00:15:25,920 --> 00:15:29,640
qui apprécie "objectivement"
pour le cercle des parties,

211
00:15:29,920 --> 00:15:32,140
quelle est la validité des réserves ?

212
00:15:32,770 --> 00:15:35,760
Donc à défaut d'un tel organe comme la
Convention européenne Droits de l'homme,

213
00:15:35,880 --> 00:15:39,440
le Comité sur les droits civils et
politiques, à défaut d'un tel organe,

214
00:15:41,940 --> 00:15:43,300
c'est la procédure ordinaire.

215
00:15:44,900 --> 00:15:48,980
Alors évidemment, cela ne concerne que
les relations entre l'auteur de la réserve

216
00:15:49,180 --> 00:15:50,380
et les autres États.

217
00:15:50,920 --> 00:15:55,820
Pour les autres États entre eux,
le traité est en vigueur tel quel.

218
00:15:57,090 --> 00:16:00,480
Mais dans les relations entre l'auteur
de la réserve et les autres États,

219
00:16:01,140 --> 00:16:07,740
suivant la réaction, les choses changent.

220
00:16:07,840 --> 00:16:11,200
D'abord, je ne parle que de la
réaction, évidemment, aux réserves.

221
00:16:11,730 --> 00:16:14,500
Si c'est une simple
déclaration d'interprétation,

222
00:16:14,620 --> 00:16:16,560
on l'a vu, c'est possible, un simple avis,

223
00:16:16,780 --> 00:16:21,980
alors si on l'accepte, il y a une convergence
de vues sur l'interprétation du traité,

224
00:16:22,200 --> 00:16:27,080
si on le rejette, il y a un désaccord
sur la signification du traité.

225
00:16:27,200 --> 00:16:30,680
Et le jour où il y aura une difficulté,

226
00:16:30,920 --> 00:16:35,200
un tiers pourra venir choisir
entre les deux positions

227
00:16:35,340 --> 00:16:37,880
et voir quelle est celle qui
est conforme au droit.

228
00:16:38,060 --> 00:16:44,160
S'il est besoin, la divergence peut ne jamais,
dans la pratique, donner lieu à difficulté.

229
00:16:44,760 --> 00:16:47,280
Pour les vraies réserves, voilà la situation.

230
00:16:47,400 --> 00:16:50,880
Entre l'auteur de la réserve et
l'État qui accepte la réserve,

231
00:16:51,270 --> 00:16:55,180
le traité entre en vigueur tel
que modifié par la réserve.

232
00:16:55,980 --> 00:17:02,920
Entre l'État auteur de la réserve et
l'État auteur d'une objection simple,

233
00:17:03,540 --> 00:17:09,020
le traité entre en vigueur, sauf dans la
mesure où il est affecté par la réserve,

234
00:17:09,520 --> 00:17:13,640
c'est-à-dire que la disposition
sur laquelle porte la réserve,

235
00:17:13,800 --> 00:17:17,580
dans la mesure de la réserve,
ne fait pas l'objet d'un accord,

236
00:17:17,680 --> 00:17:20,610
et donc dans cette mesure-là,
n'entre pas en vigueur.

237
00:17:20,680 --> 00:17:24,980
Tout le reste dans le traité entre en
vigueur, sauf cette disposition réservée,

238
00:17:25,080 --> 00:17:27,520
parce qu'il y a un désaccord
sur la disposition.

239
00:17:28,830 --> 00:17:33,800
Entre l'auteur de la réserve et
l'auteur d'une objection aggravée

240
00:17:33,990 --> 00:17:37,260
qui porte la mention expresse
du refus du lien conventionnel,

241
00:17:37,460 --> 00:17:41,880
eh bien il n'y a pas d'accord, donc aucun
élément du traité n'entrera en vigueur.

242
00:17:42,040 --> 00:17:46,440
Les deux États ne seront pas
entre eux liés par le traité.

243
00:17:46,520 --> 00:17:49,100
Ils seront liés avec les
autres, mais pas entre eux,

244
00:17:49,180 --> 00:17:52,800
parce que le deuxième État a
considéré qu'avec une telle réserve,

245
00:17:52,880 --> 00:17:55,360
il n'y avait plus d'accord possible entre eux.

