1
00:00:05,190 --> 00:00:12,900
Je voudrais vous dire un mot,
a : sur l'identification de l'étranger,

2
00:00:13,100 --> 00:00:15,600
c'est-à-dire sur le concept de
nationalité.

3
00:00:15,800 --> 00:00:19,740
Oui, car étranger, c'est évidemment
une qualité relative.

4
00:00:19,980 --> 00:00:23,410
On est étranger par rapport à un État,
par rapport à une autre personne.

5
00:00:24,030 --> 00:00:28,020
On est toujours étranger dans une
relation, une relation dans laquelle

6
00:00:28,220 --> 00:00:29,910
il y a un élément dit d'extranéité.

7
00:00:33,230 --> 00:00:37,670
Pour que cette qualité d'étranger
se réalise, encore faut-il qu'on

8
00:00:37,870 --> 00:00:42,860
identifie les nationalités qui
sont en jeu et donc ce concept

9
00:00:43,060 --> 00:00:47,270
de nationalité, ce lien juridique
entre l'État et les personnes physiques

10
00:00:47,470 --> 00:00:51,590
et morales, est un élément essentiel
dans l'histoire du droit international.

11
00:00:51,950 --> 00:00:58,160
Mais le droit international laisse
aux États le droit de choisir comment

12
00:00:58,640 --> 00:01:03,770
ils répartissent les deux catégories
que sont les nationaux et les

13
00:01:03,970 --> 00:01:04,730
étrangers.

14
00:01:04,930 --> 00:01:07,220
En d'autres termes, chaque État
détermine pour lui-même,

15
00:01:07,820 --> 00:01:10,400
par sa loi, quels sont ses nationaux.

16
00:01:11,150 --> 00:01:13,880
Et c'est ainsi que le droit
international a donné les deux

17
00:01:14,080 --> 00:01:18,650
pratiques historiques concurrentes
qui ont existé, le droit du sang

18
00:01:18,850 --> 00:01:22,260
pour l'attribution à la naissance,
le droit du sang, et le droit du sol,

19
00:01:22,460 --> 00:01:25,790
le ius sanguinis et le ius soli.

20
00:01:25,990 --> 00:01:29,030
Historiquement, au 19e siècle,
le droit du sang était le droit

21
00:01:29,230 --> 00:01:32,960
pratiqué par les États d'émigration,
les États européens,

22
00:01:33,380 --> 00:01:39,860
Italie, France, Allemagne qui
entendaient garder un lien avec

23
00:01:40,060 --> 00:01:45,290
leurs nationaux, grands navigateurs,
qui se trouvaient à l'étranger,

24
00:01:45,490 --> 00:01:48,320
en Amérique, en Asie,
en Afrique.

25
00:01:48,520 --> 00:01:53,630
Donc cela permettait aux enfants
de ces émigrés de retrouver plus

26
00:01:53,830 --> 00:01:56,600
facilement leur statut juridique
quand ils revenaient en France,

27
00:01:56,800 --> 00:01:57,560
en Italie, etc.

28
00:01:58,850 --> 00:02:03,170
À l'opposé, les États d'immigration,
les États, par exemple,

29
00:02:03,370 --> 00:02:06,950
justement des Amériques,
Amérique du Sud et Amérique du Nord,

30
00:02:07,340 --> 00:02:12,240
des États-Unis à l'Argentine,
eh bien les États américains,

31
00:02:12,440 --> 00:02:15,710
qui étaient des États d'immigration,
qui importaient la population

32
00:02:15,910 --> 00:02:18,860
européenne historiquement,
étaient des États attachés au droit

33
00:02:19,060 --> 00:02:25,520
du sol qui permettait de stabiliser
leur population et d'intégrer ainsi

34
00:02:26,270 --> 00:02:27,680
les nouvelles populations européennes.

35
00:02:27,880 --> 00:02:32,600
Alors, évidemment, avec le temps,
les pratiques ont changé et la matière,

36
00:02:32,930 --> 00:02:37,430
la question de l'attribution de
la nationalité étant de plus en

37
00:02:37,630 --> 00:02:40,790
plus combinée avec la police des
étrangers, avec l'entrée et la

38
00:02:40,990 --> 00:02:46,760
sortie du territoire, a fini par
prendre une dimension moins technique

39
00:02:46,960 --> 00:02:48,740
et plus idéologique,
plus politique.

