1
00:00:06,840 --> 00:00:11,660
Avec cette vidéo, nous allons entamer
la seconde partie de notre cours

2
00:00:11,660 --> 00:00:14,940
du second semestre de droit administratif.

3
00:00:15,750 --> 00:00:19,780
Après avoir examiné le contenu
de l'action administrative,

4
00:00:19,980 --> 00:00:24,100
il nous faut maintenant examiner le
contentieux de l'action administrative.

5
00:00:25,680 --> 00:00:29,800
Il va de soi que cette action
administrative que nous avons étudiée 

6
00:00:29,800 --> 00:00:36,220
dans ses modalités et dans ses finalités
n'est pas évidemment naturellement

7
00:00:36,220 --> 00:00:38,520
sans susciter du mécontentement.

8
00:00:39,330 --> 00:00:47,680
En exerçant ses pouvoirs, en agissant, en
prenant des actes, en concluant des contrats,

9
00:00:48,080 --> 00:00:55,100
l'administration peut méconnaître un droit, 
froisser un intérêt, causer un dommage.

10
00:00:55,490 --> 00:01:00,280
Bref, l'action administrative ne se
déroule pas sans mécontentement

11
00:01:00,550 --> 00:01:03,960
et il faut donc évidemment
examiner en droit français

12
00:01:04,260 --> 00:01:10,540
la manière dont un administré peut
contester l'action de l'administration 

13
00:01:10,540 --> 00:01:12,930
en allant devant le juge.

14
00:01:13,930 --> 00:01:17,440
C'est donc à ce contentieux de l'action
 administrative que sont consacrées

15
00:01:17,440 --> 00:01:21,340
dorénavant les vidéos qui vont suivre.

16
00:01:22,740 --> 00:01:28,480
Alors il ne s'agit pas ici en deuxième année
de faire un cours de contentieux administratif

17
00:01:28,480 --> 00:01:30,940
qui n'intervient qu'en
troisième année de licence,

18
00:01:30,940 --> 00:01:33,800
mais quelques informations
tout de même très générales

19
00:01:33,860 --> 00:01:37,500
sur l'architecture du contentieux
administratif en droit français.

20
00:01:38,330 --> 00:01:45,860
Cette architecture résulte d'une
classification qui a été initiée et imposée

21
00:01:46,080 --> 00:01:48,660
par l'une des grandes figures du Conseil d'État

22
00:01:48,660 --> 00:01:54,640
puisqu’il en fut son vice-président à la fin
du 19e siècle, c'est Édouard Laferrière.

23
00:01:54,640 --> 00:01:58,100
Edouard Laferrière n'était pas seulement
le vice-président du Conseil d'État, 

24
00:01:58,440 --> 00:02:01,640
il est aussi l'auteur d'un ouvrage
de contentieux administratif

25
00:02:01,640 --> 00:02:06,060
qui est l'ouvrage fondateur et il a
imposé une classification des recours

26
00:02:06,060 --> 00:02:09,840
qui depuis lors s'est perpétuée
et est toujours en vigueur

27
00:02:09,840 --> 00:02:12,000
devant les juridictions administratives.

28
00:02:13,200 --> 00:02:18,560
Cette classification traduit
d'abord deux idées.

29
00:02:18,860 --> 00:02:21,360
Première idée, il n'existe pas
devant le juge administratif 

30
00:02:21,360 --> 00:02:23,340
ce qu'on pourrait appeler un guichet unique.

31
00:02:23,700 --> 00:02:29,100
Autrement dit, le requérant irait déposer
n'importe quel type de contestation

32
00:02:29,100 --> 00:02:31,600
devant le juge administratif.

33
00:02:33,080 --> 00:02:44,220
Il n'existe pas non plus une configuration où
c'est le juge qui devrait adapter ses pouvoirs

34
00:02:44,220 --> 00:02:49,400
à la demande informelle
de l'administré requérant.

35
00:02:49,820 --> 00:02:57,020
En réalité, c'est l'inverse, c'est à l'administré
 requérant de formuler sa demande

36
00:02:57,020 --> 00:03:01,360
pour correspondre à l'une
des voies contentieuses

37
00:03:01,860 --> 00:03:05,180
qui lui sont offertes par le
contentieux administratif français.

