1
00:00:06,660 --> 00:00:09,300
Avec cette vidéo, je voudrais maintenant, 

2
00:00:09,300 --> 00:00:14,620
aborder un autre exemple de
comportement de l'administration

3
00:00:14,620 --> 00:00:17,300
et un autre exemple de
contentieux de l'administration, 

4
00:00:17,300 --> 00:00:22,960
après le contentieux des actes, le contentieux
des comportements, le contentieux des faits, 

5
00:00:23,080 --> 00:00:28,860
c'est le contentieux de la responsabilité
extra contractuelle de l'administration.

6
00:00:29,250 --> 00:00:37,280
L'administration a mal agi, elle a commis un
comportement qui n'est pas simplement illégal,

7
00:00:37,280 --> 00:00:42,420
mais qui est un comportement
préjudiciable qui entraîne des conséquences,

8
00:00:42,540 --> 00:00:46,800
comment peut-on obtenir la réparation, 

9
00:00:46,880 --> 00:00:51,280
des préjudices subis du fait
de l'action de l'administration ?

10
00:00:51,750 --> 00:00:56,240
C'est donc évoquer le contentieux de
la responsabilité extra contractuelle,

11
00:00:56,380 --> 00:01:00,120
un contentieux évidemment
majeur et il ne faut jamais oublier

12
00:01:00,120 --> 00:01:03,140
que l'arrêt fondateur de notre
droit administratif français,

13
00:01:03,260 --> 00:01:07,380
l'arrêt Blanco de 1873, portait sur un litige

14
00:01:07,520 --> 00:01:11,300
en matière de responsabilité extra
contractuelle de l'administration.

15
00:01:11,760 --> 00:01:13,680
C'est donc un passage obligé, 

16
00:01:13,840 --> 00:01:18,140
un classique d'un cours de deuxième
année de droit administratif français, 

17
00:01:18,140 --> 00:01:25,200
que de vous dire quelques mots sur ce
régime de la responsabilité administrative.

18
00:01:25,200 --> 00:01:30,540
Et c'est ce qui nous occupera pour
les dernières vidéos de ce semestre.

19
00:01:30,620 --> 00:01:40,100
Alors, bien évidemment, il est d'abord
nécessaire de commencer par identifier,

20
00:01:40,160 --> 00:01:42,880
indépendamment des considérations
factuelles d'un dommage,

21
00:01:43,120 --> 00:01:46,000
indépendamment des 
circonstances concrètes d'un litige, 

22
00:01:46,160 --> 00:01:53,460
quels sont, dans l'absolu, les faits, qui en
droit français, sont de nature à engager,

23
00:01:53,540 --> 00:01:56,840
la responsabilité extra
contractuelle de l'administration ? 

24
00:01:57,380 --> 00:01:59,350
Donc il faut d'abord, commencer par cela 

25
00:01:59,375 --> 00:02:03,800
et une fois que nous aurons déterminé 
dans l'absolu, cette liste, nous pourrons, 

26
00:02:04,260 --> 00:02:12,440
examiner quelques éléments concrets de mise
en œuvre de cet engagement de responsabilité.

27
00:02:12,450 --> 00:02:14,400
Donc d'abord dans un premier chapitre, 

28
00:02:14,600 --> 00:02:18,960
quels sont les faits dans
l'absolu qui sont susceptibles,

29
00:02:19,080 --> 00:02:22,940
d'engager la responsabilité extra
contractuelle de l'administration ?

30
00:02:24,420 --> 00:02:29,640
Pour les rapports privés, nous savons que
c'est le Code civil qui fixe la liste de ces faits.

31
00:02:30,540 --> 00:02:36,660
Le fait personnel fautif, c'est l'article 1240 du
Code civil, le fait des choses, c'est l'article 1242.

32
00:02:36,880 --> 00:02:44,340
Donc on a des faits d'autrui, etc., donc on
a ici des dispositions dans le Code civil.

33
00:02:44,820 --> 00:02:48,120
Une fois encore, conformément à
toute l'histoire du droit administratif, 

34
00:02:48,240 --> 00:02:53,980
c'est en France, au Conseil d'État, 
qu'est revenu le soin de déterminer,

35
00:02:54,380 --> 00:03:00,660
les grandes catégories de
faits, susceptibles d'entraîner, 

36
00:03:00,960 --> 00:03:06,640
d'engager la responsabilité administrative, en
dehors évidemment de l'hypothèse du contrat.

37
00:03:07,120 --> 00:03:10,040
Et en l'état actuel du droit
administratif français, 

38
00:03:10,040 --> 00:03:16,740
cette responsabilité extra contractuelle est
susceptible d'être engagée soit en cas de faute,

39
00:03:17,220 --> 00:03:19,825
mais parfois même, en l'absence de faute.

40
00:03:20,420 --> 00:03:24,050
Commençons si vous le voulez 
bien, par la première catégorie 

41
00:03:24,150 --> 00:03:27,525
de faits susceptibles d'engager la 
responsabilité de l'administration, 

42
00:03:27,625 --> 00:03:29,920
c'est le fait fautif.

