1
00:00:06,690 --> 00:00:11,320
Il nous reste dans l'examen du
contentieux des contrats administratifs,

2
00:00:11,500 --> 00:00:14,860
il me reste quelques mots à
vous dire sur le contentieux

3
00:00:14,860 --> 00:00:19,140
de l'exécution des contrats administratifs.

4
00:00:19,320 --> 00:00:25,440
Et pour vous en dire quelques mots
et vous en faire une rapide présentation, 

5
00:00:26,140 --> 00:00:30,820
il faut distinguer entre le
contentieux entre les parties

6
00:00:31,000 --> 00:00:34,160
et le contentieux à l'initiative des tiers.

7
00:00:35,140 --> 00:00:39,660
Quelques mots d'abord, sur le
contentieux entre les parties.

8
00:00:40,500 --> 00:00:43,780
Première question qu'il convient de se poser,

9
00:00:43,780 --> 00:00:50,000
peut-on envisager qu'un contentieux entre les
deux parties contractantes puisse être porté,

10
00:00:50,740 --> 00:00:54,540
en cas de difficultés que les parties
n'arrivent pas à résoudre elles-mêmes, 

11
00:00:54,880 --> 00:01:01,240
puisse être porté devant le juge
administratif de l'excès de pouvoir ?

12
00:01:04,660 --> 00:01:08,700
À cette question, nous avons ici une réponse
 très claire, très nette depuis toujours, 

13
00:01:08,940 --> 00:01:12,840
qui est un principe d'irrecevabilité totale,

14
00:01:14,460 --> 00:01:19,225
des parties contractantes à exercer 
un recours pour excès de pouvoir 

15
00:01:20,325 --> 00:01:25,500
à propos d'un événement qui affecte 
l'exécution du contrat qui les lie.

16
00:01:27,040 --> 00:01:27,400
Pourquoi ?

17
00:01:27,400 --> 00:01:31,060
Parce que d'abord, nous en
revenons toujours au principe

18
00:01:31,260 --> 00:01:34,400
que le recours pour excès de pouvoir 

19
00:01:34,400 --> 00:01:39,000
doit être dirigé contre un 
acte administratif unilatéral 

20
00:01:39,150 --> 00:01:44,240
et un contentieux de l'exécution, ce n'est 
pas forcément un contentieux de l'acte, 

21
00:01:44,400 --> 00:01:46,940
c'est un contentieux entre
les parties contractantes

22
00:01:47,080 --> 00:01:50,300
qui connaissent des difficultés dans la
bonne application des engagements

23
00:01:50,300 --> 00:01:51,200
qu'ils ont souscrits, 

24
00:01:51,425 --> 00:01:53,800
il y a des retards d'exécution,

25
00:01:53,920 --> 00:01:59,000
il y a des difficultés qui naissent entre par
exemple l'entrepreneur et la personne publique

26
00:01:59,000 --> 00:02:00,680
dans le cas d'un marché de travaux publics.

27
00:02:01,040 --> 00:02:03,950
Bon, de toute façon ici, on est
 dans un contentieux subjectif, 

28
00:02:03,950 --> 00:02:05,850
de difficultés d'exécution 

29
00:02:05,975 --> 00:02:10,450
et donc on est absolument très éloignés
 du procès fait à un acte unilatéral 

30
00:02:10,450 --> 00:02:11,725
qu'est le recours pour excès de pouvoir.

31
00:02:11,800 --> 00:02:14,480
Mais de toute façon, en plus, quoi qu'il arrive, 

32
00:02:15,520 --> 00:02:19,420
le recours pour excès de pouvoir
est d'autant plus irrecevable

33
00:02:19,460 --> 00:02:20,980
entre les parties contractantes

34
00:02:21,080 --> 00:02:24,680
que le juge va leur opposer la fameuse
exception de recours parallèle

35
00:02:24,720 --> 00:02:28,825
puisque les parties, en cas 
de recours, en cas de difficulté, 

36
00:02:29,050 --> 00:02:34,700
ont la possibilité, de s'adresser au 
juge administratif du plein contentieux,

37
00:02:34,700 --> 00:02:38,980
donc dès lors qu'ils ont à leur
disposition une autre voie de recours,

38
00:02:39,760 --> 00:02:43,980
l'irrecevabilité du recours pour excès
de pouvoir est encore plus évidente.

39
00:02:43,980 --> 00:02:47,640
Mais de toute façon, quoi qu'il
arrive, on ne peut pas concevoir, 

40
00:02:48,480 --> 00:02:56,100
au stade de l'exécution du contrat, des
difficultés qui puissent être résolues, 

41
00:02:56,100 --> 00:02:59,440
dans le cadre du recours pour excès de
pouvoir entre les parties contractantes.

42
00:02:59,460 --> 00:03:02,620
Donc nous avons ici un principe très clair, 

43
00:03:02,700 --> 00:03:06,660
d'irrecevabilité totale du
recours pour excès de pouvoir.

