1 00:00:06,750 --> 00:00:08,440 Comme dans tout contentieux,  2 00:00:08,440 --> 00:00:12,360 notamment dans le recours pour excès de pouvoir que nous avons examiné,  3 00:00:13,320 --> 00:00:16,880 pour celui qui intente une action en responsabilité extracontractuelle,  4 00:00:16,880 --> 00:00:20,520 il ne suffit pas de saisir le juge compétent ; 5 00:00:21,850 --> 00:00:27,860 encore faut-il que le recours soit recevable d'abord, et ensuite bien fondé. 6 00:00:28,620 --> 00:00:33,980 Quelques mots sur les conditions liées à la recevabilité du recours. 7 00:00:35,540 --> 00:00:38,860 Je vais juste rapidement insister sur certaines règles propres 8 00:00:38,860 --> 00:00:40,280 au contentieux indemnitaire. 9 00:00:41,450 --> 00:00:49,820 Vous savez que l'article R421-1 alinéa 1er du Code de justice administrative énonce, 10 00:00:49,960 --> 00:00:54,660 de manière générale, que la juridiction administrative ne peut être saisie 11 00:00:54,660 --> 00:00:58,340 que par voie de recours formé contre une décision. 12 00:00:59,060 --> 00:01:00,940 Cette exigence de recevabilité, 13 00:01:00,940 --> 00:01:04,380 qui est connue dans le langage des spécialistes du contentieux administratif 14 00:01:04,380 --> 00:01:07,360 comme sous le nom de règle de la décision préalable,  15 00:01:07,360 --> 00:01:15,100 signifie que même lorsqu'un requérant devant le juge administratif n'entend pas critiquer 16 00:01:15,100 --> 00:01:18,340 la légalité d'un acte administratif et exercer un recours pour excès de pouvoir, 17 00:01:20,320 --> 00:01:25,300 dans tous les cas, ce requérant doit saisir préalablement l'administration 18 00:01:25,400 --> 00:01:28,340 pour obtenir d'elle une décision, 19 00:01:28,340 --> 00:01:31,580 et c'est cette décision qu'il attaquera devant le juge administratif,  20 00:01:32,040 --> 00:01:38,380 sous peine que son recours soit rejeté pour irrecevabilité ;  21 00:01:38,380 --> 00:01:42,660 d'autant que cette irrecevabilité constitue un moyen d'ordre public 22 00:01:42,800 --> 00:01:47,800 pouvant être soulevé à tout moment d'office, à tout moment de la procédure. 23 00:01:48,500 --> 00:01:56,175 En matière indemnitaire, cette règle de la décision préalable impose donc au requérant 24 00:01:56,375 --> 00:02:01,440 d'avoir à exercer deux préalables nécessaires à la poursuite de son parcours contentieux. 25 00:02:02,500 --> 00:02:06,240 D'abord, avoir adressé, à la personne publique ou privée 26 00:02:06,240 --> 00:02:08,340 qu'elle estime être à l'origine de son dommage,  27 00:02:08,860 --> 00:02:14,400 une demande préalable, par laquelle elle met en cause la responsabilité de l'administration, 28 00:02:14,400 --> 00:02:17,500 et donc formule sa demande d'indemnisation,  29 00:02:17,920 --> 00:02:22,880 et avoir obtenu explicitement ou implicitement, peu importe,  30 00:02:22,880 --> 00:02:25,640 mais avoir obtenu une décision préalable. 31 00:02:25,930 --> 00:02:33,500 Et c'est cette décision préalable qui va être critiquée devant le juge administratif. 32 00:02:35,850 --> 00:02:39,440 Selon l'expression, la décision va ainsi lier le contentieux. 33 00:02:39,810 --> 00:02:42,900 Le juge va donc pouvoir être valablement saisi 34 00:02:43,460 --> 00:02:47,640 et conférer à la requête le caractère d'un recours de plein contentieux. 35 00:02:48,540 --> 00:02:52,900 Sachez que depuis le décret JADE, pour une justice administrative de demain, 36 00:02:52,900 --> 00:02:56,260 titre très ambitieux, décret du 2 novembre 2016, 37 00:02:56,260 --> 00:02:59,140 qui est entré en vigueur le 1er janvier 2017, 38 00:02:59,960 --> 00:03:03,780 cette condition de recevabilité ne tolère plus aucune exception. 