1
00:00:06,680 --> 00:00:13,000
Toujours au titre des garanties
 offertes aux administrés

2
00:00:13,310 --> 00:00:16,200
après celle d'avoir des informations, 

3
00:00:16,200 --> 00:00:20,400
je voudrais maintenant
étudier ces autres garanties

4
00:00:20,400 --> 00:00:24,500
que je résumerais autour de
l'idée "voir sa demande traitée".

5
00:00:26,860 --> 00:00:33,200
En effet, la procédure administrative
non contentieuse a organisé

6
00:00:34,700 --> 00:00:39,650
le fait que nombre de décisions
administratives sont prises sur demande

7
00:00:40,300 --> 00:00:48,000
et pour ces demandes adressées
par les administrés à l'administration,

8
00:00:48,450 --> 00:00:54,300
le droit français a décidé de prévoir
un certain nombre de garanties.

9
00:00:56,300 --> 00:01:02,300
S'agissant d'abord de la réception
des demandes, il y a deux obligations.

10
00:01:03,350 --> 00:01:09,900
La première impose à l'administration
d'accuser réception des demandes adressées.

11
00:01:10,970 --> 00:01:16,450
À défaut, les délais de recours ne seront
pas opposables à l'auteur de la demande.

12
00:01:18,290 --> 00:01:22,500
Une seconde obligation porte sur la diligence
dont l'administration doit faire preuve.

13
00:01:23,510 --> 00:01:26,250
D'une part elle est tenue
de demander à l'administré 

14
00:01:26,750 --> 00:01:28,977
les pièces complémentaires ou manquantes

15
00:01:29,511 --> 00:01:35,000
de nature à permettre la régularisation 
des demandes irrégulières ou incomplètes 

16
00:01:36,155 --> 00:01:41,800
et d'autre part, surtout, le législateur impose 
à l'autorité administrative incompétente

17
00:01:42,500 --> 00:01:48,800
et donc saisie par erreur de transmettre
elle-même la demande mal orientée

18
00:01:49,050 --> 00:01:52,250
vers l'autorité compétente pour la traiter,

19
00:01:53,000 --> 00:01:58,500
et d'ailleurs d'en aviser l'administré qui donc
n'a pas à faire cette démarche lui-même, 

20
00:01:58,900 --> 00:02:03,850
article L 114-2 du Code des relations
entre le public et l'administration.

21
00:02:05,120 --> 00:02:11,950
S'agissant maintenant du traitement des
demandes, il y a là aussi deux obligations.

22
00:02:12,740 --> 00:02:14,700
La première obligation réside, je dirais, 

23
00:02:14,700 --> 00:02:19,190
dans ce qu'on appelle la règle de
l'examen particulier des circonstances.

24
00:02:20,360 --> 00:02:24,550
Cette règle procédurale, qui donc est
sanctionnée au titre d'un vice de procédure,

25
00:02:24,950 --> 00:02:30,800
signifie que l'administration est tenue
de procéder à un examen effectif,

26
00:02:31,350 --> 00:02:34,400
complet et circonstancié des éléments, 

27
00:02:34,800 --> 00:02:37,950
compte tenu des données
propres à chaque affaire

28
00:02:38,400 --> 00:02:42,600
sur laquelle elle est appelée
à prendre une décision.

29
00:02:44,950 --> 00:02:47,400
S'agissant du traitement des demandes, 

30
00:02:47,800 --> 00:02:52,850
seconde obligation qui consiste à
traiter la demande de manière impartiale.

31
00:02:53,470 --> 00:02:55,800
Contrairement à ce que l'on croit trop souvent,

32
00:02:56,100 --> 00:02:58,810
l'impartialité n'est pas simplement
une qualité requise du juge.

33
00:02:59,890 --> 00:03:04,400
L'administration également doit être
impartiale dans le traitement des demandes.

34
00:03:05,050 --> 00:03:11,450
Et aujourd'hui, l'article L 100-2
du CRPA énonce officiellement

35
00:03:11,650 --> 00:03:15,250
cette obligation d'impartialité
de l'administration.

36
00:03:16,510 --> 00:03:19,300
Juridiquement, cette obligation
d'impartialité signifie

37
00:03:19,300 --> 00:03:22,850
qu'une autorité administrative doit
s'abstenir de prendre une décision

38
00:03:22,850 --> 00:03:26,900
lorsqu'elle a un intérêt personnel
à l'affaire qui en est l'objet.