40
00:02:49,010 --> 00:02:51,170
Et donc, les pratiques ont varié.

41
00:02:51,510 --> 00:02:56,720
Mais on retrouve, article 18 du
Code civil, le vieux principe

42
00:02:57,260 --> 00:03:00,780
historique des États d'émigration,
le droit du sang est français,

43
00:03:00,980 --> 00:03:03,890
c'est lui dont au moins un des
parents a la nationalité française.

44
00:03:04,250 --> 00:03:07,550
Et à la naissance, celui-ci,
donc l'un des deux parents est

45
00:03:07,750 --> 00:03:11,870
français, acquiert, la loi lui
attribue plus exactement

46
00:03:12,110 --> 00:03:14,210
automatiquement la nationalité
française.

47
00:03:15,800 --> 00:03:20,210
On peut aussi acquérir la nationalité
au cours de la vie, notamment dans

48
00:03:20,410 --> 00:03:23,750
certains États, avec,
pas par le mariage, éventuellement

49
00:03:23,950 --> 00:03:27,860
de plus en plus associé à un stage,
à une durée et à une intégration

50
00:03:28,060 --> 00:03:32,930
locale, ou par la naturalisation
qui est l'acte administratif qui

51
00:03:33,130 --> 00:03:36,860
intègre l'étranger dans le corps
des nations.

52
00:03:38,270 --> 00:03:42,890
Alors évidemment, il reste que
le droit du sang, qui est de plus

53
00:03:43,090 --> 00:03:47,120
en plus pratiqué par les États,
a une grande limite,

54
00:03:47,390 --> 00:03:48,470
c'est le problème de la preuve.

55
00:03:48,890 --> 00:03:55,490
Il est très difficile de prouver
que l'un de ses parents est français

56
00:03:55,690 --> 00:03:59,330
et, si lui-même, ce parent,
a acquis la nationalité par son

57
00:03:59,530 --> 00:04:01,580
père ou sa mère qui,
à leur tour, l'ont acquise par

58
00:04:01,780 --> 00:04:02,540
leur père ou mère, etc.

59
00:04:03,080 --> 00:04:07,940
Et éternellement jusqu'à Adam et Ève,
si on croit bien entendu à cette

60
00:04:08,140 --> 00:04:13,640
représentation biblique,
bon, en tout cas, aux premiers hommes.

61
00:04:13,840 --> 00:04:17,450
Bon, on voit très bien le problème
de la preuve et c'est pour ça que

62
00:04:18,020 --> 00:04:20,810
la grande question avec le droit
du sang est ensuite la preuve de

63
00:04:21,010 --> 00:04:26,840
la nationalité de celui qui a donné
la nationalité, ce qui fait qu'en

64
00:04:27,040 --> 00:04:30,560
pratique, on prouve soit par la
possession d'État, on montre que

65
00:04:30,760 --> 00:04:33,110
l'un des parents a été traité comme
un Français, il votait,

66
00:04:33,310 --> 00:04:38,090
il avait un passeport,
etc., soit plus simplement encore

67
00:04:38,330 --> 00:04:39,350
par la double naissance.

68
00:04:39,550 --> 00:04:42,410
On prouve qu'il y a eu deux naissances
en France et donc à travers le

69
00:04:42,610 --> 00:04:45,410
droit du sang, la réalité,
on se substitue au droit du sang

70
00:04:45,610 --> 00:04:48,140
parce qu'il est plus facile à prouver
en pratique qu'il y a eu deux

71
00:04:48,340 --> 00:04:51,530
naissances en France,
successives par l'acte de naissance

72
00:04:51,740 --> 00:04:53,130
que de prouver la nationalité.

73
00:04:54,380 --> 00:04:57,370
Enfin le droit international,
c'est le point le plus important,

74
00:04:57,570 --> 00:05:01,250
laisse aux États et reconnaît l'effet
de toutes ces pratiques.

75
00:05:01,670 --> 00:05:05,390
Dès que la nationalité est
effectivement acquise en droit interne,

76
00:05:05,660 --> 00:05:09,350
elle est opposable dans l'ordre
international, avec toutefois une

77
00:05:09,550 --> 00:05:13,460
limite difficile à appliquer,
problématique, mais une limite

78
00:05:13,660 --> 00:05:18,830
importante, c'est la règle dite
de la nationalité effective qui

79
00:05:19,030 --> 00:05:23,090
a été consacrée notamment par la
Cour internationale de justice en 1955,

80
00:05:23,300 --> 00:05:28,370
dont l'affaire Nottebohm entre
le Guatemala et le Liechtenstein,

81
00:05:28,570 --> 00:05:30,440
Nottebohm, 1955.

