1
00:00:06,840 --> 00:00:10,533
Après le fait fautif, il nous
faut envisager maintenant

2
00:00:10,533 --> 00:00:13,510
comme seconde catégorie de faits susceptibles

3
00:00:13,555 --> 00:00:17,688
d'engager la responsabilité de
l'administration, les faits non fautifs.

4
00:00:18,960 --> 00:00:22,177
En effet, dans les régimes traditionnels
de responsabilité juridique

5
00:00:22,266 --> 00:00:25,155
fondés sur l'importance de la faute, 

6
00:00:25,410 --> 00:00:30,933
l'expression responsabilité sans faute est
un raccourci un peu commode des juristes

7
00:00:30,933 --> 00:00:34,088
pour désigner le fait qu'à titre subsidiaire, 

8
00:00:34,177 --> 00:00:39,377
le système juridiqueadmet
toutefois que la responsabilité

9
00:00:39,377 --> 00:00:43,200
puisse être engagée même en l'absence de faute.

10
00:00:43,280 --> 00:00:49,155
Or, c'est le cas en droit administratif
français et je voudrais d'abord d'ailleurs

11
00:00:49,511 --> 00:00:54,222
vous indiquer les conditions dans
lesquelles cette responsabilité sans faute, 

12
00:00:54,311 --> 00:00:57,777
même en l'absence de faute, a été pensée.

13
00:00:58,590 --> 00:01:02,220
Une première étape est franchie en 1895.

14
00:01:02,610 --> 00:01:07,625
Cette année-là, le Conseil d'État est saisi 
d'une demande de réparation par l'État 

15
00:01:08,600 --> 00:01:14,170
de l'accident subi par un ouvrier de l'Arsenal 
de Tarbes qui a été blessé à la main.

16
00:01:16,160 --> 00:01:21,620
Le régime de la responsabilité
du fait des accidents de travail

17
00:01:21,890 --> 00:01:26,690
en droit civil n'a pas été encore
voté, mais, dans cette affaire, 

18
00:01:26,844 --> 00:01:34,000
le Conseil d'État va prendre conscience
de l'évolution de la société industrielle,

19
00:01:34,177 --> 00:01:37,333
de la multiplication des
risques professionnels, 

20
00:01:37,370 --> 00:01:42,666
de l'avènement d'un État providence
qui se propose de garantir les individus

21
00:01:42,755 --> 00:01:47,733
contre les risques et les dangers
d'une vie moderne et plus complexe, 

22
00:01:47,822 --> 00:01:49,911
donc, plus dangereuse que naguère.

23
00:01:50,000 --> 00:01:52,977
Il va donc accepter, même en l'absence de faute, 

24
00:01:53,111 --> 00:02:00,177
de condamner l'État à réparer l'accident
qui était arrivé à son employé, 

25
00:02:00,570 --> 00:02:07,822
ainsi jugé Conseil d'État
21 juin 1895, un arrêt Cames. 

26
00:02:08,711 --> 00:02:12,260
Deuxième grand moment, c'est l'année 1923.

27
00:02:13,800 --> 00:02:16,844
Cette année-là, le Conseil
d'État est saisi d'une affaire

28
00:02:16,840 --> 00:02:21,955
dans laquelle un colon installé
en Tunisie, Monsieur Couitéas, 

29
00:02:22,133 --> 00:02:25,377
demande au Conseil d'État
réparation du préjudice

30
00:02:25,422 --> 00:02:30,222
qu'il estime avoir subi en raison du
refus persistant du gouvernement

31
00:02:30,400 --> 00:02:33,377
de lui prêter le concours de la force publique

32
00:02:33,911 --> 00:02:39,733
pour obtenir l'exécution d'un jugement
qu'il a obtenu du Tribunal de Sousse, 

33
00:02:40,222 --> 00:02:43,777
qui lui avait reconnu la
propriété de 38 000 hectares

34
00:02:43,866 --> 00:02:48,355
et qui avait donc ordonné
l'expulsion de 8 000 indigènes

35
00:02:49,110 --> 00:02:53,022
qui étaient pourtant installés sur ces 
territoires depuis des temps immémoriaux.

36
00:02:54,630 --> 00:02:59,550
Dans cette affaire, le refus persistant
du gouvernement de déloger par la force 

37
00:02:59,550 --> 00:03:04,133
ces tribus autochtone reposait 
sur des motifs légitimes,

38
00:03:04,311 --> 00:03:06,810
d'abord, parce qu'en raison du
nombre de personnes à expulser,

39
00:03:06,844 --> 00:03:09,822
il fallait en fait monter
quasiment une opération militaire, 

40
00:03:09,911 --> 00:03:14,177
mais, surtout en raison du
contexte tendu de la colonisation,

41
00:03:14,711 --> 00:03:18,488
le gouvernement n'avait pas du
tout envie d'enflammer la région

42
00:03:18,533 --> 00:03:22,311
par une opération d'expulsion de 8 000
indigènes qui étaient sur ces terres

43
00:03:22,400 --> 00:03:24,520
depuis des temps immémoriaux.

