1
00:00:06,660 --> 00:00:09,650
Après les prérogatives de l'administration,

2
00:00:09,650 --> 00:00:13,550
examinons maintenant les
garanties des administrés.

3
00:00:15,160 --> 00:00:15,925
En effet, 

4
00:00:16,100 --> 00:00:22,775
l'élaboration et l'exécution des décisions 
administratives ne sauraient se résumer  

5
00:00:22,975 --> 00:00:26,900
aux privilèges procéduraux 
dont l'administration bénéficie

6
00:00:27,250 --> 00:00:31,200
pour la bonne application
des décisions qu'elle prend.

7
00:00:32,130 --> 00:00:36,500
Aujourd'hui, les concepts de
démocratie administrative, 

8
00:00:36,500 --> 00:00:43,200
de citoyenneté administrative conduisent
à accorder toute son importance

9
00:00:43,200 --> 00:00:48,700
et à prendre en considération le
sort des destinataires des actes, 

10
00:00:48,700 --> 00:00:50,300
des décisions de l'administration.

11
00:00:51,310 --> 00:00:54,650
Même si, je dirais même parce que précisément, 

12
00:00:54,800 --> 00:00:58,450
ces destinataires n'ont pas
donné leur consentement

13
00:00:59,400 --> 00:01:04,150
et ne sont pas comme le cocontractant
qui a donné son consentement 

14
00:01:04,500 --> 00:01:07,950
au fait de pouvoir être
destinataire d'effets de droit.

15
00:01:08,170 --> 00:01:12,600
Et c'est précisément parce que
l'administré ici n'a pas consenti

16
00:01:12,720 --> 00:01:16,400
aux effets de droit que la décision
administrative lui impose

17
00:01:16,600 --> 00:01:23,750
qu'il est aujourd'hui nécessaire de prendre
en considération le sort des administrés.

18
00:01:25,560 --> 00:01:31,450
Autrement dit, le droit administratif
moderne, contemporain, 

19
00:01:31,450 --> 00:01:34,150
dans les pays notamment occidentaux, 

20
00:01:35,700 --> 00:01:43,450
a mis de plus en plus en avant la nécessité
d'organiser un ensemble de garanties

21
00:01:44,500 --> 00:01:51,250
qui vont encadrer chacune des étapes
de l'élaboration et de l'application,

22
00:01:51,250 --> 00:01:55,200
de l'exécution si vous préférez,
 d'une décision administrative.

23
00:01:56,400 --> 00:02:01,450
Ce sont des garanties à chacune de ces
étapes, même si nous sommes bien d'accord,

24
00:02:02,000 --> 00:02:04,750
le destinataire de l'acte 
administratif unilatéral, 

25
00:02:04,750 --> 00:02:07,300
de la décision administrative n'a
pas donné son consentement,

26
00:02:07,300 --> 00:02:11,950
mais précisément, à chacune des étapes de
l'élaboration de la décision administrative,

27
00:02:12,050 --> 00:02:16,350
on va essayer de prévoir et
d'organiser des garanties

28
00:02:16,710 --> 00:02:21,950
au bénéfice de tous ces destinataires
de décisions administratives,

29
00:02:21,950 --> 00:02:23,950
autrement dit d'actes
administratifs unilatéraux

30
00:02:24,100 --> 00:02:27,400
auxquels ils n'ont pas donné leur consentement, 

31
00:02:27,400 --> 00:02:32,350
mais qui pourtant s'imposent à eux parce
que ce sont des décisions administratives

32
00:02:32,350 --> 00:02:34,350
unilatérales et exécutoires.

33
00:02:36,200 --> 00:02:41,000
Alors toutes ces garanties en France, il est
 d'usage de les désigner, de les regrouper 

34
00:02:41,400 --> 00:02:47,050
par l'expression de procédures
administratives non contentieuses,

35
00:02:47,600 --> 00:02:50,950
pour mieux différencier des
garanties juridictionnelles.

