1
00:00:06,930 --> 00:00:12,280
L'expression "contrat administratif" 
n'est pas synonyme de "contrat public".

2
00:00:13,410 --> 00:00:15,720
Nous avons vu dans les vidéos précédentes 

3
00:00:15,720 --> 00:00:19,540
quelles étaient les différentes
catégories de contrats publics,

4
00:00:19,540 --> 00:00:25,300
c'est-à-dire de contrats passés
par des collectivités publiques.

5
00:00:27,000 --> 00:00:31,880
L'expression "contrat administratif" 
est une expression franco-française

6
00:00:32,540 --> 00:00:35,560
qui désigne ceux des contrats publics

7
00:00:36,120 --> 00:00:40,860
qui vont relever de la compétence
de la juridiction administrative

8
00:00:41,040 --> 00:00:45,000
et donc de l'application du droit administratif.

9
00:00:45,680 --> 00:00:50,440
Donc l'expression "contrat administratif" 
est la même problématique

10
00:00:50,580 --> 00:00:54,700
que l'expression "acte administratif" 
en matière de décision unilatérale.

11
00:00:54,990 --> 00:00:57,920
Il s'agit ici, parce qu'en France,

12
00:00:57,920 --> 00:01:02,660
nous avons une dualité de
juridictions et un dualisme juridique,

13
00:01:02,760 --> 00:01:08,200
il s'agit de faire la distinction
entre les contrats publics

14
00:01:08,700 --> 00:01:13,840
qui resteront des contrats de
droit privé et qui en cas de litige, 

15
00:01:14,020 --> 00:01:19,300
relèveront de la compétence du juge
judiciaire et de l'application du droit privé, 

16
00:01:20,060 --> 00:01:24,840
et les contrats qui, parce qu'ils
répondent à certains critères, 

17
00:01:25,340 --> 00:01:28,240
relèvent de la compétence
du juge administratif

18
00:01:28,240 --> 00:01:31,360
et de l'application du droit administratif.

19
00:01:31,990 --> 00:01:37,760
Donc tout contrat administratif est
nécessairement un contrat public,

20
00:01:37,880 --> 00:01:41,320
mais tous les contrats publics ne
sont pas des contrats administratifs,

21
00:01:41,320 --> 00:01:44,980
il y a des contrats de l'administration
qui sont et qui demeurent et qui restent

22
00:01:45,060 --> 00:01:47,040
des contrats de droit privé,

23
00:01:47,150 --> 00:01:51,600
de la même manière qu'il y a des
actes de droit privé de l'administration

24
00:01:51,600 --> 00:01:54,120
comme nous l'avions vu
dans les vidéos précédentes.

25
00:01:55,860 --> 00:02:02,120
Alors ici, pour déterminer la
qualité administrative d'un contrat,

26
00:02:02,440 --> 00:02:09,200
vous pensez spontanément qu'il faut se référer
aux grands critères que nous avons définis

27
00:02:09,260 --> 00:02:13,660
dès le premier semestre sur la compétence
générale de la juridiction administrative,

28
00:02:13,660 --> 00:02:19,360
contrat ou pas, toutes activités comprises.

29
00:02:20,830 --> 00:02:25,460
En réalité, comme nous allons
le voir, en matière de contrats,

30
00:02:25,570 --> 00:02:30,080
les critères sont évidemment les mêmes
que les critères généraux présentés,

31
00:02:30,080 --> 00:02:35,040
souvenez-vous, le critère organique,
le critère de la gestion publique,

32
00:02:36,260 --> 00:02:38,020
le critère du service public,

33
00:02:39,160 --> 00:02:41,580
vous vous souvenez les
critères que le juge a dégagés 

34
00:02:41,580 --> 00:02:46,320
par interprétation de la loi
des 16 et 24 août 1790,

35
00:02:46,320 --> 00:02:50,440
mais comme vous allez le voir, même
si les critères sont toujours les mêmes, 

36
00:02:50,580 --> 00:02:53,440
ils ne jouent pas forcément tous le même rôle

37
00:02:53,600 --> 00:02:58,240
selon que l'on détermine un service
public administratif et un SPIC, 

38
00:02:58,400 --> 00:03:02,560
un acte administratif unilatéral et
un acte unilatéral de droit privé

39
00:03:02,640 --> 00:03:05,260
ou un contrat administratif
et un contrat de droit privé.

