1
00:00:06,920 --> 00:00:12,800
Il ne suffit pas de connaître quels
sont les faits qui, dans l'absolu, 

2
00:00:12,970 --> 00:00:14,800
sont susceptibles, en droit français, 

3
00:00:14,888 --> 00:00:19,466
d'engager la responsabilité
extracontractuelle de l'administration.

4
00:00:20,310 --> 00:00:24,044
Encore faut-il savoir comment
concrètement un administré

5
00:00:24,133 --> 00:00:28,844
qui est victime d'un acte ou d'un
comportement de l'administration 

6
00:00:28,977 --> 00:00:34,888
dont il estime qu'il lui porte préjudice, 
pourra obtenir, dans son cas personnel, 

7
00:00:35,200 --> 00:00:40,933
tout à la fois la reconnaissance de
la responsabilité de l'administration

8
00:00:40,977 --> 00:00:47,066
et la condamnation à lui réparer
les dommages occasionnés.

9
00:00:47,644 --> 00:00:52,577
Conformément à la classification des
branches du contentieux administratif,

10
00:00:52,622 --> 00:00:55,600
l'action en justice portée
devant le juge administratif

11
00:00:56,130 --> 00:01:00,533
et mettant en cause la responsabilité
extracontractuelle de l'administration

12
00:01:00,577 --> 00:01:09,822
présente le caractère typique d'un
contentieux de pleine juridiction, 

13
00:01:09,822 --> 00:01:14,711
qu'on appelle de plein contentieux, 
dont l'objet est de demander au juge, 

14
00:01:15,866 --> 00:01:22,000
non seulement de constater que
l'administration engage sa responsabilité,

15
00:01:22,088 --> 00:01:27,200
mais surtout de la condamner
à payer une somme d'argent,

16
00:01:27,240 --> 00:01:32,933
qu'on appelle les dommages et intérêts, 
en compensation du préjudice subi.

17
00:01:37,822 --> 00:01:39,370
Comme tout recours contentieux, 

18
00:01:40,400 --> 00:01:43,688
ce recours en responsabilité
extracontractuelle est subordonné

19
00:01:43,730 --> 00:01:44,625
à des conditions 

20
00:01:44,725 --> 00:01:50,000
et nous dit quelque chose de 
l'office du juge administratif.

21
00:01:51,644 --> 00:01:56,133
Voilà l'objet du présent chapitre qui va nous
occuper pour les dernières vidéos du cours, 

22
00:01:56,355 --> 00:02:00,177
sachant toutefois qu'il ne s'agit pas ici
d'un cours de contentieux administratif,

23
00:02:00,177 --> 00:02:03,688
il ne s'agit pas d'entrer dans le détail
d'un exemple de plein contentieux.

24
00:02:05,466 --> 00:02:09,955
Je me contenterai d'un certain
nombre d'informations générales

25
00:02:09,960 --> 00:02:11,430
sans entrer dans le détail.

26
00:02:11,555 --> 00:02:14,800
C'est pour cela que j'ai appelé ce
chapitre Éléments de contentieux

27
00:02:14,970 --> 00:02:17,333
de la responsabilité extracontractuelle.

28
00:02:18,120 --> 00:02:25,688
Commençons par quelques mots sur les
conditions du recours en responsabilité.

29
00:02:26,340 --> 00:02:32,000
Comme toujours, il faut d'abord et avant
tout commencer par les conditions liées

30
00:02:32,088 --> 00:02:34,755
à la compétence du juge saisi,

31
00:02:35,955 --> 00:02:39,244
ce qui suppose de s'intéresser
à deux problèmes distincts :

32
00:02:39,370 --> 00:02:42,000
la compétence de l'ordre
juridictionnel administratif

33
00:02:42,088 --> 00:02:46,711
et la compétence au sein de
la juridiction administrative.

34
00:02:48,510 --> 00:02:54,933
Sans grande surprise il faut s'intéresser à la
compétence de la juridiction administrative.

