1
00:00:06,870 --> 00:00:13,600
Après en amont, pendant, il nous reste à
examiner une dernière question, celle de l'aval.

2
00:00:14,490 --> 00:00:17,066
En aval du recours pour excès de pouvoir,

3
00:00:17,111 --> 00:00:20,400
le juge administratif est en effet
doté aujourd'hui de prérogatives

4
00:00:20,755 --> 00:00:27,111
qui lui permettent de s'intéresser aux
conséquences concrètes du jugement

5
00:00:27,244 --> 00:00:29,320
ou de l'arrêt qu'il rend.

6
00:00:30,720 --> 00:00:34,750
Ce fut là aussi pendant très longtemps 
l'un des grands talons d'Achille

7
00:00:35,925 --> 00:00:37,460
du recours pour excès de pouvoir.

8
00:00:38,650 --> 00:00:44,222
Le Conseil d'État s'est longtemps considéré

9
00:00:44,755 --> 00:00:50,177
comme devant limiter son travail
de juge de l'excès de pouvoir

10
00:00:50,711 --> 00:00:56,266
à la simple et pure annulation
de l'acte illégal attaqué.

11
00:00:57,066 --> 00:01:02,800
Et donc son travail de juge s'arrêtait
avec la lecture du jugement.

12
00:01:03,860 --> 00:01:09,333
Il refusait délibérément de
s'intéresser à l'après-jugement.

13
00:01:09,740 --> 00:01:17,644
Que se passait-il une fois que le justiciable, 
muni de son jugement d'annulation, 

14
00:01:18,044 --> 00:01:22,311
cherchait à obtenir l'exécution du jugement

15
00:01:22,577 --> 00:01:28,355
par l'administration entre guillemets
"condamnée" par le juge de l'excès de pouvoir ?

16
00:01:30,520 --> 00:01:36,533
Or en pratique, notre administré
pouvait éprouver les pires difficultés

17
00:01:36,770 --> 00:01:39,688
pour obtenir l'exécution
du jugement d'annulation

18
00:01:40,133 --> 00:01:45,288
parce qu'il se trouvait confronté à une
administration qui faisait la sourde oreille

19
00:01:45,555 --> 00:01:52,933
ou qui même délibérément, ignorait la décision
d'annulation qui avait été rendue contre elle.

20
00:01:54,000 --> 00:01:59,288
Et donc en réalité, 
l'après-jugement était un terrain

21
00:01:59,333 --> 00:02:02,000
où les pires comportements
administratifs se voyaient

22
00:02:02,177 --> 00:02:03,555
et où l'on voyait en réalité

23
00:02:03,720 --> 00:02:08,622
une administration concrètement se
moquer de la justice administrative, 

24
00:02:08,660 --> 00:02:13,955
puisque l'administration n'exécutait 
pas les décisions d'annulation.

25
00:02:14,160 --> 00:02:19,555
Il faut dire qu'il n'était pas toujours simple,

26
00:02:19,910 --> 00:02:25,377
pour une autorité administrative, 
de savoir, en matière d'exécution, 

27
00:02:25,733 --> 00:02:30,222
ce qu'impliquait l'annulation
de l'acte administratif.

28
00:02:31,377 --> 00:02:37,600
Et puis par ailleurs, il y avait
en aval un autre problème,

29
00:02:38,844 --> 00:02:44,533
à savoir que le jugement
d'annulation est rétroactif.

30
00:02:45,180 --> 00:02:50,888
On fait comme si l'acte administratif
illégal, annulé donc, n'avait jamais existé.

31
00:02:51,550 --> 00:02:59,244
Et cela évidemment pouvait entraîner
de très profondes difficultés d'exécution.

32
00:02:59,377 --> 00:03:03,466
Alors aujourd'hui, ces
deux questions sont résolues.

33
00:03:06,100 --> 00:03:09,333
Examinons donc d'abord
la première problématique.

34
00:03:11,190 --> 00:03:19,688
Grâce au pouvoir d'injonction et
d'astreinte que le législateur lui a conféré,

35
00:03:20,530 --> 00:03:29,022
le juge administratif de l'excès de pouvoir est
désormais en mesure d'ordonner les mesures

36
00:03:29,022 --> 00:03:34,222
qu'implique l'exécution d'un
jugement ou d'un arrêt d'annulation.