246
00:17:55,680 --> 00:17:58,700
Alors, on voit ici, si on se penche de près,

247
00:17:58,800 --> 00:18:04,920
la différence entre les réserves
d'exclusion et les réserves de modification.

248
00:18:05,100 --> 00:18:07,980
Parce que si vous prenez un
traité avec trois obligations,

249
00:18:08,190 --> 00:18:12,340
obligation de ne pas exproprier, obligation
de ne pas commettre un déni de justice,

250
00:18:12,440 --> 00:18:15,300
obligation d'assurer un
certain degré de sécurité,

251
00:18:16,650 --> 00:18:21,800
un État, donc trois articles,
un État fait une réserve

252
00:18:21,920 --> 00:18:25,740
en excluant l'obligation de
l'article 2 sur le déni de justice,

253
00:18:27,240 --> 00:18:30,160
celui qui fait une objection
aggravée, rien n'est en vigueur,

254
00:18:30,300 --> 00:18:33,770
il n'y a pas de traité du tout
mais celui qui accepte la réserve

255
00:18:33,860 --> 00:18:36,940
accepte l'exclusion de l'article
2 sur le déni de justice.

256
00:18:37,640 --> 00:18:42,340
Celui qui fait une simple objection n'est
pas d'accord sur l'exclusion de l'article 2,

257
00:18:42,440 --> 00:18:45,660
mais il n'y a pas d'accord non
plus entre les deux, c'est l'article 2.

258
00:18:45,760 --> 00:18:49,340
Donc le traité entre en vigueur dans la
mesure où il n'est pas affecté par la réserve.

259
00:18:49,560 --> 00:18:54,140
Comme la réserve affectait l'article 2
dans son ensemble, excluait l'article 2,

260
00:18:54,200 --> 00:18:59,280
eh bien acceptation et objection
simple aboutiront au même résultat.

261
00:18:59,960 --> 00:19:02,180
Seuls les articles 1 et 3 seront en vigueur.

262
00:19:02,310 --> 00:19:04,900
Donc dans ce cas de figure-là,

263
00:19:05,020 --> 00:19:11,800
l'objection simple aura le même
résultat pratique que l'acceptation.

264
00:19:11,970 --> 00:19:14,500
En revanche, si la réserve est modificative,

265
00:19:14,660 --> 00:19:19,080
si par exemple, elle modifie
l'étendue d'un espace maritime,

266
00:19:19,540 --> 00:19:25,140
il y a un espace maritime coutumier,
un traité qui le modifie en l'étendant,

267
00:19:25,260 --> 00:19:30,300
et une réserve qui l'étend encore
plus (l'espace maritime) cette fois-ci,

268
00:19:30,440 --> 00:19:36,360
si on accepte la réserve, on accepte
l'extension de l'espace maritime

269
00:19:36,460 --> 00:19:41,900
et entre les deux États, on se reconnaît
des droits exclusifs maritimes plus larges.

270
00:19:42,180 --> 00:19:44,860
Si en revanche, si on fait
une objection, même simple,

271
00:19:45,450 --> 00:19:49,640
on refuse l'extension prévue par la réserve,

272
00:19:50,000 --> 00:19:55,220
et il n'y a pas d'accord sur la
délimitation conventionnelle,

273
00:19:55,440 --> 00:19:58,740
ce n'est prévu par le traité non plus, ni
le traité ni la réserve ne s'appliquera

274
00:19:58,840 --> 00:20:02,080
et donc c'est seulement l'espace coutumier,

275
00:20:02,180 --> 00:20:05,180
mais qui est différent, qui
va cette fois-ci s'appliquer.

276
00:20:05,300 --> 00:20:07,960
Donc ici avec la réserve modificative,

277
00:20:08,880 --> 00:20:11,740
je reconnais que c'est subtil,
il faut des analyses attentives,

278
00:20:11,960 --> 00:20:17,600
bon, ça a été fait dans l'affaire dite de la mer
d'Iroise, entre le Royaume-Uni et la France,

279
00:20:17,890 --> 00:20:23,160
eh bien dans ce cas de figure-là,
face aux réserves modificatives,

280
00:20:23,260 --> 00:20:28,740
acceptation et objection
n'auront pas le même résultat.