1
00:00:06,690 --> 00:00:12,240
Nous sommes toujours dans l'examen des critères
d'identification des contrats administratifs, 

2
00:00:12,260 --> 00:00:13,680
c'est-à-dire ceux des contrats publics

3
00:00:13,680 --> 00:00:16,520
qui relèvent en droit français de
la compétence du juge administratif 

4
00:00:16,740 --> 00:00:20,120
et de l'application du droit
administratif spécial dérogatoire,

5
00:00:20,460 --> 00:00:23,320
celui dont nous examinons
le contenu cette année.

6
00:00:25,460 --> 00:00:27,520
Alors bien évidemment, 

7
00:00:27,880 --> 00:00:34,460
après l'application des critères
textuels de qualification de contrats,

8
00:00:35,160 --> 00:00:38,960
reste l'application supplétive
de critères jurisprudentiels

9
00:00:38,980 --> 00:00:42,840
parce que tous les exemples que
nous avons examinés précédemment,

10
00:00:42,840 --> 00:00:45,360
tous les exemples de textes que je vous
ai cités dans les vidéos précédentes

11
00:00:45,540 --> 00:00:47,010
ne couvrent pas toutes les hypothèses.

12
00:00:47,210 --> 00:00:47,980
Par exemple, 

13
00:00:48,440 --> 00:00:52,800
nous avons vu que sont administratifs les
contrats de vente immobilière de l'État,

14
00:00:53,020 --> 00:00:56,160
mais quid d'un contrat de vente
d'un bien mobilier par l'État,

15
00:00:56,720 --> 00:00:58,320
contrat administratif ou
contrat de droit privé ?

16
00:00:59,670 --> 00:01:02,733
Nous avons vu que les contrats d'occupation
 du domaine public étaient toujours tous 

17
00:01:02,733 --> 00:01:03,720
des contrats administratifs.

18
00:01:03,870 --> 00:01:10,540
Oui, mais et si jamais une
collectivité publique veut proposer

19
00:01:10,580 --> 00:01:13,120
un contrat de location d'une 
dépendance de son domaine privé ?

20
00:01:13,470 --> 00:01:16,480
Par exemple, font toujours partie du
 domaine privé les forêts communales,

21
00:01:16,600 --> 00:01:20,880
eh bien si un centre équestre veut
s'installer dans une forêt communale,

22
00:01:21,060 --> 00:01:24,320
l'administration, la commune va passer
un contrat avec le centre équestre

23
00:01:24,360 --> 00:01:29,380
pour lui louer une partie de la forêt communale
 pour y installer un centre équestre,

24
00:01:30,060 --> 00:01:33,000
quid de la nature de ce contrat,
 administratif ou de droit privé ?

25
00:01:33,266 --> 00:01:37,200
Donc vous voyez qu'il reste des
hypothèses qui ne sont pas couvertes

26
00:01:37,720 --> 00:01:40,540
par les textes attributifs des compétences.

27
00:01:41,390 --> 00:01:46,844
Donc ici, nous retrouvons le rôle classique 
des critères jurisprudentiels issus 

28
00:01:47,111 --> 00:01:51,400
de l'interprétation de
la loi des 16 et 24 août 1790 

29
00:01:52,920 --> 00:01:57,360
que vous avez présentés dans les
premières vidéos du premier semestre

30
00:01:57,380 --> 00:02:00,260
lorsque je vous ai présenté les
différents critères de compétence

31
00:02:00,280 --> 00:02:01,300
qu'utilise le juge administratif.

32
00:02:01,560 --> 00:02:04,280
Alors ici, évidemment, nous allons
retrouver les mêmes critères, 

33
00:02:05,250 --> 00:02:08,900
sauf que, ce sont toujours les
mêmes critères qui sont utilisés,

34
00:02:08,940 --> 00:02:13,080
sauf qu'ils ne sont pas tous utilisés ou ils ne
sont pas tous utilisés de la même manière

35
00:02:13,120 --> 00:02:14,840
que dans d'autres matières.

36
00:02:15,300 --> 00:02:19,080
Nous avons vu par exemple comment on 
qualifiait un acte administratif unilatéral 

37
00:02:19,680 --> 00:02:22,060
par rapport à un acte unilatéral de droit privé

38
00:02:22,660 --> 00:02:26,580
et nous avons vu l'importance du critère du
service public et c'est par là que j'ai commencé.

39
00:02:26,800 --> 00:02:29,180
Puis ensuite, je vous avais 
expliqué la question de savoir

40
00:02:29,220 --> 00:02:32,040
si l'acte était pris par une personne
publique ou une personne privée.