38
00:03:05,260 --> 00:03:10,640
Autrement dit, le contentieux administratif
français a des voies, a des cases, 

39
00:03:10,640 --> 00:03:14,020
ce sont des tunnels, ce sont
des tuyaux et il faut rentrer,

40
00:03:14,160 --> 00:03:18,420
il faut faire rentrer sa demande, sa
contestation dans l'un de ces tuyaux, 

41
00:03:18,420 --> 00:03:20,320
dans l'un de ces tunnels.

42
00:03:21,580 --> 00:03:25,420
Donc il y a précisément quatre contentieux,

43
00:03:25,700 --> 00:03:28,640
quatre voies contentieuses 
devant le juge administratif 

44
00:03:28,840 --> 00:03:36,260
et ces quatre voies contentieuses sont
classées en fonction des pouvoirs du juge.

45
00:03:37,740 --> 00:03:42,960
Première hypothèse, le
contentieux dit de la "répression", 

46
00:03:43,540 --> 00:03:46,320
contentieux qui concerne
notamment la répression

47
00:03:46,320 --> 00:03:48,020
des contraventions de grande voirie,

48
00:03:48,020 --> 00:03:51,240
les atteintes au domaine
public autre que routier

49
00:03:51,560 --> 00:03:55,720
ou encore le contentieux des
juridictions administratives financières

50
00:03:55,720 --> 00:03:59,000
lorsque les juridictions financières
prononcent des sanctions

51
00:03:59,040 --> 00:04:04,020
à l'égard des ordonnateurs et des comptables
publics qui auraient commis des irrégularités.

52
00:04:04,520 --> 00:04:06,600
Bref, un contentieux de la répression

53
00:04:06,600 --> 00:04:09,380
qui se caractérise par le fait
que dans ce contentieux-là,

54
00:04:09,700 --> 00:04:15,440
le juge a le pouvoir de
réprimer des comportements

55
00:04:15,600 --> 00:04:21,720
qui sont jugés contraires à
certaines règles du droit public.

56
00:04:22,500 --> 00:04:25,360
Deuxième exemple, 

57
00:04:25,360 --> 00:04:31,200
le contentieux de l'appréciation de
la validité des actes administratifs.

58
00:04:31,660 --> 00:04:36,720
Il s'agit ici d'un des recours
uniquement incidents

59
00:04:37,000 --> 00:04:39,900
qui sont actionnés sur
renvoi de l'autorité judiciaire,

60
00:04:39,900 --> 00:04:43,040
vous savez, par le mécanisme
de la question préjudicielle,

61
00:04:43,040 --> 00:04:46,480
lorsque se pose tout simplement la question

62
00:04:46,760 --> 00:04:52,400
de l'appréciation de la validité
d'un acte administratif.

63
00:04:52,900 --> 00:04:56,240
Et donc ici, la seule question
que l'on demande au juge 

64
00:04:56,320 --> 00:05:01,780
et donc le seul pouvoir qu'il va mettre
en œuvre, c'est de dire si oui ou non,

65
00:05:02,080 --> 00:05:07,620
l'acte administratif qui lui
est déféré est légal ou non.

66
00:05:07,620 --> 00:05:15,340
Mais c'est juste une déclaration de légalité ou
éventuellement une déclaration d'illégalité.

67
00:05:17,240 --> 00:05:18,340
Troisième exemple, 

68
00:05:18,340 --> 00:05:21,820
ce qu'on va appeler le contentieux
de l'excès de pouvoir où cette fois-ci, 

69
00:05:21,820 --> 00:05:27,320
le juge va aller beaucoup plus
loin parce que si l'acte est illégal, 

70
00:05:27,320 --> 00:05:32,740
si l'acte administratif déféré est
illégal, il a le pouvoir de l'annuler.

