1
00:00:05,720 --> 00:00:08,630
Titre II : la société,
personne morale.

2
00:00:08,830 --> 00:00:13,640
L’une des caractéristiques les
plus marquantes du contrat de société,

3
00:00:13,840 --> 00:00:16,520
c’est qu’il peut donner naissance
à une personne morale.

4
00:00:16,790 --> 00:00:19,400
Ce n’est pas toujours le cas,
mais la plupart du temps,

5
00:00:19,880 --> 00:00:23,660
la conséquence de la création d’un
contrat de société, c’est qu’il

6
00:00:24,080 --> 00:00:27,770
y aura une personne morale,
une société dotée de la personnalité

7
00:00:27,970 --> 00:00:28,730
morale.

8
00:00:29,270 --> 00:00:33,020
Dans un chapitre premier,
j’évoquerai d’abord un débat théorique

9
00:00:33,230 --> 00:00:35,420
sur ce qu’est la personnalité morale.

10
00:00:35,620 --> 00:00:39,560
Ensuite, nous verrons,
dans un chapitre 2, que pour acquérir

11
00:00:39,760 --> 00:00:42,530
la personnalité morale,
il va falloir remplir un certain

12
00:00:42,730 --> 00:00:44,000
nombre de conditions.

13
00:00:44,200 --> 00:00:46,670
Il va falloir respecter des formalités.

14
00:00:47,480 --> 00:00:51,260
Dans un chapitre 3, je montrerai
que ces formalités peuvent prendre

15
00:00:51,460 --> 00:00:54,140
du temps et que parfois,
pour gagner du temps,

16
00:00:54,340 --> 00:00:59,390
justement, les associés vont pouvoir
faire conclure tout de même des

17
00:00:59,590 --> 00:01:03,320
contrats par la société,
entre guillemets, nous verrons

18
00:01:03,520 --> 00:01:06,440
à quelles conditions, avant même
qu’elle ait la personnalité morale.

19
00:01:07,190 --> 00:01:12,260
Dans un chapitre 4, je vous montrerai
quelles sont les conséquences de

20
00:01:12,770 --> 00:01:16,160
cette attribution de la personnalité
morale, en particulier comment

21
00:01:16,360 --> 00:01:20,270
cette société qui a la personnalité
morale va être individualisée.

22
00:01:21,110 --> 00:01:26,630
Et dans un chapitre 5,
je vous montrerai que la personnalité

23
00:01:26,830 --> 00:01:30,410
morale n’a pas que des avantages
pour la société puisque les

24
00:01:30,610 --> 00:01:33,740
inconvénients, c’est que cette
société va pouvoir voir sa

25
00:01:33,940 --> 00:01:35,570
responsabilité engagée.

26
00:01:35,770 --> 00:01:40,040
Enfin, dans un chapitre 6,
je consacrerai un certain nombre

27
00:01:40,240 --> 00:01:43,850
de développements aux sociétés
qui n’ont pas la personnalité morale,

28
00:01:44,050 --> 00:01:46,450
puisque je vous l’ai dit,
ce n’est pas le principe,

29
00:01:46,650 --> 00:01:49,520
mais cela arrive, il existe des
sociétés sans personnalité morale.

30
00:01:49,720 --> 00:01:52,250
Elles font l’objet de règles
particulières que nous évoquerons

31
00:01:52,520 --> 00:01:53,690
dans ce chapitre 6.

32
00:01:53,900 --> 00:01:57,530
Tout d’abord, chapitre premier :
la notion de personnalité morale.

33
00:01:57,730 --> 00:02:04,520
Ce débat théorique oppose les partisans

34
00:02:04,720 --> 00:02:09,680
de la théorie de la fiction aux
partisans de la théorie de la réalité.

35
00:02:10,400 --> 00:02:13,400
On peut voir, en premier lieu,
la personnalité morale comme une

36
00:02:13,600 --> 00:02:14,360
fiction.

37
00:02:15,020 --> 00:02:19,160
Ça a des conséquences tant concernant
la création de cette personnalité

38
00:02:19,360 --> 00:02:20,900
morale que ses effets.