37
00:03:35,660 --> 00:03:40,266
En effet, l'adoption de la loi du 8 février 1995, 

38
00:03:41,200 --> 00:03:46,975
aujourd'hui codifiée aux articles L 911-1 et 
suivants du Code de justice administrative

39
00:03:47,822 --> 00:03:52,133
constitue un tournant décisif dans
l'histoire du contentieux administratif

40
00:03:52,970 --> 00:03:59,250
parce que cette loi attribue à toutes
 les juridictions administratives

41
00:03:59,700 --> 00:04:01,910
le pouvoir d'ordonner elles-mêmes,

42
00:04:02,444 --> 00:04:04,222
à toutes les collectivités publiques

43
00:04:04,488 --> 00:04:07,244
comme aux personnes privées
chargées d'une mission de service public,

44
00:04:08,266 --> 00:04:14,400
les mesures qu'implique l'exécution
d'une décision de la justice administrative,

45
00:04:15,110 --> 00:04:21,688
et au besoin en assortissant
ces décisions de délais d'exécution

46
00:04:21,777 --> 00:04:25,022
et de menaces de condamnation pécuniaire

47
00:04:25,511 --> 00:04:29,466
sous la forme de ce qu'on appelle une astreinte.

48
00:04:30,510 --> 00:04:37,688
Or ce pouvoir d'injonction
éventuellement assorti d'astreinte

49
00:04:38,355 --> 00:04:41,460
change tout en matière d'excès de pouvoir,

50
00:04:43,244 --> 00:04:46,044
parce qu'il n'est pas toujours évident

51
00:04:47,333 --> 00:04:54,577
de savoir ce qu'implique l'exécution
d'un jugement d'annulation.

52
00:04:56,260 --> 00:05:02,577
Et donc ici, le juge administratif
est donc désormais

53
00:05:02,577 --> 00:05:09,644
en mesure de tirer les conséquences
concrètes de ces jugements d'annulation.

54
00:05:11,680 --> 00:05:16,622
Conformément à l'article L 911-1
 du Code de justice administrative, 

55
00:05:17,240 --> 00:05:26,475
le juge administratif peut d'abord ordonner
à l'administration de prendre la mesure 

56
00:05:26,925 --> 00:05:31,240
qu'implique nécessairement l'exécution
d'un jugement d'annulation.

57
00:05:34,800 --> 00:05:45,244
En effet, imaginons que l'administration soit
en situation de pouvoir ou de compétence liée, 

58
00:05:45,911 --> 00:05:47,688
elle n'a pas le choix de la décision.

59
00:05:49,000 --> 00:05:50,444
Prenons un exemple, 

60
00:05:50,660 --> 00:05:57,333
l'annulation d'un refus d'abrogation
obligatoire d'un règlement illégal,

61
00:05:57,640 --> 00:06:00,933
l'annulation du refus, pourtant,

62
00:06:02,266 --> 00:06:09,111
de prendre obligatoirement
l'abrogation d'un règlement illégal, 

63
00:06:09,688 --> 00:06:13,955
vaut donc obligation de l'abroger.

64
00:06:15,840 --> 00:06:20,133
L'annulation d'un refus de prendre
obligatoirement une position

65
00:06:21,111 --> 00:06:26,577
ou une décision positive vaut obligation
de prendre la décision positive.

66
00:06:28,800 --> 00:06:36,666
Et donc ici, le juge peut, dans son
jugement d'annulation, dès lors que celui-ci, 

67
00:06:36,660 --> 00:06:41,955
dès lors que le recours pour excès de pouvoir
a été assorti d'une demande d'injonction,

68
00:06:42,310 --> 00:06:46,311
notre juge de l'excès de pouvoir va
pouvoir dire dans la même décision :

69
00:06:46,311 --> 00:06:54,355
"j'annule cette décision et cette annulation
implique l'obligation dans tel délai,

70
00:06:54,533 --> 00:06:56,711
 éventuellement sous astreinte, 

71
00:06:56,711 --> 00:07:01,111
c'est-à-dire sous risque
de condamnation pécuniaire

72
00:07:01,333 --> 00:07:03,822
par jour de retard avant
l'exécution de ma décision,

73
00:07:04,266 --> 00:07:09,466
ma décision d'annulation vaut
l'obligation de prendre telle décision".

