1
00:00:05,160 --> 00:00:10,500
Formation, application,
exécution : voilà les trois techniques

2
00:00:10,890 --> 00:00:14,610
qui font la spécificité du droit
international.

3
00:00:15,090 --> 00:00:18,900
Titre 1er : la formation du droit
international.

4
00:00:21,560 --> 00:00:25,310
La formation du droit international,
titre 1er : on considère généralement

5
00:00:25,700 --> 00:00:31,100
que les mécanismes de formation
du droit international, les sources

6
00:00:31,340 --> 00:00:36,410
du droit international sont celles
qui figurent à l'article 38 du

7
00:00:36,610 --> 00:00:38,930
statut de la Cour internationale
de justice.

8
00:00:39,590 --> 00:00:42,770
Article 38 du statut de la Cour
internationale de justice,

9
00:00:42,970 --> 00:00:47,690
rédigé non pas en 1945,
que lorsque la Charte San-Francisco,

10
00:00:47,890 --> 00:00:54,710
Les Nations-Unies sont créées,
mais rédigé après le premier conflit

11
00:00:54,910 --> 00:00:56,930
mondial, lors de la création de
la Société des Nations.

12
00:00:57,230 --> 00:01:04,190
Car c'est l'ancien texte qui a
été repris après la guerre.

13
00:01:04,390 --> 00:01:11,210
Article 38 du statut de la Cour
internationale de Justice qui précise

14
00:01:11,410 --> 00:01:15,440
la mission de la Cour internationale,
qui est de régler, conformément

15
00:01:15,640 --> 00:01:18,470
au droit international, les différends
qui lui sont soumis.

16
00:01:18,670 --> 00:01:22,280
Alors, elle applique,
voici les sources, les mécanismes

17
00:01:22,480 --> 00:01:25,700
de formation : les conventions,
c'est-à-dire les traités,

18
00:01:26,510 --> 00:01:35,030
la coutume, les principes généraux
de droit reconnus par les nations

19
00:01:35,230 --> 00:01:35,990
civilisées.

20
00:01:36,190 --> 00:01:40,860
Formule d'une autre époque qui
s'explique par la rédaction ancienne

21
00:01:41,060 --> 00:01:42,050
après le premier conflit mondial.

22
00:01:46,040 --> 00:01:50,840
Le texte précise ensuite que la
Cour se réfère également à la

23
00:01:51,040 --> 00:01:55,730
jurisprudence et à la doctrine
des principaux publicistes,

24
00:01:55,930 --> 00:01:58,600
principaux juristes internationalistes.

25
00:01:58,800 --> 00:02:04,430
Le texte dit : "La jurisprudence
est la doctrine de principaux

26
00:02:04,630 --> 00:02:10,670
publicistes comme moyens auxiliaires
de détermination des règles de

27
00:02:10,870 --> 00:02:16,190
droit."  Le texte dit trop parce

28
00:02:16,390 --> 00:02:21,440
qu'il englobe des mécanismes
auxiliaires de détermination des

29
00:02:21,640 --> 00:02:23,930
règles de droit, qui sont la doctrine
et la jurisprudence,

30
00:02:24,170 --> 00:02:27,050
qui ne créent pas le droit
international.

31
00:02:27,530 --> 00:02:28,970
Ils ne permettent pas de le former.

32
00:02:29,360 --> 00:02:31,900
Ils permettent, cependant,
de le reconnaître.

33
00:02:32,100 --> 00:02:33,290
Ils aident à le reconnaître.

34
00:02:34,580 --> 00:02:39,080
Il dit trop et ne dit pas assez,
mais c'est lié à l'ancienneté du texte.

35
00:02:39,440 --> 00:02:43,040
Rédigé après la Première Guerre
mondiale, il est en réalité le

36
00:02:43,240 --> 00:02:44,990
reflet du 19e siècle.

37
00:02:45,440 --> 00:02:49,760
Et déjà, au début du 20e siècle,
apparaissait clairement le rôle

38
00:02:49,960 --> 00:02:52,760
qu'allaient jouer, dans l'ordre
juridique international,

39
00:02:52,960 --> 00:02:57,440
les actes unilatéraux,
mais qui ne figurent pas dans l'article

40
00:02:57,640 --> 00:02:58,400
38.