44
00:03:25,200 --> 00:03:29,760
Donc, le Conseil d'État va juger

45
00:03:29,777 --> 00:03:34,088
qu'il entre dans le pouvoir discrétionnaire
de l'administration d'apprécier

46
00:03:34,133 --> 00:03:39,866
quand et comment agir, et que donc, 
parfois, un refus d'agir peut être légal. 

47
00:03:40,177 --> 00:03:49,511
Mais, alors, faut-il pour autant
sacrifier Monsieur Couitéas 

48
00:03:49,511 --> 00:03:53,555
sur l'autel de la paix coloniale ?

49
00:03:53,950 --> 00:04:00,800
C'est ainsi que le Conseil d'État va juger
dans un arrêt du 30 novembre 1923, 

50
00:04:00,844 --> 00:04:04,000
un arrêt Couitéas, dans
une affaire très importante, 

51
00:04:04,088 --> 00:04:08,755
il va juger que le préjudice qui
peut résulter de ce refus ne saurait,

52
00:04:08,755 --> 00:04:10,844
s'il excède une certaine durée, 

53
00:04:10,977 --> 00:04:16,933
être regardé comme une charge incombant
normalement à Monsieur Couitéas 

54
00:04:17,422 --> 00:04:21,733
et qu'il appartient donc au juge de
déterminer la limite à partir de laquelle, 

55
00:04:21,822 --> 00:04:25,422
il doit être supporté par la collectivité. 

56
00:04:26,800 --> 00:04:35,333
Ces deux arrêts nous montrent qu'à deux
moments clés de l'histoire de France,

57
00:04:37,066 --> 00:04:39,155
le Conseil d'État a pris conscience

58
00:04:39,155 --> 00:04:42,660
que la responsabilité de l'administration
pouvait être engagée même sans faute.

59
00:04:44,133 --> 00:04:44,755
Dans les deux cas, 

60
00:04:44,800 --> 00:04:48,844
le Conseil d'État l'a fait en tenant compte
des évolutions sociales et juridiques, 

61
00:04:49,466 --> 00:04:56,133
et donc, notamment, en prenant conscience
que la réparation de certains dommages

62
00:04:56,888 --> 00:05:02,933
doit être supportée symboliquement
et concrètement et financièrement

63
00:05:03,244 --> 00:05:06,044
par la collectivité tout entière.

64
00:05:09,930 --> 00:05:14,266
En droit administratif français, 
on va donc estimer juste et équitable

65
00:05:14,430 --> 00:05:19,911
que les administrés ne supportent pas seuls le
poids financier de l'action de l'administration,

66
00:05:20,222 --> 00:05:23,377
les ayant exposés soit à des risques

67
00:05:24,080 --> 00:05:29,200
ou leur ayant imposé des sacrifices
qui excèdent les sacrifices

68
00:05:29,377 --> 00:05:33,333
que tout un chacun doit normalement supporter, 

69
00:05:33,333 --> 00:05:38,444
en contrepartie des avantages que
nous procurent la vie en société

70
00:05:38,577 --> 00:05:41,866
et les prestations de services
publics que nous recevons.

71
00:05:42,930 --> 00:05:48,533
Vous comprenez donc bien comment
très vite, avec Cames et avec Couitéas, 

72
00:05:48,666 --> 00:05:53,422
en droit administratif français, on
a dégagé deux grandes sources, 

73
00:05:53,644 --> 00:05:59,022
deux grandes explications, deux
grands fondements de la responsabilité

74
00:05:59,066 --> 00:06:01,866
ou plutôt donc des responsabilités sans faute :

75
00:06:02,040 --> 00:06:08,488
d'un côté, la réparation des risques que
provoque la vie moderne plus dangereuse, 

76
00:06:08,844 --> 00:06:11,511
plus complexe qu'autrefois et de l'autre, 

77
00:06:11,555 --> 00:06:18,000
la rupture de l'égalité devant les
charges publiques qui est que parfois, 

78
00:06:18,044 --> 00:06:19,911
certaines décisions sont légales, 

79
00:06:20,025 --> 00:06:27,060
mais, alors, cette rupture de l'égalité
entre quelqu'un en particulier

80
00:06:27,288 --> 00:06:31,010
et tout le reste de la
collectivité doit être supportée

81
00:06:31,010 --> 00:06:33,600
précisément par la collectivité tout entière,

82
00:06:33,777 --> 00:06:38,755
dès lors que le sacrificequ'une personne
doit faire excède les sacrifices normaux

83
00:06:38,933 --> 00:06:41,288
que tout un chacun doit supporter, 

84
00:06:41,600 --> 00:06:46,000
en contrepartie des avantages que
nous procure la vie en collectivité. 

85
00:06:46,133 --> 00:06:50,088
Alors, à partir de là le Conseil 
d'État, au cas par cas, 

86
00:06:50,711 --> 00:06:54,800
a créé des hypothèses d'engagement
de la responsabilité sans faute.

87
00:06:55,200 --> 00:07:00,800
Et je voudrais vous les présenter
de manière chronologique.

