1
00:00:05,900 --> 00:00:08,650
Troisième condition pour qu'il
y ait reprise : il faut qu'ait

2
00:00:08,850 --> 00:00:14,330
été suivie l'une des trois techniques
de reprise prévues par le législateur.

3
00:00:14,530 --> 00:00:18,380
C'est là où il fallait se référer
aux différents textes que j'ai évoqués,

4
00:00:18,580 --> 00:00:20,810
pour avoir des précisions sur ces
différentes techniques.

5
00:00:21,230 --> 00:00:24,290
Il y a trois techniques,
comme vous les voyez apparaître

6
00:00:24,490 --> 00:00:26,090
sur le schéma à l'écran,
résumées.

7
00:00:27,290 --> 00:00:31,760
Il y a trois façons de reprendre
les actes pour la société. 

8
00:00:32,150 --> 00:00:36,200
La première technique concerne
des actes qui ont été conclus avant

9
00:00:36,650 --> 00:00:38,120
la signature des statuts.

10
00:00:38,630 --> 00:00:42,260
Ces actes qui ont été conclus avant
la signature des statuts vont pouvoir

11
00:00:42,460 --> 00:00:46,250
être annexés aux statuts,
c'est-à-dire qu'on va rédiger les

12
00:00:46,450 --> 00:00:49,300
statuts, sur des feuilles A4,
un certain nombre de pages,

13
00:00:49,500 --> 00:00:50,840
et à la fin, on rajoute des annexes.

14
00:00:51,040 --> 00:00:52,880
Dans les annexes, on peut,
par exemple, avoir la nomination

15
00:00:53,080 --> 00:00:57,560
du dirigeant, et on peut avoir
aussi une annexe qui écrit les actes,

16
00:00:57,760 --> 00:00:59,990
les contrats, qui ont été conclus
au nom et pour le compte de la

17
00:01:00,190 --> 00:01:01,550
société en formation.

18
00:01:02,390 --> 00:01:08,300
La signature de ces statuts va
permettre, une fois que la société

19
00:01:08,500 --> 00:01:12,110
sera immatriculée, la reprise des
actes au profit de la société ,

20
00:01:12,310 --> 00:01:14,390
étant précisé que cette reprise
est automatique.

21
00:01:14,690 --> 00:01:16,180
Vous avez annexé les actes aux statuts.

22
00:01:16,380 --> 00:01:18,770
La société immatriculée,
c'est la société qui est tenue

23
00:01:18,970 --> 00:01:21,230
par le contrat, automatiquement,
dès l'immatriculation.

24
00:01:21,710 --> 00:01:25,580
La deuxième technique de reprise
des actes concerne les actes qui

25
00:01:25,780 --> 00:01:27,350
vont être conclus après la signature
des statuts.

26
00:01:28,400 --> 00:01:32,810
Dans les statuts, ou alors par
un acte séparé, les associés peuvent

27
00:01:33,010 --> 00:01:36,710
donner mandat à l'un d'entre eux
ou alors à un gérant non associé ,

28
00:01:36,910 --> 00:01:39,440
lorsqu'on est en présence d'une SARL,
c'est l'article R.

29
00:01:39,640 --> 00:01:42,890
210-5 du Code de commerce qui l'énonce
, donc ils peuvent donner mandat,

30
00:01:43,090 --> 00:01:45,710
les associés, à l'un d'entre eux
ou au gérant non associé,

31
00:01:46,250 --> 00:01:50,990
de prendre les actes qui engageront
la société.

32
00:01:51,320 --> 00:01:53,180
Ce sont les actes qu'il va falloir
conclure au nom et pour le compte

33
00:01:53,380 --> 00:01:54,500
de la société en formation.

34
00:01:54,700 --> 00:01:59,150
Ces actes vont être adoptés en
vertu d'un mandat.

35
00:01:59,350 --> 00:02:01,160
Ce mandat doit être précis.

36
00:02:02,780 --> 00:02:07,730
Il faut déterminer les actes quant
à leur nature et modalités.