40
00:03:05,590 --> 00:03:10,800
Et comme vous allez le voir, en matière de contrat, 

41
00:03:11,240 --> 00:03:15,940
eh bien il faut d'abord s'en remettre de
manière beaucoup plus importante

42
00:03:15,940 --> 00:03:19,540
que dans les autres cas aux
qualifications textuelles, 

43
00:03:20,000 --> 00:03:26,660
aux qualifications du législateur, et
puis ensuite, à défaut de qualification,

44
00:03:26,800 --> 00:03:30,440
on s'en remet aux critères
 jurisprudentiels supplétifs 

45
00:03:30,700 --> 00:03:34,160
et nous verrons que ces critères
ne sont pas d'ailleurs strictement, 

46
00:03:35,440 --> 00:03:37,860
disons qu'ils n'ont pas forcément le même usage

47
00:03:38,140 --> 00:03:42,340
que l'usage qui en est fait par exemple pour
qualifier un acte administratif unilatéral.

48
00:03:42,680 --> 00:03:46,480
Alors commençons d'abord
tout simplement par cette idée,

49
00:03:47,500 --> 00:03:52,900
cette idée assez simple qu'il y a d'abord
des contrats administratifs en droit français

50
00:03:52,900 --> 00:03:56,420
qui sont administratifs par
détermination de la loi.

51
00:03:57,260 --> 00:04:02,420
Le poids du législateur s'explique
historiquement par le fait que notamment,

52
00:04:02,420 --> 00:04:05,200
il a existé pendant très
longtemps un texte emblématique,

53
00:04:05,260 --> 00:04:08,490
symbolique qui était l'article 4
de la loi du 28 pluviôse An VIII 

54
00:04:09,180 --> 00:04:12,000
et qui a permis au juge administratif, 

55
00:04:12,000 --> 00:04:14,900
tout au long 19e siècle et
 tout au long du 20e siècle, 

56
00:04:14,980 --> 00:04:20,740
de par exemple avoir comme certitude la qualité
administrative des marchés de travaux publics, 

57
00:04:21,260 --> 00:04:25,760
parce qu'il y avait un texte qui attribuait
compétence aux Conseils de préfecture.

58
00:04:25,930 --> 00:04:29,780
Et donc en matière de contrats, il ne
s'agissait là que des marchés travaux publics,

59
00:04:29,780 --> 00:04:34,420
mais peu importe, en matière de contrat, 
il s'est pris l'habitude pour les juristes,

60
00:04:34,420 --> 00:04:37,380
les juges, les avocats, les praticiens, 

61
00:04:37,700 --> 00:04:41,600
cette idée que pour faire simple, eh bien le mieux, 

62
00:04:41,640 --> 00:04:45,740
c'est d'avoir un texte législatif
attributif de compétences.

63
00:04:46,200 --> 00:04:50,780
Et c'était le cas pour les marchés de droit public
 et donc cela évitait toute une série de litiges.

64
00:04:50,860 --> 00:04:52,620
Vous comprenez bien qu'en matière de contrats,

65
00:04:52,620 --> 00:04:55,240
ici à la différence des actes
administratifs unilatéraux, 

66
00:04:55,240 --> 00:04:57,360
vous comprenez bien qu'en matière de contrats, 

67
00:04:57,360 --> 00:04:59,480
au regard de l'importance des
contrats dans la vie privée, 

68
00:04:59,480 --> 00:05:03,120
au regard de l'importance des
contrats qui sont régis par le Code civil, 

69
00:05:03,620 --> 00:05:07,080
l'application de critères
jurisprudentiels subtils peut soulever

70
00:05:07,080 --> 00:05:08,600
de nombreuses difficultés de frontières.

