1
00:00:06,870 --> 00:00:10,955
Dans les vidéos précédentes, 
nous avons vu les garanties

2
00:00:11,000 --> 00:00:16,560
dont les administrés bénéficient
dans le processus décisionnel, 

3
00:00:17,066 --> 00:00:22,820
autrement dit dans la procédure de
fabrication de la décision administrative.

4
00:00:24,920 --> 00:00:31,977
Je voudrais maintenant évoquer les
garanties dont bénéficient les administrés

5
00:00:32,600 --> 00:00:38,044
face à la mise en œuvre juridique
des décisions administratives,

6
00:00:39,177 --> 00:00:44,377
face si vous voulez, à l'existence
juridique des décisions administratives.

7
00:00:45,800 --> 00:00:50,733
Cette existence juridique, elle se résume 
classiquement à deux moments : 

8
00:00:51,466 --> 00:00:53,044
le début et la fin, 

9
00:00:54,266 --> 00:01:00,622
la naissance et la disparition
de l'acte administratif unilatéral.

10
00:01:01,880 --> 00:01:06,111
Commençons par les garanties
dont les administrés bénéficient

11
00:01:06,688 --> 00:01:11,377
au moment de l'entrée en vigueur
d'une décision administrative.

12
00:01:13,580 --> 00:01:18,444
Je vous rappelle que juridiquement, 
l'entrée en vigueur est une expression

13
00:01:18,510 --> 00:01:23,111
qui désigne le moment à compter duquel

14
00:01:24,288 --> 00:01:31,666
la décision administrative va être
dotée de toute l'aptitude nécessaire

15
00:01:31,933 --> 00:01:36,955
pour produire les effets de
droit voulus par son auteur.

16
00:01:37,600 --> 00:01:39,200
C'est le moment à partir duquel

17
00:01:39,444 --> 00:01:45,311
la décision va être obligatoire, 
contraignante, sanctionnable.

18
00:01:48,333 --> 00:01:53,155
Et c'est bien pourquoi le code des
relations entre le public et l'administration

19
00:01:53,555 --> 00:01:56,511
accorde toute son importance à ce moment,

20
00:01:57,250 --> 00:02:01,600
où véritablement, au sens juridique du terme, 

21
00:02:01,860 --> 00:02:07,177
la décision administrative devient
applicable, elle entre en vigueur.

22
00:02:08,140 --> 00:02:13,311
Ce sont d'ailleurs les articles
L221-1 et suivants du code

23
00:02:13,622 --> 00:02:17,860
qui organisent cette entrée en vigueur de l'acte.

24
00:02:20,920 --> 00:02:24,370
Quelques mots sur les conditions
de cette entrée en vigueur, 

25
00:02:24,822 --> 00:02:26,377
et sur les conséquences qui en découlent. 

26
00:02:28,022 --> 00:02:29,560
Quelques mots d'abord sur les conditions.

27
00:02:29,920 --> 00:02:38,911
Pour entrer en vigueur, un acte unilatéral
de l'administration doit d'abord exister.

28
00:02:40,490 --> 00:02:42,977
C'est tout bête à dire, mais
c'est essentiel à rappeler.

29
00:02:43,890 --> 00:02:47,490
Il faut que l'acte ait une existence juridique.

30
00:02:48,630 --> 00:02:56,311
L'existence juridique est attestée par
la signature de son ou de ses auteurs ; 

31
00:02:58,733 --> 00:03:03,955
signature qui, d'ailleurs, peut revêtir une forme
manuscrite ou électronique, peu importe.

32
00:03:04,444 --> 00:03:11,266
Évidemment, la signature de l'acte,
donc l'existence de la décision, 

33
00:03:11,800 --> 00:03:17,377
n'est pas suffisante pour entrer en vigueur,
mais c'est une condition nécessaire.

34
00:03:19,880 --> 00:03:27,555
Pas d'acte applicable s'il
n'y a pas d'acte à appliquer.

35
00:03:29,930 --> 00:03:35,155
C'est pourquoi, d'ailleurs, le juge administratif
attache des conséquences à l'existence.

36
00:03:37,580 --> 00:03:42,933
D'une part, l'existence d'une décision de
l'administration a une valeur juridique en soi ; 

37
00:03:44,422 --> 00:03:50,377
autrement dit, elle ne sera jamais
subordonnée aux conditions de publicité.

