1
00:00:06,780 --> 00:00:11,244
L'examen de l'office du juge administratif
de l'excès de pouvoir nous a conduits

2
00:00:11,244 --> 00:00:14,222
à examiner quels étaient les
pouvoirs qu'il mettait en œuvre

3
00:00:14,355 --> 00:00:17,644
pour contrôler la légalité
de l'acte administratif.

4
00:00:18,390 --> 00:00:22,950
Il faut maintenant nousdont il dispose
 intéresser aux pouvoirs dont il dispose 

5
00:00:23,450 --> 00:00:30,400
pour assurer la sanction de l'illégalité
 d'un acte administratif unilatéral, 

6
00:00:30,488 --> 00:00:33,777
à savoir la sanction de l'annulation.

7
00:00:35,930 --> 00:00:41,066
D'abord, je voudrais rappeler à titre
préliminaire que l'annulation est au juge

8
00:00:41,111 --> 00:00:43,377
ce que le retrait est à 
l'administration elle-même, 

9
00:00:43,911 --> 00:00:50,266
c'est-à-dire la disparition rétroactive
de l'acte entaché d'illégalité.

10
00:00:51,020 --> 00:00:57,111
On estime qu'au fond, la meilleure sanction
des illégalités commises par l'administration,

11
00:00:57,280 --> 00:01:00,577
c'est par le biais d'une
fiction juridique de considérer

12
00:01:00,933 --> 00:01:04,844
que l'acte illégal est
censé n'avoir jamais existé.

13
00:01:05,300 --> 00:01:07,955
Il est retiré de l'ordonnancement juridique,

14
00:01:08,044 --> 00:01:10,400
il est annulé avec effet rétroactif, 

15
00:01:10,488 --> 00:01:14,533
il n'a jamais existé et on
estime que c'est au fond, là, 

16
00:01:14,844 --> 00:01:18,800
la plus forte sanction que l'on puisse
prononcer à l'encontre de l'administration.

17
00:01:20,510 --> 00:01:22,444
Dans l'esprit du droit administratif français,

18
00:01:22,488 --> 00:01:28,933
cette annulation est par ailleurs revêtue
de l'autorité absolue de la chose jugée.

19
00:01:29,110 --> 00:01:34,044
Autrement dit, elle s'impose à
tous et pas simplement au requérant

20
00:01:34,133 --> 00:01:38,666
qui a obtenu l'annulation
de l'acte administratif.

21
00:01:39,150 --> 00:01:44,000
Et puis j'ajouterais malgré tout que
cette annulation peut être totale

22
00:01:44,133 --> 00:01:48,133
si l'ensemble des dispositions de
l'acte attaqué sont entachées d'illégalité

23
00:01:49,420 --> 00:01:54,488
ou si les seules dispositions illégales
sont toutefois indivisibles du reste

24
00:01:54,800 --> 00:01:57,955
de l'acte déféré au juge de l'excès de pouvoir,

25
00:01:58,580 --> 00:02:01,644
mais l'annulation peut très
bien n'être que partielle

26
00:02:01,640 --> 00:02:07,688
si la disposition entachée d'illégalité est
cette fois-ci divisible du reste de l'acte

27
00:02:07,680 --> 00:02:14,088
et que donc, le juge peut se contenter
d'annuler la disposition simplement illégale,

28
00:02:14,177 --> 00:02:19,200
c'est très fréquent que l'on va uniquement
annuler l'article 4 de tel décret

29
00:02:19,280 --> 00:02:22,222
et non pas le reste par exemple du décret.

30
00:02:22,400 --> 00:02:25,200
Alors quelles qu'en soient ses modalités,

31
00:02:25,330 --> 00:02:29,950
l'annulation d'une décision administrative
 illégale n'en soulève pas moins

32
00:02:29,950 --> 00:02:34,977
des difficultés pratiques qui constituent 
presque les trois talons d'Achille du recours

33
00:02:35,022 --> 00:02:36,666
pour excès de pouvoir en droit français.

34
00:02:37,460 --> 00:02:41,422
Tout d'abord en amont,
 plus s'agrandit l'intervalle

35
00:02:41,866 --> 00:02:46,977
qui sépare l'édiction de la
décision du jugement d'annulation, 

36
00:02:47,866 --> 00:02:54,400
plus cette sanction du recours pour excès
de pouvoir peut apparaître platonique.

37
00:02:55,620 --> 00:03:00,222
Ensuite, au cours de l'examen
du contrôle de légalité, 

38
00:03:00,444 --> 00:03:03,066
à mesure que le juge détecte des inégalités, 

39
00:03:03,422 --> 00:03:06,510
se rapproche donc le spectre
d'une annulation automatique.

40
00:03:07,440 --> 00:03:11,422
Mais ce caractère automatique de l'annulation
n'est pas sans poser des difficultés,

41
00:03:11,466 --> 00:03:15,288
après tout, pourquoi ne pas
permettre au juge d'apprécier

42
00:03:16,800 --> 00:03:23,066
si les illégalités doivent nécessairement
entraîner l'annulation automatique de l'acte,

43
00:03:24,355 --> 00:03:27,777
ne peut-on pas donner un petit
peu de marge de manœuvre au juge ?