41
00:02:32,550 --> 00:02:33,600
En matière de contrats, 

42
00:02:34,340 --> 00:02:38,400
évidemment nous allons toujours retrouver
peu ou prou les mêmes critères

43
00:02:38,740 --> 00:02:41,420
sauf qu'ils ne vont pas être tout
à fait utilisés de la même manière.

44
00:02:41,760 --> 00:02:44,480
Et ce qui est frappant en matière de contrats, 

45
00:02:45,000 --> 00:02:49,340
c'est de commencer et donc
d'insister par le critère organique.

46
00:02:51,010 --> 00:02:57,000
En effet, à défaut de texte applicable,

47
00:02:58,280 --> 00:03:07,820
la jurisprudence commence toujours par
dire qu'un contrat ne peut être administratif

48
00:03:08,940 --> 00:03:15,100
que s'il est au moins conclu par une
personne publique, c'est le premier critère.

49
00:03:15,120 --> 00:03:17,360
Il n'est pas suffisant, mais il est nécessaire.

50
00:03:18,930 --> 00:03:26,600
Cela veut donc dire qu'un contrat
conclu entre deux personnes privées

51
00:03:27,330 --> 00:03:31,580
ne peut jamais être un contrat administratif

52
00:03:33,620 --> 00:03:36,980
et c'est notamment ce que juge
explicitement le Tribunal des conflits

53
00:03:37,360 --> 00:03:39,240
dans un arrêt du 8 juillet 2013,

54
00:03:39,600 --> 00:03:47,400
un arrêt Société d'exploitation des énergies
photovoltaïques contre EDF et ERDF,

55
00:03:48,320 --> 00:03:50,860
considérant que les contrats
conclus entre personnes privées

56
00:03:51,260 --> 00:03:53,320
sont en principe des contrats de droit privé,

57
00:03:53,580 --> 00:03:57,240
hormis le cas où l'une des parties agit
pour le compte d'une personne publique

58
00:03:57,440 --> 00:04:01,700
ou celui dans lequel il constitue
l'accessoire d'un contrat de droit public.

59
00:04:02,310 --> 00:04:07,840
Donc vous le voyez, l'affirmation est claire, 
quel que soit le contenu des clauses, 

60
00:04:08,480 --> 00:04:12,500
quel que soit l'objet du contrat, 
le service public par exemple, 

61
00:04:13,100 --> 00:04:18,720
un contrat conclu entre deux personnes privées
ne peut jamais être un contrat administratif.

62
00:04:19,150 --> 00:04:24,360
Il faut au moins que l'un des deux
contractants soit une personne publique.

63
00:04:25,090 --> 00:04:27,320
On ne peut pas qualifier
d'administratif un contrat

64
00:04:28,740 --> 00:04:34,320
dans lequel il n'y a pas au moins une
personne publique partie au contrat.

65
00:04:36,160 --> 00:04:39,140
Et donc ici, vous voyez qu'en matière de contrats,

66
00:04:39,420 --> 00:04:42,880
nous n'avons pas le
développement de la jurisprudence

67
00:04:42,920 --> 00:04:48,000
ou du mouvement jurisprudentiel
Monpeurt, Bouguen, Magnier

68
00:04:49,180 --> 00:04:52,740
où on a reconnu que des actes administratifs
unilatéraux peuvent être édictés

69
00:04:52,780 --> 00:04:55,140
par des personnes privées dès lors
qu'elles gèrent un service public.

70
00:04:55,200 --> 00:04:58,400
Ici, il faut au moins une personne
publique partie au contrat.

71
00:04:58,710 --> 00:05:01,940
Un contrat entre deux personnes
privées ne peut jamais être administratif, 

72
00:05:02,160 --> 00:05:03,300
quel que soit son objet.

73
00:05:04,260 --> 00:05:05,180
Ce n'est pas possible.

74
00:05:05,840 --> 00:05:09,560
Alors vous l'aurez compris à la lecture

75
00:05:09,780 --> 00:05:14,680
notamment du considérant de principe de
l'arrêt du 8 juillet 2013 que je vous ai cité, 

76
00:05:15,040 --> 00:05:17,640
il y a évidemment deux exceptions.

77
00:05:17,910 --> 00:05:19,660
La première, je passe rapidement,

78
00:05:19,760 --> 00:05:23,460
c'est l'hypothèse où un contrat
conclu entre deux personnes privées

79
00:05:23,540 --> 00:05:26,560
serait l'accessoire d'un contrat public

80
00:05:26,580 --> 00:05:33,040
et donc, la théorie de l'accessoire
fait que la qualification administrative,

81
00:05:34,440 --> 00:05:37,920
la qualité administrative du
contrat principal va s'étendre

82
00:05:38,040 --> 00:05:40,940
par simplicité au contrat accessoire 

83
00:05:41,060 --> 00:05:44,000
même si ce contrat accessoire est
conclu entre deux personnes privées.