39
00:03:28,080 --> 00:03:29,850
Si c'est une autorité individuelle, 

40
00:03:29,850 --> 00:03:36,100
elle doit se décharger du traitement du
dossier au profit d'une autre autorité, 

41
00:03:37,250 --> 00:03:43,250
si c'est une autorité collégiale, la
personne concernée doit se déporter,

42
00:03:43,250 --> 00:03:45,800
cela veut dire renoncer à siéger, 

43
00:03:46,900 --> 00:03:51,200
en pratique, quitter la salle
où se tient la délibération.

44
00:03:52,450 --> 00:03:57,800
Pour déterminer si une autorité
administrative a un intérêt personnel

45
00:03:57,880 --> 00:04:00,550
avec l'administré dont elle traite la demande, 

46
00:04:01,000 --> 00:04:08,500
le juge va prendre en compte différents
éléments : la nature, le contexte, la proximité,

47
00:04:08,900 --> 00:04:13,900
la fréquence et l'ancienneté
des liens entretenus

48
00:04:14,200 --> 00:04:17,950
entre l'administré et l'administration.

49
00:04:18,750 --> 00:04:25,700
Donc ce ne sont pas en soi des liens objectifs,
 des liens familiaux et professionnels,

50
00:04:26,000 --> 00:04:35,800
qui sont en soi suspects, mais ce qui suppose,
 ce qui provoque un problème de partialité,

51
00:04:36,700 --> 00:04:41,800
c'est le fait que des liens soient
tels qu'ils puissent être de nature

52
00:04:41,850 --> 00:04:46,250
à influencer la décision prise
par l'autorité administrative.

53
00:04:46,450 --> 00:04:49,800
Mais donc par exemple pour
ne prendre qu'un seul exemple, 

54
00:04:49,800 --> 00:04:55,050
un arrêt du Conseil d'État de section
du 18 juillet 2008, un arrêt Baysse, 

55
00:04:55,930 --> 00:05:02,750
il n'y a pas de méconnaissance de l'impartialité
dans le fait pour le membre d'un jury d'examen

56
00:05:03,550 --> 00:05:07,900
de simplement connaître un candidat.

57
00:05:08,790 --> 00:05:10,750
Donc il faut vraiment faire attention à cela.

58
00:05:10,940 --> 00:05:17,200
C'est la nature, l'intensité, la
densité, la proximité, la fréquence,

59
00:05:17,200 --> 00:05:20,850
l'ancienneté des liens entretenus
qui peuvent faire naître un doute

60
00:05:21,100 --> 00:05:24,550
sur l'impartialité de
l'autorité administrative.

61
00:05:25,950 --> 00:05:31,550
Donc réception des demandes, traitement
des demandes et enfin réponse aux demandes.

62
00:05:32,810 --> 00:05:36,350
Et là, ici, eh bien il faut mentionner une limite,

63
00:05:37,250 --> 00:05:43,450
car si les progrès de la démocratie
administrative imposent à l'administration

64
00:05:43,750 --> 00:05:47,133
de recevoir et de traiter les demandes,

65
00:05:47,555 --> 00:05:51,850
il n'existe évidemment pour l'administré 
aucun droit d'obtenir une réponse.

66
00:05:54,950 --> 00:05:57,150
En effet, deux cas de figure se présentent.

67
00:05:57,830 --> 00:06:00,800
Première hypothèse, de sa propre initiative, 

68
00:06:01,600 --> 00:06:06,650
l'administration décide de répondre
à la demande posée par l'administré.

69
00:06:07,730 --> 00:06:12,550
Dans ce cas, elle rend une décision
administrative qu'il est d'usage de qualifier

70
00:06:12,800 --> 00:06:18,450
de décision expresse ou explicite,
elle répond à la demande.

71
00:06:20,410 --> 00:06:22,950
Soit pour de multiples raisons, 

72
00:06:23,700 --> 00:06:28,250
volonté de ne pas répondre, inertie,
 négligence, bref deuxième hypothèse, 

73
00:06:28,400 --> 00:06:32,950
l'administration n'apporte pas de
réponse à la demande de l'administré,

74
00:06:34,250 --> 00:06:39,650
autrement dit, l'administration
garde le silence sur la demande.