44
00:03:27,860 --> 00:03:34,044
Et puis enfin en aval, eh bien la
rétroactivité du jugement d'annulation,

45
00:03:34,220 --> 00:03:40,350
la subtilité des conséquences 
qu'il faut tirer soulève bien souvent

46
00:03:40,725 --> 00:03:45,730
des difficultés relatives à l'exécution
 du jugement d'annulation.

47
00:03:46,040 --> 00:03:48,600
Alors reprenons ces éléments successifs 

48
00:03:48,600 --> 00:03:56,666
et commençons d'abord par la question
 des problèmes posés par le REP,

49
00:03:56,755 --> 00:03:58,800
par le recours pour excès de pouvoir, en amont.

50
00:04:00,240 --> 00:04:01,555
Pourquoi problèmes en amont ?

51
00:04:02,160 --> 00:04:07,155
Parce que l'article L 4 du Code
de justice administrative énonce

52
00:04:07,200 --> 00:04:10,044
que sauf disposition législative spéciale,

53
00:04:10,088 --> 00:04:16,170
les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il
en est autrement ordonné par la juridiction.

54
00:04:16,266 --> 00:04:19,200
Autrement dit, en contentieux
administratif français, 

55
00:04:19,422 --> 00:04:24,488
le recours pour excès de pouvoir
n'a pas, en principe, d'effet suspensif

56
00:04:24,530 --> 00:04:26,933
et cela finalement correspond à l'idée

57
00:04:26,930 --> 00:04:30,800
qu'il pèse sur l'acte administratif
 une présomption de légalité

58
00:04:30,933 --> 00:04:36,844
donc tant que le juge ne l'a pas
annulé, l'acte est présumé légal.

59
00:04:38,920 --> 00:04:43,333
Problème, c'est que plus le temps passe, 

60
00:04:45,330 --> 00:04:49,733
plus le temps s'allonge entre le moment
où un acte administratif est adopté

61
00:04:49,777 --> 00:04:51,288
et le moment où le juge l'annulera, 

62
00:04:51,330 --> 00:04:56,133
et ce délai est forcément, est
un certain temps incompressible, 

63
00:04:56,220 --> 00:04:59,111
parce qu'il faut tenir compte
du temps de la justice

64
00:04:59,111 --> 00:05:02,444
et même si on demande aujourd'hui
au juge de statuer le plus vite possible, 

65
00:05:02,444 --> 00:05:05,644
alors on ne peut pas statuer
évidemment en quelques heures,

66
00:05:05,688 --> 00:05:07,377
donc il y a forcément un temps incompressible.

67
00:05:07,420 --> 00:05:10,755
Et plus ce temps se déroule,

68
00:05:11,022 --> 00:05:16,844
plus les effets de l'acte administratif 
attaqué peuvent devenir irréversibles

69
00:05:17,511 --> 00:05:21,333
ou produire des conséquences
difficilement réparables, 

70
00:05:21,466 --> 00:05:27,377
contre lesquelles la fiction de l'annulation
rétroactive ne pourra pas grand-chose.

71
00:05:28,666 --> 00:05:31,911
À quoi bon l'annulation d'un permis de construire

72
00:05:32,660 --> 00:05:35,111
ou d'un projet de construction
d'un ouvrage public

73
00:05:35,333 --> 00:05:40,222
des mois après la construction
desdits ouvrages ?

74
00:05:41,750 --> 00:05:44,510
Le recours pour excès de pouvoir, 
comme tout recours en justice, 

75
00:05:44,577 --> 00:05:46,622
n'est pas simplement fait pour la beauté du droit

76
00:05:46,666 --> 00:05:51,200
ou pour le sentiment de
satisfaction du justiciable qui dirait :

77
00:05:51,288 --> 00:05:52,844
"j'ai gagné contre l'administration".

78
00:05:53,630 --> 00:05:59,155
Il faut également que ce soit
un recours effectif et concret.

79
00:05:59,155 --> 00:06:04,000
Et donc il ne sert à rien d'avoir
gagné contre l'administration,

80
00:06:04,090 --> 00:06:08,488
il ne sert à rien notamment d'avoir obtenu deux ans
plus tard l'annulation d'un permis de construire

81
00:06:08,480 --> 00:06:12,844
si depuis deux ans, l'immeuble a été
construit et des personnes habitent dedans.

82
00:06:13,130 --> 00:06:16,444
On sait très bien que le
juge aura quelques hésitations

83
00:06:16,440 --> 00:06:19,955
à ordonner la démolition de l'immeuble parce
que si le permis de construire a été annulé,

84
00:06:20,000 --> 00:06:23,333
ça veut dire qu'il n'a jamais été délivré,
il n'a jamais existé rétroactivement

85
00:06:23,420 --> 00:06:25,066
et donc l'immeuble n'a pas de fondement juridique.