43
00:03:31,630 --> 00:03:36,480
Comme dans de nombreux systèmes
juridiques nationaux ou internationaux,

44
00:03:37,275 --> 00:03:41,580
la jurisprudence du Conseil d'État
estime que les collectivités publiques

45
00:03:41,580 --> 00:03:44,820
et les organismes privés investis
d'une mission de service public,

46
00:03:45,280 --> 00:03:50,600
engagent avant tout leur responsabilité
lorsqu'ils commettent des erreurs, 

47
00:03:50,600 --> 00:03:52,560
lorsqu'ils agissent à tort.

48
00:03:52,980 --> 00:03:56,420
Donc en droit administratif comme ailleurs,

49
00:03:56,760 --> 00:04:03,780
la faute constitue le fait générateur
de responsabilités de droit commun.

50
00:04:04,400 --> 00:04:08,220
Quelques mots sur son
identification et sur son appréciation.

51
00:04:09,020 --> 00:04:13,000
Commençons d'abord par essayer
d'identifier la faute de l'administration

52
00:04:13,240 --> 00:04:18,620
en essayant de la définir et
d'établir rapidement une typologie.

53
00:04:19,270 --> 00:04:22,060
Du point de vue de la définition, 

54
00:04:23,300 --> 00:04:31,520
il faut immédiatement commencer par cette
idée que la notion de faute de l'administration,

55
00:04:31,640 --> 00:04:35,940
qui est souvent appelée la faute de
service ou la faute du service public, 

56
00:04:37,800 --> 00:04:42,440
a été dégagée dans un
esprit tout à fait singulier.

57
00:04:43,930 --> 00:04:50,360
Lorsque la responsabilité de l'administration
est recherchée sur le terrain de la faute, 

58
00:04:50,960 --> 00:04:57,300
celle-ci n'est pas la faute
personnelle de l'individu qui, 

59
00:04:57,580 --> 00:05:01,920
nécessairement, par la force des choses, soit
comme autorité administrative, comme organe, 

60
00:05:02,300 --> 00:05:05,860
soit comme employé, comme
agent d'une collectivité publique, 

61
00:05:06,220 --> 00:05:13,540
a matériellement et physiquement commis
une atteinte à un bien ou à une personne,

62
00:05:15,100 --> 00:05:16,320
la faute de l'administration,

63
00:05:16,320 --> 00:05:22,520
la faute du service est donc ainsi
une faute anonyme et fonctionnelle.

64
00:05:23,040 --> 00:05:29,080
C'est la faute d'une entité administrative qui
est atteinte d'un trouble de fonctionnement.

65
00:05:29,490 --> 00:05:35,500
Et ce n'est pas la faute d'un individu qui
voudrait nuire à quelqu'un ou à ses biens.

66
00:05:36,330 --> 00:05:42,640
C'est donc, en droit administratif, tel que
cela a été conçu à la fin du 19e siècle,

67
00:05:43,100 --> 00:05:52,360
c'est donc à la fonction et non au 
fonctionnaire de répondre des anomalies, 

68
00:05:52,800 --> 00:05:57,780
des dysfonctionnements qui se
produisent au sein de l'administration.

69
00:05:58,930 --> 00:06:04,520
C'est à l'administration entendue
comme fonction et service de répondre

70
00:06:04,990 --> 00:06:11,140
et non pas à l'individu physique comme personne
parce qu'elle serait son organe ou son employée.

71
00:06:13,440 --> 00:06:18,920
Donc vous le voyez, la faute de service, ce
n'est pas la faute personnelle de l'individu,

72
00:06:19,200 --> 00:06:23,100
c'est une faute anonyme, 
abstraite d'une entité collective.

73
00:06:24,230 --> 00:06:28,660
Et puis deuxièmement, la
faute de l'administration, 

74
00:06:28,920 --> 00:06:37,680
ce n'est pas non plus une responsabilité du fait
d'autrui au sens de l'article 1242 du Code civil, 

75
00:06:39,175 --> 00:06:42,040
de sorte que la responsabilité
administrative pour faute

76
00:06:42,120 --> 00:06:46,520
n'est pas une responsabilité
indirecte du fait de la faute d'autrui,

77
00:06:46,780 --> 00:06:50,950
mais c'est bien la responsabilité
directe de l'administration 

78
00:06:51,100 --> 00:06:55,900
du fait de l'accomplissement fautif
d'une activité de service public.

79
00:06:56,980 --> 00:07:01,800
Alors quelles sont les
implications de ce choix français ?

80
00:07:02,760 --> 00:07:07,160
D'une part, en cas de faute de l'administration, 

81
00:07:07,780 --> 00:07:14,180
seule la responsabilité de l'administration
peut être recherchée en justice.