71
00:05:33,000 --> 00:05:35,800
Donc ici, le contentieux de
l'excès de pouvoir, vous voyez, 

72
00:05:35,800 --> 00:05:40,240
va s'identifier uniquement
par rapport au pouvoir

73
00:05:41,380 --> 00:05:44,700
dont dispose le juge à ce moment-là
au regard de cette requête, 

74
00:05:44,820 --> 00:05:50,000
et en l'espèce, dans l'excès de
pouvoir, le pouvoir dont le juge dispose, 

75
00:05:50,120 --> 00:05:53,200
c'est celui de prononcer l'annulation, 

76
00:05:53,260 --> 00:05:59,880
c'est-à-dire la disparition rétroactive
de l'acte administratif illégal contesté.

77
00:06:01,730 --> 00:06:06,180
Et puis enfin, vous avez, on
pourrait dire la catégorie fourre-tout, 

78
00:06:06,460 --> 00:06:10,340
vous avez ce qu'on va appeler le
"contentieux de pleine juridiction" 

79
00:06:10,820 --> 00:06:15,680
ou parfois le "plein contentieux" 
selon une expression classique.

80
00:06:15,940 --> 00:06:19,260
Et comme l'indique son nom,
c'est la voie contentieuse, 

81
00:06:19,260 --> 00:06:25,100
c'est le contentieux administratif dans lequel
le juge administratif saisi a tous les pouvoirs.

82
00:06:26,940 --> 00:06:30,600
Il a le pouvoir de simplement se
contenter d'interpréter un acte,

83
00:06:30,920 --> 00:06:37,640
donc on est, voyez, à un pouvoir minimum, 
je précise le sens d'un contrat par exemple.

84
00:06:38,450 --> 00:06:48,220
Le juge, dans ce contentieux-là, peut avoir le
pouvoir de verser des dommages et intérêts,

85
00:06:49,560 --> 00:06:54,200
il peut bien évidemment avoir le pouvoir
de se prononcer sur la légalité d'un acte,

86
00:06:54,280 --> 00:06:59,120
il peut avoir le pouvoir de prononcer
l'annulation de l'acte contesté,

87
00:06:59,420 --> 00:07:01,360
mais il peut aller bien au-delà.

88
00:07:01,360 --> 00:07:07,280
Il peut avoir le pouvoir de réformer
l'acte illégal donc bref, vous le voyez,

89
00:07:07,900 --> 00:07:12,100
il a tous les pouvoirs, il a
une plénitude de juridiction.

90
00:07:12,400 --> 00:07:18,620
Il a dans la palette de tous les pouvoirs
dont un juge peut disposer pour statuer

91
00:07:18,820 --> 00:07:21,720
et vider un litige dans son ensemble.

92
00:07:22,000 --> 00:07:25,040
Alors vous le voyez, au regard
de ce que je vous ai dit,

93
00:07:25,360 --> 00:07:29,640
le contentieux par exemple de la
responsabilité extra contractuelle va être

94
00:07:29,640 --> 00:07:32,900
en droit administratif un
contentieux de pleine juridiction

95
00:07:32,920 --> 00:07:35,560
puisque dans les trois autres
cas que je vous ai cités, 

96
00:07:35,560 --> 00:07:38,620
le juge n'a pas le pouvoir de
condamner l'administration

97
00:07:38,620 --> 00:07:39,840
à verser des dommages et intérêts,

98
00:07:39,840 --> 00:07:42,660
ça, ça relève de la pleine
juridiction donc forcément, 

99
00:07:42,660 --> 00:07:46,260
le contentieux indemnitaire en droit
français, c'est du plein contentieux.

100
00:07:46,660 --> 00:07:49,380
Le contentieux des contrats, l'interpréter, 

101
00:07:49,380 --> 00:07:52,300
mettre en jeu la responsabilité
des parties contractantes, 

102
00:07:52,300 --> 00:07:55,700
régulariser le contrat, résilier le contrat, etc.,

103
00:07:55,700 --> 00:07:59,960
tout ceci, vous le voyez, ça ne correspond à
aucun des trois autres pouvoirs mis en œuvre.

104
00:07:59,960 --> 00:08:03,280
Donc c'est forcément du
contentieux de pleine juridiction.