71
00:05:08,600 --> 00:05:11,420
Au moins, avec un texte
attributif de compétences,

72
00:05:11,500 --> 00:05:14,040
les choses sont plus simples pour les juges, 

73
00:05:14,120 --> 00:05:18,260
pour les praticiens et notamment pour tous
les contractants de la sphère publique.

74
00:05:19,270 --> 00:05:21,580
Alors évidemment, le temps a passé, 

75
00:05:21,580 --> 00:05:25,720
certaines attributions législatives ont
disparu, d'autres sont apparues.

76
00:05:25,720 --> 00:05:32,680
Je vais évidemment me placer en droit positif,

77
00:05:32,680 --> 00:05:37,360
c'est-à-dire au droit applicable
au moment où je parle.

78
00:05:37,680 --> 00:05:42,300
Alors pour faire les choses de
manière un peu chronologique,

79
00:05:43,080 --> 00:05:47,080
relèvent de la compétence du juge
administratif par détermination de la loi

80
00:05:47,080 --> 00:05:50,777
et donc sont nécessairement
 des contrats administratifs 

81
00:05:52,440 --> 00:06:03,266
les contrats de location et d'administration 
des établissements d'eau minérale consentis 

82
00:06:03,355 --> 00:06:05,740
sur le domaine privé de l'État,

83
00:06:07,000 --> 00:06:13,300
article L 2331-1 du Code général de
la propriété des personnes publiques.

84
00:06:13,540 --> 00:06:16,540
C'est aujourd'hui la plus
ancienne attribution qui subsiste.

85
00:06:18,840 --> 00:06:24,760
Sont également des contrats administratifs
les cessions immobilières de l'État.

86
00:06:25,280 --> 00:06:34,560
Là, aussi article L 3231-1 du Code général
de la propriété des personnes publiques.

87
00:06:34,690 --> 00:06:42,140
Cet article est la codification d'une vieille
disposition qui remonte, là aussi, à l'An VIII,

88
00:06:42,140 --> 00:06:49,340
à la loi du 28 pluviôse An VIII et qui attribuait
à la juridiction administrative compétence

89
00:06:49,460 --> 00:06:51,560
pour les ventes immobilières de l'État.

90
00:06:51,630 --> 00:06:54,940
Aujourd'hui de manière plus générale,
 toutes les cessions immobilières de l'État, 

91
00:06:55,000 --> 00:06:58,860
lorsque l'État veut vendre un
bien, ce contrat est administratif.

92
00:06:59,200 --> 00:07:01,340
Cela ne concerne pas les
cessions mobilières de l'État

93
00:07:01,360 --> 00:07:04,600
et cela ne concerne pas évidemment les
cessions des autres personnes publiques,

94
00:07:04,730 --> 00:07:09,400
vous l'aurez compris a contrario, mais
pour les cessions immobilières de l'État,

95
00:07:09,580 --> 00:07:13,140
un contrat de vente par l'État
d'un de ses biens immobiliers est,

96
00:07:13,140 --> 00:07:15,260
en vertu de la loi, un contrat administratif.

97
00:07:15,660 --> 00:07:17,540
Donc quoi qu'il arrive en cas de litige, 

98
00:07:17,660 --> 00:07:20,680
il relèvera de la compétence
de la juridiction administrative.

99
00:07:22,770 --> 00:07:25,860
Je procède toujours par ordre chronologique,

100
00:07:27,133 --> 00:07:31,320
sont également administratifs 
les contrats comportant

101
00:07:31,600 --> 00:07:34,940
occupation privative du domaine public.