82
00:07:14,970 --> 00:07:20,580
Tout recours sera rejeté s'il apparaît
que la victime poursuit en réalité

83
00:07:20,580 --> 00:07:23,760
la responsabilité personnelle de l'individu, 

84
00:07:23,760 --> 00:07:28,580
de la personne physique qui comme agent
ou comme employé, comme organe,

85
00:07:28,800 --> 00:07:34,280
a physiquement commis le dommage
dont la réparation est demandée.

86
00:07:34,950 --> 00:07:39,260
Donc avec la faute de service, la personnalité, 

87
00:07:40,340 --> 00:07:46,750
l'individualité des autorités administratives
 et des fonctionnaires s'efface, 

88
00:07:47,800 --> 00:07:51,120
il y a comme un écran qui disparaît.

89
00:07:52,330 --> 00:07:56,140
D'autre part, puisqu’en cas de faute, 

90
00:07:56,900 --> 00:07:59,520
c'est l'administration qui
est seule responsable,

91
00:08:00,200 --> 00:08:04,380
le recours en réparation
doit être porté en principe

92
00:08:04,380 --> 00:08:07,460
devant la juridiction administrative.

93
00:08:10,360 --> 00:08:12,720
Voilà quelques éléments.

94
00:08:12,720 --> 00:08:14,180
Alors bien évidemment, 

95
00:08:14,600 --> 00:08:19,460
au regard de l'invention de cette faute
de service qui se conçoit parfaitement, 

96
00:08:19,600 --> 00:08:25,060
on peut dire que puisqu'au fond, ce n'est
jamais la responsabilité de l'individu, 

97
00:08:25,060 --> 00:08:29,420
de l'agent ou de l'organe de l'autorité 
administrative qui va être recherchée, 

98
00:08:29,420 --> 00:08:33,340
mais la faute abstraite, 
intellectuelle, la faute du service,

99
00:08:33,460 --> 00:08:35,800
le service a mal fonctionné, on pourrait se dire

100
00:08:35,800 --> 00:08:41,380
que notre conception française
organise une impunité du fonctionnaire.

101
00:08:42,270 --> 00:08:44,400
En réalité, ce n'est pas vrai,

102
00:08:45,340 --> 00:08:49,900
car il ne faut pas déduire de
ce que je viens de vous dire

103
00:08:50,820 --> 00:08:54,680
le fait que l'administration couvrirait
toutes les fautes commises

104
00:08:54,900 --> 00:08:57,700
par ceux qui sont ses organes ou ses employés.

105
00:08:57,900 --> 00:09:00,200
Dès la fin du 19e siècle en effet, 

106
00:09:00,380 --> 00:09:06,020
le juge administratif a souhaité ne pas
ignorer l'hypothèse où un agent public, 

107
00:09:06,280 --> 00:09:10,700
pris en sa qualité d'individu et non pas en tant
qu'agent travaillant pour l'administration,

108
00:09:11,480 --> 00:09:18,140
puisse commettre une faute sans
lien avec l'exercice de cette fonction,

109
00:09:18,820 --> 00:09:22,860
quand bien même il la commettrait à l'occasion
des fonctions, mais ce n'est pas ça qui compte.

110
00:09:23,900 --> 00:09:28,840
Dans une telle circonstance en effet, 
l'administration estime qu'il serait anormal

111
00:09:29,240 --> 00:09:32,660
qu'on lui impute la
responsabilité d'une telle faute.

112
00:09:32,820 --> 00:09:37,640
La faute administrative, aussi
vaste et englobante soit-elle, 

113
00:09:38,160 --> 00:09:42,960
n'a pas vocation à absorber
toutes les fautes commises

114
00:09:43,140 --> 00:09:45,740
par les autorités
administratives et les agents.

115
00:09:46,430 --> 00:09:51,240
L'administration n'est pas, si vous voulez,
destinée à couvrir toutes les erreurs,

116
00:09:51,240 --> 00:09:54,740
toutes les fautes commises en son sein, 

117
00:09:54,740 --> 00:10:01,060
et donc notre droit français ne veut pas non
plus assurer une impunité totale des individus

118
00:10:01,060 --> 00:10:04,460
qui travaillent pour le
compte de l'administration.

119
00:10:04,520 --> 00:10:16,775
D'où la volonté du juge administratif d'isoler
très tôt ce qu'on va appeler la faute personnelle.

120
00:10:17,200 --> 00:10:21,920
Et elle est d'autant plus nécessaire à
distinguer que puisque la faute personnelle, 

121
00:10:21,920 --> 00:10:26,500
c'est la faute de la personne, de
l'agent ou de l'autorité administrative,

122
00:10:26,640 --> 00:10:30,060
donc c'est la faute d'un 
particulier, d'un individu privé,

123
00:10:30,400 --> 00:10:33,200
le recours devrait être porté
devant le juge judiciaire

124
00:10:33,200 --> 00:10:36,960
parce que le juge judiciaire peut apprécier
la responsabilité des personnes privées.

