1 00:00:06,660 --> 00:00:13,200 Quelques mots pour terminer sur l'office du juge administratif de la responsabilité. 2 00:00:14,040 --> 00:00:19,680 Cet office est entièrement orienté par la nécessité, 3 00:00:19,960 --> 00:00:22,640 une fois les responsabilités établies,  4 00:00:22,680 --> 00:00:27,580 de prononcer une condamnation à payer une somme d'argent,  5 00:00:27,640 --> 00:00:30,540 c'est-à-dire à réparer les préjudices 6 00:00:30,700 --> 00:00:37,760 en imposant au débiteur de supporter le poids d'une charge pécuniaire 7 00:00:37,760 --> 00:00:43,540 qui va ici porter le nom de dommages-intérêts compensatoires. 8 00:00:44,040 --> 00:00:48,600 Office donc qui nous conduit à vous dire quelques mots rapidement 9 00:00:48,720 --> 00:00:53,280 sur la charge de la dette et le montant des indemnités allouées. 10 00:00:53,620 --> 00:01:01,020 Alors, sur la charge de la dette de réparation, qui est en charge de la dette de réparation ? 11 00:01:03,660 --> 00:01:08,880 Il y a évidemment ici deux exigences contradictoires. 12 00:01:09,920 --> 00:01:12,640 Ce que veut une victime,  au fond, fondamentalement, 13 00:01:12,640 --> 00:01:14,800 c'est être indemnisé vite et bien. 14 00:01:15,820 --> 00:01:20,050 À la limite, pour une victime, l'idéal est d'être face à un seul débiteur 15 00:01:21,000 --> 00:01:23,725 qui sera condamné pour le tout 16 00:01:24,425 --> 00:01:28,600 à lui verser l'intégralité des dommages-intérêts auxquels la victime a droit, 17 00:01:29,520 --> 00:01:32,120 quitte évidemment à ce que, ensuite,  18 00:01:33,440 --> 00:01:37,900 parce qu'il n'est pas finalement responsable ou il n'est pas seul responsable, 19 00:01:38,880 --> 00:01:44,600 ce débiteur condamné se retourne contre les autres débiteurs 20 00:01:44,820 --> 00:01:50,180 pour obtenir une répartition finale de la charge de la dette. 21 00:01:50,820 --> 00:01:53,320 Donc, il faut distinguer l'obligation et la dette,  22 00:01:53,500 --> 00:01:57,000 qui vont en être tenus et la contribution définitive à la dette,  23 00:01:57,000 --> 00:02:03,780 qui, au fond, est tenu concrètement de verser les dommages-intérêts.  24 00:02:05,080 --> 00:02:11,000 Mais, d'un autre côté, condamner  à l'entière réparation du dommage,  25 00:02:11,480 --> 00:02:13,200 la seule personne publique, 26 00:02:13,700 --> 00:02:17,120 c'est au fond déroger à la règle de bon sens 27 00:02:17,340 --> 00:02:24,260 selon laquelle chacun n'est normalement tenu de ne payer que ce qu'il doit. 28 00:02:26,020 --> 00:02:31,540 Et en réalité, le juge administratif est plutôt sensible à cette seconde considération. 29 00:02:32,960 --> 00:02:35,280 Donc, notamment,  30 00:02:35,520 --> 00:02:41,180 dans l'hypothèse où une collectivité publique et une personne privée ont commis 31 00:02:41,180 --> 00:02:45,200 des fautes respectives ayant généré le même dommage, 32 00:02:46,080 --> 00:02:51,780 notre juge administratif, parce qu'il y a ici un fait du tiers privé, 33 00:02:52,040 --> 00:02:57,200 se refuse en général à condamner pour le tout l'administration. 34 00:02:57,720 --> 00:03:00,360 Notre juge administratif reste attaché à cette idée 35 00:03:00,520 --> 00:03:04,660 que chacun n'est responsable que de ses propres fautes et qu'il n'y a pas de raison 36 00:03:05,060 --> 00:03:08,740 que l'administration couvre les fautes commises par d'autres. 37 00:03:09,260 --> 00:03:12,380 Pluralité de responsables,  pluralité de débiteurs. 38 00:03:12,980 --> 00:03:17,080 Donc, l'administration condamnera chacun à hauteur de sa part 39 00:03:17,120 --> 00:03:20,100 dans la contribution du dommage. 