44
00:03:06,660 --> 00:03:11,000
Je vais même encore plus loin, parce
qu'après tout, on pourrait se dire, 

45
00:03:11,420 --> 00:03:14,425
mais on pourrait imaginer que le
 recours pour excès de pouvoir 

46
00:03:14,550 --> 00:03:17,525
soit recevable contre un acte détachable, 

47
00:03:17,650 --> 00:03:22,580
du contrat et un acte détachable 
de l'exécution du contrat,

48
00:03:23,320 --> 00:03:25,080
mais en réalité, ce que vous devez savoir,

49
00:03:25,080 --> 00:03:29,140
c'est qu'une telle possibilité n'a jamais
été ouverte aux parties contractantes

50
00:03:29,140 --> 00:03:31,980
parce qu'une fois encore, entre
les deux parties contractantes, 

51
00:03:32,060 --> 00:03:35,560
entre l'administration et l'entrepreneur, 
il n'y a rien de détachable.

52
00:03:36,040 --> 00:03:41,320
Ils sont liés par le contrat, et ils sont
unis par le contrat donc l'un et l'autre, 

53
00:03:41,380 --> 00:03:46,940
l'administration et son cocontractant, à 
leur égard, rien ne se détache du contrat.

54
00:03:47,500 --> 00:03:52,140
C'est leur opération contractuelle, ils
sont tous les deux liés par le contrat.

55
00:03:52,140 --> 00:03:56,440
Donc vous le voyez, 
impossibilité totale d'imaginer, 

56
00:03:56,440 --> 00:03:59,920
de concevoir une hypothèse de
contentieux de l'excès de pouvoir,

57
00:04:00,840 --> 00:04:04,880
entre les parties contractantes, au
stade de l'exécution du contrat.

58
00:04:06,300 --> 00:04:09,800
Donc, dans le contentieux entre les parties, 

59
00:04:09,980 --> 00:04:16,140
il faut en réalité, s'en remettre, au
contentieux de pleine juridiction.

60
00:04:16,380 --> 00:04:17,500
Et je dirais que,

61
00:04:17,500 --> 00:04:22,260
au regard de la définition que je vous ai
présentée il y a quelques vidéos précédentes,

62
00:04:23,080 --> 00:04:27,820
on a envie de dire que la pleine juridiction, le
plein contentieux en matière administrative,

63
00:04:27,820 --> 00:04:32,060
c'est la terre d'élection du contentieux
entre les parties contractantes,

64
00:04:32,360 --> 00:04:35,620
puisque d'abord, on est ici dans un
contentieux des droits subjectifs,

65
00:04:35,620 --> 00:04:40,120
on est dans un contentieux des
difficultés qui sont tout à fait adaptées,

66
00:04:40,120 --> 00:04:43,600
par exemple à des difficultés que
rencontrent deux cocontractants 

67
00:04:43,600 --> 00:04:44,840
dans l'exécution de leur contrat,

68
00:04:44,840 --> 00:04:47,900
donc cela paraît tout à fait adapté
du point de vue des parties, 

69
00:04:48,060 --> 00:04:50,440
et c'est tout à fait adapté du point de vue du juge,

70
00:04:50,940 --> 00:04:53,950
puisque le juge de plein contentieux
a précisément tous les pouvoirs 

71
00:04:53,950 --> 00:04:55,475
alors que le juge de l'excès de pouvoir 

72
00:04:55,475 --> 00:04:58,440
n'a simplement que le pouvoir 
d'annuler un acte illégal.

73
00:04:58,440 --> 00:04:59,940
Mais là, les parties contractantes

74
00:04:59,940 --> 00:05:02,400
elles peuvent rencontrer
des difficultés d'exécution

75
00:05:02,400 --> 00:05:05,840
et elles peuvent porter devant le
juge ces difficultés d'exécution

76
00:05:06,000 --> 00:05:08,920
et donc ce n'est pas simplement
une question d'illégalité de l'acte.

77
00:05:09,130 --> 00:05:17,120
Donc véritablement, le plein contentieux est
la terre d'élection du contentieux contractuel

78
00:05:17,120 --> 00:05:23,860
entre les parties pour toutes les difficultés
d'exécution, du contrat administratif.

79
00:05:24,620 --> 00:05:31,440
Alors, évidemment ici, malgré tout,
se pose immédiatement une question,

80
00:05:32,600 --> 00:05:38,460
qui est la suivante : que peut faire le
juge de plein contentieux administratif, 

81
00:05:39,360 --> 00:05:43,960
s'il est saisi par les cocontractants
de difficultés qui les concernent

82
00:05:44,220 --> 00:05:46,560
au stade de l'exécution du contrat ?

