1
00:00:06,650 --> 00:00:14,133
Si l'identification du préjudice subi permet
au requérant d'établir sa qualité de victime, 

2
00:00:14,755 --> 00:00:21,955
établir le fait dommageable va
permettre de déterminer le responsable.

3
00:00:23,660 --> 00:00:27,777
Après avoir établi un préjudice réparable,

4
00:00:27,866 --> 00:00:32,355
il faut évidemment démontrer
l'existence d'un fait dommageable.

5
00:00:32,920 --> 00:00:36,444
Ce fait dommageable
doit revêtir trois qualités : 

6
00:00:36,888 --> 00:00:42,622
il doit être démontrable, il doit être
imputable, et il doit être causal.

7
00:00:43,880 --> 00:00:45,644
C'est d'abord un fait démontrable.

8
00:00:47,230 --> 00:00:56,088
En effet, le fait dommageable doit être
un fait dont on puisse établir l'existence.

9
00:00:57,410 --> 00:01:00,400
Le principe est qu'il s'agit d'un fait démontré.

10
00:01:00,830 --> 00:01:04,800
Je veux dire par là que c'est à la victime

11
00:01:06,888 --> 00:01:13,155
qu'il incombe d'établir la preuve de
l'existence du fait dommageable, 

12
00:01:13,511 --> 00:01:16,355
conformément aux règles
de droit commun gouvernant

13
00:01:16,400 --> 00:01:18,622
la charge de la preuve
devant le juge administratif,

14
00:01:18,711 --> 00:01:21,333
comme nous le dit
régulièrement le Conseil d'État.

15
00:01:22,222 --> 00:01:24,888
La responsabilité, c'est une
responsabilité pour fait prouvé,

16
00:01:24,888 --> 00:01:28,800
et c'est à la victime d'apporter cette preuve,

17
00:01:28,977 --> 00:01:30,977
qui peut être apportée
d'ailleurs par tous moyens : 

18
00:01:31,022 --> 00:01:34,933
des pièces justificatives, des
procès-verbaux établis par un expert,

19
00:01:34,933 --> 00:01:42,222
mais si jamais des écrits ont disparu, 
des témoignages, des indices, etc.

20
00:01:42,400 --> 00:01:46,622
Là, on tombe dans des
questions tout à fait classiques.

21
00:01:47,720 --> 00:01:56,622
Mais il peut arriver que le fait dommageable ne
soit pas un fait prouvé, mais un fait présumé.

22
00:01:57,590 --> 00:02:02,844
En effet, des présomptions de preuves existent

23
00:02:02,933 --> 00:02:05,777
en matière de contentieux
indemnitaire administratif.

24
00:02:05,960 --> 00:02:06,700
Et comme vous le savez, 

25
00:02:06,700 --> 00:02:12,075
le mécanisme présomptif permet 
au demandeur d'être dispensé

26
00:02:12,711 --> 00:02:15,866
d'avoir à rapporter la preuve de
ce qu'on lui demande d'établir.

27
00:02:15,866 --> 00:02:18,711
Et donc, en contrepartie, 
ce qui va être souvent le cas,

28
00:02:18,750 --> 00:02:21,377
si la présomption n'est pas irréfragable, 

29
00:02:21,466 --> 00:02:24,260
le défendeur, en l'espèce
ici, nous, l'administration, 

30
00:02:24,400 --> 00:02:30,800
pourra utiliser tous les moyens de
preuve pour établir qu'il n'a pas fait

31
00:02:31,710 --> 00:02:33,733
ce qu'on a dispensé au demandeur d'établir.

32
00:02:36,300 --> 00:02:38,000
En matière de contentieux administratif,

33
00:02:38,311 --> 00:02:43,911
il existe trois hypothèses
où le fait est présumé.

34
00:02:45,070 --> 00:02:46,488
C'est en matière évidemment de faute, 

35
00:02:46,488 --> 00:02:49,244
parce que c'est là où on conçoit 
beaucoup plus facilement

36
00:02:49,377 --> 00:02:53,022
l'existence d'un fait dommageable à présumer.