40 00:03:22,050 --> 00:03:25,740 Ce qui implique deux conséquences. 41 00:03:25,740 --> 00:03:28,840 D'abord, en matière de responsabilité pour faute, 42 00:03:29,700 --> 00:03:33,340 le juge administratif estime qu'il ne lui appartient pas de prononcer 43 00:03:33,350 --> 00:03:35,680 de condamnation solidaire. 44 00:03:35,680 --> 00:03:44,040 Chacun va être condamné à hauteur de sa part dans la production du dommage. 45 00:03:45,150 --> 00:03:50,080 D'autre part, surtout, une telle solution explique 46 00:03:50,080 --> 00:03:54,240 pourquoi l'administration est toujours fondée à prétendre 47 00:03:54,500 --> 00:03:59,700 que la faute de la personne privée coauteur du dommage l'exonère 48 00:04:00,020 --> 00:04:03,740 partiellement ou totalement de sa propre responsabilité. 49 00:04:04,400 --> 00:04:10,280 Pour le dire autrement, en matière de responsabilité administrative pour faute, 50 00:04:10,840 --> 00:04:16,000 le fait du tiers dont je vous ai parlé dans la vidéo précédente,  51 00:04:16,260 --> 00:04:19,340 n'a jamais de vertu exonératoire. 52 00:04:19,860 --> 00:04:24,900 Le fait du tiers n'est pas exonératoire en matière de responsabilité pour faute. 53 00:04:24,900 --> 00:04:27,440 Parce que chacun doit répondre de ses fautes. 54 00:04:28,240 --> 00:04:34,040 Alors, bien évidemment, le juge administratif déroge à cette ligne directrice, 55 00:04:34,040 --> 00:04:39,020 d'abord, assez logiquement, en matière de responsabilité sans faute. 56 00:04:39,090 --> 00:04:42,020 Parce que là, le raisonnement du juge qui est lié à la faute ne tient plus. 57 00:04:42,120 --> 00:04:48,700 Donc, en matière de responsabilité sans faute,  le fait du tiers a un caractère exonératoire, 58 00:04:48,700 --> 00:04:53,460 parce qu'ici, en réalité, vous le savez,  le fait dommageable n'est pas fautif. 59 00:04:53,460 --> 00:04:56,780 Donc, au fond, on ne cherche pas à trouver les coupables 60 00:04:56,780 --> 00:05:00,060 - si je peux me permettre cette expression - en tout cas, à trouver les fautifs 61 00:05:00,360 --> 00:05:04,540 et à ne condamner qu'à hauteur de la faute qu'on a commis. 62 00:05:04,540 --> 00:05:06,600 Ici, de toute façon, il n'y a pas de faute. 63 00:05:06,620 --> 00:05:12,760 Donc, le juge administratif admet sans difficulté cette idée 64 00:05:14,060 --> 00:05:21,420 qu'on ne va pas simplement condamner chaque auteur à hauteur de chaque faute commise. 65 00:05:21,750 --> 00:05:26,200 Il y a une deuxième dérogation très importante, 66 00:05:26,260 --> 00:05:32,100 c'est en matière de responsabilité pour faute de service et pour faute personnelle. 67 00:05:34,120 --> 00:05:40,860 Imaginons l'hypothèse où un même dommage a pour source à la fois 68 00:05:41,170 --> 00:05:44,400 une faute de service commise par l'administration 69 00:05:44,900 --> 00:05:48,780 et une faute personnelle commise par un agent public. 70 00:05:49,560 --> 00:05:54,780 Eh bien, dans ce cas, parce que notamment,  71 00:05:54,860 --> 00:05:59,820 les agents publics n'ont pas de grandes ressources et que finalement,  72 00:05:59,820 --> 00:06:02,620 il est plus simple que ce soit d'abord et seulement l'administration qui,  73 00:06:02,620 --> 00:06:06,820 pour le tout, règle le dommage, règle l'indemnité. 74 00:06:07,420 --> 00:06:14,600 Eh bien, dans ce cas où une faute de service et une faute personnelle ont concouru 75 00:06:14,600 --> 00:06:16,860 à la production du même dommage, 76 00:06:17,380 --> 00:06:23,720 le juge administratif décide et accepte de condamner l'administration 77 00:06:24,200 --> 00:06:28,180 à réparer à la victime l'entier préjudice. 