74
00:07:09,760 --> 00:07:14,177
Prenons un exemple en matière
de contentieux des étrangers.

75
00:07:15,360 --> 00:07:22,222
L'annulation d'un refus d'une délivrance de
plein droit d'une carte de séjour temporaire

76
00:07:22,533 --> 00:07:24,400
à un étranger qui a le droit,

77
00:07:28,480 --> 00:07:40,577
l'annulation de ce refus vaut obligation de lui
délivrer le titre de séjour auquel il a le droit.

78
00:07:41,150 --> 00:07:46,355
Donc dans son jugement d'annulation, 
le juge administratif va ainsi pouvoir,

79
00:07:46,400 --> 00:07:49,866
après avoir annulé le refus,
 indiquer à l'administration

80
00:07:50,070 --> 00:07:53,111
quelle est la mesure qu'elle doit prendre

81
00:07:53,200 --> 00:07:56,755
afin de tirer toutes les conséquences
de l'annulation prononcée.

82
00:07:58,700 --> 00:08:07,955
L'article L 911-2 du Code de justice
administrative offre une seconde option.

83
00:08:09,170 --> 00:08:17,511
Dans l'hypothèse où l'administration disposait, 
dans l'exercice de son pouvoir de décision,

84
00:08:17,911 --> 00:08:22,800
d'une marge de manœuvre, bref, 
d'un pouvoir discrétionnaire,

85
00:08:24,044 --> 00:08:32,800
eh bien dans ce cas, le juge, certes
ne peut pas dire à l'administration

86
00:08:33,511 --> 00:08:36,622
quelle est la décision qu'elle doit prendre,

87
00:08:36,930 --> 00:08:41,600
mais au moins, le juge peut-il
ordonner à l'administration

88
00:08:42,044 --> 00:08:47,777
le réexamen de la décision
annulée après nouvelle instruction.

89
00:08:48,690 --> 00:08:54,533
Exemple, si je reprends mon
exemple du droit des étrangers, 

90
00:08:54,840 --> 00:09:03,900
l'annulation d'une mesure illégale 
d'éloignement du territoire est sans effet 

91
00:09:04,600 --> 00:09:13,370
sur la légalité des décisions relatives 
au droit au séjour sur le sol français,

92
00:09:13,460 --> 00:09:14,755
mais malgré tout,

93
00:09:15,511 --> 00:09:22,533
puisque la mesure d'éloignement du
territoire a été illégale et donc annulée,

94
00:09:23,377 --> 00:09:29,688
son annulation implique non certes pas
de délivrer à l'étranger un titre de séjour,

95
00:09:29,911 --> 00:09:35,644
mais au moins, d'ordonner à l'administration
de réexaminer la situation de l'étranger

96
00:09:35,950 --> 00:09:41,955
et peut-être même dans l'attente de lui délivrer
une autorisation temporaire de séjour.

97
00:09:42,133 --> 00:09:45,600
Donc vous le voyez, au fond, peu importe,

98
00:09:47,150 --> 00:09:53,688
soit le juge administratif va
disposer du pouvoir d'enjoindre, 

99
00:09:53,770 --> 00:09:57,288
d'ordonner à l'administration
de prendre la décision

100
00:09:57,377 --> 00:10:00,755
qu'implique nécessairement
l'annulation prononcée,

101
00:10:00,970 --> 00:10:08,800
soit au moins de réexaminer la
situation du requérant pour déterminer

102
00:10:08,888 --> 00:10:13,244
quelle est ou quelle nouvelle
décision doit être prise.