35
00:02:55,800 --> 00:02:59,333
Il va de soi que l'arrêt fondateur
du droit administratif français,

36
00:02:59,377 --> 00:03:02,666
le fameux arrêt Blanco du
Tribunal des conflits de 1873

37
00:03:03,288 --> 00:03:06,222
portait sur un litige en
responsabilité extracontractuelle.

38
00:03:06,900 --> 00:03:10,875
Il est évident que cette question
de compétence est au cœur même 

39
00:03:10,875 --> 00:03:13,866
de l'histoire du droit administratif

40
00:03:14,088 --> 00:03:16,844
pour ce qui concerne le
contentieux de la responsabilité.

41
00:03:17,460 --> 00:03:20,666
Sans surprise, pour déterminer
l'ordre de juridiction compétent

42
00:03:21,190 --> 00:03:22,888
entre le juge judiciaire
et le juge administratif, 

43
00:03:23,555 --> 00:03:27,600
il convient, comme pour le contentieux
général et comme pour tout contentieux, 

44
00:03:27,733 --> 00:03:33,644
de partir de l'interprétation à la française
de la loi des 16 et 24 août 1790

45
00:03:33,840 --> 00:03:38,960
et de prendre en compte des hypothèses
de solutions textuelles dérogatoires.

46
00:03:40,200 --> 00:03:46,577
S'agissant de la fameuse interprétation
de la loi des 16 et 24 août 1790, 

47
00:03:46,666 --> 00:03:52,888
je vais reprendre exactement le
même plan que pour la compétence

48
00:03:52,977 --> 00:03:56,666
à l'égard des actes administratifs unilatéraux.

49
00:03:57,270 --> 00:04:00,977
Je vous propose de distinguer
deux hypothèses majeures

50
00:04:00,977 --> 00:04:05,333
qui elles-mêmes vont se subdiviser
en deux sous-hypothèses.

51
00:04:05,790 --> 00:04:07,377
Première hypothèse, 

52
00:04:07,466 --> 00:04:15,333
un dommageest causé dans l'accomplissement
d'un service public administratif.

53
00:04:17,860 --> 00:04:22,222
Il faut alors subdiviser l'hypothèse.

54
00:04:22,750 --> 00:04:29,777
Dans un premier cas, supposons en
effet que le dommage a été causé

55
00:04:29,866 --> 00:04:32,800
par une personne morale de droit public

56
00:04:33,244 --> 00:04:39,880
dans le cadre de l'exercice de ses
activités de service public administratif.

57
00:04:40,080 --> 00:04:43,644
C'est donc à la personne publique, 

58
00:04:45,240 --> 00:04:47,200
parce qu'elle gère le
service public administratif, 

59
00:04:47,333 --> 00:04:49,422
que la victime demande réparation.

60
00:04:50,000 --> 00:04:59,288
Dans ce cas, c'est l'objet même de l'arrêt Blanco,
la compétence est celle du juge administratif.

61
00:05:00,930 --> 00:05:02,133
Une fois de plus, 

62
00:05:02,177 --> 00:05:06,177
comme pour les actes administratifs
unilatéraux édictés par une personne publique

63
00:05:06,170 --> 00:05:08,711
dans le cas de l'accomplissement
d'un service public administratif, 

64
00:05:09,066 --> 00:05:12,400
tous les critères sont remplis, 
tous les critères se rejoignent, 

65
00:05:12,533 --> 00:05:16,800
le critère organique, le critère
matériel, le critère fonctionnel.

66
00:05:17,466 --> 00:05:20,790
Tout converge vers la
compétence administrative.

67
00:05:20,888 --> 00:05:21,866
D'ailleurs aujourd'hui, 

68
00:05:22,040 --> 00:05:26,475
nous disposons d'une affirmation
 explicite du juge administratif 

69
00:05:26,600 --> 00:05:33,150
dans une affaire où un département avait 
été attrait devant les juridictions judiciaires

70
00:05:33,200 --> 00:05:37,422
pour rendre compte de la mauvaise
gestion de l'une de ses associations, 

71
00:05:37,422 --> 00:05:42,088
en application des règles du droit privé
relatives aux entreprises en difficulté, 

72
00:05:43,777 --> 00:05:49,155
le Tribunal des conflits va juger, de
manière très pédagogique, je cite, que :

73
00:05:49,155 --> 00:05:52,088
"la responsabilité qui peut incomber à l'État

74
00:05:52,177 --> 00:05:55,733
ou aux autres personnes morales de droit
public en raison de dommages imputés

75
00:05:55,777 --> 00:06:02,577
à leur service public administratif est
soumise à un régime de droit public, 

76
00:06:03,022 --> 00:06:08,177
qui n'en va autrement que si la loi, par une
disposition expresse, a dérogé à ce principe".