125
00:10:38,660 --> 00:10:40,280
Alors bien évidemment vous vous en doutez, 

126
00:10:40,380 --> 00:10:46,040
il n'est pas évident d'identifier
 la faute personnelle

127
00:10:46,040 --> 00:10:48,430
et de la distinguer de la faute de service.

128
00:10:48,430 --> 00:10:55,260
Nous devons faire une distinction suggérée

129
00:10:55,260 --> 00:10:58,260
dans les conclusions du commissaire
du gouvernement Laferrière,

130
00:10:58,440 --> 00:11:05,320
Édouard Laferrière, lorsqu'il concluait sous un
arrêt du Tribunal des conflits du 5 mai 1877, 

131
00:11:05,320 --> 00:11:07,140
un arrêt Laumonnier-Carriol.

132
00:11:07,150 --> 00:11:08,740
Les formules sont restées :

133
00:11:09,100 --> 00:11:15,920
"la faute personnelle révèle l'homme avec ses
faiblesses, ses passions, ses imprudences.

134
00:11:15,920 --> 00:11:20,700
Elle existe lorsque la personnalité de l'agent
se révèle par défaut de droit commun,

135
00:11:20,940 --> 00:11:22,560
par une voie de fait, une imprudence, 

136
00:11:22,560 --> 00:11:26,720
alors la faute est imputable au
fonctionnaire et non à la fonction.

137
00:11:26,770 --> 00:11:31,500
C'est quand la personnalité de l'agent l'emporte
sur le rôle administratif du fonctionnaire".

138
00:11:31,990 --> 00:11:35,590
En réalité, cela fait très longtemps
que nous attendions une définition,

139
00:11:35,590 --> 00:11:37,200
nous en avons une désormais.

140
00:11:37,510 --> 00:11:40,280
Dans un arrêt du Conseil
d'État du 30 décembre 2015, 

141
00:11:40,480 --> 00:11:43,340
un arrêt commune de Roquebrune-sur-Argens, 

142
00:11:43,520 --> 00:11:47,340
arrêt qui concernait l'affaire dans laquelle un
maire, à l'occasion d'une réunion publique, 

143
00:11:47,480 --> 00:11:49,220
avait tenu des propos racistes.

144
00:11:49,690 --> 00:11:51,840
Voici ce que nous dit le Conseil d'État :

145
00:11:51,880 --> 00:11:55,460
"présentent le caractère d'une
faute personnelle détachable

146
00:11:55,460 --> 00:12:02,720
des fonctions de maire des faits qui
révèlent des préoccupations d'ordre privé, 

147
00:12:03,440 --> 00:12:06,400
qui procèdent d'un comportement incompatible

148
00:12:06,400 --> 00:12:10,320
avec les obligations qui s'imposent dans
l'exercice des fonctions publiques ou qui,

149
00:12:10,460 --> 00:12:13,540
eu égard à leur nature et aux conditions
dans lesquelles ils ont été commis, 

150
00:12:13,620 --> 00:12:16,360
revêtent une particulière gravité".

151
00:12:16,800 --> 00:12:20,120
Donc nous avons aujourd'hui une
très intéressante grille d'analyse

152
00:12:20,300 --> 00:12:22,320
qui vient nous dire que la faute personnelle,

153
00:12:22,380 --> 00:12:29,000
c'est d'abord l'agent qui est animé par des
préoccupations purement d'ordre privé,

154
00:12:29,160 --> 00:12:33,960
purement personnelles comme la volonté
par exemple de détourner des fonds, 

155
00:12:33,960 --> 00:12:36,580
de s'enrichir à titre personnel.

156
00:12:36,580 --> 00:12:42,420
La faute personnelle, c'est ensuite celle qui
résulte d'un comportement incompatible

157
00:12:42,620 --> 00:12:47,740
avec les devoirs de celui qui
travaille pour l'administration,

158
00:12:47,860 --> 00:12:52,940
comme le fait par exemple d'être en état
d'ivresse, de faire preuve de violence physique,

159
00:12:52,940 --> 00:12:57,120
ou de brutalité à l'égard
d'usagers ou d'administrés,

160
00:12:57,380 --> 00:13:01,620
ou comme dans l'affaire commune
de Roquebrune-sur-Argens,

161
00:13:01,620 --> 00:13:06,620
de tenir pour un maire des propos racistes,
des propos antisémites, d'appeler à la violence.

162
00:13:06,620 --> 00:13:09,940
C'est incompatible avec 
l'exercice d'une fonction publique.

163
00:13:10,130 --> 00:13:14,500
Et enfin, le Conseil d'Etat nous
rappelle que la faute personnelle,

164
00:13:14,560 --> 00:13:17,800
ce peut être aussi la faute 
d'une particulière gravité.

165
00:13:18,450 --> 00:13:21,680
Et là, on estime que ce n'est plus
un dysfonctionnement du service,

166
00:13:22,210 --> 00:13:26,040
c'est une faute vraiment
d'une très grande gravité.