82
00:05:31,280 --> 00:05:37,880
Eh bien dans cette affaire,
Nottebohm, qui était allemand,

83
00:05:38,630 --> 00:05:41,570
avait acquis la nationalité
liechtensteinoise en passant,

84
00:05:41,770 --> 00:05:44,150
peut-être, et encore,
peut-être quelques jours,

85
00:05:44,350 --> 00:05:48,740
ce n'est pas très clair dans les faits,
quelques jours au Liechtenstein

86
00:05:49,070 --> 00:05:52,520
et ensuite, le Liechtenstein étant
neutre pendant la Deuxième Guerre

87
00:05:52,720 --> 00:05:56,750
mondiale, il voulait se prévaloir
du statut de neutre et non pas

88
00:05:56,950 --> 00:06:01,850
d'ennemi d'Allemand vis-à-vis du
Guatemala, pour éviter les mesures

89
00:06:02,050 --> 00:06:05,040
de guerre sur sa propriété en tant
que propriété allemande,

90
00:06:05,240 --> 00:06:06,000
propriété ennemie.

91
00:06:07,520 --> 00:06:11,030
Le Guatemala l'a traité comme un
Allemand, le Liechtenstein s'en

92
00:06:11,230 --> 00:06:12,920
est plaint en disant :
"Vous ne respectez pas ma

93
00:06:13,120 --> 00:06:16,340
naturalisation, je l'ai naturalisé." 
La Cour internationale de justice

94
00:06:16,540 --> 00:06:20,420
donne raison au Guatemala en disant
qu'il n'y a pas de lien réel,

95
00:06:20,620 --> 00:06:25,550
pas de lien sociologique effectif
entre Nottebohm et le Liechtenstein.

96
00:06:25,880 --> 00:06:30,260
Et cela démontre, cette absence de lien,
que la nationalité n'a pas été

97
00:06:30,460 --> 00:06:34,160
recherchée pour consacrer l'attachement
réel de la personne au Liechtenstein,

98
00:06:34,430 --> 00:06:38,580
mais pour contourner les règles
internationales applicables,

99
00:06:38,780 --> 00:06:41,220
notamment le statut de ressortissant
ennemi.

100
00:06:42,330 --> 00:06:45,400
On est donc dans une logique d'une
nationalité qui n'est pas bona fide,

101
00:06:45,600 --> 00:06:46,530
qui n'est pas de bonne foi.

102
00:06:46,730 --> 00:06:47,730
Il y a un contournement.

103
00:06:48,420 --> 00:06:51,900
C'est écrit, il est révélé par
l'absence de lien réel entre le

104
00:06:52,100 --> 00:06:55,650
Liechtenstein et la personne et
dans ce cas, nonobstant la

105
00:06:55,850 --> 00:06:59,610
naturalisation régulière en droit
interne, la Cour internationale dit :

106
00:06:59,810 --> 00:07:03,630
"Elle n'est pas opposable aux autres." 
Elle vaut pour le Liechtenstein,

107
00:07:03,960 --> 00:07:06,900
mais le Liechtenstein ne peut pas
demander aux autres de la reconnaître.

108
00:07:07,410 --> 00:07:08,490
On ne peut pas la leur opposer.  

109
00:07:11,340 --> 00:07:15,120
Pour les personnes morales,
en revanche, pour les sociétés

110
00:07:15,320 --> 00:07:18,630
commerciales notamment,
il y a une division fondamentale

111
00:07:18,830 --> 00:07:24,810
entre toutes politiques qui sont
restées relativement constantes

112
00:07:25,010 --> 00:07:25,770
dans le temps.