39
00:02:21,260 --> 00:02:24,650
S’agissant de la création,
si on retient la théorie de la fiction,

40
00:02:24,850 --> 00:02:28,790
on considère que seul le législateur
peut reconnaître, expressément

41
00:02:28,990 --> 00:02:32,420
ou tacitement, à la rigueur,
la personnalité morale de la société.

42
00:02:32,960 --> 00:02:35,780
Quant aux effets de la société,
toujours si on retient cette théorie

43
00:02:35,980 --> 00:02:40,850
de la fiction, on est amené à
considérer qu’ils doivent être limités.

44
00:02:41,050 --> 00:02:44,420
Ils ne peuvent pas dépasser ce
qui a été expressément attaché

45
00:02:44,620 --> 00:02:48,140
à la personnalité morale de la
société par le législateur,

46
00:02:48,340 --> 00:02:51,410
parce que les fictions sont
d’interprétation strictes.

47
00:02:52,220 --> 00:02:54,030
Voilà pour la théorie de la fiction.

48
00:02:54,230 --> 00:02:58,130
À côté de cela, il y a la théorie
de la réalité, qui a des conséquences

49
00:02:58,400 --> 00:03:02,480
également quant à la création et
quant aux effets de la personnalité

50
00:03:02,680 --> 00:03:03,440
morale.

51
00:03:03,640 --> 00:03:06,410
S’agissant de la création,
de la reconnaissance de la personnalité

52
00:03:06,610 --> 00:03:09,830
morale, eh bien  la personnalité
morale, d’après la théorie de la

53
00:03:10,030 --> 00:03:14,560
réalité, doit être reconnue alors
même que le législateur n’a rien dit.

54
00:03:15,080 --> 00:03:19,130
Alors même que la loi est muette,
cette personnalité morale doit

55
00:03:19,330 --> 00:03:24,440
être reconnue à tout groupement
qui a un intérêt collectif distinct

56
00:03:24,640 --> 00:03:28,010
de ses membres et qui s’exprime
dans un minimum d’organisation.

57
00:03:28,210 --> 00:03:32,510
L’arrêt fondateur pour cette théorie
de la réalité, un des arrêts qui

58
00:03:32,720 --> 00:03:37,280
a manifesté la vivacité de cette
théorie de la réalité,

59
00:03:37,480 --> 00:03:41,210
c’est un arrêt ancien de la deuxième
chambre civile de la Cour de cassation

60
00:03:41,420 --> 00:03:43,190
du 28 janvier 1954.

61
00:03:43,430 --> 00:03:46,310
Il est connu sous le nom de l’une
des parties, le Comité d’établissement

62
00:03:46,510 --> 00:03:48,250
des Forges de la Marine et d’Homécourt.

63
00:03:49,810 --> 00:03:53,570
Dans cet arrêt, on a une définition
de ce qu’est cette théorie de la

64
00:03:53,770 --> 00:03:57,560
réalité puisque, d’après la Cour
de cassation : « La personnalité

65
00:03:57,760 --> 00:03:59,900
n’est pas une création de la loi.

66
00:04:00,180 --> 00:04:04,580
Elle appartient en principe à tout
groupement pourvu d’une possibilité

67
00:04:04,780 --> 00:04:08,600
d’expression collective pour la
défense d’intérêts licites,

68
00:04:08,870 --> 00:04:12,860
digne par suite d’être juridiquement
reconnu et protégé »

69
00:04:13,060 --> 00:04:13,820
.

70
00:04:14,020 --> 00:04:18,550
Voilà cet arrêt fondamental qu’on
exhibe comme une preuve de l’existence

71
00:04:19,340 --> 00:04:22,400
des théories de la réalité par
rapport à la théorie de la fiction.

72
00:04:22,830 --> 00:04:27,560
Une manifestation plus récente
de cette théorie de la réalité

73
00:04:28,640 --> 00:04:29,930
n’a pas trait au droit des sociétés.

74
00:04:30,710 --> 00:04:32,330
Elle a trait à un droit très
spécifique.

75
00:04:32,540 --> 00:04:37,490
Il s’agit, en Nouvelle-Calédonie,
de la reconnaissance de la personnalité

76
00:04:37,690 --> 00:04:40,130
juridique des clans des Kanaks.

