1
00:00:06,870 --> 00:00:10,700
Nous poursuivons l'étude
des actes administratifs

2
00:00:10,700 --> 00:00:15,200
et après avoir examiné et étudié
les actes administratifs unilatéraux,

3
00:00:15,300 --> 00:00:18,950
je vous propose maintenant d'examiner
les actes administratifs bilatéraux, 

4
00:00:19,000 --> 00:00:21,950
autrement dit, les contrats administratifs.

5
00:00:22,980 --> 00:00:28,800
En effet, pour réaliser leurs missions,
 leurs tâches, leurs activités,

6
00:00:29,150 --> 00:00:34,850
les collectivités publiques ne disposent
pas simplement de la modalité

7
00:00:34,850 --> 00:00:38,800
de la décision administrative,
 autrement dit de l'acte unilatéral.

8
00:00:39,690 --> 00:00:44,350
Pour agir, lorsque cela lui est permis,
 parce que ce n'est pas toujours le cas,

9
00:00:44,450 --> 00:00:46,000
mais lorsque cela lui est permis, 

10
00:00:46,000 --> 00:00:49,250
lorsqu'elle n'a pas l'obligation
d'utiliser nécessairement

11
00:00:49,250 --> 00:00:55,400
l'acte administratif unilatéral,
l'administration peut recourir à l'outil, 

12
00:00:55,400 --> 00:00:58,550
à la modalité du contrat, et autrement dit, 

13
00:00:58,550 --> 00:01:06,400
va rechercher le consentement de
ceux avec lesquels elle souhaite agir.

14
00:01:07,380 --> 00:01:13,150
Autrement dit, l'administration va passer et
conclure un certain nombre de contrats

15
00:01:13,150 --> 00:01:16,300
et ce sont ces contrats que je
voudrais maintenant étudier.

16
00:01:16,750 --> 00:01:19,800
Alors à titre d'introduction,
je soulignerai d'abord

17
00:01:19,800 --> 00:01:24,550
que les contrats administratifs
sont une bonne illustration

18
00:01:25,000 --> 00:01:27,550
de la problématique générale
du droit administratif, 

19
00:01:27,550 --> 00:01:36,133
puisqu'il faut d'un côté que les collectivités
publiques puissent poursuivre 

20
00:01:36,311 --> 00:01:40,950
les finalités d'intérêt général et les missions
de service public qui leur reviennent,

21
00:01:41,000 --> 00:01:46,450
y compris en concluant des contrats donc
 même à l'occasion de la conclusion d'un contrat,

22
00:01:46,500 --> 00:01:48,200
même dans le contrat,

23
00:01:48,300 --> 00:01:54,000
il faudra que la collectivité publique
contractante dispose de prérogatives, 

24
00:01:54,650 --> 00:02:00,200
le cas échéant exorbitantes afin
de pouvoir assurer ses missions

25
00:02:00,200 --> 00:02:05,650
et notamment satisfaire l'intérêt
général et assurer, développer,

26
00:02:06,000 --> 00:02:09,400
délivrer des prestations de service public.

27
00:02:10,560 --> 00:02:15,000
Mais d'un autre côté, il faut trouver
un bon équilibre entre ces prérogatives

28
00:02:15,080 --> 00:02:19,680
de l'administration contractante
et les droits du cocontractant

29
00:02:19,700 --> 00:02:26,700
et notamment du cocontractant privé parce
que si l'administration était détentrice

30
00:02:27,000 --> 00:02:30,000
de prérogatives beaucoup trop importantes
 et beaucoup trop exorbitantes

31
00:02:30,200 --> 00:02:33,250
dans le contrat public, dans
le contrat administratif,

32
00:02:33,400 --> 00:02:37,200
il en résulterait un déséquilibre
manifeste et en réalité,

33
00:02:37,200 --> 00:02:40,750
si les cocontractants de l'administration
étaient dans une situation

34
00:02:40,750 --> 00:02:43,750
beaucoup trop aléatoire,
incertaine, déséquilibrée,

35
00:02:44,000 --> 00:02:46,850
plus personne ne voudrait jamais
contracter avec l'administration.