36
00:02:51,760 --> 00:02:56,250
À la différence de nombreux
systèmes juridiques étrangers,

37
00:02:56,500 --> 00:03:00,400
ces garanties ont été
établies progressivement

38
00:03:00,900 --> 00:03:04,200
et de manière désordonnée et
fragmentaire en droit français,

39
00:03:04,450 --> 00:03:10,550
je dirais au gré des jurisprudences du Conseil
d'État et des initiatives du législateur

40
00:03:11,050 --> 00:03:13,150
qui ici méritent d'être rappelées.

41
00:03:13,630 --> 00:03:18,850
Loi du 17 juillet 1978 consacrant un droit
d'accès aux documents administratifs,

42
00:03:20,400 --> 00:03:26,800
loi du 11 juillet 1979 imposant
une obligation de motivation

43
00:03:26,800 --> 00:03:28,750
pour certaines décisions administratives, 

44
00:03:30,050 --> 00:03:36,800
loi du 12 juillet 1983 relative à la
démocratisation des enquêtes publiques

45
00:03:36,800 --> 00:03:38,250
et à la protection de l'environnement,

46
00:03:39,100 --> 00:03:44,300
décret du 28 novembre 1983 
imposant une procédure contradictoire

47
00:03:44,300 --> 00:03:47,900
pour les décisions défavorables
et rendant plus transparent

48
00:03:47,900 --> 00:03:51,250
le traitement des demandes
adressées à l'administration,

49
00:03:51,600 --> 00:03:55,290
loi du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens

50
00:03:55,300 --> 00:03:57,100
dans leurs relations avec les administrations, 

51
00:03:57,850 --> 00:04:01,000
ordonnance du 8 décembre 2005
sur les échanges électroniques

52
00:04:01,000 --> 00:04:03,600
entre l'administration et les administrés, etc. 

53
00:04:04,300 --> 00:04:10,100
Autrement dit, il aura fallu attendre une
époque très récente, puisque c'est l'année 2015, 

54
00:04:10,700 --> 00:04:17,130
pour que la France soit enfin dotée d'un code
de procédure administrative non contentieuse, 

55
00:04:17,650 --> 00:04:20,900
afin que tous ces textes
soient réunis et codifiés

56
00:04:20,900 --> 00:04:25,350
alors que de nombreux autres pays étrangers,
et notamment des voisins européens, 

57
00:04:25,450 --> 00:04:28,400
possédaient un tel code depuis bien longtemps.

58
00:04:28,400 --> 00:04:30,400
C'était une lacune du droit français.

59
00:04:30,400 --> 00:04:33,100
Cette lacune est dorénavant comblée.

60
00:04:33,650 --> 00:04:39,500
L'initiative en est revenue au législateur
dans la loi du 12 novembre 2013

61
00:04:39,550 --> 00:04:46,650
qui a donné habilitation au gouvernement
de prendre par ordonnance un code.

62
00:04:46,850 --> 00:04:51,950
Ce code a été adopté par
l'ordonnance du 23 octobre 2015.

63
00:04:52,410 --> 00:04:57,250
Ce code porte le nom de Code des
relations entre le public et l'administration.

64
00:04:57,250 --> 00:05:02,050
C'est le fameux CRPA dont nous avons
déjà parlé depuis le début de l'année,

65
00:05:02,200 --> 00:05:07,650
ce code qui est entré en vigueur
définitivement à compter du 1er juin 2016

66
00:05:07,650 --> 00:05:12,050
et qui donc aujourd'hui abroge tous
les anciens textes que je vous ai cités,

67
00:05:12,050 --> 00:05:17,250
mais que je tenais à vous rappeler parce qu'il
vous montre qu'à partir de la fin des années 1970,

68
00:05:17,400 --> 00:05:22,200
le droit français a pris conscience de
la nécessité d'organiser des garanties

69
00:05:22,500 --> 00:05:26,200
au bénéfice de personnes qui ne
sont pas comme des cocontractants,

70
00:05:26,240 --> 00:05:31,550
qui n'ont pas consenti aux effets de droit qui
pourtant s'imposent et qu'ils doivent respecter,

