1
00:00:05,720 --> 00:00:08,990
Chapitre 4 : l'individualisation
de la personne morale. 

2
00:00:10,370 --> 00:00:14,720
La personne morale, qu'est la société,
va disposer d'un certain nombre

3
00:00:14,920 --> 00:00:18,500
de caractéristiques, d'attributs,
qui ressemblent fortement à ceux

4
00:00:18,830 --> 00:00:21,500
des personnes physiques,
puisqu'elle va avoir un nom,

5
00:00:21,700 --> 00:00:24,860
un domicile, une nationalité et
un patrimoine social.

6
00:00:25,160 --> 00:00:27,860
Et puis, on verra qu'elle a aussi
un intérêt, un intérêt qui est

7
00:00:28,060 --> 00:00:29,510
distinct de celui des associés.

8
00:00:30,470 --> 00:00:33,560
Tout d'abord, la dénomination sociale,
c'est une section première.

9
00:00:33,950 --> 00:00:37,760
La dénomination sociale,
ce qui fait partie des mentions

10
00:00:37,960 --> 00:00:41,300
obligatoires dans les statuts,
c'est ce qui permet d'identifier

11
00:00:41,500 --> 00:00:42,260
la société.

12
00:00:43,370 --> 00:00:46,550
Le choix de la dénomination sociale
aujourd'hui est en principe libre.

13
00:00:47,120 --> 00:00:50,810
Si vous choisissez de mettre les
noms des associés dans la dénomination

14
00:00:51,010 --> 00:00:53,900
sociale, comme c'était obligatoire
il y a quelques années pour les

15
00:00:54,100 --> 00:00:56,360
sociétés de personnes,
on parlera plutôt de raison sociale.

16
00:00:57,320 --> 00:00:58,640
Voilà pour la dénomination sociale.

17
00:00:58,880 --> 00:01:01,040
On a eu des petites précisions
par réponse ministérielle,

18
00:01:01,240 --> 00:01:06,170
en 2008, pour nous dire qu'on pouvait
utiliser le symbole @ dans une

19
00:01:06,370 --> 00:01:07,640
dénomination sociale,
mais qu'en revanche,

20
00:01:07,840 --> 00:01:10,250
le symbole € n'était pas utilisable.

21
00:01:11,690 --> 00:01:15,080
Il faut tout de même vérifier que
cette dénomination sociale est libre,

22
00:01:15,280 --> 00:01:18,380
donc il faut faire des recherches
à l'INPI, sur le site de l'INPI,

23
00:01:19,460 --> 00:01:21,950
des recherches d'antériorité,
pour voir si on n'utilise pas un

24
00:01:22,150 --> 00:01:25,880
signe qui est déjà un signe distinctif
pour une autre entreprise.

25
00:01:27,500 --> 00:01:32,180
La dénomination sociale,
c'est un attribut extrapatrimonial,

26
00:01:32,930 --> 00:01:36,320
mais ça peut aussi présenter une
valeur patrimoniale.

27
00:01:36,520 --> 00:01:40,040
Ça peut présenter une valeur
patrimoniale pour les fondateurs,

28
00:01:40,240 --> 00:01:42,890
ceux qui ont inventé la dénomination
sociale originale, ils ont un droit

29
00:01:43,090 --> 00:01:46,190
de propriété intellectuelle,
mais également pour la société ;

30
00:01:46,550 --> 00:01:49,940
la jurisprudence considérant que
cette dénomination sociale de la

31
00:01:50,140 --> 00:01:54,830
société est un signe distinctif
dont la société est propriétaire,

32
00:01:55,030 --> 00:01:57,560
au titre d'un droit de propriété
incorporel.

33
00:01:58,310 --> 00:02:03,110
Par exemple, la société peut agir
contre une autre entreprise qui

34
00:02:03,310 --> 00:02:05,840
utiliserait ce signe distinctif,
elle pourrait agir en concurrence

35
00:02:06,140 --> 00:02:06,900
déloyale.

36
00:02:07,130 --> 00:02:08,870
Et puis, vous vous rappelez
certainement, l'année dernière,

37
00:02:09,070 --> 00:02:16,280
nous avions évoqué une affaire célèbre,
l'affaire Bordas, un arrêt du 12

38
00:02:16,480 --> 00:02:20,120
mars 1985, dans lequel la Cour
de cassation avait reconnu le fait

39
00:02:20,320 --> 00:02:23,660
que la société était bien titulaire
de sa dénomination sociale,

40
00:02:23,860 --> 00:02:28,640
alors même que c'était le nom d'un
de ses associés, en l'espèce Monsieur

41
00:02:28,840 --> 00:02:29,600
Bordas.

42
00:02:29,800 --> 00:02:32,360
Et une fois qu'il a quitté la société,
il n'a pas pu empêcher la société

43
00:02:32,560 --> 00:02:35,290
de continuer à utiliser cette
dénomination sociale.

44
00:02:35,490 --> 00:02:37,520
Et si vous vous rappelez toujours
du cours de l'année dernière,

45
00:02:37,760 --> 00:02:41,360
il y a un arrêt Ducasse,
du 6 mai 2003, qui est venu préciser

46
00:02:41,600 --> 00:02:45,770
la portée de cette propriété
incorporelle sur cette dénomination

47
00:02:45,970 --> 00:02:46,790
sociale de la société.

48
00:02:47,090 --> 00:02:50,660
La Cour de cassation a précisé
toutefois que si c'était le nom

49
00:02:51,020 --> 00:02:54,260
notoire d'un associé qui avait
été apporté à la société,

50
00:02:54,620 --> 00:02:57,230
confié à la société pour qu'elle
l'utilise comme dénomination sociale,

51
00:02:58,010 --> 00:03:00,680
donc s'il était déjà notoire avant
la constitution de la société,

52
00:03:01,070 --> 00:03:04,750
la société, certes, pouvait continuer
à utiliser cette dénomination sociale,

53
00:03:04,950 --> 00:03:08,420
ce nom de famille comme dénomination
sociale, mais ne pouvait pas,

54
00:03:08,620 --> 00:03:10,790
en revanche, le déposer en tant
que marque.

55
00:03:11,390 --> 00:03:14,330
Et puis, il y a également un arrêt
du 10 juillet 2012 de la Chambre

56
00:03:14,530 --> 00:03:18,890
commerciale qui précise bien que
la protection de la dénomination

57
00:03:19,090 --> 00:03:22,460
sociale comme signe distinctif,
elle ne vaut que pour les activités

58
00:03:22,660 --> 00:03:26,000
réellement exercées par la société,
et non pas pour toutes les activités

59
00:03:26,200 --> 00:03:30,250
qui sont envisagées dans l'objet
social tel qu'il est défini dans

60
00:03:30,450 --> 00:03:31,210
les statuts.

61
00:03:31,410 --> 00:03:33,920
Il y a quand même une limitation
quant à la portée de la protection

62
00:03:34,190 --> 00:03:38,360
de la dénomination sociale dont
est titulaire la société.

63
00:03:39,050 --> 00:03:40,520
Voilà pour la dénomination sociale.

64
00:03:41,090 --> 00:03:43,820
La société a également un domicile,
c'est un paragraphe 2 :

65
00:03:44,020 --> 00:03:44,810
le siège social.

