1
00:00:06,810 --> 00:00:12,488
Après avoir examiné les règles de
formation des contrats administratifs,

2
00:00:12,711 --> 00:00:17,777
il nous faut maintenant aborder les
règles de l'exécution de ces contrats.

3
00:00:17,955 --> 00:00:21,866
Alors là aussi, bien évidemment,
d'abord il ne m'appartient pas, 

4
00:00:22,044 --> 00:00:23,155
dans un cours de deuxième année, 

5
00:00:23,240 --> 00:00:26,533
d'entrer dans le détail de toutes les
règles applicables concrètement

6
00:00:26,620 --> 00:00:31,200
et techniquement à l'exécution d'un
contrat administratif, ce serait impossible.

7
00:00:31,380 --> 00:00:32,755
Nous n'avons pas matériellement le temps

8
00:00:32,844 --> 00:00:37,644
et ce n'est pas non plus l'objet d'un cours de
deuxième année de droit administratif général.

9
00:00:38,490 --> 00:00:41,022
Et puis surtout, une fois encore, 

10
00:00:41,244 --> 00:00:45,822
toutes ces règles ne sont pas
fondamentalement originales

11
00:00:45,866 --> 00:00:48,222
et différentes de celles
applicables en droit privé

12
00:00:48,222 --> 00:00:51,288
que vous apprenez au titre de la
théorie générale des obligations,

13
00:00:51,600 --> 00:00:55,066
ce qui d'ailleurs est une bonne
occasion de vous rappeler

14
00:00:55,110 --> 00:00:59,022
qu'il ne faut pas se faire de l'idée
d'autonomie du droit administratif 

15
00:00:59,155 --> 00:01:03,955
ou d'exorbitance une vision beaucoup
trop radicale et beaucoup trop exagérée.

16
00:01:04,260 --> 00:01:08,711
Le droit administratif n'est
pas différent pleinement, 

17
00:01:08,800 --> 00:01:11,955
entièrement en tous points du droit privé.

18
00:01:12,150 --> 00:01:15,200
L'autonomie ne signifie
pas une originalité totale.

19
00:01:15,570 --> 00:01:18,133
Cela signifie que sur certains points

20
00:01:18,133 --> 00:01:21,022
et notamment sur les points les
plus importants, les plus sensibles,

21
00:01:21,200 --> 00:01:24,755
le droit administratif
adopte des règles distinctes 

22
00:01:24,800 --> 00:01:28,444
de celles applicables à des
contrats entre personnes privées.

23
00:01:28,650 --> 00:01:33,511
Mais cela ne veut pas dire que ces règles
sont toujours entièrement originales,

24
00:01:33,555 --> 00:01:36,844
entièrement distinctes 
de celles du droit privé.

25
00:01:37,140 --> 00:01:40,311
L'autonomie, c'est évidemment
une autonomie relative

26
00:01:40,488 --> 00:01:44,044
et c'est surtout une autonomie sur les
points qui paraissent les plus importants.

27
00:01:44,560 --> 00:01:47,688
Et nous en avons un bel
exemple en matière de contrats.

28
00:01:47,970 --> 00:01:52,844
Toutes les règles applicables en
matière d'exécution des contrats, 

29
00:01:53,377 --> 00:01:55,644
la responsabilité contractuelle par exemple, 

30
00:01:55,866 --> 00:02:02,266
sont des règles en grande partie
similaires à ce qui existe en droit privé, 

31
00:02:04,577 --> 00:02:11,555
mais tout contrat public est toujours
conclu par une personne publique

32
00:02:12,088 --> 00:02:14,622
qui poursuit des finalités d'intérêt général.

33
00:02:16,120 --> 00:02:18,844
On ne conclut pas des contrats pour
le plaisir de conclure des contrats.

34
00:02:18,888 --> 00:02:20,933
Les personnes publiques
concluent des contrats

35
00:02:21,066 --> 00:02:25,022
en vue d'assurer les
missions qui leur reviennent.

36
00:02:25,550 --> 00:02:29,644
Donc tout contrat public a toujours forcément, 

37
00:02:30,222 --> 00:02:34,533
de manière plus ou moins marquée, mais
forcément une finalité d'intérêt général.

38
00:02:35,060 --> 00:02:39,866
Et comme vous le savez, il y a même
des contrats qui plus précisément, 

39
00:02:40,311 --> 00:02:45,066
portent sur l'accomplissement
d'une finalité de service public.