37
00:02:09,020 --> 00:02:12,740
Et si le mandat est suffisamment
précis, au sens des textes du droit

38
00:02:12,940 --> 00:02:19,010
des sociétés, l'immatriculation
entraînera la reprise de ces actes

39
00:02:19,210 --> 00:02:21,170
signés en vertu de ce mandat.

40
00:02:21,370 --> 00:02:23,810
Et là, il y aura encore une reprise
automatique.

41
00:02:24,800 --> 00:02:28,010
Troisième mécanisme de reprise,
c'est ce qu'on appelle la reprise

42
00:02:28,210 --> 00:02:28,970
balai.

43
00:02:29,170 --> 00:02:31,400
La reprise balai parce que c'est
celle qui va permettre de récupérer

44
00:02:31,600 --> 00:02:34,370
tous les actes qui n'auraient pas
été adoptés, qui n'auraient pas

45
00:02:34,570 --> 00:02:37,700
été conclus, en application des
deux mécanismes de reprise que

46
00:02:37,900 --> 00:02:38,660
je viens d'évoquer.

47
00:02:39,710 --> 00:02:41,690
C'est une reprise balai,
et elle intervient cette fois-ci

48
00:02:41,990 --> 00:02:44,210
après l'immatriculation de la société.

49
00:02:44,410 --> 00:02:46,370
Là, ce n'est plus automatique à
l'immatriculation.

50
00:02:46,580 --> 00:02:48,800
Il faut imaginer que votre société
a été immatriculée, mais qu'il

51
00:02:49,000 --> 00:02:50,810
y a des actes qui ont été conclus
au nom et pour le compte de la

52
00:02:51,010 --> 00:02:54,110
société en formation,
mais qui n'ont pas encore été repris,

53
00:02:54,310 --> 00:02:57,920
parce que les associés n'ont pas
pensé à adopter l'une des deux

54
00:02:58,120 --> 00:02:58,880
procédures précédentes.

55
00:02:59,240 --> 00:03:00,000
Comment fait-on dans ce cas-là ?

56
00:03:00,200 --> 00:03:02,990
C'est l'assemblée des associés
qui se réunit et qui,

57
00:03:03,190 --> 00:03:06,600
à la majorité — en application
de l'article 6 du décret de 1978

58
00:03:06,800 --> 00:03:12,830
— à la majorité, va décider de
reprendre ces actes pour la société.

59
00:03:13,130 --> 00:03:16,970
L'acte qui n'engageait pas la société
initialement va l'engager grâce

60
00:03:17,170 --> 00:03:20,810
à ce mécanisme de reprise balai,
qui intervient après l'immatriculation

61
00:03:21,080 --> 00:03:22,040
de la société.

62
00:03:23,030 --> 00:03:25,640
Là encore, en général,
la jurisprudence, à propos de ces

63
00:03:25,840 --> 00:03:28,190
mécanismes de reprise,
se montre sévère.

64
00:03:28,550 --> 00:03:32,660
Elle se montre sévère parce qu'en
principe, elle n'accepte pas d'autres

65
00:03:32,860 --> 00:03:33,620
modalités de reprise.

66
00:03:33,820 --> 00:03:36,740
Il va falloir respecter à la lettre
les mécanismes de reprise qui sont

67
00:03:37,100 --> 00:03:37,860
prévus.

68
00:03:38,060 --> 00:03:42,020
Par exemple, comme illustration
de sévérité : elle a refusé qu'un

69
00:03:42,220 --> 00:03:46,250
acte qui était signé par tous les
associés fondateurs avant

70
00:03:46,450 --> 00:03:50,430
l'immatriculation emporte reprise,
donc elle a refusé qu'un tel acte

71
00:03:50,630 --> 00:03:54,030
emporte reprise, alors même que
ceux qui avaient signé l'acte avaient

72
00:03:54,230 --> 00:03:57,680
précisé qu'ils agissaient en tant
que futurs associés.

73
00:03:58,590 --> 00:04:00,990
Dans une telle hypothèse,
la Cour de cassation,

74
00:04:01,190 --> 00:04:03,630
c'est un arrêt du 23 mai 2006,
est très sévère.