167
00:13:26,200 --> 00:13:31,440
Il y a quelques exemples hélas
tristes, comme un officier militaire

168
00:13:31,440 --> 00:13:37,820
qui fait pratiquer un exercice de tir à balles
réelles en dehors de tout élément de sécurité,

169
00:13:37,820 --> 00:13:40,520
et qui cause la mort d'un soldat.

170
00:13:40,810 --> 00:13:47,220
Ou encore, le praticien hospitalier qui va
mettre en danger la vie d'un patient

171
00:13:47,220 --> 00:13:52,280
parce qu'il avait cherché à couvrir
une erreur médicale de son service.

172
00:13:54,200 --> 00:13:57,480
Faites bien la distinction, nous en aurons
l'occasion d'en reparler un peu plus tard,

173
00:13:57,540 --> 00:13:59,660
entre la faute de service, c'est le principe.

174
00:13:59,700 --> 00:14:04,220
Mais malgré tout, il y a quelques hypothèses
de fautes personnelles où, cette fois-ci,

175
00:14:04,340 --> 00:14:08,540
on n'ira pas rechercher l'engagement
de la responsabilité de l'administration,

176
00:14:08,540 --> 00:14:13,640
mais on ira poursuivre la responsabilité de
l'autorité administrative, de l'agent public.

177
00:14:14,560 --> 00:14:19,060
Quelques éléments sur la typologie
des fautes retenues par l'administration.

178
00:14:19,725 --> 00:14:20,425
Depuis longtemps, 

179
00:14:20,420 --> 00:14:25,525
les faits au regard des liens qui 
unissent responsabilité et illégalité,

180
00:14:25,680 --> 00:14:30,600
au regard de l'importance du principe
de légalité en droit administratif,

181
00:14:30,720 --> 00:14:32,440
le juge administratif estime

182
00:14:33,740 --> 00:14:37,500
que la responsabilité de
l'administration ne peut pas se limiter

183
00:14:37,500 --> 00:14:40,580
à l'appréciation de ses actions fautives.

184
00:14:41,580 --> 00:14:43,800
Mais il faut également
prendre en considération

185
00:14:43,800 --> 00:14:45,900
les conséquences dommageables des actes,

186
00:14:45,900 --> 00:14:50,360
et donc il se crée un lien entre l'excès de
pouvoir et le contentieux de la responsabilité.

187
00:14:50,420 --> 00:14:55,660
Parce qu’agir régulièrement pour
l'administration, c'est une obligation.

188
00:14:55,660 --> 00:14:58,620
C'est le sens même du principe de légalité.

189
00:15:00,450 --> 00:15:03,640
Méconnaître cette obligation,
excéder ses pouvoirs,

190
00:15:03,790 --> 00:15:08,380
adopter une décision irrégulière,
c'est commettre une illégalité.

191
00:15:08,380 --> 00:15:12,080
C'est donc nécessairement pour
l'administration commettre une faute.

192
00:15:12,220 --> 00:15:20,200
Nous avons, en droit administratif, une
spécificité : c'est que illégalité égal faute.

193
00:15:20,360 --> 00:15:22,375
Et c'est notamment ce que nous devons

194
00:15:22,900 --> 00:15:28,800
à un arrêt du Conseil d'État 
de section du 26 janvier 1973, 

195
00:15:28,900 --> 00:15:32,825
un arrêt Ville de Paris contre Driancourt.

196
00:15:33,310 --> 00:15:36,980
Bien sûr, ensuite, la faute administrative,

197
00:15:36,980 --> 00:15:42,260
c'est la faute dans le
fonctionnement du service public.

198
00:15:42,400 --> 00:15:45,560
Ce sont tous les troubles, toutes les anomalies,

199
00:15:45,660 --> 00:15:49,820
tous les dysfonctionnements,
tous les défauts d'organisation,

200
00:15:49,820 --> 00:15:59,340
tous les fonctionnements défectueux qui vont
constituer le cœur de la faute de service.

201
00:15:59,530 --> 00:16:02,340
Surtout, ce qu'il faut noter,

202
00:16:02,340 --> 00:16:06,400
c'est que le droit administratif va
vraiment entrer dans la modernité

203
00:16:06,400 --> 00:16:11,260
quand le juge administratif va décider que
peu importe le service public en cause,

204
00:16:11,260 --> 00:16:14,540
notamment peu importe qu'il
s'agisse d'un service public régalien,

205
00:16:14,680 --> 00:16:17,940
d'un service public qui touche à l'exercice
des missions de souveraineté.

206
00:16:17,960 --> 00:16:20,880
C'est pourquoi évidemment
constitue un grand arrêt

207
00:16:20,880 --> 00:16:23,060
de l'histoire de la
jurisprudence administrative,

208
00:16:23,060 --> 00:16:28,260
l'arrêt du Conseil d'État du 10
février 1905, l'arrêt Tomaso Grecco.