71
00:05:32,050 --> 00:05:33,800
mais donc en compensation, 

72
00:05:33,950 --> 00:05:41,050
on va prévoir des garanties tout au long
du processus décisionnel de l'administration

73
00:05:41,400 --> 00:05:44,450
et donc il était important
de rappeler ces textes

74
00:05:44,600 --> 00:05:50,700
qui ont jalonné cette évolution du droit
français jusqu'à ce qu’enfin, en 2015-2016,

75
00:05:50,800 --> 00:05:59,000
la France se dote d'un seul et même document
normatif qui réunit toutes ces procédures.

76
00:05:59,050 --> 00:06:00,500
Vous observerez que malgré tout, 

77
00:06:00,600 --> 00:06:03,750
on n'a toujours pas décidé d'appeler ça
un code de procédure administrative

78
00:06:03,750 --> 00:06:05,350
comme cela se fait dans de nombreux pays.

79
00:06:05,350 --> 00:06:10,750
On a choisi l'appellation de Code des
relations entre le public et l'administration.

80
00:06:11,650 --> 00:06:19,550
Alors il est évidemment impossible d'entrer
trop dans le détail de toutes ces garanties.

81
00:06:19,600 --> 00:06:23,200
Je voudrais ici retenir
simplement les plus importantes

82
00:06:23,450 --> 00:06:27,200
et d'abord les ordonner autour
de deux grandes idées.

83
00:06:27,790 --> 00:06:31,600
Il y a des garanties dans
la procédure d'élaboration

84
00:06:32,350 --> 00:06:37,450
et il y a des garanties dans la mise en œuvre
des actes des décisions administratives.

85
00:06:37,510 --> 00:06:39,050
Commençons d'abord, si vous le voulez bien, 

86
00:06:39,050 --> 00:06:45,730
par les garanties dans la procédure
d'élaboration des décisions administratives.

87
00:06:48,140 --> 00:06:54,550
Garanties qui là aussi sont nombreuses
et donc ont toutes un point commun,

88
00:06:54,700 --> 00:06:58,800
c'est qu'elles vont concerner
le processus décisionnel,

89
00:06:59,260 --> 00:07:01,450
mais là aussi, elles sont nombreuses
et il faut les organiser

90
00:07:01,450 --> 00:07:05,050
et je vous propose de les organiser
autour de trois grandes idées.

91
00:07:05,400 --> 00:07:11,750
Première grande idée : l'administré
 doit avoir des informations.

92
00:07:13,570 --> 00:07:15,750
Au cours de ce processus décisionnel,

93
00:07:16,050 --> 00:07:21,150
notre administré doit avoir accès
à un certain nombre d'informations.

94
00:07:22,720 --> 00:07:26,020
Avoir des informations signifie
plus précisément deux choses, 

95
00:07:26,700 --> 00:07:33,850
signifie d'abord de pouvoir
s'informer, mais d'être aussi informé,

96
00:07:34,000 --> 00:07:36,850
c'est-à-dire d'être destinataire d'informations.

97
00:07:37,240 --> 00:07:41,900
Commençons par évidemment la première
garantie, c'est la garantie historique,

98
00:07:42,000 --> 00:07:45,280
c'est le droit d'avoir des informations.

99
00:07:46,300 --> 00:07:49,600
Et c'est ce que l'on appelle, en
droit administratif français,

100
00:07:49,850 --> 00:07:53,550
notamment le droit d'accès
aux documents administratifs.

101
00:07:56,290 --> 00:07:58,800
Avant même que l'administration
ne prenne sa décision,

102
00:07:59,500 --> 00:08:04,150
l'administré doit pouvoir avoir connaissance

103
00:08:05,150 --> 00:08:09,000
des divers documents sur
lesquels l'administration travaille.

104
00:08:11,450 --> 00:08:17,450
Sous l'influence de textes internationaux et
européens dont témoigne d'ailleurs l'article 42

105
00:08:17,450 --> 00:08:20,750
de la Charte des droits fondamentaux
de l'Union européenne,

106
00:08:21,150 --> 00:08:28,250
le droit français consacre en effet une
sorte de droit de savoir de l'administré.