83
00:05:47,560 --> 00:05:50,420
Et, vous pourriez me dire,
pourquoi poser cette question

84
00:05:50,420 --> 00:05:52,900
puisque je viens de dire que c'est le
juge de plein contentieux qui est saisi.

85
00:05:52,900 --> 00:05:56,620
Et donc juge de plein contentieux, vous
pourriez dire qu'il a tous les pouvoirs

86
00:05:56,700 --> 00:06:00,580
pour essayer de résoudre les
difficultés entre deux cocontractants,

87
00:06:01,040 --> 00:06:02,820
entre l'administration et son cocontractant, 

88
00:06:02,880 --> 00:06:07,600
qui rencontreraient des problèmes au
stade de l'exécution du contrat qui les lie.

89
00:06:07,780 --> 00:06:09,280
Donc pourquoi se poser la question ?

90
00:06:09,350 --> 00:06:12,860
A priori, il a tous les pouvoirs, 
plénitude de juridiction.

91
00:06:12,890 --> 00:06:16,600
C'est la définition même de l'office
du juge de plein contentieux.

92
00:06:17,480 --> 00:06:21,120
Mais voilà, curieusement, mais 
pas totalement curieusement, 

93
00:06:21,120 --> 00:06:29,960
depuis toujours, le juge administratif, le
Conseil d'État, pose, une ligne directrice, 

94
00:06:29,960 --> 00:06:33,820
une définition de l'office du juge du
contrat, au stade de l'exécution,

95
00:06:33,820 --> 00:06:35,840
j'entends bien, au stade de l'exécution, 

96
00:06:36,440 --> 00:06:38,960
une ligne directrice qui est
très nette et que par exemple,

97
00:06:38,960 --> 00:06:40,375
on retrouve très clairement formulée

98
00:06:40,370 --> 00:06:44,550
dans un arrêt du Conseil d'État
 de section du 31 mars 1989,

99
00:06:44,700 --> 00:06:46,760
département de la Moselle,

100
00:06:46,900 --> 00:06:50,840
vous allez voir, c'est limpide, limpide
et curieux, du moins en apparence.

101
00:06:51,520 --> 00:06:54,700
Le juge du contrat n'a pas, en principe, 

102
00:06:55,200 --> 00:06:58,360
le pouvoir de prononcer à la
demande de l'une des parties, 

103
00:06:58,540 --> 00:07:01,380
l'annulation de mesures
prises par l'autre partie,

104
00:07:01,660 --> 00:07:05,540
comme contraire aux clauses du
contrat et il lui appartient seulement, 

105
00:07:05,540 --> 00:07:08,980
de rechercher si ces mesures sont intervenues

106
00:07:09,180 --> 00:07:12,620
dans des conditions de nature
à ouvrir droit à indemnité.

107
00:07:13,440 --> 00:07:18,340
Donc nous avons ici, une auto
limitation du juge du contrat,

108
00:07:18,620 --> 00:07:20,900
du juge de plein contentieux
du contrat administratif, 

109
00:07:21,240 --> 00:07:23,420
qui nous dit finalement qu'en cas de difficultés,

110
00:07:23,820 --> 00:07:29,220
il ne peut faire qu'une seule chose, c'est
indemniser les parties contractantes

111
00:07:29,220 --> 00:07:31,640
si jamais elles ont rencontré
des difficultés d'exécution.

112
00:07:31,680 --> 00:07:35,625
Mais, notre juge du contrat
 ne pourra pas aller annuler 

113
00:07:36,475 --> 00:07:41,240
une mesure illégale prise par 
l'administration à l'égard de son cocontractant, 

114
00:07:41,600 --> 00:07:47,200
parce que par exemple, il y aurait eu
un ordre d'exécution qui serait illégal,

115
00:07:47,440 --> 00:07:52,160
il y aurait une pénalité
financière qui serait illégale,

116
00:07:52,310 --> 00:07:55,360
il y aurait même une mesure de
résiliation unilatérale du contrat.

117
00:07:55,820 --> 00:07:58,500
Nous avons vu les fameux pouvoirs, 
exorbitants de l'administration.

118
00:07:58,500 --> 00:08:00,920
Eh bien il y aurait une mesure
illégale de résiliation, a priori,

119
00:08:00,920 --> 00:08:03,400
le juge nous dit, le Conseil d'État nous dit, non non,

120
00:08:03,400 --> 00:08:06,440
le juge administratif ne peut
pas aller jusqu'à annuler

121
00:08:07,240 --> 00:08:10,550
les comportements illégaux de
 l'administration à l'égard de son cocontractant, 

122
00:08:10,775 --> 00:08:17,040
il ne peut que, verser des dommages et intérêts,

123
00:08:17,040 --> 00:08:21,140
condamner la partie défaillante à des
dommages et intérêts, mais pas plus.

124
00:08:21,140 --> 00:08:23,020
Alors, pourquoi cette jurisprudence ?