66
00:03:45,230 --> 00:03:47,810
Le siège social, c'est le domicile
de la société.

67
00:03:48,010 --> 00:03:51,620
On distingue le siège statutaire,
qui est le siège tel qu'il est

68
00:03:51,820 --> 00:03:53,690
prévu dans les statuts,
dans les statuts des mentions

69
00:03:53,890 --> 00:03:55,310
obligatoires, qui est le siège
statutaire.

70
00:03:55,620 --> 00:03:57,410
Et il y a le siège réel.

71
00:03:57,650 --> 00:04:02,180
Le siège réel, c'est là où la société
a son centre juridique,

72
00:04:02,380 --> 00:04:04,100
son centre de direction effective.

73
00:04:04,300 --> 00:04:06,950
C'est là où les dirigeants se
réunissent pour prendre les décisions.

74
00:04:08,600 --> 00:04:10,760
Faites attention parce que c'est
une confusion qui est fréquente :

75
00:04:11,120 --> 00:04:13,640
le siège réel n'est pas forcément
le lieu de l'activité.

76
00:04:13,840 --> 00:04:17,590
Vous pouvez avoir les usines qui
sont à Bordeaux, par exemple,

77
00:04:17,790 --> 00:04:20,270
et puis tout est décidé,
les dirigeants se réunissent à Paris.

78
00:04:20,480 --> 00:04:22,580
Le siège social réel,
ce sera à Paris, ce ne sera pas

79
00:04:22,880 --> 00:04:25,760
où il y a l'usine et l'activité
réelle de l'entreprise.

80
00:04:26,870 --> 00:04:31,700
Comment choisir le siège social
statutaire ?

81
00:04:32,670 --> 00:04:34,430
C'est ce que nous voyons dans un
paragraphe premier.

82
00:04:34,730 --> 00:04:39,440
Le siège social statutaire est
en principe fixé dans des locaux

83
00:04:40,640 --> 00:04:43,690
dont la société est titulaire ou
dont elle a la jouissance.

84
00:04:43,890 --> 00:04:47,210
Donc, elle est propriétaire d'un
bien immobilier, ou alors elle

85
00:04:47,410 --> 00:04:50,930
loue un bien mobilier :
c'est là qu'elle va fixer son domicile

86
00:04:51,380 --> 00:04:53,030
et son siège statutaire.

87
00:04:53,720 --> 00:04:57,500
Il y a des possibilités,
tout de même, de fixer le siège

88
00:04:57,700 --> 00:05:02,660
statutaire de la société dans un
lieu qui ne lui appartient pas

89
00:05:02,860 --> 00:05:03,890
et dont elle n'a pas la jouissance.

90
00:05:04,490 --> 00:05:07,070
Il y a plusieurs alternatives qui
sont reconnues par la loi.

91
00:05:07,490 --> 00:05:11,930
Il y a une possibilité de domicilier
la société au lieu d'habitation

92
00:05:12,130 --> 00:05:14,420
de son représentant légal,
donc de son dirigeant.

93
00:05:14,900 --> 00:05:17,240
Le dirigeant habite quelque part,
il peut tout à fait dire que le

94
00:05:17,440 --> 00:05:19,130
siège social de la société est
à cet endroit-là.

95
00:05:19,330 --> 00:05:22,910
Ça peut être un siège social,
une domiciliation permanente,

96
00:05:23,360 --> 00:05:25,660
puis également, ça peut être une
domiciliation temporaire,

97
00:05:25,860 --> 00:05:27,170
mais dans ce cas-là,
c'est maximum cinq ans.

98
00:05:27,410 --> 00:05:31,770
On a recours à une domiciliation
temporaire quand vous avez des règles,

99
00:05:31,970 --> 00:05:37,490
soit la loi, soit le bail qui est

100
00:05:37,690 --> 00:05:42,770
signé par le dirigeant,
qui interdisent une domiciliation

101
00:05:42,970 --> 00:05:46,250
permanente d'une société dans les
locaux, soit loués ou soit dont

102
00:05:46,450 --> 00:05:48,200
est propriétaire le dirigeant de
la société.

103
00:05:49,670 --> 00:05:53,210
Vous avez une deuxième alternative :
vous avez une domiciliation qu'on

104
00:05:53,410 --> 00:05:55,010
appelle une domiciliation collective.

105
00:05:55,210 --> 00:05:56,320
Ça signifie quoi ?

106
00:05:56,520 --> 00:05:58,760
C'est la possibilité,
pour une société, d'être domiciliée

107
00:05:59,150 --> 00:06:01,820
à un endroit où sont déjà domiciliés
d'autres sociétés.

108
00:06:02,150 --> 00:06:05,630
Par exemple, une filiale peut être
domiciliée dans les locaux de sa

109
00:06:05,830 --> 00:06:07,760
société mère, c'est-à-dire la société
qui la contrôle.

110
00:06:07,960 --> 00:06:10,310
Inversement, une société mère peut
être domiciliée dans les locaux

111
00:06:10,510 --> 00:06:11,270
de sa filiale.

112
00:06:11,470 --> 00:06:13,850
Et puis, il y a aussi une possibilité
d'avoir recours à ce qu'on appelle

113
00:06:14,050 --> 00:06:15,470
une entreprise de domiciliation.

114
00:06:15,670 --> 00:06:20,150
C'est une entreprise qui fournit,
à des sociétés, un local,

115
00:06:20,450 --> 00:06:23,390
un lieu qui servira d'adresse à
la société.

116
00:06:23,590 --> 00:06:27,470
Et il y a plusieurs sociétés qui
sont domiciliées au même endroit.

117
00:06:29,270 --> 00:06:33,500
Les dirigeants de la société se
voient reconnaître, accorder l'usage

118
00:06:33,700 --> 00:06:38,420
de bureaux à l'endroit où l'entreprise
de domiciliation permet aux sociétés

119
00:06:38,620 --> 00:06:41,030
d'être collectivement domiciliées.

120
00:06:42,450 --> 00:06:45,290
Il va falloir conclure,
quand on a recours à une entreprise

121
00:06:45,490 --> 00:06:47,330
de domiciliation, un contrat de
domiciliation.

122
00:06:48,440 --> 00:06:52,250
La durée, c'est au moins trois mois,
renouvelable par tacite reconduction.

123
00:06:52,450 --> 00:06:55,040
À quoi sert ce siège social ?

124
00:06:55,250 --> 00:06:58,610
C'est ce que nous voyons dans un
paragraphe 2 : le rôle du siège social.

125
00:06:58,810 --> 00:07:05,630
Déjà, c'est le lieu où on va réaliser
les formalités légales de publicité.

126
00:07:06,500 --> 00:07:11,240
Par exemple, c'est là où vous allez
publier le projet de création de

127
00:07:11,440 --> 00:07:12,200
la société.

128
00:07:12,500 --> 00:07:15,770
Il faudra utiliser un support
d'annonces légales qui correspond

129
00:07:17,390 --> 00:07:21,050
à la domiciliation, au siège statutaire
de la société.

130
00:07:21,920 --> 00:07:24,920
Ça permet également,
le siège social, de désigner le

131
00:07:25,120 --> 00:07:26,900
tribunal compétent lorsqu'il y
a un litige.

132
00:07:27,770 --> 00:07:30,530
On va assigner la société au lieu
de son siège statutaire.