84
00:05:44,550 --> 00:05:47,020
Ce qui est plus intéressant, vous l'avez observé, 

85
00:05:47,200 --> 00:05:48,920
c'est lorsque le Tribunal des conflits nous dit

86
00:05:49,220 --> 00:05:51,920
"hormis le cas où l'une des parties agit
pour le compte d'une personne publique", 

87
00:05:52,240 --> 00:05:54,020
c'est évidemment l'hypothèse du mandat.

88
00:05:54,800 --> 00:05:57,260
Imaginons un contrat conclu
entre deux personnes privées, 

89
00:05:57,860 --> 00:06:00,080
mais, nous dit la jurisprudence française,

90
00:06:00,620 --> 00:06:03,480
supposons que l'une des
deux parties contractantes,

91
00:06:03,520 --> 00:06:07,660
certes une personne privée, agisse 
pour le compte d'une personne publique,

92
00:06:08,200 --> 00:06:10,740
et donc par le jeu de la théorie du mandat, 

93
00:06:10,950 --> 00:06:14,560
c'est comme si la personne
publique était présente au contrat

94
00:06:14,780 --> 00:06:18,380
par l'intermédiaire de son
représentant, la personne privée,

95
00:06:18,720 --> 00:06:24,760
et donc à ce moment-là, il faut admettre
qu'il y ait un contrat administratif 

96
00:06:24,800 --> 00:06:28,400
alors même qu'il n'y a aucune
personne publique présente au contrat.

97
00:06:28,940 --> 00:06:32,980
Alors s'agissant de ce mandat, bien
évidemment, on peut songer au début,

98
00:06:33,820 --> 00:06:37,800
et spontanément, au mandat de droit civil.

99
00:06:38,330 --> 00:06:43,560
Et effectivement, lorsqu'une personne privée
est le mandataire d'une personne publique

100
00:06:43,680 --> 00:06:46,700
et que cette personne privée passe un
contrat avec une autre personne privée,

101
00:06:46,760 --> 00:06:51,060
c'est comme si la personne publique
mandante était présente au contrat et donc là, 

102
00:06:51,320 --> 00:06:56,320
en réalité, c'est un contrat conclu entre une
personne publique et une personne privée,

103
00:06:56,580 --> 00:06:59,440
sauf que la personne publique est
représentée par une personne privée,

104
00:06:59,560 --> 00:07:01,920
mais c'est comme si la personne
publique était présente au contrat.

105
00:07:02,970 --> 00:07:06,510
On peut toutefois se demander si
au-delà du mandat de droit privé,

106
00:07:06,740 --> 00:07:11,940
on peut imaginer un mandat
administratif et la réponse est oui.

107
00:07:12,140 --> 00:07:13,940
Dans la jurisprudence administrative,

108
00:07:14,400 --> 00:07:16,020
il y a un courant de jurisprudence

109
00:07:16,300 --> 00:07:21,240
au terme duquel le juge identifie
l'existence d'un contrat administratif

110
00:07:22,100 --> 00:07:24,220
pourtant conclu entre deux personnes privées,

111
00:07:24,720 --> 00:07:29,760
mais dans des situations de
domination des pouvoirs publics

112
00:07:29,780 --> 00:07:31,820
et de dépendance d'un opérateur privé,

113
00:07:33,220 --> 00:07:40,760
de sorte que l'un des deux cocontractants ne
bénéficie d'aucune autonomie dans la passation

114
00:07:40,760 --> 00:07:44,280
et l'exécution du contrat en
raison de cette domination,

115
00:07:44,980 --> 00:07:53,280
et à ce moment-là, le juge va considérer
que ce cocontractant peut être regardé

116
00:07:54,280 --> 00:07:57,220
comme le représentant d'une personne publique.

117
00:07:57,560 --> 00:08:03,900
Il peut être considéré comme étant réputé agir
pour le compte d'une personne publique.

118
00:08:04,060 --> 00:08:11,060
Et plusieurs indices extraits des clauses

119
00:08:11,100 --> 00:08:15,700
mêmes du contrat vont
permettre ainsi de déceler

120
00:08:15,840 --> 00:08:21,680
l'existence non pas d'un mandat
strict au sens du droit privé, 

121
00:08:21,780 --> 00:08:23,760
mais de ce qu'on va appeler
un mandat administratif.

122
00:08:24,250 --> 00:08:29,060
Par exemple, l'objet du contrat, la
construction d'une centrale nucléaire,

123
00:08:29,800 --> 00:08:35,180
une mission de police administrative fait 
que ces missions étant administratives, 

124
00:08:35,920 --> 00:08:39,000
la personne privée doit être
regardée comme agissant

125
00:08:39,020 --> 00:08:43,180
pour le compte d'une personne publique, on
ne peut pas agir pour une autre personne.