77
00:04:40,330 --> 00:04:41,570
Parce vous savez qu’en
Nouvelle-Calédonie ou peut-être

78
00:04:41,770 --> 00:04:44,570
que vous ne le savez pas,
une partie de la population sont

79
00:04:44,770 --> 00:04:49,130
des Kanaks qui vivent en tribu
et réunis au sein de clans.

80
00:04:49,610 --> 00:04:53,420
Ce clan s’est vu reconnaître la
personnalité morale par la Cour

81
00:04:53,620 --> 00:04:56,600
d’appel de Nouméa dans un arrêt
du 22 août 2011, alors même que

82
00:04:56,800 --> 00:04:59,360
le législateur ne dit pas du tout
que le clan a la personnalité morale.

83
00:05:00,270 --> 00:05:03,120
Donc là, c’est une manifestation
dans un tout autre domaine que

84
00:05:03,320 --> 00:05:05,940
le droit des sociétés,
de la théorie de la réalité,

85
00:05:06,140 --> 00:05:07,740
de la personnalité morale.

86
00:05:08,460 --> 00:05:11,340
Quels sont les effets de la
personnalité morale si on est adepte

87
00:05:11,540 --> 00:05:13,050
de cette théorie de la réalité ?

88
00:05:13,530 --> 00:05:17,910
Ce sont tous les effets nécessaires
pour permettre, à cette personne

89
00:05:18,110 --> 00:05:19,260
morale, d’accomplir sa mission.

90
00:05:19,780 --> 00:05:22,670
On va bien plus loin que dans la
théorie de la fiction.

91
00:05:22,870 --> 00:05:26,130
Les effets sont bien plus importants
puisqu’ils ne sont pas limités.

92
00:05:26,330 --> 00:05:29,610
Ils ne sont pas strictement entendus
à partir du moment où on adopte

93
00:05:29,810 --> 00:05:32,820
cette théorie de la réalité pour
la personnalité morale.

94
00:05:33,300 --> 00:05:36,240
Si l’on s’en tient au droit des
sociétés, quelle théorie l’a emporté ?

95
00:05:36,780 --> 00:05:40,110
On peut avoir tendance à considérer
qu’en réalité, la théorie de la

96
00:05:40,310 --> 00:05:42,720
fiction l’a emporté pour ce qui
est de la reconnaissance de la

97
00:05:42,920 --> 00:05:44,910
personnalité morale,
donc de la création de cette

98
00:05:45,110 --> 00:05:47,730
personnalité morale,
alors que la théorie de la réalité

99
00:05:47,930 --> 00:05:49,290
l’a emporté pour les effets.

100
00:05:49,650 --> 00:05:52,260
En effet, pour ce qui est de la
création de la personnalité morale,

101
00:05:52,560 --> 00:05:55,950
une société ne peut pas avoir la
personnalité morale sans que le

102
00:05:56,150 --> 00:05:58,350
législateur ne l’ait prévu ou sans
respecter, plus précisément,

103
00:05:58,550 --> 00:06:01,290
les conditions pour se voir reconnaître
la personnalité morale.

104
00:06:01,560 --> 00:06:03,720
Nous allons voir que pour avoir
la personnalité morale,

105
00:06:03,920 --> 00:06:06,810
pour qu’une société ait la personnalité
morale, il faut nécessairement

106
00:06:07,010 --> 00:06:10,050
être immatriculé au Registre du
commerce et des sociétés.

107
00:06:10,860 --> 00:06:14,250
Pour ce qui est de la création
de la reconnaissance de la personnalité

108
00:06:14,450 --> 00:06:16,320
morale, c’est la théorie de la
fiction qui l’emporte.

109
00:06:16,520 --> 00:06:21,060
Mais quand on voit tous les effets
reconnus à ces sociétés,

110
00:06:21,260 --> 00:06:24,120
tous les droits et obligations
reconnus à ces sociétés personnes

111
00:06:24,320 --> 00:06:26,750
morales, on se rend compte que
c’est extrêmement étendu.

112
00:06:27,180 --> 00:06:28,590
Elles ont des droits,
des obligations.