37
00:02:54,480 --> 00:02:55,688
Dans ces hypothèses-là, 

38
00:02:56,170 --> 00:03:02,133
on accepte des présomptions
d'établissement du fait dommageable ; 

39
00:03:03,466 --> 00:03:07,466
présomptions évidemment
qui ne sont pas irréfragables, 

40
00:03:07,511 --> 00:03:10,666
et donc l'administration peut toujours
apporter la preuve contraire

41
00:03:10,666 --> 00:03:12,266
qu'elle n'a pas commis de faute.

42
00:03:13,230 --> 00:03:14,622
En l'état actuel du droit positif, 

43
00:03:14,666 --> 00:03:20,266
la faute est présumée en matière de défaut
d'entretien normal d'un ouvrage public, 

44
00:03:21,733 --> 00:03:25,155
lorsque la victime est un usager, de
sorte que, dans ce contentieux-là, 

45
00:03:25,244 --> 00:03:29,288
c'est toujours à l'administration de
démontrer qu'elle n'a pas commis de faute,

46
00:03:29,333 --> 00:03:33,777
autrement dit qu'elle a bien
entretenu l'ouvrage public.

47
00:03:34,088 --> 00:03:36,622
Ici, ce n'est pas à la victime de démontrer

48
00:03:36,711 --> 00:03:40,840
qu'il y avait trop de feuilles sur le trottoir
et qu'il a glissé pour cette raison-là,

49
00:03:40,844 --> 00:03:46,488
ou qu'il y avait un trou sur le trottoir et que
c'est pour cette raison-là qu'il s'est blessé.

50
00:03:47,640 --> 00:03:49,644
En la matière : présomption de faute.

51
00:03:51,350 --> 00:03:54,444
Vous avez également une présomption
de faute en matière médicale : 

52
00:03:54,666 --> 00:04:00,622
lorsque la faute ressort d'un
défaut dans l'organisation

53
00:04:00,755 --> 00:04:03,688
ou le fonctionnement du
service public hospitalier.

54
00:04:04,250 --> 00:04:06,666
C'est-à-dire lorsqu'en matière médicale, 

55
00:04:06,711 --> 00:04:09,022
des conséquences graves
et anormales surviennent

56
00:04:09,066 --> 00:04:11,466
à la suite de soins courants à caractère bénin.

57
00:04:12,533 --> 00:04:13,688
Dans cette hypothèse-là, 

58
00:04:13,733 --> 00:04:17,644
on dispense la victime d'avoir à
rapporter la preuve de la faute médicale, 

59
00:04:17,688 --> 00:04:23,022
parce qu'on va la faire découler d'une
présomption de défaut dans l'organisation

60
00:04:23,200 --> 00:04:25,155
ou le fonctionnement du
service public hospitalier.

61
00:04:25,630 --> 00:04:28,220
Également faute présumée en
matière de cantines scolaires :

62
00:04:28,222 --> 00:04:30,311
lorsque survient une
intoxication alimentaire, 

63
00:04:30,666 --> 00:04:33,600
révélant là aussi un fonctionnement
défectueux du service public.

64
00:04:34,320 --> 00:04:36,444
Et enfin, mais c'est très particulier : 

65
00:04:36,444 --> 00:04:38,488
lorsqu'une mère ayant accouché sous X

66
00:04:38,488 --> 00:04:42,488
est informée de l'identité de son
enfant confié à sa naissance

67
00:04:42,480 --> 00:04:44,666
au Service départemental de l'aide sociale.

68
00:04:44,666 --> 00:04:48,933
Ce qui là aussi révèle un fonctionnement
défectueux du service de l'aide sociale,

69
00:04:48,977 --> 00:04:55,911
car normalement, cette personne n'aurait pas
dû être informée de l'identité de son enfant.

70
00:04:56,410 --> 00:04:57,430
Voilà quelques hypothèses.

71
00:04:57,511 --> 00:04:59,911
Mais, premier élément : le fait doit être démontré. 

72
00:05:00,266 --> 00:05:02,444
Ensuite, le fait doit être imputable.