88
00:07:02,640 --> 00:07:05,466
D'abord, ce sont les dommages de travaux publics.

89
00:07:06,910 --> 00:07:10,844
À la fois pour les dommages permanents
et pour les dommages accidentels.

90
00:07:11,244 --> 00:07:14,755
Le dommage permanent, 
c'est le dommage non accidentel, 

91
00:07:14,755 --> 00:07:18,488
celui qui ne dépend pas de facteurs extérieurs, 

92
00:07:19,022 --> 00:07:21,600
celui qui est inhérent à
l'ouvrage public lui-même, 

93
00:07:21,688 --> 00:07:23,555
et donc, qui dure, qui est permanent.

94
00:07:25,511 --> 00:07:30,755
C'est l'exemple, par exemple, des nuisances
sonores que vous devez supporter

95
00:07:30,755 --> 00:07:34,540
parce que votre habitation
est à côté d'une autoroute, 

96
00:07:35,555 --> 00:07:38,177
d'un aéroport ou d'une centrale nucléaire.

97
00:07:38,740 --> 00:07:42,755
Dans ce cas, peu importe d'ailleurs
que la victime soit un usager

98
00:07:43,150 --> 00:07:45,150
ou un tiers à l'ouvrage public, 

99
00:07:46,050 --> 00:07:51,750
l'obligation de réparation tient 
à l'idée que nul, personne, 

100
00:07:52,050 --> 00:07:58,825
ne doit voir la valeur de son bien dépréciée ou 
être importuné dans la jouissance de son bien 

101
00:07:59,125 --> 00:08:04,425
à cause de la seule existence d'un ouvrage public 

102
00:08:05,175 --> 00:08:11,950
qui serait à proximité ou même 
voisin de l'habitation d'un individu.

103
00:08:12,488 --> 00:08:15,066
Donc, le juge administratif en déduit

104
00:08:15,555 --> 00:08:22,266
que si des conséquences dommageables du fait 
de la proximité d'un ouvrage public se produisent,

105
00:08:22,755 --> 00:08:26,755
la responsabilité de l'administration
peut être engagée

106
00:08:27,333 --> 00:08:32,044
sans qu'il soit nécessaire de la
subordonner à la recherche d'une faute,

107
00:08:33,244 --> 00:08:38,844
à la condition toutefois que le dommage
excède les inconvénients normaux

108
00:08:39,300 --> 00:08:46,400
que doivent subir sans contrepartie tous ceux
qui sont proches ou voisins d'un ouvrage public. 

109
00:08:49,511 --> 00:08:53,555
Vous avez également le cas
des dommages accidentels.

110
00:08:54,060 --> 00:08:59,466
Mais, cette fois-ci, lorsque l'exécution de
l'opération de travaux publics ou l'entretien, 

111
00:08:59,511 --> 00:09:02,310
le mauvais entretien ou l'absence
d'entretien d'un ouvrage public

112
00:09:02,355 --> 00:09:06,177
est à l'origine d'un accident emportant
des conséquences dommageables,

113
00:09:06,488 --> 00:09:11,422
le juge estime aussi qu'il convient d'appliquer
un régime de responsabilité sans faute, 

114
00:09:11,466 --> 00:09:14,933
mais, uniquement, à l'égard
des tiers à l'ouvrage public.

115
00:09:14,977 --> 00:09:18,888
Parce que si la victime est un usager de l'ouvrage, 

116
00:09:19,288 --> 00:09:24,844
il n'y a pas lieu de lui octroyer la 
philosophie d'une responsabilité sans faute

117
00:09:25,620 --> 00:09:30,900
parce qu'en tant qu'utilisateur de
l'ouvrage public, l'usager en tire profit 

118
00:09:32,150 --> 00:09:35,420
de sorte que la responsabilité de
 l'administration peut évidemment être engagée, 

119
00:09:35,466 --> 00:09:39,333
mais, uniquement, pour faute et notamment, 
pour défaut d'entretien normal.

120
00:09:39,460 --> 00:09:44,640
Mais, en revanche, si la victime
est un tiers à l'ouvrage public, 

121
00:09:48,222 --> 00:09:51,511
il ne tire aucun profit de cet ouvrage

122
00:09:52,133 --> 00:09:56,400
et n'a aucun moyen de se prémunir
contre des dysfonctionnements.

123
00:09:56,444 --> 00:09:59,866
Donc, à ce moment-là, pour
les dommages accidentels, 

124
00:09:59,911 --> 00:10:06,088
les tiers à un ouvrage public vont bénéficier
d'un régime de responsabilité sans faute, 

125
00:10:06,133 --> 00:10:11,022
à l'image par exemple du
riverain dont le mur s'effondre

126
00:10:11,066 --> 00:10:14,311
sous l'effet des travaux
exécutés sur la voie publique, 

127
00:10:15,333 --> 00:10:18,133
à l'image de celui dont la maison, par exemple, 

128
00:10:18,130 --> 00:10:21,066
est endommagée suite au départ d'un incendie

129
00:10:21,200 --> 00:10:23,733
dans les locaux voisins
d'un établissement public, 

130
00:10:23,830 --> 00:10:29,155
ou encore, songeons à l'agriculteur
dont les cultures sont ravagées

131
00:10:29,290 --> 00:10:33,377
par la prolifération de lapins qui
sont dus au mauvais entretien

132
00:10:33,430 --> 00:10:35,733
par la SNCF de ses voies ferrées.

