1
00:00:06,660 --> 00:00:10,000
Cette autonomie du droit
des contrats administratifs, 

2
00:00:10,000 --> 00:00:16,120
autrement dit singularité sur certains
points, sur certaines règles essentielles, 

3
00:00:16,120 --> 00:00:21,180
nous la retrouvons également en matière
de ce que je vais appeler cette fois-ci

4
00:00:21,180 --> 00:00:23,020
la fragilité des contrats administratifs.

5
00:00:24,240 --> 00:00:29,140
Parce que l'intérêt général, qui est
derrière chaque contrat administratif, 

6
00:00:29,640 --> 00:00:35,320
postule qu'un contrat administratif
doit changer ou doit cesser

7
00:00:35,320 --> 00:00:39,480
s'il ne remplit plus sa fonction d'intérêt
général pour laquelle il a été conclu.

8
00:00:40,700 --> 00:00:42,960
Tout d'abord, modification : 

9
00:00:43,260 --> 00:00:46,620
ce que l'on appelle le principe de
mutabilité des contrats administratifs.

10
00:00:48,620 --> 00:00:54,320
Cette mutabilité peut tenir soit à la
nécessaire modification du contrat, 

11
00:00:54,680 --> 00:00:56,460
soit à l'existence d'aléas.

12
00:00:58,120 --> 00:01:05,500
D'abord, le droit administratif reconnaît
depuis toujours que la collectivité publique,

13
00:01:05,560 --> 00:01:13,620
partie contractante, dispose d'un
pouvoir de modification unilatérale.

14
00:01:14,750 --> 00:01:21,260
Il s'agit là d'une nouvelle règle générale, 
applicable à tous les contrats administratifs,

15
00:01:21,800 --> 00:01:25,340
c'est-à-dire applicables même sans
texte, même dans le silence des contrats,

16
00:01:25,460 --> 00:01:28,660
et qui résulte d'un arrêt du 2 février 1983, 

17
00:01:28,880 --> 00:01:32,820
un arrêt Union des transports
publics urbains et régionaux.

18
00:01:34,550 --> 00:01:39,360
Ce pouvoir exorbitant est donc d'abord
exorbitant parce qu'il est unilatéral.

19
00:01:40,870 --> 00:01:47,200
Il est exorbitant parce qu'il permet à la
personne publique contractante, toute seule,

20
00:01:47,960 --> 00:01:52,560
de décider d'apporter des modifications

21
00:01:53,300 --> 00:01:57,420
aux obligations contractuelles
initialement stipulées.

22
00:01:59,280 --> 00:02:04,000
Mais bien évidemment, dit comme
cela, un tel pouvoir pourrait faire peur

23
00:02:04,290 --> 00:02:07,960
et pourrait dissuader quiconque de
contracter avec l'administration.

24
00:02:08,900 --> 00:02:11,220
D'abord, première garantie : 

25
00:02:12,140 --> 00:02:17,420
ce pouvoir de modification ne peut
pas porter sur l'objet même du contrat, 

26
00:02:18,000 --> 00:02:22,500
ou en venir à bouleverser son économie
générale, comme le dit la jurisprudence. 

27
00:02:23,420 --> 00:02:25,925
D'ailleurs, ce qui explique qu'en général,

28
00:02:26,050 --> 00:02:30,460
les clauses financières sont à l'abri du pouvoir 
de modification unilatérale des contrats.

29
00:02:31,670 --> 00:02:40,760
Ensuite et surtout, le cocontractant a le droit à
une réparation, à une compensation financière, 

30
00:02:40,760 --> 00:02:42,250
en réparation du préjudice

31
00:02:42,250 --> 00:02:48,160
que lui cause l'aggravation ainsi
 apportée aux charges du contrat.

32
00:02:48,420 --> 00:02:54,320
Nous voyons ici que l'indemnisation est la
 juste contrepartie contractuelle de l'exercice

33
00:02:54,340 --> 00:02:57,480
par la personne publique de
cette prérogative exorbitante

34
00:02:57,920 --> 00:03:02,600
Cette indemnisation doit d'ailleurs
être intégrale, nous dit la jurisprudence,

35
00:03:02,660 --> 00:03:07,160
c'est-à-dire qu'elle doit couvrir aussi bien
la perte subie que le manque à gagner, 

36
00:03:07,520 --> 00:03:09,420
que le cocontractant aurait pu espérer

37
00:03:09,420 --> 00:03:14,380
si le contrat n'avait pas été modifié
unilatéralement par la personne publique.