102
00:07:35,370 --> 00:07:40,040
C'est aujourd'hui l'article L 2331-1

103
00:07:40,300 --> 00:07:42,660
du Code général de la propriété
des personnes publiques,

104
00:07:42,740 --> 00:07:51,520
mais qui vient ici codifier un décret loi
du 17 juin 1938 et qui pour faire simple, 

105
00:07:51,780 --> 00:07:56,720
confie à la juridiction administrative et
soumet à l'application du droit administratif 

106
00:07:56,840 --> 00:07:59,560
tous les contrats par lesquels
toutes les personnes publiques,

107
00:07:59,560 --> 00:08:06,840
"louent" à titre privatif une
dépendance du domaine public, 

108
00:08:06,960 --> 00:08:11,440
à l'intérieur d'un port, à l'intérieur
d'un aéroport, à l'intérieur d'une gare,

109
00:08:11,540 --> 00:08:18,820
pour le cafetier qui veut installer
sur un trottoir une terrasse,

110
00:08:18,920 --> 00:08:23,820
pour tous les contrats par lesquels
des particuliers souhaitent avoir

111
00:08:23,820 --> 00:08:28,360
une utilisation privative d'une
dépendance du domaine public,

112
00:08:28,480 --> 00:08:34,360
le contrat accordé par le propriétaire
public sera un contrat administratif.

113
00:08:37,190 --> 00:08:39,720
Également sont administratifs,

114
00:08:39,720 --> 00:08:45,000
toujours en vertu de l'article
L 2331-1 du Code général

115
00:08:45,000 --> 00:08:46,880
de la propriété des personnes publiques,

116
00:08:47,140 --> 00:08:49,820
tous les baux emphytéotiques administratifs,

117
00:08:49,820 --> 00:08:53,920
les BEA qui sont un peu comme
les précédents des contrats, 

118
00:08:53,920 --> 00:08:58,140
mais des contrats qui permettent de
conférer des droits réels à l'occupant privatif.

119
00:08:58,590 --> 00:09:03,320
Et puis enfin, j'en viens à l'attribution
législative la plus récente.

120
00:09:03,620 --> 00:09:06,380
En réalité, elle n'est pas totalement nouvelle, 

121
00:09:06,420 --> 00:09:11,960
elle était déjà là pour les marchés publics
dans l'ordonnance du 23 juillet 2015, 

122
00:09:12,200 --> 00:09:19,200
elle était déjà là dans l'ordonnance du
29 janvier 2016 pour les concessions,

123
00:09:19,600 --> 00:09:24,960
mais vous le savez, ces textes aujourd'hui sont
codifiés dans un Code de la commande publique

124
00:09:24,960 --> 00:09:29,860
qui va entrer en vigueur très
très prochainement et donc,

125
00:09:30,740 --> 00:09:34,940
mettant fin à des divergences de
jurisprudence dans les années 80-90

126
00:09:35,180 --> 00:09:38,120
où les marchés publics n'étaient
pas tous nécessairement

127
00:09:38,120 --> 00:09:39,960
par exemple des contrats administratifs,

128
00:09:39,960 --> 00:09:42,340
il pouvait donc y avoir des marchés
publics de droit administratif

129
00:09:42,340 --> 00:09:45,320
et des marchés publics
de droit privé, aujourd'hui, 

130
00:09:45,520 --> 00:09:48,900
le Code de la commande
publique article L 6 nous dit

131
00:09:48,980 --> 00:09:51,280
que tous les contrats de la commande publique, 

132
00:09:51,320 --> 00:09:54,740
c'est-à-dire les marchés, au sens où
nous l'avons défini précédemment,

133
00:09:54,940 --> 00:10:02,200
et les concessions passées en vertu du
code sont des contrats administratifs.