133
00:10:36,770 --> 00:10:39,288
Donc, le cœur historique de
la responsabilité sans faute,

134
00:10:39,410 --> 00:10:41,066
ce sont les dommages de travaux publics. 

135
00:10:42,040 --> 00:10:44,222
Deuxième exemple chronologique, 

136
00:10:44,660 --> 00:10:45,333
c'est cette fois-ci

137
00:10:45,422 --> 00:10:48,400
les activités administratives comportant
des risques exceptionnels.

138
00:10:49,930 --> 00:10:52,533
À la différence des dommages de travaux publics,

139
00:10:52,533 --> 00:11:00,311
ce cas est lié au fait que l'administration est
parfois contrainte d'agir dangereusement

140
00:11:00,620 --> 00:11:06,800
parce que l'objet même de sa mission
ou les circonstances l'imposent.

141
00:11:08,180 --> 00:11:11,866
Normalement, les activités
de service public comportent, 

142
00:11:12,177 --> 00:11:16,488
comme toute activité humaine, 
un minimum de risques inévitables.

143
00:11:17,066 --> 00:11:18,311
On ne peut pas d'ailleurs reprocher

144
00:11:18,355 --> 00:11:23,111
à l'administration de prendre
des risques raisonnés, calculés, 

145
00:11:24,577 --> 00:11:26,133
le risque zéro n'existe jamais.

146
00:11:26,780 --> 00:11:32,044
Mais, en raison de l'objet
singulier de certaines activités

147
00:11:32,040 --> 00:11:34,300
que seule l'administration peut faire

148
00:11:35,550 --> 00:11:37,460
et qui, au nom de l'intérêt général, 

149
00:11:37,466 --> 00:11:41,777
lui impose de prendre en charge des
missions qui sortent de l'ordinaire,

150
00:11:41,911 --> 00:11:46,711
eh bien, l'administration peut être
amenée à gérer des services publics

151
00:11:47,155 --> 00:11:49,244
par nature anormalement dangereux, 

152
00:11:49,288 --> 00:11:53,155
dont le seul fonctionnement
en dehors de toute faute, 

153
00:11:53,240 --> 00:11:58,975
peut présenter comme va dire le Conseil
 d'État, des risques exceptionnels 

154
00:11:58,975 --> 00:12:06,133
qui excèdent les bornes des risques 
normaux que tout un chacun doit supporter.

155
00:12:06,480 --> 00:12:10,350
Eh bien, si jamais un accident
 se produit et trouve sa cause 

156
00:12:10,450 --> 00:12:16,570
dans le fonctionnement d'un service public qui
 entraîne des risques exceptionnels - pardon - 

157
00:12:16,666 --> 00:12:21,777
pour les usagers ou pour
les tiers, bien, dans ce cas-là, 

158
00:12:21,822 --> 00:12:26,977
l'administration devra réparer les
dommages, même en l'absence de fonds.

159
00:12:27,750 --> 00:12:28,975
L'arrêt de principe, 

160
00:12:29,100 --> 00:12:32,620
c'est la fameuse jurisprudence 
du Conseil d'État du 28 mars 1919,

161
00:12:32,620 --> 00:12:37,600
l'arrêt Regnault-Desroziers, à
propos de l'explosion le 4 mars 1916, 

162
00:12:37,777 --> 00:12:42,711
une terrible explosion dans Le Fort
de la double Couronne à Saint-Denis, 

163
00:12:42,800 --> 00:12:49,111
avec des pertes humaines et des dégâts
matériels énormes dans la banlieue parisienne.

164
00:12:49,555 --> 00:12:51,866
Pourquoi ici une responsabilité sans faute ?

165
00:12:51,960 --> 00:12:57,733
Ce n'est pas le fait pour l'armée de
détenir et de manipuler des explosifs.

166
00:12:58,380 --> 00:13:01,490
Évidemment, ça fait partie du travail de l'armée.

167
00:13:01,555 --> 00:13:03,066
Mais, là, on voit bien qu'ici, 

168
00:13:03,422 --> 00:13:06,933
parce qu'on était dans les circonstances
de la Première Guerre mondiale, 

169
00:13:06,977 --> 00:13:16,500
parce qu'il fallait réunir une énorme quantité
de munitions, d'explosifs, loin du front ;

170
00:13:16,890 --> 00:13:19,688
et qu'on a donc choisi
de les installer dans un fort,

171
00:13:19,688 --> 00:13:25,200
mais dans un fort qui était en plein milieu
de la banlieue parisienne, de la population,

172
00:13:25,777 --> 00:13:29,911
ici, le Conseil d'État va juger que l'État,

173
00:13:30,000 --> 00:13:33,911
l'administration militaire, a
pris un risque exceptionnel ;

174
00:13:34,040 --> 00:13:38,100
et va donc faire courir un risque
exceptionnel aux voisins du fort.