133
00:07:30,730 --> 00:07:33,710
Après, vous vous rappelez peut-être,
on l'avait évoqué l'année dernière

134
00:07:33,910 --> 00:07:37,940
à propos des tribunaux de commerce,
il y a aussi une règle particulière

135
00:07:38,140 --> 00:07:39,680
qu'on applique, c'est celle des
gares principales.

136
00:07:40,010 --> 00:07:43,430
On peut assigner la société,
non pas à son siège statutaire,

137
00:07:43,630 --> 00:07:45,900
mais là où elle exerce son activité.

138
00:07:46,160 --> 00:07:49,820
C'est une dérogation à cette règle,
selon laquelle on assigne les sociétés

139
00:07:50,020 --> 00:07:51,200
là où elles ont leur siège statutaire.

140
00:07:51,530 --> 00:07:57,050
Et puis, le siège social,
ça permet aussi de déterminer ce

141
00:07:57,250 --> 00:08:01,040
qu'on appelle la lex societatis,
c'est-à-dire la loi,

142
00:08:01,430 --> 00:08:02,750
le droit des sociétés applicable.

143
00:08:03,560 --> 00:08:07,190
Quand on a une situation
internationale, on se pose la question

144
00:08:07,390 --> 00:08:09,200
de savoir quel est le droit qui
va être applicable.

145
00:08:09,400 --> 00:08:12,780
Est-ce que c'est le droit français
ou est-ce que c'est un droit étranger ?

146
00:08:12,980 --> 00:08:16,240
C'est à ce propos qu'on parle de
lex societatis.

147
00:08:16,440 --> 00:08:22,280
Cette lex societatis avec ce critère

148
00:08:22,480 --> 00:08:25,550
du siège social, il y est fait
référence dans deux articles,

149
00:08:25,750 --> 00:08:28,400
l'article 1837 du Code civil et
l'article L.

150
00:08:28,600 --> 00:08:31,160
210-3 du Code de commerce.

151
00:08:31,580 --> 00:08:35,420
Ces deux dispositions pour savoir
quelle est la loi applicable visent

152
00:08:35,660 --> 00:08:37,670
le siège social statutaire.

153
00:08:40,280 --> 00:08:43,580
Par exemple, pour toutes les questions
de constitution, d'apport,

154
00:08:44,030 --> 00:08:48,080
on va utiliser la loi du lieu du
siège social statutaire.

155
00:08:48,320 --> 00:08:50,180
Il y a des dérogations possibles,
notamment en cas de fraude.

156
00:08:50,390 --> 00:08:53,510
Quand vous avez placé le siège
social statutaire à un endroit

157
00:08:53,710 --> 00:08:57,470
de façon frauduleuse pour justement
générer l'application d'une loi

158
00:08:57,670 --> 00:08:58,490
qui vous était favorable.

159
00:08:58,690 --> 00:09:00,350
Là, on pourra l'écarter en cas
de fraude.

160
00:09:00,650 --> 00:09:04,010
Les tiers aussi peuvent écarter
le siège statutaire au profit du

161
00:09:04,210 --> 00:09:07,430
siège réel, donc du critère du
siège réel, pour déterminer quelle

162
00:09:07,630 --> 00:09:09,840
est la loi, quel est le droit des
sociétés applicables,

163
00:09:10,040 --> 00:09:10,800
la lex societatis applicable.

164
00:09:11,630 --> 00:09:14,420
Les tiers peuvent se prévaloir
du siège réel au lieu du siège

165
00:09:14,620 --> 00:09:15,380
statutaire.

166
00:09:15,580 --> 00:09:16,700
Le siège statutaire ne leur est
pas opposable.

167
00:09:16,900 --> 00:09:19,970
S'ils préfèrent avoir le siège
statutaire, ils utilisent le critère

168
00:09:20,170 --> 00:09:22,310
du siège statutaire,
mais ils ne sont pas liés par ce

169
00:09:22,510 --> 00:09:23,270
critère.

170
00:09:23,470 --> 00:09:25,550
Ils peuvent utiliser le critère
du siège réel.

171
00:09:30,740 --> 00:09:32,960
À quoi va-t-on appliquer cette
lex societatis ?

172
00:09:33,410 --> 00:09:36,020
Ça va servir à appliquer quels
types de règles ?

173
00:09:36,290 --> 00:09:38,840
C'est toutes les règles relatives
à la constitution de la société,

174
00:09:39,170 --> 00:09:42,500
les règles relatives au fonctionnement
et à la dissolution de la société.

175
00:09:42,700 --> 00:09:45,410
Donc, tout ce qui est le droit
des sociétés pures, on va appliquer

176
00:09:45,610 --> 00:09:49,400
le droit des sociétés du siège
statutaire, ou du siège réel pour

177
00:09:49,600 --> 00:09:50,360
les tiers.

178
00:09:50,560 --> 00:09:52,460
Après, il y a des situations un
peu plus compliquées : par exemple,

179
00:09:52,660 --> 00:09:54,920
quand vous avez une cession d'actions
ou de parts sociales.

180
00:09:55,310 --> 00:09:57,590
Les cessions d'actions ou de parts
sociales reposent sur un contrat,

181
00:09:57,790 --> 00:09:58,550
un contrat de vente.

182
00:10:00,180 --> 00:10:03,060
Dans les cessions de parts sociales
et d'actions, on a du droit des

183
00:10:03,260 --> 00:10:04,020
contrats.

184
00:10:04,220 --> 00:10:06,510
Dans ce cas-là, pour l'aspect purement
contractuel, donc échange des

185
00:10:06,710 --> 00:10:08,520
consentements, notamment,
— est-ce que le consentement était

186
00:10:08,720 --> 00:10:11,550
un consentement valable ?—,
là, on n'appliquera pas la lex

187
00:10:11,750 --> 00:10:15,990
societatis, donc on n'appliquera
pas le critère du siège social.

188
00:10:16,190 --> 00:10:19,160
On appliquera, là, ce qu'on appelle
la lex contractus.

189
00:10:20,550 --> 00:10:23,580
Mais pour les aspects de droit
des sociétés de sécession…

190
00:10:23,780 --> 00:10:26,160
Par exemple, on verra que quand
vous cédez des parts sociales,

191
00:10:26,370 --> 00:10:29,940
vous pouvez avoir besoin d'obtenir
un agrément, être autorisé par

192
00:10:30,140 --> 00:10:31,410
la société à vendre vos parts sociales.

193
00:10:31,610 --> 00:10:32,700
Ça, c'est du droit des sociétés.

194
00:10:33,450 --> 00:10:38,100
Ces règles-là appliqueront en
application du critère du siège social.

195
00:10:39,930 --> 00:10:42,300
Une jurisprudence récente,
un arrêt de la chambre commerciale

196
00:10:42,500 --> 00:10:46,710
du 31 mars 2021, a précisé que
le siège social statutaire n'impose

197
00:10:46,910 --> 00:10:50,700
pas de réaliser les assemblées
générales, qui réunissent les associés,

198
00:10:52,170 --> 00:10:53,370
au lieu du siège statutaire.

199
00:10:53,570 --> 00:10:58,080
C'est celui qui va convoquer
l'assemblée, en général c'est le

200
00:10:58,280 --> 00:11:00,840
dirigeant de la société,
qui va déterminer le lieu de

201
00:11:01,040 --> 00:11:01,800
l'assemblée générale.