113
00:06:28,790 --> 00:06:31,860
Elles peuvent voir leur responsabilité
civile engagée, leur responsabilité

114
00:06:32,060 --> 00:06:32,820
pénale.

115
00:06:33,020 --> 00:06:35,760
On s’interroge même sur la
reconnaissance de certains droits

116
00:06:35,960 --> 00:06:38,970
extrapatrimoniaux au profit de
ces sociétés.

117
00:06:39,450 --> 00:06:42,000
On voit que les effets sont très
importants, donc ça se rapproche

118
00:06:42,200 --> 00:06:45,180
davantage de la théorie de la réalité.

119
00:06:45,840 --> 00:06:48,270
Une fois de plus, ces débats
théoriques, à mon sens,

120
00:06:48,470 --> 00:06:50,100
restent tout de même assez théoriques.

121
00:06:50,300 --> 00:06:52,950
J’avoue ne pas être complètement
convaincu par cette césure entre

122
00:06:53,250 --> 00:06:55,380
théorie de la fiction et théorie
de la réalité.

123
00:06:55,580 --> 00:06:57,810
J’ai bien l’impression qu’on peut
faire dire un peu tout ce qu’on

124
00:06:58,010 --> 00:07:00,960
veut à la théorie de la réalité,
comme à la théorie de la fiction.

125
00:07:02,070 --> 00:07:05,820
Notamment pour ce qui est des effets
liés à la théorie de la fiction,

126
00:07:06,020 --> 00:07:09,060
je ne suis pas absolument certain
que toute fiction doit nécessairement

127
00:07:09,260 --> 00:07:10,710
être interprétée de façon stricte.

128
00:07:10,950 --> 00:07:13,890
Il me semble, à mon sens,
qu’une fiction, dès lors qu’elle

129
00:07:14,090 --> 00:07:16,830
a été créée par le législateur,
on doit lui donner tous les moyens

130
00:07:17,040 --> 00:07:21,300
d’être efficace, et peut-être que
cela suppose de reconnaître beaucoup

131
00:07:21,500 --> 00:07:25,620
de droits à cette personne morale
qui a été créée par le biais d’une

132
00:07:25,820 --> 00:07:26,580
fiction.

133
00:07:26,780 --> 00:07:30,540
Là encore, on se rend compte que
ce débat théorique l’est peut-être

134
00:07:31,140 --> 00:07:34,890
un peu excessivement et qu’il ne
présente pas d’enjeux pratiques

135
00:07:35,090 --> 00:07:36,350
très vérifiés.

136
00:07:39,120 --> 00:07:44,340
Une fois que vous avez décidé de
créer votre société,

137
00:07:45,270 --> 00:07:48,030
vous allez peut-être vouloir lui
accorder la personnalité morale,

138
00:07:48,230 --> 00:07:51,330
mais comme je vous l’ai dit - comme là,
on est plutôt dans une expression

139
00:07:51,530 --> 00:07:55,560
de la théorie de la fiction - ça
ne doit pas se faire sans recourir

140
00:07:55,760 --> 00:07:56,940
à des formalités.

141
00:07:57,270 --> 00:08:00,450
Ce sont ces formalités de constitution
que nous allons maintenant évoquer

142
00:08:00,650 --> 00:08:01,680
dans un chapitre 2.

143
00:08:02,310 --> 00:08:04,620
Chapitre 2 : les formalités de
constitution.

144
00:08:05,280 --> 00:08:07,020
Comment ça se passe quand vous
créez une société ?

145
00:08:07,860 --> 00:08:10,170
À l’origine de la société,
il y a quelqu’un qui a une idée,

146
00:08:10,590 --> 00:08:13,800
un projet d’activité économique,
un projet entrepreneurial,

147
00:08:14,000 --> 00:08:15,900
un projet patrimonial,
etc.

148
00:08:17,980 --> 00:08:20,400
Nous avons vu, en introduction,
tous les objectifs qui pouvaient

149
00:08:20,600 --> 00:08:22,500
être assignés à la création d’une
société.