125
00:08:24,020 --> 00:08:30,360
En réalité, l'idée, c'est que l'exécution du contrat,
c'est vraiment l'affaire, des cocontractants.

126
00:08:30,800 --> 00:08:35,540
Et ici, on voit que le juge administratif
n'a pas du tout envie de s'immiscer

127
00:08:35,840 --> 00:08:40,200
dans les rapports contractuels, au
stade de l'exécution du contrat.

128
00:08:40,690 --> 00:08:45,320
Il estime que c'est vraiment
 l'affaire des parties.

129
00:08:45,840 --> 00:08:51,580
C'est aux parties d'essayer de trouver les
solutions pour résoudre les difficultés

130
00:08:53,300 --> 00:08:57,560
et le juge administratif n'a pas ici envie
de s'immiscer dans la vie contractuelle.

131
00:08:57,960 --> 00:09:04,280
Il n'a pas non plus envie, de s'immiscer
ou de limiter le pouvoir discrétionnaire

132
00:09:04,840 --> 00:09:06,150
de l'administration contractante, 

133
00:09:06,320 --> 00:09:09,400
qui on l'a vu, en matière de
 modification unilatérale, 

134
00:09:09,520 --> 00:09:13,080
en matière de résiliation unilatérale,
 en matière de pouvoir de contrôle,

135
00:09:13,180 --> 00:09:15,000
dispose de prérogatives exorbitantes.

136
00:09:15,440 --> 00:09:19,620
Et donc, même si ces prérogatives sont
utilisées de manière un peu illégale,

137
00:09:19,770 --> 00:09:26,400
le juge administratif, depuis toujours, n'a pas
envie de s'immiscer dans la vie contractuelle, 

138
00:09:26,400 --> 00:09:29,980
n'a pas envie de se substituer à
l'administration contractante et donc, 

139
00:09:30,540 --> 00:09:34,360
il adopte depuis toujours, une
position extrêmement prudente, 

140
00:09:34,360 --> 00:09:38,840
une position extrêmement réservée, qui
est évidemment un peu contradictoire, 

141
00:09:38,940 --> 00:09:42,560
avec le fait de s'afficher
juge de plein contentieux.

142
00:09:42,660 --> 00:09:44,940
On croirait que notre juge a tous
les pouvoirs, en réalité non,

143
00:09:44,940 --> 00:09:49,620
il a simplement le pouvoir, d'indemniser la
partie contractante, qui aurait été victime, 

144
00:09:50,500 --> 00:09:52,940
d'un mauvais comportement, de son cocontractant.

145
00:09:54,120 --> 00:09:55,980
Alors évidemment, comme l'indique, 

146
00:09:56,060 --> 00:09:59,400
la formule que je viens de vous citer
de l'arrêt Sépartement de la Moselle,

147
00:09:59,440 --> 00:10:01,820
"le juge du contrat n'a pas, en principe",

148
00:10:01,980 --> 00:10:06,760
c'est qu'évidemment ce "en principe" 
suppose qu'il existe des exceptions.

149
00:10:07,340 --> 00:10:09,200
Il y a en réalité trois exceptions.

150
00:10:09,320 --> 00:10:16,180
Première exception, elle est ancienne,
l'administration, peut recourir au juge,

151
00:10:16,500 --> 00:10:20,820
si jamais elle est dépourvue 
de son privilège du préalable.

152
00:10:21,440 --> 00:10:24,240
Imaginons des hypothèses où
l'administration n'a pas le pouvoir 

153
00:10:24,260 --> 00:10:27,960
de contraindre son cocontractant 
à exécuter ses obligations.

154
00:10:27,990 --> 00:10:30,480
Dans ce cas-là, en vertu
d'une ancienne jurisprudence, 

155
00:10:30,480 --> 00:10:36,240
du Conseil d'État de section du 13 juillet
1956 OPHLM du département de la Seine,

156
00:10:36,240 --> 00:10:40,700
eh bien l'administration pourra
recourir au juge administratif, 

157
00:10:40,700 --> 00:10:45,080
pour lui demander de prononcer les
mesures contre le cocontractant.

158
00:10:45,570 --> 00:10:47,880
Deuxième exception classique, 

159
00:10:48,720 --> 00:10:52,720
afin de s'assurer des conditions de mise à
néant des concessions de service public, 

160
00:10:52,720 --> 00:10:55,040
qui sont des contrats de longue
durée, qui comme vous le savez, 

161
00:10:55,040 --> 00:10:58,760
ont nécessité des investissements
de la part du concessionnaire, 

162
00:10:58,920 --> 00:11:02,220
eh bien, la jurisprudence du Conseil
d'État décide depuis très longtemps,

163
00:11:02,220 --> 00:11:03,540
depuis le début du 20e siècle,

164
00:11:03,880 --> 00:11:11,120
que seul le juge administratif peut
prononcer la résiliation pour faute, 

165
00:11:11,200 --> 00:11:12,760
d'une concession de service public.