175
00:13:38,266 --> 00:13:43,377
Donc quand le fort a explosé,
les préjudices ont été réparés,

176
00:13:45,120 --> 00:13:46,977
même en l'absence de faute,

177
00:13:47,466 --> 00:13:51,955
de dysfonctionnement que l'on aurait pu
démontrer dans le maniement des explosifs,

178
00:13:53,022 --> 00:13:54,666
ou de la poudre ou des munitions ;

179
00:13:54,666 --> 00:13:55,600
ce n'est pas le problème.

180
00:13:55,600 --> 00:14:00,933
Ici, responsabilité sans faute parce
que l'Etat a pris en charge une activité

181
00:14:00,933 --> 00:14:03,010
qui présentait un risque exceptionnel.

182
00:14:03,010 --> 00:14:07,555
Et nous avons d'ailleurs une jurisprudence
identique en droit administratif,

183
00:14:07,777 --> 00:14:13,288
issue des arrêts du Conseil d'État
d'Assemblée du 24 juin 1949,

184
00:14:13,288 --> 00:14:16,666
les arrêts Lecomte, Franquette et Daramy,

185
00:14:17,022 --> 00:14:23,733
à propos, cette fois-ci, du service public de
la police lorsqu'elle utilise des armes à feu.

186
00:14:24,210 --> 00:14:26,355
Bien évidemment, l'utilisation d'armes à feu,

187
00:14:26,444 --> 00:14:29,955
c'est un élément normal pour un service de police.

188
00:14:30,060 --> 00:14:34,133
Mais, à l'égard des personnes extérieures,

189
00:14:34,800 --> 00:14:40,177
l'accomplissement du service de la
police administrative dans l'espace public

190
00:14:40,400 --> 00:14:44,577
avec l'emploi d'armes à feu
n'est pas une situation normale,

191
00:14:44,622 --> 00:14:52,311
et donc comporte des risques qui excèdent ceux
que tout un chacun doit normalement supporter

192
00:14:52,311 --> 00:14:53,590
dans une vie en collectivité.

193
00:14:53,644 --> 00:14:56,133
Parce que nous savons
bien que l'activité de police

194
00:14:56,177 --> 00:15:00,133
nécessite des opérations de maintien
de l'ordre avec des dégâts,

195
00:15:00,133 --> 00:15:01,866
des emplois d'armes à feu, etc.

196
00:15:02,010 --> 00:15:05,733
Mais c'est l'hypothèse où un passant,

197
00:15:06,488 --> 00:15:10,711
ou quelqu'un qui est attablé
à une table dans un café,

198
00:15:11,288 --> 00:15:17,111
reçoit une balle perdue parce que
la police poursuivait un délinquant,

199
00:15:17,111 --> 00:15:20,355
et que cette balle perdue
est arrivée dans un passant

200
00:15:20,400 --> 00:15:24,088
ou une personne qui était totalement
extérieure à l'opération de police :

201
00:15:24,488 --> 00:15:27,644
le juge administratif va
considérer que dans ce cas-là,

202
00:15:27,911 --> 00:15:33,555
l'État engage sa responsabilité pour
faute, du fait des risques exceptionnels

203
00:15:33,644 --> 00:15:37,600
qu'il a pris dans l'accomplissement
d'une mission de service public. 

204
00:15:38,800 --> 00:15:45,600
Troisième hypothèse, qui est un peu dans
la lignée de la jurisprudence Cames :

205
00:15:46,400 --> 00:15:48,266
c'est ce qu'on appelle la responsabilité

206
00:15:48,311 --> 00:15:51,530
à l'égard des collaborateurs
occasionnels au service public.

207
00:15:54,010 --> 00:15:58,630
Nous savons, en effet, que pour
pourvoir à toutes ces missions, 

208
00:15:58,666 --> 00:16:04,044
il peut arriver que l'administration fasse
appel, de façon purement ponctuelle, 

209
00:16:04,088 --> 00:16:06,800
à la collaboration de certains administrés.

210
00:16:08,133 --> 00:16:11,733
À l'occasion de cette
participation occasionnelle, 

211
00:16:11,866 --> 00:16:15,733
je demande à un administré de
m'aider pour éteindre un incendie,

212
00:16:15,822 --> 00:16:19,555
je demande à un administré de
m'aider pour surveiller la plage

213
00:16:19,644 --> 00:16:24,600
et peut-être porter secours
à un nageur qui se noie.

214
00:16:24,800 --> 00:16:32,666
Bref, à l'occasion de cette collaboration
purement ponctuelle, purement occasionnelle, 

215
00:16:33,066 --> 00:16:35,288
les administrés peuvent
évidemment subir des dommages.