150
00:08:22,830 --> 00:08:27,060
Cette personne, si elle veut créer
cette société, si elle ne veut

151
00:08:27,260 --> 00:08:29,550
pas créer cette société seule,
elle va se rapprocher d’autres

152
00:08:29,750 --> 00:08:33,810
personnes qui vont l’aider à créer
cette société, à constituer le

153
00:08:34,010 --> 00:08:35,670
projet de société.

154
00:08:35,870 --> 00:08:37,710
Ça commence par un projet.

155
00:08:38,250 --> 00:08:41,190
Ce projet donne naissance,
sauf s’il veut être tout seul,

156
00:08:41,390 --> 00:08:45,330
à des pourparlers entre plusieurs
personnes, des pourparlers en vue

157
00:08:45,530 --> 00:08:48,240
de la création de cette société,
étant précisé que quand on est

158
00:08:48,440 --> 00:08:51,360
au stade des pourparlers,
personne n’est engagé véritablement

159
00:08:51,560 --> 00:08:56,220
et si une des personnes qui était
un des fondateurs de cette société

160
00:08:56,420 --> 00:08:59,640
en devenir abandonne le projet,
on ne pourra pas engager sa

161
00:08:59,840 --> 00:09:00,600
responsabilité.

162
00:09:00,800 --> 00:09:05,130
Quelquefois, on a besoin de faire
en sorte que les choses soient

163
00:09:05,330 --> 00:09:08,190
un peu plus engageantes,
un peu plus contraignantes.

164
00:09:08,550 --> 00:09:10,470
Dans ce cas-là, on va conclure
un avant-contrat.

165
00:09:10,920 --> 00:09:14,790
On va conclure une promesse de
société dans laquelle on va indiquer

166
00:09:15,150 --> 00:09:19,350
tous les points essentiels sur
lesquels on s’est déjà mis d’accord

167
00:09:19,590 --> 00:09:21,630
concernant ce projet de société.

168
00:09:21,830 --> 00:09:24,390
Par exemple, on va dire à peu près
quels sont les apports de chaque

169
00:09:24,590 --> 00:09:26,880
associé, quel est le montant du
capital social qu’on va vouloir

170
00:09:27,600 --> 00:09:31,320
réaliser, quelle est l’activité
que l’on va vouloir faire réaliser

171
00:09:31,560 --> 00:09:32,330
à la société, etc.

172
00:09:32,530 --> 00:09:38,880
À partir du moment où on fait une
telle promesse, cela engage les

173
00:09:39,080 --> 00:09:40,410
parties à ces promesses.

174
00:09:40,680 --> 00:09:44,310
Une personne qui n’exécuterait
pas ses promesses se verrait contrainte

175
00:09:44,510 --> 00:09:47,220
à payer des dommages et intérêts
en cas de préjudice.

176
00:09:48,350 --> 00:09:52,650
Vient ensuite, une fois qu’on a
bien avancé, le temps de la signature

177
00:09:52,850 --> 00:09:53,700
des statuts.

178
00:09:54,100 --> 00:09:57,120
Les statuts, je vous le rappelle,
c’est l’instrumentum qui constate,

179
00:09:57,600 --> 00:10:01,360
soit l’acte juridique quand vous
êtes tout seul, soit le contrat

180
00:10:01,560 --> 00:10:02,560
de société.

181
00:10:02,760 --> 00:10:06,070
Donc, vient le moment de la signature
des statuts, étant précisé,

182
00:10:06,270 --> 00:10:08,890
vous vous rappelez de cette question
des libérations des apports en nature.

183
00:10:09,130 --> 00:10:12,010
Quand il y a un montant minimum
qui doit être libéré,

184
00:10:12,210 --> 00:10:16,360
c’est au jour de la signature des
statuts que ce montant minimum

185
00:10:16,560 --> 00:10:17,800
doit être effectivement versé.

186
00:10:18,010 --> 00:10:21,010
Il est versé sur un compte ouvert
au nom de la société en formation,

187
00:10:21,670 --> 00:10:23,080
mais il doit être versé tout de même.

188
00:10:23,280 --> 00:10:26,440
C’est au moment de la signature
des statuts qu’on verse ce montant

189
00:10:26,640 --> 00:10:28,630
minimum de libération initiale
de l’apport.