166
00:11:13,310 --> 00:11:14,400
Et puis troisième exception, 

167
00:11:14,400 --> 00:11:20,260
elle est toute récente et elle a
été dégagée par le Conseil d'État,

168
00:11:20,340 --> 00:11:25,180
dans une jurisprudence qui portait également
sur le contentieux de la ville de Béziers.

169
00:11:26,220 --> 00:11:29,180
Et donc c'est pour cela que nous avons, en 2009,

170
00:11:29,180 --> 00:11:32,680
l'arrêt commune de Béziers
1 et qu'il faut distinguer,

171
00:11:32,760 --> 00:11:38,240
ensuite l'arrêt du Conseil d'État de section
21 mars 2011, commune de Béziers, 

172
00:11:38,240 --> 00:11:41,320
que l'on appelle donc, dans le
langage des administrativistes,

173
00:11:41,320 --> 00:11:43,800
l'arrêt commune de Béziers 2. 

174
00:11:45,340 --> 00:11:51,580
Cet arrêt commune de Béziers, apporte, au
principe que je vous ai énoncé, une dérogation, 

175
00:11:52,060 --> 00:11:54,480
qui vaut seulement pour
les mesures, pour l'instant,

176
00:11:54,480 --> 00:11:56,800
peut-être que la jurisprudence
évoluera, mais pour l'instant, 

177
00:11:56,920 --> 00:12:01,180
elle ne vaut que pour les
mesures de résiliation illégale.

178
00:12:03,060 --> 00:12:09,820
Et l'arrêt commune de Béziers ouvre 
au cocontractant de l'administration 

179
00:12:10,630 --> 00:12:18,520
la possibilité d'exercer contre
l'administration contractante, 

180
00:12:19,100 --> 00:12:22,040
devant le juge de plein contentieux, 

181
00:12:22,660 --> 00:12:32,140
un recours en contestation de la validité
d'une mesure de résiliation du contrat.

182
00:12:34,460 --> 00:12:40,500
C'est bien évidemment une dérogation,
mais une dérogation qui en réalité, 

183
00:12:40,540 --> 00:12:46,725
n'est pas si importante que 
cela, car si jamais il s'avère 

184
00:12:47,500 --> 00:12:52,660
que la mesure de résiliation du
contrat prise par l'administration, 

185
00:12:53,140 --> 00:12:55,600
et nous savons que 
l'administration cocontractante 

186
00:12:55,600 --> 00:12:57,800
a des pouvoirs de résiliation
 unilatérale du contrat,

187
00:12:58,260 --> 00:13:01,740
si jamais cette mesure
de résiliation est illégale,

188
00:13:02,140 --> 00:13:12,400
 en réalité, le juge ne va pas simplement
l'annuler et puis refaire revivre le contrat.

189
00:13:13,250 --> 00:13:16,820
En réalité, notre juge administratif, 

190
00:13:17,140 --> 00:13:23,720
s'il constate l'illégalité de la
mesure de résiliation, va,

191
00:13:24,120 --> 00:13:26,040
mais si les conditions sont réunies,

192
00:13:26,680 --> 00:13:31,480
plutôt ordonner, la reprise
des relations contractuelles.

193
00:13:32,540 --> 00:13:33,640
Donc en réalité, 

194
00:13:33,820 --> 00:13:37,125
ce recours en contestation de la
 validité des mesures de résiliation 

195
00:13:37,575 --> 00:13:41,960
est en fait plutôt un recours en 
reprise des relations contractuelles.

196
00:13:42,300 --> 00:13:51,800
Donc, si au fond, le requérant, le cocontractant,
n'a pas envie de continuer le contrat, 

197
00:13:51,800 --> 00:13:54,420
il a subi une mesure de résiliation unilatérale,

198
00:13:54,580 --> 00:13:57,160
même si c'était illégal, il n'a
peut-être pas envie de reprendre, 

199
00:13:58,960 --> 00:14:02,000
ici le recours donc il se contentera
de la jurisprudence classique :

200
00:14:02,540 --> 00:14:03,620
la mesure est illégale, 

201
00:14:03,620 --> 00:14:09,240
elle entraîne une indemnisation pour
le contractant dont le contrat a été, 

202
00:14:10,840 --> 00:14:12,500
auquel l'administration a mis fin.

203
00:14:13,950 --> 00:14:16,980
S'il souhaite malgré tout
reprendre la relation contractuelle, 

204
00:14:16,980 --> 00:14:19,180
il va exercer le recours commune de Béziers 2.

205
00:14:19,920 --> 00:14:22,740
Mais ce qui est très intéressant, c'est
que donc ce recours commune de Béziers 2,

206
00:14:22,740 --> 00:14:25,360
qui n'est pas simplement
un recours en annulation,

207
00:14:25,720 --> 00:14:29,320
est plutôt un recours en survie, en
reprise, des relations contractuelles.

