1
00:00:06,750 --> 00:00:12,060
Après le contentieux des actes
administratifs unilatéraux,

2
00:00:12,633 --> 00:00:16,533
voici maintenant l'étude du contentieux
des contrats administratifs.

3
00:00:18,833 --> 00:00:23,300
Son étude va nous conduire à nous poser
quelques interrogations fondamentales.

4
00:00:23,866 --> 00:00:26,666
Peut-on saisir le juge administratif ?

5
00:00:27,190 --> 00:00:28,566
Qui peut le saisir ?

6
00:00:29,340 --> 00:00:30,100
Pour faire quoi ?

7
00:00:31,360 --> 00:00:35,833
Trois questions qui se posent
au stade tant de la formation

8
00:00:36,166 --> 00:00:38,833
que de l'exécution des contrats administratifs.

9
00:00:40,380 --> 00:00:46,200
Commençons d'abord par le contentieux
de la formation des contrats administratifs.

10
00:00:48,170 --> 00:00:51,366
Un contrat administratif a été conclu.

11
00:00:52,570 --> 00:00:57,066
Des règles encadrant son
élaboration ont été méconnues.

12
00:00:58,210 --> 00:01:02,766
Entachant donc ab initio 
le contrat d'illégalité.

13
00:01:03,840 --> 00:01:09,100
Comment ici s'organise le
contentieux administratif ?

14
00:01:09,710 --> 00:01:15,900
Par quelle voie contentieuse
 peut-on saisir le juge administratif ?

15
00:01:16,100 --> 00:01:17,733
Qui peut le saisir ?

16
00:01:18,710 --> 00:01:26,866
Quel remède peut-on lui demander 
d'administrer pour sanctionner les illégalités, 

17
00:01:27,060 --> 00:01:31,066
ainsi commises au stade de la
formation du contrat administratif ?

18
00:01:32,210 --> 00:01:37,833
Autant de questions dont les
solutions ne s'éclairent en réalité

19
00:01:38,530 --> 00:01:42,333
qu'à la compréhension des
enjeux qui les sous-tendent.

20
00:01:44,833 --> 00:01:47,966
D'abord, quelques mots sur les enjeux.

21
00:01:48,820 --> 00:01:55,700
Et ces enjeux sont de deux ordres : ce
sont des enjeux de fond et de procédure.

22
00:01:56,480 --> 00:01:58,833
D'abord, les enjeux de fond.

23
00:02:01,160 --> 00:02:06,333
Les enjeux de fond correspondent à
cette question fondamentale de savoir

24
00:02:07,200 --> 00:02:14,766
s'il ne conviendrait pas d'établir
une gradation des sanctions, 

25
00:02:15,730 --> 00:02:20,533
échelonnées en fonction de
la gravité des irrégularités

26
00:02:20,970 --> 00:02:23,550
affectant un contrat administratif.

27
00:02:25,120 --> 00:02:28,333
Nous avons vu que cette question, aujourd'hui, 

28
00:02:28,633 --> 00:02:32,133
le juge administratif de l'excès
de pouvoir se l'est posé.

29
00:02:32,800 --> 00:02:36,733
Pourtant que le recours pour excès de
pouvoir est un procès fait à un acte.

30
00:02:37,870 --> 00:02:39,233
C'est un recours objectif.

31
00:02:41,210 --> 00:02:44,966
On a envie de dire, a fortiori, la question se pose, 

32
00:02:45,333 --> 00:02:48,433
lorsque le juge administratif
est en présence d'un contrat.

33
00:02:49,780 --> 00:02:56,800
Parce qu'un contrat administratif, certes, 
c'est un acte administratif qui est toujours,

34
00:02:56,900 --> 00:02:59,450
nous en avons parlé dans 
les vidéos précédentes, 

35
00:02:59,770 --> 00:03:03,900
qui a toujours un lien plus
 ou moins direct, mais un lien, 

36
00:03:04,325 --> 00:03:07,200
avec la satisfaction de l'intérêt général.