126
00:08:43,630 --> 00:08:46,140
On peut regarder les modalités
d'exécution de l'activité,

127
00:08:46,360 --> 00:08:49,060
bénéfices de subventions directement
versées par l'administration.

128
00:08:49,510 --> 00:08:51,340
On peut regarder la similitude du statut

129
00:08:51,360 --> 00:08:56,400
de l'objet social de la personne privée
contractante avec une collectivité publique.

130
00:08:57,280 --> 00:09:00,440
Donc il faut imaginer des hypothèses
d'un mandat administratif, 

131
00:09:00,660 --> 00:09:04,100
la personne privée n'a pas signé
un mandat au sens du Code civil,

132
00:09:04,300 --> 00:09:06,760
mais les conditions de passation
et d'exécution du contrat,

133
00:09:06,960 --> 00:09:11,900
la soumission totale du cocontractant à un
pouvoir de domination d'une personne publique,

134
00:09:12,260 --> 00:09:14,820
en raison de l'objet ou des
conditions d'exécution du contrat, 

135
00:09:15,180 --> 00:09:18,580
font que le juge peut
regarder ce cocontractant privé

136
00:09:18,970 --> 00:09:22,090
comme agissant pour le compte
d'une personne publique.

137
00:09:22,660 --> 00:09:26,350
Il s'agit toutefois d'un courant
jurisprudentiel qui est limité

138
00:09:26,360 --> 00:09:32,200
parce que le juge n'a pas du tout
envie de trop déroger à cette règle

139
00:09:32,340 --> 00:09:36,120
selon laquelle, en principe, un
contrat entre deux personnes privées

140
00:09:36,340 --> 00:09:38,040
est toujours un contrat de droit privé, 

141
00:09:38,560 --> 00:09:43,260
et un bon exemple nous est d'ailleurs
donné par une célèbre jurisprudence,

142
00:09:43,300 --> 00:09:47,960
un célèbre arrêt qui a longtemps figuré au
panthéon des grands arrêts du Conseil d'État,

143
00:09:48,150 --> 00:09:53,680
c'est un arrêt du Tribunal des Conflits du
8 juillet 1963, Société entreprise Peyrot,

144
00:09:54,220 --> 00:09:58,060
arrêt en vertu duquel le
Tribunal des conflits décidait

145
00:09:58,220 --> 00:10:05,420
que les contrats passés par les sociétés
privées concessionnaires d'autoroutes

146
00:10:05,900 --> 00:10:08,160
avec d'autres fournisseurs privés

147
00:10:08,500 --> 00:10:12,580
avaient pourtant le caractère
de contrats administratifs,

148
00:10:12,920 --> 00:10:16,600
alors même qu'il s'agissait d'un contrat
passé entre deux personnes privées.

149
00:10:17,080 --> 00:10:19,660
Mais ce courant jurisprudentiel
était très minoritaire, 

150
00:10:20,020 --> 00:10:25,020
il était très singulier, il s'appliquait à
une catégorie particulière de contrats,

151
00:10:25,100 --> 00:10:27,660
notamment les contrats
de travaux autoroutiers,

152
00:10:29,540 --> 00:10:33,200
et donc cette jurisprudence
était trop anecdotique,

153
00:10:33,700 --> 00:10:37,840
cette jurisprudence était trop singulière
par rapport au principe général

154
00:10:37,920 --> 00:10:38,920
qui veut qu'un contrat conclu

155
00:10:38,940 --> 00:10:41,500
entre deux personnes privées
ne peut pas être administratif

156
00:10:41,700 --> 00:10:45,160
et c'est pourquoi dans un arrêt du 9 mars 2015, 

157
00:10:45,460 --> 00:10:50,880
comme on s'y attendait depuis de
nombreuses années, le Tribunal des conflits,

158
00:10:51,180 --> 00:10:53,100
dans cet arrêt du 9 mars 2015, 

159
00:10:53,260 --> 00:10:57,540
un arrêt Rispal contre Société des
Autoroutes du Sud de la France,

160
00:10:57,720 --> 00:11:05,280
le Tribunal des conflits a mis fin à sa
jurisprudence entreprise Peyrot de 1963.

161
00:11:05,500 --> 00:11:07,380
L'idée aujourd'hui du juge administratif,

162
00:11:07,600 --> 00:11:11,560
c'est bien de dire que pour
qu'un contrat soit administratif,

163
00:11:11,880 --> 00:11:16,500
il faut au moins que l'un des deux
cocontractants soit une personne publique.