208
00:14:29,320 --> 00:14:32,100
Et l'arrêt commune de Béziers 2
correspond parfaitement

209
00:14:32,100 --> 00:14:35,100
à la reconstruction de
l'office du juge du contrat, 

210
00:14:35,220 --> 00:14:39,940
à l'instar de commune de Béziers 1 et
de département du Tarn-et-Garonne, 

211
00:14:39,940 --> 00:14:46,600
car en cas de résiliation illégale, le juge
de pleine juridiction, va apprécier

212
00:14:46,600 --> 00:14:51,880
si, la demande de reprise des
relations contractuelles a un objet,

213
00:14:52,380 --> 00:14:56,640
il va tenir compte de la gravité
des vices relatifs à la régularité

214
00:14:56,640 --> 00:14:58,460
et au bien-fondé de la résiliation,

215
00:14:59,000 --> 00:15:03,180
il va tenir compte de la gravité des manquements
du requérant à ses obligations contractuelles, 

216
00:15:03,240 --> 00:15:05,380
des motifs de la résiliation

217
00:15:05,800 --> 00:15:10,120
et il va également apprécier si une
 reprise des relations contractuelles,

218
00:15:10,300 --> 00:15:14,060
n'est pas de nature à porter une
atteinte excessive à l'intérêt général

219
00:15:14,480 --> 00:15:19,860
ou au droit du titulaire du nouveau contrat dont
la conclusion aurait été rendue nécessaire

220
00:15:19,860 --> 00:15:21,680
à la suite de la résiliation.

221
00:15:21,840 --> 00:15:27,240
Donc il va mettre en balance, tous ces
éléments, et si la balance est positive,

222
00:15:27,420 --> 00:15:31,220
 alors, mais uniquement alors, il va ordonner, 

223
00:15:32,380 --> 00:15:39,040
la reprise des relations contractuelles
à une date qu'il va fixer lui-même, 

224
00:15:39,260 --> 00:15:42,120
avec peut-être même effet différé.

225
00:15:44,440 --> 00:15:50,500
Et ainsi, il va totalement
maîtriser la possibilité

226
00:15:50,540 --> 00:15:54,300
d'ordonner la survie du contrat administratif.

227
00:15:54,400 --> 00:15:57,380
Donc on voit bien que dans cet
arrêt commune de Béziers 2, 

228
00:15:57,440 --> 00:16:00,740
notre juge administratif a certes, fait un pas, 

229
00:16:00,740 --> 00:16:03,560
puisqu'il a ouvert la possibilité
pour le cocontractant, 

230
00:16:03,840 --> 00:16:06,475
de ne pas simplement demander 
des dommages-intérêts, 

231
00:16:07,475 --> 00:16:08,580
en cas de mesure illégale,

232
00:16:08,580 --> 00:16:13,200
mais pour les mesures de résiliation, d'exercer
un recours en contestation de validité.

233
00:16:13,200 --> 00:16:15,080
Mais vous le voyez, à nouveau, au fond,

234
00:16:15,080 --> 00:16:19,540
tout est fait, pour à la fois permettre au
juge d'apprécier totalement la situation

235
00:16:19,540 --> 00:16:22,380
et de mettre en balance, les
avantages et les inconvénients, 

236
00:16:22,420 --> 00:16:24,050
et les avantages et inconvénients de quoi ?

237
00:16:24,100 --> 00:16:25,920
D'une reprise des relations contractuelles.

238
00:16:26,120 --> 00:16:27,580
Donc l'arrêt commune de Béziers 2,

239
00:16:27,620 --> 00:16:34,600
c'est en réalité l'invention d'un recours en vue
d'une reprise des relations contractuelles.

240
00:16:35,560 --> 00:16:43,780
Mais il n'en demeure pas moins, qu'il s'agit, 
bien évidemment, d'une évolution, importante,

241
00:16:44,300 --> 00:16:47,440
dans cette décennie des années 2010.

242
00:16:48,010 --> 00:16:49,640
Après le contentieux entre les parties, 

243
00:16:49,640 --> 00:16:52,880
quelques mots enfin sur le
contentieux à l'initiative des tiers.

244
00:16:53,530 --> 00:16:56,900
Alors évidemment, les tiers ne sont
pas comme les parties contractantes.

245
00:16:56,940 --> 00:17:02,380
Donc là, on peut se poser la question,
du recours pour excès de pouvoir.

246
00:17:04,310 --> 00:17:09,225
Il y a en effet, quelques 
exceptions qui sont classiques 

247
00:17:10,350 --> 00:17:13,575
et qui permettent à des tiers, au contrat, 

248
00:17:13,750 --> 00:17:17,980
de saisir le juge administratif 
de l'excès de pouvoir, 

249
00:17:18,120 --> 00:17:25,660
pour statuer, sur un acte en lien avec
l'exécution d'un contrat administratif.