78 00:06:28,330 --> 00:06:33,940 Et c'est ce qu'il a jugé une première fois en 1911 dans une célèbre affaire Anguet, 79 00:06:33,940 --> 00:06:38,000 un arrêt du 3 février 1911,  80 00:06:38,000 --> 00:06:43,725 affaire dans laquelle un individu s'était  retrouvé enfermé dans un bureau de poste 81 00:06:43,950 --> 00:06:47,220 parce que celui-ci avait été fermé prématurément par erreur. 82 00:06:47,220 --> 00:06:50,760 Donc, déjà, il y avait une faute de service en raison de la fermeture prématurée 83 00:06:50,760 --> 00:06:54,980 et Monsieur Anguet, pour sortir, se retrouvant enfermé, a dû sortir par l'extérieur, 84 00:06:55,100 --> 00:07:00,980 du moins, par l'arrière et se trouvant dans le hangar de tri du courrier postal, 85 00:07:01,060 --> 00:07:05,440 des agents qui étaient encore là ont cru que c'était une personne indésirable 86 00:07:05,440 --> 00:07:10,820 qui s'était introduit dans les locaux et l'ont expulsé par la force et violemment 87 00:07:10,880 --> 00:07:12,710 du centre de tri postal. 88 00:07:13,340 --> 00:07:17,580 Donc, ici, il y avait évidemment à la fois un cumul de fautes,  89 00:07:17,580 --> 00:07:20,720 une faute de service pour avoir fermé prématurément le bureau de poste 90 00:07:20,810 --> 00:07:25,160 et une faute personnelle avec des agents qui n'avaient pas à utiliser 91 00:07:25,160 --> 00:07:28,190 de la violence contre cet individu. 92 00:07:29,490 --> 00:07:32,020 Donc, ici, nous avons un exemple très intéressant 93 00:07:32,440 --> 00:07:35,340 où alors même qu'on est en matière de responsabilité pour faute,  94 00:07:35,380 --> 00:07:38,070 lorsqu'il y a cumul d'une faute personnelle et d'une faute de service, 95 00:07:38,820 --> 00:07:43,080 le juge administratif accepte que c'est l'administration qui, seule, 96 00:07:43,080 --> 00:07:46,280 va réparer en entier le préjudice.  97 00:07:47,600 --> 00:07:53,780 Ce courant jurisprudentiel a  tellement été jugé important 98 00:07:53,900 --> 00:08:00,840 au regard du souci envers les victimes que le juge administratif va aller plus loin 99 00:08:00,880 --> 00:08:06,760 et va accepter de condamner l'administration à réparer l'entier préjudice,  100 00:08:07,240 --> 00:08:12,160 alors pourtant que seul l'agent a commis une faute personnelle. 101 00:08:14,740 --> 00:08:15,900 Mais, pourquoi ? 102 00:08:16,340 --> 00:08:20,100 Parce que le Conseil d'État va inventer l'idée 103 00:08:20,320 --> 00:08:26,120 que la faute personnelle n'est pas totalement détachable de l'exécution du service, 104 00:08:26,120 --> 00:08:31,120 parce que le service a conditionné l'accomplissement de la faute personnelle. 105 00:08:31,720 --> 00:08:34,340 À partir de là, il faut distinguer deux hypothèses. 106 00:08:34,340 --> 00:08:37,860 Première hypothèse, c'est le cas de figure où une faute personnelle est accomplie 107 00:08:37,860 --> 00:08:40,540 dans ou à l'occasion du service. 108 00:08:40,570 --> 00:08:44,620 Mais, justement, on ne parvient pas à l'en détacher 109 00:08:44,620 --> 00:08:48,540 parce que l'agent ne poursuivait pas des fins purement privées 110 00:08:48,540 --> 00:08:53,320 et n'a pas adopté un comportement purement personnel. 111 00:08:53,320 --> 00:08:54,500 Donc, dans ce cas-là,  112 00:08:54,500 --> 00:08:57,920 la faute personnelle est commise dans et à l'occasion du service. 113 00:08:57,940 --> 00:09:00,460 Le juge administratif va accepter de condamner 114 00:09:00,520 --> 00:09:04,420 à réparer le préjudice uniquement l'administration. 