216
00:16:36,088 --> 00:16:37,822
Le juge administratif français estime

217
00:16:38,040 --> 00:16:41,466
que l'instauration d'un régime
de responsabilité sans-faute

218
00:16:41,460 --> 00:16:45,025
va ainsi permettre de faire 
peser sur l'administration 

219
00:16:45,075 --> 00:16:48,425
l'obligation de garantir ceux qu'on va appeler 

220
00:16:48,420 --> 00:16:52,575
les collaborateurs
 occasionnels du service public, 

221
00:16:52,800 --> 00:16:57,990
contre tous les risques que leur fait
courir cette collaboration occasionnelle.

222
00:16:58,980 --> 00:17:00,933
Les collaborateurs qui vont se blesser,

223
00:17:01,288 --> 00:17:06,755
hélas parfois pire, décéder, à l'occasion
d'une collaboration occasionnelle, 

224
00:17:06,800 --> 00:17:10,755
vont ainsi obtenir réparation de
la part des collectivités publiques, 

225
00:17:10,933 --> 00:17:17,111
sans être tenus de démontrer que
l'administration a commis une faute.

226
00:17:17,150 --> 00:17:19,200
Et c'est une célèbre jurisprudence

227
00:17:19,333 --> 00:17:26,311
notamment illustrée par la fameuse affaire du
Conseil d'État d'Assemblée du 22 novembre 1946, 

228
00:17:26,400 --> 00:17:29,688
commune de Saint-Priest-la-Plaine.

229
00:17:31,750 --> 00:17:36,444
Autre cas d'engagement de
la responsabilité sans faute,

230
00:17:37,660 --> 00:17:40,755
la responsabilité sans faute du fait
des actes administratifs légaux. 

231
00:17:41,022 --> 00:17:46,977
Là, c'est une descendance
de la jurisprudence Cames,

232
00:17:47,155 --> 00:17:51,200
et nous en avons notamment 
une célèbre illustration

233
00:17:51,466 --> 00:17:55,822
dans un arrêt du Conseil d'État de section
du 22 février 1963, commune de Gavarnie,

234
00:17:56,170 --> 00:18:01,911
à propos d'un règlement que le maire de la
commune de Gavarnie avait pris pour interdire,

235
00:18:02,000 --> 00:18:05,555
pour des raisons de sécurité,
l'accès au fameux cirque de Gavarnie.

236
00:18:05,550 --> 00:18:12,311
Mais qui évidemment portait préjudice
à l'égard de celui qui vendait des glaces

237
00:18:12,530 --> 00:18:16,222
et des boissons rafraîchissantes, 
sur le cirque de Gavarnie,

238
00:18:16,220 --> 00:18:20,025
pour tous les touristes qui viennent voir 
ce site exceptionnel dans les Pyrénées, 

239
00:18:20,250 --> 00:18:21,275
pendant l'été.

240
00:18:21,955 --> 00:18:26,711
Depuis, nous avons un arrêt du Conseil
d'État qui le dit de manière explicite,

241
00:18:26,977 --> 00:18:30,400
c'est un arrêt du 8 juin 2017, un arrêt Monsieur X.

242
00:18:30,570 --> 00:18:33,466
Je vous cite le considérant de 
principe parce qu'il est exemplaire :

243
00:18:33,600 --> 00:18:39,244
"Considérant que la responsabilité de la
puissance publique peut se trouver engagée, 

244
00:18:39,333 --> 00:18:40,444
même sans faute,

245
00:18:40,711 --> 00:18:44,311
sur le fondement du principe d'égalité des
citoyens devant les charges publiques,

246
00:18:44,790 --> 00:18:49,511
lorsqu'une mesure légalement
prise a pour effet d'entraîner, 

247
00:18:49,600 --> 00:18:51,866
au détriment d'une personne physique ou morale, 

248
00:18:51,955 --> 00:18:55,955
un préjudice grave et spécial
qui ne peut être regardé

249
00:18:56,177 --> 00:18:58,933
comme une charge lui incombant normalement." 

250
00:19:00,444 --> 00:19:04,840
Cinquième exemple : les activités
administratives qui, cette fois-ci, 

251
00:19:04,844 --> 00:19:08,444
créent un risque spécial pour les tiers.

252
00:19:09,060 --> 00:19:14,400
C'est une jurisprudence qui résulte d'un arrêt
du Conseil d'État de section du 3 février 1956, 

253
00:19:14,533 --> 00:19:15,955
un arrêt Thouzellier, 

254
00:19:16,088 --> 00:19:21,688
et qui portait sur une maison de
rééducation pour les jeunes délinquants,

255
00:19:21,688 --> 00:19:23,066
mais qui n'était pas une maison fermée, 

256
00:19:23,244 --> 00:19:26,577
au contraire une maison avec des
méthodes libérales de rééducation ;

257
00:19:26,577 --> 00:19:29,733
ce qui permettait des sorties
des mineurs délinquants.

258
00:19:31,955 --> 00:19:36,355
Ici, un peu comme dans le courant
de jurisprudence Regnault-Desroziers,

259
00:19:37,020 --> 00:19:40,530
cette jurisprudence repose sur
l'idée que certains services publics, 

260
00:19:40,830 --> 00:19:44,177
à raison de leur objet, et
par leur fonctionnement seul, 

261
00:19:44,400 --> 00:19:46,800
engendrent à l'égard des tiers des risques.