77
00:06:08,380 --> 00:06:12,888
C'est une décision du Tribunal
des Conflits du 15 novembre 1999,

78
00:06:13,020 --> 00:06:17,310
une jurisprudence Comité
d'expansion de la Dordogne.

79
00:06:17,466 --> 00:06:21,911
Nous avons là, la solution noir sur
blanc, écrite par le juge administratif.

80
00:06:24,000 --> 00:06:29,155
Sous second cas de figure, supposons
maintenant que le dommage est causé

81
00:06:29,730 --> 00:06:32,577
certes dans le cadre de
l'accomplissement d'un SPA, 

82
00:06:32,710 --> 00:06:35,777
d'un Service Public Administratif,
mais par une personne privée, 

83
00:06:36,177 --> 00:06:39,511
au nom de ce phénomène bien connu de vous, 

84
00:06:39,555 --> 00:06:42,266
maintenant que nous arrivons à la fin
de notre cour de droit administratif,

85
00:06:42,400 --> 00:06:45,866
ce phénomène bien connu où l'accomplissement,

86
00:06:45,910 --> 00:06:48,088
l'exploitation de services
publics administratifs

87
00:06:48,177 --> 00:06:52,150
est confiée à des organismes privés

88
00:06:52,150 --> 00:06:55,300
qui se retrouvent ainsi chargés
des missions de service public.

89
00:06:56,177 --> 00:07:04,577
Ce qui est très intéressant, c'est que le Conseil
d'État a choisi de raisonner exactement

90
00:07:04,666 --> 00:07:11,333
comme dans l'hypothèse
où il s'agit d'un acte édicté

91
00:07:11,333 --> 00:07:14,000
par une personne privée chargée
d'une mission de service public.

92
00:07:14,088 --> 00:07:18,400
Autrement dit, nous avons, 
en matière de responsabilité, 

93
00:07:18,444 --> 00:07:24,311
l'équivalent du courant jurisprudentiel,
Monpeurt, Bouguen et Magnier, 

94
00:07:24,400 --> 00:07:26,622
pour les actes administratifs unilatéraux.

95
00:07:27,190 --> 00:07:32,000
En effet, le Conseil d'État juge explicitement, 

96
00:07:32,044 --> 00:07:37,422
notamment depuis un arrêt du
23 mars 1983 Société Bureau Veritas, 

97
00:07:38,170 --> 00:07:43,688
que la juridiction administrative est seule
compétente pour réparer les dommages causés

98
00:07:43,733 --> 00:07:47,911
par une personne privée investie d'une
mission de service public administratif, 

99
00:07:48,666 --> 00:07:53,511
mais uniquement lorsque
le dommage a été causé

100
00:07:55,200 --> 00:07:58,622
par l'accomplissement de
la mission de service public

101
00:07:59,244 --> 00:08:06,577
et pour autant qu'il résulte de l'exercice
d'une prérogative de puissance publique.

102
00:08:08,810 --> 00:08:11,555
Exemple, au regard de ces conditions, 

103
00:08:11,644 --> 00:08:14,622
il faut que le dommage ait bien été
causé dans l'accomplissement du service

104
00:08:14,622 --> 00:08:17,022
et au moyen d'une prérogative
de puissance publique,

105
00:08:17,333 --> 00:08:21,511
relève par exemple de la compétence
de la juridiction administrative,

106
00:08:23,511 --> 00:08:25,555
la réparation des dommages causés

107
00:08:25,555 --> 00:08:31,244
par la carence d'une fédération sportive
investie d'une mission de service public, 

108
00:08:31,422 --> 00:08:37,555
carence dans l'organisation d'une épreuve
comptant pour la délivrance d'un titre sportif.

