1
00:00:06,780 --> 00:00:11,980
Il ne suffit pas de connaître les
éléments d'un acte administratif, 

2
00:00:12,860 --> 00:00:17,225
que le juge de l'excès de 
pouvoir décompose et contrôle 

3
00:00:17,475 --> 00:00:19,410
au titre du recours pour excès de pouvoir.

4
00:00:20,490 --> 00:00:24,580
Encore faut-il savoir comment il les contrôle, 

5
00:00:25,120 --> 00:00:29,720
avec quel degré d'intensité,
avec quel degré d'exigence.

6
00:00:29,940 --> 00:00:36,120
Parce qu'en réalité, un recours pour excès
de pouvoir sera jugé une bonne voie de recours

7
00:00:36,120 --> 00:00:37,180
ou une mauvaise voie de recours,

8
00:00:37,530 --> 00:00:45,520
selon l'intensité et les éléments que
le juge accepte et veut bien contrôler.

9
00:00:47,340 --> 00:00:49,475
La manière dont le juge
 contrôle tous les éléments

10
00:00:49,470 --> 00:00:52,950
que nous avons vus est absolument essentielle.

11
00:00:53,220 --> 00:00:55,925
En la matière ici, vous devez savoir 

12
00:00:55,920 --> 00:01:04,050
que la nature du contrôle du juge de 
l'excès de pouvoir en droit français dépend 

13
00:01:04,225 --> 00:01:05,900
d'une seule donnée : 

14
00:01:06,400 --> 00:01:12,100
l'existence ou non d'une situation
de pouvoir discrétionnaire,

15
00:01:12,720 --> 00:01:14,760
c'est-à-dire, je vous le rappelle, 

16
00:01:15,880 --> 00:01:21,440
l'hypothèse où les règles de droit applicable

17
00:01:21,680 --> 00:01:28,200
à l'action administrative ne dicte pas à
l'avance le choix de la décision à prendre.

18
00:01:28,900 --> 00:01:34,040
De sorte que l'auteur d'une
décision de l'administration, 

19
00:01:34,200 --> 00:01:42,440
l'auteur d'une décision administrative, va
bénéficier d'une certaine marge de liberté, 

20
00:01:42,600 --> 00:01:49,960
d'une certaine marge d'appréciation, 
pour décider si, quand, et comment agir.

21
00:01:51,520 --> 00:01:52,720
Le pouvoir décisionnaire, 

22
00:01:53,080 --> 00:01:56,960
c'est la possibilité pour une
autorité administrative de choisir

23
00:01:57,240 --> 00:02:00,200
entre plusieurs décisions, également légales.

24
00:02:00,400 --> 00:02:03,360
Évidemment, ce n'est pas le choix
entre la légalité et l'illégalité, 

25
00:02:03,520 --> 00:02:09,960
mais c'est le choix entre plusieurs
décisions également légales.

26
00:02:10,540 --> 00:02:14,680
Une fois qu'on a dit cela, attention
immédiatement à bien comprendre une chose.

27
00:02:16,700 --> 00:02:19,240
Ce n'est pas parce que la loi est restée vague, 

28
00:02:19,400 --> 00:02:26,520
et a donc laissé à l'auteur d'un acte
administratif une marge de liberté

29
00:02:27,120 --> 00:02:32,840
que, pour autant, cette autorité administrative
a le droit de statuer n'importe comment.

30
00:02:33,520 --> 00:02:34,360
Attention.

31
00:02:35,210 --> 00:02:40,850
Ce n'est pas parce qu'il existe 
une hypothèse, une configuration, 

32
00:02:41,100 --> 00:02:44,525
de pouvoir discrétionnaire que, pour autant, 

33
00:02:44,775 --> 00:02:49,320
une autorité administrative peut aller
 empiéter sur les attributions de son voisin, 

34
00:02:50,080 --> 00:02:55,560
ou peut s'abstenir de respecter des
règles de forme ou de procédure, 

35
00:02:57,360 --> 00:03:03,720
ou même de commettre des erreurs dans les motifs.

36
00:03:04,260 --> 00:03:09,760
Et je dirais même, d'aller jusqu'à
l'exactitude matérielle des faits.

37
00:03:11,400 --> 00:03:12,320
Ça n'a rien à voir.

38
00:03:12,400 --> 00:03:15,600
Ce n'est pas parce qu'une autorité
 administrative a une marge de manœuvre

39
00:03:16,200 --> 00:03:22,480
qu'elle a le droit de dire qu'un administré
a 22 ans si cet administré a 25 ans.