41
00:02:58,600 --> 00:03:02,210
On ne mentionne pas les engagements
formés par la voie bilatérale,

42
00:03:02,450 --> 00:03:05,540
alors que les actes unilatéraux
des États et des organisations

43
00:03:05,740 --> 00:03:08,900
internationales jouent un rôle
important.

44
00:03:09,710 --> 00:03:16,370
Ainsi précisé, on a un premier
répertoire des mécanismes de formation

45
00:03:16,570 --> 00:03:18,230
du droit international par l'article
38.

46
00:03:19,670 --> 00:03:25,940
On peut commencer, me semble-t-il,
par celui qui est, "la constitution

47
00:03:26,140 --> 00:03:28,310
de l'ordre international",
c'est-à-dire par le mécanisme de

48
00:03:28,510 --> 00:03:34,370
formation qui conservent les règles,
souvent les plus anciennes et celles

49
00:03:34,570 --> 00:03:36,920
qui font encore la structure du
droit international, c'est-à-dire

50
00:03:39,020 --> 00:03:40,150
la coutume internationale.

51
00:03:40,350 --> 00:03:42,650
Mais la coutume internationale
est aussi d'une grande vivacité.

52
00:03:43,190 --> 00:03:47,670
Et elle n'est pas seulement les
grands principes, la structure,

53
00:03:47,870 --> 00:03:52,100
elle est également le vecteur
d'évolutions très contemporaines.

54
00:03:52,730 --> 00:03:55,940
Il faut commencer par elle,
qui joue donc un rôle essentiel

55
00:03:56,140 --> 00:03:56,900
en droit international.

56
00:03:57,100 --> 00:04:03,170
Chapitre 1er : la formation coutumière
du droit international.

57
00:04:07,310 --> 00:04:10,130
Je l'ai annoncé en introduction :
en droit international,

58
00:04:10,330 --> 00:04:13,310
il est toujours bon,
à côté de l'approche objective,

59
00:04:13,580 --> 00:04:15,920
de se tourner vers l'approche
subjective.

60
00:04:16,460 --> 00:04:17,540
Il faut répondre à deux questions.

61
00:04:17,740 --> 00:04:20,780
D'abord, comment on forme objectivement
la coutume internationale ?

62
00:04:20,980 --> 00:04:23,600
À partir du moment où elle existe,
c'est la formation objective.

63
00:04:24,080 --> 00:04:29,570
Et puis, dans un second temps,
déterminer à qui la coutume

64
00:04:29,770 --> 00:04:30,980
internationale est opposable.

65
00:04:31,180 --> 00:04:32,780
C'est la formation subjective.

66
00:04:33,320 --> 00:04:34,080
Elle est formée.

67
00:04:34,550 --> 00:04:35,400
Qui lie-t-elle ?

68
00:04:36,020 --> 00:04:39,560
Deuxième étape, c'est l'étape de
la formation subjective.

69
00:04:39,760 --> 00:04:44,720
D'abord, existe-t-il une règle
coutumière ?

70
00:04:44,920 --> 00:04:45,770
Oui ou non ?

71
00:04:46,010 --> 00:04:50,990
Section 1ère : la formation objective
de la coutume.

72
00:04:54,830 --> 00:05:01,190
L'article 38 du statut de la Cour
internationale de Justice dit que

73
00:05:01,850 --> 00:05:06,800
la Cour applique la coutume
internationale, et il ajoute :

74
00:05:07,190 --> 00:05:16,880
"comme preuve d'une pratique générale

75
00:05:17,180 --> 00:05:20,810
acceptée comme étant le droit".

76
00:05:21,560 --> 00:05:23,990
Preuve d'une pratique acceptée.

77
00:05:24,530 --> 00:05:29,180
Pratique acceptée, c'est l'énonciation
de ce qu'on considère généralement

78
00:05:29,380 --> 00:05:32,390
les deux éléments, la théorie des
deux éléments de la formation de

79
00:05:32,590 --> 00:05:33,350
la coutume.

80
00:05:33,550 --> 00:05:36,230
La coutume se forme par la pratique,
premier élément.

81
00:05:36,430 --> 00:05:40,820
Et deuxième élément,
la volonté, c'est-à-dire l'élément

82
00:05:41,180 --> 00:05:44,750
psychologique, qu'on appelle
généralement par la formule latine

83
00:05:44,950 --> 00:05:49,730
l'opinio juris, l'acceptation en
tant qu'élément de droit.