202
00:11:02,000 --> 00:11:04,800
Et ce ne sera pas forcément le
lieu du siège social.

203
00:11:05,000 --> 00:11:08,040
Dans cette affaire, il s'agissait
d'un litige qui opposait deux associés,

204
00:11:08,610 --> 00:11:10,890
un qui était gérant et l'autre
qui était associé minoritaire.

205
00:11:11,910 --> 00:11:15,630
L'assemblée avait été tenue à Paris,
alors que le siège statutaire était

206
00:11:15,870 --> 00:11:16,630
en Guadeloupe.

207
00:11:17,220 --> 00:11:21,150
Et un associé qui était minoritaire,
et qui a priori vivait d'habitude

208
00:11:21,350 --> 00:11:25,410
en Guadeloupe, a contesté la fixation
de l'assemblée générale à Paris,

209
00:11:25,920 --> 00:11:26,910
au lieu d'en Guadeloupe.

210
00:11:27,110 --> 00:11:31,860
Vous voyez, ça peut avoir quand
même un enjeu très fort.

211
00:11:32,060 --> 00:11:35,460
De savoir si on va réunir les associés
en Guadeloupe ou à Paris,

212
00:11:35,790 --> 00:11:38,340
ça veut dire que celui qui est
en Guadeloupe va devoir se déplacer,

213
00:11:38,550 --> 00:11:42,600
prendre des billets d'avion,
etc., c'est une charge très importante.

214
00:11:43,410 --> 00:11:48,510
Mais la Cour de cassation considère
que la fixation de la réunion

215
00:11:48,710 --> 00:11:51,210
d'assemblée générale à Paris,
alors même que le siège statutaire

216
00:11:51,410 --> 00:11:54,120
était en Guadeloupe,
était valable tant qu'il n'y avait

217
00:11:54,320 --> 00:11:55,080
pas d'abus.

218
00:11:55,280 --> 00:11:57,960
Et là, en l'espèce, il n'y avait
pas d'abus parce que l'associé

219
00:11:58,160 --> 00:12:01,980
minoritaire avait dit au gérant
qu'il serait sur Paris lors de l'AG.

220
00:12:02,180 --> 00:12:06,330
Donc, a priori, le gérant pouvait
de bonne foi penser que ça n'allait

221
00:12:06,530 --> 00:12:09,510
pas poser un problème pour l'associé
minoritaire de se rendre à cette

222
00:12:09,710 --> 00:12:10,470
assemblée générale.

223
00:12:10,670 --> 00:12:13,920
Il y aurait abus si le gérant savait
que l'associé était coincé en

224
00:12:14,120 --> 00:12:17,370
Guadeloupe, n'allait pas pouvoir venir,
et tout de même décidait de réaliser

225
00:12:17,570 --> 00:12:18,870
cette assemblée générale à Paris.

226
00:12:19,070 --> 00:12:22,310
Là, il y aurait une volonté d'écarter,
de l'assemblée générale,

227
00:12:22,510 --> 00:12:23,300
cet associé minoritaire.

228
00:12:23,500 --> 00:12:25,860
Ce n'était pas le cas dans cette
affaire qui a donné lieu à cet

229
00:12:26,060 --> 00:12:27,860
arrêt du 31 mars 2021.

230
00:12:28,380 --> 00:12:30,510
Section III : la nationalité.

231
00:12:32,130 --> 00:12:38,460
C'est encore le siège social qui,
en principe, sert à déterminer

232
00:12:38,660 --> 00:12:40,900
la nationalité de la société.

233
00:12:41,100 --> 00:12:43,170
C'est le siège statutaire,
en principe, mais les tiers pourraient

234
00:12:43,370 --> 00:12:45,390
toujours se prévaloir du siège réel.

235
00:12:46,170 --> 00:12:49,410
Il y a des hypothèses rares où
on a utilisé un autre critère,

236
00:12:49,610 --> 00:12:52,500
qui est le critère du contrôle,
c'est-à-dire savoir qui contrôle

237
00:12:52,700 --> 00:12:55,080
la société, qui sont les associés
majoritaires.

238
00:12:55,280 --> 00:12:59,130
Ce critère-là a été utilisé pour
la première fois en temps de guerre,

239
00:12:59,330 --> 00:13:00,390
pendant la Première Guerre mondiale.

240
00:13:00,600 --> 00:13:05,070
Vous aviez des sociétés dont le
siège social était en France,

241
00:13:05,280 --> 00:13:06,690
mais qui étaient contrôlées par
des Allemands.

242
00:13:06,890 --> 00:13:10,740
Or, à l'époque, les relations avec
les Allemands n'étaient pas

243
00:13:10,940 --> 00:13:13,890
excellentes, et il s'agissait de
nationaliser les biens des Allemands

244
00:13:14,090 --> 00:13:15,260
qui se situaient en France.

245
00:13:15,460 --> 00:13:17,580
Donc, il fallait déterminer si
la société en question,

246
00:13:17,780 --> 00:13:20,460
alors qu'elle était contrôlée par
des Allemands, était quand même

247
00:13:20,660 --> 00:13:23,490
française juste parce qu'elle avait
son siège en France.

248
00:13:24,150 --> 00:13:28,020
En utilisant le critère du siège
social, on a été conduit à dire

249
00:13:28,220 --> 00:13:29,340
qu'elle était bien française,
cette société.

250
00:13:29,760 --> 00:13:33,360
Dans une telle hypothèse,
il a été choisi de faire prédominer

251
00:13:33,560 --> 00:13:36,480
un autre critère, le critère du
contrôle, pour pouvoir nationaliser

252
00:13:36,680 --> 00:13:39,390
les biens de ces sociétés,
alors même que, en application

253
00:13:39,590 --> 00:13:42,120
du critère du siège social,
elles auraient dû être considérées

254
00:13:42,360 --> 00:13:43,590
comme étant françaises.

255
00:13:44,340 --> 00:13:47,790
Ce critère du contrôle est parfois
encore utilisé, notamment pour

256
00:13:47,990 --> 00:13:50,580
des activités sensibles,
comme les activités bancaires.

257
00:13:50,780 --> 00:13:54,390
Mais aujourd'hui, le critère qui
s'impose pour déterminer la nationalité

258
00:13:54,590 --> 00:13:57,810
d'une société, c'est le critère
du siège social.

259
00:13:58,010 --> 00:14:02,040
Étant précisé que, ça sert à quoi
de déterminer la nationalité d'une

260
00:14:02,240 --> 00:14:03,000
société ?

261
00:14:03,200 --> 00:14:05,640
Ça sert, dans les rares cas où
c'est encore le cas,

262
00:14:06,000 --> 00:14:10,020
à permettre à une société d'exercer
une activité qui est réservée aux

263
00:14:10,220 --> 00:14:11,640
personnes de nationalité française.

264
00:14:12,090 --> 00:14:15,330
Ça permet de bénéficier de la
protection diplomatique,

265
00:14:15,530 --> 00:14:19,210
et surtout des traités qui ont
été signés par la France.

266
00:14:19,410 --> 00:14:22,470
Comme il s'agit d'une société
française, vous êtes considéré

267
00:14:22,670 --> 00:14:25,650
comme un ressortissant français
qui peut bénéficier des traités

268
00:14:25,850 --> 00:14:28,200
signés par la France,
au profit de ses ressortissants.