40
00:03:23,320 --> 00:03:24,600
Ça n'a absolument aucun rapport.

41
00:03:25,040 --> 00:03:27,440
Donc conclusion : 

42
00:03:28,480 --> 00:03:35,800
ce que je viens de vous expliquer n'a en réalité
aucune incidence sur le vice d'incompétence, 

43
00:03:36,040 --> 00:03:41,800
sur le vice de forme, sur le vice de procédure,
 sur la violation directe de la règle de droit, 

44
00:03:42,280 --> 00:03:50,360
sur le détournement de pouvoir, et sur
l'erreur dans l'exactitude matérielle des faits.

45
00:03:53,060 --> 00:04:00,360
En d'autres termes, pouvoir 
discrétionnaire ou non, peu importe.

46
00:04:01,010 --> 00:04:08,480
Le juge de l'excès de pouvoir est toujours en
droit, face à un acte administratif contesté,

47
00:04:09,160 --> 00:04:17,200
de vérifier la compétence, la forme,
la procédure, le respect du droit,

48
00:04:17,520 --> 00:04:22,360
l'absence de détournement de pouvoir, 
l'absence d'erreur dans les motifs de droit,

49
00:04:22,760 --> 00:04:26,160
et l'absence d'erreur dans 
l'exactitude matérielle des faits.

50
00:04:27,280 --> 00:04:30,640
En réalité, la question de savoir

51
00:04:30,880 --> 00:04:37,425
si l'autorité administrative dispose d'un
 pouvoir discrétionnaire n'a d'influence 

52
00:04:38,025 --> 00:04:42,720
que sur l'appréciation du 
dernier élément à contrôler, 

53
00:04:42,720 --> 00:04:49,040
que nous avons vu dans la vidéo précédente,
à savoir la qualification juridique des faits.

54
00:04:49,480 --> 00:04:54,920
C'est uniquement là que la question
de la marge de manœuvre, 

55
00:04:55,120 --> 00:04:57,160
de la marge d'appréciation de l'administration,

56
00:04:57,400 --> 00:05:01,560
bref, de ce qu'on appelle en droit
administratif le pouvoir discrétionnaire, 

57
00:05:01,680 --> 00:05:03,160
c'est uniquement là que cela joue.

58
00:05:04,670 --> 00:05:08,120
Mais pour le reste, tous les
autres éléments sont contrôlés. 

59
00:05:13,280 --> 00:05:21,120
Ensuite, à partir de là, nous allons pouvoir
classer les différents types de contrôle

60
00:05:21,360 --> 00:05:26,920
qu'exerce le juge de l'excès de pouvoir, 
sur la qualification juridique des faits.

61
00:05:28,150 --> 00:05:33,700
Imaginons que les textes laissent
une marge de manœuvre très réduite 

62
00:05:34,850 --> 00:05:36,000
à l'autorité administrative.

63
00:05:37,230 --> 00:05:43,033
Ou imaginons que le juge soit en mesure
de lui-même préciser les conditions

64
00:05:43,933 --> 00:05:47,233
au vu desquelles une décision
administrative est délivrée.

65
00:05:48,720 --> 00:05:54,466
Dans ce cas, le juge administratif de
l'excès de pouvoir exercera un contrôle

66
00:05:54,700 --> 00:05:57,633
que l'on va appeler un contrôle normal.

67
00:05:58,560 --> 00:06:04,433
Contrôle normal, c'est-à-dire que le juge
vérifie la qualification juridique des faits,

68
00:06:04,733 --> 00:06:08,100
de la même manière que tous
les autres vices d'illégalité.

69
00:06:10,866 --> 00:06:13,866
L'acte administratif est normalement contrôlé.

70
00:06:15,140 --> 00:06:28,166
Le juge va vérifier si tous les éléments,
la procédure, la compétence,

71
00:06:28,430 --> 00:06:34,700
les circonstances de fait, étaient bien
de nature à justifier la décision adoptée.

72
00:06:35,630 --> 00:06:42,233
Dans ce cas-là, le juge va adopter un contrôle
qu'on va appeler un contrôle normal.

73
00:06:43,633 --> 00:06:52,633
À partir de là, ce contrôle normal peut connaître
des variations en moins ou en plus.

74
00:06:55,666 --> 00:06:58,300
D'abord, variations en moins.

75
00:07:00,070 --> 00:07:04,566
Première hypothèse, elle est rare, 
mais elle continue d'exister :

76
00:07:05,010 --> 00:07:12,000
c'est l'absence totale de contrôle
de la qualification juridique des faits.