86
00:06:25,066 --> 00:06:28,355
Mais chacun sent bien que dans
cette hypothèse que je vous donne, 

87
00:06:28,800 --> 00:06:30,088
les choses ne sont pas satisfaisantes.

88
00:06:30,080 --> 00:06:36,933
Et j'ajouterai d'ailleurs que dans sa décision du
23 janvier 1987 dite Conseil de la Concurrence

89
00:06:36,933 --> 00:06:38,622
que vous connaissez bien pour un autre point, 

90
00:06:38,620 --> 00:06:41,975
le Conseil constitutionnel avait rappelé 

91
00:06:42,100 --> 00:06:45,375
que le droit pour le justiciable formant un 
recours contre une décision administrative 

92
00:06:45,550 --> 00:06:51,650
de demander et d'obtenir le cas échéant un sursis 
à l'exécution de la décision attaquée constitue 

93
00:06:51,650 --> 00:06:54,480
une garantie essentielle 
des droits de la défense.

94
00:06:54,480 --> 00:06:56,888
Alors je ne dis pas que le droit administratif, 

95
00:06:56,880 --> 00:06:58,977
que le contentieux
administratif ne connaissait rien

96
00:06:59,020 --> 00:07:03,466
puisqu'il existait depuis 1806
une procédure de sursis

97
00:07:03,511 --> 00:07:05,960
à exécution des décisions administratives.

98
00:07:06,200 --> 00:07:09,911
Mais cette procédure était
très rarement mise en œuvre

99
00:07:10,000 --> 00:07:14,622
parce qu'elle était liée à des
conditions extrêmement restrictives

100
00:07:14,755 --> 00:07:17,466
et donc il était courant de dire

101
00:07:17,511 --> 00:07:22,533
que le recours pour excès de pouvoir avait la
plupart du temps un effet purement platonique.

102
00:07:23,030 --> 00:07:30,711
On sanctionnait mais la sanction n'avait
pas en réalité de conséquences concrètes

103
00:07:30,800 --> 00:07:34,488
pour le justiciable parce
que le temps s'était écoulé

104
00:07:34,530 --> 00:07:38,177
depuis que la décision avait été prise.

105
00:07:38,170 --> 00:07:42,222
Et pendant tout ce temps, au nom
du principe non suspensif des recours,

106
00:07:42,266 --> 00:07:46,844
eh bien l'acte administratif, pourtant
entaché d'illégalité, s'était appliqué

107
00:07:48,088 --> 00:07:50,133
et avait produit ses effets irréversibles.

108
00:07:51,330 --> 00:07:54,844
C'est pourquoi en matière
de contentieux administratif, 

109
00:07:55,155 --> 00:08:00,930
la réforme du 30 juin 2000 qui est
entrée en vigueur le 1er janvier 2001

110
00:08:01,980 --> 00:08:05,066
est un moment majeur dans
l'histoire du droit administratif 

111
00:08:05,155 --> 00:08:06,800
et du contentieux administratif français.

112
00:08:07,020 --> 00:08:08,355
Je ne vais pas ici entrer dans les détails

113
00:08:08,444 --> 00:08:11,466
parce que ce n'est pas l'objet d'un cours 
de droit administratif de deuxième année,

114
00:08:11,670 --> 00:08:13,111
mais un cours de contentieux administratif,

115
00:08:13,111 --> 00:08:17,822
mais je suis obligé tout de même de vous
indiquer qu'il y a un avant et un après

116
00:08:17,950 --> 00:08:23,066
parce que cette loi a doté le juge
administratif de procédures d'urgence

117
00:08:23,111 --> 00:08:24,400
qu'on appelle des référés, 

118
00:08:24,800 --> 00:08:28,177
qui permettent au juge
administratif de statuer vite.

119
00:08:29,040 --> 00:08:31,333
Or parmi ces procédures, 

120
00:08:31,688 --> 00:08:37,155
nous avons celle de l'article L 521-1
du Code de justice administrative,

121
00:08:37,466 --> 00:08:41,555
qui porte le nom habituel de référé suspension.

122
00:08:42,320 --> 00:08:46,888
Quand une décision administrative fait l'objet
d'une requête en annulation ou en réformation,

123
00:08:46,888 --> 00:08:47,688
je cite l'article,

124
00:08:48,040 --> 00:08:51,866
"le juge des référés saisi d'une
demande en ce sens peut ordonner

125
00:08:51,910 --> 00:08:56,133
la suspension de l'exécution de cette
décision ou de certains de ses effets

126
00:08:56,170 --> 00:09:01,022
lorsque l'urgence le justifie et
qu'il est fait état d'un moyen propre

127
00:09:01,022 --> 00:09:05,333
à créer en l'état de l'instruction un doute
sérieux quant à la légalité de la décision".