109
00:08:38,960 --> 00:08:44,088
À l'inverse, relève de la
compétence du juge judiciaire, 

110
00:08:44,533 --> 00:08:48,044
la faute d'un organisme de Sécurité sociale

111
00:08:48,222 --> 00:08:51,244
dans la gestion ordinaire
d'un dossier d'allocation, 

112
00:08:51,377 --> 00:08:56,444
parce que dans le fait de traiter un
dossier d'allocations de Sécurité sociale,

113
00:08:56,577 --> 00:09:01,022
il n'y a pas de mise en œuvre d'une
prérogative de puissance publique.

114
00:09:01,150 --> 00:09:06,088
Il faut la réunion, comme dans l'arrêt Magnier
pour les actes administratifs unilatéraux,

115
00:09:06,222 --> 00:09:10,400
il faut bien que le dommage ait été
causé dans l'accomplissement du SPA

116
00:09:10,800 --> 00:09:12,666
et au moyen d'une prérogative
de puissance publique.

117
00:09:12,711 --> 00:09:17,155
Si les deux conditions ne sont pas
réunies, la compétence sera judiciaire.

118
00:09:17,200 --> 00:09:22,311
Mais enfin, il est important de noter que le fait
que le service public administratif soit géré

119
00:09:22,311 --> 00:09:27,155
par une personne privée n'interdit
pas que le dommage soit réparé

120
00:09:27,200 --> 00:09:29,644
par la juridiction administrative.

121
00:09:30,000 --> 00:09:36,444
Nous avons bien ici la preuve que la mission
de service public administratif l'emporte

122
00:09:37,822 --> 00:09:39,244
sur le critère organique.

123
00:09:40,650 --> 00:09:43,511
Deuxième grand cas de configuration, 

124
00:09:44,880 --> 00:09:46,311
un dommage est causé

125
00:09:46,577 --> 00:09:52,000
dans l'accomplissement d'un service
public industriel et commercial, un SPIC.

126
00:09:52,488 --> 00:09:54,800
Ici, sans grande surprise, 

127
00:09:55,066 --> 00:10:00,488
nous retrouvons la solution là aussi
historique de l'arrêt du Tribunal

128
00:10:00,533 --> 00:10:03,333
des Conflits du 22 janvier 1921, 

129
00:10:03,377 --> 00:10:06,711
Société commerciale de l'ouest-africain,
l'affaire du Bac d'Eloka,

130
00:10:06,755 --> 00:10:12,133
qui comme l'arrêt Blanco, était un litige
de responsabilité extracontractuelle

131
00:10:12,177 --> 00:10:13,777
puisque le Bac avait coulé

132
00:10:15,644 --> 00:10:21,060
et le propriétaire de voitures qui étaient
transportées sur le Bac, demandait réparation.

133
00:10:21,066 --> 00:10:23,600
C'était un pur litige de
responsabilité extracontractuelle.

134
00:10:24,177 --> 00:10:27,470
Ici, vous avez une solution simple à appliquer.

135
00:10:28,240 --> 00:10:31,733
C'est l'esprit même de la
jurisprudence française relative

136
00:10:31,733 --> 00:10:35,644
au Service Public Industriel et Commercial.

137
00:10:38,577 --> 00:10:41,422
Tous les litiges, également
les litiges en responsabilité, 

138
00:10:41,510 --> 00:10:44,711
nés de l'exercice d'un service
public industriel et commercial

139
00:10:45,155 --> 00:10:48,933
relèvent de la compétence
de la juridiction judiciaire

140
00:10:49,022 --> 00:10:54,311
et seront résolus par
application du droit privé, 

141
00:10:54,355 --> 00:10:57,911
du droit civil, des règles
civiles de responsabilité.

142
00:10:58,177 --> 00:11:00,410
Nous avons ici une ligne directrice.

143
00:11:01,240 --> 00:11:02,888
Malgré tout, rappelez-vous, 

144
00:11:02,930 --> 00:11:07,377
j'avais fait la même distinction pour
les actes administratifs unilatéraux,

145
00:11:07,600 --> 00:11:13,822
il faut malgré tout se demander qui exploite
le service public industriel et commercial.

