1
00:00:06,840 --> 00:00:12,000
Après l'examen des vices d'illégalité externe
dans le recours pour excès de pouvoir,

2
00:00:12,280 --> 00:00:15,700
abordons maintenant les
vices d'illégalité interne.

3
00:00:16,980 --> 00:00:22,760
Les vices d'illégalité interne
désignent les griefs d'illégalité

4
00:00:23,160 --> 00:00:26,160
qui touchent cette fois-ci non pas au contenant,

5
00:00:26,160 --> 00:00:31,260
mais au contenu même de la
décision administrative attaquée.

6
00:00:31,860 --> 00:00:46,720
C'est ici la substance de l'acte qui va être
contestée et le juge a analysé, précisé, 

7
00:00:47,000 --> 00:00:53,440
déconstruit et décomposé la substance
d'un acte administratif en trois éléments

8
00:00:53,960 --> 00:01:00,620
et pour chacun de ces trois éléments,
correspond un vice d'illégalité interne :

9
00:01:01,920 --> 00:01:06,580
violation directe de la règle de
droit, détournement de pouvoir, 

10
00:01:08,160 --> 00:01:10,120
erreur dans les motifs.

11
00:01:11,120 --> 00:01:14,600
D'abord, violation directe de la règle de droit.

12
00:01:15,480 --> 00:01:19,440
Eh bien on appelle violation
directe de la règle de droit

13
00:01:19,900 --> 00:01:27,660
le cas d'ouverture du recours pour excès
de pouvoir qui met en cause le fait même

14
00:01:28,360 --> 00:01:35,360
qu'une décision administrative comporte
en son sein une méconnaissance, 

15
00:01:35,360 --> 00:01:39,880
une violation, une transgression
directe d'une règle de droit.

16
00:01:40,800 --> 00:01:46,720
Autrement dit ici, pas besoin de passer par
une opération intellectuelle très compliquée.

17
00:01:47,220 --> 00:01:50,080
Il suffit de prendre une règle de droit, 

18
00:01:50,500 --> 00:01:51,920
de prendre l'acte administratif

19
00:01:52,100 --> 00:01:56,100
et de voir que dans l'acte
administratif est écrit quelque chose

20
00:01:56,180 --> 00:02:00,280
qui rentre directement en contradiction
avec ce que dit la règle de droit.

21
00:02:01,000 --> 00:02:04,300
Alors vous l'imaginez bien, la
violation directe de la règle de droit,

22
00:02:04,300 --> 00:02:10,580
c'est le cas d'ouverture du recours pour
excès de pouvoir qui est le plus élémentaire,

23
00:02:10,720 --> 00:02:13,180
le plus simple du point de
vue du principe de légalité.

24
00:02:13,280 --> 00:02:20,760
Et c'est comme ça que le juge administratif 
contrôle la légalité des actes administratifs.

25
00:02:21,360 --> 00:02:24,140
Voici un acte qui dit le contraire
de ce que dit une règle de droit.

26
00:02:24,450 --> 00:02:28,240
Voici un acte qui dit le
contraire de ce que dit une loi, 

27
00:02:28,240 --> 00:02:32,420
un principe général du droit, la
Constitution, une convention internationale.

28
00:02:32,600 --> 00:02:33,760
Il y a une contradiction.

29
00:02:34,060 --> 00:02:39,180
C'est tout simplement une affaire de
contradiction entre un acte et une norme.

30
00:02:39,480 --> 00:02:40,620
Bon eh bien dans ce cas-là,

31
00:02:41,050 --> 00:02:43,925
l'acte administratif est
évidemment entaché d'une illégalité

32
00:02:44,020 --> 00:02:47,420
en ce sens qu'il méconnaît
directement la règle de droit

33
00:02:47,820 --> 00:02:51,500
qui est une violation
directe de la règle de droit.

34
00:02:51,620 --> 00:02:57,360
Alors historiquement, après l'incompétence, 
après le vice de forme, après le vice de procédure, 

35
00:02:57,600 --> 00:03:03,040
c'est le quatrième cas d'ouverture du
recours pour excès de pouvoir qui est apparu.