107
00:08:29,100 --> 00:08:32,700
Et ce droit de savoir connaît de
nombreuses applications sectorielles.

108
00:08:34,050 --> 00:08:37,050
On l'a vu notamment apparaître
au cours des années 1990

109
00:08:37,450 --> 00:08:40,050
en matière environnementale
sous la forme, je cite, 

110
00:08:40,250 --> 00:08:43,600
d'un "principe selon lequel toute 
personne a le droit d'accéder 

111
00:08:43,600 --> 00:08:48,350
aux informations relatives à l'environnement
 détenues par les autorités publiques" 

112
00:08:48,400 --> 00:08:52,150
c'est l'article L 110-1 du Code de l'environnement,

113
00:08:52,300 --> 00:08:57,025
droit à l'information qui je vous le 
signale, a même été constitutionnalisé

114
00:08:57,020 --> 00:09:02,750
puisqu'il est visé par l'article 7 
de la Charte de l'environnement 

115
00:09:02,750 --> 00:09:05,750
qui comme vous le savez,
 a valeur constitutionnelle. 

116
00:09:06,330 --> 00:09:09,750
Si on se place maintenant d'un point de
vue plus général et passablement sectoriel,

117
00:09:09,850 --> 00:09:11,275
nous avons ici un texte 

118
00:09:11,275 --> 00:09:17,050
qui fait figure de texte général en
 matière d'information administrative.

119
00:09:17,220 --> 00:09:18,950
C'est le CRPA bien évidemment,

120
00:09:19,100 --> 00:09:24,650
plus précisément les articles
L 330-1 à R 343-12 du CRPA 

121
00:09:24,900 --> 00:09:30,200
qui en réalité codifient les dispositions
d'une loi qui en son temps, 

122
00:09:30,450 --> 00:09:35,000
a constitué une étape décisive 
dans l'avènement de ces garanties 

123
00:09:35,200 --> 00:09:39,600
au bénéfice des destinataires des 
décisions administratives unilatérales,

124
00:09:39,800 --> 00:09:45,100
à savoir la loi du 17 juillet 1978,
 qui pour la première fois,

125
00:09:45,350 --> 00:09:48,700
consacrait en droit français un droit
d'accès aux documents administratifs.

126
00:09:49,450 --> 00:09:50,850
Alors de quoi s'agit-il ?

127
00:09:50,910 --> 00:09:53,640
Il s'agit d'un mécanisme simple.

128
00:09:55,550 --> 00:10:00,600
Le droit d'accès s'exerce, sauf
évidemment impossibilité technique,

129
00:10:00,900 --> 00:10:03,150
soit par consultation gratuite sur place, 

130
00:10:03,500 --> 00:10:07,150
soit par la délivrance d'une copie,
 soit par courrier électronique.

131
00:10:09,200 --> 00:10:14,950
Le code ne subordonne l'accès à
l'information à aucune condition subjective.

132
00:10:15,830 --> 00:10:23,350
Le CRPA n'exige aucune justification ni aucun
intérêt à démontrer de la part de l'administré

133
00:10:23,650 --> 00:10:28,950
parce que notre administré, il peut être mu
uniquement par un simple désir de curiosité.

134
00:10:30,200 --> 00:10:34,750
L'intérêt personnel ne joue en réalité
que lorsqu'il s'agit de refuser l'accès

135
00:10:34,750 --> 00:10:40,400
à des documents qui ne sont communicables
 qu'à ceux qui sont directement concernés.

136
00:10:41,330 --> 00:10:42,550
Sur le plan matériel, 

137
00:10:42,975 --> 00:10:48,200
le législateur français a prévu un champ 
d'application particulièrement vaste 

138
00:10:48,575 --> 00:10:51,450
dont témoigne le terme retenu,

139
00:10:51,630 --> 00:10:54,260
"droit d'accès aux documents administratifs".