113
00:07:25,970 --> 00:07:29,280
Il y a des pays, notamment les
grands pays de common law,

114
00:07:30,060 --> 00:07:32,700
mais pas uniquement,
aux États-Unis, le Royaume-Uni,

115
00:07:32,900 --> 00:07:35,040
mais aussi le Canada,
mais aussi les Pays-Bas,

116
00:07:35,370 --> 00:07:40,170
qui sont attachés à la pratique
disons contractuelle, contractualiste

117
00:07:40,440 --> 00:07:43,140
si vous voulez dans la société
commerciale et considèrent,

118
00:07:43,350 --> 00:07:47,460
c'est la pratique de l'immatriculation
ou de l'incorporation qu'à partir

119
00:07:47,660 --> 00:07:51,390
du moment où les parties ont choisi
la loi d'un État, et elles ont

120
00:07:51,590 --> 00:07:53,970
immatriculé la société dans les
registres de cet État,

121
00:07:54,720 --> 00:07:57,780
cette décision contractuelle suivie
par l'immatriculation effective,

122
00:07:57,980 --> 00:08:02,820
suffit à donner la nationalité
à la société commerciale,

123
00:08:03,210 --> 00:08:07,890
à la nationalité des États-Unis,
la société qui est incorporée aux

124
00:08:08,090 --> 00:08:08,850
États-Unis, etc.

125
00:08:09,750 --> 00:08:13,680
Y compris la nationalité des Pays-Bas,
la société qui est incorporée aux

126
00:08:13,880 --> 00:08:14,640
Pays-Bas.

127
00:08:14,840 --> 00:08:17,340
Dans d'autres États,
qui sont davantage dans la tradition

128
00:08:17,540 --> 00:08:22,050
continentale, disons dite civil
law du point de vue américain,

129
00:08:22,320 --> 00:08:27,810
la France, l'Allemagne et l'Italie,
on considère que, c'est une théorie

130
00:08:28,950 --> 00:08:31,950
jugée davantage institutionnelle
ou institutionnaliste de la

131
00:08:32,150 --> 00:08:34,650
personnalité morale des sociétés
commerciales, on considère que

132
00:08:35,040 --> 00:08:37,470
la société commerciale,
elle est associée à la nationalité

133
00:08:37,860 --> 00:08:42,180
du lieu où elle a son,
ce qu'on appelle son siège social réel,

134
00:08:42,380 --> 00:08:46,060
c'est-à-dire son centre de direction
effective de la société,

135
00:08:46,260 --> 00:08:50,430
là où la société veut réellement
diriger, là où est son centre

136
00:08:50,630 --> 00:08:53,250
névralgique, là est la nationalité.

137
00:08:54,420 --> 00:08:59,610
Alors le droit international admet
les deux systèmes.

138
00:08:59,810 --> 00:09:02,620
Alors, évidemment, il peut y avoir
du coup des cas de double nationalité

139
00:09:02,820 --> 00:09:03,780
même pour les personnes morales.

140
00:09:04,470 --> 00:09:07,860
Mais le droit international l'admet,
admet les deux systèmes et reconnaît

141
00:09:08,220 --> 00:09:10,440
l'efficacité international des
deux systèmes.

142
00:09:10,770 --> 00:09:15,690
Peu importe la réalité du capital,
si la nationalité a été donnée

143
00:09:15,890 --> 00:09:18,540
par l'un ou par l'autre système,
cela suffit.

144
00:09:19,770 --> 00:09:23,250
La grande illustration de ce principe
est un grand arrêt de la Cour

145
00:09:23,520 --> 00:09:28,170
internationale de justice rendu
en 1970 dans l'affaire de la Barcelona

146
00:09:28,530 --> 00:09:34,620
Traction, Barcelona Traction,
société immatriculée au Canada,

147
00:09:34,950 --> 00:09:39,300
active en Espagne, expropriée en
Espagne, mais dont le capital social,

148
00:09:39,500 --> 00:09:41,040
les actionnaires étaient belges.

149
00:09:41,240 --> 00:09:44,910
Donc la Belgique, qui est l'État
vraiment intéressé dans cette affaire,

150
00:09:45,180 --> 00:09:48,990
veut agir au profit de la société
contre l'Espagne.

151
00:09:49,650 --> 00:09:53,100
La Cour internationale de justice
déclare sa requête irrecevable

152
00:09:53,430 --> 00:09:58,410
en considérant que la nationalité
attribuée par le Canada,

153
00:09:59,850 --> 00:10:02,850
ayant été attribuée selon l'un
des deux systèmes, siège social

154
00:10:03,050 --> 00:10:08,600
ou immatriculation, est efficace
en droit international,

155
00:10:08,800 --> 00:10:12,600
quel que soit le capital social,
la société est donc canadienne

156
00:10:12,870 --> 00:10:17,760
et non pas belge, seul le Canada
peut agir à son profit au titre

157
00:10:17,960 --> 00:10:18,990
de la nationalité de la société.