39 00:03:03,780 --> 00:03:07,200 Avant, il y avait une exception en matière de travaux publics. 40 00:03:07,360 --> 00:03:12,840 Désormais, l'article R421-1 du Code de justice administrative énonce 41 00:03:12,900 --> 00:03:15,780 que lorsqu'une requête tend au paiement d'une somme d'argent,  42 00:03:15,780 --> 00:03:19,140 on est typiquement dans le cadre d'un contentieux en recevabilité,  43 00:03:19,320 --> 00:03:22,800 elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision 44 00:03:22,800 --> 00:03:25,900 prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. 45 00:03:26,300 --> 00:03:31,700 On voit ici que la règle de la décision préalable est un filtre très efficace parce qu'en réalité, 46 00:03:32,080 --> 00:03:35,140 il faut d'abord s'adresser à l'administration pour lui demander réparation. 47 00:03:35,140 --> 00:03:36,040 Deux hypothèses :  48 00:03:36,040 --> 00:03:39,880 soit l'administration vous donne satisfaction et vous n'irez jamais devant le juge,  49 00:03:40,100 --> 00:03:44,940 soit elle vous répond non ou elle  vous répond qu'elle vous indemnise 50 00:03:45,120 --> 00:03:47,720 pour une indemnisation qui ne vous satisfait pas du tout,  51 00:03:47,920 --> 00:03:50,880 et donc le juge administratif va être saisi 52 00:03:50,980 --> 00:03:55,440 d'un recours contre cette décision de l'administration, 53 00:03:55,440 --> 00:03:57,540 qui soit refuse de vous accorder une indemnité,  54 00:03:57,540 --> 00:04:01,760 soit vous accorde une indemnité qui n'est pas à la hauteur de vos espérances. 55 00:04:01,980 --> 00:04:07,840 Il y a en fait, excès de pouvoir ou pas, toujours un acte qui est critiqué de l'administration. 56 00:04:07,840 --> 00:04:09,520 On peut dire que, de ce point de vue là,  57 00:04:09,520 --> 00:04:12,420 tout le contentieux administratif est toujours un contentieux qui passe 58 00:04:12,420 --> 00:04:14,080 par le biais d'un acte.  59 00:04:15,240 --> 00:04:20,140 Là aussi, puisque le recours contentieux en réparation est subordonné 60 00:04:20,200 --> 00:04:21,880 à la règle de la décision préalable, 61 00:04:21,960 --> 00:04:25,780 le délai dans lequel il doit être exercé est donc nécessairement régi 62 00:04:25,780 --> 00:04:30,200 également par l'article R421-1 du Code de justice administrative,  63 00:04:30,240 --> 00:04:32,240 qui, comme vous le savez, dispose que, 64 00:04:32,240 --> 00:04:35,060 quel que soit l'objet d'un recours juridictionnel 65 00:04:35,100 --> 00:04:37,260 adressé à la juridiction administrative,  66 00:04:37,420 --> 00:04:42,000 celle-ci ne peut être saisie que dans un délai de deux mois,  67 00:04:42,180 --> 00:04:45,700 à compter de la publicité de la décision attaquée 68 00:04:45,760 --> 00:04:48,940 sous peine d'irrecevabilité du recours. 69 00:04:50,340 --> 00:04:54,000 Autre règle très importante de recevabilité :  70 00:04:54,160 --> 00:04:59,420 pour qu'un recours de plein contentieux demandant réparation puisse être reçu 71 00:04:59,860 --> 00:05:04,440 par le juge administratif, il faut que la requête introductive d'instance 72 00:05:04,540 --> 00:05:08,540 comporte l'énoncé des conclusions de la demande. 73 00:05:08,540 --> 00:05:10,340 C'est valable pour n'importe quelle requête. 74 00:05:10,680 --> 00:05:16,020 Ce qui implique donc, en matière de contentieux de la responsabilité extracontractuelle, 75 00:05:16,260 --> 00:05:18,120 deux exigences particulières.  