77
00:07:13,420 --> 00:07:17,700
C'est rare, mais cela peut arriver.

78
00:07:18,130 --> 00:07:19,100
Deux exemples.

79
00:07:20,470 --> 00:07:25,800
En droit positif français, à l'heure actuelle,

80
00:07:26,160 --> 00:07:32,800
le juge administratif se
refuse à apprécier lui-même

81
00:07:32,966 --> 00:07:38,633
les appréciations portées par le
jury de concours et d'examen.

82
00:07:39,330 --> 00:07:47,066
Autrement dit, le juge ne contrôle jamais ni la
qualification de la valeur d'une copie d'examen

83
00:07:47,960 --> 00:07:54,066
ni l'adéquation entre la note attribuée et les
appréciations portées par le correcteur.

84
00:07:55,000 --> 00:08:00,400
Autre exemple : les appréciations portées
par les arbitres de compétitions sportives

85
00:08:00,600 --> 00:08:04,100
sur les performances des participants.

86
00:08:05,860 --> 00:08:13,966
Autre exemple, également : l'acte qui
attribue ou non la Légion d'honneur.

87
00:08:14,380 --> 00:08:16,300
Le juge administratif, ici, 

88
00:08:16,533 --> 00:08:23,400
ne contrôlera nullement l'appréciation
portée par l'administration.

89
00:08:23,470 --> 00:08:23,900
Pourquoi ?

90
00:08:23,900 --> 00:08:25,900
Parce qu'il estime qu'ici, 

91
00:08:26,830 --> 00:08:31,766
l'autorité administrative dispose d'une
très vaste marge d'appréciation,

92
00:08:31,760 --> 00:08:34,166
d'un pouvoir discrétionnaire très étendu.

93
00:08:34,160 --> 00:08:36,966
Par exemple, la valeur d'une copie d'examen,

94
00:08:38,433 --> 00:08:42,000
l'attribution de la Légion d'honneur
par rapport au mérite d'un postulant.

95
00:08:42,233 --> 00:08:46,500
Et le juge n'a absolument pas
envie, ici, il n'a pas de moyens, 

96
00:08:46,933 --> 00:08:51,133
il n'a pas de critères pour contrôler
juridiquement ces éléments.

97
00:08:52,700 --> 00:08:56,300
Donc absence totale de contrôle de
la qualification juridique des faits.

98
00:08:56,466 --> 00:08:59,700
C'est rare, mais ça existe encore
dans certaines hypothèses.

99
00:09:00,440 --> 00:09:03,966
En revanche, ce qu'on va rencontrer
beaucoup plus fréquemment, 

100
00:09:04,533 --> 00:09:08,300
c'est ce qu'on appelle la technique
de l'erreur manifeste d'appréciation.

101
00:09:08,930 --> 00:09:09,733
Autrement dit, 

102
00:09:10,266 --> 00:09:13,960
quand l'administration est autorisée à statuer 

103
00:09:13,960 --> 00:09:18,166
dans une configuration
de pouvoir discrétionnaire,

104
00:09:18,830 --> 00:09:21,400
le juge va dire qu'il est mal placé

105
00:09:22,166 --> 00:09:26,400
pour contrôler normalement cette
qualification juridique des faits, 

106
00:09:26,400 --> 00:09:28,433
pour savoir si elle a été
correctement appréciée.

107
00:09:29,420 --> 00:09:35,870
Parce que la loi fixe peu de
circonstances et de conditions

108
00:09:35,870 --> 00:09:37,400
au vu desquelles l'acte devait être pris.

109
00:09:37,866 --> 00:09:41,100
C'est très difficile pour le juge d'avoir
des éléments d'appréciation.

110
00:09:42,660 --> 00:09:47,900
Mais tout de même, grâce à la technique
de l'erreur manifeste d'appréciation,

111
00:09:48,260 --> 00:09:52,266
qui donne lieu à ce que le juge
appelle lui-même un contrôle restreint,

112
00:09:54,130 --> 00:09:55,200
dans cette hypothèse,

113
00:09:55,733 --> 00:10:03,333
le juge va dire qu'il ne contrôle pas
la qualification juridique des faits,

114
00:10:03,566 --> 00:10:09,433
sauf s'il existe une erreur
manifeste d'appréciation.

115
00:10:10,060 --> 00:10:12,833
Et l'erreur manifeste d'appréciation,
c'est l'erreur grossière.

