1
00:00:06,600 --> 00:00:11,575
Après avoir présenté les conditions
du recours pour excès de pouvoir, 

2
00:00:11,570 --> 00:00:17,000
il nous faut maintenant examiner
l'office du juge de l'excès de pouvoir,

3
00:00:17,250 --> 00:00:22,450
l'office étant une expression qui désigne
les pouvoirs dont dispose un juge pour juger, 

4
00:00:22,625 --> 00:00:25,125
pour statuer, pour faire son métier de juge.

5
00:00:27,000 --> 00:00:30,125
Deux questions ici doivent
évidemment être examinées.

6
00:00:30,300 --> 00:00:34,675
Puisque le recours pour
excès de pouvoir est un recours

7
00:00:34,900 --> 00:00:38,725
qui permet de sanctionner des
actes administratifs illégaux,

8
00:00:39,425 --> 00:00:44,825
il faut évidemment d'abord se demander comment
se contrôle la légalité d'un acte administratif.

9
00:00:45,450 --> 00:00:46,775
Puis, ensuite, bien évidemment, 

10
00:00:46,770 --> 00:00:49,800
le recours pour excès de pouvoir ne se
contente pas de déclarer illégal un acte, 

11
00:00:49,925 --> 00:00:51,775
il procède à son annulation.

12
00:00:52,025 --> 00:00:55,825
Donc, il faut également examiner
ce pouvoir du juge administratif 

13
00:00:55,820 --> 00:00:58,200
qui consiste à annuler l'acte. 

14
00:00:58,625 --> 00:01:06,675
D'abord, commençons par examiner le
contrôle de la légalité des actes attaqués.

15
00:01:08,780 --> 00:01:14,450
C'est une évidence, le recours pour excès
de pouvoir est un procès fait à un acte

16
00:01:15,200 --> 00:01:18,825
et ce procès est celui de sa légalité.

17
00:01:19,625 --> 00:01:24,200
Il importe donc au juge
administratif de l'excès de pouvoir

18
00:01:25,175 --> 00:01:32,800
d'apprécier la légalité de l'acte administratif
pour savoir s'il conviendra ou non de l'annuler.

19
00:01:33,800 --> 00:01:35,325
Et ici, de nouveau, 

20
00:01:35,500 --> 00:01:42,225
cette opération intellectuelle de contrôle
 n'est pas pour le justiciable et pour le juge 

21
00:01:43,525 --> 00:01:48,320
une opération anarchique reposant 
purement sur des intuitions.

22
00:01:48,920 --> 00:01:59,875
Il va falloir que le requérant coule sa demande
dans le moule du recours pour excès de pouvoir

23
00:02:00,250 --> 00:02:06,175
qui, depuis, en effet, très longtemps,
 prévoit des cas d'illégalité.

24
00:02:06,870 --> 00:02:10,500
Donc, il va falloir faire correspondre
sa situation particulière

25
00:02:11,150 --> 00:02:15,250
à l'un ou à plusieurs des cas d'illégalité,

26
00:02:15,325 --> 00:02:19,125
ce qu'on appelle les cas d'ouverture
du recours pour excès de pouvoir

27
00:02:19,200 --> 00:02:21,400
ou les moyens d'illégalité de l'acte attaqué.

28
00:02:21,500 --> 00:02:25,350
Donc, à chaque fois, bien évidemment, 
il ne suffit pas de dire devant le juge : 

29
00:02:25,350 --> 00:02:27,200
je ne suis pas content de cette décision.

30
00:02:27,410 --> 00:02:29,875
Il va falloir pour le requérant être plus précis.

31
00:02:30,170 --> 00:02:35,125
Il va falloir dire : l'acte que je
critique est entaché d'illégalités 

32
00:02:35,275 --> 00:02:41,700
qui correspondent à l'une ou plusieurs
des illégalités dégagées par le juge, 

33
00:02:41,900 --> 00:02:47,850
à l'un ou plusieurs des cas
d'ouverture dégagés par le juge.