38
00:03:53,150 --> 00:03:56,933
Surtout au contentieux, dans le
contentieux de l'excès de pouvoir,

39
00:03:57,290 --> 00:04:04,666
c'est toujours à la date de la signature, 
donc de l'existence de l'acte,

40
00:04:05,155 --> 00:04:10,533
que le juge se place pour
apprécier la légalité de la décision.

41
00:04:11,333 --> 00:04:16,111
Et le juge ne se place jamais au moment
de la publicité de l'acte, par exemple.

42
00:04:16,630 --> 00:04:19,488
Il se place toujours au
moment où l'acte a été adopté, 

43
00:04:19,600 --> 00:04:21,850
c'est-à-dire le jour de sa signature.

44
00:04:24,900 --> 00:04:26,266
Pour entrer en vigueur, 

45
00:04:27,022 --> 00:04:30,755
une décision de l'administration
doit ensuite avoir fait l'objet

46
00:04:31,111 --> 00:04:34,133
des formalités de publicité adéquate.

47
00:04:35,080 --> 00:04:36,066
Je vous le rappelle :

48
00:04:36,355 --> 00:04:40,577
publication ou affichage
pour les actes réglementaires

49
00:04:41,000 --> 00:04:43,266
et les actes ni réglementaires ni individuels, 

50
00:04:44,688 --> 00:04:48,088
notification pour les actes individuels.

51
00:04:49,250 --> 00:04:55,377
Il est, de jurisprudence constante, que
faute de cette mesure de publicité, 

52
00:04:56,066 --> 00:05:00,020
la décision de l'administration
ne sera pas opposable.

53
00:05:01,130 --> 00:05:02,866
Je ne dis pas "ne sera pas existante" :

54
00:05:02,977 --> 00:05:05,930
elle existe indépendamment
de ces mesures de publicité.

55
00:05:06,290 --> 00:05:10,155
Mais en revanche, puisque la
décision n'aura pas été portée

56
00:05:10,155 --> 00:05:15,866
à la connaissance de ses destinataires, 
on ne pourra pas leur opposer cette décision.

57
00:05:18,450 --> 00:05:30,044
Enfin, troisième moment, qui est le moment où
la décision va véritablement entrer en vigueur,

58
00:05:31,155 --> 00:05:36,355
c'est-à-dire le moment où elle va
être pourvue de toute la capacité, 

59
00:05:36,377 --> 00:05:39,866
de toute l'aptitude juridique
à produire les effets de droit 

60
00:05:40,444 --> 00:05:41,733
qui sont contenus dans la décision.

61
00:05:44,355 --> 00:05:55,111
Ici, cette troisième et dernière
étape varie selon la nature des actes.

62
00:05:56,644 --> 00:06:00,622
Pour les actes réglementaires et les
actes ni réglementaires ni individuels :

63
00:06:01,800 --> 00:06:08,600
le principe fixé par le CRPA 
est que ces actes réglementaires

64
00:06:08,750 --> 00:06:12,022
ou les actes ni réglementaires
ni individuels entrent en vigueur

65
00:06:13,200 --> 00:06:21,022
non pas le jour de leur signature ou
le jour de leurs formalités de publicité,

66
00:06:21,950 --> 00:06:27,200
mais le lendemain de l'accomplissement
des formalités de publicité : 

67
00:06:27,688 --> 00:06:29,530
publication ou affichage.

68
00:06:30,377 --> 00:06:33,644
Bien évidemment, une loi, un règlement, 

69
00:06:34,222 --> 00:06:37,822
ou l'acte réglementaire lui-même 
peut prévoir d'autres modalités.

70
00:06:38,540 --> 00:06:40,755
Il peut être bien sûr à titre exceptionnel, 

71
00:06:40,822 --> 00:06:45,666
prévu une entrée en vigueur
le jour même de la publicité ; 

72
00:06:46,400 --> 00:06:50,733
ou au contraire, il peut être prévu
une entrée en vigueur différée, 

73
00:06:51,422 --> 00:06:56,200
et différée à une date ultérieure, pour
permettre, par exemple à des administrés,

74
00:06:56,222 --> 00:06:59,822
de se préparer à l'application
d'une nouvelle réglementation.