75
00:04:03,870 --> 00:04:06,990
Elle considère que ce n'est pas
équivalent à un acte signé par

76
00:04:07,190 --> 00:04:08,880
tous les associés qui disent qu'ils
agissent en tant qu'associés et

77
00:04:09,080 --> 00:04:12,570
qui voulaient agir pour le compte
de la société.

78
00:04:14,160 --> 00:04:16,920
Cette solution paraît également
quelque peu excessive,

79
00:04:17,160 --> 00:04:24,250
parce que le tiers, visiblement,
était au courant qu'il élabore

80
00:04:24,450 --> 00:04:25,210
une société.

81
00:04:25,410 --> 00:04:26,920
Donc, la volonté, ce n'est pas
que les associés s'engagent eux-mêmes,

82
00:04:27,170 --> 00:04:28,030
mais que ce soit une société.

83
00:04:28,230 --> 00:04:30,460
Certes, on n'avait pas encore dit
que c'était pour le compte d'une

84
00:04:30,660 --> 00:04:32,260
société en formation,
donc la première condition que

85
00:04:32,460 --> 00:04:35,170
nous avons vue n'était pas remplie,
donc déjà, ça posait problème.

86
00:04:36,340 --> 00:04:38,350
J'ai déjà dit ce que je pensais
de cette sévérité.

87
00:04:40,600 --> 00:04:42,970
Le tiers était protégé,
en pratique, dans les faits.

88
00:04:43,420 --> 00:04:45,430
On peut dire aussi que les associés
aussi étaient protégés,

89
00:04:45,630 --> 00:04:47,020
puisqu'ils avaient tous consenti
à l'acte.

90
00:04:47,220 --> 00:04:50,620
Donc, la règle qui dit qu'il faut
respecter une des trois procédures,

91
00:04:50,820 --> 00:04:53,080
un des trois mécanismes que j'ai
évoqués, et qui tous permettent

92
00:04:53,280 --> 00:04:55,690
aux associés d'intervenir via cette
règle, d'une certaine façon,

93
00:04:55,890 --> 00:04:58,210
on pouvait dire que certes,
elle n'était pas respectée à la lettre,

94
00:04:58,410 --> 00:05:00,250
mais elle était respectée dans
son esprit.

95
00:05:00,490 --> 00:05:03,250
On voit que la Cour de cassation
se méfie extrêmement de ces mécanismes

96
00:05:03,450 --> 00:05:04,480
alternatifs, elle refuse.

97
00:05:04,750 --> 00:05:09,730
Elle refuse que ce soit équivalent,
que ce soit jugé équivalent.

98
00:05:09,970 --> 00:05:12,970
C'est vrai qu'on pourrait dire aussi :
« Quand la société a la personnalité

99
00:05:13,170 --> 00:05:15,070
morale, les associés n'ont pas
le droit d'engager la société. » 

100
00:05:15,270 --> 00:05:17,320
Ce sont des gérants.

101
00:05:17,520 --> 00:05:19,780
Ce sont les dirigeants qui agissent
au nom et pour le compte de la

102
00:05:19,980 --> 00:05:21,520
société quand celle-ci a la
personnalité morale.

103
00:05:21,720 --> 00:05:23,770
Donc, il n'y aurait pas de raison
qu'ils puissent, quand elle n'a

104
00:05:23,970 --> 00:05:25,370
pas la personnalité morale,
avoir plus de droits,

105
00:05:25,570 --> 00:05:28,060
ses associés, d'engager la société,
alors qu'ils n'auraient pas ces

106
00:05:28,260 --> 00:05:29,800
droits lorsqu'elle a la personnalité
morale.

107
00:05:30,000 --> 00:05:32,410
Oui, mais on pourrait aussi
contre-argumenter en disant :

108
00:05:32,650 --> 00:05:35,470
« Regardez, les associés ont quand
même le droit de donner mandat

109
00:05:35,670 --> 00:05:38,260
à l'un d'entre eux, de conclure
un acte pour le compte de la société

110
00:05:38,460 --> 00:05:39,310
en formation. » 
Pourquoi ne pourraient-ils pas

111
00:05:39,510 --> 00:05:41,170
le faire plus directement,
en concluant l'acte eux-mêmes

112
00:05:41,370 --> 00:05:42,130
directement ?