36
00:02:47,110 --> 00:02:50,350
Donc c'est un bon exemple
du bon équilibre à trouver

37
00:02:50,500 --> 00:02:53,900
entre les prérogatives de l'administration
et les droits des administrés,

38
00:02:53,950 --> 00:02:57,750
en l'espèce ici l'administré, ce n'est
pas simplement l'usager, l'administré,

39
00:02:57,750 --> 00:02:59,950
c'est le cocontractant de l'administration,

40
00:02:59,950 --> 00:03:03,150
c'est le partenaire de 
l'administration et donc il lui faut, 

41
00:03:03,150 --> 00:03:06,270
évidemment il faut lui
préserver sa sécurité juridique.

42
00:03:06,810 --> 00:03:12,000
Par ailleurs, notre thème des contrats
administratifs est une bonne illustration

43
00:03:12,300 --> 00:03:15,200
des sources du droit administratif
puisqu'en la matière,

44
00:03:15,450 --> 00:03:19,550
nous allons d'abord retrouver des
sources qui nous viennent de la pratique,

45
00:03:20,300 --> 00:03:24,100
qui prennent ici la forme de
documents administratifs pré rédigés

46
00:03:24,300 --> 00:03:27,800
et imposés aux contractants
et qui par leur insertion

47
00:03:28,100 --> 00:03:32,750
dans le contrat lui-même va
acquérir valeur contractuelle.

48
00:03:32,910 --> 00:03:36,700
Ce sont donc ce qu'on appelle en général,
 ces documents, on les appelle des clauses, 

49
00:03:37,100 --> 00:03:41,750
des cahiers de clauses administratives
ou des cahiers de clauses techniques.

50
00:03:42,760 --> 00:03:46,100
Nous retrouvons bien évidemment
 ici comme source la jurisprudence

51
00:03:46,250 --> 00:03:50,700
qui en l'espèce dans notre domaine,
 vous allez le voir, on en reparlera, 

52
00:03:50,800 --> 00:03:55,900
va prendre la forme de règle générale
applicable à tous les contrats administratifs.

53
00:03:56,150 --> 00:03:57,750
Donc quand vous voyez cette expression, 

54
00:03:58,050 --> 00:04:04,550
cela veut dire que notre juge administratif
désigne des règles non écrites d'ordre public

55
00:04:04,750 --> 00:04:10,000
et impératives auxquelles l'administration
autrement dit ne peut ni déroger ni renoncer

56
00:04:10,350 --> 00:04:15,050
et qui existent même dans le silence des
textes et même dans le silence des contrats,

57
00:04:15,350 --> 00:04:20,350
même si le contrat n'a pas prévu une
telle règle, la règle existe de plein droit.

58
00:04:20,560 --> 00:04:23,700
Attention pour autant, il ne s'agit
pas de principes généraux du droit

59
00:04:23,710 --> 00:04:27,650
parce que ces règles générales applicables
aux contrats administratifs ne s'imposent pas

60
00:04:27,850 --> 00:04:30,950
au pouvoir réglementaire qui peut y déroger.

61
00:04:31,630 --> 00:04:36,950
Et puis enfin, évidemment nous
retrouvons des textes et si je les cite ici,

62
00:04:36,950 --> 00:04:41,150
c'est parce qu'en la matière, ils sont très
nombreux et nombreux depuis très longtemps,

63
00:04:41,200 --> 00:04:45,000
puisque par exemple pour une catégorie
de contrats publics, les marchés publics,

64
00:04:45,150 --> 00:04:50,450
nous trouvons des ordonnances de
1836, des ordonnances de 1837,

65
00:04:50,600 --> 00:04:57,200
dans les années de la seconde moitié
du 20e siècle à partir des années 50-60,

66
00:04:57,400 --> 00:05:00,300
nous avions même un Code des marchés publics.