36
00:03:04,960 --> 00:03:10,000
Et il est apparu progressivement
parce qu'au début, 

37
00:03:10,000 --> 00:03:15,060
le juge administratif a eu peur qu'en contrôlant
le contenu même de l'acte administratif,

38
00:03:15,920 --> 00:03:18,180
il en vienne à faire œuvre d'administrateur.

39
00:03:18,180 --> 00:03:23,240
Mais très vite, il a compris que sanctionner le
contenu même de l'acte n'aboutissait pas pour lui

40
00:03:23,240 --> 00:03:26,075
à refaire l'acte administratif lui-même 

41
00:03:26,070 --> 00:03:30,525
donc il n'y avait pas ici d'atteinte au 
principe de séparation entre le juge 

42
00:03:30,520 --> 00:03:32,250
et l'autorité administrative.

43
00:03:34,260 --> 00:03:35,900
Mais avec le temps, 

44
00:03:37,575 --> 00:03:44,320
ce vice d'illégalité interne a perdu un peu
d'importance parce que comme nous allons le voir, 

45
00:03:44,440 --> 00:03:46,820
la méconnaissance de la légalité,

46
00:03:46,820 --> 00:03:53,040
la méconnaissance du droit passe aujourd'hui
beaucoup plus de manière indirecte

47
00:03:53,560 --> 00:03:59,260
par l'examen des motifs sur lesquels
se fonde une décision administrative.

48
00:03:59,560 --> 00:04:06,100
Mais bon, il demeure un vice
d'illégalité interne tout à fait important.

49
00:04:06,100 --> 00:04:11,700
Et si jamais un acte administratif
dit A alors que la loi dit B,

50
00:04:11,700 --> 00:04:14,700
eh bien l'acte administratif 
est entaché et est illégal 

51
00:04:14,700 --> 00:04:17,000
pour violation directe de la règle de droit.

52
00:04:18,650 --> 00:04:24,100
Deuxième vice d'illégalité interne, 
le détournement de pouvoir.

53
00:04:24,650 --> 00:04:28,460
On appelle détournement de pouvoir le cas
d'ouverture du recours pour excès de pouvoir

54
00:04:28,460 --> 00:04:33,220
qui consiste cette fois-ci à critiquer la
légalité d'une décision administrative

55
00:04:33,560 --> 00:04:38,480
en raison du but en vue duquel l'auteur a agi.

56
00:04:39,580 --> 00:04:44,640
Et donc il va entraîner
l'annulation de la décision critiquée 

57
00:04:44,640 --> 00:04:50,820
s'il apparaît en effet que son auteur a 
usé des pouvoirs qui lui appartenaient

58
00:04:51,340 --> 00:04:56,900
dans un but autre que celui en vue
desquels ils lui avaient été attribués.

59
00:04:57,940 --> 00:05:01,000
Alors ce cas d'ouverture est 
également très emblématique

60
00:05:01,000 --> 00:05:04,050
et il est apparu là aussi en cinquième

61
00:05:04,050 --> 00:05:09,600
parce qu'il symbolise ce moment où
 le juge administratif français a accepté

62
00:05:09,600 --> 00:05:14,740
de passer d'un contrôle simplement extrinsèque 
de la légalité d'un acte administratif,

63
00:05:14,820 --> 00:05:18,440
par rapport à tout ce qui est extérieur,
 sa forme, son incompétence, 

64
00:05:18,540 --> 00:05:21,280
à un contrôle de sa légalité intrinsèque.

65
00:05:22,260 --> 00:05:24,840
Et c'est pour ça d'ailleurs qu'il est important.

66
00:05:24,840 --> 00:05:28,260
Et puis il a également une
dimension un peu morale

67
00:05:28,260 --> 00:05:29,860
parce que dans le détournement de pouvoir,

68
00:05:29,860 --> 00:05:33,280
le juge va aller scruter les
intentions de l'auteur de l'acte,

69
00:05:34,420 --> 00:05:39,980
il va aller regarder ce qu'il a poursuivi, 

70
00:05:41,420 --> 00:05:42,420
ce qu'il a voulu faire

71
00:05:42,420 --> 00:05:48,820
et donc on s'immisce évidemment dans
l'appréciation même du but poursuivi.