134
00:10:02,340 --> 00:10:05,740
Tous les contrats de marchés
et de concession conclus

135
00:10:05,860 --> 00:10:09,400
par les personnes publiques
sont nécessairement,

136
00:10:09,400 --> 00:10:12,020
en droit français, des contrats administratifs.

137
00:10:12,020 --> 00:10:17,900
C'est désormais ce qu'indique l'article
L 6 du Code de la commande publique.

138
00:10:20,060 --> 00:10:23,180
J'ajouterai enfin, pour cette
première présentation, 

139
00:10:23,320 --> 00:10:30,040
cette idée qu'à côté des contrats
administratifs par détermination de la loi,

140
00:10:30,040 --> 00:10:32,400
il y a ce que je me permets
d'appeler des contrats administratifs

141
00:10:32,400 --> 00:10:35,180
par pré détermination de la loi.

142
00:10:35,810 --> 00:10:37,440
Dans ce second cas de figure,

143
00:10:37,760 --> 00:10:41,060
la qualité administrative d'un
contrat public ne découle pas

144
00:10:41,140 --> 00:10:49,520
d'une attribution expresse par le
législateur d'une qualité administrative,

145
00:10:49,900 --> 00:10:56,080
mais c'est le juge qui par
son pouvoir d'interprétation, 

146
00:10:56,460 --> 00:11:02,920
va déduire le caractère
administratif du contenu d'une loi

147
00:11:03,360 --> 00:11:05,680
qui encadre une catégorie de contrats.

148
00:11:06,360 --> 00:11:11,377
Donc c'est une qualification 
implicite que le juge déduit 

149
00:11:11,370 --> 00:11:14,666
de l'économie d'un dispositif législatif 

150
00:11:15,244 --> 00:11:19,222
et qui lui montre qu'à propos 
d'une catégorie de contrats,

151
00:11:19,620 --> 00:11:22,620
eh bien il y a une ambiance de droit public,

152
00:11:22,970 --> 00:11:27,280
il y a ce qu'on a appelé
parfois un "régime exorbitant".

153
00:11:27,530 --> 00:11:33,100
La loi instaure à l'égard d'une
catégorie de contrats publics

154
00:11:33,100 --> 00:11:35,980
un régime exorbitant du droit commun,

155
00:11:36,320 --> 00:11:38,900
qui se caractérise souvent
par l'obligation de contracter

156
00:11:39,420 --> 00:11:44,040
et par l'intervention autoritaire
et unilatérale de l'administration

157
00:11:44,040 --> 00:11:47,600
dans la détermination du contenu du contrat.

158
00:11:48,170 --> 00:11:53,560
Et alors cette jurisprudence n'est
pas très souvent mobilisée,

159
00:11:53,610 --> 00:11:54,980
mais je vous la mentionne, 

160
00:11:54,980 --> 00:12:00,780
elle a été notamment inaugurée dans un arrêt
du Conseil d'État de section du 19 janvier 1973,

161
00:12:01,040 --> 00:12:03,900
Société d'exploitation
électrique de la Rivière du Sant, 

162
00:12:04,200 --> 00:12:06,300
c'était à propos de contrats par lesquels

163
00:12:06,360 --> 00:12:10,177
les producteurs autonomes
d'électricité étaient contraints de vendre

164
00:12:10,222 --> 00:12:13,060
leur électricité à EDF à l'époque, 

165
00:12:13,200 --> 00:12:15,720
et donc ces contrats de vente forcée, 

166
00:12:15,720 --> 00:12:19,380
de vente obligatoire étaient régis par un texte

167
00:12:19,380 --> 00:12:26,180
et ce texte développait un
régime exorbitant de droit public

168
00:12:26,180 --> 00:12:32,300
et donc l'existence de ce régime exorbitant
conduit le juge à dire qu’implicitement, 

169
00:12:32,420 --> 00:12:37,020
la loi fait de tous les contrats
régis par ce régime exorbitant

170
00:12:37,180 --> 00:12:39,180
des contrats administratifs.