146
00:11:14,300 --> 00:11:17,511
Lorsque le dommage est causé
dans l'accomplissement d'un SPIC

147
00:11:17,688 --> 00:11:20,577
qui est exploité par une
personne morale de droit public,

148
00:11:22,000 --> 00:11:26,444
il y a lieu de, malgré tout,
 tenir compte du critère organique ; 

149
00:11:26,620 --> 00:11:29,111
d'en tenir compte, pas totalement,
mais d'en tenir compte ;

150
00:11:29,460 --> 00:11:31,400
sur le principe.

151
00:11:34,222 --> 00:11:39,333
Peu importe que ce soit une personne
publique qui exploite le SPIC.

152
00:11:39,380 --> 00:11:42,844
Une commune qui exploite par exemple
le service de distribution de l'eau potable.

153
00:11:43,970 --> 00:11:48,222
Ou que ce soit un établissement public
qui assure la distribution de l'énergie.

154
00:11:48,670 --> 00:11:50,311
Peu importe, au fond.

155
00:11:52,050 --> 00:11:57,644
La compétence judiciaire est
notamment très clairement enracinée

156
00:11:58,222 --> 00:12:00,400
lorsque la victime est un usager.

157
00:12:00,444 --> 00:12:01,644
Parce que nous l'avons déjà dit, 

158
00:12:01,688 --> 00:12:06,222
l'usager du service public industriel
et commercial est toujours,

159
00:12:06,222 --> 00:12:07,911
c'est un bloc invariable de compétences, 

160
00:12:08,000 --> 00:12:10,311
dans une relation contractuelle de droit privé

161
00:12:10,400 --> 00:12:13,244
avec le service public
industriel et commercial.

162
00:12:14,177 --> 00:12:18,222
Ici, compétence judiciaire dans tous les cas, 

163
00:12:18,488 --> 00:12:25,155
et même si le dommage trouve son origine
dans un vice de conception, de construction,

164
00:12:25,466 --> 00:12:27,688
de fonctionnement ou d'entretien, 

165
00:12:27,822 --> 00:12:32,533
des ouvrages publics servant de
support à la fourniture du service ; 

166
00:12:32,577 --> 00:12:38,311
comme une ligne électrique, une canalisation
d'eau, de gaz, ou encore une voie ferrée.

167
00:12:38,400 --> 00:12:43,244
C'est la solution de principe de l'arrêt du
Tribunal des Conflits du 24 juin 1954,

168
00:12:43,333 --> 00:12:45,111
un arrêt Dame Galland.

169
00:12:45,866 --> 00:12:52,888
En revanche, si la victime
est un tiers, il faut nuancer.

170
00:12:53,460 --> 00:12:56,666
Le principe est que normalement, 

171
00:12:56,840 --> 00:13:02,000
c'est au juge judiciaire qu'il
revient de réparer le dommage causé 

172
00:13:02,088 --> 00:13:06,800
à un tiers à un service public
industriel et commercial.

173
00:13:08,780 --> 00:13:11,155
C'est le principe qui notamment est issu

174
00:13:11,333 --> 00:13:16,044
d'un arrêt célèbre du tribunal
des conflits du 11 juillet 1933, 

175
00:13:16,044 --> 00:13:17,590
un arrêt Dame Mélinette.

176
00:13:18,080 --> 00:13:24,444
Mais la compétence judiciaire s'efface au
profit de la compétence du juge administratif 

177
00:13:24,800 --> 00:13:30,177
lorsque le dommage trouve sa source
dans un acte d'organisation du service, 

178
00:13:30,933 --> 00:13:33,555
dans l'usage d'une prérogative 
de puissance publique, 

179
00:13:34,044 --> 00:13:38,844
ou dans l'ouvrage public
servant de support au service.

180
00:13:39,250 --> 00:13:48,444
Et c'est notamment la solution d'un arrêt du
Conseil d'État de section du 25 avril 1958, 

181
00:13:48,622 --> 00:13:50,622
un arrêt Dame Veuve Barbaza.