105
00:08:03,280 --> 00:08:07,140
Je voudrais ici pour prendre trois
exemples qui sont tout à fait symboliques

106
00:08:07,140 --> 00:08:08,620
de plein contentieux.

107
00:08:09,100 --> 00:08:10,500
Le contentieux fiscal, 

108
00:08:11,640 --> 00:08:14,800
c'est-à-dire le contentieux par
lequel les contribuables saisissent

109
00:08:14,800 --> 00:08:17,080
le juge administratif des
contestations relatives

110
00:08:17,220 --> 00:08:22,080
aux opérations liées à l'assiette
et au calcul des impôts directs, 

111
00:08:22,300 --> 00:08:30,280
et vous le voyez, dans ce cas, le juge n'est
pas là pour se contenter simplement d'annuler

112
00:08:30,620 --> 00:08:32,580
la décision illégale de l'administration, 

113
00:08:32,740 --> 00:08:35,940
le juge est là en se plaçant
au jour où il se prononce

114
00:08:36,040 --> 00:08:38,520
pour rectifier le montant
exact d'une imposition,

115
00:08:38,580 --> 00:08:41,980
pour prononcer par exemple une
réduction ou une décharge de pénalité,

116
00:08:42,220 --> 00:08:44,160
voire pour octroyer une déduction, bref, 

117
00:08:44,300 --> 00:08:47,200
le juge va ainsi pouvoir ainsi
être maître de l'ensemble

118
00:08:47,200 --> 00:08:50,100
de la situation fiscale du
contribuable qu'il assiste.

119
00:08:50,940 --> 00:08:53,720
Autre exemple typique, 
le contentieux électoral, 

120
00:08:53,860 --> 00:08:58,160
devant le juge administratif, pour les
élections au Parlement européen par exemple,

121
00:08:58,160 --> 00:09:00,960
les élections locales, les élections
dans les établissements publics, 

122
00:09:02,900 --> 00:09:06,420
vous le voyez ici, dans un contentieux électoral,

123
00:09:07,400 --> 00:09:12,060
le juge ne va pas se
contenter d'annuler l'élection

124
00:09:12,640 --> 00:09:17,080
pour fraude dans le déroulement du
scrutin ou pour inéligibilité d'un candidat,

125
00:09:17,700 --> 00:09:24,980
il va pouvoir modifier et rectifier les
bons résultats de l'opération électorale, 

126
00:09:25,120 --> 00:09:27,960
il va pouvoir annuler les bulletins
considérés à tort comme valables, 

127
00:09:27,960 --> 00:09:32,580
il va au contraire pouvoir valider les
bulletins qui avaient été écartés comme nuls

128
00:09:32,580 --> 00:09:37,760
et il va pouvoir ainsi en réalité 
proclamer les résultats corrects.

129
00:09:37,880 --> 00:09:40,240
Donc vous voyez qu'ici, le
juge va beaucoup plus loin.

130
00:09:40,370 --> 00:09:43,320
Autre exemple classique d'un plein contentieux, 

131
00:09:43,600 --> 00:09:49,360
c'est le contentieux des installations
classées pour la protection de l'environnement.

132
00:09:49,780 --> 00:09:56,120
Et ici, le juge peut évidemment non
seulement modifier les conditions

133
00:09:56,120 --> 00:09:59,600
dont sont assorties les
autorisations délivrées à une usine, 

134
00:09:59,600 --> 00:10:04,460
un atelier qui présente un risque
pour l'environnement, mais surtout, 

135
00:10:04,460 --> 00:10:12,100
il va pouvoir accorder lui-même aux conditions
qu'il fixe les autorisations d'exploitation

136
00:10:12,100 --> 00:10:15,000
qui par exemple avaient été
initialement refusées par un préfet.

137
00:10:15,000 --> 00:10:19,820
Donc ici, on est vraiment dans 
du plein contentieux exemplaire

138
00:10:19,820 --> 00:10:25,340
puisque le juge va même pouvoir
aller jusqu'à lui-même délivrer l'acte

139
00:10:26,140 --> 00:10:30,600
qui a été précédemment reconnu comme illégal.