158
00:10:21,960 --> 00:10:23,820
Voilà le concept de nationalité.

159
00:10:24,020 --> 00:10:29,250
Sur cette base, le droit international
a développé historiquement un ensemble

160
00:10:29,450 --> 00:10:33,440
de règles sur les étrangers sur
lesquelles je voudrais dire maintenant

161
00:10:34,050 --> 00:10:39,480
d'abord quelques mots très rapides
s'agissant de la circulation des

162
00:10:39,680 --> 00:10:40,440
étrangers.

163
00:10:40,640 --> 00:10:43,950
b : la circulation internationale
des étrangers.

164
00:10:45,270 --> 00:10:50,820
Simplement quelques mots pour évoquer
le fait que le droit international

165
00:10:51,020 --> 00:10:53,430
ne garantit pas la circulation
internationale des personnes.

166
00:10:53,970 --> 00:10:58,770
Le principe est que l'État peut
refuser le principe général et

167
00:10:58,970 --> 00:11:02,190
que l'État peut refuser l'accès
à son territoire aux étrangers.

168
00:11:04,140 --> 00:11:10,290
Même l'accès aux nationaux,
l'accès du territoire aux nationaux

169
00:11:10,590 --> 00:11:14,910
peut être exceptionnellement refusé
ou plus exactement, la garantie

170
00:11:15,110 --> 00:11:16,200
de cet accès est limitée.

171
00:11:16,740 --> 00:11:19,680
La Convention européenne des droits
de l'homme ne garantit pas ce droit.

172
00:11:20,040 --> 00:11:24,930
Seul le protocole 4 garantit le
droit du national d'entrer sur

173
00:11:25,130 --> 00:11:28,100
son territoire et tous les États
ne l'ont pas ratifié,

174
00:11:28,380 --> 00:11:31,770
notamment le Royaume-Uni,
qui ne permet pas à tous ceux qui

175
00:11:31,970 --> 00:11:34,260
ont sa nationalité d'entrer dans
les îles britanniques,

176
00:11:34,460 --> 00:11:38,280
pour des raisons liées évidemment
à son histoire, à son passé colonial.

177
00:11:40,710 --> 00:11:43,850
Le Pacte des droits civils et
politiques, quant à lui,

178
00:11:44,050 --> 00:11:51,210
à l'article 12, paragraphe 4,
proscrit uniquement le refus arbitraire

179
00:11:51,660 --> 00:11:55,140
d'entrée des nationaux sur le
territoire, mais pas le refus tout

180
00:11:55,340 --> 00:11:57,680
court, il n'y a pas le droit d'entrer
dans le territoire, simplement

181
00:11:58,050 --> 00:12:02,970
l'exclusion des refus non basés
sur un texte légitime.

182
00:12:03,170 --> 00:12:06,900
Donc c'est le refus arbitraire
uniquement qui est exclu.

183
00:12:08,010 --> 00:12:11,490
Pour les étrangers, pas de droit
d'accès au territoire des autres États,

184
00:12:11,690 --> 00:12:15,870
mais une série de règles spéciales
qui ont créé des exceptions

185
00:12:16,290 --> 00:12:21,300
conventionnelles et qui permettent,

186
00:12:21,750 --> 00:12:27,030
peut-être pour partie aussi coutumier,
mais un minimum d'encadrement

187
00:12:27,230 --> 00:12:29,820
coutumier, mais surtout des règles
conventionnelles qui permettent

188
00:12:31,590 --> 00:12:33,960
de bénéficier d'un accès au territoire.

189
00:12:34,160 --> 00:12:37,230
Il y a bien sûr le statut des réfugiés,
qui est un statut coutumier,

190
00:12:38,520 --> 00:12:43,380
mais garanti par la Convention
de Genève de 1951.

191
00:12:43,830 --> 00:12:53,520
Il y a aussi la Convention de New
York de 1954 sur les apatrides qui,

192
00:12:53,720 --> 00:12:57,450
elle, s'attache à la situation
particulière des personnes qui

193
00:12:57,650 --> 00:13:03,900
n'ont aucune nationalité donc il
faut bien organiser l'accès à un

194
00:13:04,100 --> 00:13:06,300
territoire à ces personnes qui
n'ont pas d'État national.