73
00:05:02,620 --> 00:05:03,911
De quoi s'agit-il, ici ?

74
00:05:04,355 --> 00:05:06,844
C'est, en effet, à la doctrine publiciste

75
00:05:07,020 --> 00:05:10,844
qu'est revenu le soin de mettre
en évidence une exigence

76
00:05:10,844 --> 00:05:19,511
qui a très longtemps été ignorée par le droit
privé et par le droit administratif lui-même.

77
00:05:19,600 --> 00:05:23,733
Mais, il tient à la complexité
de l'organisation administrative.

78
00:05:23,822 --> 00:05:30,577
Autrement dit : pour qu'un recours en contentieux
administratif indemnitaire soit bien fondé, 

79
00:05:30,888 --> 00:05:34,844
il faut que le fait dommageable
soit bien imputable

80
00:05:35,200 --> 00:05:38,444
à la personne publique contre laquelle,

81
00:05:38,480 --> 00:05:40,622
enfin, à la personne juridique
parce qu'elle peut être aussi privée, 

82
00:05:40,620 --> 00:05:41,275
nous l'avons vu, 

83
00:05:41,375 --> 00:05:44,725
donc publique ou privée, contre 
laquelle ce recours est dirigé.

84
00:05:46,890 --> 00:05:53,733
En effet, d'abord, le dommage est nécessairement
matériellement commis par un organe physique.

85
00:05:53,980 --> 00:05:57,733
Seule une personne physique peut
détériorer un bien ou blesser une personne.

86
00:05:58,430 --> 00:06:01,022
Forcément, d'abord, il y a eu 
un agent public qui a agi.

87
00:06:01,110 --> 00:06:04,410
Mais, l'agent public, on le sait, il
s'efface derrière la personne publique.

88
00:06:04,711 --> 00:06:08,310
Et ensuite, la complexité de
l'organisation administrative fait

89
00:06:08,355 --> 00:06:10,266
qu'on peut avoir des
hypothèses d'enchevêtrement.

90
00:06:11,370 --> 00:06:13,822
Pour résoudre ces problèmes,

91
00:06:13,866 --> 00:06:17,733
le droit administratif repose sur
trois grandes idées directrices. 

92
00:06:18,355 --> 00:06:24,666
Première idée directrice : un fait dommageable
ne peut être imputé qu'à une personne juridique.

93
00:06:24,711 --> 00:06:31,555
Donc si la source du dommage est un
service non personnalisé de l'administration, 

94
00:06:31,600 --> 00:06:33,390
ce n'est pas contre ce service non personnalisé

95
00:06:33,466 --> 00:06:34,977
que vous pouvez diriger votre recours, 

96
00:06:35,066 --> 00:06:40,133
mais contre la personne juridique
dont ce service non personnalisé

97
00:06:40,177 --> 00:06:42,355
est un élément de l'organisation.

98
00:06:42,444 --> 00:06:45,911
Par exemple : les autorités
administratives indépendantes

99
00:06:45,911 --> 00:06:48,177
qui n'ont pas de personnalité 
morale, c'est la grande majorité.

100
00:06:49,680 --> 00:06:54,844
L'une de leurs décisions cause préjudice et
porte préjudice et dommages à une personne.

101
00:06:56,133 --> 00:06:58,044
Ce n'est pas à l'autorité
administrative indépendante

102
00:06:58,044 --> 00:07:01,600
que l'on va adresser un recours
en responsabilité : c'est à l'État.

103
00:07:01,600 --> 00:07:04,977
Parce que l'autorité administrative
 indépendante est une autorité de l'État.

104
00:07:05,550 --> 00:07:07,288
Première idée directrice :

105
00:07:07,555 --> 00:07:11,422
on ne peut diriger un recours que contre
une personne morale de droit public, 

106
00:07:11,466 --> 00:07:12,666
ou une personne privée,

107
00:07:12,755 --> 00:07:15,422
mais il faut une personne
dotée de la personnalité juridique.