140
00:10:30,930 --> 00:10:36,660
Donc vous le voyez, quatre grandes
branches du contentieux administratif

141
00:10:36,780 --> 00:10:39,360
qui sont toujours les contentieux classiques.

142
00:10:39,360 --> 00:10:41,900
Alors pour ce qui me concerne ici, 

143
00:10:41,900 --> 00:10:46,460
je ne suivrai pas évidemment cette
classification parce que d'abord, 

144
00:10:46,460 --> 00:10:48,340
ce n'est pas un cours de
contentieux administratif, 

145
00:10:48,340 --> 00:10:50,540
il ne s'agit pas d'entrer dans le détail de savoir

146
00:10:50,540 --> 00:10:54,260
comment se rédige une requête et quels
sont les pouvoirs que le juge met en œuvre

147
00:10:54,260 --> 00:10:55,940
lorsqu'il est saisi d'une requête,

148
00:10:56,540 --> 00:10:59,260
tout ceci est explicité dans un
cours de contentieux administratif,

149
00:10:59,560 --> 00:11:02,880
mais surtout parce que nous avons envisagé
dans le programme de deuxième année

150
00:11:02,880 --> 00:11:07,080
un certain nombre d'éléments et c'est évidemment
pour faire le lien avec ce que nous avons vu

151
00:11:07,080 --> 00:11:10,900
que je souhaiterais organiser les
développements qui vont suivre.

152
00:11:10,990 --> 00:11:15,960
Et fondamentalement, pour essayer
d'envisager certaines questions

153
00:11:15,960 --> 00:11:17,740
qui relèvent du programme de deuxième année,

154
00:11:17,840 --> 00:11:20,680
je vais surtout distinguer
entre le contentieux des actes

155
00:11:20,880 --> 00:11:23,000
et le contentieux des comportements.

156
00:11:23,000 --> 00:11:24,880
Nous avons beaucoup insisté sur les actes

157
00:11:24,880 --> 00:11:27,040
et c'est pour cela que je
voudrais d'abord commencer

158
00:11:27,040 --> 00:11:33,600
dans un titre premier par vous exposer le
contentieux des actes de l'administration.

159
00:11:35,820 --> 00:11:40,440
Alors nous avons, dans les vidéos précédentes,

160
00:11:40,700 --> 00:11:44,840
distingué deux modalités fondamentales
d'action de l'administration,  

161
00:11:44,840 --> 00:11:47,260
deux outils juridiques fondamentaux,

162
00:11:47,350 --> 00:11:50,360
d'un côté les actes unilatéraux,
 de l'autre côté les contrats.

163
00:11:50,360 --> 00:11:52,920
Eh bien sans surprise et de
manière assez classique,

164
00:11:52,920 --> 00:11:57,420
je vous propose de reprendre
cette distinction pour exposer

165
00:11:57,580 --> 00:12:00,460
d'abord le contentieux des
actes administratifs unilatéraux

166
00:12:00,600 --> 00:12:04,100
puis ensuite le contentieux des contrats.

167
00:12:04,600 --> 00:12:09,900
Le contentieux d'abord des
actes administratifs unilatéraux,

168
00:12:10,220 --> 00:12:15,720
et ce chapitre va être évidemment
pour moi l'occasion de vous présenter

169
00:12:15,790 --> 00:12:19,260
le recours pour excès de pouvoir.

170
00:12:20,800 --> 00:12:26,820
Alors ce recours pour excès de
pouvoir, nous venons de le voir, 

171
00:12:27,380 --> 00:12:33,220
est à lui tout seul l'une des quatre
voies contentieuses proposées

172
00:12:33,380 --> 00:12:35,240
par le contentieux administratif français,

173
00:12:35,380 --> 00:12:39,680
il est l'une des quatre branches
que nous avons examinées.

174
00:12:41,060 --> 00:12:43,440
Si je vous le présente ici, 

175
00:12:43,660 --> 00:12:53,260
c'est parce que sa spécificité est évidemment
d'être le contentieux totalement adapté, 

176
00:12:53,340 --> 00:12:58,220
totalement formaté pour les
actes administratifs unilatéraux.