75
00:06:42,280 --> 00:06:45,755
Évidemment, la question du silence
 gardé par l'administration soulève 

76
00:06:45,866 --> 00:06:47,230
une très grande difficulté.

77
00:06:48,580 --> 00:06:51,250
Le silence, d'abord d'un point de vue de sociologie,

78
00:06:51,250 --> 00:06:55,750
encourage l'inertie bureaucratique,
le mauvais vouloir de l'administration,

79
00:06:56,470 --> 00:07:03,050
mais surtout, ce silence porte atteinte
à un droit fondamental de l'administré, 

80
00:07:03,100 --> 00:07:04,050
c'est le droit au recours.

81
00:07:04,690 --> 00:07:09,650
Parce que si vous voulez contester une décision
de l'administration devant un juge notamment,

82
00:07:10,000 --> 00:07:12,750
il faut pouvoir apporter la décision contestée

83
00:07:14,230 --> 00:07:20,600
et pouvoir apporter comme pièce
à votre recours la décision critiquée

84
00:07:21,510 --> 00:07:24,200
pour que le juge puisse effectivement
constater qu'il y a des illégalités.

85
00:07:24,200 --> 00:07:27,800
Or si l'administration ne répond pas,
pas de réponse, pas de décision, 

86
00:07:27,900 --> 00:07:31,500
pas décision, pas de recours
possible pour le destinataire.

87
00:07:32,400 --> 00:07:35,950
Alors c'est là évidemment où le juge,
 ou le droit français plutôt, pas le juge, 

88
00:07:35,950 --> 00:07:41,750
mais le droit français a été habile
et a été pionnier en la matière

89
00:07:42,450 --> 00:07:48,950
parce qu'il va très tôt contourner cette
manœuvre de l'administration qui se dit,

90
00:07:49,350 --> 00:07:54,550
"si je ne réponds pas, il ne naît aucune
décision donc il ne naît aucune décision

91
00:07:54,550 --> 00:07:56,600
que le destinataire pourrait
 attaquer et critiquer".

92
00:07:59,360 --> 00:08:04,200
C'est très habile puisque cela remonte
à un décret du 2 novembre 1864

93
00:08:04,850 --> 00:08:09,200
confirmé et élargi par une loi du 17 juillet 1900, 

94
00:08:09,950 --> 00:08:16,600
et qui aujourd'hui est codifié
 à l'article L 231-1 du CRPA.

95
00:08:17,000 --> 00:08:25,500
Cette règle, c'est que le silence gardé pendant
deux mois par l'administration vaut décision.

96
00:08:26,300 --> 00:08:30,950
Donc ainsi, le législateur français,
 très tôt, vous l'avez vu, 1864,

97
00:08:31,500 --> 00:08:37,050
a imaginé comment contourner la
manœuvre de l'administration qui se dit,

98
00:08:37,200 --> 00:08:40,950
"en ne répondant pas, je ne
 décide rien donc je n'offre rien, 

99
00:08:41,100 --> 00:08:43,850
je n'offre pas de matière à
critique pour le destinataire".

100
00:08:44,780 --> 00:08:46,500
Le droit français a habilement prévu,

101
00:08:47,050 --> 00:08:49,700
il a d'ailleurs ensuite été copié
dans de nombreux autres pays, 

102
00:08:50,050 --> 00:08:53,700
que le silence gardé par
l'administration vaut décision,

103
00:08:54,400 --> 00:08:58,400
et le silence gardé pendant deux
mois à l'heure actuelle vaut décision.

104
00:08:59,200 --> 00:09:04,350
Pourtant, l'administration n'a pas répondu,
mais à partir du jour de la demande adressée,

105
00:09:04,500 --> 00:09:07,150
de la réception de la demande,
 court un délai de deux mois.

106
00:09:07,400 --> 00:09:10,400
Si au bout, au terme de ce délai de deux
mois, l'administration n'a pas répondu,

107
00:09:10,600 --> 00:09:12,450
eh bien c'est comme si elle
avait pris une décision.

108
00:09:15,000 --> 00:09:18,350
C'est une décision implicite,
c'est ainsi qu'on l'appelle.

109
00:09:18,600 --> 00:09:21,000
Mais alors évidemment,
reste un dernier problème.

110
00:09:21,390 --> 00:09:24,150
Quel sens attribuer à cette décision ?