34
00:02:49,075 --> 00:02:50,750
Mais, bien évidemment, 

35
00:02:52,000 --> 00:02:55,925
il ne suffit pas de savoir quels
sont les éléments de légalité

36
00:02:55,920 --> 00:02:58,000
que contrôle le juge de 
l'excès de pouvoir en France.

37
00:02:58,700 --> 00:03:05,275
Encore faut-il savoir comment il les contrôle,
donc, deux temps dans notre appréhension.

38
00:03:05,300 --> 00:03:10,275
Mais, d'abord, commençons par
l'inventaire des éléments contrôlés.

39
00:03:12,925 --> 00:03:20,000
On appelle cas d'ouverture les différents
moyens ou les différents griefs d'illégalité

40
00:03:21,075 --> 00:03:25,225
qui peuvent être soulevés contre
une décision administrative

41
00:03:25,925 --> 00:03:27,800
à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir.

42
00:03:29,870 --> 00:03:35,925
L'évolution dans le temps de la
pratique de ce recours a abouti

43
00:03:36,025 --> 00:03:38,850
à dégager six griefs d'illégalité.

44
00:03:39,860 --> 00:03:44,650
Selon qu'il s'agit de mettre en cause
dans l'acte attaqué son auteur, 

45
00:03:45,625 --> 00:03:51,250
c'est l'incompétence, sa forme, 
c'est le vice de forme, 

46
00:03:52,025 --> 00:03:55,075
sa procédure, c'est le vice de procédure, 

47
00:03:55,525 --> 00:03:59,700
son contenu, c'est la violation
directe de la règle de droit,

48
00:04:00,250 --> 00:04:06,375
son but, c'est le détournement de
pouvoir ou ses motifs, c'est l'erreur.

49
00:04:08,090 --> 00:04:14,000
Mais, en réalité, le juge a mis
encore plus d'ordre dans cette liste

50
00:04:14,425 --> 00:04:23,025
en les classant en moyens ou vices d'illégalité
externe et vices d'illégalité interne.

51
00:04:23,650 --> 00:04:26,900
Et cette classification n'est
pas simplement intellectuelle.

52
00:04:27,150 --> 00:04:36,175
Elle a un enjeu procédural, car si le requérant
n'a invoqué à l'appui de son recours

53
00:04:36,675 --> 00:04:42,750
que des moyens d'illégalité internes
 par exemple dans sa requête, 

54
00:04:43,575 --> 00:04:47,675
il ne pourra plus ensuite soulever
des moyens d'illégalité externe.

55
00:04:48,230 --> 00:04:49,050
Autrement dit, 

56
00:04:49,050 --> 00:04:55,525
la liste des moyens soulevés va cristalliser
le débat contentieux devant le juge.

57
00:04:56,390 --> 00:05:01,000
Sauf évidemment, si le requérant
- c'est hélas souvent ce qui se passe - 

58
00:05:01,775 --> 00:05:04,700
et son avocat décident d'invoquer les six moyens

59
00:05:04,700 --> 00:05:09,700
dont je viens de vous parler pour se
garantir de tout problème dans la suite. 

60
00:05:09,800 --> 00:05:14,675
Alors, commençons - si vous le voulez
bien - par les vices d'illégalité externe.

61
00:05:15,950 --> 00:05:19,900
Les vices d'illégalité externe
désignent les moyens d'illégalité

62
00:05:19,900 --> 00:05:22,725
qui touchent non pas au contenu, 

63
00:05:23,200 --> 00:05:26,500
mais, au contenant de la
décision administrative attaquée.

64
00:05:26,500 --> 00:05:31,025
C'est-à-dire non pas à la substance de
ce qui a été décidé par l'administration, 

65
00:05:31,800 --> 00:05:34,700
mais, à la manière dont
l'administration a pris sa décision.

66
00:05:35,900 --> 00:05:40,225
Et ces griefs d'illégalité externe
sont au nombre de trois :

67
00:05:40,725 --> 00:05:45,175
l'incompétence, le vice de
forme, le vice de procédure.

68
00:05:46,970 --> 00:05:50,500
L'incompétence est le cas d'ouverture
du recours pour excès de pouvoir

69
00:05:50,700 --> 00:05:56,875
qui met en cause la compétence de l'auteur
de la décision administrative attaquée.