72
00:05:48,940 --> 00:05:56,580
Alors il y a en réalité détournement de
pouvoir lorsque l'administration d'abord agit

73
00:05:56,780 --> 00:06:01,000
en vue de satisfaire un intérêt
purement privé ou personnel.

74
00:06:01,300 --> 00:06:06,760
Autrement dit, ici, l'autorité administrative
 détourne bien des pouvoirs,

75
00:06:06,760 --> 00:06:10,140
c'est-à-dire qu'elle utilise des
pouvoirs, mais dans un but privé,

76
00:06:10,140 --> 00:06:14,940
alors que l'administration n'agit et n'est
censée agir que dans l'intérêt général.

77
00:06:15,670 --> 00:06:18,980
Donc imaginons l'hypothèse où un
maire prend une mesure uniquement

78
00:06:19,725 --> 00:06:23,300
parce qu'il a envie de nuire à
une personne, à un individu,

79
00:06:23,300 --> 00:06:28,480
à une personne en particulier parce que
pour des raisons purement personnelles,

80
00:06:28,480 --> 00:06:34,340
de relations personnelles de
détestation ou inversement, 

81
00:06:34,340 --> 00:06:37,140
imaginons l'autorité administrative 
qui prend une décision

82
00:06:37,140 --> 00:06:41,440
uniquement pour essayer de favoriser
un ami ou une personne de sa famille.

83
00:06:41,720 --> 00:06:47,320
Donc ici, on a l'hypothèse où l'autorité
administrative met en œuvre ses pouvoirs

84
00:06:47,740 --> 00:06:49,820
dans un but autre que l'intérêt général,

85
00:06:49,860 --> 00:06:52,660
mais c'est tout simplement dans un but
d'intérêt personnel ou d'intérêt privé.

86
00:06:52,800 --> 00:06:57,580
Mais attention, le détournement de pouvoir, 

87
00:06:58,100 --> 00:07:01,700
c'est aussi l'hypothèse où
l'autorité administrative, 

88
00:07:02,460 --> 00:07:08,575
tout en agissant dans l'intérêt général, 
agit dans un but d'utilité publique 

89
00:07:08,875 --> 00:07:14,400
autre que celui pour l'accomplissement 
duquel des pouvoirs lui ont été conférés.

90
00:07:15,980 --> 00:07:24,180
Prenons l'hypothèse d'une autorité 
administrative qui exerce le pouvoir de police,

91
00:07:24,820 --> 00:07:29,180
mais non pas pour sauvegarder l'ordre public,

92
00:07:29,260 --> 00:07:35,000
non pas pour une question de sécurité, 
de tranquillité ou de salubrité publique,

93
00:07:35,420 --> 00:07:40,200
mais par exemple dans l'intérêt patrimonial
ou financier de la collectivité publique.

94
00:07:40,780 --> 00:07:44,260
C'est une très célèbre affaire du Conseil d'État,

95
00:07:44,560 --> 00:07:47,860
un arrêt du 4 juillet 1924 Beaugé

96
00:07:47,860 --> 00:07:55,420
dans lequel un maire avait réglementé
l'usage des cabines de plage

97
00:07:57,240 --> 00:07:58,620
au titre de son pouvoir de police,

98
00:07:58,620 --> 00:08:04,380
mais en réalité, la mesure n'était pas justifiée
par une question de décence publique, 

99
00:08:04,380 --> 00:08:07,440
d'obliger les personnes à ne
pas se déshabiller sur la plage,

100
00:08:07,440 --> 00:08:08,580
mais à se déshabiller dans des cabines,

101
00:08:08,580 --> 00:08:10,680
mais parce que comme
c'étaient des cabines municipales,

102
00:08:10,680 --> 00:08:13,075
le but en réalité poursuivi était

103
00:08:14,825 --> 00:08:20,020
d'essayer d'arranger les finances des
 établissements de bains communaux,

104
00:08:20,020 --> 00:08:22,280
il y avait un intérêt financier
ici qui était poursuivi

105
00:08:22,480 --> 00:08:27,920
et non pas un intérêt de
maintien de l'ordre public.