269
00:14:30,390 --> 00:14:32,490
Section IV : le patrimoine de la
société.

270
00:14:32,690 --> 00:14:36,450
Le patrimoine de la société,
c'est un résultat de la personnalité

271
00:14:36,650 --> 00:14:39,800
morale, en application de la célèbre
théorie d'Aubry et Rau :

272
00:14:40,110 --> 00:14:41,610
toute personne a un patrimoine.

273
00:14:42,300 --> 00:14:45,630
La société est une personne morale,
elle a donc un patrimoine.

274
00:14:45,930 --> 00:14:46,690
C'est logique.

275
00:14:47,160 --> 00:14:51,330
Ça signifie que ce patrimoine est
distinct de celui des associés.

276
00:14:51,570 --> 00:14:55,680
La société a son propre patrimoine,
avec ses créances et ses obligations.

277
00:14:57,000 --> 00:14:59,820
Les associés ont leur propre
patrimoine, qui est distinct de

278
00:15:00,020 --> 00:15:00,800
celui de la société.

279
00:15:01,000 --> 00:15:04,640
Cela signifie que, sauf exceptions,
sauf par exemple dans les sociétés

280
00:15:04,840 --> 00:15:08,960
à risque illimité, les créanciers
de la société ne peuvent pas se

281
00:15:09,160 --> 00:15:12,110
faire payer sur les biens qui
appartiennent aux associés.

282
00:15:13,520 --> 00:15:17,270
Ce n'est parfois pas toujours évident
pour les associés de bien avoir

283
00:15:17,470 --> 00:15:20,360
conscience du fait que ce qui
appartient à la société ne leur

284
00:15:20,560 --> 00:15:21,320
appartient pas.

285
00:15:21,520 --> 00:15:23,840
Ils ne sont pas propriétaires de
la société.

286
00:15:24,140 --> 00:15:26,930
C'est très difficile à comprendre
quand on est associé.

287
00:15:27,350 --> 00:15:29,540
Les associés sont propriétaires
de leurs parts sociales ou de leurs

288
00:15:29,740 --> 00:15:32,250
actions, qui leur donnent des droits
dans la société.

289
00:15:32,450 --> 00:15:37,070
Mais les biens mis à disposition
de la société appartiennent à la

290
00:15:37,270 --> 00:15:38,030
société.

291
00:15:38,230 --> 00:15:39,620
Les associés ne peuvent pas faire
comme s'il s'agissait de leurs

292
00:15:39,820 --> 00:15:41,960
propres biens, sinon ils risquent
de commettre, notamment,

293
00:15:42,920 --> 00:15:45,610
ce qu'on appelle, dans certaines
sociétés, celles à risque limité,

294
00:15:45,810 --> 00:15:48,230
un abus de biens sociaux,
et dans les autres sociétés,

295
00:15:48,430 --> 00:15:51,560
ce qu'on appelle un abus de confiance ;
ce qui est sanctionné par des peines

296
00:15:51,760 --> 00:15:53,860
très lourdes, de prison et d'amende.

297
00:15:54,060 --> 00:15:59,660
Un exemple un peu anecdotique de
ce que ça signifie, cette séparation

298
00:15:59,860 --> 00:16:01,100
des patrimoines.

299
00:16:01,970 --> 00:16:06,400
Un arrêt de la chambre criminelle
du 9 octobre 1969 a considéré qu’un

300
00:16:06,600 --> 00:16:09,740
associé qui chassait sur les terrains
appartenant à la société,

301
00:16:09,950 --> 00:16:13,850
alors que le règlement intérieur
interdisait de chasser sur ce terrain,

302
00:16:14,570 --> 00:16:20,690
a été considéré comme ayant commis
une infraction, alors même que

303
00:16:20,890 --> 00:16:24,200
c'était d'une certaine façon sa
société et « son terrain »

304
00:16:24,400 --> 00:16:25,160
.

305
00:16:25,360 --> 00:16:26,120
Non, ce n'était pas son terrain.

306
00:16:26,320 --> 00:16:28,400
Il ne pouvait pas chasser sur le
terrain qui appartenait à autrui,

307
00:16:28,670 --> 00:16:29,430
la société.

308
00:16:29,810 --> 00:16:32,270
Et ça vaut même, et c'est difficile
à comprendre encore plus,

309
00:16:32,570 --> 00:16:34,220
pour les sociétés unipersonnelles.

310
00:16:34,490 --> 00:16:38,540
Imaginez que vous avez créé une EURL,
dont vous êtes l'associé unique

311
00:16:38,740 --> 00:16:42,440
et gérant : les biens de la société
ne sont tout de même pas les vôtres.

312
00:16:42,640 --> 00:16:45,260
Donc, il faut vraiment comprendre
qu'il y a une césure.

313
00:16:45,710 --> 00:16:48,200
Vous avez une illustration,
que vous retrouverez dans votre

314
00:16:48,400 --> 00:16:51,050
fiche de TD, un arrêt de la chambre
criminelle du 20 février 2002,

315
00:16:51,680 --> 00:16:58,700
où un associé, gérant associé unique
d'une EURL, avait fait payer par

316
00:16:58,900 --> 00:17:02,780
sa société des frais pour employer
un détective pour suivre sa femme,

317
00:17:02,980 --> 00:17:04,130
dont il soupçonnait l'infidélité.

318
00:17:04,330 --> 00:17:06,460
Ça, ce n'était pas possible.

319
00:17:06,660 --> 00:17:09,620
Il ne pouvait pas, ce gérant associé
unique, utiliser les fonds de la

320
00:17:09,820 --> 00:17:12,560
société pour un intérêt qui lui
était personnel.

321
00:17:12,950 --> 00:17:14,990
C'était considéré comme un abus
de biens sociaux.

322
00:17:16,130 --> 00:17:21,020
Voilà pour ces questions de patrimoine
de la société, qui sont des questions

323
00:17:21,220 --> 00:17:21,980
très importantes.

324
00:17:22,180 --> 00:17:25,130
Mais une autre question très importante
et un autre point qui découle de

325
00:17:25,330 --> 00:17:28,280
la personnalité morale de la société,
c'est ce qu'on appelle l'intérêt

326
00:17:28,480 --> 00:17:29,840
social et c'est un paragraphe 5.

327
00:17:30,770 --> 00:17:34,490
Tout d'abord, je vais essayer de
définir ce qu'est l'intérêt social

328
00:17:34,690 --> 00:17:35,810
dans un paragraphe premier.

329
00:17:37,700 --> 00:17:38,980
Section V : l'intérêt social.

330
00:17:39,470 --> 00:17:42,320
Paragraphe premier :
définition de l'intérêt social.

331
00:17:43,580 --> 00:17:49,220
Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019,
vous avez, à l'article 1833 alinéa

332
00:17:49,420 --> 00:17:52,820
2 du Code civil, une référence
expresse à l'intérêt social,

333
00:17:53,090 --> 00:17:55,610
référence qui vaut pour toutes
les sociétés.

334
00:17:55,940 --> 00:17:59,750
Il est dit que la société est gérée
dans son intérêt social.

335
00:18:00,770 --> 00:18:02,630
C'est une nouveauté de la loi PACTE.