115 00:09:04,450 --> 00:09:08,340 C'est un arrêt du Conseil d'État du 26 juillet 1918,  116 00:09:08,340 --> 00:09:13,640 un arrêt Époux Lemonnier rendu sur des célèbres conclusions de Léon Blum. 117 00:09:13,920 --> 00:09:16,640 Seconde hypothèse, encore plus étonnante,  118 00:09:17,000 --> 00:09:22,000 c'est l'hypothèse où la faute personnelle d'un agent public est commise en dehors du service. 119 00:09:22,420 --> 00:09:25,840 Pour autant, le juge administratif accepte de condamner la personne publique 120 00:09:25,840 --> 00:09:28,025 à réparer l'entier préjudice,  121 00:09:30,425 --> 00:09:34,725 qui est pourtant dû uniquement à une faute personnelle de l'agent 122 00:09:35,180 --> 00:09:37,280 en dehors du lieu et des horaires de service. 123 00:09:37,340 --> 00:09:42,240 Mais, le juge accepte de faire cela s'il apparaît, selon la formule, 124 00:09:42,340 --> 00:09:46,180 qu'une telle faute a été réalisée grâce aux moyens 125 00:09:46,180 --> 00:09:49,220 que le service a mis à disposition de l'agent 126 00:09:49,480 --> 00:09:53,380 de telle sorte que cette faute personnelle peut être regardée 127 00:09:53,380 --> 00:09:57,560 comme non-dépourvue de tout lien avec le service. 128 00:09:57,680 --> 00:09:59,850 C'est ce qu'a décidé le Conseil d'État 129 00:09:59,850 --> 00:10:02,575 dans des affaires au lendemain de la Seconde Guerre mondiale 130 00:10:02,575 --> 00:10:08,040 où des militaires avaient causé des accidents en dehors de leurs heures de service, 131 00:10:08,040 --> 00:10:15,420 mais, avec des véhicules militaires qu'ils avaient empruntés pour des fins privées, 132 00:10:16,170 --> 00:10:21,600 ainsi jugé Conseil d'État, Assemblée, 18 novembre 1949,  133 00:10:21,600 --> 00:10:24,360 les arrêts Demoiselle Mimeur et autres.  134 00:10:24,760 --> 00:10:30,900 Donc, nous trouvons ici une hypothèse et un courant jurisprudentiel très intéressant. 135 00:10:30,960 --> 00:10:34,440 Mais, attention, ne vous méprenez pas sur ce que je viens de vous dire. 136 00:10:34,630 --> 00:10:40,700 Je vous ai parlé ici du fait que pour simplifier le travail de la victime,  137 00:10:40,700 --> 00:10:44,920 pour éviter que la victime se retrouve en face de plusieurs codébiteurs 138 00:10:45,140 --> 00:10:48,640 et qu'il faille à chacun demander réparation, 139 00:10:48,640 --> 00:10:49,960 d'autant plus que - vous l'avez deviné - 140 00:10:49,960 --> 00:10:52,860 en matière de cumul de fautes personnelles et de fautes de service, 141 00:10:53,300 --> 00:10:56,500 si vous voulez obtenir réparation de l'agent pour faute personnelle,  142 00:10:56,500 --> 00:10:59,160 il faut aller devant le judiciaire,  alors que la faute de service,  143 00:10:59,160 --> 00:11:00,520 c'est devant le juge administratif. 144 00:11:00,520 --> 00:11:04,000 Donc, pour simplifier, on condamne l'administration à réparer pour le tout. 145 00:11:04,340 --> 00:11:10,520 Mais, attention, une fois que la victime a été indemnisée simplement par un seul débiteur,  146 00:11:10,520 --> 00:11:14,120 l'administration, ensuite, 147 00:11:14,240 --> 00:11:21,300 qu'il y a la possibilité de régler concrètement la contribution de chacun à la dette. 148 00:11:23,410 --> 00:11:30,490 Donc, le débiteur qui a intégralement désintéressé la victime doit pouvoir 149 00:11:30,490 --> 00:11:34,480 disposer d'actions contre les autres responsables du dommage. 150 00:11:34,680 --> 00:11:39,660 Donc, il va se retourner par le biais d'actions récursoires,  151 00:11:39,660 --> 00:11:43,360 et notamment - pour continuer sur le seul exemple que j'ai choisi ici -  152 00:11:44,040 --> 00:11:46,520 en matière d'actions récursoires,  153 00:11:46,700 --> 00:11:50,660 le juge administratif a accepté d'ouvrir de telles actions récursoires. 