106
00:08:28,260 --> 00:08:32,060
Donc vous le voyez, faites très
attention, le détournement de pouvoir, 

107
00:08:32,060 --> 00:08:33,180
ce n'est pas simplement l'hypothèse

108
00:08:33,180 --> 00:08:35,840
où l'autorité administrative agit
dans un intérêt purement privé.

109
00:08:36,920 --> 00:08:40,360
L'autorité administrative peut
agir dans l'intérêt public,

110
00:08:40,680 --> 00:08:50,780
mais en mettant en œuvre des pouvoirs qui
sont mis en œuvre au service d'un intérêt public

111
00:08:50,780 --> 00:08:53,500
autre que celui pour lesquels
ses pouvoirs lui ont été attribués.

112
00:08:54,930 --> 00:08:59,140
Le détournement de pouvoir est
donc là aussi un vice de légalité, 

113
00:08:59,180 --> 00:09:04,140
ou d'illégalité si vous préférez, un terme
qui est très important parce qu'en plus, 

114
00:09:04,140 --> 00:09:07,620
il a évidemment une dimension
morale et une dimension symbolique

115
00:09:07,620 --> 00:09:13,520
puisqu'il s'agit ici de poursuivre
les autorités administratives

116
00:09:13,520 --> 00:09:18,140
qui agissent et qui détournent
les pouvoirs dont elles disposent.

117
00:09:19,200 --> 00:09:25,560
Troisième et dernier vice d'illégalité
interne, l'erreur dans les motifs.

118
00:09:26,420 --> 00:09:30,040
On appelle erreur le cas d'ouverture
du recours pour excès de pouvoir

119
00:09:30,540 --> 00:09:33,380
qui met en effet en cause l'appréciation

120
00:09:33,380 --> 00:09:41,120
que l'auteur d'une décision administrative
 a portée sur les circonstances

121
00:09:41,540 --> 00:09:46,040
et les raisons sur la base desquelles il
s'est fondé pour statuer dans un sens

122
00:09:46,240 --> 00:09:47,500
plutôt que dans un autre.

123
00:09:49,080 --> 00:09:55,060
Autrement dit, les motifs, ce
sont toutes les circonstances, 

124
00:09:55,900 --> 00:10:00,860
toutes les conditions au vu desquelles
un acte administratif est pris.

125
00:10:02,360 --> 00:10:06,000
Eh bien dans l'appréciation
de ces circonstances, 

126
00:10:06,180 --> 00:10:12,220
dans l'appréciation de ces conditions,
l'administration peut commettre une erreur.

127
00:10:13,700 --> 00:10:20,340
Eh bien le juge va contrôler s'il y a oui ou
non erreur dans l'appréciation des motifs.

128
00:10:20,860 --> 00:10:26,860
Alors c'est évidemment
l'élément de légalité interne

129
00:10:28,360 --> 00:10:34,200
pour lequel le juge administratif a été
le plus réticent parce qu'il a eu peur

130
00:10:34,660 --> 00:10:39,600
qu'en appréciant les motifs
de l'acte administratif,

131
00:10:39,820 --> 00:10:42,740
eh bien il allait se substituer
à l'administration elle-même.

132
00:10:43,530 --> 00:10:49,960
Mais au bout d'un moment, il a compris que
si la loi dit que l'administration doit choisir,

133
00:10:49,960 --> 00:10:55,900
doit décider, au vu, en raison
de certaines circonstances,

134
00:10:56,000 --> 00:11:04,120
eh bien contrôler si l'administration a bien agi
au vu de ces circonstances et de ces conditions,

135
00:11:04,580 --> 00:11:06,200
c'est faire œuvre de juge,

136
00:11:06,820 --> 00:11:11,480
puisque la loi a posé comme condition
de légalité à la prise de décision

137
00:11:11,600 --> 00:11:13,280
des circonstances et des conditions,

138
00:11:13,280 --> 00:11:15,575
eh bien vérifier que les circonstances

139
00:11:15,575 --> 00:11:18,480
et les conditions ont été appréciées 
correctement par l'administration,

140
00:11:18,560 --> 00:11:25,660
ce n'est pas faire œuvre d'administrateur, 
ce n'est pas se substituer à l'administration, 

141
00:11:25,660 --> 00:11:29,020
c'est faire œuvre de juge, c'est apprécier
la légalité d'un acte administratif.