70
00:06:00,240 --> 00:06:03,175
Vous vous en doutez, si je le présente en premier, 

71
00:06:03,170 --> 00:06:06,575
c'est d'abord parce que, historiquement,
 c'est le premier vice qui est apparu.

72
00:06:06,570 --> 00:06:11,000
C'est le premier vice que le juge administratif,
 le Conseil d'État, a choisi de contrôler.

73
00:06:13,190 --> 00:06:17,525
La légalité de l'action administrative,
c'est d'abord un principe de compétence.

74
00:06:17,840 --> 00:06:20,025
Parce que le droit administratif 
est un droit de compétence.

75
00:06:20,150 --> 00:06:24,350
Chaque autorité administrative 
a reçu un cercle, une sphère

76
00:06:24,475 --> 00:06:30,325
à l'intérieur duquel elle est
compétente pour statuer.

77
00:06:30,690 --> 00:06:37,225
Donc, chaque autorité administrative ne
doit pas sortir de sa sphère d'attribution

78
00:06:37,525 --> 00:06:41,500
et aller empiéter sur la sphère
d'attribution d'une autre autorité.

79
00:06:42,620 --> 00:06:48,400
Donc, le respect des règles de compétence,
c'est le b.a.-ba du droit administratif.

80
00:06:48,840 --> 00:06:51,600
Donc, il est évidemment logique qu'ici, 

81
00:06:51,800 --> 00:07:00,450
le vice d'incompétence soit historiquement et
chronologiquement le premier vice d'illégalité

82
00:07:00,525 --> 00:07:01,875
qui va être contrôlé par le juge.

83
00:07:02,420 --> 00:07:10,775
Et l'importance de l'incompétence est telle que
d'ailleurs, il s'agit d'un moyen d'ordre public.

84
00:07:11,350 --> 00:07:12,175
Un moyen d'ordre public,

85
00:07:12,170 --> 00:07:18,675
c'est un moyen que le juge doit soulever d'office
quand bien même les parties ne l'auraient pas fait.

86
00:07:19,700 --> 00:07:22,975
Alors, à partir de là, je ne vais
pas évidemment m'amuser

87
00:07:22,970 --> 00:07:27,600
à vous reparler de tout ce dont nous
avons parlé parce qu'en réalité, 

88
00:07:28,200 --> 00:07:32,350
parler de l'incompétence serait réévoquer 
en matière de pouvoir réglementaire, 

89
00:07:32,350 --> 00:07:34,350
en matière de police, en
matière de service public

90
00:07:34,350 --> 00:07:39,850
toutes les règles de compétence que nous
avons évoquées tout au long de cette année.

91
00:07:40,270 --> 00:07:43,700
Dès lors que l'une de ces règles
de compétence est méconnue, 

92
00:07:43,900 --> 00:07:49,150
l'acte administratif est entaché d'une
illégalité qu'on appelle une incompétence, 

93
00:07:49,150 --> 00:07:50,925
incompétence non pas du juge, 

94
00:07:50,920 --> 00:07:53,850
mais, incompétence de l'auteur de
la décision administrative attaquée. 

95
00:07:55,500 --> 00:08:04,000
Le deuxième vice d'illégalité
externe est le vice de forme.

96
00:08:04,590 --> 00:08:10,350
Là aussi, il est apparu historiquement en
deuxième parce que l'action administrative, 

97
00:08:10,775 --> 00:08:18,850
c'est une action de compétence où on doit
agir dans une certaine sphère d'attribution

98
00:08:19,125 --> 00:08:21,300
et c'est une question de respect des formes.

99
00:08:21,525 --> 00:08:24,975
L'administration est soumise à un certain
nombre de contraintes formelles.

100
00:08:25,100 --> 00:08:26,100
Elle doit les respecter.

101
00:08:26,100 --> 00:08:29,125
Elle ne les respecte pas, son
acte est entaché d'illégalité.

102
00:08:29,725 --> 00:08:33,100
C'est le caractère très binaire du recours
pour excès de pouvoir, recours objectif.