190
00:10:28,830 --> 00:10:32,310
Ensuite, il va falloir réaliser
des publicités.

191
00:10:32,510 --> 00:10:38,440
Il va falloir informer les tiers,
notamment publier un avis dans

192
00:10:38,640 --> 00:10:42,580
un support d’annonces légales,
situé au siège social de la société.

193
00:10:42,780 --> 00:10:45,070
Je vais vous dire plus précisément
ce que sont ce siège social de

194
00:10:45,270 --> 00:10:47,110
la société et le domicile de la
société.

195
00:10:48,220 --> 00:10:51,610
Dans cet avis, on va mentionner
les caractéristiques essentielles

196
00:10:51,810 --> 00:10:52,780
de la société.

197
00:10:52,980 --> 00:10:56,290
C’est comme quand on publie les
bans d’un mariage.

198
00:10:56,490 --> 00:10:58,750
Avant de se marier, on publie le
projet de mariage.

199
00:10:58,950 --> 00:11:01,750
Cela permet aux tiers d’avoir
connaissance de ce projet et,

200
00:11:01,950 --> 00:11:04,300
éventuellement, de se manifester
pour faire part de leurs remarques,

201
00:11:05,140 --> 00:11:07,840
notamment de dire s’ils considèrent
que ce projet - je ne parle plus

202
00:11:08,260 --> 00:11:11,410
du mariage, mais de la société
- peut nuire à leurs intérêts.

203
00:11:11,610 --> 00:11:13,240
C’est un avertissement.

204
00:11:13,480 --> 00:11:19,210
On publie un avis pour dire qu’il
va y avoir création d’une société.

205
00:11:19,410 --> 00:11:25,090
Normalement, vous voyez à l’écran
un exemple d’un tel avis dans un

206
00:11:25,290 --> 00:11:26,710
journal d’annonces légales.

207
00:11:26,910 --> 00:11:32,040
C’était, si je me souviens bien,
dans Les Échos, l’exemple que j’ai

208
00:11:32,240 --> 00:11:33,000
pris.

209
00:11:34,570 --> 00:11:42,460
Par la suite, une fois que vous
avez publié ce projet dans un journal

210
00:11:42,660 --> 00:11:44,650
d’annonces légales, on le publie
généralement sur un support d’annonces

211
00:11:44,850 --> 00:11:49,900
légales, le dirigeant,
le futur dirigeant, celui qui est

212
00:11:50,100 --> 00:11:52,130
pressenti pour devenir le dirigeant
de la société une fois qu’elle

213
00:11:52,330 --> 00:11:55,960
sera immatriculée, ce dirigeant,
en principe lui, va remettre un

214
00:11:56,160 --> 00:11:59,680
certain nombre de documents à ce
qu’on appelle un guichet unique,

215
00:12:00,550 --> 00:12:04,210
plus précisément un centre de
formalités des entreprises,

216
00:12:04,410 --> 00:12:05,170
un CFE.

217
00:12:05,740 --> 00:12:09,980
On en a déjà parlé de ce CFE,
l’année dernière, à propos des

218
00:12:10,450 --> 00:12:11,210
commerçants.

219
00:12:11,410 --> 00:12:16,420
Jusqu’en janvier 2023,
ce centre de formalités des

220
00:12:16,620 --> 00:12:19,420
entreprises, c’est une Chambre
du commerce et de l’industrie pour

221
00:12:19,620 --> 00:12:22,720
les sociétés commerciales et c’est
le greffe du tribunal de commerce

222
00:12:22,920 --> 00:12:23,920
pour les sociétés civiles.

223
00:12:25,090 --> 00:12:30,250
Étant précisé que les créateurs
de sociétés peuvent déjà avoir

224
00:12:30,450 --> 00:12:35,470
recours à un site Internet,
qui est un guichet unique électronique

225
00:12:35,670 --> 00:12:38,710
tenu par l’INPI, l’Institut national
de la propriété intellectuelle,

226
00:12:39,520 --> 00:12:44,710
qui joue le rôle d’un CFE unique.