103
00:10:13,810 --> 00:10:17,377
Mais dans les deux cas,
 c'est une véritable révolution,

104
00:10:17,740 --> 00:10:22,000
car désormais, dans les jugements d'annulation, 

105
00:10:22,000 --> 00:10:24,177
dans les arrêts d'annulation
pour excès de pouvoir, 

106
00:10:24,533 --> 00:10:28,088
nous pouvons voir à la condition
évidemment que le requérant l'ait demandé,

107
00:10:28,444 --> 00:10:33,777
nous pouvons voir un juge administratif,
outre le prononcé de l'annulation,

108
00:10:34,050 --> 00:10:40,888
indiquer ensuite les conséquences
concrètes pour l'administration

109
00:10:40,990 --> 00:10:44,488
à tirer de l'exécution de
la décision d'annulation.

110
00:10:45,000 --> 00:10:50,177
Et ceci est si vrai que dans les
années qui ont suivi la loi de 1995,

111
00:10:50,970 --> 00:10:54,133
le juge administratif s'est senti désinhibé 

112
00:10:54,400 --> 00:10:56,222
et donc s'est même permis

113
00:10:56,622 --> 00:11:00,355
de faire ce qu'on a appelé des
injonctions prétoriennes pédagogiques.

114
00:11:00,670 --> 00:11:07,555
Autrement dit, on ne se situe pas dans le
cadre formel de l'article L 911-1 ou L 911-2,

115
00:11:07,680 --> 00:11:12,044
il n'y a pas de requête en
injonction déposée par le justiciable

116
00:11:12,088 --> 00:11:14,800
pour accompagner sa demande d'annulation,

117
00:11:15,040 --> 00:11:20,977
mais cela n'empêche pas au juge
administratif, dans les motifs de son arrêt,

118
00:11:21,150 --> 00:11:26,755
alors même que le requérant ne lui a rien
demandé, de pouvoir dire pédagogiquement, 

119
00:11:26,977 --> 00:11:31,288
de pouvoir expliciter à
l'encontre de l'administration

120
00:11:32,000 --> 00:11:34,711
les conséquences qu'il conviendra de tirer, 

121
00:11:35,200 --> 00:11:37,822
les conséquences concrètes
qu'il conviendra de tirer

122
00:11:37,866 --> 00:11:41,980
de l'annulation de l'acte administratif attaqué.

123
00:11:42,280 --> 00:11:45,955
Et dans une série d'arrêts
du début des années 2000, 

124
00:11:46,088 --> 00:11:50,977
notamment des arrêts Vassilikiotis de
2001 ou Titran également de 2001, 

125
00:11:51,200 --> 00:11:58,088
le Conseil d'État s'est permis lui-même de dire, 

126
00:11:58,088 --> 00:12:04,177
dans les motifs de sa décision d'excès de pouvoir, 

127
00:12:04,620 --> 00:12:09,466
de dire quelles sont au fond les
conséquences qu'implique l'annulation

128
00:12:09,511 --> 00:12:11,460
de la décision administrative attaquée.

129
00:12:11,860 --> 00:12:15,511
Donc nous pouvons dire aujourd'hui que
tout a été fait en contentieux administratif 

130
00:12:15,600 --> 00:12:16,622
de l'excès de pouvoir

131
00:12:16,888 --> 00:12:22,533
pour essayer que le juge puisse
s'intéresser à l'après-jugement

132
00:12:22,933 --> 00:12:28,088
et notamment dire à l'administration
ce qu'elle doit faire face à un jugement

133
00:12:28,266 --> 00:12:30,730
qui a prononcé l'annulation de sa décision.

134
00:12:32,900 --> 00:12:36,444
Je vous l'ai dit, en aval il y a un deuxième problème, 

135
00:12:37,022 --> 00:12:43,244
c'est le caractère invariablement
rétroactif de l'annulation.

136
00:12:44,890 --> 00:12:47,200
L'acte est censé n'avoir jamais existé.

137
00:12:47,440 --> 00:12:49,822
En théorie, c'est là une bien belle chose.

138
00:12:50,830 --> 00:12:52,266
C'est là une très belle sanction.

139
00:12:53,377 --> 00:12:56,755
C'est, on pourrait dire, la meilleure sanction
qu'on puisse faire à l'administration, 

140
00:12:56,800 --> 00:12:58,755
elle s'est mal comportée,
elle a commis une irrégularité,

141
00:12:58,755 --> 00:13:02,488
elle a méconnu, elle a violé le
droit, eh bien son acte, il disparaît.