182
00:13:50,666 --> 00:13:55,955
C'était un dommage causé par
la rupture d'un branchement.

183
00:14:00,444 --> 00:14:03,866
L'usager et le tiers ne sont
pas soumis au même régime

184
00:14:04,088 --> 00:14:11,733
si jamais le dommage trouve son origine
dans un ouvrage public support du service.

185
00:14:12,090 --> 00:14:13,822
Pour l'usager, compétence judiciaire,

186
00:14:13,822 --> 00:14:16,711
car c'est toujours la compétence
judiciaire vis-à-vis de l'usager.

187
00:14:16,800 --> 00:14:23,111
Mais vis-à-vis du tiers, nous retrouvons des
hypothèses de compétence administrative. 

188
00:14:23,377 --> 00:14:28,311
Par exemple, si un tiers au service, 

189
00:14:28,710 --> 00:14:32,622
simplement une personne qui accompagne
un voyageur dans une gare, 

190
00:14:32,666 --> 00:14:36,800
mais qui ne prend pas le train, donc qui
n'est pas usager du service public ferroviaire, 

191
00:14:37,600 --> 00:14:41,555
tombe dans un trou sur le
quai et se tord la cheville,

192
00:14:42,755 --> 00:14:47,288
ce n'est pas le juge judiciaire qui sera
compétent, mais le juge administratif ; 

193
00:14:47,333 --> 00:14:49,555
parce que pour le tiers au service, 

194
00:14:49,644 --> 00:14:53,333
si le dommage provient d'un mauvais
entretien de l'ouvrage public, 

195
00:14:53,733 --> 00:14:57,066
la compétence redevient
administrative et non pas judiciaire.

196
00:14:57,466 --> 00:15:01,288
La compétence totalement judiciaire, 
exclusivement judiciaire en matière de SPIC, 

197
00:15:01,466 --> 00:15:03,377
c'est uniquement à l'égard des usagers.

198
00:15:03,930 --> 00:15:07,066
Ce n'est pas le cas à l'égard des tiers.

199
00:15:08,120 --> 00:15:12,666
La compétence judiciaire est
également de droit et de principe

200
00:15:12,844 --> 00:15:15,822
lorsque le dommage est causé
dans l'accomplissement d'un SPIC

201
00:15:16,355 --> 00:15:18,666
qui est exploité par une personne privée.

202
00:15:18,810 --> 00:15:26,177
Nous retrouvons ici, là aussi, 
une solution bien connue.

203
00:15:27,300 --> 00:15:29,822
Il faut toutefois réserver l'hypothèse

204
00:15:30,711 --> 00:15:34,488
où le litige indemnitaire conduirait
à soulever, à titre d'exception, 

205
00:15:34,533 --> 00:15:39,244
l'illégalité des actes réglementaires
touchant à l'organisation du service public ; 

206
00:15:39,466 --> 00:15:41,970
auquel cas, une telle
question devrait être renvoyée

207
00:15:42,088 --> 00:15:43,910
par voie préjudicielle au juge administratif.

208
00:15:44,070 --> 00:15:47,200
C'est la célèbre affaire Époux Barbier.

209
00:15:47,244 --> 00:15:51,288
Et surtout, si la victime d'un SPIC exploité 

210
00:15:51,288 --> 00:15:55,111
par une personne privée est
un tiers extérieur au service,

211
00:15:55,377 --> 00:15:59,022
la jurisprudence fait application
des mêmes solutions.

212
00:16:00,000 --> 00:16:04,266
En principe, seule l'autorité
judiciaire est compétente

213
00:16:04,888 --> 00:16:08,755
pour statuer sur les recours mettant en
cause la responsabilité vis-à-vis des tiers.

214
00:16:09,190 --> 00:16:12,850
Mais à l'exception toutefois où
le dommage trouverait sa cause

215
00:16:13,050 --> 00:16:16,622
dans l'utilisation d'une
prérogative de puissance publique, 

216
00:16:18,533 --> 00:16:25,066
ou trouverait sa source dans
l'ouvrage public servant de support

217
00:16:25,111 --> 00:16:27,555
à la délivrance de la prestation de service.