38
00:03:15,260 --> 00:03:21,420
Enfin et surtout, cette prérogative
n'est évidemment d'usage légal

39
00:03:21,520 --> 00:03:27,660
que si elle est justifiée par
un motif d'intérêt général.

40
00:03:28,380 --> 00:03:34,340
Ce motif, ce peut être la nécessité de
s'adapter à l'évolution technologique,

41
00:03:34,640 --> 00:03:37,240
comme quand on est passé du gaz à l'électricité.

42
00:03:37,240 --> 00:03:41,380
C'est la célèbre jurisprudence du
Conseil d'État du 10 janvier 1902, 

43
00:03:41,380 --> 00:03:43,900
Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen.

44
00:03:44,430 --> 00:03:47,325
Cela peut être tout simplement
 la nécessité de s'adapter 

45
00:03:47,825 --> 00:03:51,400
à l'exploitation même du service public.

46
00:03:51,400 --> 00:03:59,580
Imaginons, par exemple, une augmentation
du trafic d'une activité de transport, 

47
00:03:59,580 --> 00:04:03,500
donc il faut augmenter le nombre de
tramways et le nombre de bus en circulation.

48
00:04:03,500 --> 00:04:06,720
L'administration contractante
peut imposer cette mesure, 

49
00:04:06,720 --> 00:04:10,780
qui correspond à un motif tiré de
l'exploitation même du service public.

50
00:04:10,780 --> 00:04:15,720
C'est la célèbre jurisprudence du
Conseil d'État du 11 mars 1910, 

51
00:04:15,820 --> 00:04:18,380
Compagnie générale française de tramway.

52
00:04:18,860 --> 00:04:25,180
Mais vous le voyez, ce pouvoir de
modification unilatérale n'est valable,

53
00:04:25,260 --> 00:04:31,160
n'est juridiquement régulier, que s'il est
fondé sur un motif d'intérêt général.

54
00:04:33,050 --> 00:04:37,220
Par ailleurs, à côté de
cette modification volontaire, 

55
00:04:37,360 --> 00:04:45,680
il se peut que les parties doivent modifier
le contrat parce qu'ils subissent un aléa.

56
00:04:45,710 --> 00:04:47,380
Mais là aussi, vous allez le voir, 

57
00:04:47,460 --> 00:04:50,820
le droit administratif nous réserve 
des règles assez originales.

58
00:04:51,260 --> 00:04:54,520
L'aléa, ce peut être d'abord un aléa technique.

59
00:04:54,930 --> 00:04:59,680
Je fais ici référence à la théorie
des suggestions imprévues.

60
00:05:00,470 --> 00:05:02,700
En effet, dans les marchés de travaux publics,

61
00:05:03,260 --> 00:05:07,240
il est prévu que si, au cours de leur exécution, 

62
00:05:07,960 --> 00:05:13,620
les entrepreneurs doivent effectuer
des travaux supplémentaires, 

63
00:05:14,220 --> 00:05:21,840
non prévus par les devis, ils
doivent être ici indemnisés, 

64
00:05:21,840 --> 00:05:30,320
et de manière intégrale, du surcoût
que leur causent ces aléas techniques,

65
00:05:30,420 --> 00:05:32,800
ces suggestions imprévues.

66
00:05:34,080 --> 00:05:37,740
Voici, en effet, un entrepreneur
qui tombe de manière inattendue

67
00:05:38,010 --> 00:05:43,100
sur une roche particulièrement dure à percer.

68
00:05:43,730 --> 00:05:47,480
Voici un entrepreneur en travaux publics
qui tombe sur des canalisations de gaz

69
00:05:47,480 --> 00:05:51,200
qui ne lui avaient pas été
mentionnées, signalées, déclarées.

70
00:05:51,680 --> 00:05:54,820
Voici un entrepreneur de travaux publics
qui tombe sur une nappe phréatique

71
00:05:54,820 --> 00:05:56,340
qui n'avait pas été signalée.

72
00:05:56,340 --> 00:06:03,660
Il y a ici une sujétion imprévue, 
autrement dit un événement imprévisible, 

73
00:06:04,100 --> 00:06:07,060
non imputable aux parties, 

74
00:06:07,580 --> 00:06:13,720
qui impliquent des travaux
complémentaires non prévus par le devis.