142
00:11:29,280 --> 00:11:32,700
Et c'est pourquoi notre juge
administratif français s'est décidé

143
00:11:32,700 --> 00:11:38,060
à également contrôler la légalité des motifs, 

144
00:11:38,060 --> 00:11:44,450
c'est-à-dire des circonstances et des raisons
 au vu desquelles l'administration a choisi 

145
00:11:44,450 --> 00:11:46,440
de statuer dans un sens plutôt que dans un autre.

146
00:11:46,600 --> 00:11:49,400
Alors à partir de là, nous
avons deux ramifications.

147
00:11:50,120 --> 00:11:53,660
Première hypothèse, c'est ce
qu'on va appeler l'erreur de fait.

148
00:11:54,200 --> 00:11:59,120
Le juge va contrôler si l'administration
n'a pas commis d'erreur

149
00:11:59,260 --> 00:12:03,140
dans l'appréciation des motifs de
fait ou bien des motifs de droit.

150
00:12:03,140 --> 00:12:08,060
Première hypothèse, commençons plutôt
dans le bon ordre, par l'erreur de droit

151
00:12:08,500 --> 00:12:13,420
parce qu'elle a été plus facile à 
appréhender par le juge que l'erreur de fait.

152
00:12:15,040 --> 00:12:22,620
L'erreur de droit, c'est l'hypothèse
où un acte administratif est entaché

153
00:12:23,680 --> 00:12:29,960
parce que l'administration
a de manière irrégulière, 

154
00:12:31,200 --> 00:12:40,240
de manière incorrecte apprécié les motifs
de droit au vu desquels elle a statué.

155
00:12:41,410 --> 00:12:42,940
Tout simplement, c'est l'hypothèse

156
00:12:43,120 --> 00:12:46,320
où l'administration peut
commettre des erreurs juridiques.

157
00:12:47,400 --> 00:12:49,060
Imaginez que l'administration dise :

158
00:12:49,060 --> 00:12:54,340
"je prends cette décision parce que la
loi numéro XY de telle époque dit ceci".

159
00:12:55,120 --> 00:12:57,020
Vous voyez, c'est bien le motif.

160
00:12:57,450 --> 00:13:00,880
C'est la raison pour laquelle
le juge prend telle décision.

161
00:13:01,530 --> 00:13:06,740
Mais imaginons que dans
l'appréciation de ce motif de droit, 

162
00:13:06,840 --> 00:13:10,840
l'administration commet une
erreur, une erreur d'appréciation.

163
00:13:12,300 --> 00:13:17,340
Alors à partir de là, le juge administratif a
dégagé plusieurs types d'erreurs de droit.

164
00:13:17,860 --> 00:13:21,960
Vous avez d'abord le manque
ou le défaut de base légale, 

165
00:13:22,560 --> 00:13:27,750
c'est-à-dire c'est l'hypothèse où notre 
autorité administrative se fonde 

166
00:13:28,650 --> 00:13:30,900
sur une règle qui n'existe pas,

167
00:13:31,720 --> 00:13:36,400
qui n'est pas en vigueur ou qui n'existe plus
parce qu'elle n'est plus en vigueur,

168
00:13:36,460 --> 00:13:39,220
parce qu'elle a été modifiée ou abrogée.

169
00:13:39,320 --> 00:13:44,620
On va dire que l'administration commet 
un manque, un défaut de base légale.

170
00:13:45,540 --> 00:13:49,340
Deuxième hypothèse, l'erreur de
droit peut tenir à la circonstance

171
00:13:49,500 --> 00:13:54,400
de faire comme cause d'une décision
une règle de droit qui est irrégulière.

172
00:13:54,820 --> 00:13:58,160
Par exemple, c'est l'administration qui dirait :

173
00:13:58,420 --> 00:14:03,020
"je prends telle décision au
vu de la loi numéro untel

174
00:14:03,320 --> 00:14:07,400
alors que cette loi est contraire
à une convention internationale".