209
00:16:28,510 --> 00:16:32,120
Puisqu'à compter de cet arrêt,
le Conseil d'État a estimé

210
00:16:32,120 --> 00:16:36,760
que l'on pouvait engager la responsabilité
du fait de l'activité de police.

211
00:16:36,760 --> 00:16:39,180
Il n'y a pas de service public à l'abri.

212
00:16:39,190 --> 00:16:42,060
Il n'y a pas d'îlot de ce point
de vue là des responsabilités.

213
00:16:42,910 --> 00:16:45,520
Ce sont tous les services
publics qui dysfonctionnent,

214
00:16:46,780 --> 00:16:49,800
dont la responsabilité peut être engagée.

215
00:16:49,800 --> 00:16:55,340
Dans ces fautes de dysfonctionnements,
nous retrouvons une dichotomie célèbre

216
00:16:55,340 --> 00:16:57,520
qui sont les fautes par action
et les fautes par omission.

217
00:16:57,650 --> 00:17:02,980
Il y a d'abord les fautes positives, c'est
quand l'administration agit et en agissant,

218
00:17:02,980 --> 00:17:07,020
elle commet une faute, une erreur.

219
00:17:07,840 --> 00:17:13,380
Il peut s'agir de l'accident qui est
provoqué par la réalisation défectueuse

220
00:17:13,380 --> 00:17:15,000
d'une opération de travaux publics.

221
00:17:15,280 --> 00:17:18,680
Il peut s'agir, en matière médicale, 
de l'erreur de diagnostic.

222
00:17:19,360 --> 00:17:27,100
Il peut s'agir, en matière de services
de la police, d'une erreur commise.

223
00:17:27,310 --> 00:17:32,520
La seconde catégorie va regrouper les fautes
commises par abstention, par omission.

224
00:17:32,940 --> 00:17:37,020
Cette fois-ci, le dysfonctionnement
du service public tient

225
00:17:37,020 --> 00:17:41,520
à ce que l'administration n'a
pas agi ou a tardé à agir.

226
00:17:41,520 --> 00:17:47,320
L'anomalie tient ici à l'inexécution ou
à la mauvaise exécution, à l'inaction,

227
00:17:47,320 --> 00:17:50,840
au retard dans le bon
déroulement du service public.

228
00:17:51,560 --> 00:17:54,480
C'est en matière notamment de contentieux
 de dommages de travaux publics

229
00:17:54,480 --> 00:17:57,560
que le juge administratif a très tôt affirmé

230
00:17:57,560 --> 00:18:02,240
que le défaut d'action de l'administratif
était constitutif d'une faute.

231
00:18:02,400 --> 00:18:04,080
C'est ce qu'on appelle en droit administratif :

232
00:18:04,080 --> 00:18:08,180
le défaut d'entretien normal d'un ouvrage public.

233
00:18:08,830 --> 00:18:11,620
En effet, on considère que
l'administration est en tort

234
00:18:11,960 --> 00:18:19,300
si elle néglige ou elle s'abstient
de maintenir un ouvrage public

235
00:18:19,410 --> 00:18:22,930
dans un état tel qui ne présente
pas de danger pour ses utilisateurs.

236
00:18:23,130 --> 00:18:27,790
C'est le cas lorsque l'administration
ne répare pas l'usure d'une chaussée,

237
00:18:27,990 --> 00:18:30,550
ne rebouche pas un trou qui s'est
formé sur la voie publique,

238
00:18:31,560 --> 00:18:35,300
qui n'enlève pas une couche de mazout
qui s'est répandue sur la chaussée,

239
00:18:35,300 --> 00:18:37,580
et qui risque de faire glisser l'automobiliste.

240
00:18:38,470 --> 00:18:42,140
Dans tous ces cas, également en
cas de défaut de signalisation,

241
00:18:43,270 --> 00:18:45,200
l'administration est évidemment en tort.

242
00:18:45,270 --> 00:18:47,400
Même chose en matière
de responsabilité médicale :

243
00:18:47,400 --> 00:18:52,540
le défaut d'information du
patient est évidemment constitutif

244
00:18:52,540 --> 00:18:55,840
d'une faute de l'administration.

245
00:18:57,460 --> 00:19:01,840
Après ces éléments sur la typologie
des fautes, ce qu'il faut surtout retenir,

246
00:19:01,960 --> 00:19:04,640
c'est la question de l'appréciation des fautes.

247
00:19:04,870 --> 00:19:10,260
C'est la question en réalité,
effectivement, d'une gradation des fautes.

248
00:19:10,260 --> 00:19:12,580
Et le juge administratif retient
cette idée de gradation.

249
00:19:13,150 --> 00:19:14,960
D'abord, vous avez la faute simple.

250
00:19:15,760 --> 00:19:19,600
L'expression ne figure pas dans
la jurisprudence administrative.

251
00:19:19,600 --> 00:19:24,280
Le juge, lui, dit toujours : "Faute de nature à
engager la responsabilité de l'administration".