37
00:03:09,250 --> 00:03:13,600
Mais le contrat administratif, c’est un contrat,

38
00:03:14,733 --> 00:03:23,133
c'est un acte subjectif, c'est une rencontre des
volontés, c'est un échange des consentements.

39
00:03:24,233 --> 00:03:29,733
Il y a évidemment une relation
particulière parce que notamment,

40
00:03:29,730 --> 00:03:31,900
il y a d'abord et avant tout des parties au contrat ; 

41
00:03:32,466 --> 00:03:38,666
des parties qui se sont engagées
sur des obligations réciproques.

42
00:03:39,960 --> 00:03:45,566
Même dans le contrat administratif,
il y a une dimension intersubjective

43
00:03:45,733 --> 00:03:47,933
parce que c'est propre au contrat.

44
00:03:53,400 --> 00:04:03,933
L'existence du contrat oblige à se poser
des questions encore plus spécifiques

45
00:04:04,233 --> 00:04:05,500
qu'en matière d'excès de pouvoir.

46
00:04:08,030 --> 00:04:16,400
En effet, un juge, un bon juge du contrat,
doit prendre en compte certains paramètres.

47
00:04:19,030 --> 00:04:23,233
Je pense évidemment à la stabilité
des relations contractuelles.

48
00:04:23,440 --> 00:04:27,733
Un contrat, c'est un acte de
prévision qui est là pour durer.

49
00:04:28,310 --> 00:04:30,766
Et c'est d'autant plus vrai
en matière administrative, 

50
00:04:30,766 --> 00:04:35,200
sinon personne ne voudrait jamais
conclure avec l'administration.

51
00:04:38,590 --> 00:04:42,033
La stabilité des relations contractuelles,
 c'est quelque chose d'essentiel.

52
00:04:42,030 --> 00:04:44,133
Et j'ajouterais même que,
en matière administrative, 

53
00:04:44,433 --> 00:04:48,000
lorsque vous êtes en présence de la
construction d'une nouvelle ligne de TGV

54
00:04:48,000 --> 00:04:55,300
ou d'un contrat de distribution de l'eau
potable, ce contrat doit s'exécuter.

55
00:04:55,500 --> 00:04:59,266
Parce que quand vous rentrez chez vous, et
que vous tournez le robinet, l'eau doit couler.

56
00:05:00,920 --> 00:05:04,566
Et nous sommes tous intéressés à
la construction de cette ligne TGV.

57
00:05:04,760 --> 00:05:05,740
Nous sommes tous intéressés

58
00:05:05,740 --> 00:05:08,066
à ce que la construction de
cette nouvelle piscine municipale

59
00:05:08,060 --> 00:05:10,000
ou de ce nouveau stade aboutisse.

60
00:05:10,820 --> 00:05:13,233
Le contrat doit être préservé.

61
00:05:13,310 --> 00:05:14,540
Il doit être exécuté.

62
00:05:14,540 --> 00:05:15,366
Il doit durer.

63
00:05:15,566 --> 00:05:17,570
C'est à la fois dans l'intérêt
des parties contractantes,

64
00:05:17,570 --> 00:05:20,566
mais en matière administrative,
c'est aussi dans l'intérêt général.

65
00:05:23,340 --> 00:05:30,466
Autre paramètre : un bon juge du
contrat doit statuer in concreto,

66
00:05:32,080 --> 00:05:35,400
en fonction des circonstances concrètes.

67
00:05:35,760 --> 00:05:41,033
Un acte administratif unilatéral, et
notamment un décret, c'est une norme.

68
00:05:41,033 --> 00:05:42,430
C'est une règle générale impersonnelle.

69
00:05:42,790 --> 00:05:45,933
On comprend bien que l'on fait un procès à
un acte dès que le contentieux est objectif.

70
00:05:46,000 --> 00:05:49,866
Mais là, nous avons affaire à
un contrat qui a été conclu, 

71
00:05:49,966 --> 00:05:52,566
qui a été signé, des parties
ont négocié des éléments,

72
00:05:52,633 --> 00:05:55,966
elles se sont engagées réciproquement
sur certaines choses et pas sur d'autres.