175
00:14:07,570 --> 00:14:13,675
Donc ici, vous le voyez, l'administration
 statue au vu d'une règle de droit

176
00:14:13,675 --> 00:14:15,120
qui elle-même est régulière.

177
00:14:16,330 --> 00:14:21,500
Et puis enfin, dernière hypothèse,
c'est une erreur d'interprétation, 

178
00:14:22,040 --> 00:14:24,200
c'est-à-dire qu'ici, l'administration vous dit :

179
00:14:24,200 --> 00:14:29,180
"je prends telle décision au vu de telle
 règle parce que telle règle dit ceci",

180
00:14:29,620 --> 00:14:33,320
mais en réalité, dans ce travail
d'interprétation, elle commet une erreur,

181
00:14:33,700 --> 00:14:35,080
c'est une erreur d'appréciation.

182
00:14:35,740 --> 00:14:38,500
Eh bien voilà un exemple d'erreur de droit.

183
00:14:40,360 --> 00:14:42,760
Après l'erreur de droit, l'erreur de fait.

184
00:14:43,450 --> 00:14:44,940
Allons encore plus loin.

185
00:14:45,910 --> 00:14:50,740
Dans la réalité, les décisions
administratives sont souvent prises, 

186
00:14:50,860 --> 00:14:59,940
souvent édictées au regard, au vu
d'un certain nombre de raisons de fait.

187
00:15:00,320 --> 00:15:00,740
Pourquoi ?

188
00:15:00,740 --> 00:15:04,520
Parce que la loi a elle-même
fixé de telles conditions.

189
00:15:05,080 --> 00:15:11,800
Elle a dit par exemple que telle 
subvention ne sera accordée

190
00:15:12,020 --> 00:15:14,480
qu'aux personnes âgées de plus de 25 ans.

191
00:15:14,540 --> 00:15:23,000
Donc voyez, la loi elle-même fait d'une
circonstance factuelle, avoir 25 ans,

192
00:15:23,480 --> 00:15:27,120
une condition de la délivrance
d'un acte de l'administration.

193
00:15:27,120 --> 00:15:28,180
Nous sommes bien d'accord.

194
00:15:29,550 --> 00:15:35,720
Mais imaginons que l'administration
commette une erreur d'appréciation

195
00:15:35,850 --> 00:15:38,660
dans cette considération factuelle.

196
00:15:42,700 --> 00:15:44,950
Pendant très longtemps, le 
juge administratif était réticent 

197
00:15:45,575 --> 00:15:48,425
à apprécier les circonstances de fait 

198
00:15:48,925 --> 00:15:52,040
au vu desquelles les actes 
administratifs sont édictés.

199
00:15:53,240 --> 00:15:58,640
Et puis il a réalisé que si la
loi a fait d'un événement, 

200
00:15:58,760 --> 00:16:03,920
d'une circonstance factuelle une condition
de délivrance d'un acte de l'administration,

201
00:16:04,220 --> 00:16:08,080
il n'y a aucune raison pour
le juge de ne pas vérifier

202
00:16:08,140 --> 00:16:11,300
si l'administration n'a pas
commis d'erreur d'appréciation.

203
00:16:13,030 --> 00:16:15,300
Vérifier qu'il n'y a pas d'erreur d'appréciation,

204
00:16:15,300 --> 00:16:18,040
c'est bien rester dans le strict
cadre d'un contrôle de légalité.

205
00:16:18,600 --> 00:16:23,320
Et c'est ce que le Conseil d'État
va se décider à faire dans une affaire

206
00:16:23,320 --> 00:16:27,175
où un requérant qui s'appelait 
Monsieur Gomel s'était vu refuser 

207
00:16:27,170 --> 00:16:31,625
un permis de construire pour une
 habitation place Beauvau à Paris 

208
00:16:31,700 --> 00:16:36,525
sous prétexte que son projet portait 
au sens de la loi du 13 juillet 1911 

209
00:16:36,975 --> 00:16:39,800
atteinte à une perspective monumentale.