84
00:05:49,930 --> 00:05:50,690
L'opinio juris.

85
00:05:51,080 --> 00:05:56,300
Souvent, ce sont deux éléments
intellectuellement distincts.

86
00:05:56,570 --> 00:05:57,710
La pratique, c'est ce qu'on fait.

87
00:05:57,910 --> 00:06:01,280
L'opinio juris, c'est qu'on accepte
que cette pratique soit le droit.

88
00:06:01,910 --> 00:06:04,890
Ils sont intellectuellement distincts,
ce sont des instruments analytiques.

89
00:06:05,090 --> 00:06:09,680
Mais évidemment, lorsqu’on a certains
événements, comme des protestations,

90
00:06:09,880 --> 00:06:15,230
des déclarations, les deux éléments
ne sont pas clairement distingués

91
00:06:15,430 --> 00:06:21,380
comme deux événements qui se séparent
clairement dans le temps et qu'on

92
00:06:21,580 --> 00:06:27,890
peut clairement identifier comme
ayant eu lieu là, à un moment,

93
00:06:28,090 --> 00:06:28,850
l'autre à un autre.

94
00:06:29,050 --> 00:06:34,940
C'est d'abord, les deux éléments,
des façons d'analyser les faits.

95
00:06:36,380 --> 00:06:40,460
Une fois qu'on a dit cela,
on peut commencer par le premier

96
00:06:40,660 --> 00:06:45,350
élément, l'élément matériel,
paragraphe 1er : la pratique.

97
00:06:46,010 --> 00:06:48,050
La pratique, c'est quoi,
en droit international ?

98
00:06:48,250 --> 00:06:53,960
Ce sont des précédents qui se répètent
dans le temps de façon cohérente.

99
00:06:56,090 --> 00:07:01,910
A : les précédents, les éléments
qui sont ensuite répétés,

100
00:07:02,110 --> 00:07:02,870
les précédents.

101
00:07:03,070 --> 00:07:08,150
En droit international,

102
00:07:08,350 --> 00:07:13,580
il faut d'abord noter que les
précédents de la coutume

103
00:07:13,780 --> 00:07:20,360
internationale, une déclaration,
un fait, un choix, est pertinent

104
00:07:20,560 --> 00:07:23,840
pour la formation de la coutume
internationale s'il peut être imputé

105
00:07:24,140 --> 00:07:29,270
à un sujet de droit international,
un État ou une organisation

106
00:07:29,470 --> 00:07:30,230
internationale.

107
00:07:30,430 --> 00:07:33,200
C'est eux qui font la coutume
internationale.

108
00:07:33,400 --> 00:07:35,600
Le précédent doit être,
en ce sens, public.

109
00:07:35,810 --> 00:07:38,540
La coutume est publique,
en ce sens qu'elle est faite par

110
00:07:38,740 --> 00:07:42,560
ces personnes publiques,
que sont les États et les organisations

111
00:07:42,760 --> 00:07:43,520
internationales.

112
00:07:43,720 --> 00:07:50,060
Or, cependant, pour des raisons
historiques, pour des raisons aussi

113
00:07:50,260 --> 00:07:54,500
politiques, aussi factuelles de
puissance, il est évident,

114
00:07:55,250 --> 00:08:01,970
dans la pratique, que les États
restent les acteurs principaux

115
00:08:02,180 --> 00:08:04,130
de la formation de la coutume
internationale.

116
00:08:04,400 --> 00:08:08,930
Et dans la jurisprudence,
lorsqu'il s'agit de prouver la

117
00:08:09,130 --> 00:08:12,650
coutume internationale, on se réfère
aux précédents étatiques

118
00:08:13,130 --> 00:08:13,910
essentiellement.

119
00:08:15,170 --> 00:08:19,520
Et d'ailleurs, même lorsqu'on est
à la recherche de règles qui auraient,

120
00:08:19,720 --> 00:08:25,040
par la pratique, modifié le
fonctionnement d'une organisation

121
00:08:25,240 --> 00:08:28,550
internationale, c'est d'abord la
pratique des États au sein de

122
00:08:28,750 --> 00:08:30,800
l'organisation internationale qu'on
examine.

123
00:08:31,400 --> 00:08:35,900
Par exemple, la Charte des Nations
unies prévoyait que l'adoption

124
00:08:36,100 --> 00:08:40,310
des résolutions importantes au
Conseil de sécurité devait se faire

125
00:08:40,510 --> 00:08:42,560
avec le vote favorable des membres
permanents.