67
00:05:00,500 --> 00:05:06,450
Nous avons eu par exemple une loi
du 5 janvier 1988 qui est venue régir

68
00:05:06,500 --> 00:05:09,500
ce qu'on appelle les baux
emphytéotiques administratifs,

69
00:05:09,600 --> 00:05:14,500
nous avons une fameuse loi
dite loi Sapin du 29 janvier 1993

70
00:05:14,800 --> 00:05:17,550
qui est venue régir les
délégations de service public,

71
00:05:17,750 --> 00:05:21,700
nous avons eu une ordonnance du 17 juin 2004

72
00:05:21,700 --> 00:05:26,300
qui est venue instaurer les contrats de
partenariat dits "de partenariat public privé" 

73
00:05:26,300 --> 00:05:28,250
dans le vocabulaire un peu courant, 

74
00:05:28,600 --> 00:05:34,150
ou encore une ordonnance du 15 juillet 2009 qui
était venue régir les concessions de travaux.

75
00:05:34,320 --> 00:05:38,250
Et ce qui est encore plus emblématique,
 c'est que récemment, nous avions,

76
00:05:38,600 --> 00:05:43,400
pour les marchés publics, une ordonnance
du 23 juillet 2015 et pour les concessions,

77
00:05:43,650 --> 00:05:53,850
une ordonnance du 29 janvier 2016 et ces
deux textes ont été enfin fondus et codifiés

78
00:05:53,850 --> 00:05:56,900
dans un code qui était attendu
depuis de nombreuses années

79
00:05:57,050 --> 00:06:00,200
et qui vient tout juste d'être adopté,

80
00:06:00,200 --> 00:06:04,500
qui n'est pas encore entré en vigueur et
qui est le Code de la commande publique

81
00:06:04,500 --> 00:06:09,400
qui a été adopté par une 
ordonnance du 26 novembre 2018,

82
00:06:10,000 --> 00:06:15,250
ordonnance qui va progressivement entrer
en vigueur à compter de l'année 2019

83
00:06:15,400 --> 00:06:22,950
et qui ici vient codifier tous les
textes qui étaient applicables 

84
00:06:22,950 --> 00:06:25,700
à deux catégories de contrats qui, vous
allez vous en rendre compte très rapidement, 

85
00:06:25,900 --> 00:06:30,300
sont les deux catégories les plus
importantes de contrats administratifs,

86
00:06:30,600 --> 00:06:35,290
les marchés d'un côté et
les concessions de l'autre.

87
00:06:36,490 --> 00:06:40,200
On peut aussi mentionner une
ordonnance du 19 avril 2017

88
00:06:40,300 --> 00:06:44,300
qui vient s'intéresser aux contrats
conclus sur le domaine public.

89
00:06:44,350 --> 00:06:46,850
Et puis enfin en la matière,
 évidemment, nous retrouvons,

90
00:06:47,350 --> 00:06:51,800
eh bien assez logiquement,
 des règles supranationales, 

91
00:06:51,800 --> 00:06:55,240
des règles européennes et notamment
les textes dont je viens de vous parler,

92
00:06:55,250 --> 00:06:57,400
l'ordonnance de 2015, l'ordonnance de 2016, 

93
00:06:57,400 --> 00:06:59,550
aujourd'hui fondues dans un
 Code de la commande publique, 

94
00:06:59,850 --> 00:07:04,050
sont en réalité des transpositions
de directives de l'Union européenne

95
00:07:04,200 --> 00:07:07,350
qui depuis les années1970,
 s'intéressent à la question.

96
00:07:07,480 --> 00:07:16,600
En dernier lieu, ce sont des
directives du 26 février 2014

97
00:07:16,650 --> 00:07:19,850
qui ont été transposées dans les
ordonnances de 2015 et 2016 en France,

98
00:07:20,200 --> 00:07:24,300
qui vont aujourd'hui former le corpus
de ce Code de la commande publique.