142
00:13:04,290 --> 00:13:06,800
Il est retiré de l'ordonnancement juridique.

143
00:13:08,260 --> 00:13:12,222
Oui d'accord, mais cette
opération de disparition,

144
00:13:12,933 --> 00:13:14,533
elle n'est pas si simple en pratique,

145
00:13:15,280 --> 00:13:19,822
et elle peut en réalité engendrer
même des difficultés.

146
00:13:20,430 --> 00:13:23,244
Cette fois-ci, ce n'est pas le
législateur qui va les résoudre,

147
00:13:23,370 --> 00:13:27,111
c'est le Conseil d'Etat dans évidemment
ce qui constitue un des grands arrêts

148
00:13:27,822 --> 00:13:31,555
de la fin de ces dernières années, 
du tout début du 21e siècle.

149
00:13:31,860 --> 00:13:39,288
Je veux parler ici de l'arrêt du Conseil
d'État d'Assemblée du 11 mai 2004,

150
00:13:39,422 --> 00:13:41,911
l'arrêt Association AC !.

151
00:13:42,711 --> 00:13:46,000
Dans cette affaire, le Conseil d'État avait été
saisi d'un recours pour excès de pouvoir

152
00:13:46,000 --> 00:13:49,066
dirigé contre des arrêtés ministériels
qui approuvaient des avenants

153
00:13:49,155 --> 00:13:54,000
aux conventions d'assurance chômage
conclues entre les partenaires sociaux.

154
00:13:54,240 --> 00:14:01,733
Or, ces arrêtés ministériels d'approbation
étaient entachés d'illégalité.

155
00:14:03,240 --> 00:14:07,377
Donc si on me suit bien, ils devaient être annulés.

156
00:14:08,030 --> 00:14:11,155
S'ils étaient annulés,
 ils n'avaient jamais été pris.

157
00:14:11,450 --> 00:14:15,777
Cela voulait donc dire qu'il n'y
avait aucun fondement juridique

158
00:14:16,040 --> 00:14:21,333
à tous les versements qui avaient
été effectués antérieurement

159
00:14:21,511 --> 00:14:27,688
aux millions de cotisants et de
bénéficiaires des indemnités chômage.

160
00:14:28,100 --> 00:14:31,200
Ce qui aurait voulu donc dire, 
si on va au bout de la rétroactivité, 

161
00:14:31,340 --> 00:14:36,355
que tous les chômeurs auraient dû rembourser
les allocations chômage qu'ils avaient perçues

162
00:14:36,480 --> 00:14:38,444
sur le fondement de conventions

163
00:14:38,488 --> 00:14:41,200
qui n'avaient pas été approuvées
régulièrement par le ministre.

164
00:14:42,250 --> 00:14:48,000
Évidemment, nous avons ici
une situation totalement absurde, 

165
00:14:48,088 --> 00:14:52,844
une conséquence absurde d'une logique
juridique poussée jusqu'au bout.

166
00:14:53,240 --> 00:14:54,133
Ici, on voit bien, 

167
00:14:54,222 --> 00:15:00,530
l'annulation rétroactive est en réalité
source d'une véritable insécurité juridique.

168
00:15:01,440 --> 00:15:04,711
Et c'est pourquoi pour la
première fois dans cet arrêt, 

169
00:15:05,111 --> 00:15:11,644
le Conseil d'État va choisir de s'octroyer

170
00:15:11,970 --> 00:15:17,688
et d'octroyer au juge administratif de
manière générale, de manière prétorienne, 

171
00:15:17,910 --> 00:15:25,822
la prérogative de moduler les effets dans
le temps d'une annulation contentieuse,

172
00:15:28,666 --> 00:15:31,644
à la fois en réputant définitifs 

173
00:15:32,622 --> 00:15:38,266
les effets produits dans le passé
par certaines dispositions illégales

174
00:15:38,990 --> 00:15:41,600
et surtout en se permettant de différer,

175
00:15:41,955 --> 00:15:47,155
de repousser le point de
départ du jugement d'annulation,

176
00:15:47,680 --> 00:15:53,422
autrement dit en faisant démarrer
l'annulation à une date postérieure à l'arrêt, 

177
00:15:53,733 --> 00:15:58,533
afin, vous voyez l'idée, que l'administration
 ait le temps de se retourner, 

178
00:15:58,930 --> 00:16:03,155
de prendre un nouvel acte
cette fois-ci légal et qu'ainsi, 

179
00:16:03,466 --> 00:16:07,910
soit neutralisé l'effet rétroactif
du jugement d'annulation.