40
00:02:46,840 --> 00:02:50,888
Donc il y a toujours de l'intérêt général, 
il y a toujours parfois du service public

41
00:02:50,880 --> 00:02:56,711
et donc il faut faire en sorte que le
contrat ne puisse jamais mettre en péril

42
00:02:56,933 --> 00:02:58,844
la satisfaction de l'intérêt général

43
00:02:59,130 --> 00:03:03,288
ou par exemple la continuité
du service public délégué.

44
00:03:03,810 --> 00:03:09,822
Quand une commune délègue un service
public de ramassage des ordures ménagères

45
00:03:10,088 --> 00:03:18,488
ou de transport scolaire des élèves, 
il est évident que contrat ou pas,

46
00:03:18,711 --> 00:03:20,844
le service public doit être assuré, 

47
00:03:21,420 --> 00:03:27,111
et donc le cocontractant doit assurer
 sa mission de service public

48
00:03:27,111 --> 00:03:30,222
dont l'un des principes est celui de continuité.

49
00:03:31,110 --> 00:03:33,511
Donc vous le voyez, il y a un moment ou l'autre

50
00:03:33,600 --> 00:03:39,466
où le droit administratif se doit
de prévoir des règles spécifiques

51
00:03:39,555 --> 00:03:42,533
qui n'ont pas leur équivalence en droit privé.

52
00:03:43,155 --> 00:03:46,311
Et je voudrais uniquement
insister sur ces règles différentes, 

53
00:03:46,755 --> 00:03:49,911
sur ces règles dites parfois
exorbitantes du droit privé, 

54
00:03:50,311 --> 00:03:52,533
qui sort de l'orbite du droit privé,

55
00:03:52,933 --> 00:03:55,822
je voudrais simplement vous
présenter ces règles exorbitantes

56
00:03:56,160 --> 00:04:00,800
et vous les présenter au travers de deux thèmes, 

57
00:04:00,888 --> 00:04:06,044
celui de la force et celui de la
fragilité des contrats administratifs.

58
00:04:08,430 --> 00:04:11,130
Quelques mots à propos de la force des contrats.

59
00:04:11,244 --> 00:04:13,733
Nous savons tous qu'un contrat
est fait pour être exécuté

60
00:04:14,088 --> 00:04:16,950
et il est doté d'une force obligatoire.

61
00:04:16,977 --> 00:04:22,444
Mais cette force, je dirais qu'elle
est renforcée en droit administratif.

62
00:04:23,500 --> 00:04:25,244
Comme dans les relations privées,

63
00:04:25,377 --> 00:04:31,822
l'effet de toute obligation contractuelle est
d'engendrer au profit du créancier un droit

64
00:04:31,866 --> 00:04:35,688
à l'exécution des obligations
souscrites par le débiteur.

65
00:04:36,370 --> 00:04:41,644
Mais puisque tout contrat public est
toujours conclu dans l'intérêt général,

66
00:04:42,355 --> 00:04:45,422
en cas d'inexécution d'une
obligation contractuelle

67
00:04:45,777 --> 00:04:50,844
ou de mauvaise exécution
- un retard, une défectuosité -

68
00:04:51,288 --> 00:04:58,533
la collectivité publique contractante
doit bénéficier de garanties d'exécution

69
00:04:58,888 --> 00:05:04,177
qui lui permettront d'obtenir l'exécution
des engagements de son cocontractant.

70
00:05:05,730 --> 00:05:09,466
L'intérêt général impose en effet

71
00:05:09,822 --> 00:05:14,666
que l'exécution d'un contrat
administratif soit recherchée à tout prix

72
00:05:15,600 --> 00:05:21,288
parce qu'est en jeu la satisfaction d'un 
besoin collectif, d'un besoin d'intérêt général, 

73
00:05:21,600 --> 00:05:28,044
peut-être même de l'exécution d'un service
public dont il faut assurer la continuité.

74
00:05:29,480 --> 00:05:34,666
Et c'est ce qui vous explique, au bénéfice
des collectivités publiques contractantes,

75
00:05:35,377 --> 00:05:40,888
deux grands privilèges que sont la
détention d'un pouvoir de contrôle

76
00:05:41,422 --> 00:05:43,288
et la détention d'un pouvoir de sanction.

77
00:05:45,000 --> 00:05:47,111
D'abord sur le pouvoir de contrôle,

78
00:05:49,777 --> 00:05:52,888
l'intérêt général commande en effet

79
00:05:52,933 --> 00:05:58,800
que la collectivité publique contractante
soit en mesure de s'assurer

80
00:06:00,000 --> 00:06:05,377
que l'ouvrage public commandé
sera bien réalisé dans les temps

81
00:06:06,133 --> 00:06:13,377
ou que le service public délégué est
correctement exploité par le délégataire.