140
00:10:54,300 --> 00:11:01,040
Le mot "documents" ici est utilisé
pour montrer que cela ne vise pas, 

141
00:11:01,050 --> 00:11:04,600
la demande d'information ne vise
pas simplement les actes juridiques,

142
00:11:05,100 --> 00:11:09,850
mais toutes les mesures dépourvues de
volonté d'agir ou de portée juridique,

143
00:11:10,050 --> 00:11:13,800
comme les dossiers, les rapports, les études,
 les comptes rendus, les procès-verbaux,

144
00:11:13,800 --> 00:11:17,800
les statistiques, les circulaires, les
instructions, les lignes directrices, 

145
00:11:17,950 --> 00:11:25,350
les recommandations, les avis, les vœux,
 bref toutes les mesures dont nous avons parlé,

146
00:11:25,490 --> 00:11:29,225
mais qui ne sont pas forcément des
 décisions administratives faisant grief, 

147
00:11:29,225 --> 00:11:32,400
mais là, la notion de document
 est beaucoup plus large.

148
00:11:33,200 --> 00:11:36,450
Et puis le mot "documents" a également été choisi

149
00:11:37,375 --> 00:11:42,300
parce qu'il s'agit ici d'un droit qui
renvoie tout autant à l'information

150
00:11:42,800 --> 00:11:44,850
qu'au support matériel qui la contient 

151
00:11:45,500 --> 00:11:51,825
et donc le droit d'accès aux documents 
administratifs peut concerner 

152
00:11:52,550 --> 00:11:54,850
des documents écrits, mais 
aussi des documents visuels, 

153
00:11:54,850 --> 00:11:57,675
des documents
sonores, des documents électroniques.

154
00:11:58,590 --> 00:12:02,950
Enfin, quant aux personnes qui sont
soumises à l'obligation de communication,

155
00:12:03,100 --> 00:12:07,650
c'est l'administration au sens large, c'est-à-dire
tout autant les collectivités publiques,

156
00:12:07,900 --> 00:12:09,300
et toutes les collectivités publiques

157
00:12:09,375 --> 00:12:12,325
que les personnes privées chargées
 d'une mission de service public 

158
00:12:12,320 --> 00:12:13,925
et quel que soit ce service public,

159
00:12:14,000 --> 00:12:18,800
qu'il s'agisse d'un service public administratif 
ou d'un service public industriel et commercial.

160
00:12:19,150 --> 00:12:23,070
Alors ce que… je ne peux pas ici
dans ce cours rentrer dans le détail,

161
00:12:23,100 --> 00:12:24,750
mais ce qu'il faut tout de même savoir, 

162
00:12:25,150 --> 00:12:30,300
c'est que la protection de
ce droit d'accès est confiée

163
00:12:30,300 --> 00:12:34,200
à une autorité administrative
indépendante, qui s'appelle la CADA,

164
00:12:34,400 --> 00:12:36,950
la Commission d'accès aux
documents administratifs, 

165
00:12:38,900 --> 00:12:40,475
autorité administrative indépendante

166
00:12:40,470 --> 00:12:45,250
qui doit être obligatoirement saisie à titre
 préalable avant toute action en justice 

167
00:12:45,250 --> 00:12:50,650
si un administré rencontre une difficulté dans 
l'exercice de son droit d'accès à un document,

168
00:12:50,650 --> 00:12:55,950
parce que l'administration le lui refuse
ou traîne les pieds et est récalcitrante.

169
00:13:00,100 --> 00:13:06,250
Et donc ce n'est qu'une fois que cette autorité
administrative indépendante aura statué

170
00:13:06,250 --> 00:13:10,550
sur les difficultés qu’éventuellement,
si les difficultés se poursuivent,

171
00:13:10,900 --> 00:13:14,650
il pourra alors être possible
de saisir le juge administratif.

172
00:13:15,390 --> 00:13:19,400
Enfin, je vous signale qu'évidemment,
 ce droit n'est pas absolu.

173
00:13:19,880 --> 00:13:21,500
Il existe des exceptions.