108
00:07:16,090 --> 00:07:17,822
Deuxième règle : 

109
00:07:18,044 --> 00:07:24,755
lorsqu'un dommage a été commis dans
 l'exercice des pouvoirs d'une personne publique, 

110
00:07:25,555 --> 00:07:29,377
il convient d'imputer le fait dommageable
à cette personne publique

111
00:07:30,622 --> 00:07:34,088
qui est titulaire des pouvoirs
à la source du dommage.

112
00:07:34,400 --> 00:07:41,466
Mais, peu importe ensuite le fait de savoir
qui a concrètement commis le dommage.

113
00:07:41,466 --> 00:07:42,266
Un exemple.

114
00:07:42,740 --> 00:07:44,444
Le maire a un dédoublement fonctionnel : 

115
00:07:44,666 --> 00:07:47,866
il est tantôt agent de l'État, 
tantôt agent de la commune.

116
00:07:48,311 --> 00:07:53,866
Par exemple, lorsqu'il gère les questions
d'état civil, il agit comme agent de l'État.

117
00:07:54,044 --> 00:07:57,333
Il ne tient pas les registres de l'État civil de
naissance ou de mariage pour la commune.

118
00:07:57,460 --> 00:07:58,488
Il les tient au nom de l'État.

119
00:07:58,970 --> 00:08:04,088
Ici, le recours en responsabilité ne devra
pas être porté devant la commune

120
00:08:04,088 --> 00:08:06,266
parce que c'est le maire qui est
l'auteur du dommage de la victime ;

121
00:08:06,355 --> 00:08:14,977
ce qui importe toujours, c'est de savoir
à quel pouvoir est imputable le dommage, 

122
00:08:15,066 --> 00:08:21,733
et donc quelle est la personne
juridique qui est, dans l'absolu,

123
00:08:21,955 --> 00:08:28,311
en charge des pouvoirs dont la mise en
œuvre a été à l'origine du dommage.

124
00:08:28,740 --> 00:08:32,266
Autre exemple : responsabilité d'un département

125
00:08:32,577 --> 00:08:35,955
pour les dommages nés de travaux
exécutés sur une route départementale,

126
00:08:36,088 --> 00:08:41,688
quand bien même les travaux ont été
assurés par des services de voirie de l'État.

127
00:08:43,066 --> 00:08:48,266
Autre exemple : responsabilité d'une
commune du fait des fautes commises

128
00:08:48,560 --> 00:08:51,288
dans le recouvrement d'une créance communale,

129
00:08:51,420 --> 00:08:55,288
quand bien même ce serait les
services des impôts de l'État,

130
00:08:55,333 --> 00:08:57,111
ou des services de recouvrement de l'État, 

131
00:08:57,333 --> 00:09:01,244
qui auraient matériellement naccompli
le recouvrement de la créance.

132
00:09:01,288 --> 00:09:06,977
Ce qui compte, c'est toujours d'imputer
le dommage, la réparation du dommage,

133
00:09:07,220 --> 00:09:13,777
à la personne publique qui était en charge
des pouvoirs auquel se rattache le dommage.

134
00:09:14,577 --> 00:09:18,311
C'est la fonction qui compte, 
ce n'est pas l'autorité

135
00:09:18,355 --> 00:09:21,240
et le rattachement organique de
l'autorité qui a commis le dommage.

136
00:09:21,288 --> 00:09:24,888
L'exemple typique, c'est celui dont
je viens de vous parler : du maire. 

137
00:09:25,466 --> 00:09:28,133
Et enfin, troisième grande ligne directrice.

138
00:09:29,644 --> 00:09:34,311
Lorsqu'une activité publique est déléguée, 
lorsqu'elle fait l'objet d'une délégation,

139
00:09:34,355 --> 00:09:35,511
une délégation de service public :

140
00:09:35,555 --> 00:09:38,622
ici, nous avons une règle classique
en droit administratif français, 

141
00:09:38,711 --> 00:09:40,222
qui nous dit que les faits dommageables, 

142
00:09:40,311 --> 00:09:43,155
nés de l'exercice d'une activité
de service public déléguée, 

143
00:09:43,155 --> 00:09:47,155
sont imputables non pas au
délégant, mais au délégataire ; 

144
00:09:47,288 --> 00:09:49,377
qui peut être une personne
publique ou une personne privée.