73
00:05:57,040 --> 00:06:03,200
Un bon juge du contrat doit statuer de manière
concrète, en fonction des circonstances.

74
00:06:04,233 --> 00:06:08,200
À partir du moment où il existe
un juge administratif du contrat,

75
00:06:08,830 --> 00:06:10,933
on ne peut pas éviter la question de savoir, 

76
00:06:11,700 --> 00:06:14,633
s'il ne convient pas de prendre en compte

77
00:06:15,333 --> 00:06:20,833
l'importance et les conséquences des
vices entachant d'illégalité un contrat.

78
00:06:21,950 --> 00:06:25,433
Est-ce qu'il n'y a pas lieu de tenir
compte de la nature et de la gravité

79
00:06:25,833 --> 00:06:27,833
de l'illégalité soulevée par les requérants.

80
00:06:28,660 --> 00:06:35,000
Premier élément : un juge d'un contrat, ça 
doit prendre en compte certains paramètres.

81
00:06:35,290 --> 00:06:42,866
Et puis, un juge du contrat doit savoir statuer
en ayant le choix de la sanction adéquate.

82
00:06:43,870 --> 00:06:47,900
Parce qu'après tout, pour un
vice qui n'est pas bien grave,

83
00:06:48,610 --> 00:06:52,000
cela vaut-il le coup de faire
disparaître le contrat ?

84
00:06:53,020 --> 00:06:55,833
Est-ce qu'on ne peut pas
imaginer sa régularisation ?

85
00:06:56,220 --> 00:06:58,966
Après tout, toutes les parties
contractantes y ont intérêt.

86
00:07:01,633 --> 00:07:05,850
Pour les vices les plus graves, on peut
évidemment imaginer une sanction.

87
00:07:05,850 --> 00:07:08,900
Mais cette sanction, pour des
vices un peu plus graves, 

88
00:07:09,300 --> 00:07:12,566
ne peut-elle pas être simplement
la résiliation du contrat, 

89
00:07:12,560 --> 00:07:16,533
c'est-à-dire l'équivalent de l'abrogation
de l'acte administratif unilatéral, 

90
00:07:16,666 --> 00:07:20,800
c'est-à-dire la disparition de l'acte,
mais uniquement pour l'avenir ?

91
00:07:22,810 --> 00:07:26,633
Sans toucher aux effets que le contrat a pris
 dans le temps, et qui vont être sécurisés.

92
00:07:28,470 --> 00:07:30,648
Mais après tout, en matière contractuelle,
est-ce que l'une des sanctions, 

93
00:07:30,640 --> 00:07:34,693
ce n'est pas l'engagement de la responsabilité
de l'un des deux contractants? 

94
00:07:36,880 --> 00:07:42,940
Vous voyez, on en vient à se poser
la question si l'annulation du contrat, 

95
00:07:43,420 --> 00:07:49,600
parce qu'il y a un vice qui entache sa
formation, annulation donc rétroactive, 

96
00:07:50,320 --> 00:07:52,800
en faisant comme si le
contrat n'avait jamais existé,

97
00:07:53,120 --> 00:07:56,700
on se demande en réalité si cette
annulation ne peut pas être réservée

98
00:07:57,660 --> 00:08:02,560
comme étant la sanction des vices
d'irrégularité les plus graves. 

99
00:08:04,860 --> 00:08:10,240
En jeu de fond, mais également en jeu de procédure,

100
00:08:13,200 --> 00:08:15,560
au début de cette seconde partie,

101
00:08:15,560 --> 00:08:19,560
je vous ai exposé la structure du
contentieux administratif français,

102
00:08:19,900 --> 00:08:22,620
les différentes voies
contentieuses possibles.