126
00:08:43,430 --> 00:08:48,200
Et puis, la pratique des membres
du Conseil de sécurité,

127
00:08:49,310 --> 00:08:54,050
des États membres du Conseil de
sécurité, a établi que l'abstention

128
00:08:54,290 --> 00:08:59,240
n'empêchait pas l'adoption de la
résolution.

129
00:08:59,540 --> 00:09:03,410
Voilà un élément nouveau par rapport
au texte.

130
00:09:03,710 --> 00:09:07,220
Et lorsque la Cour internationale
de justice considère qu'il a été

131
00:09:07,420 --> 00:09:14,300
établi par la pratique internationale,
donc lorsqu'elle accepte que

132
00:09:14,500 --> 00:09:18,410
l'abstention ne vaut pas véto,
même si c'est le fonctionnement

133
00:09:18,610 --> 00:09:22,370
des Nations unies, elle se réfère
à la pratique des États au sein

134
00:09:22,570 --> 00:09:23,330
des Nations unies.

135
00:09:23,530 --> 00:09:29,090
Vous voyez l'avis de 1971,
dans l'affaire du Sud-Ouest africain.

136
00:09:31,190 --> 00:09:36,740
Cela ne veut pas dire que des coutumes
privées soient impossibles.

137
00:09:37,220 --> 00:09:40,750
Et en particulier, on parle souvent
de la loi marchande,

138
00:09:40,950 --> 00:09:45,760
la lex mercatoria, la loi des affaires
internationales, la loi des marchands,

139
00:09:46,760 --> 00:09:48,920
la loi des affaires internationales.

140
00:09:49,370 --> 00:09:51,380
Les usages du commerce international.

141
00:09:52,280 --> 00:09:57,470
Ce sont essentiellement des pratiques
qui sont à l'initiative d'opérateurs

142
00:09:57,670 --> 00:09:58,430
privés.

143
00:09:58,630 --> 00:10:01,490
Opérateurs privés qui interagissent
avec les États où ils investissent

144
00:10:01,690 --> 00:10:02,450
notamment.

145
00:10:02,780 --> 00:10:08,630
Est-ce que ces pratiques peuvent
être à l'origine de règles coutumières

146
00:10:08,830 --> 00:10:10,070
de droit international ?

147
00:10:10,580 --> 00:10:15,410
Ou est-ce que la lex mercatoria
est condamnée à être une source

148
00:10:15,740 --> 00:10:18,770
privée de référence,
mais qui n'a pas la garantie du

149
00:10:18,970 --> 00:10:20,060
droit international public ?

150
00:10:20,810 --> 00:10:25,820
En réalité, rien ne s'oppose à
ce que ces usages marchands - et

151
00:10:26,020 --> 00:10:29,330
certains d'entre eux d'ailleurs,
c'est une réalité - rien ne s'oppose

152
00:10:29,530 --> 00:10:32,840
à ce qu'ils soient reconnus par
la coutume internationale et qu'ils

153
00:10:33,110 --> 00:10:34,670
deviennent une coutume internationale.

154
00:10:35,810 --> 00:10:38,030
Et certains d'entre eux le sont
devenus.

155
00:10:38,270 --> 00:10:44,900
Mais ce qui fait que l'usage des
marchands devient une coutume

156
00:10:45,100 --> 00:10:52,100
internationale, c'est que les États
l'ont accepté, c'est que les États

157
00:10:52,300 --> 00:10:54,620
ont laissé faire, parfois ont
encouragé, parfois ont soutenu,

158
00:10:55,610 --> 00:10:56,810
parfois ont défendu.

159
00:10:57,140 --> 00:10:58,280
En tout cas, ils ont laissé faire.

160
00:10:58,480 --> 00:11:03,140
Ils ont eu un comportement qui
a permis l'émergence de la règle

161
00:11:03,340 --> 00:11:04,280
en tant que règle coutumière.

162
00:11:04,730 --> 00:11:07,500
Il y a une partie de faux débats
autour de la loi marchande.

163
00:11:07,700 --> 00:11:09,890
La loi marchande en tant que telle
est un usage privé.