76 00:05:18,520 --> 00:05:23,340 Première exigence : le requérant doit désigner le fait dommageable. 77 00:05:23,720 --> 00:05:26,940 Autrement dit, il doit dans sa requête désigner,  78 00:05:26,940 --> 00:05:28,840 parmi la liste abstraite des faits 79 00:05:28,840 --> 00:05:31,080 susceptibles d'engager la responsabilité de l'administration,  80 00:05:31,080 --> 00:05:35,500 celui qu'il estime en l'espèce être la raison de son préjudice. 81 00:05:36,120 --> 00:05:41,020 Il doit dire s'il s'agit d'un fait fautif ou d'un fait non fautif. 82 00:05:41,800 --> 00:05:43,380 Et parmi les faits non-fautifs,  83 00:05:43,380 --> 00:05:47,760 il doit dire s'il engage la responsabilité de l'administration sur le fondement du risque 84 00:05:47,760 --> 00:05:50,960 ou sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques. 85 00:05:52,780 --> 00:05:57,600 Si je distingue, c'est parce que nous sommes ici avec une règle 86 00:05:57,600 --> 00:06:01,140 qui exprime ce qu'on appelle l'immutabilité d'instance. 87 00:06:03,050 --> 00:06:03,900 Pourquoi cette règle ? 88 00:06:03,900 --> 00:06:09,160 Parce que le requérant, entre la demande préalable et l'instance juridictionnelle, 89 00:06:09,560 --> 00:06:12,640 ne peut pas changer de cause juridique. 90 00:06:13,670 --> 00:06:17,100 En cours d'instance, il ne peut pas non plus changer de cause juridique 91 00:06:17,100 --> 00:06:20,800 ou invoquer des moyens relevant d'une cause juridique distincte 92 00:06:20,800 --> 00:06:25,720 de celle dont relèvent les moyens soulevés dans la demande initiale. 93 00:06:25,870 --> 00:06:29,020 Et enfin, il ne peut pas davantage changer de cause juridique en appel. 94 00:06:30,600 --> 00:06:35,140 Cause juridique, ça veut dire responsabilité  contractuelle ou extra contractuelle. 95 00:06:35,140 --> 00:06:39,360 Une fois que vous avez mis votre requête sur l'une des deux voies,  96 00:06:39,360 --> 00:06:40,780 vous ne pouvez plus changer après. 97 00:06:43,600 --> 00:06:46,180 Responsabilité pour faute ou responsabilité sans faute : 98 00:06:46,280 --> 00:06:48,620 ce sont deux causes juridiques  distinctes, donc il faut choisir. 99 00:06:49,260 --> 00:06:53,240 Et au sein de la responsabilité sans faute,  100 00:06:53,620 --> 00:06:55,420 la responsabilité du fait des dommages sur la voie publique  101 00:06:55,420 --> 00:06:59,160 et les autres faits non fautifs constituent des causes juridiques distinctes. 102 00:07:00,460 --> 00:07:06,000 Sachez malgré tout que la responsabilité  sans faute constitue un moyen d'ordre public. 103 00:07:06,010 --> 00:07:08,580 Ce qui veut dire que si le juge administratif est saisi d'un recours 104 00:07:08,580 --> 00:07:11,880 qui met en cause la responsabilité  pour faute de l'administration,  105 00:07:12,220 --> 00:07:14,920 et qu'il apparaît qu'une telle demande n'est pas fondée :  106 00:07:16,120 --> 00:07:19,580 le juge doit toujours soulever d'office, et doit toujours examiner 107 00:07:19,620 --> 00:07:24,625 s'il y a une hypothèse où la responsabilité dans le litige dont il est saisi 108 00:07:25,250 --> 00:07:31,060 pourrait être engagée sur le fondement d'une responsabilité sans faute. 109 00:07:32,080 --> 00:07:36,880 Deuxième conséquence de cette immutabilité d'instance. 110 00:07:37,270 --> 00:07:41,940 Le requérant doit chiffrer ses prétentions indemnitaires. 111 00:07:41,940 --> 00:07:45,740 Et là aussi, cette règle est prescrite à peine d'irrecevabilité. 112 00:07:46,450 --> 00:07:53,360 Ce qui veut donc dire qu'il est très important, dès la demande préalable, 113 00:07:53,360 --> 00:07:56,660 de bien chiffrer sa demande indemnitaire. 