113
00:05:42,700 --> 00:05:45,040
La Cour de cassation,
elle, n'est pas sensible à cet

114
00:05:45,240 --> 00:05:46,000
argument.

115
00:05:46,200 --> 00:05:47,440
Elle préfère en rester à une
interprétation stricte.

116
00:05:47,830 --> 00:05:50,860
Autre preuve de sévérité,
ou en tout cas d'absence de souplesse :

117
00:05:51,130 --> 00:05:53,800
le fait que la Cour de cassation,
en général, — il y a des arrêts

118
00:05:54,000 --> 00:05:56,590
dissidents, mais la majorité des
arrêts est en ce sens —,

119
00:05:56,830 --> 00:05:59,540
en général, elle considère qu'il
ne peut pas y avoir de reprise

120
00:05:59,740 --> 00:06:03,910
tacite des actes qui ont été conclus
au nom et pour le compte de la

121
00:06:04,110 --> 00:06:04,960
société en formation.

122
00:06:05,290 --> 00:06:07,700
Ça s'est vu notamment à propos
de prêts bancaires.

123
00:06:08,470 --> 00:06:11,950
Une personne, un associé,
futur dirigeant de la société,

124
00:06:12,150 --> 00:06:16,360
contracte un emprunt auprès d'une
banque au nom et pour le compte

125
00:06:16,560 --> 00:06:18,190
de la société en formation,
mais il n'y a pas de procédure

126
00:06:18,400 --> 00:06:22,090
qui est respectée, et la reprise
balai n'est pas respectée non plus.

127
00:06:22,290 --> 00:06:26,650
Donc, il n'y a pas un des mécanismes 
de reprise qui a été respecté par

128
00:06:26,850 --> 00:06:27,610
les associés.

129
00:06:27,810 --> 00:06:31,000
Pourtant, la société commence à
rembourser les échéances une fois

130
00:06:31,200 --> 00:06:31,960
qu'elle est immatriculée.

131
00:06:32,160 --> 00:06:33,670
Est-ce qu'on ne peut pas dire que,
d'une certaine façon,

132
00:06:33,870 --> 00:06:38,770
la société a accepté le contrat de prêt,
et que cette société devrait avoir,

133
00:06:38,970 --> 00:06:42,250
de façon tacite, ratifié le contrat
de prêt ?

134
00:06:42,460 --> 00:06:44,060
La Cour de cassation le refuse.

135
00:06:44,260 --> 00:06:46,870
Elle l'a refusé dans un arrêt,
notamment, de la première chambre

136
00:06:47,070 --> 00:06:48,400
civile du 2 octobre 2002.

137
00:06:48,730 --> 00:06:50,770
Elle l'a également refusé dans
un arrêt de la chambre commerciale

138
00:06:50,970 --> 00:06:52,090
du 23 mai 2006.

139
00:06:52,720 --> 00:06:55,420
Il y a un arrêt dissident de la
chambre commerciale du 5 novembre

140
00:06:55,620 --> 00:06:57,760
2003 qui semble admettre une
ratification tacite,

141
00:06:57,960 --> 00:06:59,860
mais cela semble être également
une exception.

142
00:07:01,030 --> 00:07:04,300
Vous avez cette sévérité qui,
à mon sens, tout de même,

143
00:07:04,500 --> 00:07:11,650
peut davantage se comprendre que
celle du refus précédent de prendre

144
00:07:11,850 --> 00:07:15,130
en compte un acte qui serait signé
par l'ensemble des associés.

145
00:07:15,880 --> 00:07:19,240
Pourquoi peut-on davantage comprendre
le refus de prendre en compte une

146
00:07:19,440 --> 00:07:20,200
ratification tacite ?