103
00:08:23,620 --> 00:08:27,000
Ici, en matière de contentieux de contractuel, 

104
00:08:27,000 --> 00:08:27,960
il faut se demander

105
00:08:28,060 --> 00:08:31,300
où est-ce que l'on pourrait mettre le
contentieux des contrats administratifs.

106
00:08:34,860 --> 00:08:43,080
On peut très bien d'abord se demander si
le contentieux de la validité du contrat, 

107
00:08:43,720 --> 00:08:48,840
c'est-à-dire lié à un vice qui entache
la formation, l'élaboration du contrat, 

108
00:08:49,300 --> 00:08:52,620
ne pourrait pas être intégré dans le
contentieux de l'excès de pouvoir.

109
00:08:52,820 --> 00:08:57,640
Cela peut apparaître un petit peu surprenant, 

110
00:08:57,680 --> 00:09:03,200
mais on pourrait se demander
si ce recours prestigieux, 

111
00:09:03,200 --> 00:09:05,060
emblématique du droit administratif français, 

112
00:09:05,260 --> 00:09:09,320
ne serait pas une arme adéquate
pour sanctionner les illégalités 

113
00:09:10,260 --> 00:09:14,300
entachant la formation
d'un contrat administratif ?

114
00:09:16,190 --> 00:09:23,700
Mais on ne peut pas aller bien loin dans
cette voie, parce que nous l'avons vu,

115
00:09:23,940 --> 00:09:28,480
le recours pour excès de pouvoir
a été conçu, a été pensé,

116
00:09:28,660 --> 00:09:33,320
pour être un recours objectif dirigé contre
des actes administratifs unilatéraux.

117
00:09:34,450 --> 00:09:36,400
Et vous le savez,

118
00:09:37,100 --> 00:09:41,480
parmi les causes d'irrecevabilité du recours
pour excès de pouvoir en droit français,

119
00:09:42,080 --> 00:09:46,980
il y a le fait que le REP
soit dirigé contre un contrat.

120
00:09:49,620 --> 00:09:54,480
Cette voie ne peut pas être
explorée bien longtemps.

121
00:09:56,590 --> 00:10:03,000
En réalité, tout porte à classer
le contentieux contractuel

122
00:10:03,500 --> 00:10:05,320
dans le contentieux de pleine juridiction.

123
00:10:05,440 --> 00:10:05,940
Pourquoi ?

124
00:10:06,160 --> 00:10:09,960
Parce que précisément, au regard des
paramètres que je vous ai indiqués,

125
00:10:10,280 --> 00:10:13,720
et de la possibilité pour le
juge d'adapter son office

126
00:10:13,940 --> 00:10:18,200
à la nature et à la gravité des
illégalités entachant un contrat, 

127
00:10:19,380 --> 00:10:22,600
rien de mieux que de s'en remettre
à un juge de pleine juridiction,

128
00:10:22,860 --> 00:10:24,780
c'est-à-dire qui a la plénitude des pouvoirs, 

129
00:10:24,780 --> 00:10:27,460
qui peut simplement verser
des dommages-intérêts,

130
00:10:27,680 --> 00:10:31,860
qui peut simplement résilier, qui
peut annuler, qui peut régulariser.

131
00:10:33,110 --> 00:10:34,460
Ici, on a envie de dire : 

132
00:10:34,540 --> 00:10:38,480
puisque le contrat est un acte intersubjectif
entre des parties contractantes,

133
00:10:40,260 --> 00:10:44,160
le contentieux de pleine juridiction,
le plein contentieux administratif, 

134
00:10:44,420 --> 00:10:54,620
apparaît comme le terreau parfaitement
adéquat pour les parties contractantes

135
00:10:55,060 --> 00:10:58,220
qui voudraient contester
devant un juge administratif 

136
00:10:58,740 --> 00:11:00,820
la validité du contrat administratif.

137
00:11:03,160 --> 00:11:08,550
Le problème, c'est qu'il 
reste le problème des tiers.