82
00:06:15,070 --> 00:06:21,511
C'est pourquoi cette prérogative de
contrôle, de direction, de surveillance,

83
00:06:22,044 --> 00:06:25,244
semble de l'essence même
du contrat administratif.

84
00:06:26,711 --> 00:06:33,288
Et c'est d'ailleurs pourquoi le Conseil
d'État, dans un arrêt du 22 février 1952,

85
00:06:33,510 --> 00:06:37,511
un arrêt Société pour l'exploitation
des procédés Ingrand

86
00:06:38,977 --> 00:06:43,644
en fait une règle générale applicable
à tous les contrats administratifs.

87
00:06:44,010 --> 00:06:47,111
Alors oui souvent, cette règle,
elle est prévue par les textes

88
00:06:47,500 --> 00:06:53,466
et encore tout récemment, l'article L 6 du
Code de la commande publique la prévoit

89
00:06:53,511 --> 00:06:55,644
donc la prévoit pour les
marchés et les concessions.

90
00:06:56,510 --> 00:06:57,822
Mais au-delà des textes, 

91
00:06:58,311 --> 00:07:01,333
c'est une règle générale applicable
à tous les contrats administratifs, 

92
00:07:01,866 --> 00:07:06,622
parce qu'en effet, passer un
marché de travaux publics, 

93
00:07:07,555 --> 00:07:13,955
c'est pouvoir convoquer les
entreprises à des réunions de chantier, 

94
00:07:14,711 --> 00:07:19,244
pouvoir déterminer en fonction
des saisons le rythme des travaux,

95
00:07:19,555 --> 00:07:21,200
les ajourner provisoirement, 

96
00:07:21,911 --> 00:07:26,622
c'est exiger le changement ou le renvoi
d'agents ou d'ouvriers, d'entrepreneurs

97
00:07:26,620 --> 00:07:30,088
qui ne feraient pas bien leur travail parce
que le but, c'est que cette autoroute, 

98
00:07:30,088 --> 00:07:33,111
ce nouveau stade, cette nouvelle
piscine municipale soit construite

99
00:07:33,111 --> 00:07:34,400
et soit construite dans les temps, 

100
00:07:35,377 --> 00:07:41,111
parce qu'il y a au bout la satisfaction
d'un besoin d'intérêt général, 

101
00:07:41,288 --> 00:07:45,377
c'est-à-dire d'un besoin collectif qui
est à l'avantage de tout le monde.

102
00:07:49,760 --> 00:07:53,288
Même chose pour la gestion
déléguée d'un service public,

103
00:07:53,511 --> 00:07:56,666
la personne publique contractante
 ne peut pas se désintéresser

104
00:07:57,066 --> 00:08:00,266
de la gestion déléguée d'un service public.

105
00:08:00,620 --> 00:08:03,244
D'où ce droit de regard, ce droit de surveillance,

106
00:08:03,500 --> 00:08:07,911
ce pouvoir de contrôle, ce pouvoir
de direction, ce pouvoir de surveillance.

107
00:08:10,030 --> 00:08:13,022
Deuxième exemple de prérogatives
exorbitantes, le pouvoir de sanction.

108
00:08:14,320 --> 00:08:19,688
Toute collectivité publique contractante
dispose, même dans le silence du contrat,

109
00:08:20,266 --> 00:08:24,977
du pouvoir de prononcer des
sanctions contre son cocontractant.

110
00:08:25,511 --> 00:08:34,088
Et ici, c'est un pouvoir, un privilège
typiquement exorbitant parce qu'à l'inverse, 

111
00:08:34,080 --> 00:08:37,466
le cocontractant privé, lui, ne
peut pas prononcer de sanctions

112
00:08:37,511 --> 00:08:38,933
à l'égard de la personne publique, 

113
00:08:39,955 --> 00:08:42,355
et il ne pourrait pas en obtenir du juge
parce que comme vous le savez, 

114
00:08:42,355 --> 00:08:47,022
le juge administratif estime qu'il ne lui
revient pas de prononcer des injonctions

115
00:08:47,200 --> 00:08:49,466
à l'égard des personnes
publiques sauf exception.

116
00:08:50,330 --> 00:08:52,310
Là aussi, pourquoi ce pouvoir de sanction ?

117
00:08:52,355 --> 00:08:57,422
Mais parce qu'une fois encore, le contrat
public doit être réalisé à tout prix.