147
00:07:20,410 --> 00:07:25,090
Parce que, dans mon exemple,
celui d'un prêt : qui a voulu que

148
00:07:25,290 --> 00:07:26,500
la société s'engage par un prêt ?

149
00:07:26,770 --> 00:07:29,770
C'est le futur gérant,
l'associé qui était futur gérant.

150
00:07:29,970 --> 00:07:32,170
Donc, il a agi au nom et pour le
compte de la société en formation

151
00:07:32,560 --> 00:07:33,550
à titre individuel.

152
00:07:33,750 --> 00:07:36,490
Ensuite, une fois que la société
a la personnalité morale,

153
00:07:36,690 --> 00:07:38,110
cet associé est devenu gérant.

154
00:07:38,310 --> 00:07:41,110
Et qui va décider que la société
va rembourser l'emprunt ?

155
00:07:41,310 --> 00:07:42,070
C'est lui aussi.

156
00:07:42,880 --> 00:07:47,440
D'une autre façon, il a tout pouvoir
pour finalement faire reprendre

157
00:07:47,640 --> 00:07:50,740
à la société le prêt qu'il a lui-même
décidé de faire souscrire à cette

158
00:07:50,940 --> 00:07:51,700
société.

159
00:07:51,900 --> 00:07:53,410
À aucun moment les associés ont
un droit de regard.

160
00:07:53,610 --> 00:07:56,020
Donc, c'est dangereux,
la ratification tacite pour les

161
00:07:56,220 --> 00:08:01,930
autres associés, parce que ça laisse
plein pouvoir à ce gérant de décider

162
00:08:02,130 --> 00:08:05,050
de cette reprise tacite pour la
société.

163
00:08:05,250 --> 00:08:08,170
Ça peut se comprendre,
cette réticence de la Cour de cassation

164
00:08:08,380 --> 00:08:11,200
à accepter une reprise tacite dans
une telle hypothèse.

165
00:08:11,620 --> 00:08:13,750
Par ailleurs, il faut quand même
reconnaître que parfois,

166
00:08:13,960 --> 00:08:16,360
la Cour de cassation se montre
relativement laxiste.

167
00:08:16,630 --> 00:08:19,360
Elle se montre relativement laxiste,
notamment quand elle accepte un

168
00:08:19,560 --> 00:08:20,980
mandat qui serait donné à posteriori.

169
00:08:21,610 --> 00:08:25,060
D'après les différents mécanismes
de reprise que j'ai évoqués,

170
00:08:25,260 --> 00:08:27,760
vous vous rappelez que dans les
statuts ou par acte séparé,

171
00:08:27,970 --> 00:08:31,480
les associés peuvent donner à l'un
d'entre eux un mandat d'agir au

172
00:08:31,680 --> 00:08:33,550
nom et pour le compte de la société
en formation, et de prendre des

173
00:08:33,750 --> 00:08:36,340
engagements pour cette société,
à condition que ce soit extrêmement

174
00:08:36,540 --> 00:08:37,300
précis.

175
00:08:38,680 --> 00:08:42,700
La Cour de cassation a accepté
que ce mandat ne soit pas donné

176
00:08:42,900 --> 00:08:45,640
avant la conclusion de l'acte,
comme les textes le suggèrent,

177
00:08:45,840 --> 00:08:46,600
mais après.

178
00:08:47,200 --> 00:08:48,310
On peut dire : « Comment ça se
fait que cette fois-ci,

179
00:08:48,510 --> 00:08:53,890
la Cour de cassation adopte une
analyse non littérale des textes,

180
00:08:54,090 --> 00:08:55,570
alors que jusqu'à présent,
elle était complètement collée

181
00:08:55,770 --> 00:08:58,480
sur les textes et elle refusait
de s'en défaire à n'importe quelle

182
00:08:59,530 --> 00:09:02,230
condition ? »
Peut-être qu'en réalité,

183
00:09:02,440 --> 00:09:05,230
elle applique le droit commun du
mandat dans une telle hypothèse,

184
00:09:05,440 --> 00:09:12,250
et plus précisément l'article 1998
du Code civil qui admet la ratification

185
00:09:12,670 --> 00:09:18,460
d'un acte conclu par le mandataire,
et elle reconnaît la ratification,

186
00:09:18,660 --> 00:09:23,230
par le mandant, d'un acte qui aurait
été conclu antérieurement par le

187
00:09:23,430 --> 00:09:24,190
mandataire.