128
00:09:05,340 --> 00:09:08,533
Donc ça y est, depuis 2001, 

129
00:09:08,710 --> 00:09:12,500
nous avons en droit administratif 
français une procédure 

130
00:09:12,600 --> 00:09:18,425
qui peut aboutir à la suspension
 provisoire d'un acte administratif 

131
00:09:18,575 --> 00:09:20,570
attaqué par la voie du recours
 pour excès de pouvoir, 

132
00:09:20,710 --> 00:09:28,666
et donc jusqu'à ce que le juge du fond statue
et se prononce sur la légalité de l'acte attaqué,

133
00:09:29,020 --> 00:09:30,177
il n'en demeure pas moins

134
00:09:30,177 --> 00:09:36,044
que les justiciables peuvent obtenir
la suspension provisoire de cet acte.

135
00:09:36,040 --> 00:09:42,577
Et donc cela permet ainsi de paralyser
les effets de l'acte jusqu'à ce que six mois,

136
00:09:42,711 --> 00:09:46,000
un an, deux ans plus tard, tout
dépend de l'encombrement de la justice, 

137
00:09:46,088 --> 00:09:50,666
jusqu'à ce que le juge administratif
du fond se soit prononcé.

138
00:09:52,133 --> 00:09:56,730
Alors le référé suspension, c'est
d'abord une procédure d'urgence

139
00:09:56,844 --> 00:10:00,355
avec tous les avantages que cela possède.

140
00:10:00,666 --> 00:10:03,060
Le juge unique, oralité des débats,

141
00:10:03,155 --> 00:10:08,088
contradictoire allégé, dispense de
conclusions du rapporteur public, etc., etc.

142
00:10:09,420 --> 00:10:19,422
Surtout, il s'agit d'un recours où l'on demande
à un juge du référé donc à un juge de l'urgence,

143
00:10:19,600 --> 00:10:23,644
statuant à l'évidence non pas de se
prononcer sur le fond de l'acte attaqué, 

144
00:10:23,680 --> 00:10:27,644
mais simplement d'en ordonner
sa suspension provisoire.

145
00:10:27,680 --> 00:10:30,266
Simplement, comme je viens de vous le lire, 

146
00:10:31,640 --> 00:10:32,622
comme vous venez de l'entendre

147
00:10:32,622 --> 00:10:37,644
à la lecture de l'article L 521-1 du
Code de justice administrative, 

148
00:10:37,760 --> 00:10:41,066
notre référé suspension
n'est évidemment pas de droit.

149
00:10:42,044 --> 00:10:43,940
Et évidemment, il n'est pas automatique.

150
00:10:44,150 --> 00:10:46,444
C'est un recours qui est
subordonné à certaines conditions.

151
00:10:47,030 --> 00:10:49,644
Vous avez d'abord des
conditions de recevabilité.

152
00:10:50,030 --> 00:10:52,977
À la différence d'autres procédures de référé,

153
00:10:53,244 --> 00:10:59,733
il est nécessairement subordonné à
l'exercice d'un recours en annulation au fond

154
00:10:59,866 --> 00:11:03,866
donc le référé suspension est
une requête certes distincte,

155
00:11:04,044 --> 00:11:08,088
mais accessoire à un recours principal.

156
00:11:09,560 --> 00:11:14,044
Par ailleurs, le référé suspension
 n'est recevable que là

157
00:11:14,044 --> 00:11:17,644
où est en cause l'exécution
d'un acte administratif.

158
00:11:17,990 --> 00:11:20,755
Autrement dit, si cet acte est déjà exécuté,

159
00:11:21,066 --> 00:11:26,400
eh bien le juge rejettera pour
irrecevabilité la demande de suspension, 

160
00:11:26,620 --> 00:11:33,955
de même qu'il prononcera un non-lieu
à statuer si, en cours d'instruction,

161
00:11:34,480 --> 00:11:37,422
l'acte dont la suspension
provisoire est demandée

162
00:11:37,422 --> 00:11:41,422
est finalement exécuté par l'administration.

163
00:11:41,680 --> 00:11:45,155
Mais ce qui singularise le référé suspension,

164
00:11:45,155 --> 00:11:48,666
ce sont surtout les conditions de
fond auxquelles il est assujetti.

165
00:11:49,400 --> 00:11:53,644
Il faut d'abord que le requérant
démontre une situation d'urgence.

166
00:11:54,590 --> 00:11:59,200
Il en va ainsi si l'exécution de l'acte
entraîne sur la situation de l'administré

167
00:11:59,377 --> 00:12:02,088
ou de l'intérêt général des conséquences

168
00:12:02,177 --> 00:12:07,822
sur lesquelles il sera difficile de revenir
lorsque sa légalité sera examinée

169
00:12:07,822 --> 00:12:09,066
par le juge administratif du fond.

170
00:12:09,740 --> 00:12:10,844
C'est en cela que l'on peut dire

171
00:12:10,844 --> 00:12:16,580
qu'il est urgent d'empêcher l'exécution
immédiate de l'acte administratif.