210
00:16:40,950 --> 00:16:44,950
Et le Conseil d'État va juger, 

211
00:16:44,950 --> 00:16:49,000
"mais considérant qu'il appartient
 au Conseil d'État de vérifier 

212
00:16:49,000 --> 00:16:52,600
si l'emplacement de la construction
 projetée est oui ou non compris

213
00:16:52,600 --> 00:16:54,375
dans une perspective monumentale,

214
00:16:54,800 --> 00:16:56,525
et dans le cas de l'affirmative,

215
00:16:56,700 --> 00:17:01,680
si cette construction telle qu'elle est
proposée serait de nature à y porter atteinte".

216
00:17:01,760 --> 00:17:07,520
Ainsi jugé, Conseil d'État 
4 avril 1914, un arrêt Gomel.

217
00:17:07,610 --> 00:17:12,540
Il s'agit bien évidemment d'un arrêt
fondamental en droit administratif.

218
00:17:13,660 --> 00:17:22,640
Alors à partir de là, le juge
a affiné sa distinction.

219
00:17:22,880 --> 00:17:27,740
Il y a en réalité deux possibles erreurs de fait.

220
00:17:28,850 --> 00:17:30,500
Il peut d'abord y avoir une erreur

221
00:17:31,240 --> 00:17:36,700
dans l'appréciation de
l'exactitude matérielle des faits.

222
00:17:37,370 --> 00:17:42,620
C'est ce que très rapidement va juger le
Conseil d'État dans un arrêt du 14 janvier 1916, 

223
00:17:42,760 --> 00:17:44,120
un arrêt Camino.

224
00:17:45,140 --> 00:17:48,540
C'est l'hypothèse de l'exactitude matérielle.

225
00:17:48,940 --> 00:17:50,140
On dit à un étudiant :

226
00:17:50,140 --> 00:17:52,920
"vous n'avez pas votre diplôme parce
que vous n'avez pas eu la moyenne, 

227
00:17:52,920 --> 00:17:56,160
vous n'avez pas eu 10 sur 20", mais
en réalité la personne a eu 12 sur 20.

228
00:17:56,160 --> 00:17:57,460
C'est une erreur matérielle.

229
00:17:57,900 --> 00:18:01,620
On dit à une personne : "je ne
vous délivre pas cette subvention

230
00:18:01,620 --> 00:18:03,680
parce que vous n'avez pas encore 25 ans

231
00:18:03,680 --> 00:18:08,040
alors que la loi réserve le versement de cette
somme d'argent aux personnes de plus de 25 ans"

232
00:18:08,340 --> 00:18:10,280
et il se trouve que la personne a 25 ans.

233
00:18:10,280 --> 00:18:17,240
Donc ici, l'administration a statué au vu
d'une donnée de fait matériellement inexacte.

234
00:18:17,830 --> 00:18:19,580
Donc c'est ce qu'on appelle tout simplement, 

235
00:18:19,580 --> 00:18:21,800
c'est la chose la plus simple
à comprendre d'ailleurs, 

236
00:18:21,960 --> 00:18:28,020
c'est l'erreur dans l'appréciation
de l'exactitude matérielle des faits.

237
00:18:28,700 --> 00:18:35,480
Un fait est l'objet d'une erreur
d'appréciation dans sa simple matérialité.

238
00:18:36,130 --> 00:18:39,500
Mais après, vous avez un
deuxième type d'erreur de fait

239
00:18:39,860 --> 00:18:44,560
qui est l'erreur dans l'appréciation
de la qualification juridique des faits.

240
00:18:45,080 --> 00:18:47,420
Parce que bien évidemment, vous le savez, 

241
00:18:49,180 --> 00:18:54,860
comme je vous l'ai dit, la loi peut
faire d'une circonstance de fait, 

242
00:18:55,040 --> 00:19:01,820
d'un événement - tel âge, telle habitation - 
n'importe quel événement de fait, 

243
00:19:01,960 --> 00:19:03,780
la loi peut faire de cet événement, 

244
00:19:03,780 --> 00:19:08,320
de cette circonstance factuelle une condition
de délivrance d'un acte administratif,

245
00:19:08,420 --> 00:19:09,380
nous sommes d'accord.