195
00:13:07,230 --> 00:13:10,790
Il y a ensuite la convention de
1961 sur les relations diplomatiques

196
00:13:10,990 --> 00:13:12,920
pour la circulation des diplomates.

197
00:13:13,120 --> 00:13:17,610
Il y a des règles régionales comme
les règles européennes qui encadrent

198
00:13:17,810 --> 00:13:21,090
la circulation des ressortissants
des différents États de l'Union

199
00:13:21,290 --> 00:13:22,650
européenne au sein de l'espace
européen.

200
00:13:23,250 --> 00:13:26,760
Et il y a en fait beaucoup d'accords
bilatéraux.

201
00:13:28,020 --> 00:13:33,900
Mais le principe reste le droit
de réserver le territoire national

202
00:13:34,140 --> 00:13:37,800
aux nationaux, ce qui confère,
du point de vue de l'État,

203
00:13:38,070 --> 00:13:46,530
le pouvoir légal de "fermer" son
territoire, par trois types d'actes

204
00:13:46,730 --> 00:13:47,970
juridiques qu'il peut prendre.

205
00:13:48,170 --> 00:13:51,480
Ils se traduisent par des comportements
factuels, ce sont des décisions aussi,

206
00:13:52,800 --> 00:13:55,410
le refoulement, la reconduite à
la frontière et l'expulsion.

207
00:13:55,620 --> 00:14:00,840
Le refoulement est le refus d'entrer
sur le territoire.

208
00:14:01,200 --> 00:14:03,990
Alors cela concerne principalement,
mais pas exclusivement,

209
00:14:04,350 --> 00:14:07,440
ceux qui n'ont pas de visa et qui
sont soumis à Visa, les États pour

210
00:14:07,640 --> 00:14:10,500
lesquels il faut une autorisation
administrative individuelle,

211
00:14:10,700 --> 00:14:15,930
un visa, plus généralement,
ceux qui n'ont pas le droit d'entrer

212
00:14:16,130 --> 00:14:21,420
dans le territoire, eh bien,
peuvent être empêchés d'entrer.

213
00:14:21,630 --> 00:14:22,860
C'est l'acte le plus facile.

214
00:14:23,060 --> 00:14:25,830
On peut refuser l'entrée sur le
territoire, mais attention,

215
00:14:26,100 --> 00:14:29,860
sous réserve de la Convention de
1951 sur le statut de réfugié.

216
00:14:30,060 --> 00:14:33,960
On ne peut pas refouler un réfugié
sous réserve des cas où la personne

217
00:14:34,160 --> 00:14:34,920
a droit d'entrer justement.

218
00:14:35,730 --> 00:14:38,910
Alors cela soulève une gestion
particulière parce que l'entrée

219
00:14:39,110 --> 00:14:42,060
dans le territoire, ça peut être
l'entrée au poste de frontière,

220
00:14:42,260 --> 00:14:45,120
c'est le plus simple donc c'est
vraiment un refus d'entrée.

221
00:14:45,900 --> 00:14:48,930
Mais le refus d'entrée peut se
faire dans les points d'entrée

222
00:14:49,140 --> 00:14:49,900
sur le territoire.

223
00:14:50,190 --> 00:14:53,400
Et le point d'entrée sur le territoire
peut être à l'intérieur de ce

224
00:14:53,600 --> 00:14:54,360
territoire.

225
00:14:54,560 --> 00:14:55,500
C'est le cas notamment des aéroports,
le plus visible.

226
00:14:55,740 --> 00:15:01,750
On est à Paris, mais tant qu'on
n'a pas passé une ligne purement

227
00:15:01,950 --> 00:15:04,540
administrative, fictive,
tant qu'on n'a pas passé cette ligne,

228
00:15:04,740 --> 00:15:07,570
même si on est en France,
on n'est pas considéré comme étant

229
00:15:07,850 --> 00:15:10,420
encore entré dans le territoire,
on est dans un point d'entrée,

230
00:15:10,660 --> 00:15:13,150
donc on n'a pas à être expulsé
ou reconduit à la frontière,

231
00:15:13,350 --> 00:15:15,160
on n'a pas franchi juridiquement
la frontière.

232
00:15:15,400 --> 00:15:17,740
On peut être encore simplement refoulé.

233
00:15:17,950 --> 00:15:21,160
Donc là, il y a la question de
la gestion de ceux qui,

234
00:15:21,550 --> 00:15:25,050
avant d'être refoulés,
demandent le statut de réfugié.