145
00:09:51,010 --> 00:09:54,266
Toutefois, par sécurité, le juge
administratif décide depuis longtemps

146
00:09:54,780 --> 00:09:57,422
que la responsabilité du
délégant pourra être recherchée

147
00:09:57,511 --> 00:10:00,177
en cas d'insolvabilité du délégataire.

148
00:10:00,220 --> 00:10:02,577
C'est effectivement une
sécurité qui peut être utile, 

149
00:10:02,622 --> 00:10:07,022
parce qu'on peut parfaitement imaginer
ici un délégataire privé de service public

150
00:10:07,066 --> 00:10:10,844
qui se retrouve dans une
situation d'insolvabilité.

151
00:10:11,644 --> 00:10:16,488
Enfin, notre fait dommageable, 
il doit être un fait causal.

152
00:10:17,200 --> 00:10:22,355
En effet, il ne suffit pas à la
victime de rapporter la preuve 

153
00:10:23,511 --> 00:10:26,444
d'un fait dommageable imputable
à telle personne publique.

154
00:10:27,010 --> 00:10:35,555
Encore faut-il que ce fait soit bien la
cause de son préjudice, du préjudice subi.

155
00:10:35,660 --> 00:10:38,088
Et vous le savez bien,
dans le vocabulaire juridique, 

156
00:10:38,133 --> 00:10:39,822
on ne cesse d'employer des expressions : 

157
00:10:40,260 --> 00:10:45,288
a été causé par, a résulté de, a été
occasionné par, a été entraîné, a provoqué…

158
00:10:45,790 --> 00:10:48,311
Tous ces termes qui, chez les juristes, 

159
00:10:48,311 --> 00:10:53,155
désignent cette condition absolument
fondamentale qu'on appelle lien de causalité, 

160
00:10:53,377 --> 00:10:57,822
qui fait qu'on ne répare 
évidemment que des dommages

161
00:10:57,911 --> 00:11:00,880
pour lesquels il y a un lien de cause à effet.

162
00:11:01,330 --> 00:11:05,555
Il y a une explication causale
entre le préjudice subi

163
00:11:05,600 --> 00:11:08,044
et le fait auquel on impute ce préjudice.

164
00:11:08,070 --> 00:11:11,600
Mais il faut évidemment
une relation de cause à effet.

165
00:11:12,700 --> 00:11:16,800
Il est traditionnel de dire, ce
n'est pas vrai dans tous les cas,

166
00:11:16,888 --> 00:11:21,555
mais simplifions, que le juge
administratif, comme le juge civil, 

167
00:11:21,911 --> 00:11:26,666
fait plutôt application de ce qu'on appelle
la théorie de la causalité adéquate, 

168
00:11:27,150 --> 00:11:35,200
qui est une théorie qui propose de ne retenir
comme fait générateur du dommage, 

169
00:11:35,460 --> 00:11:41,200
que celui qui a été la cause
déterminante du préjudice.

170
00:11:41,590 --> 00:11:43,155
C'est la théorie de la causalité adéquate.

171
00:11:43,330 --> 00:11:47,170
Par exemple, ce n'est pas la théorie
de la causalité la plus proche.

172
00:11:47,244 --> 00:11:53,911
On ne va pas seulement retenir le fait
générateur le plus proche du dommage,

173
00:11:54,000 --> 00:11:57,022
parce que parfois, il y a un
enchaînement de cause à effet.

174
00:11:57,777 --> 00:12:03,866
En général, on dit que notre juge administratif 
s'intéresse à la cause déterminante.

175
00:12:05,350 --> 00:12:06,888
Sachez que dans cette affaire,

176
00:12:06,977 --> 00:12:12,622
il y a énormément de
pragmatisme de la part du juge, 

177
00:12:12,666 --> 00:12:15,866
et qu'il est très, très difficile
de vous donner une synthèse.