75
00:07:01,150 --> 00:07:04,800
Et puis, bien évidemment, l'entrée
en vigueur d'un acte réglementaire,

76
00:07:05,711 --> 00:07:09,000
dont l'application nécessite
des mesures complémentaires, 

77
00:07:09,400 --> 00:07:14,000
est reportée à la date d'entrée en vigueur
de ces mesures complémentaires, 

78
00:07:14,644 --> 00:07:18,511
à moins qu'il n'apparaisse 
que l'applicabilité de l'acte initial,

79
00:07:18,844 --> 00:07:25,488
en raison de sa précision suffisante, 
soit en réalité possible immédiatement.

80
00:07:26,770 --> 00:07:28,377
Pour les actes individuels,

81
00:07:28,880 --> 00:07:33,555
le principe est que les actes
explicites entrent en vigueur

82
00:07:33,866 --> 00:07:40,840
le jour même de leur publicité, 
notification ou affichage.

83
00:07:41,580 --> 00:07:45,110
Et puis, bien évidemment, les
décisions individuelles implicites, 

84
00:07:45,310 --> 00:07:50,133
celles nées du silence
gardé par l'administration,

85
00:07:50,400 --> 00:07:54,333
seront applicables à compter
de la date où elles naissent, 

86
00:07:54,355 --> 00:07:57,066
c'est-à-dire à la fin du délai de deux mois, 

87
00:07:57,800 --> 00:08:01,155
pendant lesquels l'administration
a gardé le silence. 

88
00:08:01,730 --> 00:08:02,777
Mais là aussi, 

89
00:08:03,066 --> 00:08:11,000
il faut réserver des hypothèses d'entrée en
vigueur simultanée à la mesure de publicité,

90
00:08:12,711 --> 00:08:17,844
ou éventuellement des hypothèses
d'entrée en vigueur différée dans le temps, 

91
00:08:18,044 --> 00:08:22,600
retardée à une date ultérieure.

92
00:08:23,280 --> 00:08:29,288
Mais ici, il faut mentionner une jurisprudence
du Conseil d'État tout à fait originale,

93
00:08:29,288 --> 00:08:32,688
et qui vous montre l'importance
de la notion d'existence :

94
00:08:32,860 --> 00:08:39,555
je songe à l'arrêt du Conseil d'État de
section du 19 décembre 1952, un arrêt Mattéi, 

95
00:08:39,820 --> 00:08:45,422
arrêt en vertu duquel le
juge administratif estime

96
00:08:45,444 --> 00:08:48,533
que, par dérogation aux
principes que je viens d'énoncer,

97
00:08:48,866 --> 00:08:52,022
les décisions individuelles
créatrices de droit

98
00:08:52,620 --> 00:08:57,800
au profit de leurs destinataires entrent en
vigueur à compter du jour de leur signature, 

99
00:08:58,266 --> 00:09:02,066
et elles sont donc invocables par
les administrés dès cette date,

100
00:09:03,000 --> 00:09:06,844
indépendamment des mesures de publicité

101
00:09:06,866 --> 00:09:09,933
dont elles peuvent ou
non faire l'objet par la suite. 

102
00:09:12,177 --> 00:09:15,400
Quelles sont les conséquences
de cette entrée en vigueur ?

103
00:09:15,630 --> 00:09:20,777
Ici, évidemment, deux principes
juridiques majeurs doivent être mentionnés.

104
00:09:23,022 --> 00:09:26,600
Le premier principe est
celui de l'application immédiate.

105
00:09:27,590 --> 00:09:31,755
Exactement comme les lois,
 exactement comme les textes juridiques, 

106
00:09:32,466 --> 00:09:36,377
les actes administratifs, qu'ils soient
réglementaires ou non réglementaires,

107
00:09:38,311 --> 00:09:41,570
ont une applicabilité immédiate.

108
00:09:42,260 --> 00:09:47,088
Autrement dit, à compter
de leur entrée en vigueur, 

109
00:09:47,990 --> 00:09:52,644
ils s'appliquent, ils sont obligatoires,
ils sont contraignants, 

110
00:09:52,644 --> 00:09:57,266
ils sont sanctionnables, ils saisissent
les situations juridiques applicables.

111
00:10:00,730 --> 00:10:05,711
Autrement dit, cette application
est immédiate à l'entrée en vigueur ;

112
00:10:06,860 --> 00:10:11,000
pour un acte réglementaire, 
le lendemain de sa publicité, 

113
00:10:11,400 --> 00:10:13,777
pour un acte individuel le jour
même de sa mesure de publicité.