177
00:13:01,850 --> 00:13:04,660
Le recours pour excès de pouvoir, par ailleurs, 

178
00:13:04,800 --> 00:13:10,140
constitue l'un des outils emblématiques
du contentieux administratif français.

179
00:13:10,640 --> 00:13:16,160
Pour une raison toute simple, c'est
qu'en raison de ses conditions d'exercice, 

180
00:13:17,120 --> 00:13:20,620
qui ont été facilitées à la fin du 19e siècle,

181
00:13:20,900 --> 00:13:24,780
le contentieux de l'excès de pouvoir, 
le recours pour excès de pouvoir,

182
00:13:24,820 --> 00:13:27,600
le REP comme on a parfois le droit de l'abréger,

183
00:13:27,860 --> 00:13:33,800
ce recours pour excès de pouvoir a été
utilisé par le juge administratif pour élargir, 

184
00:13:33,920 --> 00:13:39,340
pour approfondir son contrôle de la
légalité des actes administratifs unilatéraux

185
00:13:39,880 --> 00:13:46,540
et donc pour cette raison, il a été tout au
long du 20e siècle l'instrument exemplaire, 

186
00:13:46,540 --> 00:13:50,340
l'outil emblématique
permettant au juge administratif 

187
00:13:51,420 --> 00:13:55,580
de contrôler la légalité des
actes de l'administration.

188
00:13:57,430 --> 00:14:01,920
En effet, ce que vous devez immédiatement
savoir au titre de la présentation de ce recours,

189
00:14:02,940 --> 00:14:06,640
c'est que ce recours pour excès
de pouvoir constitue d'abord, 

190
00:14:06,640 --> 00:14:09,940
nous en sommes bien d'accord,
un recours juridictionnel, 

191
00:14:10,380 --> 00:14:13,520
il ne se confond pas avec
les recours administratifs

192
00:14:13,820 --> 00:14:17,460
que les administrés peuvent ou sont
parfois même obligés d'exercer

193
00:14:18,320 --> 00:14:23,080
contre une décision administrative, recours
préalable par exemple à la saisine du juge.

194
00:14:23,850 --> 00:14:27,600
Il s'agit cette fois-ci d'aller voir l'auteur
même de l'acte administratif contesté 

195
00:14:28,120 --> 00:14:30,700
pour lui demander éventuellement
de revoir sa position.

196
00:14:31,870 --> 00:14:34,220
Là, nous parlons bien
d'un recours juridictionnel

197
00:14:34,220 --> 00:14:37,740
qui est porté devant le juge administratif
et le juge administratif lui seul.

198
00:14:39,300 --> 00:14:45,040
Ensuite, ce recours
juridictionnel est un recours dirigé

199
00:14:45,200 --> 00:14:47,840
contre une décision administrative,

200
00:14:49,000 --> 00:14:51,500
autrement dit un acte
administratif unilatéral.

201
00:14:51,600 --> 00:14:52,580
Donc vous le voyez, 

202
00:14:52,580 --> 00:14:55,980
c'est vraiment le recours fait pour le
contentieux des actes unilatéraux.

203
00:14:58,000 --> 00:15:06,260
Comme l'indique son nom et comme le traduit
les pouvoirs dont le juge peut faire usage,

204
00:15:06,720 --> 00:15:08,700
c'est un contentieux qui va plus loin

205
00:15:08,700 --> 00:15:13,240
que le contentieux en appréciation
de validité des actes administratifs,

206
00:15:13,560 --> 00:15:19,740
car ici, il ne s'agit pas simplement
demander au juge de dire si oui ou non,

207
00:15:19,860 --> 00:15:22,020
un acte administratif est légal,

208
00:15:22,720 --> 00:15:30,220
s'il est illégal, ce recours conduit
à l'annulation de l'acte critiqué.

209
00:15:31,010 --> 00:15:35,000
L'annulation, je vous le rappelle, 
c'est la disparition rétroactive de l'acte, 

210
00:15:35,000 --> 00:15:37,280
l'acte est censé n'avoir jamais existé.