250
00:17:26,390 --> 00:17:28,360
Nous avons deux hypothèses classiques.

251
00:17:28,360 --> 00:17:30,740
La première, je ne fais que la mentionner, 

252
00:17:30,820 --> 00:17:37,780
c'est le contentieux des clauses
réglementaires, d'un contrat administratif.

253
00:17:37,780 --> 00:17:41,340
Comme vous le savez, on a
déjà évoqué cette hypothèse,

254
00:17:41,560 --> 00:17:42,540
et d'ailleurs en réalité, 

255
00:17:42,540 --> 00:17:45,700
je vous l'ai évoquée au stade du
contentieux de la formation des contrats,

256
00:17:45,700 --> 00:17:47,360
mais en fait très souvent, 

257
00:17:48,710 --> 00:17:53,800
le contentieux des clauses
réglementaires d'un contrat administratif,

258
00:17:54,020 --> 00:17:57,180
se produit très souvent en
cours d'exécution du contrat.

259
00:17:57,250 --> 00:18:01,600
Par exemple, il y a depuis dix
ans, une concession d'autoroute, 

260
00:18:01,640 --> 00:18:06,160
qui est en cours d'exécution et ce sont des associations d'automobilistes, 

261
00:18:06,160 --> 00:18:08,620
d'usagers qui d'un coup, font un
recours pour excès de pouvoir, 

262
00:18:08,620 --> 00:18:12,460
contre une hausse du tarif des péages,
donc des clauses réglementaires du contrat.

263
00:18:12,460 --> 00:18:16,960
Donc en fait, en pratique, ça se produit
souvent en cours d'exécution du contrat.

264
00:18:17,300 --> 00:18:21,440
La deuxième exception qu'il faut mentionner, 
c'est la théorie de l'acte détachable,

265
00:18:21,960 --> 00:18:24,740
car en réalité, l'arrêt
département Tarn-et-Garonne,

266
00:18:24,740 --> 00:18:26,720
n'a fermé la théorie de l'acte détachable

267
00:18:26,720 --> 00:18:31,780
que pour, les actes détachables de la
conclusion d'un contrat administratif.

268
00:18:32,060 --> 00:18:41,080
Mais il y a toujours, la possibilité pour des
tiers, de saisir, le juge de l'excès de pouvoir, 

269
00:18:41,340 --> 00:18:43,780
d'actes détachables, d'actes unilatéraux

270
00:18:43,780 --> 00:18:48,980
par conséquent, détachables de
l'exécution d'un contrat administratif.

271
00:18:49,800 --> 00:18:55,320
On a quelques exemples, par exemple un arrêt du
Conseil d'État d'Assemblée du 2 février 1987, 

272
00:18:55,320 --> 00:19:01,840
un arrêt Société TV 6 où, des sociétés
d'édition musicale ont été recevables

273
00:19:01,840 --> 00:19:05,500
à exercer un recours pour excès de
 pouvoir, contre le décret de résiliation, 

274
00:19:05,640 --> 00:19:09,420
d'une concession, par l'État,
d'une chaîne de télévision, 

275
00:19:09,880 --> 00:19:14,020
ou encore un arrêt du Conseil d'État
d'Assemblée du 9 octobre 1996,

276
00:19:14,260 --> 00:19:20,500
un arrêt Wajs et Monnier, dans lequel, 
un recours pour excès de pouvoir,

277
00:19:20,500 --> 00:19:24,280
a pu être exercé contre un décret,
 qui approuvait la modification 

278
00:19:24,280 --> 00:19:27,460
du cahier des charges d'une
concession autoroutière.

279
00:19:27,500 --> 00:19:36,620
Donc, il est possible de concevoir des
actes détachables de l'exécution du contrat.

280
00:19:39,410 --> 00:19:47,000
Maintenant, vis-à-vis des tiers, peut-on
imaginer, un contentieux de pleine juridiction ?

281
00:19:47,000 --> 00:19:53,780
Alors, ici aussi, pendant très longtemps, 
la question ne s'est pas posée,

282
00:19:54,540 --> 00:19:58,840
mais avec les arrêts commune de Béziers
1 et département du Tarn-et-Garonne, 

283
00:19:58,840 --> 00:20:03,380
comme le contentieux de pleine juridiction
est aujourd'hui le contentieux phare, 

284
00:20:04,580 --> 00:20:05,980
du contrat administratif,

285
00:20:06,260 --> 00:20:10,525
on s'est demandé finalement, si le
 juge, n'allait pas abandonner la théorie 

286
00:20:10,625 --> 00:20:14,160
des actes détachables de l'exécution
 d'un contrat administratif,

287
00:20:14,420 --> 00:20:15,940
devant le juge de l'excès de pouvoir,

288
00:20:15,980 --> 00:20:20,280
pour faire l'équivalent de département
du Tarn-et-Garonne pour les tiers,

289
00:20:20,280 --> 00:20:22,820
devant le juge de plein contentieux.