164
00:11:10,090 --> 00:11:14,540
Mais bien sûr, le droit international
peut lui apporter sa garantie si

165
00:11:14,740 --> 00:11:21,380
les États le veulent,
si les États le permettent.

166
00:11:24,400 --> 00:11:30,190
Par ailleurs, la forme du précédent
peut être extrêmement variée en

167
00:11:30,390 --> 00:11:31,150
droit international.

168
00:11:31,350 --> 00:11:35,400
Il peut s'agir d'actes diplomatiques
internationaux, il peut s'agir

169
00:11:35,600 --> 00:11:36,840
d'actes internes ou de lois,
décrets, jugements.

170
00:11:38,020 --> 00:11:42,070
Il peut aussi s'agir de faits,
de comportements factuels :

171
00:11:42,270 --> 00:11:50,710
le fait de repousser des pêcheurs,
faire en sorte que ces agents étatiques

172
00:11:50,910 --> 00:11:52,840
se conduisent d'une certaine façon.

173
00:11:54,340 --> 00:11:59,500
Mais la pratique qu'on imagine
là active, dans ces exemples,

174
00:11:59,700 --> 00:12:02,530
peut être aussi, en quelque sorte,
passive.

175
00:12:02,770 --> 00:12:05,860
Elle peut être une tolérance,
une absence d'opposition.

176
00:12:06,410 --> 00:12:07,300
Une tolérance.

177
00:12:07,500 --> 00:12:13,090
D'une abstention, même,
distinguée d'une protestation.

178
00:12:13,300 --> 00:12:15,520
On peut laisser faire ou on peut
protester.

179
00:12:20,250 --> 00:12:22,870
On peut tout simplement s'abstenir
de se conduire d'une certaine façon.

180
00:12:24,220 --> 00:12:26,590
Tous ces éléments sont de la pratique.

181
00:12:26,790 --> 00:12:28,870
Ça ne suffit pas toujours,
sans l’opinio juris,

182
00:12:29,140 --> 00:12:32,870
à ce que ça devienne une coutume,
tous ces éléments sont la pratique.

183
00:12:33,610 --> 00:12:36,520
Un élément un peu particulier et
peut-être parfois difficile à

184
00:12:36,720 --> 00:12:40,390
apprécier, est la pratique
conventionnelle, c'est-à-dire le

185
00:12:40,590 --> 00:12:45,400
fait d'adopter des traités identiques
dans certaines matières,

186
00:12:45,600 --> 00:12:48,460
des traités identiques en matière
de double imposition,

187
00:12:48,820 --> 00:12:52,600
des traités identiques ou très,
très proches en matière de protection

188
00:12:52,800 --> 00:12:53,560
de l'investissement.

189
00:12:53,760 --> 00:12:56,910
Est-ce que tous ces traités,
du fait qu'on fait tous ces traités

190
00:12:57,310 --> 00:13:00,360
identiques, est-ce qu'ils ne génèrent
pas une règle coutumière ?

191
00:13:00,670 --> 00:13:03,400
Et la Cour internationale de justice
est réservée sur ce point.

192
00:13:03,600 --> 00:13:07,870
Car, bien sûr, le fait de conclure
ces différents traités montre la

193
00:13:08,070 --> 00:13:11,810
volonté de faire respecter les
principes qui sont dans les traités.

194
00:13:12,010 --> 00:13:16,030
Mais précisément, si on fait les
traités, si on fait ces traités

195
00:13:16,230 --> 00:13:19,810
particuliers, c'est qu'on estime
qu'on a besoin d'un traité,

196
00:13:20,010 --> 00:13:22,390
et que ce n'est donc pas encore
la coutume internationale,

197
00:13:22,720 --> 00:13:25,000
c'est des engagements spécifiques
qu'il faut faire.

198
00:13:25,300 --> 00:13:28,240
C'est le raisonnement de la Cour
internationale de justice en 2007,

199
00:13:28,440 --> 00:13:32,260
dans l'affaire Diallo pour le droit
des investissements.

200
00:13:33,070 --> 00:13:36,370
Si on fait autant de traités bilatéraux
d'investissement, c'est que la

201
00:13:36,570 --> 00:13:40,000
règle coutumière générale est toujours
celle qui s'attache à la protection

202
00:13:40,450 --> 00:13:42,820
de la propriété de l'étranger,
et non pas à la protection de

203
00:13:43,020 --> 00:13:43,780
l'investissement.