75
00:06:14,460 --> 00:06:21,240
Notre entrepreneur, lui, ne peut s'abriter
derrière ces événements pour ne plus rien faire,

76
00:06:21,240 --> 00:06:25,440
parce que l'intérêt général postule que
l'exécution du contrat soit menée jusqu'au bout.

77
00:06:25,490 --> 00:06:29,460
Mais en revanche, il appartient à la
collectivité publique contractante

78
00:06:29,600 --> 00:06:35,140
de verser une indemnisation intégrale
pour le surcoût qu'occasionnent, 

79
00:06:35,220 --> 00:06:40,620
à notre entrepreneur, ces travaux
supplémentaires non prévus au devis.

80
00:06:42,200 --> 00:06:45,000
Deuxième catégorie
d'aléas : l'aléa administratif.

81
00:06:45,930 --> 00:06:48,900
C'est ce qu'on appelle, en droit 
administratif, la théorie du fait du prince.

82
00:06:48,900 --> 00:06:50,280
Elle est très intéressante.

83
00:06:50,580 --> 00:06:53,600
Imaginez qu'une collectivité 
publique contractante, une commune, 

84
00:06:53,750 --> 00:06:54,900
a passé un contrat.

85
00:06:55,740 --> 00:06:58,220
Notre collectivité publique
contractante, notre commune,

86
00:06:58,220 --> 00:07:00,200
elle demeure titulaire de ses pouvoirs.

87
00:07:00,450 --> 00:07:05,840
Imaginez, par exemple, que la commune doit
prendre des mesures de police administrative.

88
00:07:06,920 --> 00:07:11,900
Et imaginez que cette mesure de
police administrative ait un impact

89
00:07:12,210 --> 00:07:16,500
sur la bonne exécution d'un contrat que
notre commune a conclu par ailleurs.

90
00:07:17,390 --> 00:07:26,800
Ici, ici aussi, le cocontractant a le droit à
l'indemnisation intégrale du préjudice

91
00:07:27,260 --> 00:07:30,850
que lui cause le bouleversement
imprévisible du contrat, 

92
00:07:31,450 --> 00:07:36,025
issu de la nécessité, pour la 
personne publique contractante,

93
00:07:36,325 --> 00:07:39,025
d'avoir dû prendre des mesures,

94
00:07:39,660 --> 00:07:44,780
mais non pas en tant que contractant, 
en tant que personne contractante, 

95
00:07:44,940 --> 00:07:48,560
mais en tant qu'autorité
administrative en charge

96
00:07:48,840 --> 00:07:51,720
et toujours en charge de
ces différentes missions, 

97
00:07:51,780 --> 00:07:54,620
comme par exemple une
mission de police administrative.

98
00:07:54,990 --> 00:08:00,360
C'est ce qu'on appelle la théorie du
fait du prince de l'aléa administratif.

99
00:08:00,360 --> 00:08:05,380
Ici, la personne publique contractante, 
en tant que non-contractant, 

100
00:08:05,480 --> 00:08:08,020
a dû prendre des mesures
parfaitement régulières.

101
00:08:08,020 --> 00:08:12,520
Par exemple, parce qu'il y a des risques de
danger : fermer la circulation d'une route.

102
00:08:12,520 --> 00:08:15,700
Or, il se trouve que cette route est empruntée
par des camions d'un entrepreneur

103
00:08:15,840 --> 00:08:19,360
qui, par ailleurs, a un contrat de
travaux publics avec notre commune.

104
00:08:19,360 --> 00:08:24,740
Ici, cet aléa administratif
impliquera une indemnisation

105
00:08:24,740 --> 00:08:28,540
pour le cocontractant de la personne publique.

106
00:08:29,640 --> 00:08:34,560
Enfin, troisième grande forme
d'aléa : l'aléa économique.

107
00:08:34,660 --> 00:08:39,720
Et je veux évidemment ici faire
référence à la théorie de l'imprévision, 

108
00:08:39,880 --> 00:08:44,860
et à l'une des plus célèbres affaires
de la jurisprudence administrative.

109
00:08:47,530 --> 00:08:51,560
Cette affaire, c'est l'affaire Compagnie
générale d'éclairage de Bordeaux.

110
00:08:52,270 --> 00:08:54,700
Nous avons affaire à une
concession de service public.