252
00:19:24,580 --> 00:19:28,200
Par là, il signifie qu'à défaut
de précision contraire,

253
00:19:28,930 --> 00:19:32,000
c'est n'importe quel agissement
fautif de l'administration

254
00:19:32,240 --> 00:19:34,180
qui est susceptible
d'engager sa responsabilité.

255
00:19:34,990 --> 00:19:37,160
Ensuite, nous trouvons la faute caractérisée.

256
00:19:37,200 --> 00:19:39,580
À ce jour, l'expression ne concerne

257
00:19:39,660 --> 00:19:45,360
que l'hypothèse de la naissance d'un enfant
handicapé à la suite d'une faute médicale,

258
00:19:45,460 --> 00:19:48,175
ayant privé sa mère de la possibilité 

259
00:19:48,325 --> 00:19:51,260
de recourir à une interruption 
volontaire de grossesse.

260
00:19:52,220 --> 00:19:54,660
Pour engager la responsabilité
des professionnels de santé,

261
00:19:54,820 --> 00:19:57,280
la loi du 4 mars 2000,

262
00:19:57,600 --> 00:20:03,860
qui aujourd'hui est codifiée à l'article L114-5
alinéa 3 du Code de la santé publique,

263
00:20:04,150 --> 00:20:07,580
impose l'établissement
d'une faute caractérisée. 

264
00:20:08,120 --> 00:20:11,660
Et enfin, le troisième degré, 
c'est la fameuse faute lourde.

265
00:20:14,130 --> 00:20:18,280
Cette notion en droit administratif résulte
de la conjonction de deux facteurs.

266
00:20:18,920 --> 00:20:21,640
À l'image d'une opération de police sur le terrain, 

267
00:20:21,800 --> 00:20:25,380
de l'établissement de l'assiette d'un
impôt, de la surveillance de détenus, 

268
00:20:25,540 --> 00:20:31,120
de l'exercice d'une tutelle sur
une collectivité territoriale, 

269
00:20:31,440 --> 00:20:37,960
on estime qu'il y a des services publics qui tout
à la fois portent sur des activités régaliennes,

270
00:20:38,240 --> 00:20:41,160
sur des tâches inhérentes à l'exercice par
l'État de ces missions de souveraineté, 

271
00:20:41,160 --> 00:20:46,320
et qui présentent au stade de leur
exécution des difficultés particulières.

272
00:20:47,070 --> 00:20:52,700
Dans ce cas, le juge administratif
choisit pour ce type de service public

273
00:20:52,800 --> 00:20:56,060
de n'engager la responsabilité 
de ceux qui les accomplissent

274
00:20:56,140 --> 00:21:02,040
qu'à la condition qu'ils aient commis
une faute d'une certaine gravité.

275
00:21:02,220 --> 00:21:07,160
Et c'est ce qu'en droit administratif, 
on va appeler la faute lourde.

276
00:21:07,480 --> 00:21:10,160
Sur la faute lourde, ce que vous devez savoir, 

277
00:21:10,220 --> 00:21:13,580
c'est qu'elle est évidemment
en très forte réduction,

278
00:21:13,720 --> 00:21:17,620
parce qu'elle ne correspond
pas à l'esprit du temps.

279
00:21:17,680 --> 00:21:21,100
L'idée que l'on ne va pas engager la
responsabilité de l'administration,

280
00:21:21,100 --> 00:21:24,800
alors même qu'une faute a été commise, 
mais la faute n'était pas suffisamment grave,

281
00:21:24,800 --> 00:21:26,020
n'était pas suffisamment lourde,

282
00:21:26,020 --> 00:21:30,480
et donc l'administration va échapper à
tout engagement de responsabilité.

283
00:21:30,500 --> 00:21:33,900
Cette idée n'est plus
tellement dans l'air du temps.

284
00:21:34,060 --> 00:21:36,260
Et avec la progression des moyens techniques,

285
00:21:36,340 --> 00:21:39,980
on estime que l'idée qu'il y aurait des services
publics très difficiles à mettre en œuvre

286
00:21:40,220 --> 00:21:41,780
ne correspond plus à l'air du temps.

287
00:21:42,480 --> 00:21:49,380
La faute lourde, c'est l'histoire
d'une réduction, d'un très fort recul. 

288
00:21:49,600 --> 00:21:51,020
Les grands moments évidemment, 

289
00:21:51,380 --> 00:21:56,640
c'est d'abord l'abandon de la faute
lourde en matière médicale, 

290
00:21:56,760 --> 00:22:01,340
par un arrêt du Conseil d'État d'Assemblée
du 10 avril 1992, un arrêt Époux V. 

291
00:22:01,660 --> 00:22:07,900
C'est l'abandon de la faute lourde pour
engager la responsabilité de l'État du fait

292
00:22:07,900 --> 00:22:11,560
de son activité de contrôle
des transfusions sanguines,

293
00:22:11,740 --> 00:22:15,460
alors qu'avant il s'agissait d'une
responsabilité pour faute lourde,

294
00:22:15,460 --> 00:22:17,380
maintenant c'est une
responsabilité pour faute simple.