114 00:07:57,040 --> 00:08:00,420 Nous retrouvons la même idée de l'immutabilité d'instance. 115 00:08:00,940 --> 00:08:06,400 Le juge, en effet, ne pourra pas accorder de  dommages et intérêts au-delà du montant 116 00:08:06,400 --> 00:08:11,180 qui aura été chiffré par le requérant dans sa réclamation préalable d'abord,  117 00:08:11,180 --> 00:08:13,840 et ensuite dans sa requête introductive d'instance.  118 00:08:14,200 --> 00:08:17,160 Sinon, on dirait que le juge statue ultra-petita. 119 00:08:17,380 --> 00:08:18,700 Même chose en appel :  120 00:08:18,700 --> 00:08:23,580 le requérant sera également tenu par le montant initialement chiffré, 121 00:08:23,780 --> 00:08:30,480 alors même qu'il détaillerait ou invoquerait de nouveaux chefs de préjudice. 122 00:08:30,620 --> 00:08:31,900 Voilà quelques éléments. 123 00:08:31,900 --> 00:08:36,970 Chiffrage de la requête,  choix de la cause juridique, 124 00:08:36,970 --> 00:08:39,060 responsabilité sans faute ou pour faute, etc. 125 00:08:39,060 --> 00:08:40,860 Voilà quelques éléments qui vous montrent bien 126 00:08:40,860 --> 00:08:43,760 que les conditions de recevabilité sont très importantes,  127 00:08:43,760 --> 00:08:47,775 et que si ces affaires-là sont mal rédigées par le requérant, ou par son avocat,  128 00:08:47,775 --> 00:08:50,300 le recours sera rejeté pour irrecevabilité. 129 00:08:50,300 --> 00:08:52,500 Le juge ne se sera pas prononcé sur le fond,  130 00:08:52,500 --> 00:08:57,160 mais la justice est ainsi un mécanisme où il faut surmonter un certain nombre d'obstacles: 131 00:08:57,160 --> 00:09:03,040 la compétence du juge saisi, la recevabilité du recours, et ensuite le bien-fondé de la demande. 132 00:09:03,640 --> 00:09:09,300 C'est une nouvelle série de conditions, et je vais être un petit peu plus long. 133 00:09:10,600 --> 00:09:15,020 Pour que le juge réponde favorablement à la demande sur le fond, 134 00:09:15,200 --> 00:09:18,480 pour qu'il dise que la demande en recevabilité est bien fondée : 135 00:09:20,900 --> 00:09:30,360 il faut que le requérant établisse sa qualité de victime et désigne un responsable. 136 00:09:31,580 --> 00:09:36,200 L'action en responsabilité extracontractuelle est doublement conditionnée 137 00:09:36,700 --> 00:09:42,000 par l'existence d'un préjudice réparable et par l'établissement d'un fait dommageable. 138 00:09:42,700 --> 00:09:46,880 Quelques mots d'abord sur l'existence d'un préjudice réparable. 139 00:09:47,170 --> 00:09:54,100 En effet, au fond, pour que le juge indemnise le préjudice, 140 00:09:54,180 --> 00:10:01,780 faut-il encore que le préjudice soit réparable au sens où la jurisprudence l'a dégagé. 141 00:10:01,780 --> 00:10:06,440 En effet, un préjudice répond à des caractères. 142 00:10:06,580 --> 00:10:13,180 Et en droit administratif comme en droit privé, ces caractères sont d'abord au nombre de trois :  143 00:10:13,300 --> 00:10:17,160 le préjudice doit être direct, personnel et certain. 144 00:10:17,440 --> 00:10:20,100 Le préjudice effectivement doit être direct : 145 00:10:20,200 --> 00:10:27,700 il faut s'assurer que le dommage atteint de façon suffisamment directe la victime 146 00:10:27,700 --> 00:10:30,180 dans sa personne ou dans ses biens. 147 00:10:30,580 --> 00:10:37,280 Le préjudice doit être personnel : la victime doit faire état d'un lien unissant le dommage 148 00:10:37,280 --> 00:10:39,320 qu'elle allègue à sa propre personne.  149 00:10:47,320 --> 00:10:51,380 Alors, quelques mots quand même sur ce caractère personnel. 