180
00:16:09,320 --> 00:16:15,000
Cet arrêt Association AC ! est
 donc un très grand évènement

181
00:16:15,400 --> 00:16:17,420
dans l'histoire du contentieux administratif

182
00:16:17,866 --> 00:16:23,466
parce que le Conseil d'État
accorde à tout juge administratif 

183
00:16:23,600 --> 00:16:29,688
la possibilité de moduler les effets dans
le temps d'une annulation contentieuse, 

184
00:16:30,355 --> 00:16:33,955
en disant, soit que l'annulation
n'aura pas d'effet rétroactif,

185
00:16:35,020 --> 00:16:42,666
autrement dit on sécurise dans le passé les
effets produits par l'acte qu'on va annuler

186
00:16:42,666 --> 00:16:44,666
et l'annulation ne vaudra que pour l'avenir, 

187
00:16:44,933 --> 00:16:49,377
ou même en décidant de différer la
date d'entrée en vigueur de l'annulation 

188
00:16:49,460 --> 00:16:54,825
en disant par exemple que mon arrêt 
du 11 mai 2004 n'entrera en vigueur 

189
00:16:54,820 --> 00:16:55,875
que le 1er septembre.

190
00:16:56,310 --> 00:16:57,925
Et ainsi entre-temps, 

191
00:16:58,100 --> 00:17:01,000
eh bien l'administration va 
avoir le temps de se retourner

192
00:17:01,200 --> 00:17:03,688
et de reprendre un acte illégal.

193
00:17:03,990 --> 00:17:11,475
Donc nous voyons bien ici que l'arrêt 
Association AC ! constitue là aussi 

194
00:17:11,625 --> 00:17:17,020
l'exemple typique d'un juge administratif
 moderne qui à la fin du 20e siècle, 

195
00:17:17,060 --> 00:17:24,488
début du 21e siècle, comme dans l'arrêt
El Bahi, comme dans l'arrêt Hallal,

196
00:17:24,622 --> 00:17:30,755
comme par le référé suspension, 
comme par le pouvoir d'injonction,

197
00:17:30,933 --> 00:17:34,711
nous sommes en présence d'un
juge administratif de l'excès de pouvoir

198
00:17:34,933 --> 00:17:40,355
qui a considéré que son rôle ne se
bornait pas à annuler l'acte illégal,

199
00:17:40,540 --> 00:17:42,888
mais à gérer l'après jugement,

200
00:17:43,066 --> 00:17:46,844
les conséquences concrètes de
l'annulation prononcée par le juge.

201
00:17:47,110 --> 00:17:50,400
Il faut s'intéresser à ce qui se passe après.

202
00:17:52,130 --> 00:17:56,050
La portée de la jurisprudence Association AC ! 
ne doit pas pour autant être surestimée.

203
00:17:56,210 --> 00:17:59,066
D'une part, et vous pourrez le
lire, dans l'arrêt Association AC !, 

204
00:17:59,150 --> 00:18:00,977
le Conseil d'État rappelle

205
00:18:00,977 --> 00:18:06,666
que le caractère rétroactif d'une annulation
juridictionnelle demeure le principe

206
00:18:07,110 --> 00:18:12,222
et que donc la modulation dans le temps
est tout simplement une exception laissée

207
00:18:12,266 --> 00:18:13,688
à la discrétion du juge.

208
00:18:14,420 --> 00:18:18,140
D'autre part, l'exercice d'un tel
pouvoir n'est pas sans limites.

209
00:18:19,940 --> 00:18:22,844
Comme l'indique lui-même l'arrêt Association AC !,

210
00:18:22,930 --> 00:18:24,755
le juge est évidemment d'abord tenu

211
00:18:25,155 --> 00:18:27,777
de recueillir préalablement
les observations des parties.