204
00:13:46,000 --> 00:13:49,000
C'est différent lorsque le traité,
au lieu de prévoir des solutions

205
00:13:49,200 --> 00:13:53,740
pour l'avenir, règle par un accord
spécial une solution passée.

206
00:13:53,940 --> 00:13:56,560
On accorde des indemnisations.

207
00:13:56,830 --> 00:14:01,900
On se met d'accord sur le tracé
d'une ligne, une ligne de délimitation.

208
00:14:06,040 --> 00:14:09,640
Lorsqu'on conclut ces accords
identiques sur des solutions

209
00:14:09,840 --> 00:14:14,740
particulières pour régler des litiges,
cela montre peut-être tout un effort

210
00:14:14,940 --> 00:14:20,170
d'analyse, mais cela peut montrer que,
en réalité, par les accords

211
00:14:20,370 --> 00:14:22,870
particuliers, on a entendu appliquer
une règle.

212
00:14:25,150 --> 00:14:27,790
La pratique peut être extrêmement
variée.

213
00:14:27,990 --> 00:14:31,900
Il y a tout un travail d'analyse
qui est difficile à faire.

214
00:14:32,100 --> 00:14:37,300
Mais pour que ces précédents deviennent
une pratique au sens de la coutume,

215
00:14:37,540 --> 00:14:38,830
il faut encore qu'ils soient répétés.

216
00:14:39,160 --> 00:14:43,630
B : la répétition cohérente des
précédents.

217
00:14:46,530 --> 00:14:51,180
Ce qui compte lorsqu'on analyse
les précédents pour qu'ils deviennent

218
00:14:51,380 --> 00:14:55,650
une pratique, c'est qu'il y ait
une cohérence de ces précédents,

219
00:14:55,980 --> 00:14:59,490
c'est-à-dire qu'ils constituent
un ensemble cohérent.

220
00:15:00,450 --> 00:15:05,670
En réalité, par cette exigence,

221
00:15:05,870 --> 00:15:10,710
au regard de plusieurs choses destinées
à apprécier cette même cohérence.

222
00:15:10,950 --> 00:15:18,750
Au regard, d'abord, s'agissant
de chaque État individuellement,

223
00:15:18,960 --> 00:15:23,610
la constance de son comportement,
la cohérence stricto sensu de son

224
00:15:23,810 --> 00:15:24,900
propre comportement.

225
00:15:25,100 --> 00:15:28,440
Est-ce qu'il s'est comporté toujours
de la même façon face à la même

226
00:15:28,640 --> 00:15:29,400
situation ?

227
00:15:29,600 --> 00:15:32,100
Ou est-ce qu'il a eu des fluctuations
dans son comportement ?

228
00:15:32,300 --> 00:15:37,620
Parfois, il a repoussé les pêcheurs
dans une certaine zone,

229
00:15:38,390 --> 00:15:40,890
les pêcheurs étrangers,
parfois il les a laissés faire.

230
00:15:41,250 --> 00:15:43,080
Une fois il les éloigne,
une fois il les laisse.

231
00:15:43,280 --> 00:15:45,100
Est-ce qu'il y a des fluctuations ?

232
00:15:45,300 --> 00:15:49,430
Ou est-ce qu'il y a une politique
juridique cohérente ?

233
00:15:49,630 --> 00:15:51,810
Et c'est cela qu'on recherche,
une politique juridique constante.

234
00:15:53,100 --> 00:15:57,450
S'il y a des fluctuations,
ces incohérences dans la pratique

235
00:15:57,960 --> 00:16:03,900
d'un État empêchent de reconnaître
les caractéristiques nécessaires

236
00:16:04,200 --> 00:16:06,480
à l'établissement d'une règle
coutumière.

237
00:16:06,680 --> 00:16:13,950
Voyez, par exemple, l'arrêt rendu
en 1950 de l'affaire dite du droit

238
00:16:14,150 --> 00:16:14,910
d'asile.

239
00:16:18,050 --> 00:16:22,550
Mais le statut de la Cour
internationale de justice dit "une

240
00:16:22,750 --> 00:16:23,990
pratique générale".

241
00:16:24,380 --> 00:16:26,170
La question de la généralité est
une question subtile.

242
00:16:26,370 --> 00:16:30,770
Qu'est-ce que ça veut dire,
la coutume générale ?