99
00:07:24,650 --> 00:07:28,150
Le droit de l'Union européen effectivement
s'y intéresse depuis de longues années

100
00:07:28,150 --> 00:07:33,200
parce que les institutions
européennes ont pris conscience

101
00:07:33,200 --> 00:07:39,800
que les contrats publics pouvaient
aussi servir de vecteur efficace

102
00:07:39,800 --> 00:07:43,350
à la construction d'un grand
marché unique à l'intérieur duquel

103
00:07:43,600 --> 00:07:46,950
toutes les entreprises européennes,
 sans aucune discrimination,

104
00:07:47,150 --> 00:07:51,350
pourraient se porter candidates à
l'attribution de contrats publics nationaux

105
00:07:51,750 --> 00:07:55,350
proposés dans les différents États membres,

106
00:07:55,630 --> 00:07:59,000
évidemment dans le respect d'une
concurrence libre et non faussée.

107
00:08:00,244 --> 00:08:04,150
Mais on voit bien ici que donc le droit de l'Union
européenne s'intéresse depuis longtemps

108
00:08:04,955 --> 00:08:09,900
à du moins certains contrats
des entités publiques.

109
00:08:10,650 --> 00:08:16,600
Alors je vous propose de raisonner
en deux temps dans ces vidéos futures,

110
00:08:16,620 --> 00:08:20,100
d'abord de prendre conscience du
phénomène du contrat en droit administratif

111
00:08:20,100 --> 00:08:24,150
et puis ensuite de présenter
de manière un peu générale

112
00:08:24,250 --> 00:08:25,920
le droit des contrats administratifs.

113
00:08:26,360 --> 00:08:27,800
Donc d'abord dans une première section,

114
00:08:27,900 --> 00:08:31,800
je vous propose de prendre conscience du
 phénomène contractuel en droit administratif 

115
00:08:31,800 --> 00:08:36,000
et il faut immédiatement opérer une
distinction entre les contrats publics

116
00:08:36,000 --> 00:08:37,410
et les contrats administratifs.

117
00:08:37,610 --> 00:08:40,250
Les contrats publics, ce sont les contrats
passés par des personnes publiques,

118
00:08:40,350 --> 00:08:41,950
je voudrais d'abord vous en dire quelques mots.

119
00:08:42,250 --> 00:08:46,750
La notion ne se confond pas avec la notion
franco-française de contrat administratif

120
00:08:46,850 --> 00:08:51,250
qui désigne les contrats, qui parmi ceux
conclus par les personnes publiques,

121
00:08:51,450 --> 00:08:55,350
relèvent de la compétence
du juge administratif

122
00:08:55,590 --> 00:09:00,100
et donc de l'application du 
droit administratif spécial

123
00:09:00,100 --> 00:09:05,250
puisque conformément à notre
dualisme juridique et juridictionnel,

124
00:09:05,400 --> 00:09:08,500
les contrats publics qui sont les contrats
conclus par des collectivités publiques

125
00:09:08,500 --> 00:09:12,450
peuvent être tantôt des contrats de droit privé
et tantôt des contrats de droit administratif,

126
00:09:12,700 --> 00:09:17,700
nous retrouvons ici une fameuse
distinction qui est inévitable au regard

127
00:09:17,950 --> 00:09:19,400
de la dualité du droit français.

128
00:09:19,550 --> 00:09:22,470
Alors d'abord quelques mots
sur les contrats publics.

129
00:09:23,930 --> 00:09:28,900
Voyons d'abord quels sont les critères

130
00:09:28,900 --> 00:09:32,400
que l'on peut de manière abstraite
employer pour les définir.

131
00:09:32,840 --> 00:09:37,750
Il y a fondamentalement trois critères
envisageables pour définir le contrat public.

132
00:09:38,420 --> 00:09:44,500
Le premier critère, évidemment, est un
critère organique et de ce point de vue là,

133
00:09:44,750 --> 00:09:46,100
tout simplement le contrat public, 

134
00:09:46,100 --> 00:09:50,550
c'est le contrat conclu par une collectivité
publique - État, collectivité territoriale,

135
00:09:50,550 --> 00:09:53,050
établissement public ou
personne publique spéciale.