103
00:08:33,100 --> 00:08:35,375
On ne s'intéresse pas au
fait de savoir si elle l'a oublié, 

104
00:08:35,370 --> 00:08:38,400
si elle était de bonne ou
mauvaise foi, peu importe.

105
00:08:38,640 --> 00:08:41,575
L'administration était soumise
au respect de règles de forme.

106
00:08:42,990 --> 00:08:44,225
Elle ne les a pas respectées.

107
00:08:44,370 --> 00:08:46,200
Son acte est entaché d'illégalité.

108
00:08:46,280 --> 00:08:47,475
Il sera annulé par le juge.

109
00:08:49,300 --> 00:08:52,675
Donc le vice de forme est ce cas d'ouverture
du recours pour excès de pouvoir

110
00:08:52,670 --> 00:08:57,325
qui met en cause la présentation
formelle de la décision administrative. 

111
00:08:57,350 --> 00:09:02,975
Mais, il faut ici immédiatement
mentionner le fait que

112
00:09:04,700 --> 00:09:11,050
si l'action administrative est très formaliste,
le juge administratif lui, ne l'est pas tant que ça, 

113
00:09:11,850 --> 00:09:17,200
parce que le juge administratif est 
soucieux également de l'efficacité

114
00:09:17,200 --> 00:09:18,325
de la décision administrative.

115
00:09:18,390 --> 00:09:22,750
Il n'a pas envie que des décisions
administratives soient paralysées, 

116
00:09:22,900 --> 00:09:27,875
soit annulées par le juge à la
moindre formalité non respectée.

117
00:09:28,430 --> 00:09:30,650
Et c'est pour ça qu'en réalité, 

118
00:09:32,050 --> 00:09:40,050
seuls entraînent l'illégalité d'un acte
administratif les vices de forme suivants.

119
00:09:42,690 --> 00:09:44,200
La première exigence formelle, 

120
00:09:44,675 --> 00:09:48,425
c'est - nous l'avons vu - la signature
de l'auteur d'un acte administratif.

121
00:09:49,080 --> 00:09:56,225
Si la signature n'y est pas, cette exigence
formelle entraîne illégalité de l'acte.

122
00:09:57,450 --> 00:10:01,875
Ensuite, aujourd'hui, depuis
notamment la loi du 12 avril 2000, 

123
00:10:03,075 --> 00:10:11,025
doit figurer de manière
lisible la mention du nom, 

124
00:10:11,475 --> 00:10:16,500
du prénom et de la qualité de l'auteur
d'une décision administrative.

125
00:10:18,410 --> 00:10:25,325
Puis, enfin, au titre des exigences
de forme, lorsque la loi l'impose,

126
00:10:25,675 --> 00:10:30,500
il y a l'exigence de motivation
de l'acte administratif.

127
00:10:31,025 --> 00:10:35,600
Donc, lorsqu'un acte administratif
doit être motivé, la motivation, 

128
00:10:35,600 --> 00:10:37,625
c'est une exigence de forme.

129
00:10:38,140 --> 00:10:40,975
Si l'acte n'est pas motivé, alors qu'il devait l'être, 

130
00:10:41,325 --> 00:10:47,950
cet acte est entaché
d'illégalité pour vice de forme. 

131
00:10:50,475 --> 00:10:53,975
Après le vice de forme, le vice de procédure.

132
00:10:54,710 --> 00:10:56,875
Historiquement, d'ailleurs, c'était la même chose.

133
00:10:57,260 --> 00:10:59,875
Vice de forme, vice de
procédure, le vice de procédure, 

134
00:10:59,925 --> 00:11:02,200
c'était au fond une composante du vice de forme.

135
00:11:02,200 --> 00:11:06,025
Mais, avec le temps, le vice de
procédure s'est détaché du vice de forme

136
00:11:06,250 --> 00:11:07,050
pour une raison très simple.

137
00:11:07,050 --> 00:11:08,725
C'est que nous avons vu qu'au 20e siècle, 

138
00:11:08,720 --> 00:11:12,200
avec la complexification
de l'action administrative, 

139
00:11:13,075 --> 00:11:17,350
la décision, c'est souvent un processus
décisionnel qui s'étale dans le temps

140
00:11:17,350 --> 00:11:20,025
avec plusieurs étapes, 
avec plusieurs séquences.