243
00:16:31,280 --> 00:16:34,340
Si on se place du point de vue
des coutumes universelles,

244
00:16:34,540 --> 00:16:38,060
des coutumes qui ont une vocation
universelle, à régir tous les États

245
00:16:38,510 --> 00:16:41,660
de la planète, est-ce que ça veut
dire tous les États du monde ?

246
00:16:41,860 --> 00:16:44,720
Est-ce qu'il faut regarder la pratique
de tous les États du monde ?

247
00:16:48,200 --> 00:16:49,580
Ce n'est certainement pas nécessaire.

248
00:16:49,850 --> 00:16:51,800
La Cour internationale de Justice
est d'abord un concept,

249
00:16:52,160 --> 00:16:56,750
un concept très souple qui laisse
une place à l'appréciation de la

250
00:16:56,950 --> 00:16:59,570
Cour internationale elle-même et
des juridictions en général,

251
00:16:59,810 --> 00:17:02,300
c'est la notion d'État particulièrement
intéressé.

252
00:17:02,570 --> 00:17:06,440
Sur chaque règle coutumière,
il y a des États qui sont spécialement

253
00:17:06,640 --> 00:17:07,400
concernés.

254
00:17:07,600 --> 00:17:09,710
Pour les règles de l'espace,
il y a les puissances spatiales.

255
00:17:09,950 --> 00:17:13,250
Pour le plateau continental,
il y a dans la pratique des États

256
00:17:13,450 --> 00:17:14,930
qui ont un vaste plateau continental.

257
00:17:15,320 --> 00:17:18,530
Il y a des États qui sont
particulièrement concernés par la règle,

258
00:17:18,800 --> 00:17:21,080
c'est la notion d'États
particulièrement intéressés,

259
00:17:21,440 --> 00:17:25,280
dont la convergence va être
particulièrement regardée,

260
00:17:25,520 --> 00:17:30,320
et va suffire pour établir l'existence
de la règle coutumière.

261
00:17:30,520 --> 00:17:32,900
Même si on ne prouve pas que tous
ont participé, il y a une pratique

262
00:17:33,100 --> 00:17:33,860
de tous.

263
00:17:34,060 --> 00:17:38,980
Il suffit d'établir la convergence,
les États particulièrement intéressés.

264
00:17:39,180 --> 00:17:42,740
Voyez l'arrêt rendu par la Cour
internationale de justice en 1969,

265
00:17:43,100 --> 00:17:45,650
dans l'affaire du plateau continental
de la mer du Nord.

266
00:17:46,760 --> 00:17:48,170
Pour les coutumes universelles.

267
00:17:48,440 --> 00:17:52,250
Mais pour les coutumes régionales,
les coutumes pour l'Amérique latine,

268
00:17:52,580 --> 00:17:53,700
les coutumes pour l'Europe…

269
00:17:54,110 --> 00:17:59,600
Pour les coutumes régionales,
dont le droit international a donné

270
00:17:59,800 --> 00:18:05,060
l'existence, alors la généralité
est exigée avec beaucoup plus de

271
00:18:05,330 --> 00:18:06,090
rigueur.

272
00:18:06,290 --> 00:18:10,380
Il est évident que si des États
ne sont pas d'accord,

273
00:18:10,580 --> 00:18:18,290
s'opposent à une pratique coutumière,
la généralité va être difficile

274
00:18:18,770 --> 00:18:20,780
à retenir au stade régional.

275
00:18:21,290 --> 00:18:23,540
L'opposition de quelques États,
qui ne sont pas les États

276
00:18:23,740 --> 00:18:27,200
particulièrement intéressés,
est indifférente pour les coutumes

277
00:18:27,440 --> 00:18:29,960
générales, pour les coutumes
universelles.

278
00:18:30,160 --> 00:18:37,460
Mais pour les coutumes régionales,
l'opposition de quelques États

279
00:18:37,660 --> 00:18:40,970
de la région met sérieusement en
doute l'existence même,

280
00:18:41,810 --> 00:18:44,840
au titre de la généralité,
de la règle régionale.

281
00:18:45,190 --> 00:18:48,020
Vous voyez l'arrêt que j'ai cité
tout à l'heure, de 1950,

282
00:18:48,380 --> 00:18:49,490
dans l'affaire du droit d'asile.