138
00:11:09,880 --> 00:11:15,680
Or, nous l'avons vu, le contrat administratif
est certes, comme tout contrat, 

139
00:11:16,140 --> 00:11:22,680
un acte qui n'a de portée, d'effet 
qu'entre les parties contractantes.

140
00:11:22,880 --> 00:11:25,640
C'est le fameux principe de
l'effet relatif d'un contrat. 

141
00:11:26,520 --> 00:11:33,980
Sauf qu'à partir du moment où un contrat
administratif porte sur un service public,

142
00:11:34,500 --> 00:11:36,860
rentre immédiatement en cause un tiers.

143
00:11:37,400 --> 00:11:38,160
C'est l'usager.

144
00:11:39,650 --> 00:11:47,220
Certes, l'automobiliste n'est pas
partie au contrat de concession

145
00:11:47,480 --> 00:11:51,340
qui lie l'Etat à une société d'autoroute.

146
00:11:51,570 --> 00:11:54,980
Mais l'automobiliste, l'usager de l'autoroute, 

147
00:11:55,100 --> 00:12:00,300
il n'en est pas moins très intéressé et
directement concerné par le prix du péage

148
00:12:00,360 --> 00:12:02,080
qui a été fixé par les parties contractantes.

149
00:12:03,790 --> 00:12:05,100
De manière plus large, 

150
00:12:06,000 --> 00:12:09,350
est-ce qu'on ne peut pas dire que le 
candidat malheureux à un contrat public 

151
00:12:10,020 --> 00:12:13,260
n'aurait pas d'intérêt à veiller à ce
que le contrat ait été bien conclu,

152
00:12:13,760 --> 00:12:18,080
dans des conditions régulières, sans
consentement vicié ni cause illicite,

153
00:12:18,080 --> 00:12:22,020
sans méconnaissance des obligations 
de publicité et de transparence.

154
00:12:23,180 --> 00:12:26,060
Le contribuable communal n'a-t-il pas intérêt

155
00:12:26,060 --> 00:12:28,360
à veiller à ce que la décision
de son Conseil municipal, 

156
00:12:28,360 --> 00:12:30,840
de faire construire par exemple
un nouveau complexe sportif, 

157
00:12:31,420 --> 00:12:34,200
n'engage pas exagérément
les finances de la ville ?

158
00:12:35,020 --> 00:12:38,560
Les membres élus des assemblées
 locales n'ont-ils pas un intérêt

159
00:12:38,840 --> 00:12:41,880
à pouvoir se plaindre de ce
qu'un contrat administratif, 

160
00:12:41,960 --> 00:12:47,140
qui a été signé par l'exécutif
local, ne l'a pas été ou l'a été

161
00:12:47,140 --> 00:12:52,920
sans que l'assemblée ait été mise à même de
se prononcer sur le principe même du contrat.

162
00:12:54,120 --> 00:12:56,740
N'est-il pas dans la mission
de gardien de la légalité du préfet, 

163
00:12:58,140 --> 00:13:01,920
de pouvoir être vigilant à l'égard de toutes
les délibérations des collectivités locales

164
00:13:02,080 --> 00:13:05,700
qui autorisent la passation de marchés ou, 
je ne sais pas, des contrats d'emprunt,

165
00:13:06,460 --> 00:13:09,980
pour financer les projets d'une commune.

166
00:13:11,150 --> 00:13:12,140
En d'autres termes, 

167
00:13:13,160 --> 00:13:17,840
même s'il ne s'agit pas de remettre en cause
le principe de l'effet relatif des contrats,

168
00:13:18,300 --> 00:13:21,780
le droit administratif ne peut pas
esquiver la question de savoir

169
00:13:22,060 --> 00:13:26,500
s'il ne faut pas permettre
aux tiers, quel qu'il soit, d'agir, 

170
00:13:27,060 --> 00:13:30,360
non pas pour s'immiscer au cœur
même de la relation contractuelle, 

171
00:13:30,500 --> 00:13:33,940
mais pour apparaître
comme des gardiens vigilants

172
00:13:34,220 --> 00:13:37,560
du respect par la puissance publique
des règles qui s'imposent à elle.