218
00:16:27,670 --> 00:16:33,644
C'est, cette fois-ci, une jurisprudence du
Tribunal des Conflits du 17 octobre 1966, 

219
00:16:33,733 --> 00:16:38,044
un arrêt Dame veuve Canasse contre SNCF.

220
00:16:40,040 --> 00:16:43,911
Voilà donc pour la présentation
des règles jurisprudentielles 

221
00:16:44,533 --> 00:16:49,555
de répartition des compétences entre
l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. 

222
00:16:50,133 --> 00:16:56,266
Comme vous le savez, comme le dit lui-même
l'arrêt Comité d'expansion de la Dordogne, 

223
00:16:56,755 --> 00:17:01,733
ces règles jurisprudentielles, ne valent
que sous réserve de textes contraires.

224
00:17:01,730 --> 00:17:03,822
Et en matière de responsabilité,

225
00:17:04,000 --> 00:17:09,911
nous avons de nombreux
exemples de textes dérogatoires.

226
00:17:10,000 --> 00:17:16,266
Et il est d'usage d'en citer deux,
je me contenterai de citer.

227
00:17:16,430 --> 00:17:19,955
En vertu d'une loi du 5 avril 1937, 

228
00:17:20,088 --> 00:17:25,022
dans un souci d'unification des
compétences au profit du juge judiciaire, 

229
00:17:25,155 --> 00:17:27,644
seul le juge judiciaire est compétent

230
00:17:27,911 --> 00:17:32,400
pour statuer sur l'engagement
de la responsabilité de l'État

231
00:17:32,844 --> 00:17:36,666
en raison des fautes des
membres de l'enseignement ; 

232
00:17:38,350 --> 00:17:40,400
qu'ils soient enseignements publics ou privés. 

233
00:17:40,488 --> 00:17:44,977
Parce que précisément, on veut ici un bloc
de compétences au profit du juge judiciaire.

234
00:17:45,240 --> 00:17:50,666
Autre exemple fameux : la loi du 31 décembre 1957, 

235
00:17:51,022 --> 00:17:54,620
qui unifie le contentieux
des accidents de la route.

236
00:17:54,622 --> 00:17:56,711
Puisqu'en vertu de ce texte, 

237
00:17:56,800 --> 00:18:00,110
seule l'autorité judiciaire est compétente

238
00:18:00,110 --> 00:18:07,955
pour statuer sur les actions en réparation
des dommages causés par tous les véhicules, 

239
00:18:08,530 --> 00:18:12,888
même si le véhicule est administratif,
 appartient à une personne publique, 

240
00:18:13,200 --> 00:18:19,333
et même si le dommage a été causé à l'occasion
par exemple d'une opération de travaux publics ;

241
00:18:19,333 --> 00:18:21,733
un engin de chantier qui vous cause un dommage.

242
00:18:22,266 --> 00:18:27,740
Compétence ici unifiée
au profit du juge judiciaire.

243
00:18:27,740 --> 00:18:34,577
Tous les litiges liés à un
dommage causé par un véhicule, 

244
00:18:34,622 --> 00:18:36,488
que le véhicule soit privé ou administratif, 

245
00:18:36,530 --> 00:18:39,333
relèvent de la compétence du juge judiciaire

246
00:18:39,333 --> 00:18:43,600
qui les résout en application
des règles du droit civil. 

247
00:18:44,510 --> 00:18:46,666
Pour terminer, quelques mots sur la compétence

248
00:18:46,844 --> 00:18:49,777
au sein de la juridiction administrative.

249
00:18:51,377 --> 00:18:53,990
D'un point de vue matériel, un
recours de plein contentieux, 

250
00:18:54,000 --> 00:18:56,400
qui vise à demander
éparation au juge administratif, 

251
00:18:56,533 --> 00:19:00,400
relève à défaut de texte contraire
de la juridiction administrative

252
00:19:00,533 --> 00:19:02,666
de droit commun de premier ressort.

253
00:19:02,690 --> 00:19:06,444
C'est ce qui résulte de l'article L211-1 
du Code de justice administrative.