150 00:10:51,380 --> 00:10:55,580 Parce que le caractère personnel du dommage n'interdit pas d'admettre 151 00:10:55,640 --> 00:10:58,520 l'existence de victimes de dommages par ricochet,  152 00:10:58,920 --> 00:11:05,980 en fait qui subissent un préjudice propre, et donc qui font partie de victimes médiates. 153 00:11:07,240 --> 00:11:13,580 Par exemple, le dommage corporel subi par une personne, ou évidemment son décès,  154 00:11:13,580 --> 00:11:18,080 a naturellement des répercussions matérielles et morales sur les proches. 155 00:11:18,080 --> 00:11:23,780 Donc, à leur égard : les parents, les enfants,  les frères et sœurs, les conjoints, etc. 156 00:11:24,510 --> 00:11:27,140 De telles répercussions peuvent très bien donner naissance 157 00:11:27,140 --> 00:11:29,640 à ce qu'on va appeler un préjudice par ricochet,  158 00:11:29,640 --> 00:11:35,260 et que les victimes par ricochet, victimes médiates, pourront faire valoir. 159 00:11:35,910 --> 00:11:39,000 Enfin, comme je vous le disais,  le préjudice doit être certain. 160 00:11:40,350 --> 00:11:42,860 Ce caractère est, par hypothèse, rempli chez les juristes 161 00:11:42,860 --> 00:11:47,720 lorsqu'on est en présence d'un préjudice né et actuel. 162 00:11:47,820 --> 00:11:49,040 Mais depuis longtemps,  163 00:11:49,040 --> 00:11:54,260 sachez que le juge administratif ne s'interdit pas d'indemniser le préjudice futur, 164 00:11:54,380 --> 00:11:58,820 dès lors qu'on a la certitude de sa réalisation dans l'avenir,  165 00:11:59,020 --> 00:12:01,600 et non pas de sa simple éventualité. 166 00:12:01,840 --> 00:12:04,500 Et sachez également que depuis longtemps,  167 00:12:04,720 --> 00:12:08,720 le juge administratif indemnise la perte de chance ;  168 00:12:08,880 --> 00:12:16,600 ce qui est original, car la prise en compte de la chance qu'un administré a perdu 169 00:12:17,020 --> 00:12:21,960 à cause d'un fait dommageable de l'administration implique  170 00:12:21,960 --> 00:12:25,300 d'adopter un raisonnement probabiliste. 171 00:12:26,600 --> 00:12:28,760 Et on ne peut jamais savoir avec certitude 172 00:12:29,240 --> 00:12:35,600 que le gain espéré par l'administré se serait bien réalisé,  173 00:12:35,900 --> 00:12:40,700 ou que l'intervention négative de l'administration ne se serait pas produite. 174 00:12:41,100 --> 00:12:47,580 Mais, pour autant, le juge administratif estime que si la chance est sérieuse 175 00:12:48,160 --> 00:12:54,260 et si la perte est certaine, alors il est possible de réparer les chances perdues. 176 00:12:54,700 --> 00:12:56,300 Et c'est ce qui vous explique que, par exemple,  177 00:12:56,300 --> 00:13:00,920 le juge administratif accepte de réparer la perte d'une chance pour un candidat 178 00:13:01,140 --> 00:13:04,700 de passer ou de réussir à un examen ou un concours administratif,  179 00:13:05,280 --> 00:13:11,700 ou encore la perte de chance pour un patient d'échapper au risque d'une maladie 180 00:13:11,790 --> 00:13:14,040 ou d'un acte médical. 181 00:13:14,250 --> 00:13:20,400 Donc le préjudice doit être direct, personnel et certain.  182 00:13:20,680 --> 00:13:23,280 Mais en matière de contentieux administratif,  183 00:13:24,200 --> 00:13:30,220 certains caractères doivent être mentionnés parce qu'ils n'ont pas d'équivalent en droit privé, 184 00:13:30,220 --> 00:13:31,620 et ils n'ont même pas d'équivalent 185 00:13:31,620 --> 00:13:34,320 pour tous les cas d'engagement de la responsabilité de l'administration. 