164
00:11:17,850 --> 00:11:23,260
Toujours sur ce critère organique,
j'ajouterai enfin qu'en revanche,

165
00:11:23,440 --> 00:11:28,440
depuis un arrêt du Tribunal
des conflits du 21 mars 1983, 

166
00:11:28,680 --> 00:11:34,160
un arrêt UAP, je cite, "un contrat conclu
entre deux personnes publiques

167
00:11:34,680 --> 00:11:38,200
revêt en principe un caractère administratif

168
00:11:38,660 --> 00:11:41,140
impliquant la compétence
des juridictions administratives".

169
00:11:41,600 --> 00:11:44,560
Donc ici, là aussi, nous avons
une solution assez simplificatrice, 

170
00:11:44,960 --> 00:11:48,260
un contrat conclu entre deux personnes
privées ne peut jamais être administratif,

171
00:11:48,940 --> 00:11:53,220
mais en revanche, un contrat conclu
entre deux personnes publiques,

172
00:11:53,940 --> 00:11:57,920
un contrat conclu entre deux personnes
publiques est présumé administratif.

173
00:11:57,960 --> 00:12:00,280
Je dis bien présumé, la
présomption peut être renversée,

174
00:12:00,320 --> 00:12:04,240
mais il est présumé administratif parce qu'ici, 
nous avons deux personnes publiques

175
00:12:04,880 --> 00:12:07,600
qui a priori sont présumées
agir selon les voies du droit public,

176
00:12:07,640 --> 00:12:11,720
elles concluent un contrat donc ce
contrat va être présumé administratif.

177
00:12:12,030 --> 00:12:15,400
Et cette solution permet aujourd'hui
de manière assez simple 

178
00:12:15,577 --> 00:12:17,920
d'attribuer aux juridictions administratives 

179
00:12:18,040 --> 00:12:23,080
tout le contentieux de toutes ces conventions
de coadministration, de coopération

180
00:12:23,620 --> 00:12:25,960
qui sont, nous l'avons vu, 
de plus en plus fréquentes

181
00:12:26,220 --> 00:12:28,480
entre les personnes publiques, 
entre l'État et les régions, 

182
00:12:28,500 --> 00:12:32,020
entre l'État et les départements, les
départements et les communes, etc.

183
00:12:33,820 --> 00:12:40,480
Alors après le critère organique, vient,
 entrent en jeu des critères matériels.

184
00:12:40,480 --> 00:12:47,600
Je dis bien des critères matériels parce qu'il
y en a en réalité deux et non pas un seul.

185
00:12:47,760 --> 00:12:51,440
Donc nous sommes d'accord, 
ces critères sont supplétifs,

186
00:12:51,460 --> 00:12:55,060
ils ne peuvent jouer que si le contrat est
au moins conclu par une personne publique,

187
00:12:56,220 --> 00:13:00,200
ça, c'est la condition nécessaire, mais elle n'est
pas suffisante, il faut en remplir une deuxième.

188
00:13:01,140 --> 00:13:04,600
Donc il y a un autre critère qui
se cumule qui est un critère matériel,

189
00:13:04,740 --> 00:13:05,820
je veux dire par là

190
00:13:05,940 --> 00:13:09,680
que c'est un critère qui cette fois-ci va
être tiré de l'objet du contrat conclu.

191
00:13:11,880 --> 00:13:16,640
Mais ensuite, il y a deux
critères matériels fondamentaux,

192
00:13:16,700 --> 00:13:22,000
il y en a d'ailleurs un troisième, mais je
passe ici par simplicité dans cette vidéo,

193
00:13:22,060 --> 00:13:27,060
il y en a deux principaux qui eux, 
ne sont pas évidemment cumulatifs.

194
00:13:27,800 --> 00:13:30,400
Il faut que l'un des deux
critères matériels soit satisfait.

195
00:13:31,660 --> 00:13:35,600
Premier critère, évidemment, il témoigne, 

196
00:13:35,740 --> 00:13:39,160
même en matière de contrat de
l'attachement du juge administratif

197
00:13:40,680 --> 00:13:42,460
aux critères du service public.

198
00:13:44,920 --> 00:13:48,740
Le juge administratif nous 
dit donc, en droit français,

199
00:13:49,460 --> 00:13:54,422
que lorsque l'objet d'un contrat 
passé par une personne publique est 

200
00:13:54,422 --> 00:13:57,400
l'exécution même d'un service public,

201
00:13:58,140 --> 00:14:01,900
quel qu'il soit, administratif
ou industriel et commercial, 

202
00:14:02,420 --> 00:14:08,020
cet objet confère au contrat
la qualité administrative,

203
00:14:08,580 --> 00:14:13,450
on est bien d'accord, à condition qu'il ait été 
conclu au moins par une personne publique.