111
00:08:55,120 --> 00:09:00,640
La Ville de Bordeaux et la compagnie d'éclairage
au gaz ont évidemment prévu différents aléas, 

112
00:09:00,740 --> 00:09:02,500
comme l'augmentation des matières premières, 

113
00:09:02,625 --> 00:09:04,875
l'augmentation du prix du charbon.

114
00:09:05,060 --> 00:09:09,400
C'est prévu par le contrat, parce que
tout contrat prévoit évidemment

115
00:09:09,740 --> 00:09:12,240
que la vie des affaires emporte des risques.

116
00:09:12,430 --> 00:09:17,220
Mais voici que survient le premier conflit
mondial, la Première Guerre mondiale.

117
00:09:17,920 --> 00:09:22,440
Et cette fois-ci, attention, accrochez-vous bien,

118
00:09:22,440 --> 00:09:29,820
la hausse des matières premières du charbon
provoque une augmentation de 500 %.

119
00:09:31,920 --> 00:09:37,440
Évidemment, la question se posait de
savoir s'il fallait, et à quelles conditions, 

120
00:09:37,720 --> 00:09:44,680
accepter un nouveau cas juridique de
modification des contrats administratifs, 

121
00:09:44,840 --> 00:09:47,840
susceptible d'engendrer les
conséquences juridiques.

122
00:09:48,200 --> 00:09:54,520
Le Conseil d'État va y répondre positivement
en créant la théorie de l'imprévision,

123
00:09:54,520 --> 00:09:58,120
dans son arrêt du Conseil d'État du 30 mars 1916,

124
00:09:58,120 --> 00:10:01,980
Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux ; 

125
00:10:02,200 --> 00:10:05,860
affaire d'autant plus emblématique
qu'elle contrastait à la même époque

126
00:10:05,860 --> 00:10:11,000
avec le refus total du juge judiciaire
d'admettre la théorie de l'imprévision.

127
00:10:11,220 --> 00:10:12,460
De quoi s'agit-il ?

128
00:10:14,700 --> 00:10:17,000
La théorie de l'imprévision, 
pour le juge administratif, 

129
00:10:17,900 --> 00:10:24,420
justifie du moins au nom de
la continuité du service public, 

130
00:10:27,060 --> 00:10:33,940
d'admettre exceptionnellement
une modification substantielle

131
00:10:34,380 --> 00:10:36,320
d'un contrat administratif.

132
00:10:36,900 --> 00:10:38,200
L'idée est la suivante.

133
00:10:39,540 --> 00:10:42,900
L'administration n'est pas
l'assureur de ses cocontractants.

134
00:10:43,830 --> 00:10:49,240
Elle n'est pas obligée d'indemniser
n'importe quel déséquilibre contractuel.

135
00:10:50,490 --> 00:10:54,340
C'est dans la logique de la
vie des affaires que de prévoir

136
00:10:54,340 --> 00:10:57,520
et d'anticiper des aléas
économiques et financiers.

137
00:10:58,270 --> 00:11:03,120
Mais, imaginons des circonstances
extérieures aux parties, 

138
00:11:03,900 --> 00:11:10,400
qui comme dans l'affaire non seulement
sont imprévisibles, déjouent tous les calculs, 

139
00:11:10,980 --> 00:11:16,720
mais de surcroît entraînent un
bouleversement de l'économie du contrat.

140
00:11:17,240 --> 00:11:23,520
Dans ce cas, le juge administratif
nous dit que l'intérêt général

141
00:11:23,610 --> 00:11:27,620
postulant la poursuite du contrat
quoiqu'il arrive à tout prix,

142
00:11:28,480 --> 00:11:31,075
il faut aboutir à la solution suivante : 

143
00:11:31,925 --> 00:11:36,100
le cocontractant, en dépit de 
ces événements imprévisibles 

144
00:11:36,100 --> 00:11:39,425
et de ce bouleversement 
de l'économie financière,

145
00:11:39,620 --> 00:11:42,160
de l'équilibre financier du contrat, 

146
00:11:42,600 --> 00:11:46,250
notre contractant doit
poursuivre l'exécution du contrat.

147
00:11:46,250 --> 00:11:50,020
Parce qu'en l'espèce, ici, il s'agit
de la délégation d'un service public, 

148
00:11:50,020 --> 00:11:53,540
et il faut que le service
public soit fourni aux usagers.