246
00:19:09,990 --> 00:19:16,080
Mais le législateur est obligé
de procéder par généralisation.

247
00:19:16,440 --> 00:19:19,780
Il ne vise jamais un événement particulier, 

248
00:19:19,960 --> 00:19:24,660
il va viser des abstractions, 
des catégories juridiques.

249
00:19:25,020 --> 00:19:29,180
Il va enfermer les faits
dans une catégorie globale

250
00:19:29,320 --> 00:19:33,040
comme par exemple dans
l'affaire Gomel en parlant, 

251
00:19:33,260 --> 00:19:38,000
pas de construction autorisée dès lors qu'il y
a atteinte à une perspective monumentale.

252
00:19:38,430 --> 00:19:40,500
Mais c'est quoi, une perspective monumentale ?

253
00:19:41,070 --> 00:19:46,220
L'administration est obligée de qualifier
les faits au regard de la catégorie.

254
00:19:47,020 --> 00:19:50,620
Je pourrais évidemment vous
prendre des centaines d'exemples.

255
00:19:51,130 --> 00:19:55,680
La loi nous dit : "un supérieur hiérarchique
peut prononcer une sanction disciplinaire

256
00:19:55,860 --> 00:19:59,060
si le fonctionnaire a commis une
faute", mais c'est quoi, une faute ?

257
00:20:00,540 --> 00:20:03,340
"Le préfet peut prononcer
l'expulsion d'un étranger

258
00:20:03,700 --> 00:20:09,080
si sa présence sur le territoire national
constitue une menace grave pour la sécurité".

259
00:20:09,080 --> 00:20:11,940
Mais c'est quoi, une menace grave pour la sécurité ?

260
00:20:13,050 --> 00:20:16,000
"L'administration peut classer
un monument ou un site naturel

261
00:20:16,350 --> 00:20:21,640
si ce site présente un intérêt
artistique ou historique",

262
00:20:21,640 --> 00:20:23,280
mais c'est quoi, un intérêt artistique ?

263
00:20:25,520 --> 00:20:32,540
Donc vous le voyez, la loi ne cesse de
fonctionner par catégories abstraites.

264
00:20:34,740 --> 00:20:40,720
Mais ces catégories, concrètement, il
faut les affecter à une circonstance de fait,

265
00:20:41,000 --> 00:20:44,780
il y a donc une opération qu'on appelle
la qualification juridique des faits.

266
00:20:45,640 --> 00:20:49,120
Cette personne a-t-elle bien dans les
faits de l'espèce commis une faute ?

267
00:20:49,840 --> 00:20:51,900
Ce site est-il un site naturel ?

268
00:20:51,940 --> 00:20:56,660
Ce site présente-t-il un intérêt du
point de vue archéologique ?

269
00:20:57,100 --> 00:20:59,900
Il y a forcément un travail de qualification.

270
00:21:00,310 --> 00:21:03,375
Dans ce travail de qualification
qui va consister en fait 

271
00:21:03,375 --> 00:21:07,280
à faire entrer un fait concret 
dans une catégorie abstraite, 

272
00:21:08,080 --> 00:21:09,880
la menace pour l'ordre public par exemple,

273
00:21:10,950 --> 00:21:14,520
dans ce travail, dans cette opération
intellectuelle de qualification, 

274
00:21:14,740 --> 00:21:18,960
l'administration peut commettre
une erreur d'appréciation.

275
00:21:20,250 --> 00:21:27,320
Et donc le juge va se permettre, 
au titre de l'erreur dans les motifs, 

276
00:21:27,800 --> 00:21:36,060
de contrôler si l'administration a
correctement qualifié les faits de l'espèce.

277
00:21:36,330 --> 00:21:40,280
Il y a donc deux sous-catégories :
l'exactitude matérielle des faits

278
00:21:40,500 --> 00:21:44,360
et la qualification juridique des faits
et dans ces deux hypothèses, 

279
00:21:44,500 --> 00:21:47,100
l'administration peut
commettre une erreur de fait

280
00:21:47,480 --> 00:21:55,420
et donc le juge se permettra de contrôler la
bonne appréciation de ces motifs de fait.