178
00:12:15,955 --> 00:12:17,644
Ce qu'il est intéressant de retenir, 

179
00:12:18,000 --> 00:12:21,555
c'est que nous trouvons des hypothèses
de présomption de causalité.

180
00:12:21,955 --> 00:12:25,200
Autrement dit, la présomption, ce n'est
pas simplement la présomption de faute

181
00:12:25,288 --> 00:12:26,400
dont je vous ai parlé.

182
00:12:26,530 --> 00:12:29,155
Il y a aussi des présomptions de causalité.

183
00:12:31,155 --> 00:12:38,088
La victime va être dispensée
d'établir un rapport de cause à effet

184
00:12:38,266 --> 00:12:40,844
entre le dommage commis et le dommage intervenu.

185
00:12:41,244 --> 00:12:47,066
Nous trouvons ces présomptions de
causalité de plus en plus fréquentes, 

186
00:12:47,377 --> 00:12:50,444
et le juge administratif l'applique

187
00:12:50,577 --> 00:12:55,333
dans le contentieux de la responsabilité de
l'État du fait de ses défaillances fautives

188
00:12:55,555 --> 00:12:58,266
dans le contrôle des centres
de transfusion sanguine.

189
00:12:58,330 --> 00:13:02,311
Et donc, le juge va dire que tous ceux
qui ont reçu une transfusion sanguine,

190
00:13:02,400 --> 00:13:04,222
pendant la période de carence de l'État, 

191
00:13:04,222 --> 00:13:08,666
sont dispensés d'avoir à rapporter la preuve

192
00:13:08,660 --> 00:13:12,711
que la transfusion sanguine
est la cause certaine et directe

193
00:13:12,800 --> 00:13:15,333
de leur contamination au virus du sida.

194
00:13:16,060 --> 00:13:19,555
Application de la présomption
de causalité dans le contentieux

195
00:13:19,600 --> 00:13:23,377
de la responsabilité de l'État
du fait de sa carence à prévenir

196
00:13:23,422 --> 00:13:25,955
les risques d'exposition à l'amiante.

197
00:13:26,120 --> 00:13:30,950
Le juge va ainsi présumer le lien
entre le fait d'être exposé à l'amiante

198
00:13:31,111 --> 00:13:33,770
sur son lieu de travail et le
développement de pathologies.

199
00:13:33,980 --> 00:13:37,422
Donc, la victime est dispensée
d'avoir à établir ce lien de causalité.

200
00:13:37,640 --> 00:13:42,400
Ou encore, plus récemment : dans le
contentieux du vaccin contre l'hépatite B.

201
00:13:42,933 --> 00:13:45,155
Et là, c'est tout à fait remarquable

202
00:13:45,150 --> 00:13:51,822
parce que le juge administratif a estimé
qu'on pouvait présumer le rapport causal

203
00:13:51,820 --> 00:13:56,800
entre l'inoculation du
vaccin contre l'hépatite B, 

204
00:13:56,930 --> 00:14:01,475
et le développement de la sclérose en plaques, 

205
00:14:01,822 --> 00:14:07,020
alors même qu'un tel lien de causalité n'est
absolument pas scientifiquement prouvé.

206
00:14:07,580 --> 00:14:14,755
Mais, il y a de fortes probabilités que le
développement de la sclérose en plaques

207
00:14:14,888 --> 00:14:16,880
résulte de l'inoculation de ce vaccin.

208
00:14:17,210 --> 00:14:19,160
On voit ici à quel point…

209
00:14:19,240 --> 00:14:22,977
Parce qu'il y avait ici un sujet sensible
et que le juge avait envie de réparer,

210
00:14:23,155 --> 00:14:26,755
il y avait quelque chose de très
pragmatique, très volontariste, ici, 

211
00:14:27,333 --> 00:14:29,360
le juge admet une présomption de causalité, 

212
00:14:29,377 --> 00:14:34,000
alors même que scientifiquement
cette causalité n'a rien d'évidente.