111
00:09:24,660 --> 00:09:30,300
Autrement dit, le silence gardé pendant
deux mois par l'administration vaut décision,

112
00:09:30,300 --> 00:09:31,250
mais quelle décision ?

113
00:09:31,650 --> 00:09:33,540
Décision positive ou décision négative ?

114
00:09:34,020 --> 00:09:37,050
Décision d'acceptation ou décision de refus ?

115
00:09:38,670 --> 00:09:41,000
Les deux systèmes ont leurs
avantages et leurs inconvénients.

116
00:09:41,520 --> 00:09:47,250
Le mécanisme de la décision implicite
d'acceptation permet aux administrés

117
00:09:47,250 --> 00:09:50,400
d'avoir très rapidement une décision positive

118
00:09:50,400 --> 00:09:53,450
et cela permet et cela évite à l'administration
d'avoir à traiter des dossiers.

119
00:09:53,470 --> 00:09:59,000
Le silence gardé vaut oui à la
demande adressée à l'administration.

120
00:09:59,430 --> 00:10:04,050
Mais évidemment, ce système a
l'inconvénient de ne pas favoriser

121
00:10:04,750 --> 00:10:07,650
ou du moins de défavoriser la
préservation de l'intérêt général

122
00:10:07,650 --> 00:10:08,800
par rapport aux intérêts privés.

123
00:10:09,600 --> 00:10:15,450
Inversement, la décision implicite
de refus a ses avantages, au moins, 

124
00:10:15,600 --> 00:10:18,500
le silence gardé vaut refus donc au moins, 

125
00:10:18,500 --> 00:10:21,800
l'administration ne s'est pas engagée
 sans le savoir sur quelque chose,  

126
00:10:22,100 --> 00:10:27,300
mais inversement, le système n'est
pas très favorable à l'administré.

127
00:10:27,650 --> 00:10:30,100
Alors ce qu'il faut savoir, c'est
que pendant très longtemps, 

128
00:10:30,690 --> 00:10:32,155
le principe était qu'en droit français,

129
00:10:32,155 --> 00:10:37,050
le silence gardé par l'administration 
valait décision implicite de rejet.

130
00:10:37,770 --> 00:10:45,550
Mais le droit français a décidé de changer
totalement de position et revenant donc,

131
00:10:45,900 --> 00:10:48,350
même renversant un principe séculaire,

132
00:10:48,420 --> 00:10:51,900
l'article 1er de la loi du 12 novembre 2013, 

133
00:10:52,050 --> 00:10:57,950
qui aujourd'hui est codifié à l'article
L 231-1 du CRPA, énonce, je cite,

134
00:10:58,150 --> 00:11:01,550
"le silence gardé pendant
deux mois par l'administration

135
00:11:01,750 --> 00:11:05,550
sur une demande vaut décision d'acceptation".

136
00:11:06,150 --> 00:11:09,100
Alors en réalité, il ne faut pas
surestimer la révolution.

137
00:11:09,390 --> 00:11:14,050
La loi prévoit inévitablement de
nombreux cas où par dérogation,

138
00:11:14,250 --> 00:11:19,700
le silence continue de valoir
décision implicite de rejet.

139
00:11:19,750 --> 00:11:22,500
Et à ce jour, pour vous donner une idée, 

140
00:11:22,500 --> 00:11:25,800
toutes ces exceptions ont donné
lieu à l'édiction de 46 décrets,

141
00:11:27,130 --> 00:11:33,711
donc qui vous voyez, en réalité,
 nuancent profondément la nouvelle règle 

142
00:11:33,711 --> 00:11:39,950
selon laquelle le silence gardé 
vaut décision d'acceptation.

143
00:11:41,420 --> 00:11:47,000
Après avoir des informations,
 après voir sa demande traitée,

144
00:11:47,690 --> 00:11:52,250
dernières obligations que l'on
peut regrouper autour d'une idée, 

145
00:11:52,700 --> 00:11:56,400
qui serait de celle de faire entendre sa voix.

146
00:11:57,770 --> 00:12:02,850
Il est effectivement essentiel
dans un processus décisionnel

147
00:12:04,000 --> 00:12:06,850
auquel l'administré ne donne
pas son consentement,

148
00:12:07,150 --> 00:12:09,000
puisque l'acte unilatéral n'est pas un contrat,

149
00:12:09,700 --> 00:12:14,250
il n'en demeure pas moins qu'il est essentiel
dans un régime moderne d'état de droit, 

150
00:12:14,400 --> 00:12:16,800
dans un mécanisme de
démocratie administrative, 

151
00:12:17,100 --> 00:12:21,650
de permettre à l'administré
 de faire entendre sa voix.