116
00:10:13,050 --> 00:10:14,533
C'est l'erreur qui saute aux yeux.

117
00:10:14,760 --> 00:10:18,466
C'est l'erreur que même un
non-spécialiste ne ferait pas.

118
00:10:19,200 --> 00:10:20,566
Le juge n'est pas chimiste, 

119
00:10:21,033 --> 00:10:26,466
il n'est pas compétent pour apprécier les
composantes chimiques d'un médicament.

120
00:10:26,610 --> 00:10:28,433
Le juge n'est pas un technicien.

121
00:10:28,560 --> 00:10:29,066
D'accord.

122
00:10:29,166 --> 00:10:35,533
Mais si jamais un acte administratif
est entaché d'une erreur grossière, 

123
00:10:35,700 --> 00:10:38,866
d'une erreur manifeste, d'une erreur évidente : 

124
00:10:39,400 --> 00:10:42,600
dans ce cas, le juge appliquera
son contrôle restreint.

125
00:10:42,810 --> 00:10:49,166
Il se permettra tout de même de sanctionner
les erreurs manifestes d'appréciation.

126
00:10:49,400 --> 00:10:53,500
Et donc l'acte sera entaché
 d'illégalité et annulé, 

127
00:10:53,900 --> 00:10:57,325
alors même pourtant que
 l'autorité administrative disposait 

128
00:10:57,450 --> 00:10:59,575
d'un pouvoir discrétionnaire.

129
00:11:00,630 --> 00:11:02,366
J'ajouterais, pour votre information, 

130
00:11:02,800 --> 00:11:06,400
que la technique de l'erreur manifeste
 d'appréciation est un bon moyen 

131
00:11:07,400 --> 00:11:09,460
pour faire évoluer une jurisprudence.

132
00:11:10,333 --> 00:11:12,000
C'est une bonne étape transitoire.

133
00:11:15,610 --> 00:11:19,066
Notamment, dans l'histoire de
la jurisprudence administrative,

134
00:11:20,633 --> 00:11:24,933
très souvent le juge a appliqué cette technique

135
00:11:24,933 --> 00:11:29,520
pour faire effectivement
évoluer sa jurisprudence.

136
00:11:29,520 --> 00:11:36,000
Par exemple : pour apprécier les décisions de
police en matière de publications étrangères.

137
00:11:36,960 --> 00:11:45,900
Initialement, lorsque le ministre de l'Intérieur
refusait que telle ou telle publication,

138
00:11:46,200 --> 00:11:49,300
tel ou tel journal, telle ou
telle revue soit publiée

139
00:11:49,300 --> 00:11:53,600
parce que cela portait atteinte
aux intérêts de la France.

140
00:11:54,470 --> 00:12:00,566
Initialement, le juge ne contrôlait pas
l'appréciation portée par le ministre.

141
00:12:01,000 --> 00:12:04,100
Ça lui paraissait un cas
typique d'absence de contrôle.

142
00:12:04,850 --> 00:12:10,666
Et ensuite, il a accepté d’au moins sanctionner
les erreurs manifestes d'appréciation.

143
00:12:11,550 --> 00:12:15,266
Et puis enfin, un jour, il en
est arrivé au contrôle normal.

144
00:12:15,620 --> 00:12:19,600
Vous le voyez, l'erreur manifeste
d'appréciation, c'est aussi un bon moyen,

145
00:12:20,700 --> 00:12:25,133
un bon compromis, entre pas de
contrôle du tout et le contrôle normal.

146
00:12:28,300 --> 00:12:33,480
Des hypothèses où le contrôle
normal va connaître des variations, 

147
00:12:33,480 --> 00:12:37,500
mais des variations en moins : la
compétence, le vice de forme, la procédure.

148
00:12:37,620 --> 00:12:40,366
Même l'exactitude matérielle
des faits, tout est contrôlé.

149
00:12:40,840 --> 00:12:48,066
Mais pour la qualification juridique
des faits, le contrôle est dit restreint.

150
00:12:48,910 --> 00:12:51,233
Il se limite aux erreurs grossières. 

151
00:12:52,966 --> 00:12:58,200
Inversement, le contrôle normal
peut connaître des variations en plus.

152
00:12:58,870 --> 00:13:02,033
Le contrôle normal peut être approfondi.

153
00:13:02,660 --> 00:13:07,400
Et c'est ici évidemment une
hypothèse très intéressante.