213
00:14:35,288 --> 00:14:38,044
Et enfin, bien évidemment : 
en matière de causalité, 

214
00:14:38,130 --> 00:14:41,111
il faut ne jamais oublier
de mentionner l'hypothèse

215
00:14:41,155 --> 00:14:43,550
de ce qu'on appelle les causes étrangères.

216
00:14:43,955 --> 00:14:46,755
En droit public, comme en droit privé en effet, 

217
00:14:46,800 --> 00:14:51,200
la survenance de causes
autres que le fait causal, 

218
00:14:51,866 --> 00:14:58,444
dont la responsabilité est recherchée, 
emporte des conséquences très importantes.

219
00:14:59,220 --> 00:15:04,977
Si ces causes autres, étrangères, ont
concouru à la production de dommages, 

220
00:15:05,377 --> 00:15:10,666
elles vont avoir pour effet de
rompre le lien exclusif de causalité

221
00:15:11,066 --> 00:15:14,444
entre le fait causal invoqué et le dommage.

222
00:15:15,110 --> 00:15:23,644
Donc, elles vont produire un effet exonératoire, 
totalement, le plus souvent partiellement, 

223
00:15:25,022 --> 00:15:31,111
parce que le dommage va avoir été produit
par la conjonction de plusieurs causes : 

224
00:15:31,110 --> 00:15:34,711
le fait causal qui a été
causé par l'administration, 

225
00:15:34,711 --> 00:15:37,460
mais d'autres causes étrangères.

226
00:15:37,733 --> 00:15:39,555
Ce qui va permettre, ici au défendeur,

227
00:15:39,640 --> 00:15:43,022
nous en l'espèce à l'administration, 
de s'exonérer de sa responsabilité, 

228
00:15:43,022 --> 00:15:46,355
en disant qu'en réalité le
dommage a d'autres causes, 

229
00:15:46,400 --> 00:15:50,444
et que cela peut entraîner un effet
exonératoire de responsabilité, 

230
00:15:50,533 --> 00:15:52,400
totalement ou partiellement.

231
00:15:53,733 --> 00:15:58,130
En matière administrative, on retrouve
d'abord bien évidemment la force majeure.

232
00:15:58,533 --> 00:16:03,733
Là, pas d'innovation de la part du juge
administratif, mais une grande sévérité.

233
00:16:03,733 --> 00:16:06,577
Le juge administratif ne reconnaît
pas volontiers la force majeure.

234
00:16:06,830 --> 00:16:09,555
Et pour ce faire, il adopte
la définition classique : 

235
00:16:09,822 --> 00:16:12,977
que la force majeure est un événement naturel

236
00:16:13,066 --> 00:16:20,400
qui présente un caractère
extérieur, imprévisible, et irrésistible.

237
00:16:21,630 --> 00:16:27,644
Le juge administratif admet également
de faire jouer ce qu'il appelle le cas fortuit.

238
00:16:28,380 --> 00:16:31,066
Comme la force majeure,
 le cas fortuit est un événement

239
00:16:31,200 --> 00:16:33,330
qui était imprévisible et irrésistible.

240
00:16:33,960 --> 00:16:40,000
Mais à la différence de la force majeure, 
s'il n'a pas pu être ni prévenu ni empêché,

241
00:16:40,755 --> 00:16:44,488
c'est parce qu'on ignore pourquoi
et comment il s'est produit.

242
00:16:44,488 --> 00:16:46,650
Autrement dit, sa cause est inconnue.

243
00:16:46,711 --> 00:16:48,888
Le cas fortuit, c'est la cause inconnue.

244
00:16:51,111 --> 00:16:52,488
Il n'est pas extérieur.

245
00:16:54,930 --> 00:17:00,222
Le cas fortuit ne résulte pas d'un événement
extérieur contre lequel on ne peut rien,

246
00:17:00,888 --> 00:17:06,690
mais au contraire il puise
sa cause dans la conception

247
00:17:06,755 --> 00:17:09,155
ou le fonctionnement
interne d'un ouvrage public.