172
00:12:17,640 --> 00:12:21,600
Et pour ce faire, le juge examinera
l'urgence de manière objective et globale

173
00:12:21,955 --> 00:12:26,133
en mettant en balance l'intérêt
privé à suspendre l'acte attaqué 

174
00:12:26,488 --> 00:12:30,844
avec l'intérêt général s'attachant
à l'exécution immédiate.

175
00:12:31,377 --> 00:12:36,666
Et à cette première condition de fond,
s'en ajoute une seconde cumulative,

176
00:12:37,155 --> 00:12:42,755
il faut que le requérant fasse état d'un
moyen propre à créer un doute sérieux

177
00:12:42,888 --> 00:12:45,155
quant à la légalité de la décision.

178
00:12:45,155 --> 00:12:49,111
Pas de raison de suspendre
provisoirement un acte administratif

179
00:12:49,160 --> 00:12:53,244
qui en apparence a toutes les
apparences de la légalité.

180
00:12:53,430 --> 00:12:56,088
Donc il faut qu'il y ait un soupçon d'illégalité,

181
00:12:56,177 --> 00:12:58,440
et il faut pouvoir démontrer au juge du référé,

182
00:12:58,570 --> 00:13:03,155
même si ce n'est pas un juge du fond et même s'il
ne se prononcera pas sur le fond de la demande,

183
00:13:03,350 --> 00:13:08,222
il faut quand même lui montrer qu'il y a un doute,

184
00:13:08,222 --> 00:13:15,822
et comme le dit le texte, la loi, un doute
sérieux sur la légalité de l'acte administratif.

185
00:13:15,820 --> 00:13:19,688
Autrement dit, il n'y a pas de raison de
suspendre un acte s'il n'y a pas d'urgence

186
00:13:19,950 --> 00:13:22,355
et il n'y a pas de raison de
suspendre un acte administratif 

187
00:13:23,200 --> 00:13:25,200
attaqué par la voie de
recours pour excès de pouvoir

188
00:13:25,333 --> 00:13:31,911
s'il n'y a en apparence aucune
hésitation, aucun doute sur sa légalité.

189
00:13:34,120 --> 00:13:37,466
Donc vous le voyez, des conditions et
 au premier rang desquelles figure le fait

190
00:13:37,511 --> 00:13:42,355
que c'est au requérant de demander
la suspension provisoire de l'acte

191
00:13:42,400 --> 00:13:45,688
qu'il attaque parallèlement par la voie
d'une requête en excès de pouvoir,

192
00:13:45,688 --> 00:13:49,422
mais il n'en demeure pas moins, 
vous le savez, vous vous en doutez, 

193
00:13:49,466 --> 00:13:54,755
que l'avènement du référé suspension a
tout changé en droit administratif français.

194
00:13:54,980 --> 00:14:02,933
Avant, les effets irréversibles, irréparables
d'un acte administratif s'appliquaient,

195
00:14:03,022 --> 00:14:04,266
on ne pouvait rien faire, 

196
00:14:05,288 --> 00:14:09,422
et le recours pour excès de pouvoir 
était un très bon recours en ce sens

197
00:14:09,420 --> 00:14:13,733
qu'il prononçait une condamnation contre un
comportement irrégulier de l'administration,

198
00:14:13,822 --> 00:14:16,444
mais concrètement, quand le
Conseil d'État statuait cinq ans, 

199
00:14:16,440 --> 00:14:18,088
dix ans plus tard ce recours
pour excès de pouvoir,

200
00:14:18,220 --> 00:14:19,777
il était évident qu’entre-temps, 

201
00:14:19,777 --> 00:14:22,933
l'acte avait produit ses effets et comme
il n'y avait pas de suspension provisoire, 

202
00:14:23,377 --> 00:14:26,088
les situations étaient bien
souvent dommageables.

203
00:14:26,300 --> 00:14:29,111
Désormais, quand on fait un 
recours pour excès de pouvoir, 

204
00:14:29,288 --> 00:14:33,688
à la condition que le requérant le demande, 
et si jamais les conditions sont réunies,

205
00:14:33,822 --> 00:14:36,844
on peut obtenir la suspension
provisoire de l'acte

206
00:14:36,977 --> 00:14:39,470
jusqu'à ce que le juge du fond statue.

207
00:14:39,720 --> 00:14:42,755
Et c'est évidemment un progrès considérable.

208
00:14:44,550 --> 00:14:47,975
Les progrès du contentieux de l'excès de pouvoir 

209
00:14:48,025 --> 00:14:57,240
de l'office du juge administratif se mesurent
 également pendant l'examen du recours.

210
00:15:00,080 --> 00:15:04,044
L'une des évolutions
effectivement significatives

211
00:15:04,177 --> 00:15:07,555
de l'office du juge de l'excès de
pouvoir dans les dernières années,

212
00:15:07,911 --> 00:15:10,355
au tournant du 20e et du 21e siècle, 

213
00:15:10,711 --> 00:15:15,555
c'est sa volonté d'échapper
au caractère mécanique, 

214
00:15:16,044 --> 00:15:20,000
au caractère automatique de l'annulation.