154
00:13:07,530 --> 00:13:09,866
C'est que dans cette hypothèse, 

155
00:13:10,133 --> 00:13:14,400
le juge administratif va apprécier
la qualification juridique des faits

156
00:13:14,633 --> 00:13:18,500
de manière même plus approfondie
que dans un contrôle normal.

157
00:13:18,880 --> 00:13:26,766
À ce jour, ce qu'on appelle parfois un contrôle
maximum est appliqué dans trois hypothèses.

158
00:13:27,670 --> 00:13:36,700
Première hypothèse : c'est dans le contrôle de
l'utilité publique d'un projet d'expropriation.

159
00:13:37,600 --> 00:13:41,566
Dans ce cas, selon une jurisprudence classique, 

160
00:13:42,000 --> 00:13:46,700
qui est une jurisprudence du Conseil
d'État d'Assemblée du 28 mai 1971, 

161
00:13:46,900 --> 00:13:48,700
un arrêt Ville nouvelle Est, 

162
00:13:48,700 --> 00:13:52,200
à propos de la construction de
la ville nouvelle Villeneuve d'Ascq,

163
00:13:52,560 --> 00:13:57,875
le Conseil d'Etat va juger 

164
00:13:59,600 --> 00:14:09,175
que la légalité d'une déclaration 
d'utilité publique ne résultera 

165
00:14:09,170 --> 00:14:14,800
que si les atteintes à la propriété privée,
 le coût financier et le coût social, 

166
00:14:14,900 --> 00:14:18,630
ne l'emportent pas sur l'intérêt de
l'opération d'aménagement projeté.

167
00:14:19,010 --> 00:14:22,766
Autrement dit, ici, on dit que le juge
va opérer un bilan coûts-avantages, 

168
00:14:22,933 --> 00:14:25,900
c'est-à-dire que la décision ne sera pas légale

169
00:14:26,160 --> 00:14:30,800
si l'administration n'a pas commis d'erreur
dans la qualification juridique des faits, 

170
00:14:30,966 --> 00:14:34,466
en disant "oui, tel projet est bien
un projet d'utilité publique".

171
00:14:34,820 --> 00:14:36,266
Le juge va dire :

172
00:14:36,566 --> 00:14:44,033
"Le projet est bien d'utilité publique si les
avantages sont supérieurs aux inconvénients." 

173
00:14:44,830 --> 00:14:48,725
Le juge va encore plus loin 
qu'une simple confrontation d'un fait 

174
00:14:48,720 --> 00:14:51,325
à une catégorie abstraite.

175
00:14:51,666 --> 00:14:56,066
Utilité publique et un projet concret
 de construction, d'aménagement.

176
00:14:56,100 --> 00:15:02,625
Ici, le juge va en plus dire que la légalité de 
la déclaration d'utilité publique va dépendre 

177
00:15:03,125 --> 00:15:07,930
du bilan coûts-avantages que 
le juge va se permettre de faire.

178
00:15:09,500 --> 00:15:11,833
Autre exemple, vous le connaissez bien : 

179
00:15:12,566 --> 00:15:17,830
c'est en matière de police administrative.

180
00:15:18,550 --> 00:15:24,633
En effet, à compter de l'arrêt du 
19 mai 1933, Conseil d'Etat Benjamin,

181
00:15:24,766 --> 00:15:28,500
à partir de cet arrêt, comme vous le savez,

182
00:15:29,630 --> 00:15:36,000
le juge administratif ne va pas se borner à
vérifier la qualification juridique des faits,

183
00:15:36,360 --> 00:15:43,300
c'est-à-dire à vérifier que les faits sont bien
constitutifs d'une atteinte à l'ordre public.

184
00:15:44,230 --> 00:15:53,733
Le juge va vérifier l'adéquation exacte
entre la gravité du trouble à l'ordre public

185
00:15:54,100 --> 00:15:57,066
et l'intensité de l'atteinte
aux droits et libertés, 

186
00:15:57,400 --> 00:16:04,500
afin de vérifier que la décision adoptée,
entre toutes celles qui étaient possibles, 

187
00:16:04,930 --> 00:16:11,633
était bien celle qui était la mieux adaptée,
la plus nécessaire, la plus proportionnée.

188
00:16:14,440 --> 00:16:18,533
C'est un contrôle approfondi de
la qualification juridique des faits,

189
00:16:18,830 --> 00:16:22,866
qui ne se contente pas de dire si les faits sont
bien constitutifs d'une atteinte à l'ordre public.