136
00:09:55,090 --> 00:10:01,250
Le critère organique peut également
être un petit peu plus raffiné

137
00:10:01,250 --> 00:10:04,090
et on peut aussi s'intéresser
aux deux parties contractantes.

138
00:10:04,090 --> 00:10:04,100
Et donc on peut distinguer les contrats
conclus entre une personne publique
et on peut aussi s'intéresser
aux deux parties contractantes.

139
00:10:04,100 --> 00:10:06,155
Et donc on peut distinguer les contrats conclus 

140
00:10:06,150 --> 00:10:08,711
entre une personne publique
 et une personne privée

141
00:10:09,333 --> 00:10:12,977
et opérer une distinction avec des contrats 
conclus entre deux personnes publiques 

142
00:10:13,044 --> 00:10:16,600
qui effectivement, ou plusieurs 
d'ailleurs, et qui, effectivement,

143
00:10:16,600 --> 00:10:19,360
j'en reparlerai, sont de plus en plus fréquents.

144
00:10:19,400 --> 00:10:23,250
Le critère organique, il s'intéresse
simplement à la personnalité juridique

145
00:10:23,350 --> 00:10:26,600
des parties contractantes et
 notamment, surtout et avant tout,

146
00:10:28,480 --> 00:10:33,733
au fait qu'une personne publique décide de 
passer un contrat avec quelqu'un d'autre 

147
00:10:33,844 --> 00:10:37,800
et non pas d'utiliser la voie de 
l'acte administratif unilatéral.

148
00:10:38,911 --> 00:10:41,000
Alors ce critère, il est intéressant,

149
00:10:41,930 --> 00:10:49,044
mais il n'est pas sans défaut parce qu'il se
 peut très bien qu'une collectivité publique 

150
00:10:49,044 --> 00:10:53,800
- l'État, un département, une commune - 
pour assurer ses missions, 

151
00:10:54,711 --> 00:10:58,750
les confie à une structure dédiée,
 c'est-à-dire à une personne qui certes, 

152
00:10:58,750 --> 00:11:04,550
formellement et juridiquement, serait une
personne privée, une société d'économie mixte,

153
00:11:05,210 --> 00:11:10,650
mais en réalité, cette personne privée
est une structure entièrement dédiée

154
00:11:10,700 --> 00:11:16,150
à la réalisation d'une mission de service public.

155
00:11:16,150 --> 00:11:22,850
Et donc les contrats que passerait cette
structure dédiée sont au fond des contrats

156
00:11:22,900 --> 00:11:25,700
qui sont conclus pour le compte
de la personne publique

157
00:11:26,250 --> 00:11:32,000
et donc il ne faut pas avoir une
vision trop restrictive du contractant,

158
00:11:32,150 --> 00:11:35,650
de celui qui décide de passer le
contrat dans la sphère publique.

159
00:11:36,000 --> 00:11:39,200
Et d'ailleurs, depuis bien longtemps, 

160
00:11:39,400 --> 00:11:43,950
le droit de l'Union européenne
utilise des autres expressions

161
00:11:44,200 --> 00:11:45,450
pour parler des contrats publics,

162
00:11:45,450 --> 00:11:47,900
il ne désigne pas que le contrat
conclu par une entité publique,

163
00:11:47,900 --> 00:11:53,200
mais il emploie le terme "d'entité
adjudicatrice" ou de "pouvoir adjudicateur",

164
00:11:53,250 --> 00:11:59,900
c'est-à-dire de celui qui adjuge une mission
à un autre contractant, à un partenaire.