227
00:12:44,910 --> 00:12:49,410
Aujourd’hui, on peut s’adresser
soit à l’un des deux CFE que j’ai

228
00:12:49,610 --> 00:12:51,550
évoqués, les Chambres de commerce
et d’industrie, le tribunal de

229
00:12:51,750 --> 00:12:54,340
commerce pour les sociétés civiles,
ou alors, on peut directement avoir

230
00:12:54,540 --> 00:13:02,620
recours à ce CFE de l’INPI,
étant précisé qu’à partir de janvier

231
00:13:02,820 --> 00:13:05,710
2023, ce sera obligatoire.

232
00:13:05,980 --> 00:13:08,800
Jusqu’en janvier 2023,
c’est une option d’avoir recours

233
00:13:09,440 --> 00:13:12,610
à ce guichet unique électronique.

234
00:13:12,820 --> 00:13:15,580
À partir de janvier 2023,
ce sera une obligation.

235
00:13:15,780 --> 00:13:19,000
Il n’y aura plus les autres centres
de formalités des entreprises.

236
00:13:19,200 --> 00:13:22,780
À quoi servent ces centres de
formalités des entreprises ?

237
00:13:23,380 --> 00:13:29,170
Ces centres de formalités des
entreprises, comme je vous l’ai dit,

238
00:13:29,370 --> 00:13:30,430
c’est un guichet unique.

239
00:13:30,640 --> 00:13:37,450
Vous allez passer par cet organisme
pour fournir tout un tas de documents

240
00:13:38,050 --> 00:13:41,950
et cet organisme va être en charge
de les répartir entre d’autres

241
00:13:42,150 --> 00:13:42,910
organismes.

242
00:13:43,110 --> 00:13:45,640
En réalité, ça a vocation à simplifier
vos démarches.

243
00:13:45,850 --> 00:13:49,390
Vous n’allez pas avoir à démarcher
tous les organismes qui seront

244
00:13:49,590 --> 00:13:52,690
les interlocuteurs ultérieurs de
la société, un par un.

245
00:13:52,890 --> 00:13:56,110
Vous avez un organisme interlocuteur,
le Centre de formalités des

246
00:13:56,310 --> 00:14:00,370
entreprises, et c’est cet organisme
interlocuteur qui va ensuite dispatcher

247
00:14:00,570 --> 00:14:03,250
les différents documents que vous
aurez remis entre les autres

248
00:14:03,450 --> 00:14:04,210
organismes.

249
00:14:04,410 --> 00:14:08,230
Par exemple, c’est le CFE qui va
remettre tous les documents au

250
00:14:08,430 --> 00:14:12,010
greffe du tribunal de commerce
pour réaliser cette opération

251
00:14:12,210 --> 00:14:15,790
essentielle qui est l’immatriculation
de la société au Registre du commerce

252
00:14:15,990 --> 00:14:16,750
et des sociétés.

253
00:14:16,950 --> 00:14:19,330
Également, c’est le Centre de
formalités des entreprises qui

254
00:14:19,530 --> 00:14:25,510
va envoyer, à l’URSSAF,
les différents documents nécessaires

255
00:14:25,710 --> 00:14:27,580
ou au centre des impôts.

256
00:14:28,540 --> 00:14:34,360
Il y aura des documents qui seront
envoyés à l’INSEE, l’Institut national

257
00:14:34,560 --> 00:14:37,720
des études de statistique et des
études économiques.

258
00:14:38,680 --> 00:14:43,720
Cet organisme va recevoir des documents
et quand il recevra ces documents,

259
00:14:43,920 --> 00:14:46,960
il enverra, à la société,
un numéro qu’on appelle un numéro

260
00:14:47,230 --> 00:14:52,510
SIREN, une sorte de numéro

261
00:14:52,710 --> 00:14:56,920
d’identification de toute entreprise
et de toute société.

262
00:14:57,120 --> 00:14:59,040
Ça simplifie les choses.

263
00:14:59,240 --> 00:15:02,190
Vous avez recours à un organisme,
le Centre de formalités des

264
00:15:02,390 --> 00:15:03,150
entreprises.

265
00:15:03,350 --> 00:15:06,150
Ensuite, il y a répartition,
par ce centre de formalités des

266
00:15:06,350 --> 00:15:08,300
entreprises, entre différents
organismes.