190
00:16:23,170 --> 00:16:26,633
On va vérifier que la décision
prise était bien la meilleure, 

191
00:16:26,960 --> 00:16:29,533
pour à la fois maintenir l'ordre

192
00:16:30,066 --> 00:16:35,566
et ne pas porter une atteinte excessive
aux droits et libertés des individus.

193
00:16:36,070 --> 00:16:38,266
Contrôle de proportionnalité.

194
00:16:38,440 --> 00:16:41,925
Le contrôle normal ici fait
 l'objet d'un approfondissement 

195
00:16:41,925 --> 00:16:45,600
pour aller vers un contrôle dit 
d'adéquation ou de proportionnalité.

196
00:16:46,270 --> 00:16:50,266
Le dernier exemple, il est assez récent : 
c'est celui des sanctions administratives.

197
00:16:50,966 --> 00:16:54,600
Nous voyons en effet le
juge administratif décider

198
00:16:55,233 --> 00:17:00,666
que, dans le contrôle des
sanctions administratives, 

199
00:17:00,900 --> 00:17:06,066
il convient pour le juge
de vérifier l'adéquation

200
00:17:06,500 --> 00:17:16,166
entre la gravité des faits reprochés et le choix
de la sanction infligée par l'administration.

201
00:17:16,820 --> 00:17:23,766
Et ce contrôle de la proportionnalité
entre la gravité des faits

202
00:17:24,000 --> 00:17:27,766
et le choix de la bonne sanction adéquate,

203
00:17:28,466 --> 00:17:32,433
aujourd'hui ne cesse de se
développer en matière administrative, 

204
00:17:32,666 --> 00:17:36,266
pour le contrôle par exemple
des sanctions scolaires, 

205
00:17:36,533 --> 00:17:39,900
des sanctions à l'égard des
professions réglementées, 

206
00:17:40,133 --> 00:17:43,366
des sanctions infligées à l'égard
des magistrats, des maires, des sportifs, 

207
00:17:43,360 --> 00:17:45,100
par exemple pour cause de dopage, 

208
00:17:45,666 --> 00:17:50,966
et surtout pour les sanctions
disciplinaires à l'égard des agents.

209
00:17:51,360 --> 00:17:54,633
C'est évidemment le très important
arrêt du Conseil d'État d'Assemblée

210
00:17:54,960 --> 00:17:58,333
du 13 novembre 2013, un arrêt Dahan, 

211
00:17:58,660 --> 00:18:08,500
qui est venu ici appliquer ce contrôle
approfondi pour la proportionnalité

212
00:18:08,760 --> 00:18:14,633
entre l'intensité de la faute
disciplinaire et le choix de la sanction, 

213
00:18:14,733 --> 00:18:19,200
pour qu'une sanction disproportionnée
ne soit pas adoptée par le juge.

214
00:18:19,300 --> 00:18:25,000
Alors qu'auparavant, en matière de sanction
disciplinaire pour les agents publics, 

215
00:18:25,166 --> 00:18:31,866
le juge administratif se contentait d'un
contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation.

216
00:18:32,280 --> 00:18:34,066
Vous le voyez, quelques hypothèses.

217
00:18:34,220 --> 00:18:35,725
Elles ne sont pas non plus les plus nombreuses,

218
00:18:35,966 --> 00:18:39,866
mais quelques hypothèses où le juge
va plus loin que le contrôle normal.

219
00:18:40,366 --> 00:18:42,900
Nous avons pas de contrôle
du tout, contrôle restreint, 

220
00:18:43,166 --> 00:18:46,650
contrôle normal, contrôle de proportionnalité.

221
00:18:46,850 --> 00:18:48,766
Parfois, certains l'appellent contrôle maximum.

222
00:18:49,050 --> 00:18:50,633
Mais nous sommes bien d'accord :

223
00:18:50,960 --> 00:18:58,200
cette variation dans l'intensité du contrôle 
du juge de l'excès de pouvoir ne concerne 

224
00:18:58,570 --> 00:19:04,625
que la question de la marge de 
liberté dont disposait l'administration 

225
00:19:04,700 --> 00:19:08,900
dans la qualification juridique des 
faits, à l'origine de la décision.

226
00:19:09,340 --> 00:19:13,766
Mais pour tout le reste, bien sûr, pour
tous les autres éléments de légalité,

227
00:19:14,100 --> 00:19:18,733
le juge de l'excès de pouvoir
contrôle tous les éléments.

228
00:19:18,930 --> 00:19:24,500
La variation ne concerne que le contrôle
de la qualification juridique des faits.