165
00:12:00,200 --> 00:12:03,550
Et cette conception, ce vocabulaire, ce mot, 

166
00:12:03,750 --> 00:12:07,650
est destiné à prendre en compte
le fait qu'effectivement, bien souvent, 

167
00:12:07,900 --> 00:12:12,100
il se peut qu'un contrat public soit
conclu par une personne privée,

168
00:12:12,100 --> 00:12:16,900
mais une personne privée qui agit pour le compte
d'une personne publique ou qui en réalité, 

169
00:12:17,300 --> 00:12:20,244
a été entièrement créée
uniquement pour satisfaire 

170
00:12:20,822 --> 00:12:24,488
des besoins collectifs d'intérêt général 

171
00:12:24,600 --> 00:12:28,100
et qui se retrouve totalement
sous le contrôle et la dépendance

172
00:12:28,200 --> 00:12:29,800
de la collectivité publique créatrice.

173
00:12:29,800 --> 00:12:31,650
Donc dans les contrats publics, 

174
00:12:31,650 --> 00:12:34,150
il ne faut pas oublier les contrats
passés par des personnes privées,

175
00:12:34,250 --> 00:12:36,560
mais des personnes privées
sous contrôle public.

176
00:12:38,750 --> 00:12:42,050
On peut également pour classer
nos contrats publics et les définir,

177
00:12:42,290 --> 00:12:45,600
songer à un critère tiré de
l'objet, bien évidemment,

178
00:12:46,000 --> 00:12:47,900
c'est-à-dire un critère cette fois-ci matériel.

179
00:12:48,410 --> 00:12:55,900
Ce n'est en effet pas forcément la même chose
que de décider de construire une autoroute,

180
00:12:56,150 --> 00:13:01,300
que de décider de déléguer un service
public à une personne privée ou de recruter,

181
00:13:01,300 --> 00:13:07,950
d'employer un individu et de
l'employer dans un service public.

182
00:13:09,050 --> 00:13:13,700
Tout comme ce n'est pas la même chose pour
une personne publique de prêter de l'argent,

183
00:13:13,700 --> 00:13:17,900
de faire un contrat de prêt
ou de se porter caution

184
00:13:17,900 --> 00:13:21,320
ou de verser une somme d'argent
par contrat à un administré.

185
00:13:21,450 --> 00:13:27,800
Donc on peut songer aussi au critère
 matériel, critère matériel qui lui aussi, 

186
00:13:27,800 --> 00:13:30,400
n'est pas sans défaut parce
 qu'on peut avoir tendance 

187
00:13:30,466 --> 00:13:36,900
à développer trop de catégories 
de contrats parce qu'évidemment, 

188
00:13:36,900 --> 00:13:41,750
vous pouvez sous-développer les objets
 sur lesquels portent les contrats

189
00:13:41,800 --> 00:13:44,450
et donc c'est un critère qui là
aussi, n'est pas sans défaut.

190
00:13:44,700 --> 00:13:48,700
Et puis enfin, il y a le critère financier

191
00:13:49,050 --> 00:13:53,450
qui est un critère qui consiste
à classer les contrats publics

192
00:13:54,200 --> 00:14:00,350
en fonction du mode de rémunération,
 sachant qu'il n'y a pas, en matière publique,

193
00:14:00,350 --> 00:14:02,250
de contrat à titre gratuit,

194
00:14:02,500 --> 00:14:05,900
les personnes publiques n'ont
pas le droit de faire des libéralités, 

195
00:14:06,950 --> 00:14:10,400
notamment des donations ou des testaments,

196
00:14:10,400 --> 00:14:13,700
cette notion n'existe évidemment
pas pour les personnes publiques,

197
00:14:13,850 --> 00:14:15,950
les personnes publiques n'ont
pas le droit de faire des libéralités

198
00:14:15,950 --> 00:14:20,300
donc dès qu'elles passent des contrats, ce sont
forcément des contrats conclus à titre onéreux.

199
00:14:20,300 --> 00:14:26,400
Mais tout dépend de la manière de
déterminer le montant de la prestation,

200
00:14:26,400 --> 00:14:31,000
de la contrepartie du contrat à titre onéreux.

201
00:14:31,000 --> 00:14:37,950
Et là, le droit public développe
fondamentalement deux modes de rémunération

202
00:14:37,950 --> 00:14:40,400
qui donnent lieu à deux catégories de contrats.