295
00:22:17,580 --> 00:22:22,120
Un arrêt du Conseil d'État 
d'assemblée du 9 avril 1993, un arrêt D.

296
00:22:22,500 --> 00:22:25,940
C'est l'abandon d'une faute lourde
pour engager la responsabilité

297
00:22:26,020 --> 00:22:29,080
des services d'aide médicale d'urgence ;

298
00:22:29,220 --> 00:22:33,920
ainsi jugé Conseil d'État, section
20 juin 1997, un arrêt Theux.

299
00:22:33,920 --> 00:22:38,360
C'est l'abandon également pour
les services de secours en mer :

300
00:22:38,520 --> 00:22:45,700
un arrêt de 1998, un arrêt Ameon du 13 mars 1998.

301
00:22:45,900 --> 00:22:51,560
C'est l'abandon de la faute lourde en
matière de service public pénitentiaire

302
00:22:51,560 --> 00:22:57,100
et de surveillance des détenus : Conseil
d'Etat, 23 mai 2003, un arrêt Chabba.

303
00:22:57,240 --> 00:23:01,540
C'est également l'abandon
progressif de la faute lourde

304
00:23:01,540 --> 00:23:07,700
en matière d'activités sur le
terrain de police administrative.

305
00:23:08,490 --> 00:23:14,260
Et enfin, c'est l'abandon de la faute
lourde du fait de l'activité fiscale : 

306
00:23:14,260 --> 00:23:19,040
Conseil d'État, section 
21 mars 2011, un arrêt Krupa.

307
00:23:19,110 --> 00:23:23,220
Au fond, que des arrêts qui abandonnent
la faute lourde au profit de la faute simple.

308
00:23:23,380 --> 00:23:24,860
Elle n'a pas pour autant disparu.

309
00:23:25,080 --> 00:23:28,660
À ce jour, la faute lourde subsiste dans deux cas.

310
00:23:28,920 --> 00:23:34,275
Le premier cas, c'est lorsque l'État exerce
 une activité de contrôle ou de tutelle 

311
00:23:34,400 --> 00:23:37,740
sur des collectivités 
publiques infraétatiques.

312
00:23:37,890 --> 00:23:43,660
C'est une célèbre jurisprudence du Conseil
d'État d'Assemblée du 29 mars 1946,

313
00:23:43,660 --> 00:23:47,160
Caisse départementale d'assurances
sociales de Meurthe-et-Moselle.

314
00:23:47,280 --> 00:23:51,060
Dans cette affaire, le Conseil d'État a estimé

315
00:23:51,260 --> 00:23:56,800
que la responsabilité de l'administration 
contrôlant, contrôleuse 

316
00:23:56,900 --> 00:24:01,060
ne pouvait être engagée que si vraiment 
il y avait eu une faute grave commise

317
00:24:01,120 --> 00:24:03,500
dans l'exercice de l'activité de contrôle.

318
00:24:03,700 --> 00:24:08,300
Et le second cas de figure, c'est celui
un peu similaire où l'État exerce,

319
00:24:08,480 --> 00:24:11,460
grâce à des autorités
administratives indépendantes, 

320
00:24:12,140 --> 00:24:15,120
des activités de régulation économique.

321
00:24:15,260 --> 00:24:19,040
Dans ce cas, la responsabilité
ne peut être engagée

322
00:24:19,040 --> 00:24:22,780
qu'en cas de faute lourde dans
l'accomplissement de la mission

323
00:24:22,780 --> 00:24:26,780
de surveillance et de contrôle
des acteurs d'un secteur régulé.

324
00:24:26,920 --> 00:24:32,540
Et c'est notamment ce que le Conseil
d'État a jugé à propos du contrôle exercé

325
00:24:32,540 --> 00:24:36,340
par l'ex-commission bancaire
sur les établissements de crédit ;

326
00:24:36,510 --> 00:24:41,740
ainsi jugé Conseil d'État, Assemblée, 
30 novembre 2001, un arrêt M. Kechichian.

327
00:24:41,880 --> 00:24:46,100
Deux secteurs qui vous montrent 
que la faute lourde n'a pas disparu, 

328
00:24:46,220 --> 00:24:47,520
mais qu'il faut bien l'avouer, 

329
00:24:47,520 --> 00:24:52,560
elle a évidemment considérablement
réduit dans toutes les hypothèses.

330
00:24:52,920 --> 00:24:57,040
À défaut le présent contraire,
 n'importe quelle erreur,

331
00:24:57,140 --> 00:25:01,520
 n'importe quel dysfonctionnement, n'importe
quelle anomalie, n'importe quel trouble,

332
00:25:01,540 --> 00:25:05,980
bref n'importe quelle faute
engagera la responsabilité

333
00:25:06,120 --> 00:25:09,240
de l'administration du fait du service public.