204
00:14:15,380 --> 00:14:17,200
Mais là, on voit bien qu'en matière de contrat, 

205
00:14:17,820 --> 00:14:26,600
le juge français est depuis toujours animé par
le désir de ne pas étendre trop exagérément

206
00:14:27,830 --> 00:14:30,860
la notion de contrat administratif.

207
00:14:31,890 --> 00:14:37,800
Et donc en réalité, le critère du service public
en matière de contrats est un critère précis

208
00:14:38,260 --> 00:14:41,180
qui ne se rencontre que dans trois hypothèses.

209
00:14:42,360 --> 00:14:47,420
Première hypothèse, un contrat conclu par
une personne publique sera administratif

210
00:14:49,600 --> 00:14:50,960
si mais seulement si

211
00:14:51,860 --> 00:14:58,990
il a pour objet de confier au cocontractant 
l'exécution même du service public.

212
00:15:00,680 --> 00:15:05,760
Donc il faut que l'objet même du contrat, 
c'est de déléguer le service public.

213
00:15:06,890 --> 00:15:14,380
Ainsi jugé, Conseil d'État section 20 avril 1956
un arrêt fameux, un arrêt Epoux Bertin.

214
00:15:16,300 --> 00:15:20,520
Deuxième manifestation du critère
du service public en matière de contrats, 

215
00:15:21,100 --> 00:15:24,560
et donc vous voyez que ces
manifestations sont précises et détaillées,

216
00:15:25,960 --> 00:15:30,260
un contrat conclu par une personne
publique sera administratif 

217
00:15:31,760 --> 00:15:37,240
lorsque la prestation sur
laquelle il porte constitue

218
00:15:37,710 --> 00:15:40,770
une modalité de l'exécution
même du service public.

219
00:15:44,460 --> 00:15:54,300
Ainsi jugé, Conseil d'État section 20 avril 1956, 
cette fois-ci un arrêt consorts Grimouard.

220
00:15:54,900 --> 00:16:00,420
Dans cette affaire, il s'agissait
des contrats passés par l'État

221
00:16:00,560 --> 00:16:05,120
avec des propriétaires privés dans
le cadre d'une politique de conservation,

222
00:16:05,120 --> 00:16:08,000
de développement et de mise
en valeur de la forêt française.

223
00:16:08,440 --> 00:16:13,700
Eh bien là, le contrat même où on demande à
des personnes privées de reboiser des terrains,

224
00:16:14,920 --> 00:16:16,260
l'objet même du contrat, 

225
00:16:17,100 --> 00:16:20,577
c'est de constituer une modalité
 d'exécution même du service public, 

226
00:16:20,577 --> 00:16:26,360
en l'espèce ici le reboisement donc la
valorisation des forêts françaises

227
00:16:26,380 --> 00:16:27,680
qui est une mission de service public.

228
00:16:28,590 --> 00:16:32,500
Et puis enfin, dernier
mouvement de jurisprudence

229
00:16:32,540 --> 00:16:37,940
que l'on peut tirer d'un arrêt du Conseil d'État
section du 20 mars 1959, un arrêt Lauthier, 

230
00:16:38,520 --> 00:16:41,880
un contrat conclu par une personne
publique sera administratif

231
00:16:43,080 --> 00:16:54,220
si ce contrat fait participer le cocontractant
au fonctionnement du service public.

232
00:16:55,600 --> 00:17:01,320
Donc c'est des contrats par lesquels on va
associer au service public le cocontractant.

233
00:17:01,970 --> 00:17:06,420
Exemple récent, que j'emprunte à une affaire
récente pour vous donner une illustration,

234
00:17:08,580 --> 00:17:12,240
Tribunal des conflits 6 juin 2016, 
un arrêt commune d'Auvers-sur-Oise

235
00:17:12,460 --> 00:17:15,760
contre Association Groupement des
campeurs universitaires de France,

236
00:17:16,080 --> 00:17:18,220
c'était un contrat qui aboutissait

237
00:17:18,260 --> 00:17:22,420
à ce que la commune fasse
directement participer une association

238
00:17:22,680 --> 00:17:25,120
à la gestion de son service public du camping,

239
00:17:25,600 --> 00:17:28,380
et donc à ce moment-là,
 le contrat est administratif.

240
00:17:28,790 --> 00:17:31,820
Donc voyez, trois courants
qui ne se confondent pas.

241
00:17:32,270 --> 00:17:34,160
Le contrat a pour objet de confier

242
00:17:34,200 --> 00:17:36,220
au cocontractant l'exécution
même du service public

243
00:17:36,340 --> 00:17:39,400
et il constitue une modalité
même d'exécution du service

244
00:17:39,640 --> 00:17:45,000
où il fait participer le cocontractant
au fonctionnement d'un service public.