211
00:15:37,310 --> 00:15:39,400
La sanction du recours pour excès de pouvoir, 

212
00:15:39,740 --> 00:15:43,060
c'est de faire en sorte que la
décision de l'administration

213
00:15:43,060 --> 00:15:46,660
qui est illégale va être retirée
de l'ordonnancement juridique.

214
00:15:46,970 --> 00:15:49,700
On va faire comme si cet
acte n'avait jamais existé.

215
00:15:52,590 --> 00:16:01,580
Ce contentieux de l'excès de pouvoir
est surtout un contentieux objectif.

216
00:16:02,640 --> 00:16:07,140
Edouard Laferrière avait une formule
tout à fait illustrative, il disait :

217
00:16:07,140 --> 00:16:10,980
"le recours pour excès de pouvoir,
c'est un procès fait à un acte".

218
00:16:11,700 --> 00:16:12,980
En effet ici,

219
00:16:13,760 --> 00:16:18,500
il ne s'agit pas de savoir si l'administration
était de bonne ou de mauvaise foi.

220
00:16:19,080 --> 00:16:24,160
Il ne s'agit pas de savoir si l'administré 
était de bonne ou de mauvaise foi

221
00:16:24,500 --> 00:16:29,160
et s'il est un peu exagéré de sa part
de critiquer un acte dont il savait

222
00:16:29,160 --> 00:16:30,240
qu'il était un peu régulier.

223
00:16:30,240 --> 00:16:31,300
Ce n'est pas le problème.

224
00:16:31,930 --> 00:16:35,240
La seule question qu'on pose au juge est de savoir

225
00:16:35,320 --> 00:16:40,160
si l'administration a pris oui
ou non une décision régulière.

226
00:16:40,630 --> 00:16:43,360
Si la décision est régulière, 
le recours sera rejeté.

227
00:16:43,810 --> 00:16:48,440
Si la décision est illégale, 
l'acte sera annulé par le juge.

228
00:16:50,080 --> 00:16:54,160
Et c'est pourquoi ce procès fait à l'acte, 

229
00:16:54,160 --> 00:16:58,320
ce contentieux objectif où on ne
s'intéresse pas à des éléments subjectifs

230
00:16:58,320 --> 00:17:00,040
tenant à la personne du requérant,

231
00:17:00,360 --> 00:17:07,720
c'est pourquoi ce contentieux objectif est en
réalité un instrument du principe de légalité

232
00:17:08,720 --> 00:17:13,520
et c'est précisément ce que va juger le
Conseil d'État dans un très célèbre arrêt

233
00:17:13,520 --> 00:17:16,920
qui est l'arrêt d'Assemblée du 17 février 1950,

234
00:17:16,960 --> 00:17:21,040
l'arrêt ministre de l'Agriculture
contre Dame Lamotte, 

235
00:17:21,840 --> 00:17:28,460
arrêt dans lequel le Conseil d'État nous dit que
le recours pour excès de pouvoir a pour effet

236
00:17:28,540 --> 00:17:31,680
d'assurer le respect de la légalité.

237
00:17:32,180 --> 00:17:34,720
Donc en réalité, le recours pour excès de pouvoir, 

238
00:17:34,820 --> 00:17:38,620
c'est l'instrument juridictionnel
de mise en œuvre

239
00:17:38,620 --> 00:17:43,780
du principe de légalité de
l'action administrative.

240
00:17:44,640 --> 00:17:46,920
Et c'est pourquoi dans l'arrêt Dame Lamotte, 

241
00:17:47,140 --> 00:17:53,140
le Conseil d'État va juger que tout 
administré a toujours la faculté

242
00:17:53,140 --> 00:17:55,420
d'exercer un recours pour excès de pouvoir, 

243
00:17:55,680 --> 00:18:02,180
même si aucun texte ne l'a prévu ou plutôt
même si un texte semble l'avoir exclu.

244
00:18:03,650 --> 00:18:11,220
Mais faute d'exclusion explicite, un tel texte
précisément ne peut pas être regardé

245
00:18:11,220 --> 00:18:14,640
comme ayant exclu le recours
pour excès de pouvoir,

246
00:18:14,760 --> 00:18:17,980
car le recours pour excès de
pouvoir existe de plein droit, 

247
00:18:18,100 --> 00:18:23,560
même en l'absence de texte au
nom d'un principe général du droit.