262
00:19:47,520 --> 00:19:51,022
Mais à la différence de la
jurisprudence Regnault-Desroziers,

263
00:19:51,210 --> 00:19:58,311
il ne s'agit pas ici d'un risque exceptionnel à
raison de l'emploi d'explosifs ou d'armes à feu, 

264
00:19:58,666 --> 00:20:04,444
il s'agit de l'hypothèse où, en créant un
service public de l'enfance délinquante, 

265
00:20:04,755 --> 00:20:11,066
en faisant le choix politique d'imposer
des méthodes libérales de rééducation,

266
00:20:11,155 --> 00:20:14,666
en faisant le pari que la prévention
c'est mieux que la répression, 

267
00:20:14,711 --> 00:20:20,222
et donc en autorisant des hypothèses
de sortie et en évitant l'enfermement, 

268
00:20:20,844 --> 00:20:26,266
l'État a créé un service public
dont le fonctionnement présente

269
00:20:26,260 --> 00:20:28,711
par nature des risques spéciaux, 

270
00:20:29,600 --> 00:20:33,511
pas exceptionnels, des risques spéciaux, 
pour le reste de la communauté.

271
00:20:34,010 --> 00:20:40,222
Et cette jurisprudence a été
étendue à tous ceux qui bénéficient

272
00:20:40,222 --> 00:20:44,355
ainsi de placements en semi-liberté : 

273
00:20:44,400 --> 00:20:48,088
des personnes hospitalisées pour
troubles psychiatriques, des détenus, 

274
00:20:48,088 --> 00:20:49,644
qui bénéficient de permissions de sortie.

275
00:20:50,480 --> 00:20:53,422
Si à l'occasion de ces permissions de sortie, 

276
00:20:54,666 --> 00:21:02,444
le délinquant, le détenu, le malade
psychiatrique, crée un dommage, 

277
00:21:02,533 --> 00:21:04,844
par exemple met un incendie
à une maison ou une voiture, 

278
00:21:05,688 --> 00:21:10,177
c'est ici l'État et lui seul qui sera responsable

279
00:21:10,355 --> 00:21:17,066
parce qu'il a mis en œuvre un service
public de rééducation en semi-liberté,

280
00:21:17,288 --> 00:21:21,111
et donc en créant ce service
public, il a pris un risque spécial.

281
00:21:21,310 --> 00:21:23,555
Et donc en raison de ce risque, 

282
00:21:23,600 --> 00:21:30,444
il doit réparer les dommages causés par
les risques engendrés par ce service public.

283
00:21:32,210 --> 00:21:34,790
Sixième exemple : c'est
celui des activités médicales.

284
00:21:36,050 --> 00:21:41,733
La médecine est le lieu en général de
la faute médicale, la faute simple ; 

285
00:21:41,911 --> 00:21:47,111
ou alors éventuellement d'hypothèse de
réparation au nom de la solidarité nationale.

286
00:21:47,440 --> 00:21:49,377
Ce ne sont même pas des
régimes de responsabilité.

287
00:21:49,400 --> 00:21:52,088
Mais nous trouvons de la faute lourde, 

288
00:21:52,977 --> 00:21:57,022
et notamment la responsabilité des
hôpitaux publics est aujourd'hui engagée, 

289
00:21:57,022 --> 00:21:58,711
même en l'absence de faute, 

290
00:21:58,800 --> 00:22:05,511
du fait des conséquences dommageables pour
les patients de la défaillance des produits

291
00:22:05,511 --> 00:22:07,955
et appareils de santé utilisés.

292
00:22:08,360 --> 00:22:13,644
C'est une jurisprudence, qui notamment est née
avec un arrêt du Conseil d'État du 9 juillet 2003,

293
00:22:13,725 --> 00:22:17,060
un arrêt AP-HP contre Marzouk, 

294
00:22:17,155 --> 00:22:22,888
et qui va ainsi concerner les hypothèses
par exemple d'un respirateur artificiel, 

295
00:22:22,977 --> 00:22:27,155
d'un matelas chauffant, ou d'une prothèse
implantée dans le corps d'un patient,

296
00:22:27,955 --> 00:22:30,800
qui ici vont engager la responsabilité 

297
00:22:30,933 --> 00:22:38,177
sans faute de l'hôpital du fait de la défaillance
d'un produit ou d'un appareil de santé. 

298
00:22:39,688 --> 00:22:42,850
Septième hypothèse : c'est l'une des plus récentes, 

299
00:22:42,933 --> 00:22:47,111
elle résulte d'un arrêt du Conseil
d'État de section du 11 février 2005, 

300
00:22:47,333 --> 00:22:49,822
un arrêt GIE AXA courtage.

301
00:22:50,080 --> 00:22:52,711
Un arrêt très important parce qu'ici, 

302
00:22:53,422 --> 00:22:57,600
le juge administratif va admettre
l'engagement de la responsabilité

303
00:22:58,355 --> 00:23:01,600
du fait des personnes placées
sous la garde de l'administration.