188
00:09:24,390 --> 00:09:26,800
Peut-être que c'est ce droit commun
du contrat de mandat qui vient

189
00:09:27,000 --> 00:09:33,400
sauver l'acte, et qui permet la
reprise de l'acte par la société.

190
00:09:34,420 --> 00:09:37,510
Il faut également, et surtout,
à mon sens, relever une autre

191
00:09:37,710 --> 00:09:41,440
acceptation, une autre jurisprudence
de la Cour de cassation qui,

192
00:09:41,640 --> 00:09:47,170
pour le coup, à mon sens,
fait perdre une grande partie de

193
00:09:47,370 --> 00:09:51,610
son intérêt à toute cette procédure,
à tous ses mécanismes de reprise

194
00:09:51,810 --> 00:09:54,580
qui sont minutieusement ciselés
par le législateur.

195
00:09:54,880 --> 00:09:57,820
La Cour de cassation,
en effet, admet la validité de

196
00:09:58,020 --> 00:10:00,460
ce qu'on appelle une clause de
substitution, qui est une clause

197
00:10:00,660 --> 00:10:01,420
de droit commun.

198
00:10:01,620 --> 00:10:04,240
Quand vous concluez un contrat,
vous pouvez écrire, dans une clause,

199
00:10:04,510 --> 00:10:07,900
que vous avez le droit de vous
substituer à vous-même une autre

200
00:10:08,100 --> 00:10:11,310
personne, qui deviendra le contractant
à votre place.

201
00:10:11,510 --> 00:10:12,610
C'est tout à fait licite.

202
00:10:12,910 --> 00:10:18,480
La doctrine s'arrache les cheveux
pour déterminer la nature juridique

203
00:10:18,680 --> 00:10:20,220
de cette clause de substitution,
mais ce n'est pas ça qui nous

204
00:10:20,420 --> 00:10:21,180
intéresse.

205
00:10:21,380 --> 00:10:22,140
Ce qui nous intéresse,
c'est que la Cour de cassation,

206
00:10:22,340 --> 00:10:24,120
à plusieurs reprises,
et notamment dans un arrêt de la

207
00:10:24,320 --> 00:10:27,240
chambre commerciale du 15 janvier 2020,
a considéré que cette clause de

208
00:10:27,440 --> 00:10:28,410
substitution est valable.

209
00:10:28,610 --> 00:10:31,380
Qu'est-ce que peut faire une personne
qui agit pour une société en

210
00:10:31,580 --> 00:10:32,340
formation ?

211
00:10:32,540 --> 00:10:33,390
Elle dit : « Je conclus le contrat
personnellement, moi,

212
00:10:34,440 --> 00:10:37,470
mais je prévois une clause de
substitution, et je pourrais me

213
00:10:37,670 --> 00:10:40,670
substituer telle société une fois
qu'elle sera immatriculée. »

214
00:10:40,870 --> 00:10:43,890
Et quand la société est immatriculée,
le dirigeant, l'associé qui est

215
00:10:44,090 --> 00:10:47,970
devenu dirigeant, peut faire réaliser
cette substitution à la société.

216
00:10:48,170 --> 00:10:49,800
Là, ça fonctionne.

217
00:10:50,000 --> 00:10:52,230
La Cour de cassation considère
que c'est valable.

218
00:10:52,430 --> 00:10:57,420
Mais, du coup, ça permet à l'associé
et futur gérant de décider de tout,

219
00:10:57,620 --> 00:10:59,430
tout seul.

220
00:10:59,630 --> 00:11:02,970
Certes, il y a une certaine protection
parce que le cocontractant sait que,

221
00:11:03,170 --> 00:11:07,110
d'abord, il a un cocontractant initial,
mais qu'il va y avoir une substitution

222
00:11:07,310 --> 00:11:11,220
avec une société qui va remplacer
le cocontractant initial.