254
00:19:06,860 --> 00:19:11,333
Il doit donc être porté à priori
devant le tribunal administratif, 

255
00:19:11,600 --> 00:19:17,422
à moins bien évidemment que le litige n'entre
dans le champ de compétence en premier

256
00:19:17,422 --> 00:19:18,800
et dernier ressort du Conseil d'État.

257
00:19:18,844 --> 00:19:24,044
Vous savez, c'est le fameux article
R311-1 du Code de justice administrative.

258
00:19:24,230 --> 00:19:27,422
Qu'il s'agisse des litiges
indemnitaires liés aux actes

259
00:19:27,466 --> 00:19:32,977
dont le contentieux relève en premier
ressort et dernier ressort du Conseil d'État, 

260
00:19:32,970 --> 00:19:36,222
ou des litiges liés au recrutement
et à la discipline des agents publics

261
00:19:36,577 --> 00:19:38,750
qui sont nommés par décret
du président de la République.

262
00:19:38,977 --> 00:19:44,044
Ou encore, un engagement de la responsabilité
de l'Etat du fait d'une durée excessive

263
00:19:44,177 --> 00:19:47,288
de la procédure devant l'ordre
 juridictionnel administratif,

264
00:19:47,866 --> 00:19:51,777
le texte attribue ces litiges au Conseil d'État.

265
00:19:51,822 --> 00:19:56,088
Mais le principe, c'est qu'est
compétent le tribunal administratif. 

266
00:19:56,355 --> 00:19:57,911
D'un point de vue territorial, 

267
00:19:58,844 --> 00:20:01,911
l'article R-312-1 du Code
de justice administrative

268
00:20:02,711 --> 00:20:05,911
implique de retenir le tribunal administratif

269
00:20:06,000 --> 00:20:11,777
dans le ressort duquel l'auteur
du dommage a son siège.

270
00:20:12,620 --> 00:20:15,422
Mais en matière de contentieux indemnitaire,

271
00:20:15,422 --> 00:20:19,555
le code de justice administrative, méfiez-vous, 
prévoit toute une série d'exceptions.

272
00:20:19,670 --> 00:20:23,511
Ce n'est pas important, c'est simplement
à titre d'illustration de mon propos.

273
00:20:23,555 --> 00:20:29,244
Par exemple, lorsque le dommage invoqué est un
dommage de travaux publics ou est imputable, 

274
00:20:29,244 --> 00:20:32,977
soit à un accident de la circulation, soit
à un fait ou à un agissement administratif, 

275
00:20:33,066 --> 00:20:38,755
compétence du tribunal administratif
dans le ressort duquel se trouve le lieu

276
00:20:39,155 --> 00:20:42,577
ou le fait générateur du dommage, 

277
00:20:43,777 --> 00:20:46,622
c'est l'article R312-14 du CJA.

278
00:20:46,650 --> 00:20:49,777
Ou encore, autre exemple : 
pour les litiges d'ordre individuel,

279
00:20:50,266 --> 00:20:52,800
notamment ceux intéressant les agents publics, 

280
00:20:52,933 --> 00:20:55,680
compétence du tribunal administratif 
dans le ressort duquel se trouve

281
00:20:55,822 --> 00:20:57,066
le lieu d'affectation de l'agent.

282
00:20:57,730 --> 00:21:00,888
Vous pouvez tomber dans
des règles dérogatoires, 

283
00:21:00,977 --> 00:21:02,400
mais le principe en général 

284
00:21:02,444 --> 00:21:07,288
c'est de retenir le tribunal administratif
territorialement compétent,

285
00:21:09,111 --> 00:21:17,066
celui dans le ressort duquel l'autorité
administrative auteur du dommage a son siège. 

286
00:21:17,644 --> 00:21:22,355
Voilà quelques règles qui étaient destinées
à vous rappeler que la première condition

287
00:21:22,355 --> 00:21:24,266
pour déposer un recours en responsabilité, 

288
00:21:24,400 --> 00:21:30,711
c'est de le diriger devant le juge et le bon juge
compétent pour statuer sur la responsabilité

289
00:21:30,933 --> 00:21:33,644
et l'engagement de la 
responsabilité de l'administration.