141
00:11:20,360 --> 00:11:26,325
Et nous avons vu combien les
obligations procédurales se sont enrichies

142
00:11:26,425 --> 00:11:30,400
tout au cours du 20e siècle et notamment, 
avec ces procédures d'enquête, 

143
00:11:30,400 --> 00:11:32,075
avec ces procédures d'avis préalable.

144
00:11:32,180 --> 00:11:35,750
Ce qui fait qu'il y a tout
un processus décisionnel.

145
00:11:36,100 --> 00:11:41,100
Eh bien, là aussi, le vice de procédure,

146
00:11:41,225 --> 00:11:43,450
c'est le cas d'ouverture du
recours pour excès de pouvoir

147
00:11:43,450 --> 00:11:50,275
qui met en cause la régularité de la procédure
d'élaboration de l'acte administratif.

148
00:11:50,580 --> 00:11:54,775
Et comme vous le savez, là aussi, 
ces obligations procédurales, 

149
00:11:54,770 --> 00:11:56,850
elles sont évidemment très nombreuses

150
00:11:57,025 --> 00:12:01,725
et elles sont susceptibles d'entacher
d'illégalité un acte administratif 

151
00:12:01,950 --> 00:12:04,750
au titre d'un vice d'illégalité externe.

152
00:12:04,800 --> 00:12:08,150
Effectivement, cela ne
concerne pas le contenu de l'acte, 

153
00:12:08,150 --> 00:12:10,875
mais ça concerne la manière
dont l'acte a été élaboré.

154
00:12:11,575 --> 00:12:12,625
Alors, ici aussi, 

155
00:12:13,725 --> 00:12:19,100
je dois évidemment vous mentionner une
très importante décision du Conseil d'État

156
00:12:19,100 --> 00:12:24,525
parce que là aussi, le vice de
procédure peut être un argument

157
00:12:24,675 --> 00:12:30,750
ou un moyen un peu trop facile pour obtenir
l'annulation d'une décision administrative.

158
00:12:31,000 --> 00:12:34,950
Parce que les règles procédurales sont
devenues extrêmement nombreuses, 

159
00:12:34,950 --> 00:12:37,375
extrêmement complexes et qu'au fond,

160
00:12:37,370 --> 00:12:40,175
l'autorité administrative
peut les méconnaître

161
00:12:40,170 --> 00:12:44,800
sans s'être totalement rendue compte en raison
de la masse des obligations procédurales

162
00:12:44,925 --> 00:12:46,875
que l'autorité administrative doit respecter.

163
00:12:47,170 --> 00:12:51,275
Et par conséquent, le juge est soucieux
de respecter un certain équilibre.

164
00:12:52,170 --> 00:12:56,375
Méconnaître une règle procédurale,
 c'est commettre une illégalité.

165
00:12:56,475 --> 00:12:57,480
C'est incontestable.

166
00:12:57,810 --> 00:13:02,350
Mais, il y a des obligations procédurales
qui, comme les obligations de forme, 

167
00:13:02,475 --> 00:13:06,475
sont des obligations vénielles qui, au
fond, n'ont pas beaucoup d'importance.

168
00:13:07,050 --> 00:13:10,200
Est-ce que cela vaut le coup d'annuler un acte
administratif uniquement pour cette raison ?

169
00:13:11,575 --> 00:13:18,550
Donc, ici, le juge administratif a opéré
une distinction et cette distinction,

170
00:13:18,550 --> 00:13:23,750
elle résulte d'un important arrêt du Conseil
d'État d'Assemblée du 23 décembre 2011, 

171
00:13:24,000 --> 00:13:26,800
un arrêt Monsieur Danthony.

172
00:13:27,520 --> 00:13:31,000
Je cite le principe que dégage le juge.