245
00:17:46,640 --> 00:17:49,760
Si l'un de ces trois critères
du service public est rempli, 

246
00:17:50,240 --> 00:17:54,400
le contrat conclu par une personne publique
se verra qualifié de contrat administratif.

247
00:17:56,140 --> 00:17:59,620
Mais même si l'un de ces
trois critères n'est pas rempli,

248
00:18:00,220 --> 00:18:05,840
un contrat conclu par une personne
publique peut encore devenir administratif

249
00:18:06,420 --> 00:18:13,511
s'il satisfait un autre critère qui est cette
fois-ci un critère tiré de l'existence ou non 

250
00:18:13,688 --> 00:18:15,880
de clauses exorbitantes du droit commun.

251
00:18:17,730 --> 00:18:22,640
Cette fois-ci, la qualité
administrative ne tiendra pas

252
00:18:22,680 --> 00:18:24,680
à l'objet de service public du contrat,

253
00:18:25,120 --> 00:18:31,540
mais tiendra à la manière
dont le contrat a été rédigé

254
00:18:31,980 --> 00:18:34,940
et à la présence ou non de clause 
exorbitante du droit commun.

255
00:18:35,660 --> 00:18:41,540
Alors pendant très longtemps, 
on a fait découler ce critère 

256
00:18:42,240 --> 00:18:51,080
de l'arrêt du Conseil d'État de 1912 Société
des Granits porphyroïdes des Vosges.

257
00:18:51,960 --> 00:18:56,190
Ce n'est que très récemment
que le Tribunal des conflits, 

258
00:18:57,620 --> 00:19:06,000
dans un arrêt du 13 octobre 2014, société
AXA France IARD est venu énoncer

259
00:19:06,040 --> 00:19:09,500
enfin explicitement que la clause exorbitante, 

260
00:19:09,920 --> 00:19:11,860
c'est la clause qui notamment

261
00:19:12,060 --> 00:19:15,800
par les prérogatives reconnues à
la personne publique contractante

262
00:19:16,080 --> 00:19:20,260
dans l'exécution du contrat
implique dans l'intérêt général

263
00:19:20,720 --> 00:19:23,250
qu'il relève du régime exorbitant
des contrats administratifs.

264
00:19:25,520 --> 00:19:27,400
Autrement dit, par rapport à avant, 

265
00:19:27,900 --> 00:19:32,140
la clause exorbitante ne se déduit pas
simplement d'un exercice de comparaison

266
00:19:32,160 --> 00:19:33,680
avec ce qui se fait en droit privé, 

267
00:19:34,360 --> 00:19:37,980
et on aboutissait à cette définition
que la clause exorbitante,

268
00:19:38,300 --> 00:19:41,900
c'était la clause qui est 
impossible ou inhabituelle

269
00:19:42,200 --> 00:19:46,600
dans les contrats de droit privé,
désormais, ce qu'il faut scruter, 

270
00:19:47,100 --> 00:19:51,260
c'est les finalités singulières du contrat
et c'est les moyens spécifiques

271
00:19:51,770 --> 00:19:54,560
avec lesquels le contrat est conclu.

272
00:19:54,830 --> 00:20:00,260
Et par conséquent, si les clauses du
contrat impliquent dans l'intérêt général

273
00:20:00,660 --> 00:20:04,080
un régime de droit public, 
alors on peut en déduire

274
00:20:04,160 --> 00:20:06,680
qu'il s'agit de clauses exorbitantes.

275
00:20:07,550 --> 00:20:12,460
Exemple, la clause qui consacre
un privilège du préalable, 

276
00:20:12,900 --> 00:20:15,700
par exemple émettre des titres exécutoires.

277
00:20:17,640 --> 00:20:25,100
Exemple de la clause qui attribue le pouvoir
de prévoir des exonérations fiscales.

278
00:20:26,220 --> 00:20:27,760
Exemple d'une clause exorbitante, 

279
00:20:28,500 --> 00:20:31,760
les clauses qui traduisent les
différents pouvoirs de l'administration

280
00:20:32,280 --> 00:20:35,600
de surveiller l'exécution du
contrat, de contrôler les résultats, 

281
00:20:35,920 --> 00:20:40,620
les comptabilités, les tarifs, les horaires, etc.

282
00:20:41,420 --> 00:20:45,540
Bien évidemment, exemple d'une
clause impliquant dans l'intérêt général

283
00:20:45,540 --> 00:20:47,280
que le contrat relève d'un régime exorbitant,

284
00:20:47,700 --> 00:20:51,660
la clause de modification du
contrat pour motif d'intérêt général, 

285
00:20:51,940 --> 00:20:55,780
et bien évidemment, la clause
de résiliation unilatérale du contrat

286
00:20:56,060 --> 00:20:59,320
pour motif d'intérêt général.