114
00:10:14,660 --> 00:10:18,930
À partir de cette date-là, l'acte est
pleinement d'application immédiate.

115
00:10:19,340 --> 00:10:23,288
L'administration peut le faire respecter, 
les administrés doivent le respecter.

116
00:10:24,800 --> 00:10:28,533
Cette application immédiate ne
vaut toutefois naturellement

117
00:10:28,955 --> 00:10:31,111
que pour les situations juridiques en cours, 

118
00:10:32,266 --> 00:10:36,933
celles qui ont pu naître dans le passé
ou dans un passé plus ou moins lointain, 

119
00:10:37,222 --> 00:10:39,977
mais qui continuent de produire des effets

120
00:10:40,622 --> 00:10:42,844
au jour de l'entrée en
vigueur de l'acte administratif, 

121
00:10:43,955 --> 00:10:45,822
qui s'applique désormais pour elle à l'avenir.

122
00:10:46,570 --> 00:10:51,111
Je songe par exemple à un
nouveau règlement des études

123
00:10:51,377 --> 00:10:55,022
pour un cursus universitaire, 
qui est d'application immédiate.

124
00:10:56,560 --> 00:10:59,066
Pour les actes réglementaires,
comme vous le savez, 

125
00:10:59,680 --> 00:11:04,333
si jamais cette application 
immédiate entraînait

126
00:11:04,688 --> 00:11:12,600
des difficultés plus
importantes que les avantages, 

127
00:11:12,910 --> 00:11:17,044
on appliquerait alors le principe
d'un dispositif transitoire 

128
00:11:17,066 --> 00:11:18,740
au nom du principe de sécurité juridique :

129
00:11:19,060 --> 00:11:26,044
c'est le fameux arrêt KPMG dont nous avons parlé
déjà suffisamment dans des vidéos précédentes.

130
00:11:27,466 --> 00:11:32,866
À ce principe, il faut toutefois
mentionner deux exceptions

131
00:11:32,888 --> 00:11:37,488
qui sont visées par l'article L221-4 du CRPA.

132
00:11:38,470 --> 00:11:42,422
La première exception concerne
logiquement, et a contrario, 

133
00:11:42,755 --> 00:11:45,488
les situations juridiques
définitivement constituées.

134
00:11:46,240 --> 00:11:49,422
Autrement dit, il est évident que
le principe d'application immédiate

135
00:11:49,560 --> 00:11:53,755
de l'acte administratif ne s'applique
pas à la situation juridique

136
00:11:53,777 --> 00:12:01,022
qui ne produit plus d'effet de droit
au moment où l'acte juridique intervient.

137
00:12:01,990 --> 00:12:05,355
La seconde exception est liée
aux situations contractuelles.

138
00:12:07,000 --> 00:12:10,488
En effet, eu égard à l'autonomie de la volonté,

139
00:12:10,480 --> 00:12:13,155
volonté exprimée au moment de
l'échange des consentements, 

140
00:12:13,511 --> 00:12:20,755
il est de règle qu'un contrat demeure
régi toute sa vie par les règles de droit

141
00:12:20,920 --> 00:12:23,711
qui étaient applicables au
moment de sa conclusion.

142
00:12:26,290 --> 00:12:31,088
Un nouvel acte réglementaire de
l'administration ne peut jamais, en principe, 

143
00:12:31,200 --> 00:12:37,422
être d'application immédiate à l'égard
de contrats qui sont en cours d'exécution,

144
00:12:37,800 --> 00:12:40,270
sauf motif d'intérêt général.

145
00:12:41,260 --> 00:12:43,422
Premier principe : l'application immédiate,

146
00:12:44,288 --> 00:12:46,600
sauf les exceptions que
nous venons de mentionner.

147
00:12:47,470 --> 00:12:52,288
Deuxième grand principe de
temporalité de l'acte administratif : 

148
00:12:52,911 --> 00:12:55,210
la prohibition de la rétroactivité.

149
00:12:56,200 --> 00:12:59,755
On connaît, et vous connaissez cette
règle élémentaire de sécurité juridique,

150
00:13:00,044 --> 00:13:03,220
qui notamment est prévue
par l'article 2 du Code civil,

151
00:13:03,266 --> 00:13:06,480
et qui prévoit que les lois ne
peuvent jamais être rétroactives.