290
00:20:23,300 --> 00:20:27,160
Alors en réalité, c'est la
dernière évolution en date, 

291
00:20:27,220 --> 00:20:32,400
c'est la dernière pièce du puzzle, par lequel
le juge administratif a ces dernières années

292
00:20:32,400 --> 00:20:35,860
complètement reconstruit le
contentieux du contrat administratif.

293
00:20:36,250 --> 00:20:41,100
Nous disposons en effet, d'un arrêt du
Conseil d'État de section du 30 juin 2017,

294
00:20:41,100 --> 00:20:45,780
un arrêt, Syndicat mixte de
promotion de l'activité transmanche.

295
00:20:45,950 --> 00:20:49,680
Mais là aussi, une fois encore, 
comme commune de Béziers 2, 

296
00:20:49,720 --> 00:20:53,520
c'est un contrat qui est limité à un type de mesure,

297
00:20:53,520 --> 00:21:04,740
cet arrêt, le Conseil d'État, juge que
les tiers, des contribuables locaux, 

298
00:21:05,900 --> 00:21:07,980
des membres de l'assemblée délibérante,

299
00:21:08,100 --> 00:21:16,500
bref des tiers qui avaient fait une demande 
de résiliation d'un contrat administratif,

300
00:21:16,540 --> 00:21:21,480
donc qui demandaient qu'on mette fin à
l'exécution d'un contrat administratif, 

301
00:21:21,560 --> 00:21:25,480
par exemple d'une concession de service public
de distribution de l'eau potable dans la commune, 

302
00:21:25,880 --> 00:21:29,640
les tiers qui avaient fait une demande à la
commune pour qu'elle mette fin à ce contrat, 

303
00:21:30,180 --> 00:21:34,720
et qui se sont vu opposer un refus, peuvent saisir,

304
00:21:35,000 --> 00:21:40,100
le juge administratif de plein contentieux
et non pas d'excès de pouvoir,

305
00:21:40,260 --> 00:21:47,360
de plein contentieux, contre cette
mesure, cette décision de refus, 

306
00:21:47,520 --> 00:21:52,160
de mettre fin à l'exécution du contrat, 
et le juge de plein contentieux,

307
00:21:52,720 --> 00:21:58,840
s'il s'aperçoit qu'effectivement, 
le refus est illégal

308
00:21:58,840 --> 00:22:04,780
et que l'administration aurait pu mettre
fin, elle aurait dû mettre fin à ce contrat,

309
00:22:04,780 --> 00:22:11,260
eh bien ce recours va aboutir à ce que 
le juge de plein contentieux, lui-même,

310
00:22:11,260 --> 00:22:15,320
mette fin à l'exécution du contrat.

311
00:22:15,480 --> 00:22:19,680
Donc, nous avons ici, 
uniquement pour les résiliations, 

312
00:22:19,880 --> 00:22:26,000
ou du moins pour les décisions de cessation
de l'exécution d'un contrat administratif,

313
00:22:26,060 --> 00:22:31,380
nous avons la dernière
pièce de ce puzzle avec ici, 

314
00:22:31,550 --> 00:22:36,860
des tiers qui vont également pouvoir, 
comme au stade de la formation du contrat, 

315
00:22:36,860 --> 00:22:38,180
département du Tarn-et-Garonne, 

316
00:22:38,180 --> 00:22:42,160
qui vont également pouvoir saisir non
pas le juge de l'excès de pouvoir,

317
00:22:42,160 --> 00:22:44,400
mais le juge de plein contentieux.

318
00:22:44,600 --> 00:22:46,700
Peut-être que définitivement, 

319
00:22:46,700 --> 00:22:53,160
les actes détachables du contrat et de
l'exécution d'un contrat disparaîtront,

320
00:22:53,160 --> 00:22:58,160
mais nous avons évidemment ici, comme
dans l'arrêt commune de Béziers 2,

321
00:22:58,160 --> 00:23:03,120
uniquement pour ce qui concerne la
question de la résiliation de la fin du contrat,

322
00:23:03,180 --> 00:23:09,000
nous avons ici, un juge de plein
contentieux qui a un peu plus d'audace 

323
00:23:09,000 --> 00:23:12,940
que dans la jurisprudence traditionnelle
et donc avec ce dernier exemple,

324
00:23:12,940 --> 00:23:17,940
vous voyez comment, depuis
maintenant une dizaine d'années, 

325
00:23:18,000 --> 00:23:23,760
le juge administratif a totalement
opéré une reconstruction 

326
00:23:23,760 --> 00:23:27,000
de l'office du juge du contrat administratif.