223
00:11:11,700 --> 00:11:14,430
En revanche, les associés perdent
totalement le droit à la parole.

224
00:11:14,820 --> 00:11:18,270
On va leur imposer la reprise d'un
acte, auquel ils n'auront pas pu

225
00:11:18,570 --> 00:11:19,380
consentir.

226
00:11:19,580 --> 00:11:20,700
Ça, c'est assez dangereux.

227
00:11:20,940 --> 00:11:24,030
On aurait pu dire que le principe
specialia generalibus derogant

228
00:11:25,110 --> 00:11:26,220
aurait dû empêcher cela.

229
00:11:26,420 --> 00:11:28,200
Il y a toute une procédure qui
est prévue par le droit spécial

230
00:11:28,400 --> 00:11:29,160
des sociétés.

231
00:11:29,550 --> 00:11:32,120
Pourquoi appliquer le droit commun
des contrats pour finalement

232
00:11:32,320 --> 00:11:34,350
court-circuiter complètement ce
qui a été voulu par le législateur ?

233
00:11:34,550 --> 00:11:39,810
Là, on se retrouve avec une facilité,
une espèce de porte grande ouverte,

234
00:11:40,010 --> 00:11:44,340
un boulevard ouvert,
pour contourner le mécanisme de

235
00:11:44,540 --> 00:11:46,980
reprise des actes prévus par le
législateur.

236
00:11:48,090 --> 00:11:52,500
Quoi qu'il en soit, si vous avez
respecté ces formalités,

237
00:11:52,700 --> 00:11:56,010
si vous avez éviter les écueils
et que vous avez respecté toutes

238
00:11:56,210 --> 00:11:59,520
les conditions pour qu'il y ait
reprise des actes, il va y avoir

239
00:11:59,720 --> 00:12:00,480
reprise des actes.

240
00:12:00,680 --> 00:12:01,800
Qu'est-ce que ça veut dire,
précisément ?

241
00:12:02,000 --> 00:12:04,320
C'est ce que nous allons voir dans
un paragraphe 2, en étudiant les

242
00:12:04,520 --> 00:12:06,000
conséquences de la reprise des actes.

243
00:12:06,450 --> 00:12:08,970
Et puis, on va étudier aussi les
conséquences de l'absence de reprise

244
00:12:09,170 --> 00:12:09,930
des actes.

245
00:12:10,440 --> 00:12:13,680
Paragraphe 2 : les conséquences
de la reprise des actes ou de l'absence

246
00:12:13,880 --> 00:12:14,670
de reprise des actes.

247
00:12:15,750 --> 00:12:17,730
La reprise des actes,
quand vous avez respecté toutes

248
00:12:17,930 --> 00:12:20,430
les conditions prévues par le
législateur, opère rétroactivement.

249
00:12:20,630 --> 00:12:21,390
Ça veut dire quoi ?

250
00:12:21,590 --> 00:12:24,000
Ça veut dire que la société,
c'est elle qui va être considérée

251
00:12:24,200 --> 00:12:28,020
comme étant le cocontractant qui
va être considéré comme tenu par

252
00:12:28,220 --> 00:12:30,300
l'acte, donc comme étant partie
à ce contrat.

253
00:12:30,500 --> 00:12:32,220
Ce n'est pas la personne qui a
signé l'acte.

254
00:12:33,120 --> 00:12:36,360
Dans la majorité des cas,
il y aura un associé qui aura signé

255
00:12:36,560 --> 00:12:39,260
l'acte, mais en précisant bien
qu'il agit au nom et pour le compte

256
00:12:39,460 --> 00:12:40,220
d'une société en formation.

257
00:12:40,420 --> 00:12:44,430
Et donc, quand la société est
immatriculée, elle remplace la

258
00:12:44,630 --> 00:12:46,440
personne qui a signé le contrat.