215
00:15:22,230 --> 00:15:32,800
En effet, il se peut fort bien que même si
un acte administratif est entaché d'illégalité, 

216
00:15:33,240 --> 00:15:35,688
il y ait parfois des annulations, 

217
00:15:36,266 --> 00:15:40,177
c'est-à-dire je vous le rappelle, des
 disparitions rétroactives de l'acte illégal,

218
00:15:40,488 --> 00:15:43,555
qui soient inutiles ou qui soient inopportunes, 

219
00:15:44,355 --> 00:15:50,222
et donc il ne s'agit pas ici de vous dire que le juge
pourrait faire une faveur à l'administration

220
00:15:50,400 --> 00:15:52,355
et ne pas annuler l'un de ces actes illégaux,

221
00:15:52,570 --> 00:15:56,355
mais il y a parfois des raisons
objectives pour se demander

222
00:15:56,840 --> 00:16:04,177
si l'annulation est là, au fond, le
remède adéquat à l'illégalité de l'acte.

223
00:16:04,220 --> 00:16:08,266
Et puis parfois, on peut très bien
concevoir des annulations prématurées,

224
00:16:08,311 --> 00:16:12,577
des annulations inutiles, des
illégalités qui n'ont pas d'importance.

225
00:16:12,620 --> 00:16:14,355
Bref, on peut imaginer,

226
00:16:14,350 --> 00:16:17,911
on peut concevoir que le caractère automatique,

227
00:16:17,910 --> 00:16:21,688
binaire de l'annulation du
recours pour excès de pouvoir,

228
00:16:21,911 --> 00:16:25,955
l'acte est illégal, il est nul, il est annulé, 
l'acte n'est pas illégal, il est maintenu.

229
00:16:26,260 --> 00:16:30,000
On peut imaginer qu'au fond, 
entre ces deux solutions radicales, 

230
00:16:30,355 --> 00:16:36,444
le juge puisse détenir au fond des outils
un peu de souplesse, un peu d'adaptation.

231
00:16:37,200 --> 00:16:39,911
Et c'est pourquoi depuis quelques années, 

232
00:16:40,977 --> 00:16:46,711
le juge administratif s'est doté
de techniques qui sont doubles.

233
00:16:47,120 --> 00:16:53,620
Il y a des techniques de neutralisation
et des techniques de correction.

234
00:16:54,760 --> 00:16:58,266
Au titre d'abord des
techniques de neutralisation,

235
00:17:00,044 --> 00:17:05,422
lorsqu'une décision administrative
comporte plusieurs motifs

236
00:17:06,400 --> 00:17:09,777
dont les uns sont légaux et les autres illégaux,

237
00:17:10,844 --> 00:17:14,844
eh bien le juge administratif accepte

238
00:17:15,288 --> 00:17:20,666
que les premiers motifs légaux
neutralisent les motifs illégaux, 

239
00:17:21,750 --> 00:17:23,555
à la condition bien sûr de s'assurer

240
00:17:23,777 --> 00:17:29,466
que l'administration aurait pris
strictement la même décision

241
00:17:30,177 --> 00:17:35,111
si elle ne s'était fondée que
sur les seuls motifs légaux.

242
00:17:37,090 --> 00:17:41,333
Mais vous voyez ici que la
neutralisation de motifs se justifie.

243
00:17:43,288 --> 00:17:44,755
Il y a un motif illégal.

244
00:17:44,990 --> 00:17:48,250
Si pour cette seule raison,
le juge annule l'acte,

245
00:17:48,670 --> 00:17:52,666
l'administration va reprendre le
lendemain matin exactement le même acte, 

246
00:17:52,844 --> 00:17:56,355
cette fois-ci en invoquant les motifs légaux
qui étaient dans la décision précédente.

247
00:17:56,580 --> 00:17:59,650
Donc tout le monde perd du temps,
l'administration comme le requérant

248
00:17:59,850 --> 00:18:02,577
puisque de toute façon, l'administration
va immédiatement reprendre la décision

249
00:18:02,577 --> 00:18:04,844
en se fondant sur le bon motif.

250
00:18:05,090 --> 00:18:10,133
Donc autant ici éviter une
annulation complètement inutile

251
00:18:10,310 --> 00:18:12,755
et donc décider que puisque
dans la même décision,

252
00:18:12,844 --> 00:18:14,977
il y avait à la fois des motifs
légaux et des motifs illégaux,

253
00:18:15,022 --> 00:18:18,533
eh bien les motifs légaux
neutralisent les motifs illégaux.

254
00:18:19,780 --> 00:18:27,022
Autre exemple de cuisine interne, de technique
que le juge possède dans sa boîte à outils,

255
00:18:27,111 --> 00:18:29,422
c'est la technique du moyen inopérant.

256
00:18:30,040 --> 00:18:33,466
En contentieux administratif,
on dit d'un moyen qu'il est inopérant

257
00:18:33,610 --> 00:18:37,022
lorsqu'il est sans influence
sur la solution du litige

258
00:18:37,150 --> 00:18:42,133
et donc en matière d'excès de
 pouvoir, est inopérant l'argument

259
00:18:42,177 --> 00:18:45,955
qui est sans portée sur
la légalité de l'acte attaqué.