203
00:14:41,950 --> 00:14:44,100
Soit, première hypothèse, 

204
00:14:44,300 --> 00:14:50,650
la personne publique verse elle-même à
son cocontractant une somme d'argent, 

205
00:14:52,350 --> 00:14:57,200
ce qui va éviter au cocontractant
 toute rémunération aléatoire.

206
00:14:57,700 --> 00:15:01,000
Auquel cas, on peut dire ici que nous avons
affaire à un contrat à paiement public,

207
00:15:01,450 --> 00:15:05,800
qui d'ailleurs est en réalité financé par
l'impôt et débité sur les budgets publics.

208
00:15:06,300 --> 00:15:10,900
Donc c'est un contrat à paiement public,
peu importe ensuite la forme du paiement.

209
00:15:11,150 --> 00:15:15,300
C'est très souvent le versement d'un prix,
mais ça peut être le versement d'un salaire,

210
00:15:15,600 --> 00:15:19,850
ça peut être une recette publicitaire,
 ça peut être une subvention, 

211
00:15:19,950 --> 00:15:24,200
ça peut être le renoncement à des recettes
publicitaires qui est une forme de paiement.

212
00:15:24,400 --> 00:15:28,450
Donc l'important, c'est que nous
avons affaire à un paiement public,

213
00:15:28,600 --> 00:15:32,900
la personne publique paye,
 verse une somme d'argent

214
00:15:33,200 --> 00:15:39,050
et donc notre cocontractant est ainsi
assuré d'être payé, donc d'être rémunéré.

215
00:15:39,280 --> 00:15:41,580
La rémunération n'est pas aléatoire.

216
00:15:43,160 --> 00:15:49,200
Soit, deuxième grande hypothèse, une
collectivité publique est à court d'argent,

217
00:15:49,750 --> 00:15:51,450
elle n'a pas assez de ressources financières, 

218
00:15:52,000 --> 00:15:57,250
elle ne dispose pas de moyens
pour payer son cocontractant.

219
00:15:58,070 --> 00:16:04,400
Et dans ce cas-là, elle va utiliser
 un autre montage financier, 

220
00:16:05,050 --> 00:16:11,400
la collectivité publique va décider de
ne pas rémunérer son cocontractant,

221
00:16:11,400 --> 00:16:15,200
de ne pas lui verser une somme, ce
n'est pas un contrat à paiement public,

222
00:16:15,733 --> 00:16:22,244
mais l'administration, la collectivité 
publique va décider de renoncer 

223
00:16:23,022 --> 00:16:32,088
à percevoir les fruits d'une opération 
de service public et au contraire, 

224
00:16:32,444 --> 00:16:38,950
elle va décider d'attribuer, de déléguer, 
de concéder, d'où nous le verrons souvent, 

225
00:16:38,950 --> 00:16:43,900
le mot de "concession" ou de
"délégation", elle va décider de transférer, 

226
00:16:44,500 --> 00:16:51,400
d'attribuer à son cocontractant le
droit d'exploiter lui-même la prestation,

227
00:16:52,050 --> 00:16:58,000
objet du contrat, et le droit
donc d'en percevoir les fruits,

228
00:16:59,980 --> 00:17:06,500
d'en percevoir les avantages
économiques, d'en percevoir les bénéfices.

229
00:17:07,100 --> 00:17:16,450
Donc ici, le cocontractant va lui-même se
rémunérer par la perception des bénéfices

230
00:17:17,150 --> 00:17:24,900
que procure l'activité que la collectivité
publique a accepté d'attribuer,

231
00:17:25,550 --> 00:17:27,900
de transférer à ce cocontractant.