118
00:08:59,910 --> 00:09:01,710
Les sanctions contractuelles
sont très diverses.

119
00:09:02,850 --> 00:09:03,644
Les moins brutales, 

120
00:09:03,688 --> 00:09:08,311
je dirais les plus respectueuses de
la stabilité du contrat administratif

121
00:09:08,533 --> 00:09:10,740
sont ce qu'on appelle les sanctions pécuniaires.

122
00:09:11,830 --> 00:09:16,577
L'expression désigne traditionnellement
les amendes forfaitaires, 

123
00:09:17,020 --> 00:09:18,444
c'est-à-dire les pénalités,

124
00:09:18,480 --> 00:09:20,666
et ce sont souvent, vous le savez, des pénalités

125
00:09:20,755 --> 00:09:25,066
pour retard dans la livraison
de l'ouvrage commandé

126
00:09:25,111 --> 00:09:29,244
ou dans la bonne exécution du service public.

127
00:09:29,970 --> 00:09:36,533
Pénalités, amendes forfaitaires dont le taux
est en général fixé à l'avance par le contrat,

128
00:09:36,622 --> 00:09:39,866
mais depuis peu, sur le modèle du juge judiciaire,

129
00:09:40,000 --> 00:09:44,977
le juge administratif se reconnaît le pouvoir
de moduler le montant des pénalités,

130
00:09:46,933 --> 00:09:52,400
des amendes forfaitaires afin notamment
de pouvoir censurer les pénalités

131
00:09:52,577 --> 00:09:54,933
ou bien excessives ou bien dérisoires.

132
00:09:56,840 --> 00:10:04,533
Plus originales sont les mesures
coercitives par lesquelles l'administration, 

133
00:10:04,933 --> 00:10:09,955
afin d'obtenir à tout prix l'exécution
des obligations contractuelles, 

134
00:10:10,710 --> 00:10:16,000
va se substituer d'office
au cocontractant défaillant

135
00:10:16,880 --> 00:10:21,200
ou alors faire substituer un tiers
au cocontractant défaillant.

136
00:10:21,280 --> 00:10:30,044
Mais attention, le cocontractant défaillant
restera tenu de supporter les frais

137
00:10:30,533 --> 00:10:32,622
et les risques de l'exécution du contrat.

138
00:10:33,340 --> 00:10:37,911
Mais si jamais une entreprise de ramassage

139
00:10:37,950 --> 00:10:41,911
et de traitement des ordures ménagères
est en grève depuis trop longtemps

140
00:10:41,911 --> 00:10:45,066
et que les ordures ménagères
s'entassent, s'entassent, s'entassent, 

141
00:10:45,155 --> 00:10:48,177
créant des risques d'hygiène, eh bien 
la collectivité publique contractante

142
00:10:48,620 --> 00:10:54,577
va pouvoir désigner un tiers ou
elle-même en réquisition des camions

143
00:10:54,622 --> 00:10:58,844
pour faire procéder elle-même
au ramassage des ordures ménagères

144
00:10:59,066 --> 00:11:00,577
à la place du cocontractant défaillant,

145
00:11:00,711 --> 00:11:05,466
mais c'est quand même lui qui supportera les
risques et les frais financiers de l'opération.

146
00:11:06,400 --> 00:11:09,511
On appelle ça, dans les marchés
de travaux publics, une mise en régie,

147
00:11:09,688 --> 00:11:11,955
dans les concessions une mise sous séquestre, 

148
00:11:12,311 --> 00:11:15,911
dans les marchés de fournitures
une exécution par défaut.

149
00:11:16,030 --> 00:11:20,530
C'est une possibilité pour
le contractant public de se substituer

150
00:11:20,622 --> 00:11:22,800
à son contractant défaillant.

151
00:11:23,500 --> 00:11:27,466
Et dans un arrêt du Conseil d'État
d'Assemblée du 9 novembre 2016,

152
00:11:27,700 --> 00:11:32,933
société Fosmax, le Conseil d'État
a rappelé qu'il s'agissait là

153
00:11:33,066 --> 00:11:37,777
de cette possibilité
d'exécution par substitution,

154
00:11:38,133 --> 00:11:42,266
il s'agissait là d'une règle générale
applicable à tous les contrats administratifs,

155
00:11:42,400 --> 00:11:45,866
même dans le silence des textes et
même dans le silence des contrats.