154 00:11:50,660 --> 00:11:55,680 Alors, action récursoire au bénéfice des collectivités publiques,  155 00:11:57,100 --> 00:12:02,320 qui vont ainsi pouvoir se retourner contre leurs agents lorsque,  156 00:12:02,320 --> 00:12:06,020 comme je viens de vous l'expliquer,  elles ont - ces collectivités publiques - 157 00:12:06,080 --> 00:12:13,540 répondu pour le tout des fautes personnelles commises par leurs agents : 158 00:12:14,200 --> 00:12:17,640 Anguet, Lemonnier, Demoiselle Mimeur. 159 00:12:18,880 --> 00:12:23,720 Ensuite, eh bien, on va pouvoir répartir la contribution de chacun 160 00:12:24,080 --> 00:12:27,580 entre ce qui revenait à la faute de service et ce qui revenait à la faute personnelle,  161 00:12:27,760 --> 00:12:33,120 ainsi jugé Conseil d'État Assemblée 28 juillet 1951, un arrêt Laruelle. 162 00:12:33,290 --> 00:12:37,225 Mais, attention, car il se peut très bien que la victime 163 00:12:37,525 --> 00:12:40,275 ait uniquement actionné devant le juge judiciaire 164 00:12:40,800 --> 00:12:42,400 pour faute personnelle l'agent public. 165 00:12:42,460 --> 00:12:44,380 Mais, si ça se trouve, il y avait un cumul. 166 00:12:44,930 --> 00:12:47,780 L'agent public n'était pas tout seul à avoir commis une faute personnelle. 167 00:12:47,780 --> 00:12:52,920 Donc, il y a aussi une action récursoire  qui peut être exercée par les agents 168 00:12:53,320 --> 00:12:55,120 contre les collectivités publiques 169 00:12:55,320 --> 00:12:59,840 lorsque l'agent a été attrait par la victime uniquement devant le judiciaire,  170 00:12:59,840 --> 00:13:04,620 que celui-ci l'a condamné à la réparation de l'entier préjudice alors qu'en réalité, 171 00:13:04,740 --> 00:13:06,600 une faute de service a été commise 172 00:13:06,600 --> 00:13:09,460 ou une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service. 173 00:13:09,460 --> 00:13:12,200 Donc, on va pouvoir ainsi à notre agent permettre 174 00:13:12,200 --> 00:13:15,160 d'exercer une action récursoire  contre la personne publique. 175 00:13:15,200 --> 00:13:17,340 C'est par l'arrêt du même jour, 176 00:13:17,340 --> 00:13:22,200 la solution de l'arrêt du Conseil d'État d'Assemblée du 28 juillet 1951,  177 00:13:22,200 --> 00:13:25,080 cette fois-ci, un arrêt Delville.  178 00:13:26,280 --> 00:13:30,440 Quelques mots enfin sur les pouvoirs du juge 179 00:13:30,440 --> 00:13:34,720 en matière de détermination du montant des dommages-intérêts. 180 00:13:35,200 --> 00:13:40,460 D'abord, sachez que le juge administratif retient en principe 181 00:13:43,700 --> 00:13:48,080 l'idée d'une réparation intégrale du préjudice. 182 00:13:50,220 --> 00:13:56,940 Le juge administratif va réparer alors rien que le préjudice, bien sûr, mais tout le préjudice. 183 00:13:57,400 --> 00:14:01,500 Il n'y a pas de préjudice et de réparation partielle. 184 00:14:01,500 --> 00:14:05,520 C'est ici un principe de réparation intégrale. 185 00:14:05,980 --> 00:14:12,340 Deuxième grande règle : pour évaluer le montant de l'indemnité, 186 00:14:12,340 --> 00:14:16,260 le juge doit évidemment se placer au jour où il statue, 187 00:14:16,440 --> 00:14:20,980 parce que cela va lui permettre de prendre en compte l'évolution du dommage 188 00:14:21,140 --> 00:14:24,660 qui, avec le temps, entre le moment où il a été commis et le moment où le juge statue, 189 00:14:24,740 --> 00:14:27,920 a pu évidemment évoluer et avoir de plus en plus de conséquences. 