260
00:18:46,570 --> 00:18:49,155
Or en matière de contentieux 
de l'excès de pouvoir, 

261
00:18:49,377 --> 00:18:52,000
le juge administratif décide
que des moyens de légalité,

262
00:18:52,266 --> 00:18:57,022
quand bien même ils sont recevables
et fondés, ne sont pas pour autant opérants.

263
00:18:57,422 --> 00:19:00,622
Et cette jurisprudence qui peut
vous apparaître très constructive

264
00:19:01,030 --> 00:19:03,511
s'applique dans une
hypothèse bien particulière, 

265
00:19:03,955 --> 00:19:08,133
celle où la décision attaquée a
été prise par l'administration

266
00:19:08,133 --> 00:19:11,777
placée par les textes en situation
de compétence totalement libre, 

267
00:19:11,822 --> 00:19:13,644
c'est-à-dire, je vous le répète, 

268
00:19:13,644 --> 00:19:18,266
lorsque l'administration est tenue de prendre
des décisions dans un sens déterminé

269
00:19:18,400 --> 00:19:22,577
sans pouvoir apporter la moindre
appréciation sur les faits de l'espèce.

270
00:19:22,730 --> 00:19:26,888
Et donc ici, le juge estime que l'acte en
cause est de ceux qui doivent être pris.

271
00:19:27,111 --> 00:19:32,844
Donc si le juge l'annule, de toute façon,
 il est de ces actes qui doivent être pris.

272
00:19:32,844 --> 00:19:36,488
Donc l'administration reprendra
exactement le même le lendemain matin

273
00:19:36,622 --> 00:19:39,377
puisqu'elle est en situation
de compétence totalement liée.

274
00:19:39,470 --> 00:19:44,977
Donc ici, le Conseil d'État va estimer que
les moyens de légalité sont inopérants

275
00:19:44,977 --> 00:19:47,333
puisque de toute façon,
l'administration n'a pas le choix,

276
00:19:47,422 --> 00:19:52,266
elle doit prendre la décision
dans un sens déterminé.

277
00:19:53,800 --> 00:19:56,888
Autre technique de neutralisation, 

278
00:19:57,333 --> 00:20:01,911
c'est tout simplement la
neutralisation par l'interprétation.

279
00:20:02,110 --> 00:20:05,200
Autrement dit, afin
d'éviter l'annulation inutile, 

280
00:20:05,200 --> 00:20:10,711
le juge va neutraliser l'illégalité potentielle
des dispositions d'un acte réglementaire, 

281
00:20:10,840 --> 00:20:17,022
en les regardant en les lisant de manière
telle qu'elles ne paraissent pas incompatibles

282
00:20:17,022 --> 00:20:20,222
avec le droit en vigueur applicable,

283
00:20:20,222 --> 00:20:26,044
au besoin en assortissant l'interprétation
neutralisante de réserves d'interprétation.

284
00:20:26,533 --> 00:20:30,177
Et puis on peut également citer
une autre technique de neutralisation

285
00:20:30,330 --> 00:20:34,000
qui ne s'applique qu'en matière de
contentieux des autorisations d'urbanisme

286
00:20:34,133 --> 00:20:36,711
et qui a été introduite en 2013, 

287
00:20:37,022 --> 00:20:40,577
aujourd'hui codifiée dans un article
R 600-4 du Code de l'urbanisme

288
00:20:41,155 --> 00:20:47,377
et qui consiste à limiter les moyens invocables 
à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir

289
00:20:48,840 --> 00:20:52,577
et donc cela va consister pour
les requérants à demander au juge

290
00:20:52,930 --> 00:20:55,377
de fixer une date au-delà de laquelle

291
00:20:55,644 --> 00:20:58,222
des nouveaux moyens ne
peuvent pas être soulevés.

292
00:20:58,311 --> 00:21:02,311
Le débat contentieux va ainsi être
cristallisé à une époque précise, 

293
00:21:02,577 --> 00:21:08,044
évitant que les parties soulèvent à n'en
plus finir de nouveaux moyens d'illégalité.

294
00:21:08,650 --> 00:21:12,577
À côté de ces techniques de neutralisation,
le juge peut aller encore plus loin

295
00:21:12,800 --> 00:21:18,577
et cette fois-ci, mettre en œuvre des
techniques de correction même de la légalité.

296
00:21:18,640 --> 00:21:23,466
Alors il ne s'agit pas ici de permettre
au juge de sauver l'administration, 

297
00:21:23,644 --> 00:21:31,200
de corriger son acte en effaçant et
en substituant des dispositions légales.

298
00:21:31,600 --> 00:21:37,688
Mais une fois encore, ce pouvoir
de correction n'est pas sans légitimité.