156
00:11:47,555 --> 00:11:52,488
Et puis évidemment la sanction
la plus radicale, la plus brutale,

157
00:11:52,711 --> 00:11:57,288
c'est la résiliation du  contrat, 
la résiliation sanction j'entends,

158
00:11:57,460 --> 00:12:00,044
la résiliation aux torts du cocontractant,

159
00:12:00,088 --> 00:12:03,733
c'est-à-dire que le contractant n'a pas
exécuté ses obligations contractuelles, 

160
00:12:03,777 --> 00:12:06,177
a mal exécuté ses obligations contractuelles

161
00:12:06,444 --> 00:12:10,580
et la sanction de cette inexécution 
ou de cette mauvaise exécution, 

162
00:12:10,750 --> 00:12:12,711
c'est la rupture du contrat, 

163
00:12:13,066 --> 00:12:17,333
c'est la résiliation unilatérale du
contrat par la personne publique

164
00:12:17,640 --> 00:12:20,666
en raison de la faute du cocontractant

165
00:12:20,844 --> 00:12:24,044
dans la bonne exécution de
ses obligations contractuelles.

166
00:12:24,711 --> 00:12:30,488
Et il va de soi que comme le cocontractant est
en faute d'avoir mal exécuté ses obligations

167
00:12:30,622 --> 00:12:33,511
ou peut-être même de ne pas
les avoir exécutées du tout,

168
00:12:33,860 --> 00:12:35,288
eh bien évidemment,

169
00:12:35,288 --> 00:12:43,022
cette résiliation unilatérale n'engendrera au
profit du cocontractant aucune indemnité.

170
00:12:43,980 --> 00:12:47,777
L'administration n'a pas ici à
verser de dédommagement

171
00:12:47,911 --> 00:12:53,155
puisqu'elle rompt le contrat parce que
son cocontractant est ici en faute.

172
00:12:53,155 --> 00:12:55,377
Donc c'est la résiliation sanction.

173
00:12:55,880 --> 00:13:00,666
Et il y a aussi le Conseil d'État
dans un arrêt du 30 septembre 1983, 

174
00:13:00,755 --> 00:13:07,022
un arrêt SARL Comexp, le Conseil
d'État, dans cet arrêt SARL Comexp,

175
00:13:07,244 --> 00:13:14,400
C O M E X P, en fait une règle générale
applicable à tous les contrats administratifs.

176
00:13:14,660 --> 00:13:20,488
Mais j'attire toutefois votre attention
que ce pouvoir ne peut être utilisé, 

177
00:13:20,530 --> 00:13:23,777
nous dit la jurisprudence, qu'en
cas de manquement sérieux.

178
00:13:24,444 --> 00:13:26,888
Ce n'est pas pour n'importe
quelle petite faute contractuelle, 

179
00:13:26,977 --> 00:13:31,911
c'est pour un manquement sérieux, 
pour une faute d'une gravité suffisante, 

180
00:13:32,177 --> 00:13:35,155
nous dit la jurisprudence.

181
00:13:35,500 --> 00:13:40,000
Et dans les concessions de service public

182
00:13:40,177 --> 00:13:44,133
où cette résiliation sanction
porte le nom de "déchéance",

183
00:13:44,488 --> 00:13:48,666
eh bien il est de règle que sauf
stipulation contractuelle contraire,

184
00:13:48,711 --> 00:13:52,666
la personne concédante ne peut
pas prononcer elle-même

185
00:13:52,800 --> 00:13:54,844
cette résiliation sanction pour faute,

186
00:13:55,020 --> 00:13:57,600
mais qu'elle doit s'adresser
au juge administratif 

187
00:13:58,040 --> 00:14:01,644
afin que celui-ci prononce
lui-même la résiliation

188
00:14:01,822 --> 00:14:06,088
et s'assure ainsi des conditions de
rupture prématurée de ces contrats.

189
00:14:06,330 --> 00:14:08,222
La concession de service public, vous le savez, 

190
00:14:08,260 --> 00:14:14,000
elle a engendré de lourds investissements pour
le concessionnaire, pour plusieurs années

191
00:14:14,044 --> 00:14:18,888
et donc en confiant au juge le soin de
prononcer cette résiliation sanction,

192
00:14:19,060 --> 00:14:23,511
le juge administratif s'assure qu'ici, 

193
00:14:23,511 --> 00:14:29,155
on tient compte de la spécificité de ce
contrat de délégation de service public

194
00:14:29,244 --> 00:14:35,288
qui impose de lourds investissements
et donc un minimum d'amortissement

195
00:14:35,310 --> 00:14:39,090
pour les délégataires de service public.