190 00:14:28,000 --> 00:14:30,480 Alors, sachez, malgré tout, toutefois,  191 00:14:30,740 --> 00:14:36,100 que l'évaluation du dommage au jour où le juge statue est une règle incontestable 192 00:14:36,160 --> 00:14:38,060 pour les dommages aux personnes. 193 00:14:38,520 --> 00:14:41,480 Mais, en revanche, pour les dommages aux biens, 194 00:14:41,700 --> 00:14:47,200 le juge administratif continue d'appliquer la règle en vertu de laquelle le juge statuera 195 00:14:47,200 --> 00:14:49,640 au jour où le dommage s'est produit 196 00:14:50,840 --> 00:14:56,220 pour ainsi essayer un peu de figer dans le temps l'évaluation du dommage aux biens. 197 00:14:56,220 --> 00:15:01,100 Donc, vous le voyez, une possibilité ici,  198 00:15:01,160 --> 00:15:06,920 une nuance qui nous montre que notre juge administratif reste toujours soucieux 199 00:15:06,920 --> 00:15:11,600 de ménager aussi les finances publiques lorsqu'il va concrètement calculer 200 00:15:11,975 --> 00:15:14,840 le montant de l'indemnisation des dommages intérêts à verser. 201 00:15:16,680 --> 00:15:17,360 Par ailleurs,  202 00:15:18,360 --> 00:15:23,640 le juge administratif opte clairement pour une réparation par équivalence,  203 00:15:23,680 --> 00:15:26,980 c'est-à-dire par le versement d'une somme d'argent de dommages-intérêts. 204 00:15:26,980 --> 00:15:32,960 Il n'y a pas ou très peu d'hypothèses d'une condamnation à une réparation en nature. 205 00:15:32,960 --> 00:15:34,580 C'est-à-dire qu'on demanderait à l'administration, 206 00:15:34,600 --> 00:15:35,980 non pas de verser une somme d'argent, 207 00:15:35,980 --> 00:15:43,620 mais, de rétablir en nature la situation dommageable subie par la victime. 208 00:15:45,060 --> 00:15:46,100 Cela existe. 209 00:15:46,580 --> 00:15:51,220 Il peut arriver que par exemple, le juge condamne l'administration 210 00:15:51,630 --> 00:15:55,920 à réaliser des travaux pour remettre en état un bien qu'il a endommagé. 211 00:15:55,980 --> 00:16:00,700 Mais, le principe, ce n'est pas la réparation en nature, c'est la réparation par équivalent. 212 00:16:00,980 --> 00:16:04,980 De la même manière, le juge administratif, 213 00:16:05,740 --> 00:16:09,420 pour la même façon de calculer le montant des dommages et intérêts,  214 00:16:09,620 --> 00:16:15,020 préfère verser des dommages-intérêts par le biais du versement d'un capital 215 00:16:15,100 --> 00:16:17,500 plutôt que par le versement d'une rente. 216 00:16:17,500 --> 00:16:22,200 Donc, le principe, c'est des dommages-intérêts versés par un capital, 217 00:16:22,500 --> 00:16:30,240 mais il peut arriver que le juge administratif verse une indemnité sous forme d'une rente. 218 00:16:30,240 --> 00:16:33,400 Cela se rencontre notamment pour les victimes mineures 219 00:16:33,525 --> 00:16:36,450 pour compenser par exemple les pertes de revenus 220 00:16:36,850 --> 00:16:41,900 découlant par exemple du décès de ses parents. 221 00:16:43,340 --> 00:16:50,180 Et puis enfin, le juge administratif admet qu'en plus du principal,  222 00:16:50,440 --> 00:16:58,060 il puisse verser des dommages et intérêts accessoires qui peuvent être de deux sortes :  223 00:16:58,260 --> 00:17:01,820 des dommages et intérêts compensatoires 224 00:17:01,920 --> 00:17:06,500 lorsque la victime est confrontée à la mauvaise foi de l'administration 225 00:17:06,600 --> 00:17:14,060 qui tarde anormalement à exécuter la compensation pécuniaire. 226 00:17:14,700 --> 00:17:20,200 Donc, là, il peut arriver que le juge répare ce retard en condamnant l'administration 227 00:17:20,200 --> 00:17:23,040 à verser des dommages et intérêts compensatoires. 