259
00:12:47,640 --> 00:12:54,180
En revanche, s'il n'y a pas de
reprise des actes, si les procédures

260
00:12:54,380 --> 00:12:58,560
n'ont pas été respectées,
les personnes qui ont agi au nom

261
00:12:58,760 --> 00:13:01,950
et pour le compte de la société
en formation sont tenues des actes.

262
00:13:02,160 --> 00:13:05,490
Elles sont tenues des actes
solidairement si la société est

263
00:13:05,690 --> 00:13:06,450
commerciale.

264
00:13:06,650 --> 00:13:08,310
Elles le sont conjointement si
la société n'est pas commerciale.

265
00:13:08,510 --> 00:13:11,970
Elles sont tenues comme si elles
étaient parties au contrat.

266
00:13:12,170 --> 00:13:13,810
Et d'une certaine façon,
elles sont parties au contrat.

267
00:13:14,010 --> 00:13:18,090
La société ne les a pas remplacées,
puisque les conditions ne sont

268
00:13:18,290 --> 00:13:22,080
pas réunies : soit qu'il n'y a
pas eu immatriculation, soit qu'un

269
00:13:22,280 --> 00:13:25,530
des mécanismes de reprise n'a pas
été respecté, n'a pas été réalisé.

270
00:13:27,660 --> 00:13:31,860
En cas de mandat, lorsque les associés
ont donné mandat à l'un d'entre

271
00:13:32,060 --> 00:13:37,290
eux de conclure l'acte de la société
en formation : s'il y a un mandat,

272
00:13:37,490 --> 00:13:40,380
non seulement celui qui a agi est tenu,
donc le mandataire est tenu,

273
00:13:40,580 --> 00:13:43,050
c'est le texte qui le dit,
mais également les mandants.

274
00:13:43,250 --> 00:13:46,500
Les mandants sont également tenus
parce qu'on applique le droit commun

275
00:13:46,700 --> 00:13:47,460
du mandat.

276
00:13:47,760 --> 00:13:50,550
Eux sont tenus par cet acte,
aussi.

277
00:13:50,880 --> 00:13:53,730
Donc, tant le mandant que les
mandataires sont tenus par le contrat

278
00:13:53,930 --> 00:13:59,160
qui a été signé par le mandataire,
dès lors que les conditions de

279
00:13:59,360 --> 00:14:01,800
la procédure de reprise n'ont pas
été remplies.

280
00:14:03,130 --> 00:14:07,950
Je vous rappelle que si vous n'avez
pas agi au nom et pour le compte

281
00:14:08,150 --> 00:14:09,940
d'une société en formation,
si vous aviez dit par exemple que

282
00:14:10,140 --> 00:14:13,780
vous agissiez au nom d'une société
en cours d'immatriculation ou au

283
00:14:13,980 --> 00:14:16,780
nom d'une société déjà immatriculée,
je vous rappelle que la sanction,

284
00:14:16,980 --> 00:14:20,340
ce n'est pas que celui qui a signé
l'acte est tenu : là,

285
00:14:20,540 --> 00:14:22,330
dans une telle hypothèse,
personne n'est tenu,

286
00:14:22,660 --> 00:14:25,810
l'acte est nul, faute pour la société
d'avoir la personnalité morale.

287
00:14:26,010 --> 00:14:28,480
Vous avez fait croire que c'était
la société qui était elle-même tenue.

288
00:14:29,080 --> 00:14:30,820
Ce n'était pas possible,
elle ne pouvait pas être partie

289
00:14:31,020 --> 00:14:34,300
à cet acte, donc l'acte n'est pas
valable.

290
00:14:34,500 --> 00:14:36,070
Dans une telle hypothèse,
quand vous n'avez pas agi au nom

291
00:14:36,270 --> 00:14:39,400
et pour le compte d'une société
en formation, ce n'est pas la personne

292
00:14:39,600 --> 00:14:41,650
qui a agi qui est tenue,
à mon sens, du moins,

293
00:14:41,850 --> 00:14:47,500
c'est : aucune personne n'est tenue
parce que le contrat n'est pas valable,

294
00:14:47,700 --> 00:14:49,600
la société n'avait pas d'existence.