149
00:11:54,480 --> 00:11:58,520
Donc il faut que notre cocontractant
poursuive l'exécution du contrat.

150
00:11:58,750 --> 00:12:05,600
Mais en contrepartie, la personne
publique contractante a l'obligation, 

151
00:12:06,125 --> 00:12:10,980
le devoir, d'aider financièrement 
son cocontractant, 

152
00:12:11,520 --> 00:12:15,000
en lui versant une
indemnité extracontractuelle

153
00:12:15,480 --> 00:12:21,340
qui couvrira presque intégralement
les charges exceptionnelles

154
00:12:21,520 --> 00:12:26,420
que les circonstances inattendues
lui ont imposées momentanément.

155
00:12:27,430 --> 00:12:31,840
J'attire votre attention que l'imprévision
n'est pas un cas de force majeure.

156
00:12:33,780 --> 00:12:39,120
Le contrat n'est pas rendu
impossible dans son exécution.

157
00:12:39,900 --> 00:12:44,020
Il y a des événements imprévisibles
extérieurs, mais non pas irrésistibles.

158
00:12:45,450 --> 00:12:48,780
Le contrat pourrait continuer à
être exécuté, mais simplement,

159
00:12:49,020 --> 00:12:53,020
il y a eu un tel bouleversement
de l'équilibre financier du contrat

160
00:12:53,280 --> 00:12:55,500
que le contrat ne pourrait être continué

161
00:12:55,640 --> 00:13:02,640
qu'à des conditions onéreuses
complètement exorbitantes, voire délirantes.

162
00:13:03,220 --> 00:13:04,400
Et c'est pour cela 

163
00:13:04,850 --> 00:13:09,850
que la personne publique contractante va 
aider financièrement son cocontractant, 

164
00:13:10,050 --> 00:13:13,075
en lui versant une indemnité d'imprévision, 

165
00:13:13,520 --> 00:13:19,160
qui servira à couvrir le coût
des charges supplémentaires

166
00:13:19,160 --> 00:13:22,400
qui résultent de ces
circonstances extérieures

167
00:13:22,400 --> 00:13:27,620
qui ont bouleversé l'économie
générale du contrat.

168
00:13:29,400 --> 00:13:32,100
Vous le voyez, en droit administratif, 

169
00:13:32,400 --> 00:13:38,700
lorsqu'il y a un problème de modification
des conditions d'exécution du contrat,

170
00:13:39,080 --> 00:13:44,540
tout est fait pour assurer la
poursuite de l'exécution du contrat.

171
00:13:44,600 --> 00:13:45,460
Mais pourquoi ?

172
00:13:45,560 --> 00:13:49,300
Parce que le contrat est
conclu dans l'intérêt de tous.

173
00:13:49,460 --> 00:13:52,100
Le contrat est peut-être même conclu

174
00:13:52,480 --> 00:13:55,820
pour fournir des prestations de
service public à des usagers, 

175
00:13:56,180 --> 00:13:59,620
et il faut donc que le contrat soit exécuté.

176
00:14:01,780 --> 00:14:07,940
Le contrat doit changer si
l'intérêt général le demande. 

177
00:14:09,400 --> 00:14:14,820
Après la mutabilité, il reste
une dernière hypothèse.

178
00:14:15,210 --> 00:14:17,980
C'est ce que j'appellerais la
précarité du contrat administratif.

179
00:14:18,940 --> 00:14:28,000
C'est cette idée que tout contrat administratif
doit cesser si l'intérêt général l'exige.

180
00:14:29,150 --> 00:14:34,720
Imaginez un marché de travaux publics qui
consiste à construire un ouvrage inutile.

181
00:14:35,720 --> 00:14:42,680
Imaginez une délégation de service public
pour un service public qui n'existe plus, 

182
00:14:42,860 --> 00:14:45,880
parce qu'il n'y a plus de
demande, il n'y a plus d'usagers,

183
00:14:45,880 --> 00:14:49,200
cette ligne de chemin de fer n'est plus utilisée.

184
00:14:50,820 --> 00:14:56,160
Faut-il continuer la poursuite de
l'exécution d'un contrat administratif

185
00:14:56,800 --> 00:15:01,360
qui ne remplit plus son objet, sa
fonction, la satisfaction d'intérêt général,

186
00:15:03,320 --> 00:15:04,620
la continuité du service public ?