228 00:17:23,140 --> 00:17:25,960 Mais, ce qui se rencontre le plus souvent,  229 00:17:25,960 --> 00:17:29,140 c'est le versement de dommages et intérêts moratoires,  230 00:17:29,260 --> 00:17:34,880 c'est-à-dire d'indemnité de retard qui prend objectivement en compte le temps écoulé 231 00:17:34,880 --> 00:17:38,680 entre le moment où la demande d'indemnité du créancier a été formulée 232 00:17:38,680 --> 00:17:41,220 et le moment où il a été payé par le débiteur. 233 00:17:41,300 --> 00:17:50,440 Et en cas de retard, la condamnation à dommages-intérêts produit des intérêts. 234 00:17:50,450 --> 00:17:54,020 D'ailleurs, c'est bien pour ça qu'on appelle ça des dommages-intérêts. 235 00:17:54,020 --> 00:18:00,020 C'est une règle classique du droit de la responsabilité 236 00:18:00,020 --> 00:18:02,440 aussi bien civile qu'administrative. 237 00:18:02,860 --> 00:18:06,980 Je saisis d'ailleurs l'occasion de cette formule pour vous montrer que vous voyez ici,  238 00:18:06,980 --> 00:18:10,400 qu'il s'agisse de responsabilité civile ou de responsabilité administrative, 239 00:18:11,260 --> 00:18:13,200 établir la charge de la dette, 240 00:18:13,240 --> 00:18:17,080 calculer le montant de l'indemnité sont des exemples 241 00:18:17,080 --> 00:18:20,850 où les jurisprudences judiciaires et administratives se rejoignent, se recoupent 242 00:18:20,925 --> 00:18:25,125 et sont relativement similaires,  243 00:18:25,350 --> 00:18:29,875 mais pas totalement, jamais totalement, parce qu'il ne faut jamais oublier 244 00:18:30,060 --> 00:18:34,900 que lorsque le juge condamne une personne publique à verser des dommages et intérêts, 245 00:18:34,900 --> 00:18:36,075 le montant des dommages-intérêts,  246 00:18:36,250 --> 00:18:38,375 ce n'est pas l'argent propre de la personne publique. 247 00:18:38,800 --> 00:18:42,980 Le budget de la personne publique, c'est le budget qui résulte des contributions, 248 00:18:42,980 --> 00:18:46,200 des impôts payés par les membres de la collectivité. 249 00:18:46,370 --> 00:18:52,140 Donc, le juge administratif estime que dans le calcul du montant des indemnités, 250 00:18:52,240 --> 00:18:56,200 des dommages-intérêts, il faut toujours quand même garder à l'esprit 251 00:18:56,720 --> 00:19:02,220 que c'est de l'argent public qui est versé à une victime et que donc,  252 00:19:02,220 --> 00:19:06,440 il faut toujours ménager les finances publiques. 253 00:19:06,440 --> 00:19:07,500 C'est ce qui explique 254 00:19:07,925 --> 00:19:11,875 que le juge administratif a parfois été moins généreux que le juge judiciaire 255 00:19:11,925 --> 00:19:15,200 dans le versement de dommages et intérêts. 256 00:19:15,200 --> 00:19:17,800 Cela nous rappelle qu'il y a donc, toujours,  257 00:19:17,800 --> 00:19:20,820 même sur des questions similaires comme en matière de responsabilité, 258 00:19:20,820 --> 00:19:23,580 il y a toujours une certaine spécificité 259 00:19:23,800 --> 00:19:27,840 parce que la personne publique agit dans l'intérêt général. 260 00:19:27,890 --> 00:19:31,100 Elle n'est pas titulaire d'un patrimoine propre, mais, son patrimoine, 261 00:19:31,100 --> 00:19:34,800 ce sont les contributions apportées par les membres de la collectivité,  262 00:19:34,800 --> 00:19:38,720 par les citoyens et donc, intérêt général, finances publiques, 263 00:19:38,720 --> 00:19:40,900 il y a toujours au fond, à l'arrière,  264 00:19:41,760 --> 00:19:47,520 des questions qui n'ont pas exactement leur équivalent avec le droit privé.