232
00:17:30,620 --> 00:17:34,350
Percevoir les avantages,
 percevoir les bénéfices,

233
00:17:34,900 --> 00:17:41,450
mais aussi percevoir les inconvénients,
autrement dit, mais aussi être tenu des dettes, 

234
00:17:42,050 --> 00:17:46,400
car ce système où l'administration délègue,

235
00:17:46,900 --> 00:17:52,050
concède l'activité et aussi donc le droit
d'en percevoir les avantages économiques,

236
00:17:52,240 --> 00:18:00,400
c'est aussi l'obligation 
d'éventuellement percevoir les dettes.

237
00:18:01,470 --> 00:18:07,500
En effet, dans ce système,
 puisque le cocontractant, 

238
00:18:09,050 --> 00:18:13,133
puisque le partenaire de l'administration
obtient une rémunération 

239
00:18:13,200 --> 00:18:18,150
qui est liée à l'exploitation 
de l'activité transférée, 

240
00:18:19,050 --> 00:18:24,100
ce mode de rémunération implique
que le cocontractant assure sa mission

241
00:18:24,300 --> 00:18:31,350
à ses risques et périls en prenant ainsi en
charge le risque de l'exploitation et ainsi, 

242
00:18:31,350 --> 00:18:36,400
soit exposé aux aléas de la vie économique.

243
00:18:36,990 --> 00:18:42,150
Ce qui veut dire que dans ce mode
de rémunération, avant le terme,

244
00:18:42,250 --> 00:18:47,100
l'extinction du contrat, le
cocontractant n'est jamais assuré

245
00:18:47,550 --> 00:18:53,500
de pouvoir amortir les investissements
effectués et les coûts supportés.

246
00:18:54,030 --> 00:18:57,300
Mais c'est exactement la définition
que nous donne aujourd'hui

247
00:18:57,500 --> 00:19:04,750
l'article L 1121-1 du futur Code
de la commande publique.

248
00:19:05,000 --> 00:19:10,150
Mais je vous rassure tout de suite, ce système,
 en réalité, est très fréquemment utilisé.

249
00:19:10,220 --> 00:19:15,600
Il est très avantageux parce que si le
cocontractant privé se débrouille bien, 

250
00:19:15,600 --> 00:19:20,850
est dynamique, la rémunération
peut être très avantageuse

251
00:19:20,850 --> 00:19:25,500
s'il exploite bien son activité, l'activité
transférée par la personne publique,

252
00:19:25,650 --> 00:19:29,750
ce transfert est en réalité très
avantageux, mais effectivement, 

253
00:19:29,950 --> 00:19:34,450
il est exposé aux aléas de la vie des affaires,
 aux aléas de la vie économique et donc,

254
00:19:34,450 --> 00:19:42,550
il n'est jamais certain d'être uniquement
rémunéré puisqu'il prend en charge un risque.

255
00:19:43,150 --> 00:19:48,000
Et au fond, vous le voyez, ce mode, ce type de
contrat est un contrat qui transfère le risque.

256
00:19:48,100 --> 00:19:49,350
Dans le contrat à paiement public, 

257
00:19:49,450 --> 00:19:52,750
la personne cocontractante est
rémunérée par la personne publique

258
00:19:52,950 --> 00:19:55,090
donc elle est sûre d'être payée
donc elle ne prend aucun risque.

259
00:19:55,570 --> 00:19:57,900
Dans ce second mode de financement, 

260
00:19:58,350 --> 00:20:01,550
notre cocontractant à l'administration
prend évidemment un risque

261
00:20:01,750 --> 00:20:05,900
puisque le principe même de ce
second type de contrat est de supporter

262
00:20:07,650 --> 00:20:09,550
la charge d'un risque financier.

263
00:20:09,650 --> 00:20:14,950
Mais évidemment, vous imaginez
que si cette formule est adoptée, 

264
00:20:15,150 --> 00:20:19,300
c'est qu'elle est aussi prometteuse
d'une rémunération très intéressante

265
00:20:19,420 --> 00:20:24,200
puisque si l'activité est source
de très grands bénéfices,

266
00:20:24,350 --> 00:20:27,880
eh bien la rémunération du contractant
sera à la hauteur de ces bénéfices.