248
00:17:09,200 --> 00:17:13,955
Mais simplement, en l'état des
connaissances scientifiques et techniques, 

249
00:17:14,666 --> 00:17:16,266
on ne s'explique pas cette cause ; 

250
00:17:16,844 --> 00:17:18,355
ou du moins, on ne se l'explique pas encore.

251
00:17:19,066 --> 00:17:20,488
Ce n'est pas fréquemment reconnu.

252
00:17:20,577 --> 00:17:24,800
Et par exemple, le juge administratif 
a appliqué le cas fortuit

253
00:17:24,888 --> 00:17:28,844
pour tous les dommages
dramatiques qu'avaient été causés

254
00:17:28,844 --> 00:17:33,511
dans ce qu'on appelle l'affaire
du barrage du Malpasset, en 1959.

255
00:17:33,590 --> 00:17:40,355
Un barrage avait cédé,
 et il avait fait 423 victimes.

256
00:17:41,410 --> 00:17:44,755
Mais on n'a jamais pu expliquer
la cause de la rupture du barrage,

257
00:17:44,990 --> 00:17:46,888
donc la cause de la rupture de l'ouvrage public.

258
00:17:47,240 --> 00:17:51,022
Ici, pour indemniser, le juge administratif 
n'a pas appliqué la force majeure

259
00:17:51,022 --> 00:17:53,600
parce qu'ici, il n'y avait
pas d'événement extérieur,

260
00:17:53,688 --> 00:17:57,822
la cause vient de la conception du barrage,
mais simplement, la cause est inconnue. 

261
00:17:59,111 --> 00:18:03,644
Autre cause exonératoire, cause
étrangère, c'est la faute de la victime.

262
00:18:04,820 --> 00:18:08,266
Le juge administratif est assez
sensible à l'idée qu'après tout, 

263
00:18:08,266 --> 00:18:10,350
l'administration ne doit pas
couvrir les fautes de tout le monde,

264
00:18:10,660 --> 00:18:19,866
et qu'il est au fond assez logique de tenir
compte de la faute de l'administré-victime.

265
00:18:20,222 --> 00:18:24,000
En effet, si l'administré-victime, 
par son comportement fautif,

266
00:18:24,350 --> 00:18:29,022
il a violé une obligation, il a manqué de
prudence ou diligence, il a commis une faute,

267
00:18:29,333 --> 00:18:35,111
si notre administré-victime a
concouru à la production du dommage

268
00:18:35,422 --> 00:18:37,288
dont il demande réparation,

269
00:18:38,130 --> 00:18:40,488
le juge administratif estime 

270
00:18:40,533 --> 00:18:44,933
que l'administration a le droit
d'invoquer la faute de la victime

271
00:18:45,066 --> 00:18:47,200
pour s'exonérer de sa propre responsabilité, 

272
00:18:47,644 --> 00:18:50,755
totalement, là aussi le plus
souvent partiellement.

273
00:18:50,933 --> 00:18:55,022
Il s'agit de dire que le dommage a deux
causes : la cause de l'administration, 

274
00:18:55,200 --> 00:18:57,911
mais aussi la faute ou la cause de la victime.

275
00:18:58,890 --> 00:19:03,540
Vous voyez l'idée : le juge ici
va répartir les responsabilités.

276
00:19:04,080 --> 00:19:07,200
Enfin, autre cause étrangère : le fait du tiers.

277
00:19:08,000 --> 00:19:12,755
C'est l'hypothèse où une autre personne
publique, ou une autre personne privée, 

278
00:19:13,422 --> 00:19:17,022
a concouru à la réalisation du même dommage

279
00:19:17,066 --> 00:19:23,190
que celui causé par l'administration,
 dont la responsabilité est engagée.

280
00:19:24,870 --> 00:19:29,600
Le fait du tiers est une cause
 étrangère assez originale

281
00:19:29,644 --> 00:19:37,911
parce qu'elle produit des conséquences très
concrètes sur la manière d'évaluer le préjudice.

282
00:19:38,177 --> 00:19:42,177
C'est pour cela que je vais vous
en reparler dans la vidéo suivante.