248
00:18:24,840 --> 00:18:30,600
Donc vous voyez, ce caractère de
recours qui existe de plein droit, 

249
00:18:30,720 --> 00:18:35,540
même si les textes ne l'ont pas prévu
ou si les textes semblent l'avoir exclu,

250
00:18:35,700 --> 00:18:40,460
fait évidemment du recours pour
excès de pouvoir un contentieux

251
00:18:41,060 --> 00:18:44,300
tout à fait emblématique
du contentieux administratif 

252
00:18:44,300 --> 00:18:47,860
puisque ce n'est pas
simplement un banal recours,

253
00:18:47,940 --> 00:18:53,600
c'est le recours qui a permis en droit
français d'assujettir l'administration

254
00:18:53,740 --> 00:19:00,360
au respect de la loi, à l'obéissance,
 au respect du principe de légalité.

255
00:19:00,360 --> 00:19:05,420
Et on voit bien donc que pour cette raison, 
c'est un principe tout à fait essentiel.

256
00:19:05,420 --> 00:19:07,900
Et j'ajouterai pour
terminer cette présentation

257
00:19:07,900 --> 00:19:13,940
qu'un exemple typique du caractère
objectif du recours pour excès de pouvoir, 

258
00:19:13,940 --> 00:19:22,820
c'est le fait que l'annulation d'un
acte administratif illégal par le biais

259
00:19:22,820 --> 00:19:29,360
d'un recours pour excès de pouvoir sera
revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée.

260
00:19:29,620 --> 00:19:32,580
Autrement dit, l'annulation à un effet erga omnes.

261
00:19:32,580 --> 00:19:34,240
L'annulation vaut pour tous.

262
00:19:34,560 --> 00:19:37,760
L'annulation ne vaut pas
simplement pour le requérant,

263
00:19:37,760 --> 00:19:42,300
pour celui qui a saisi le juge
et qui a sollicité l'annulation.

264
00:19:42,500 --> 00:19:45,080
L'annulation, une fois prononcée, vaut pour tous.

265
00:19:45,080 --> 00:19:45,960
Mais pourquoi ?

266
00:19:45,960 --> 00:19:48,700
Parce que le requérant, lorsqu'il exerce
le recours pour excès de pouvoir, 

267
00:19:48,700 --> 00:19:50,220
ne l'exerce pas que dans son intérêt.

268
00:19:50,220 --> 00:19:56,240
Si un décret est illégal, son illégalité
doit être opposable à tout le monde,

269
00:19:56,240 --> 00:20:01,740
à l'ensemble des habitants, à l'ensemble des
personnes qui sont soumises à ce décret.

270
00:20:02,100 --> 00:20:02,640
Pourquoi ?

271
00:20:02,640 --> 00:20:05,900
Parce que ce n'est pas un recours
subjectif dans l'intérêt du requérant,

272
00:20:05,900 --> 00:20:09,540
c'est un recours objectif, c'est un procès
fait à un acte, si cet acte est illégal,

273
00:20:09,540 --> 00:20:14,060
eh bien on estime qu'il doit être retiré de
l'ordonnancement juridique et par conséquent, 

274
00:20:14,060 --> 00:20:18,500
les recours pour excès de pouvoir
 sont dotés d'une autorité absolue

275
00:20:18,500 --> 00:20:20,600
et non pas relative de la chose jugée.

276
00:20:20,600 --> 00:20:25,220
Donc vous le voyez, un
contentieux à la fois original,

277
00:20:25,660 --> 00:20:32,040
un contentieux tout à fait symbolique
également parce qu'il symbolise, 

278
00:20:32,040 --> 00:20:36,680
il illustre comment grâce à cet
outil, le juge administratif français,

279
00:20:36,680 --> 00:20:38,280
tout au long du 20e siècle, 

280
00:20:38,280 --> 00:20:44,580
est parvenu à construire le principe
de légalité de l'action administrative.