336
00:18:02,870 --> 00:18:06,140
C'est une consécration en haut
lieu de cette notion d'intérêt social.

337
00:18:06,340 --> 00:18:09,800
Mais le législateur s'est bien
gardé de définir ce qu'est l'intérêt

338
00:18:10,000 --> 00:18:10,760
social.

339
00:18:10,960 --> 00:18:12,930
Et ce n'est pas facile de définir
l'intérêt social.

340
00:18:13,130 --> 00:18:17,120
Il y a trois grands courants qui
proposent des définitions différentes

341
00:18:17,320 --> 00:18:18,080
de cet intérêt social.

342
00:18:18,320 --> 00:18:23,630
Il y a un premier courant qui tend
à assimiler l'intérêt social à

343
00:18:23,830 --> 00:18:25,160
l'intérêt de l'entreprise.

344
00:18:25,360 --> 00:18:29,450
C'est une vision assez large de
l'intérêt social, qui engloberait

345
00:18:29,840 --> 00:18:32,270
non seulement les intérêts des
associés, de la société peut-être,

346
00:18:32,780 --> 00:18:35,660
mais également des parties prenantes,
comme on dirait aujourd'hui,

347
00:18:35,860 --> 00:18:40,070
c'est-à-dire les cocontractants
de la société, ses principaux

348
00:18:40,270 --> 00:18:43,610
fournisseurs, ses banquiers,
ses salariés, etc.

349
00:18:45,650 --> 00:18:50,840
Tout ça, ce serait une interprétation
très englobante de l'intérêt social.

350
00:18:51,620 --> 00:18:56,720
La jurisprudence n'a pas été sensible
à cette définition, à l'exception

351
00:18:56,920 --> 00:19:01,400
d'un arrêt, un arrêt de la Cour
d'appel de Paris, du 22 mai 1965,

352
00:19:01,600 --> 00:19:04,910
un arrêt très célèbre qui s'appelle
l'arrêt Fruehauf, où la Cour d'appel

353
00:19:05,110 --> 00:19:08,030
a semblé faire application d'une
telle définition de l'intérêt social.

354
00:19:08,230 --> 00:19:13,460
Là, c'était une hypothèse où vous
aviez une société anonyme qui avait

355
00:19:13,730 --> 00:19:18,140
vendu, à une entreprise française,
des biens, mais l'entreprise à

356
00:19:18,340 --> 00:19:21,230
qui elle avait vendu ses biens
allait in fine les vendre à la Chine,

357
00:19:21,430 --> 00:19:22,460
à une entreprise située en Chine.

358
00:19:22,660 --> 00:19:25,580
Or, qui contrôlait cette société
anonyme ?

359
00:19:25,780 --> 00:19:26,540
Des Américains.

360
00:19:26,740 --> 00:19:28,460
Et au conseil d'administration
de la société anonyme,

361
00:19:28,660 --> 00:19:30,320
il y avait majoritairement des
Américains.

362
00:19:30,520 --> 00:19:33,950
Or, à l'époque, les Américains
avaient l'interdiction de vendre

363
00:19:34,150 --> 00:19:34,910
des produits en Chine.

364
00:19:35,110 --> 00:19:39,260
Donc, les administrateurs américains
dans la société anonyme se sont

365
00:19:39,460 --> 00:19:44,210
opposés à l'activation de ce contrat,
à l'exécution de ce contrat qui,

366
00:19:44,510 --> 00:19:46,910
au final, devait profiter à la Chine.

367
00:19:47,450 --> 00:19:52,670
Mais les minoritaires de cette
société ont réussi à obtenir du

368
00:19:52,870 --> 00:19:58,550
juge la nomination d'un administrateur
provisoire, qui a pu valider le

369
00:19:58,750 --> 00:19:59,810
contrat, et sans l'exécution.

370
00:20:00,010 --> 00:20:03,790
Ça a permis de passer outre
l'opposition des administrateurs

371
00:20:03,990 --> 00:20:04,750
américains.

372
00:20:04,950 --> 00:20:08,260
Et la Cour d'appel a bien précisé
que ne pas respecter le contrat,

373
00:20:08,460 --> 00:20:10,330
comme ce que voulaient faire les
administrateurs américains,

374
00:20:10,690 --> 00:20:14,830
était de nature à ruiner définitivement
l'équilibre financier et le crédit

375
00:20:15,030 --> 00:20:17,890
moral de la société,
et à provoquer sa disparition et

376
00:20:18,360 --> 00:20:20,140
le licenciement de plus de 600
ouvriers.

377
00:20:20,340 --> 00:20:23,230
Là, on voit bien l'intérêt global
qui est pris en compte,

378
00:20:23,430 --> 00:20:24,730
et notamment l'intérêt des salariés.

379
00:20:24,930 --> 00:20:26,580
Mais ça, c'est quand même quelque
chose d'assez isolé,

380
00:20:26,780 --> 00:20:27,540
cet arrêt.

381
00:20:27,740 --> 00:20:29,470
Même, c'est totalement isolé puisqu'on
a un seul arrêt.

382
00:20:29,670 --> 00:20:33,610
Peut-être que les choses vont un
peu évoluer, parce que vous avez,

383
00:20:34,120 --> 00:20:36,220
comme je vous le disais en
introduction, le mouvement en faveur

384
00:20:36,420 --> 00:20:39,610
de la responsabilité sociale et
environnementale, qui impose de

385
00:20:39,810 --> 00:20:43,060
plus en plus aux sociétés de prendre
en compte d'autres intérêts que

386
00:20:43,260 --> 00:20:44,500
ceux juste des associés.

387
00:20:44,700 --> 00:20:47,740
Est-ce qu'on n'est pas en train
d'aller vers une approche plus

388
00:20:47,940 --> 00:20:49,720
globale de l'intérêt de la société ?

389
00:20:50,080 --> 00:20:53,740
Vous avez aussi, toujours dans
l'article 1833 alinéa 2 du Code civil,

390
00:20:53,940 --> 00:20:58,120
à la suite de la loi PACTE du 22
mai 2019, cette précision que la

391
00:20:58,320 --> 00:21:01,300
société est certes dirigée dans
son intérêt social, mais en prenant

392
00:21:01,500 --> 00:21:05,110
en considération les enjeux sociaux
et environnementaux.

393
00:21:05,310 --> 00:21:08,590
Certes, les enjeux sociaux et
environnementaux, c'est distingué

394
00:21:08,790 --> 00:21:10,420
de l'intérêt social,
donc on a vraiment l'impression

395
00:21:10,620 --> 00:21:12,460
que c'est quelque chose de différent
de l'intérêt social.

396
00:21:12,730 --> 00:21:17,260
Mais vous avez une partie de la
doctrine qui considère que ces

397
00:21:17,460 --> 00:21:19,930
enjeux sociaux et environnementaux
feraient partie de l'intérêt social,

398
00:21:20,130 --> 00:21:23,200
et qu'il faudrait comprendre l'intérêt
social comme un intérêt social élargi,

399
00:21:23,400 --> 00:21:27,730
qui engloberait la prise en compte
aussi de ces enjeux sociaux et

400
00:21:28,000 --> 00:21:28,760
environnementaux.

401
00:21:28,980 --> 00:21:31,960
Je ne partage pas tellement cette
façon de voir les choses.