152
00:12:22,700 --> 00:12:29,400
Faire entendre sa voix, cela peut en
réalité prendre deux significations.

153
00:12:31,200 --> 00:12:34,950
Première signification, c'est permettre
 à l'administré de se défendre

154
00:12:35,950 --> 00:12:38,800
avant qu'une mesure négative
ne soit prise à son égard.

155
00:12:40,590 --> 00:12:44,450
Faire entendre sa voix, cela
veut dire de manière plus simple

156
00:12:45,350 --> 00:12:52,550
permettre à un administré d'exprimer son avis,
 son point de vue sur un projet de décision.

157
00:12:53,100 --> 00:12:55,750
Donc première hypothèse, se défendre.

158
00:12:57,000 --> 00:13:03,100
Et c'est ici que nous retombons sur
une règle fondamentale, ancienne,

159
00:13:03,450 --> 00:13:06,950
connue d'ailleurs sous le nom de
respect des droits de la Défense

160
00:13:07,200 --> 00:13:15,450
et qui a été imposée par le droit français très
tôt par le juge administratif au titre d'un PGD,

161
00:13:15,550 --> 00:13:16,950
d'un principe général du droit,

162
00:13:17,150 --> 00:13:23,050
et vous reconnaissez ici le fameux arrêt
du Conseil d'État d'Assemblée de 1946,

163
00:13:23,100 --> 00:13:25,500
le fameux arrêt Aramu.

164
00:13:26,450 --> 00:13:32,350
Que signifie cette règle du
respect des droits de la défense

165
00:13:33,000 --> 00:13:38,400
ou même plus précisément ce respect
d'une procédure contradictoire ?

166
00:13:40,690 --> 00:13:47,850
Elle signifie que l'administration est tenue
d'organiser un débat contradictoire préalable

167
00:13:48,700 --> 00:13:53,000
afin de recueillir les
observations de l'administré

168
00:13:53,600 --> 00:14:00,900
à l'encontre duquel va être prononcée une
mesure prise en considération de sa personne

169
00:14:00,900 --> 00:14:01,933
ou de ses activités 

170
00:14:02,422 --> 00:14:06,088
et qui va emporter pour lui 
des effets d'une certaine gravité,

171
00:14:07,200 --> 00:14:08,590
une sanction bien évidemment,

172
00:14:09,370 --> 00:14:15,950
mais tout simplement toute décision prise en
considération de la personne de l'administré.

173
00:14:17,450 --> 00:14:22,800
Eh bien il faut, à l'administré, lui offrir
la possibilité de pouvoir se défendre,

174
00:14:23,450 --> 00:14:27,600
c'est-à-dire de pouvoir faire
valoir ses observations,

175
00:14:27,700 --> 00:14:34,400
son point de vue avant que cette décision
défavorable ne soit prise à son égard.

176
00:14:34,420 --> 00:14:37,650
Alors comme je viens de vous le
dire, c'est un principe général du droit.

177
00:14:37,900 --> 00:14:40,900
Autrement dit, il est applicable
même en l'absence de texte, 

178
00:14:41,450 --> 00:14:46,300
mais bien évidemment, les textes
existent et certains sont célèbres.

179
00:14:47,080 --> 00:14:49,700
Le premier texte le plus célèbre, 

180
00:14:49,700 --> 00:14:55,300
celui d'ailleurs qui a servi de matrice
au principe général du droit, au PGD, 

181
00:14:55,700 --> 00:15:00,200
c'est le fameux article 65 
de la loi du 22 avril 1905

182
00:15:00,200 --> 00:15:04,000
dont nous avions déjà parlé à propos
de la fameuse affaire Heyriès,

183
00:15:05,200 --> 00:15:10,350
article qui reconnaît à tout agent public
le droit à la communication personnelle

184
00:15:10,350 --> 00:15:17,200
et confidentielle de son dossier avant le
prononcé de toute mesure défavorable

185
00:15:17,350 --> 00:15:20,700
prise en considération de
sa personne et notamment

186
00:15:20,750 --> 00:15:23,400
avant toute mesure de sanction disciplinaire.