283
00:18:51,230 --> 00:18:58,160
Mais attention, la généralité visée
par le statut de la Cour,

284
00:18:58,360 --> 00:19:02,060
si elle s'apprécie différemment
entre le niveau universel et le

285
00:19:02,260 --> 00:19:07,580
niveau régional, elle va en réalité
encore plus loin parce qu'elle

286
00:19:07,780 --> 00:19:11,540
n'exclut pas une coutume purement
bilatérale.

287
00:19:12,020 --> 00:19:14,360
La généralité, ce sont les deux États.

288
00:19:14,560 --> 00:19:19,430
Il faut que les deux États aient
participé activement à une coutume

289
00:19:19,630 --> 00:19:22,070
entre eux, et c'est parfaitement
possible.

290
00:19:22,270 --> 00:19:27,020
Ici, on est vraiment dans la logique,
très proche de l'accord tacite,

291
00:19:27,220 --> 00:19:28,360
le pactum tacitum.

292
00:19:29,000 --> 00:19:31,910
En réalité, on est proche d'un traité,
mais qu'on n'aurait pas formalisé,

293
00:19:32,110 --> 00:19:36,860
on l'aurait laissé par justement
la pratique et les déclarations

294
00:19:37,070 --> 00:19:39,980
convergentes, sans besoin d'un traité.

295
00:19:40,590 --> 00:19:45,110
Mais donc, si les conditions sont
réunies, une coutume purement

296
00:19:45,310 --> 00:19:49,190
bilatérale entre deux États pourra
être reconnue par la jurisprudence.

297
00:19:50,030 --> 00:19:53,060
C'est évidemment exceptionnel,
mais voyez l'arrêt rendu par la

298
00:19:53,260 --> 00:19:58,520
Cour internationale de justice en 1960,
dans l'affaire du droit de passage

299
00:19:58,730 --> 00:20:02,540
en territoire indien entre le Portugal
et l'Inde.

300
00:20:07,340 --> 00:20:10,190
On mentionne un dernier élément,
qui est parfois mal compris,

301
00:20:11,720 --> 00:20:13,880
on parle parfois de l'ancienneté
de la coutume.

302
00:20:14,420 --> 00:20:19,550
En réalité, on devrait parler de
la vocation à la permanence de

303
00:20:19,750 --> 00:20:26,030
la coutume, ou à la densité de
la pratique, la densité des précédents.

304
00:20:26,540 --> 00:20:30,290
Car il n'y a pas de règle d'ancienneté
en droit international.

305
00:20:30,520 --> 00:20:35,250
Les usages immémoriaux des civilistes
ne font pas…

306
00:20:36,050 --> 00:20:39,140
Ces conceptions ne sont pas pertinentes
en droit international.

307
00:20:39,410 --> 00:20:43,970
Le droit international admet
parfaitement qu'une coutume se

308
00:20:44,170 --> 00:20:45,140
forme très rapidement.

309
00:20:46,250 --> 00:20:48,470
Un universitaire français,
René-Jean Dupuy, parlait même des

310
00:20:48,670 --> 00:20:51,620
coutumes sauvages, par opposition
aux coutumes sages.

311
00:20:51,980 --> 00:20:54,620
Le droit international admet
parfaitement que des coutumes se

312
00:20:54,820 --> 00:20:55,580
forment rapidement.

313
00:20:58,250 --> 00:21:00,740
Si les précédents sont suffisamment
denses.

314
00:21:00,940 --> 00:21:04,940
S'il y a quelques années,
les États particulièrement intéressés

315
00:21:05,140 --> 00:21:10,640
se mettent en mouvement pour établir
un nouvel ordre dans une matière,

316
00:21:10,840 --> 00:21:11,600
sur une question.

317
00:21:11,800 --> 00:21:15,290
Et le cas du plateau continental,
l'affaire de 1969 est particulièrement

318
00:21:15,490 --> 00:21:16,250
révélatrice.

319
00:21:16,450 --> 00:21:21,470
En quelques années, les États ont
bouleversé les règles traditionnelles

320
00:21:21,670 --> 00:21:24,650
du droit de la mer, avec l'apparition
de la zone économique exclusive

321
00:21:24,920 --> 00:21:27,020
et du plateau continental.

322
00:21:30,970 --> 00:21:36,430
Pratique générale, avec des

323
00:21:36,630 --> 00:21:39,610
différences ; mais la pratique
ne suffit pas, il faut encore l'opinio

324
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juris.