212
00:18:29,080 --> 00:18:31,511
Il doit avoir épuisé tous les moyens de légalité,

213
00:18:31,955 --> 00:18:35,377
ceux soulevés par les parties
comme ceux relevés d'office.

214
00:18:35,740 --> 00:18:38,844
Surtout, le juge ne peut user d'un tel pouvoir

215
00:18:39,155 --> 00:18:43,777
qu'après avoir effectué
un bilan de proportionnalité, 

216
00:18:43,911 --> 00:18:50,088
c'est-à-dire avoir pesé minutieusement les
avantages et les inconvénients respectifs

217
00:18:50,470 --> 00:18:55,330
d'une annulation rétroactive et
d'une annulation sans rétroactivité

218
00:18:55,630 --> 00:18:58,088
et différée dans le temps.

219
00:19:00,260 --> 00:19:06,222
Et il doit faire ce bilan au regard de divers
paramètres, les intérêts publics et privés,

220
00:19:06,311 --> 00:19:08,080
mais aussi l'intérêt général.

221
00:19:08,210 --> 00:19:13,555
Et donc ce n'est que si cette
mise en balance des avantages

222
00:19:13,555 --> 00:19:15,733
et des inconvénients fait apparaître

223
00:19:16,222 --> 00:19:21,022
que l'annulation rétroactive entraînerait
des effets excessivement néfastes

224
00:19:21,555 --> 00:19:27,200
que le juge peut alors décider de mettre
en œuvre son pouvoir de modulation

225
00:19:27,333 --> 00:19:30,533
dans le temps des effets de son annulation.

226
00:19:32,670 --> 00:19:34,755
Donc rien d'automatique.

227
00:19:35,730 --> 00:19:38,044
Au fond, le principe n'est pas changé,

228
00:19:38,444 --> 00:19:43,155
mais de manière intéressante, le juge
administratif se décide tout de même,

229
00:19:43,240 --> 00:19:47,511
le juge administratif de l'excès de pouvoir
se décide de sortir, vous le voyez, 

230
00:19:47,644 --> 00:19:50,088
d'une vision binaire de son office.

231
00:19:50,220 --> 00:19:52,860
L'acte est légal, je rejette le recours.

232
00:19:53,130 --> 00:19:57,822
L'acte est illégal, j'annule et
je fais donc tout disparaître.

233
00:19:58,710 --> 00:20:02,340
Entre ces deux options, un
acte peut être entaché d'illégalité,

234
00:20:02,540 --> 00:20:04,755
mais l'illégalité peut-être sans portée.

235
00:20:05,030 --> 00:20:08,266
Il y a des annulations
inutiles, autant s'en dispenser.

236
00:20:08,680 --> 00:20:12,711
Et puis ici, il y a des annulations qui
peuvent entraîner en fait des effets néfastes

237
00:20:12,755 --> 00:20:15,377
en raison de leur caractère rétroactif

238
00:20:15,422 --> 00:20:18,933
et donc il appartient à un juge
moderne, un juge du 21e siècle, 

239
00:20:18,977 --> 00:20:21,911
de s'intéresser aux effets
concrets de ses décisions

240
00:20:21,910 --> 00:20:27,111
et notamment lorsque l'annulation
entraînerait des effets néfastes, 

241
00:20:27,155 --> 00:20:28,577
excessivement néfastes,

242
00:20:29,310 --> 00:20:33,688
il revient à un juge ancré dans
la réalité de dire dans ce cas là :

243
00:20:33,840 --> 00:20:36,044
"j'annule, oui puisque l'acte est illégal, 

244
00:20:36,222 --> 00:20:38,488
mais mon annulation ne vaut pas pour le passé,

245
00:20:38,577 --> 00:20:42,000
mais que pour l'avenir et je
me permets même de différer

246
00:20:42,177 --> 00:20:47,155
à une date ultérieure l'entrée en vigueur
de mon jugement d'annulation".

247
00:20:47,430 --> 00:20:52,622
Vous le voyez donc, c'est bien
en matière d'office de l'annulation

248
00:20:52,680 --> 00:20:55,244
que nous avons assisté
dans les dernières années

249
00:20:55,288 --> 00:20:59,200
à une véritable mutation
du juge de l'excès de pouvoir.