187
00:15:24,310 --> 00:15:30,300
Le second texte, la seconde disposition
textuelle dont ici on peut parler,

188
00:15:30,300 --> 00:15:35,800
ce sont évidemment les articles
L 120-1 à L 122-2 du CRPA 

189
00:15:36,450 --> 00:15:42,600
qui reprennent les dispositions du décret
de 1983 et de la loi du 12 avril 2000.

190
00:15:43,780 --> 00:15:52,100
Là aussi, ces dispositions organisent
l'obligation d'une procédure contradictoire

191
00:15:52,400 --> 00:15:57,750
pour toutes les décisions qui sont
soumises à une obligation de motivation.

192
00:15:58,130 --> 00:16:06,160
Donc là, je vous renvoie à l'article
du CRPA qui fixe la liste des décisions

193
00:16:06,300 --> 00:16:07,450
qui sont obligatoirement motivées.

194
00:16:07,450 --> 00:16:13,100
Eh bien le CRPA nous dit que pour toutes les
décisions qui sont obligatoirement motivées,

195
00:16:13,200 --> 00:16:18,050
il y a également obligatoirement le respect
d'une procédure contradictoire préalable.

196
00:16:19,350 --> 00:16:22,900
Alors bien évidemment, la
question qui se pose est de savoir

197
00:16:22,900 --> 00:16:28,700
quel est concrètement le contenu de cette
obligation de respect des droits de la défense

198
00:16:28,800 --> 00:16:30,200
et de procédure contradictoire.

199
00:16:30,700 --> 00:16:34,600
Alors là, ce qu'il faut savoir, c'est
qu'évidemment, tout dépend des textes.

200
00:16:35,800 --> 00:16:38,650
Dans certains textes, la procédure
est extrêmement raffinée ; 

201
00:16:39,800 --> 00:16:42,350
obligation d'informer les
administrés de leurs droits, 

202
00:16:43,050 --> 00:16:45,500
communication utile et complète du dossier, 

203
00:16:46,400 --> 00:16:49,200
délai suffisant pour pouvoir
assurer sa défense, 

204
00:16:50,050 --> 00:16:51,950
droit de présenter des observations écrites, 

205
00:16:52,600 --> 00:16:57,650
droit de présenter des observations
orales donc possibilité d'une audience orale

206
00:16:58,100 --> 00:17:01,550
et même possibilité de se faire
assister par un conseil de son choix

207
00:17:01,550 --> 00:17:02,550
et notamment par un avocat.

208
00:17:04,750 --> 00:17:07,100
Dans d'autres hypothèses de textes, 

209
00:17:07,500 --> 00:17:08,750
et c'est notamment le cas

210
00:17:09,000 --> 00:17:12,500
pour le texte du Code des relations
entre le public et l'administration,

211
00:17:12,850 --> 00:17:14,920
les règles sont beaucoup plus sommaires.

212
00:17:15,800 --> 00:17:17,700
Les règles sont beaucoup plus sommaires, 

213
00:17:18,250 --> 00:17:23,150
lorsqu'on lit l'article L 122-1 du Code des
relations entre le public et l'administration,

214
00:17:23,150 --> 00:17:31,000
je cite, il est dit que "la personne intéressée
doit avoir été mise à même de présenter

215
00:17:31,000 --> 00:17:35,900
des observations écrites de
sorte qu'une audience orale, 

216
00:17:36,100 --> 00:17:38,760
une audition n'est pas obligatoire".

217
00:17:40,650 --> 00:17:44,350
Enfin, faire entendre sa voix, 

218
00:17:44,500 --> 00:17:49,150
cela signifie également
exprimer son point de vue

219
00:17:49,350 --> 00:17:55,650
à l'occasion d'un processus
décisionnel de l'administration.

220
00:17:57,070 --> 00:18:01,600
Ici, il ne s'agit donc plus d'évoquer
une procédure contradictoire,

221
00:18:01,840 --> 00:18:08,150
mais une procédure participative, et bien
évidemment, la participation, c'est à la mode.

222
00:18:08,150 --> 00:18:12,250
Alors la participation est prévue
par de très nombreux textes.

223
00:18:12,250 --> 00:18:16,300
Il m'est ici impossible de rentrer dans le détail, 

224
00:18:16,300 --> 00:18:19,600
notamment en matière d'enquête publique,
 en matière d'urbanisme et d'environnement, 

225
00:18:19,600 --> 00:18:23,350
de nombreuses procédures
participatives sont organisées.