287
00:21:00,450 --> 00:21:01,760
Donc vous voyez, les clauses exorbitantes, 

288
00:21:01,760 --> 00:21:06,320
ce sont souvent celles qui
attribuent au cocontractant privé

289
00:21:06,400 --> 00:21:08,100
des prérogatives exorbitantes.

290
00:21:08,100 --> 00:21:09,940
Mais vous avez aussi des clauses exorbitantes

291
00:21:10,660 --> 00:21:17,240
lorsqu’on impose au cocontractant
des suggestions particulières

292
00:21:17,640 --> 00:21:19,120
au profit de tiers au contrat.

293
00:21:19,380 --> 00:21:24,660
Je prendrai un seul exemple, un arrêt du
Tribunal des conflits du 15 novembre 1999,

294
00:21:24,980 --> 00:21:27,420
un arrêt commune de Bourisp,

295
00:21:28,300 --> 00:21:35,060
arrêt dans lequel le Tribunal des conflits
juge comme étant exorbitante la clause

296
00:21:35,640 --> 00:21:40,400
qui impose aux cocontractants
de prévoir un accès à demi-tarif

297
00:21:41,400 --> 00:21:50,780
aux remontées mécaniques d'une station de
ski pour certains habitants de la commune

298
00:21:51,030 --> 00:21:56,080
à la différence des skieurs occasionnels, 
autrement dit des vacanciers.

299
00:21:56,300 --> 00:22:01,380
Eh bien ici, le contrat de concession de
remontées mécaniques contient une clause

300
00:22:01,380 --> 00:22:05,240
par laquelle la commune impose
au profit du concessionnaire

301
00:22:05,240 --> 00:22:08,260
de prévoir des tarifs avantageux
pour les habitants de la commune,

302
00:22:08,380 --> 00:22:13,640
c'est une clause qui impose des
contraintes au cocontractant à l'égard de tiers.

303
00:22:13,820 --> 00:22:18,580
Eh bien là, c'est un exemple d'une
clause exorbitante du droit commun.

304
00:22:18,810 --> 00:22:22,480
Donc s'il y a présence d'une ou
plusieurs clauses exorbitantes 

305
00:22:23,360 --> 00:22:28,000
ou alors si le contrat a
un lien avec le service public

306
00:22:28,080 --> 00:22:29,820
dans les trois conditions que j'ai définies,

307
00:22:30,720 --> 00:22:33,660
et que ce contrat est bien
conclu par une personne publique, 

308
00:22:33,980 --> 00:22:36,660
alors il est possible de
le qualifier d'administratif.

309
00:22:36,780 --> 00:22:40,220
Mais une fois encore, c'est une
qualification très supplétive

310
00:22:40,840 --> 00:22:44,500
pour des situations un peu originales

311
00:22:44,780 --> 00:22:47,640
parce que comme vous le
savez, comme je vous l'ai dit, 

312
00:22:48,100 --> 00:22:53,320
les attributions législatives de
compétence couvrent déjà une grande, 

313
00:22:55,040 --> 00:22:58,840
la grande majorité des hypothèses
puisque notamment, à partir du moment

314
00:22:59,100 --> 00:23:01,900
où l'article L 6 du Code de la commande publique

315
00:23:02,130 --> 00:23:06,355
vous dit que tous les contrats de marchés
et tous les contrats de concessions conclus 

316
00:23:06,355 --> 00:23:08,560
par des personnes publiques
sont des contrats administratifs,

317
00:23:08,660 --> 00:23:12,120
sachant que ce sont quantitativement
les contrats les plus importants passés

318
00:23:12,140 --> 00:23:13,140
dans la sphère publique,

319
00:23:13,200 --> 00:23:14,960
eh bien tous ces contrats
sont déjà administratifs

320
00:23:15,000 --> 00:23:18,300
et vous n'avez pas à vous poser la
question de savoir si l'arrêt Epoux Bertin, 

321
00:23:18,360 --> 00:23:21,760
si l'arrêt Axa France IARD est rempli.

322
00:23:21,900 --> 00:23:25,320
Donc nous sommes bien d'accord, 
tous les critères jurisprudentiels

323
00:23:26,040 --> 00:23:28,940
que je viens de vous énoncer
jouent de manière supplétive

324
00:23:29,020 --> 00:23:31,300
et pour des contrats un peu atypiques

325
00:23:31,800 --> 00:23:35,440
pour lesquels il n'y a pas d'attribution
de compétence par un texte.