187
00:15:04,620 --> 00:15:06,840
Ces raisons n'existent plus,

188
00:15:07,340 --> 00:15:11,300
faut-il maintenir un contrat administratif
qui coûte de l'argent à l'administration, 

189
00:15:11,300 --> 00:15:16,440
donc à la collectivité publique, 
donc aux contribuables ?

190
00:15:17,040 --> 00:15:18,000
La réponse est non.

191
00:15:18,650 --> 00:15:21,980
Et c'est pourquoi, depuis bien longtemps, 

192
00:15:22,260 --> 00:15:26,120
c'est-à-dire depuis un arrêt du Conseil
d'État d'Assemblée du 2 mai 1958, 

193
00:15:26,400 --> 00:15:29,000
un arrêt Distillerie de Magnac-Laval, 

194
00:15:29,440 --> 00:15:34,100
il y a en droit administratif
français une règle générale

195
00:15:34,100 --> 00:15:36,720
applicable à tous les contrats administratifs ; 

196
00:15:37,020 --> 00:15:40,920
autrement dit, applicable même si les
textes ou les contrats ne l'ont pas prévue,

197
00:15:41,240 --> 00:15:45,080
et qui peut se résumer de la manière suivante :

198
00:15:45,780 --> 00:15:50,560
il appartient à toute autorité
administrative contractante, 

199
00:15:51,780 --> 00:15:56,220
en vertu d'une règle générale applicable
à tous les contrats administratifs, 

200
00:15:56,720 --> 00:16:00,740
mais sous réserve des droits
d'indemnisation du cocontractant,

201
00:16:01,460 --> 00:16:06,040
de mettre fin avant son terme
à un contrat administratif

202
00:16:06,260 --> 00:16:10,250
dès lors qu'il existe des motifs
 d'intérêt général justifiant 

203
00:16:10,600 --> 00:16:12,780
à la date à laquelle elle prend sa décision

204
00:16:14,160 --> 00:16:21,680
que la poursuite du contrat soit abandonnée
ou établie sur de nouvelles bases.

205
00:16:23,730 --> 00:16:26,560
Comme pour le pouvoir
de modification unilatérale,

206
00:16:27,020 --> 00:16:34,320
le pouvoir de résiliation unilatérale
du contrat administratif n'est légal

207
00:16:34,980 --> 00:16:39,920
que s'il est justifié par
un motif d'intérêt général.

208
00:16:40,830 --> 00:16:43,740
Et ensuite, son usage n'est légal

209
00:16:44,240 --> 00:16:51,400
que si son usage s'accompagne de
la réparation intégrale du préjudice,

210
00:16:52,260 --> 00:16:55,360
au bénéfice du cocontractant, 

211
00:16:55,820 --> 00:17:00,280
car le cocontractant doit
être intégralement indemnisé,

212
00:17:00,520 --> 00:17:03,440
aussi bien des pertes subies
que du manque à gagner.

213
00:17:03,910 --> 00:17:09,100
Le cocontractant doit être indemnisé
intégralement du préjudice

214
00:17:09,280 --> 00:17:14,420
que lui cause la résiliation
unilatérale anticipée du contrat. 

215
00:17:16,360 --> 00:17:21,120
J'ajouterai enfin que ce pouvoir de résiliation
unilatérale du contrat administratif

216
00:17:21,120 --> 00:17:25,900
pour motif d'intérêt général ne se
confond pas avec la résiliation sanction

217
00:17:25,900 --> 00:17:29,000
que j'ai examinée dans la vidéo précédente, 

218
00:17:29,260 --> 00:17:31,040
parce que la résiliation sanction,

219
00:17:31,080 --> 00:17:34,040
c'est la résiliation aux torts
du cocontractant pour faute.

220
00:17:34,040 --> 00:17:36,220
Ici, le cocontractant n'a commis aucune faute.

221
00:17:36,220 --> 00:17:41,400
C'est simplement que le contrat n'a plus d'intérêt,

222
00:17:41,400 --> 00:17:43,900
le contrat n'a plus d'objet, le
contrat n'a plus de finalité.

223
00:17:44,480 --> 00:17:48,580
L'administration doit mettre
ici fin, ou peut mettre fin, 

224
00:17:49,020 --> 00:17:52,340
à ce contrat parce que l'intérêt général l'exige.

225
00:17:53,080 --> 00:17:57,640
Et là bien évidemment, notre cocontractant
doit être indemnisé du préjudice subi.