299
00:21:37,910 --> 00:21:41,155
Alors nous avons ici des bons exemples

300
00:21:41,150 --> 00:21:46,444
parce que dans un arrêt du Conseil d'État de
section du 3 décembre 2003, un arrêt El Bahi, 

301
00:21:47,820 --> 00:21:52,133
le Conseil d'État reconnaît le pouvoir,

302
00:21:52,311 --> 00:21:55,022
si l'administration lui en fait
la demande, ou même d'office,

303
00:21:55,022 --> 00:21:57,770
mais sous réserve de recueillir
des observations préalables des parties,

304
00:21:58,220 --> 00:22:03,822
de substituer un fondement
légal au fondement illégal

305
00:22:03,955 --> 00:22:09,244
sur lequel s'était initialement
fondée l'administration.

306
00:22:09,288 --> 00:22:14,133
Donc le juge va faire ce qu'on
appelle une substitution de base légale.

307
00:22:14,310 --> 00:22:21,625
Il va substituer la base 
correcte à la base incorrecte 

308
00:22:21,750 --> 00:22:24,440
sur laquelle l'administration
 s'était prononcée.

309
00:22:24,960 --> 00:22:27,422
Cette technique est toutefois interdite 

310
00:22:27,466 --> 00:22:31,377
si le texte initial prévoit des garanties
particulières de forme ou de procédure

311
00:22:31,555 --> 00:22:33,466
que le texte qui le remplace ne prévoit pas.

312
00:22:35,650 --> 00:22:39,066
Dans une autre jurisprudence

313
00:22:39,111 --> 00:22:44,400
qui est la jurisprudence du Conseil d'État de
section du 6 février 2004, un arrêt Hallal,

314
00:22:44,666 --> 00:22:47,688
le Conseil d'État a également
doté le juge administratif

315
00:22:47,733 --> 00:22:50,444
d'un pouvoir de substitution de motif.

316
00:22:50,530 --> 00:22:53,733
Cette fois-ci, ce n'est pas la base légale, le motif,

317
00:22:54,400 --> 00:22:57,822
la base légale sur laquelle
s'était fondée l'administration

318
00:22:57,910 --> 00:23:04,925
qui va être au fond corrigé par le juge,
c'est le motif sur lequel s'est fondé le juge.

319
00:23:05,155 --> 00:23:08,800
Cela existait déjà lorsque l'administration
 était en situation de compétence liée,

320
00:23:08,800 --> 00:23:15,022
mais l'arrêt Hallal étend ce pouvoir de
substitution de motif dans l'hypothèse

321
00:23:15,066 --> 00:23:19,244
où l'administration est en
situation de pouvoir discrétionnaire.

322
00:23:19,244 --> 00:23:20,800
Donc dans un tel cas,

323
00:23:23,510 --> 00:23:26,533
cette technique permet à
l'auteur de l'acte attaqué

324
00:23:27,333 --> 00:23:31,333
de proposer en cours d'instance un
nouveau motif de droit ou de fait

325
00:23:31,822 --> 00:23:35,955
et le juge pourra accéder à la demande de
l'administration sous réserve de conditions.

326
00:23:36,330 --> 00:23:40,222
Il faut évidemment que l'administré requérant
soit mis à même de présenter des observations

327
00:23:40,310 --> 00:23:44,488
sur cette substitution envisagée et il
faut bien évidemment que le motif,

328
00:23:44,711 --> 00:23:49,244
que le nouveau motif soit de nature
à justifier la décision attaquée.

329
00:23:49,400 --> 00:23:53,244
Et puis il faut vérifier que l'administration
aurait bien pris la même décision

330
00:23:53,377 --> 00:23:57,644
si elle avait depuis l'origine
retenu ce nouveau motif.

331
00:23:57,733 --> 00:24:01,111
Et il faut enfin que le nouveau
motif ne soit pas accompagné

332
00:24:01,460 --> 00:24:03,822
de garanties procédurales particulières,

333
00:24:04,000 --> 00:24:07,733
sinon, la substitution de motif en
cours d'instance priverait l'administré

334
00:24:07,955 --> 00:24:10,311
du bénéfice d'une garantie.

335
00:24:10,480 --> 00:24:13,733
Mais donc vous le voyez, technique
de la substitution de base légale, 

336
00:24:13,733 --> 00:24:16,440
technique de la substitution de motif,

337
00:24:17,155 --> 00:24:18,577
ce sont évidemment des hypothèses

338
00:24:18,622 --> 00:24:23,244
où le juge va permettre au fond une
session de rattrapage à l'administration,

339
00:24:23,420 --> 00:24:29,800
mais c'est toujours parce que ce n'est 
que dans l'hypothèse où on s'apercevrait 

340
00:24:29,800 --> 00:24:34,133
que l'annulation serait inutile parce que 
le même acte serait repris le lendemain

341
00:24:34,130 --> 00:24:38,177
et donc pour éviter une annulation inutile, 

342
00:24:38,260 --> 00:24:42,844
le juge se propose lui-même en cours
d'instance d'opérer une substitution

343
00:24:42,977 --> 00:24:47,288
soit de base légale soit
une substitution de motif.