267
00:15:09,720 --> 00:15:11,670
Parmi ces organismes,
je l’ai déjà évoqué,

268
00:15:11,940 --> 00:15:16,020
ce qui est le plus important,
du point de vue du droit des sociétés,

269
00:15:16,220 --> 00:15:20,040
c’est l’immatriculation par le
greffe du tribunal de commerce

270
00:15:20,370 --> 00:15:24,000
au Registre du commerce et des
sociétés de la société,

271
00:15:24,200 --> 00:15:26,880
donc la société va être immatriculée
à ce RCS.

272
00:15:27,080 --> 00:15:28,710
C’est une opération essentielle.

273
00:15:28,910 --> 00:15:30,180
C’est une formalité essentielle.

274
00:15:30,380 --> 00:15:31,140
Pourquoi ?

275
00:15:31,340 --> 00:15:34,410
Parce que c’est à compter de cette
formalité, je vous l’ai déjà dit,

276
00:15:34,650 --> 00:15:38,130
que la société va jouir de la
personnalité morale.

277
00:15:38,330 --> 00:15:43,980
C’est l’article 1842 du Code civil
qui l’énonce pour les sociétés

278
00:15:44,180 --> 00:15:46,830
de façon générale, mais c’est repris
spécifiquement pour les sociétés

279
00:15:47,030 --> 00:15:48,330
commerciales à l’article L.

280
00:15:48,530 --> 00:15:51,360
210-6 du Code de commerce.

281
00:15:52,710 --> 00:15:56,160
Dans les huit jours suivant
l’immatriculation, le greffier

282
00:15:56,360 --> 00:16:01,770
va annoncer la naissance de la
société dans un support particulier

283
00:16:01,970 --> 00:16:04,770
qui s’appelle le BODACC,
le Bulletin officiel des annonces

284
00:16:04,970 --> 00:16:06,030
civiles et commerciales.

285
00:16:06,230 --> 00:16:09,430
Vous avez également un exemple
qui s’affiche.

286
00:16:09,630 --> 00:16:13,860
Il y a cette publication au BODACC.

287
00:16:14,060 --> 00:16:19,080
Ensuite, celui qui a déclaré la
création de la société va recevoir

288
00:16:19,500 --> 00:16:27,390
ce qu’on appelle le récépissé KBIS
qui est la carte d’identité de

289
00:16:27,590 --> 00:16:31,560
la société avec toutes les informations
principales de la société.

290
00:16:32,430 --> 00:16:35,250
Vous pouvez solliciter ce qu’on
appelle un extrait KBIS,

291
00:16:35,580 --> 00:16:39,420
vous en avez encore un autre exemple
qui apparaît à l’écran.

292
00:16:39,720 --> 00:16:43,710
Vous pouvez solliciter un extrait
KBIS quand on vous demande de fournir

293
00:16:43,910 --> 00:16:47,870
la preuve, d’une certaine façon,
la carte d’identité de votre société,

294
00:16:48,070 --> 00:16:51,570
ce qui peut arriver dans un certain
nombre d’opérations économiques.

295
00:16:51,770 --> 00:16:53,390
On va vous demander de fournir
le KBIS de la société.

296
00:16:53,590 --> 00:16:55,920
Il faudra la demander au greffe
du tribunal de commerce.

297
00:16:56,120 --> 00:17:00,240
C’est un extrait du RCS qui donne
les principales caractéristiques

298
00:17:00,510 --> 00:17:01,830
de la société.

299
00:17:02,400 --> 00:17:08,040
Une fois que vous avez fait ces
formalités, votre société est

300
00:17:08,240 --> 00:17:11,660
constituée, mais parfois,
ces formalités peuvent prendre du temps.

301
00:17:11,970 --> 00:17:14,040
Il y a une nécessité d’obtenir
aussi des autorisations

302
00:17:14,240 --> 00:17:15,000
administratives.

303
00:17:15,200 --> 00:17:17,340
Bref, ça prend du temps et vous
voulez peut-être en gagner.

304
00:17:18,060 --> 00:17:21,450
Pendant cette période où la société
n’est pas encore immatriculée,

305
00:17:21,650 --> 00:17:23,520
c’est une société en formation.