304
00:23:02,622 --> 00:23:05,511
Il ne s'agit pas ici de la
jurisprudence Thouzellier, 

305
00:23:05,600 --> 00:23:10,088
il ne s'agit pas de délinquants qui sont des
personnes qui peuvent présenter des risques,

306
00:23:10,133 --> 00:23:12,888
il s'agit ici plutôt de personnes en danger ; 

307
00:23:13,155 --> 00:23:18,080
comme par exemple des mineurs
qui sont retirés de leur domicile

308
00:23:18,133 --> 00:23:21,733
et placés dans des foyers parce qu'ils
sont victimes de violence, d'abus, 

309
00:23:21,950 --> 00:23:22,910
et qu'on va donc les placer.

310
00:23:23,160 --> 00:23:26,000
Mais imaginons ici que ces personnes, 

311
00:23:26,000 --> 00:23:30,488
qui sont souvent d'ailleurs placées dans
des foyers départementaux ou de l'État,

312
00:23:30,533 --> 00:23:32,444
ou même parfois des foyers privés,

313
00:23:32,800 --> 00:23:36,977
imaginons malgré tout que
ces individus qui ont été placés

314
00:23:37,022 --> 00:23:39,466
pour être protégés commettent
eux-mêmes des dommages.

315
00:23:40,250 --> 00:23:45,911
Dans l'arrêt du Conseil d'État de section
du 11 février 2005, GIE AXA courtage, 

316
00:23:46,266 --> 00:23:48,844
le Conseil d'État va énoncer que la décision

317
00:23:48,933 --> 00:23:54,266
par laquelle le juge des enfants confie la garde
d'un mineur à l'une des personnes mentionnées

318
00:23:54,660 --> 00:23:59,400
par le Code civil transfère à 
la personne qui en est chargée 

319
00:23:59,625 --> 00:24:05,020
la responsabilité d'organiser, diriger, 
et contrôler la vie du mineur ;

320
00:24:05,200 --> 00:24:09,111
qu'en raison des pouvoirs dont cette
personne se trouve ainsi investie,

321
00:24:09,155 --> 00:24:14,755
lorsque le mineur a été confié à un
établissement qui relève de son autorité, 

322
00:24:14,800 --> 00:24:21,244
sa responsabilité est engagée même sans faute
pour les dommages causés aux tiers par ce mineur.

323
00:24:21,688 --> 00:24:23,911
Aujourd'hui, pour toutes les hypothèses

324
00:24:23,955 --> 00:24:35,288
où un gardien administratif prend en charge la
vie d'autrui à titre éducatif ou thérapeutique, 

325
00:24:35,333 --> 00:24:40,222
et que si cette personne
 "gardée" cause un dommage,

326
00:24:40,750 --> 00:24:43,900
ici, l'administration verra sa
responsabilité engagée 

327
00:24:43,975 --> 00:24:47,150
du fait de son activité de la garde d'autrui. 

328
00:24:48,044 --> 00:24:51,866
Enfin, dernière hypothèse en tout dernier lieu : 

329
00:24:53,555 --> 00:25:01,288
c'est une hypothèse qui résulte d'un avis du
Conseil d'État du 6 juillet 2016, un avis Napol ; 

330
00:25:01,370 --> 00:25:06,977
affaire dans laquelle, je cite, à propos de
l'application de la loi sur l'état d'urgence, 

331
00:25:07,066 --> 00:25:09,200
le juge énonce dans le considérant 8

332
00:25:09,377 --> 00:25:13,911
"si la responsabilité de l'État pour faute 
est seule susceptible d'être recherchée

333
00:25:13,955 --> 00:25:17,644
par les personnes concernées
par une perquisition administrative, 

334
00:25:18,711 --> 00:25:20,133
énoncée en état d'urgence,

335
00:25:20,355 --> 00:25:25,777
la responsabilité de l'État à l'égard des
tiers est en revanche engagée sans faute

336
00:25:26,000 --> 00:25:29,288
sur le fondement de l'égalité des
citoyens devant les charges publiques, 

337
00:25:29,644 --> 00:25:37,866
en cas de dommages causés par des perquisitions
ordonnées au titre de la loi du 3 avril 1955".

338
00:25:38,060 --> 00:25:40,577
Voilà un dernier exemple assez emblématique, 

339
00:25:40,577 --> 00:25:44,666
qui vous montre que c'est vraiment au cas
par cas, en fonction des circonstances :

340
00:25:45,866 --> 00:25:48,000
l'égalité devant les charges
publiques dans les années 30, 

341
00:25:48,400 --> 00:25:54,622
les risques professionnels en 1895, les risques
des méthodes de rééducation libérale en 1956.

342
00:25:54,750 --> 00:25:57,244
Bref, c'est en fonction de l'air du temps, 

343
00:25:57,280 --> 00:26:01,777
de l'évolution de la société française
que le Conseil d'État, au cas par cas, 

344
00:26:01,955 --> 00:26:06,800
invente des hypothèses où la responsabilité
de l'administration peut être engagée, 

345
00:26:06,933 --> 00:26:10,740
alors même que l'administration
n'a pas commise de faute.