226
00:18:23,530 --> 00:18:28,550
Il existe également des procédures
participatives en matière locale, 

227
00:18:28,550 --> 00:18:34,000
tout simplement avec notamment la possibilité
d'organiser des référendums locaux.

228
00:18:35,150 --> 00:18:41,500
Ce sont notamment les articles L 535-1
 et suivants du Code des relations

229
00:18:41,500 --> 00:18:43,050
entre le public et l'administration.

230
00:18:43,900 --> 00:18:47,350
Je me contenterai ici simplement de
quelques mots pour vous dire d'abord

231
00:18:47,400 --> 00:18:50,850
que ces procédures participatives sont
évidemment de plus en plus à la mode,

232
00:18:50,900 --> 00:18:56,050
l'actualité avec le Grand débat suite au
mouvement des Gilets jaunes en témoigne.

233
00:18:56,320 --> 00:18:59,450
Ensuite, je dirais que ces procédures
participatives peuvent emprunter

234
00:18:59,500 --> 00:19:01,150
deux voies très différentes.

235
00:19:01,450 --> 00:19:06,350
La voie classique, c'est la voie
formalisée, institutionnalisée :

236
00:19:06,400 --> 00:19:11,400
on s'en remet à une instance
consultative qui va représenter

237
00:19:11,550 --> 00:19:20,450
différents acteurs du monde social,
 associatif, économique ou professionnel 

238
00:19:21,050 --> 00:19:25,200
et ces commissions consultatives vont
rendre des rapports qui permettront

239
00:19:25,550 --> 00:19:30,850
d'éclairer l'administration
qui va prendre la décision.

240
00:19:31,360 --> 00:19:37,350
Mais, et c'est ici l'un des apports du CRPA

241
00:19:37,350 --> 00:19:41,700
qui en réalité reprend l'initiative
d'une loi du 17 mai 2011,

242
00:19:41,750 --> 00:19:44,450
c'est de créer des procédures
de consultation ouvertes.

243
00:19:45,420 --> 00:19:46,750
Consultations ouvertes, ça
veut dire deux choses,

244
00:19:46,750 --> 00:19:50,400
ça veut dire d'abord ouvertes à
tous et cela veut dire surtout

245
00:19:50,630 --> 00:19:53,270
qu'ils vont utiliser la voie de l'Internet.

246
00:19:53,960 --> 00:19:58,750
On va donc permettre de recueillir
la consultation, les points de vue,

247
00:19:58,750 --> 00:20:02,050
les avis de personnes extrêmement diverses

248
00:20:02,350 --> 00:20:09,000
qui ne vont pas passer par le truchement
d'une instance représentative,

249
00:20:09,200 --> 00:20:11,650
mais qui vont pouvoir, sur un site Internet,

250
00:20:11,750 --> 00:20:19,050
pouvoir déposer leurs avis sur un
processus de décision de l'administration

251
00:20:19,050 --> 00:20:20,550
et sur le sens d'une décision.

252
00:20:20,550 --> 00:20:22,500
Alors bien évidemment, vous vous en doutez,

253
00:20:22,750 --> 00:20:26,200
ce nouveau processus est très très à la mode, 

254
00:20:26,350 --> 00:20:30,850
il n'est pas évidemment sans défauts
parce qu'il mérite d'être organisé

255
00:20:30,850 --> 00:20:32,650
et il mérite d'être canalisé parce que sinon,

256
00:20:32,800 --> 00:20:38,400
il peut donner lieu à des points de vue
et des avis extrêmement divergents,

257
00:20:38,400 --> 00:20:44,500
extrêmement variables, parfois impulsifs,
 pas toujours raisonnés et au fond,

258
00:20:44,850 --> 00:20:48,700
cela n'éclairera pas peut-être
énormément l'administration,

259
00:20:48,700 --> 00:20:52,150
l'autorité administrative sur
la décision à prendre.

260
00:20:52,340 --> 00:20:58,750
Mais sachez évidemment que le CRPA encourage
profondément ces nouvelles procédures

261
00:20:58,850 --> 00:21:01,800
dites "de consultation ouverte"

262
00:21:01,950 --> 00:21:06,500
qui vont utiliser évidemment les
nouvelles technologies de l'information.