152
00:13:06,850 --> 00:13:11,533
La règle existe également
pour les actes administratifs,

153
00:13:11,888 --> 00:13:16,488
et cette règle a été d'ailleurs érigée
comme principe général de droit, 

154
00:13:16,488 --> 00:13:17,911
applicable même sans texte,

155
00:13:18,288 --> 00:13:22,711
par l'arrêt du Conseil d'État
d'Assemblée du 25 juin 1948,

156
00:13:22,933 --> 00:13:25,960
un arrêt Société du journal L'Aurore.

157
00:13:27,920 --> 00:13:30,400
En cas de méconnaissance de ce principe, 

158
00:13:30,488 --> 00:13:35,810
la décision administrative
sera entachée d'illégalité.

159
00:13:36,777 --> 00:13:39,888
En matière administrative, il y a rétroactivité

160
00:13:40,260 --> 00:13:44,800
lorsque l'administration prévoit ou procède
à l'application de l'un de ses actes

161
00:13:45,222 --> 00:13:46,644
avant son entrée en vigueur.

162
00:13:47,120 --> 00:13:49,977
Je dis bien "son entrée en vigueur", 
c'est-à-dire chacune des étapes.

163
00:13:50,310 --> 00:13:54,644
Autrement dit, il y a rétroactivité si
l'administration applique un acte

164
00:13:54,640 --> 00:13:58,266
à des situations antérieures
à son existence, sa signature.

165
00:13:58,850 --> 00:14:04,666
Mais vous avez aussi rétroactivité si
jamais l'administration applique un acte

166
00:14:05,466 --> 00:14:09,977
à une date antérieure aux mesures de publicité.

167
00:14:10,580 --> 00:14:16,600
C'est bien l'entrée en vigueur ici qui
détermine le moment où l'acte s'applique,

168
00:14:16,620 --> 00:14:21,377
et donc il ne peut pas s'appliquer à des
situations antérieures à l'entrée en vigueur.

169
00:14:24,920 --> 00:14:28,180
Une fois encore, comme le 
principe d'application immédiate,

170
00:14:28,380 --> 00:14:36,000
le principe de non-rétroactivité des 
actes administratifs doit tenir compte 

171
00:14:36,777 --> 00:14:39,040
du régime général de la non-rétroactivité.

172
00:14:40,150 --> 00:14:45,711
Or, je vous rappelle que, 
fixée par l'article 2 du Code civil, 

173
00:14:46,266 --> 00:14:51,422
la non-rétroactivité des lois connaît
un régime constitutionnel plus restrictif.

174
00:14:51,911 --> 00:14:56,422
Puisqu'en vertu de l'article 8 de la Déclaration
des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, 

175
00:14:56,955 --> 00:15:03,911
la prohibition de la rétroactivité des lois
s'applique uniquement aux lois répressives, 

176
00:15:04,260 --> 00:15:06,711
plus sévères, aux lois pénales plus sévères.

177
00:15:08,177 --> 00:15:11,133
Cela veut dire que, du
point de vue constitutionnel,

178
00:15:11,444 --> 00:15:16,288
il n'est pas interdit à un législateur
de prendre des lois rétroactives, 

179
00:15:16,333 --> 00:15:19,755
dès lors que l'on n'est pas dans le
champ du droit pénal, du droit répressif.

180
00:15:20,860 --> 00:15:24,422
Ce qui veut donc dire qu'il peut
exister des lois rétroactives.

181
00:15:25,570 --> 00:15:28,688
Or, cela arrive en matière administrative, 

182
00:15:29,000 --> 00:15:32,822
et notamment cela arrive
hélas en matière fiscale, 

183
00:15:32,822 --> 00:15:37,570
où pour diverses raisons on va
apercevoir des lois rétroactives.

184
00:15:37,600 --> 00:15:41,533
Et ces lois rétroactives, dès lors qu'elles
ne sont pas des lois pénales plus sévères,

185
00:15:41,750 --> 00:15:45,088
ne méconnaissent pas l'article 8 de
la Déclaration des droits de l'Homme

186
00:15:45,111 --> 00:15:46,577
et du Citoyen de 1789.