186 00:13:34,940 --> 00:13:38,880 En effet, trois autres caractères sont exigés,  187 00:13:38,880 --> 00:13:44,140 mais uniquement si le préjudice de la victime se rattache 188 00:13:44,140 --> 00:13:47,880 à certains faits dommageables non fautifs, que sont : 189 00:13:47,880 --> 00:13:51,060 les dommages permanents de travaux publics, que j'ai évoqués, 190 00:13:51,460 --> 00:13:54,840 les activités présentant des risques exceptionnels ou spéciaux,  191 00:13:55,400 --> 00:13:57,980 et la responsabilité du fait des actes administratifs légaux. 192 00:13:58,860 --> 00:14:02,320 En effet, dans ce cas,  193 00:14:02,320 --> 00:14:10,440 le juge administratif exige que le préjudice revête un caractère grave et spécial 194 00:14:10,940 --> 00:14:14,980 lui conférant le caractère d'une charge anormale. 195 00:14:15,580 --> 00:14:22,580 Autrement dit, il faut que le préjudice présente une intensité particulière, préjudice grave, 196 00:14:23,560 --> 00:14:30,760 il faut que ce préjudice n'ait été subi que par une personne ou quelques personnes, 197 00:14:32,180 --> 00:14:34,020 en tout cas un nombre très restreint, 198 00:14:34,020 --> 00:14:37,500 le préjudice doit être spécial à certaines victimes. 199 00:14:38,560 --> 00:14:43,860 Et enfin, conformément à l'esprit de ces faits dommageables non fautifs 200 00:14:43,920 --> 00:14:49,000 qui se rattachent à l'idée de rupture de l'égalité devant les charges publiques, 201 00:14:49,640 --> 00:14:55,140 il faut que cette gravité et cette spécialité du préjudice fassent regarder ce préjudice 202 00:14:55,140 --> 00:14:59,940 comme une charge, n'incombant pas normalement aux administrés, 203 00:15:00,020 --> 00:15:03,580 et donc qui excède les inconvénients et les aléas normaux 204 00:15:03,820 --> 00:15:08,080 que chacun subit nécessairement dans le cadre d'une vie en collectivité. 205 00:15:08,780 --> 00:15:14,760 Il y a là un élément extrêmement important pour les cas que j'ai évoqués 206 00:15:14,760 --> 00:15:17,380 d'engagement de la responsabilité sans faute,  207 00:15:17,440 --> 00:15:21,520 dommages permanents de travaux publics, etc., actes administratifs légaux, 208 00:15:21,740 --> 00:15:27,540 il faut que le préjudice pour être réparable soit grave, spécial et anormal.  209 00:15:29,540 --> 00:15:34,360 Quelques mots sur, non pas sur les caractères du préjudice,  210 00:15:34,360 --> 00:15:36,140 le préjudice qui peut être réparable,  211 00:15:36,140 --> 00:15:39,800 mais sur concrètement quels sont les préjudices que le juge administratif répare. 212 00:15:40,540 --> 00:15:43,100 D'abord, il répare des préjudices patrimoniaux. 213 00:15:43,130 --> 00:15:47,000 Ce sont tous les préjudices qui découlent des atteintes portées 214 00:15:47,000 --> 00:15:50,900 à un élément économique ou pécuniaire du patrimoine de la victime. 215 00:15:51,590 --> 00:15:55,060 Ils peuvent d'abord être consécutifs bien sûr à un dommage matériel. 216 00:15:55,060 --> 00:16:00,000 Le préjudice sera alors constitué par la perte de valeur du bien atteint. 217 00:16:01,300 --> 00:16:04,600 Cela correspond aux frais engagés par la victime 218 00:16:04,600 --> 00:16:07,740 pour compenser la perte de valeur de son bien. 219 00:16:08,150 --> 00:16:13,100 Le préjudice patrimonial peut évidemment être également consécutif à un dommage corporel. 220 00:16:13,580 --> 00:16:18,320 De ce point de vue là, le juge administratif accepte parfaitement 221 00:16:18,360 --> 00:16:22,600 d'indemniser les dépenses de santé qui représentent tous les frais médicaux 222 00:16:22,740 --> 00:16:27,120 et les soins que la victime a dû débourser à raison des dommages corporels occasionnés. 