402
00:21:32,160 --> 00:21:34,450
Il me semble que quand on dit «
La société a un intérêt qui prend

403
00:21:34,650 --> 00:21:36,990
en considération les enjeux sociaux
et environnementaux »

404
00:21:37,360 --> 00:21:39,490
, ça dissocie quand même ces
questions-là.

405
00:21:40,240 --> 00:21:43,540
Et il me semble que de toute façon,
c'est très difficile de soutenir

406
00:21:43,740 --> 00:21:46,030
une telle théorie qui ferait converger
des intérêts qui, quand même,

407
00:21:46,230 --> 00:21:48,880
sont très, très différents :
ceux des salariés, ceux des créanciers,

408
00:21:49,080 --> 00:21:49,900
ceux des associés.

409
00:21:50,100 --> 00:21:51,730
Donc, ça semble un peu théorique.

410
00:21:52,000 --> 00:21:55,210
Mais même si on écarte cette définition
de l'intérêt social englobant,

411
00:21:55,410 --> 00:21:57,580
qui la vise comme l'intérêt de
l'entreprise au sens large,

412
00:21:57,850 --> 00:21:58,930
on a encore deux choix.

413
00:21:59,890 --> 00:22:03,430
Un deuxième choix qui est celui
de dire que l'intérêt social,

414
00:22:03,630 --> 00:22:05,620
ce serait l'intérêt commun des
associés.

415
00:22:05,820 --> 00:22:08,680
Donc, l'intérêt social,
ce serait l'intérêt bien compris,

416
00:22:08,880 --> 00:22:10,510
l'intérêt collectif des associés.

417
00:22:10,710 --> 00:22:16,630
D'ailleurs, l'article 1833 alinéa
1 du Code civil précise que la

418
00:22:16,830 --> 00:22:21,280
société doit être constituée dans
l'intérêt commun des associés.

419
00:22:21,880 --> 00:22:24,010
Il faut bien voir qu'on parle de
la Constitution.

420
00:22:24,310 --> 00:22:26,680
L'intérêt commun est envisagé au
moment de la Constitution.

421
00:22:26,880 --> 00:22:30,730
Ce n'est pas une espèce de principe
directeur général qui vaudrait

422
00:22:30,930 --> 00:22:33,670
pour l'ensemble du fonctionnement
de la société.

423
00:22:34,330 --> 00:22:37,450
Et on voit que la jurisprudence,
on l'étudiera de façon plus détaillée

424
00:22:37,650 --> 00:22:42,700
par la suite, la jurisprudence
a plutôt tendance à ne pas assimiler

425
00:22:42,900 --> 00:22:46,840
l'intérêt de la société à l'intérêt
juste des actionnaires ou des associés.

426
00:22:47,080 --> 00:22:49,690
On le verra quand on étudiera,
à la fin de ce semestre,

427
00:22:49,890 --> 00:22:51,940
la question d'abus du droit de vote,
et en particulier de l'abus de

428
00:22:52,140 --> 00:22:52,900
majorité.

429
00:22:53,100 --> 00:22:55,720
Et puis, on verra aussi au deuxième
semestre que ça transparaît aussi

430
00:22:55,920 --> 00:22:58,780
le fait que l'intérêt social,
ce n'est pas la même chose que

431
00:22:58,980 --> 00:23:02,500
l'intérêt commun des associés,
quand on étudiera les garanties

432
00:23:02,700 --> 00:23:05,500
octroyées par une société à risque
illimité.

433
00:23:06,010 --> 00:23:10,990
A priori, cette deuxième définition
ne s'impose pas en jurisprudence.

434
00:23:11,260 --> 00:23:12,760
Reste la troisième définition.

435
00:23:13,030 --> 00:23:16,180
La troisième définition,
c'est de dire que l'intérêt social,

436
00:23:16,380 --> 00:23:18,700
c'est l'intérêt de la société,
personne morale.

437
00:23:19,060 --> 00:23:21,610
Et donc, c'est vraiment une conséquence
de la personnalité morale de la

438
00:23:21,810 --> 00:23:22,570
société.

439
00:23:22,770 --> 00:23:25,600
Si la société est une personne,
elle a son intérêt propre.

440
00:23:25,800 --> 00:23:27,880
L'intérêt social, c'est l'intérêt
de la personne morale.

441
00:23:28,330 --> 00:23:31,150
Mais une fois qu'on a dit ça,
qu'est-ce que ça signifie précisément ?

442
00:23:31,350 --> 00:23:36,700
À mon sens, ça veut dire que l'intérêt
social, c'est ce qui est utile

443
00:23:36,900 --> 00:23:38,740
pour la société, c'est ce qui est
bon pour la société,

444
00:23:38,940 --> 00:23:42,500
c'est ce qui sert la société,
ce qui lui est favorable.

445
00:23:42,700 --> 00:23:48,460
C'est une boussole, un standard
qui va permettre d'apprécier la

446
00:23:48,660 --> 00:23:53,170
pertinence des actes qui sont réalisés
pour le compte de la société.

447
00:23:53,530 --> 00:23:55,090
Bien sûr, il y a une part de
subjectivité.

448
00:23:55,290 --> 00:23:58,330
Savoir si c'est bon pour la société
ou pas, ça va dépendre de beaucoup

449
00:23:58,530 --> 00:23:59,290
de facteurs.

450
00:24:00,370 --> 00:24:03,340
J'insiste sur le fait qu'il ne
faut pas confondre objet social,

451
00:24:03,540 --> 00:24:07,240
c'est-à-dire activité voulue pour
la société, et intérêt social.

452
00:24:07,750 --> 00:24:10,210
L'objet social, c'est l'activité
qui est prévue dans les statuts.

453
00:24:10,720 --> 00:24:13,510
L'intérêt social, c'est ce qui
est utile pour la société.

454
00:24:14,380 --> 00:24:17,490
Un acte qui entre dans l'objet social,
par exemple un acte d'achat,

455
00:24:18,460 --> 00:24:21,520
un contrat pour acheter quelque chose,
qui correspond complètement à ce

456
00:24:21,720 --> 00:24:25,900
qui est prévu par les statuts comme
objet social, ça peut être contraire

457
00:24:26,100 --> 00:24:28,630
à l'intérêt social si le contrat
est très défavorable pour la société.

458
00:24:28,830 --> 00:24:32,200
Même si ça rentre dans l'objet social,
ça peut être contraire à l'intérêt

459
00:24:32,400 --> 00:24:33,160
social.

460
00:24:33,360 --> 00:24:36,280
Et inversement, on peut imaginer
un contrat qui n'est pas prévu

461
00:24:36,480 --> 00:24:38,080
dans l'objet social,
mais qui est très intéressant pour

462
00:24:38,280 --> 00:24:39,040
la société.

463
00:24:39,240 --> 00:24:40,840
Le société achète des biens,
qu'elle va pouvoir revendre bien

464
00:24:41,040 --> 00:24:43,270
plus cher une semaine après :
ça ne correspond pas du tout à

465
00:24:43,470 --> 00:24:45,520
son activité, mais pourtant,
ça lui est très favorable.

466
00:24:45,720 --> 00:24:48,130
Donc, ce n'est pas tout à fait
la même chose.