235
00:15:25,250 --> 00:15:27,370
Donc il faut d'abord apprécier
s'ils sont réfugiés avant de pouvoir

236
00:15:27,570 --> 00:15:28,720
être effectivement refoulés.

237
00:15:29,530 --> 00:15:33,190
Deuxième situation, c'est la reconduite
à la frontière.

238
00:15:33,390 --> 00:15:36,280
C'est le cas de celui qui est en
situation irrégulière sur le

239
00:15:36,480 --> 00:15:37,240
territoire.

240
00:15:37,440 --> 00:15:40,540
Il n'a pas de titre de séjour,
eh bien, soit parce qu'il est entré

241
00:15:40,740 --> 00:15:42,470
clandestinement, irrégulièrement,
soit parce qu'il est entré

242
00:15:42,670 --> 00:15:44,020
régulièrement et puis le titre a expiré.

243
00:15:44,590 --> 00:15:48,760
Eh bien lui, il peut être éloigné
par une procédure administrative

244
00:15:48,970 --> 00:15:53,590
qui est simplifiée par rapport
à l'expulsion, qui est l'acte le

245
00:15:53,790 --> 00:15:56,620
plus complexe, le plus grave aussi
du point de vue administratif,

246
00:15:57,040 --> 00:16:01,900
qui est l'acte réservé à l'étranger
en situation régulière.

247
00:16:02,170 --> 00:16:04,060
La personne est régulièrement sur
le territoire.

248
00:16:04,330 --> 00:16:05,620
Il a un titre pour y être.

249
00:16:05,840 --> 00:16:10,510
Il est juridiquement en droit d'y être,
mais il constitue une menace grave

250
00:16:10,870 --> 00:16:11,860
pour l'ordre public.

251
00:16:12,060 --> 00:16:15,220
Alors, il peut être,
à ce titre de la protection de

252
00:16:15,420 --> 00:16:18,070
l'ordre public, éloigné,
même s'il avait le droit d'être

253
00:16:18,270 --> 00:16:19,030
sur le territoire.

254
00:16:19,230 --> 00:16:20,710
Et puis l'État a aussi le droit
de se protéger.

255
00:16:22,240 --> 00:16:25,150
Et là, il y a donc une forme
d'encadrement qui intervient.

256
00:16:25,450 --> 00:16:29,230
Le Pacte sur les droits civils
et politiques exige un contradictoire,

257
00:16:29,800 --> 00:16:36,190
une procédure contradictoire avant
d'éloigner, avant d'expulser les

258
00:16:36,390 --> 00:16:37,150
étrangers.

259
00:16:37,350 --> 00:16:41,800
Mais la France a émis une réserve
pour protéger sa propre procédure

260
00:16:42,160 --> 00:16:43,780
relative à l'expulsion.

261
00:16:43,980 --> 00:16:48,760
Dans ces différents cas,
ces différents cas ne font pas

262
00:16:48,960 --> 00:16:54,100
disparaître, bien sûr,
le droit au respect d'une vie familiale

263
00:16:54,300 --> 00:16:58,090
normale des étrangers et donc se
pose la question qu'on n'appelle,

264
00:16:59,050 --> 00:17:02,980
pas en politique, du regroupement
familial, ni de la procédure

265
00:17:03,180 --> 00:17:06,010
administrative française,
mais qui est du point de vue du droit,

266
00:17:06,210 --> 00:17:08,110
par exemple de l'article 8 de la
Convention européenne des droits

267
00:17:08,310 --> 00:17:11,020
de l'homme, qui est la question
du droit au respect de la vie privée

268
00:17:11,220 --> 00:17:11,980
et familiale.

269
00:17:12,190 --> 00:17:17,830
Donc ces mesures d'éloignement
ne peuvent pas porter une atteinte

270
00:17:18,030 --> 00:17:20,410
disproportionnée à ce droit de
l'étranger.

271
00:17:20,680 --> 00:17:26,020
Vous le savez, le Conseil d'État
veille directement désormais au

272
00:17:26,220 --> 00:17:30,430
respect de cette garantie de la
Convention européenne des droits

273
00:17:30,630 --> 00:17:36,100
de l'homme depuis les arrêts rendus
en 1991 dans les affaires Babas,

274
00:17:36,910 --> 00:17:42,670
Babas pour la reconduite à la frontière
et Belgacem pour l'expulsion.