223 00:16:27,830 --> 00:16:31,660 Il accepte également d'indemniser ce qu'on appelle les frais de handicap,  224 00:16:32,475 --> 00:16:35,080 et également les autres dépenses liées aux dommages corporels,  225 00:16:35,080 --> 00:16:37,220 comme les frais d'obsèques pour la victime par ricochet ; 226 00:16:38,000 --> 00:16:43,860 ou encore les pertes de revenus, ou les perspectives professionnelles ou scolaires 227 00:16:43,860 --> 00:16:47,980 dont la victime a été privée du fait d'une atteinte à son intégrité physique. 228 00:16:48,530 --> 00:16:52,340 À côté des préjudices patrimoniaux, il y a les préjudices extrapatrimoniaux, 229 00:16:52,340 --> 00:16:57,480 c'est-à-dire celui qui résulte d'une atteinte portée à la personne 230 00:16:57,660 --> 00:17:02,260 non pas dans son patrimoine,  mais dans sa qualité d'être humain. 231 00:17:02,260 --> 00:17:07,000 Vous avez évidemment des hypothèses de préjudices extrapatrimoniales  232 00:17:07,000 --> 00:17:09,200 qui découlent d'un dommage matériel. 233 00:17:09,530 --> 00:17:14,000 Ce peut être le cas d'un préjudice personnel et moral subi par un dirigeant d'entreprise 234 00:17:14,000 --> 00:17:16,900 du fait de la liquidation judiciaire de son entreprise. 235 00:17:16,900 --> 00:17:23,480 Mais les préjudices extra-patrimoniaux sont essentiellement des dommages corporels. 236 00:17:23,480 --> 00:17:25,760 Et en la matière, ce qu'il est intéressant de noter, 237 00:17:25,760 --> 00:17:31,280 c'est que le juge administratif a très longtemps fait preuve d'énormément de réticence. 238 00:17:31,880 --> 00:17:35,720 Il a d'abord accepté de réparer ce qu'il appelle, condition un peu fourre-tout, 239 00:17:36,140 --> 00:17:39,840 les troubles de toute nature dans les conditions d'existence. 240 00:17:40,580 --> 00:17:45,460 Puis, il a accepté de réparer le préjudice moral stricto sensu, 241 00:17:45,460 --> 00:17:50,020 c'est-à-dire envisagé comme l'atteinte à un droit ou à l'honneur d'une personne. 242 00:17:50,360 --> 00:17:54,800 Mais pendant très longtemps, pensant que les larmes ne se monnayent pas,  243 00:17:55,300 --> 00:17:57,940 le juge administratif français était connu  244 00:17:57,980 --> 00:18:02,320 pour refuser de prendre en considération la souffrance. 245 00:18:03,260 --> 00:18:09,260 Il refusait d'indemniser la douleur physique, ce qu'on appelle le pretium doloris,  246 00:18:10,000 --> 00:18:12,860 c'est-à-dire les souffrances endurées par le corps ;  247 00:18:13,040 --> 00:18:16,380 et même la douleur morale,  le pretium affectionis, 248 00:18:16,380 --> 00:18:18,700 c'est-à-dire tout simplement la douleur provoquée 249 00:18:18,700 --> 00:18:21,840 par exemple par le décès d'un être cher.  250 00:18:24,200 --> 00:18:26,400 Il a beaucoup hésité, et puis finalement 251 00:18:26,400 --> 00:18:31,740 il a progressivement accepté d'abord d'indemniser la douleur physique,  252 00:18:32,320 --> 00:18:34,930 et même la simple douleur morale. 253 00:18:34,930 --> 00:18:39,980 Et c'est un célèbre revirement, tardif par rapport au juge civil, du Conseil d'État,  254 00:18:40,100 --> 00:18:43,380 un arrêt d'Assemblée du 24 novembre 1961, 255 00:18:43,380 --> 00:18:48,460 un arrêt ministre des travaux publics contre Monsieur Letisserand. 256 00:18:49,960 --> 00:18:55,380 Aujourd'hui, le juge administratif a abandonné sa jurisprudence très restrictive,  257 00:18:55,380 --> 00:18:58,000 il était connu pour être beaucoup moins généreux 258 00:18:58,160 --> 00:19:02,760 que le juge civil dans les indemnisations,  dans les réparations de préjudices. 