187
00:15:48,310 --> 00:15:52,666
La deuxième exception est,
cette fois-ci, d'origine prétorienne, 

188
00:15:54,370 --> 00:16:00,377
et elle tient compte de ce que
depuis longtemps le Conseil d'État, 

189
00:16:00,377 --> 00:16:09,333
le juge administratif, décide que
 l'administration peut faire rétroagir, 

190
00:16:10,444 --> 00:16:14,580
à une date antérieure à leur
existence ou à leur publicité,

191
00:16:15,460 --> 00:16:20,222
ceux de ses actes pour lesquels
la rétroactivité est nécessaire.

192
00:16:20,933 --> 00:16:25,600
Et il y a en effet des hypothèses
où la rétroactivité est nécessaire.

193
00:16:25,870 --> 00:16:27,311
L'exemple le plus célèbre, 

194
00:16:28,244 --> 00:16:33,666
c'est celui qui résulte d'un arrêt du Conseil
d'État du 26 décembre 1925, l'arrêt Rodière,

195
00:16:34,733 --> 00:16:42,466
qui concerne l'annulation par le
juge de l'éviction d'un fonctionnaire.

196
00:16:44,311 --> 00:16:50,310
Et nous sommes ici dans l'hypothèse
où une décision de justice, 

197
00:16:50,355 --> 00:16:53,490
une décision juridictionnelle, 
annule un acte administratif.

198
00:16:54,220 --> 00:16:57,810
Or, vous le savez, l'annulation
juridictionnelle est rétroactive.

199
00:16:58,500 --> 00:17:01,600
L'acte annulé est censé n'avoir jamais existé.

200
00:17:02,560 --> 00:17:06,666
Mais on ne peut pas se contenter, à
ce moment- là, d'un vide juridique.

201
00:17:07,466 --> 00:17:13,911
Donc l'annulation de
l'éviction d'un fonctionnaire, 

202
00:17:15,533 --> 00:17:17,022
parce que cette éviction était illégale, 

203
00:17:17,866 --> 00:17:23,222
fait comme si le fonctionnaire n'avait
jamais été évincé de son service.

204
00:17:24,422 --> 00:17:27,577
Donc, il va falloir reconstituer
toute sa carrière.

205
00:17:29,120 --> 00:17:32,311
Dire qu'il y a dix ans,
puisqu'il n'a jamais été évincé, 

206
00:17:33,644 --> 00:17:34,822
il a obtenu tel poste.

207
00:17:35,430 --> 00:17:37,780
Il va falloir donc imaginer
de reconstituer sa carrière,

208
00:17:37,844 --> 00:17:40,140
imaginer de reconstituer par
exemple les droits à la retraite 

209
00:17:40,711 --> 00:17:43,777
qu'il est en droit de toucher, puisque
son éviction avait été irrégulière.

210
00:17:44,200 --> 00:17:47,866
Ici, vous le voyez, la
décision du juge administratif

211
00:17:47,911 --> 00:17:53,800
qui annule l'éviction d'un fonctionnaire
impose, à l'administration, 

212
00:17:54,133 --> 00:17:58,444
de prendre des actes rétroactifs pour
reconstituer la carrière de ce fonctionnaire

213
00:17:58,622 --> 00:18:02,622
comme s'il n'avait jamais été licencié, 
comme s'il n'avait jamais été évincé.

214
00:18:04,066 --> 00:18:11,400
Vous le voyez, le Conseil d'État estime
que parfois l'administration est obligée,

215
00:18:11,444 --> 00:18:15,311
dans certaines circonstances, 
de prendre des actes rétroactifs, 

216
00:18:15,600 --> 00:18:19,711
par exemple suite à une
annulation juridictionnelle.

217
00:18:20,220 --> 00:18:26,133
Il faut bien ici combler le vide, car
il ne peut pas y avoir de vide juridique.

218
00:18:26,444 --> 00:18:29,911
Vous le voyez, comme en
matière d'application immédiate,

219
00:18:30,510 --> 00:18:34,222
les questions de temporalité des actes
administratifs sont régies par des principes, 

220
00:18:34,600 --> 00:18:39,755
mais ces principes sont souvent
accompagnés de certaines exceptions

221
00:18:39,844 --> 00:18:45,377
parce qu'on doit tenir compte de l'effet
dans le temps des actes de l'administration.