173
00:13:31,750 --> 00:13:35,000
Le juge nous dit qu'il y a un principe selon lequel,

174
00:13:35,625 --> 00:13:39,925
"si les actes administratifs
doivent être pris selon les formes

175
00:13:39,920 --> 00:13:42,475
et conformément aux procédures
prévues par les lois et règlements, 

176
00:13:43,225 --> 00:13:47,975
un vice affectant le déroulement
d'une procédure administrative préalable, 

177
00:13:48,500 --> 00:13:50,500
suivie à titre obligatoire ou facultatif, 

178
00:13:50,900 --> 00:13:55,425
n'est de nature à entacher
d'illégalité la décision prise

179
00:13:55,725 --> 00:13:57,925
que s'il ressort des pièces du dossier

180
00:13:59,175 --> 00:14:06,800
qu'il a été susceptible d'exercer en l'espèce
une influence sur le sens de la décision prise

181
00:14:07,300 --> 00:14:10,875
ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie". 

182
00:14:11,900 --> 00:14:20,175
Donc, aujourd'hui, une obligation
procédurale, même si elle a été méconnue, 

183
00:14:21,900 --> 00:14:26,875
n'entachera pas d'illégalité un acte
administratif dans deux hypothèses.

184
00:14:27,500 --> 00:14:28,750
Première hypothèse, 

185
00:14:29,175 --> 00:14:38,625
si cette méconnaissance a été sans
influence sur le sens de la décision prise.

186
00:14:40,840 --> 00:14:42,450
Deuxième cas de figure : 

187
00:14:43,100 --> 00:14:48,000
si cette méconnaissance n'a pas
privé l'administré d'une garantie

188
00:14:48,425 --> 00:14:49,550
à laquelle il a le droit.

189
00:14:50,140 --> 00:14:56,850
Si jamais l'obligation procédurale avait une
influence sur le sens même de la décision prise,

190
00:14:57,125 --> 00:15:01,225
ou si elle est une garantie pour les administrés,

191
00:15:01,400 --> 00:15:06,200
alors, sa méconnaissance entache d'illégalité
l'acte et entraînera son annulation.

192
00:15:06,600 --> 00:15:09,850
Mais, en revanche, pour toutes les
autres obligations procédurales

193
00:15:10,525 --> 00:15:15,300
qui, au fait, sont sans influence sur la
décision ou qui ne sont pas des garanties, 

194
00:15:16,125 --> 00:15:21,275
elles seront sans impact sur
l'annulation de l'acte administratif.

195
00:15:21,270 --> 00:15:27,725
Donc, on voit bien ici que l'arrêt Danthony 
est une jurisprudence tout à fait emblématique 

196
00:15:27,950 --> 00:15:32,970
de la volonté du juge administratif 
de ne pas être trop formaliste.

197
00:15:33,250 --> 00:15:38,575
Oui, il est important que les administrations
respectent les règles de forme et de procédure

198
00:15:38,700 --> 00:15:40,025
qui s'imposent à elles.

199
00:15:40,390 --> 00:15:48,075
Mais, attention, il y a des irrégularités
procédurales qui sont substantielles

200
00:15:48,575 --> 00:15:53,700
et puis il y en a d'autres qui sont non
substantielles, qui sont sans influence.

201
00:15:54,350 --> 00:15:59,325
Eh bien, celles-là, elles ne doivent
pas entraîner l'annulation de l'acte.

202
00:15:59,450 --> 00:16:05,375
Sinon, en réalité, les requérants pourraient
d'ailleurs de manière un peu trop facile

203
00:16:05,370 --> 00:16:08,350
obtenir l'annulation d'un acte administratif. 

204
00:16:08,350 --> 00:16:12,725
Donc, on voit bien ici qu'au regard de
cette distinction posée par l'arrêt Danthony, 

205
00:16:12,875 --> 00:16:16,075
le Conseil d'État a le souci
de trouver un juste équilibre

206
00:16:16,275 --> 00:16:20,875
entre les droits des requérants à obtenir
l'annulation de l'acte administratif

207
00:16:21,075 --> 00:16:25,500
et le minimum de souci
d'efficacité des actes administratifs

208
00:16:25,500 --> 00:16:29,100
qui ne doivent pas être annulés pour
n'importe quelle méconnaissance, 

209
00:16:29,100 --> 00:16:32,225
de n'importe quelle règle
de forme ou de procédure.