259 00:19:03,000 --> 00:19:07,320 Et aujourd'hui, au contraire, les préjudices ne font que se multiplier. 260 00:19:07,320 --> 00:19:08,420 Par exemple, aujourd'hui,  261 00:19:08,420 --> 00:19:12,760 notre juge administratif accepte de réparer le préjudice d'impréparation 262 00:19:12,840 --> 00:19:15,960 qui résulte de la souffrance morale ressentie par le patient, 263 00:19:16,380 --> 00:19:21,780 qui du fait d'une défaillance du devoir d'information du médecin n'a pas été préparé 264 00:19:21,780 --> 00:19:27,000 à l'éventualité de la survenance d'un risque qu'il encourait en subissant un acte médical. 265 00:19:27,360 --> 00:19:30,460 On trouve également la réparation du préjudice fonctionnel. 266 00:19:30,660 --> 00:19:36,240 Le préjudice fonctionnel, c'est le préjudice lié à la perte de la qualité de la vie, 267 00:19:36,240 --> 00:19:39,475 ou douleurs permanentes, ou troubles ressentis par la victime 268 00:19:39,475 --> 00:19:43,180 dans ses conditions d'existence personnelle, familiale et sociale. 269 00:19:43,500 --> 00:19:47,540 Le juge accepte également de réparer le préjudice sexuel :  270 00:19:47,780 --> 00:19:51,060 c'est la souffrance que ressent celui dont la vie sexuelle est altérée. 271 00:19:51,180 --> 00:19:56,540 Le préjudice d'agrément : c'est celui que provoque l'impossibilité de continuer 272 00:19:56,820 --> 00:20:01,460 à jouir de certaines joies de l'existence,  comme la pratique d'un sport ou d'un art. 273 00:20:02,370 --> 00:20:06,900 Le préjudice d'établissement : le fait d'être privé de la possibilité de fonder une famille. 274 00:20:07,200 --> 00:20:12,580 Et puis, l'exemple le plus intéressant : tout récemment, en s'alignant sur le juge judiciaire, 275 00:20:12,700 --> 00:20:17,520 le juge administratif accepte maintenant de réparer ce qu'on appelle le préjudice d'anxiété, 276 00:20:17,880 --> 00:20:22,080 qui est lié à la douleur psychologique que provoque chez un individu 277 00:20:22,600 --> 00:20:27,520 un état d'angoisse aigu et prolongé de développer une pathologie grave 278 00:20:27,600 --> 00:20:29,000 et peut-être même mortelle. 279 00:20:29,000 --> 00:20:33,540 Dans une série d'arrêts en 2015, en 2016 et en 2017, 280 00:20:33,600 --> 00:20:41,120 le juge administratif a accepté de réparer le préjudice d'anxiété en matière de réparation 281 00:20:41,740 --> 00:20:43,500 du fait de la contamination transfusionnelle  282 00:20:43,500 --> 00:20:45,240 par le virus de l'hépatite C,  283 00:20:45,240 --> 00:20:50,760 dans l'affaire du médicament du Mediator,  et dans l'affaire du scandale de l'amiante ; 284 00:20:51,400 --> 00:20:54,720 où ici, le juge administratif a également accepté de réparer 285 00:20:54,760 --> 00:20:58,460 ceux qui prétendaient être victimes d'un préjudice d'anxiété,  286 00:20:58,460 --> 00:21:05,060 c'est-à-dire de cette angoisse de ne pas savoir s’ils vont être atteints d'une pathologie grave, 287 00:21:05,060 --> 00:21:06,580 et peut-être même mortelle. 288 00:21:06,580 --> 00:21:10,620 Là aussi, on voit que dans les préjudices effectivement réparés, 289 00:21:10,800 --> 00:21:16,225 le juge administratif a abandonné sa traditionnelle réputation d'être un juge 290 00:21:16,225 --> 00:21:17,660 qui n'était pas, d'une part, généreux,  291 00:21:17,660 --> 00:21:22,280 et qui refusait d'indemniser certains préjudices comme la douleur morale. 292 00:21:22,280 --> 00:21:26,080 Aujourd'hui, ces temps sont  lointains et sont bien révolus.