173
00:13:39,820 --> 00:13:45,580
Pour répondre à cette question,
on peut envisager trois possibilités.

174
00:13:46,790 --> 00:13:53,820
La première, c'est de déroger au principe de
l'irrecevabilité du REP contre les contrats, 

175
00:13:53,820 --> 00:13:59,820
et de dire : les tiers, pas les parties qui 
ont le contentieux de pleine juridiction,

176
00:13:59,880 --> 00:14:03,880
mais les tiers pourront attaquer les contrats
par voie de recours pour excès de pouvoir.

177
00:14:04,940 --> 00:14:05,400
Problème, 

178
00:14:05,400 --> 00:14:12,050
c'est que prévoir une telle dérogation n'est 
pas forcément la solution la plus intéressante.

179
00:14:13,900 --> 00:14:19,220
C'est pourquoi une autre solution
peut consister à admettre

180
00:14:19,720 --> 00:14:23,980
que le recours pour excès de pouvoir soit
dirigé non pas contre le contrat lui-même, 

181
00:14:23,980 --> 00:14:25,400
parce que le contrat c'est l'affaire des parties, 

182
00:14:26,100 --> 00:14:27,920
mais contre les actes administratifs

183
00:14:28,360 --> 00:14:31,840
qui entourent l'élaboration
du contrat administratif.

184
00:14:32,290 --> 00:14:37,820
En effet, un contrat administratif c'est
une opération, c'est un processus,

185
00:14:38,180 --> 00:14:39,620
c'est une opération à procédure.

186
00:14:40,060 --> 00:14:40,880
Prenez l'exemple…

187
00:14:40,990 --> 00:14:43,660
Vous allez d'abord avoir, par
exemple, la collectivité locale

188
00:14:43,740 --> 00:14:46,520
qui va se prononcer sur le principe même
de construire une nouvelle piscine.

189
00:14:46,720 --> 00:14:50,660
Il va y avoir différents actes qui vont être
édictés pour mener les négociations.

190
00:14:50,780 --> 00:14:53,360
Et puis, au bout du compte, vous aurez
le maire qui ira signer le contrat.

191
00:14:54,860 --> 00:15:01,660
Et puis, il se peut même que le contrat
soit approuvé par une autorité de tutelle.

192
00:15:03,250 --> 00:15:05,960
Nous avons donc ici plein d'actes unilatéraux.

193
00:15:05,960 --> 00:15:07,520
Alors deux possibilités.

194
00:15:08,040 --> 00:15:10,320
Considérez que ces actes
unilatéraux satellites, 

195
00:15:10,560 --> 00:15:14,300
qui tournent autour du contrat,
s'incorporent au contrat lui-même, 

196
00:15:14,460 --> 00:15:17,880
et que donc l'impossibilité d'exercer
le recours pour excès de pouvoir

197
00:15:17,880 --> 00:15:21,140
contre le contrat vaut aussi pour
les actes unilatéraux satellites.

198
00:15:21,640 --> 00:15:22,360
Ou alors, 

199
00:15:22,880 --> 00:15:26,060
vous admettez que les
actes unilatéraux satellites

200
00:15:26,260 --> 00:15:30,480
peuvent être intellectuellement
dissociés du contrat lui-même.

201
00:15:30,480 --> 00:15:32,800
Et c'est ce qu'on appelle la
théorie de l'acte détachable.

202
00:15:33,840 --> 00:15:37,860
Sachez que cette solution a été
expérimentée pendant plus d'un siècle, 

203
00:15:38,180 --> 00:15:39,320
par le droit administratif français,

204
00:15:39,320 --> 00:15:44,120
à partir d'un arrêt du Conseil d'État
du 4 août 1905, un arrêt Martin ; 

205
00:15:44,420 --> 00:15:49,740
arrêt à partir duquel le Conseil d'État a admis la
recevabilité du recours pour excès de pouvoir,

206
00:15:49,920 --> 00:15:52,440
dirigé contre les actes unilatéraux

207
00:15:52,740 --> 00:15:56,560
détachables de la passation
d'un contrat administratif.