467
00:24:48,850 --> 00:24:50,860
Il me semble que cet intérêt social…

468
00:24:51,130 --> 00:24:56,410
On peut considérer que ce qui va

469
00:24:56,610 --> 00:24:59,140
être conforme à l'intérêt social,
c'est ce qui va lui permettre de

470
00:24:59,340 --> 00:25:02,370
réaliser son ultime but,
c'est-à-dire de réaliser des bénéfices.

471
00:25:02,580 --> 00:25:05,460
En réalité, ce qui permet à la
société de réaliser des bénéfices,

472
00:25:05,730 --> 00:25:08,670
c'est conforme à son intérêt social.

473
00:25:08,870 --> 00:25:10,860
Quand on retient une telle définition
de l'intérêt social,

474
00:25:11,070 --> 00:25:13,470
on se dit que ce n'est pas tellement
différent de l'intérêt commun des

475
00:25:13,670 --> 00:25:14,430
associés.

476
00:25:14,630 --> 00:25:15,870
Quel est l'intérêt commun des
associés ?

477
00:25:16,350 --> 00:25:19,410
C'est de gagner de l'argent,
et donc que la société réalise

478
00:25:19,610 --> 00:25:20,370
des bénéfices.

479
00:25:20,580 --> 00:25:23,430
La différence peut être subtile,
c'est que l'intérêt commun des

480
00:25:23,630 --> 00:25:25,890
associés, c'est surtout de partager
les bénéfices.

481
00:25:26,090 --> 00:25:30,000
Donc, il y a un aspect individuel
à travers cet intérêt commun.

482
00:25:30,330 --> 00:25:32,640
Alors que la société,
son intérêt, c'est vraiment en

483
00:25:32,840 --> 00:25:35,340
elle-même de réaliser des bénéfices.

484
00:25:35,700 --> 00:25:38,640
Par conséquent, il me semble que
quand on adopte cette théorie,

485
00:25:38,840 --> 00:25:44,730
cette troisième définition,
ça conduit à favoriser une politique

486
00:25:44,930 --> 00:25:48,120
plutôt à long terme de l'activité
de la société, quelque chose qui

487
00:25:48,320 --> 00:25:49,080
est plus pérenne.

488
00:25:49,280 --> 00:25:51,420
Alors que si on a juste une vision
de l'intérêt commun des associés,

489
00:25:51,620 --> 00:25:54,660
ça peut conduire à quelque chose
de davantage plus court-termiste :

490
00:25:55,500 --> 00:26:01,440
vers un enrichissement des associés,
peu importe si ça nuit à l'activité

491
00:26:01,640 --> 00:26:06,000
de la société et à sa pérennité
éloignée.

492
00:26:06,200 --> 00:26:10,470
Bref, vous voyez que ça pose quand
même un certain nombre de questions,

493
00:26:10,770 --> 00:26:12,240
cette notion d'intérêt social.

494
00:26:12,440 --> 00:26:16,310
Ça pose aussi des questions concernant
la violation de l'intérêt social.

495
00:26:16,510 --> 00:26:18,750
Si vous ne respectez pas l'intérêt
social, que se passe-t-il ?

496
00:26:19,350 --> 00:26:21,480
C'est ce que nous voyons dans un
paragraphe 2 : les sanctions de

497
00:26:21,680 --> 00:26:22,860
la violation de l'intérêt social.

498
00:26:23,670 --> 00:26:26,340
Un dirigeant qui ne respecte pas
l'intérêt social, il engagerait

499
00:26:26,540 --> 00:26:29,910
sa responsabilité civile,
envers la société, envers les associés,

500
00:26:30,110 --> 00:26:30,870
éventuellement.

501
00:26:32,220 --> 00:26:33,870
Il pourrait être révoqué,
aussi.

502
00:26:34,530 --> 00:26:38,610
En revanche, un contrat qui est
conclu et qui violerait l'intérêt

503
00:26:38,810 --> 00:26:42,870
social n'est pas, pour cette seule
raison, nul.

504
00:26:43,080 --> 00:26:45,840
On ne peut pas annuler,
en principe, un contrat juste parce

505
00:26:46,040 --> 00:26:48,600
qu'il est contraire à l'intérêt social,
un intérêt de la société.

506
00:26:48,840 --> 00:26:52,620
C'est ce qu'a dit la Cour de cassation
dans un arrêt du 12 mai 2015.

507
00:26:52,950 --> 00:26:55,200
C'est le principe qui vaut,
en tout cas, pour les sociétés

508
00:26:55,400 --> 00:26:56,670
à risque limité.

509
00:26:56,970 --> 00:26:58,350
Il y a des exceptions.

510
00:26:58,550 --> 00:27:03,060
On va voir notamment qu'en cas
d'abus de majorité, et la violation

511
00:27:03,260 --> 00:27:05,850
de l'intérêt social est une des
conditions de l'abus de majorité,

512
00:27:06,150 --> 00:27:08,310
il pourra y avoir annulation d'une
décision.

513
00:27:08,970 --> 00:27:11,920
Il y a une exception ici pour,
nous le verrons au deuxième semestre,

514
00:27:12,120 --> 00:27:15,000
les garanties octroyées par une
société à risque illimité.

515
00:27:15,780 --> 00:27:18,810
Mais il y a des auteurs qui aimeraient
bien généraliser cette solution,

516
00:27:19,010 --> 00:27:21,510
en disant qu'il faudrait que l'intérêt
social, de façon générale,

517
00:27:21,750 --> 00:27:25,280
soit une cause de nullité des contrats
conclus par la société.

518
00:27:25,480 --> 00:27:27,900
Ils se fondent, pour cela,
sur une disposition du Code civil :

519
00:27:28,110 --> 00:27:31,200
l'article 1157 du Code civil.

520
00:27:31,410 --> 00:27:34,290
Je vous laisse aller regarder cet
article 1157 du Code civil,

521
00:27:34,560 --> 00:27:38,400
et vous poser la question si,
à votre sens, cette disposition

522
00:27:38,600 --> 00:27:42,450
vous semble permettre,
en effet, de remettre en cause

523
00:27:42,720 --> 00:27:46,260
les contrats qui seraient conclus
contrairement à l'intérêt social

524
00:27:46,460 --> 00:27:47,220
de la société.

525
00:27:47,420 --> 00:27:51,630
Je vous avoue que je suis un peu
sceptique, puisqu'il y a déjà beaucoup

526
00:27:51,830 --> 00:27:56,310
de règles qui organisent les pouvoirs
des dirigeants dans les sociétés.

527
00:27:56,730 --> 00:28:00,780
À mon avis, ces règles dérogent
à ce droit général prévu par le

528
00:28:00,980 --> 00:28:03,330
Code civil, et par conséquent,
on ne devrait pas appliquer ce

529
00:28:03,530 --> 00:28:06,000
texte en application de l'article
1105 du Code civil.

530
00:28:06,200 --> 00:28:07,500
Mais c'est une question qui est
très débattue.

531
00:28:07,770 --> 00:28:11,550
Vous verrez notamment si vous lisez
l'ouvrage de Monsieur Viandier,

532
00:28:11,750 --> 00:28:15,990
de Monsieur Cozian et de mMadame
Deboissy : vous verrez qu'ils adoptent

533
00:28:16,190 --> 00:28:19,620
une position très favorable à
l'application de cet article 1157

534
00:28:19,830 --> 00:28:20,590
du Code civil.