208
00:15:58,530 --> 00:16:00,620
Le droit au recours des tiers était satisfait.

209
00:16:01,470 --> 00:16:07,620
Mais en revanche, avec le temps,
 cette solution est apparue assez faible.

210
00:16:08,180 --> 00:16:14,580
Parce que l'annulation de l'acte détachable 
par la voie du recours pour excès de pouvoir,

211
00:16:14,980 --> 00:16:18,360
il y a une irrégularité dans la
composition du Conseil municipal

212
00:16:18,360 --> 00:16:20,220
qui s'est intéressé à la passation du contrat.

213
00:16:20,780 --> 00:16:24,780
L'annulation de l'acte détachable est
sans effet sur la validité du contrat

214
00:16:24,780 --> 00:16:26,320
lui-même signé entre les parties contractantes.

215
00:16:28,960 --> 00:16:30,400
C'est ce que Jean Romieu, 

216
00:16:30,400 --> 00:16:35,100
dès 1905, appelait le caractère platonique
de l'annulation de l'acte détachable.

217
00:16:38,330 --> 00:16:39,840
En raison de ce caractère platonique, 

218
00:16:39,920 --> 00:16:43,420
il était très rare que l'illégalité
d'un acte détachable, 

219
00:16:43,720 --> 00:16:48,560
et l'annulation d'un acte détachable, 
entraîne et contamine le contrat lui-même.

220
00:16:51,180 --> 00:16:55,240
Cette théorie, pour ingénieuse qu'elle
était, pour intéressante qu'elle était,

221
00:16:55,380 --> 00:17:03,900
ne permettait pas d'aboutir à l'annulation
des contrats entachés d'illégalité.

222
00:17:05,510 --> 00:17:08,440
C'est pourquoi le juge administratif 
a opté pour une autre solution : 

223
00:17:09,980 --> 00:17:17,580
celle plutôt de déroger à l'irrecevabilité des
tiers à saisir le juge de plein contentieux.

224
00:17:18,410 --> 00:17:22,120
Le Conseil d'État va expérimenter
en 2007 cette solution,

225
00:17:23,100 --> 00:17:26,060
à l'égard d'une catégorie particulière de tiers 

226
00:17:26,460 --> 00:17:30,180
qui sont les candidats évincés de la passation
d'un contrat de la commande publique, 

227
00:17:30,340 --> 00:17:33,050
donc soumis à des obligations de
publicité et de mise en concurrence.

228
00:17:34,200 --> 00:17:39,080
Dans un arrêt d'Assemblée du 16 juillet 2007, 
un arrêt Société Tropic Travaux,

229
00:17:39,400 --> 00:17:42,840
le Conseil d'Etat va au fond
expérimenter une solution.

230
00:17:43,160 --> 00:17:50,425
Il va admettre que les tiers évincés,
à un contrat de la commande publique,

231
00:17:51,100 --> 00:17:56,020
puissent saisir le juge de plein contentieux, 

232
00:17:56,260 --> 00:17:57,940
qui est pourtant réservé
aux parties contractantes,

233
00:17:59,360 --> 00:18:03,120
pour lui demander d'annuler le contrat

234
00:18:03,340 --> 00:18:09,100
s'il apparaissait que ce contrat était entaché
d'une violation des règles de publicité

235
00:18:09,360 --> 00:18:11,900
et de mise en concurrence du contrat.

236
00:18:13,350 --> 00:18:15,360
Nous allons le voir dans la vidéo suivante, 

237
00:18:15,700 --> 00:18:21,220
comme le Conseil d'État a été satisfait de
son expérimentation, à compter de 2014,

238
00:18:21,480 --> 00:18:25,160
il va généraliser cette solution, 

239
00:18:25,580 --> 00:18:32,140
et donc permettre aux tiers de s'immiscer
dans le contentieux de pleine juridiction.