174
00:13:21,600 --> 00:13:24,550
Autrement dit, il existe des
documents non communicables, 

175
00:13:24,900 --> 00:13:26,075
c'est-à-dire il y a des documents 

176
00:13:26,070 --> 00:13:29,625
dont la consultation ou la 
communication porterait atteinte 

177
00:13:29,625 --> 00:13:31,800
au secret des délibérations 
du pouvoir exécutif, 

178
00:13:32,430 --> 00:13:36,350
au secret de la Défense nationale, à
la sûreté de l'État, à la sécurité publique.

179
00:13:36,550 --> 00:13:38,125
Et puis il y a tout simplement des documents

180
00:13:38,120 --> 00:13:41,250
qui n'entrent pas dans le champ 
d'application du CRPA 

181
00:13:41,250 --> 00:13:43,800
parce que ce ne sont pas
 des documents administratifs.

182
00:13:44,010 --> 00:13:47,650
Donc on ne peut pas les demander
au titre de l'exercice de ce droit :

183
00:13:47,970 --> 00:13:49,250
les documents parlementaires,

184
00:13:49,500 --> 00:13:53,220
les documents juridictionnels ou
encore les actes de droit privé.

185
00:13:55,550 --> 00:14:00,850
S'agissant de ce droit de
s'informer, de ce droit de savoir,

186
00:14:01,450 --> 00:14:06,700
je vous signalerai également une
deuxième modalité intéressante,

187
00:14:06,700 --> 00:14:11,800
c'est l'article L 111-2 du Code des relations
entre le public et l'administration qui énonce, 

188
00:14:11,850 --> 00:14:16,750
je cite, que "toute personne a le
droit de connaître le prénom, le nom, 

189
00:14:16,950 --> 00:14:22,150
la qualité et l'adresse administrative de
l'agent chargé d'instruire sa demande

190
00:14:22,150 --> 00:14:24,850
ou de traiter l'affaire qui la concerne".

191
00:14:25,650 --> 00:14:29,450
Et la conséquence de ce
nouveau droit à l'information,

192
00:14:29,700 --> 00:14:34,500
c'est l'article L 212-1 du CRPA qui
indique que désormais, parce qu'avant,

193
00:14:34,500 --> 00:14:36,450
ce n'était pas forcément le cas, désormais, 

194
00:14:36,900 --> 00:14:42,350
toute décision individuelle comporte
la signature de son auteur

195
00:14:42,400 --> 00:14:49,850
ainsi que la mention en caractères lisibles
du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci,

196
00:14:50,200 --> 00:14:54,650
obligation dont la méconnaissance
entache les décisions administratives

197
00:14:55,650 --> 00:14:58,650
d'illégalité pour vice de forme.

198
00:15:00,920 --> 00:15:05,750
Avoir des informations, ça ne veut pas
simplement dire exercer un droit de savoir,

199
00:15:05,850 --> 00:15:08,450
un droit d'accéder à des informations.

200
00:15:09,950 --> 00:15:18,500
Avoir des informations, c'est tout simplement
le droit pour l'administré d'être informé

201
00:15:19,200 --> 00:15:22,200
et d'être informé aussi bien de l'existence 

202
00:15:23,200 --> 00:15:28,450
que des raisons pour lesquelles une
 décision administrative a été prise.

203
00:15:28,650 --> 00:15:32,700
D'abord, bien évidemment,
 la première idée de base, 

204
00:15:33,950 --> 00:15:40,650
c'est que l'administré doit être informé de
l'existence d'une décision qui le concerne

205
00:15:41,000 --> 00:15:47,500
parce que nul ne peut être soumis à
l'obligation de respecter une décision

206
00:15:48,350 --> 00:15:53,150
si cette décision n'a pas été portée
à sa connaissance, cela va de soi.

207
00:15:53,710 --> 00:15:56,100
Je ne peux pas respecter une
décision que je ne connais pas.

208
00:15:57,130 --> 00:15:59,900
Il faut donc que l'administration, 

209
00:15:59,950 --> 00:16:05,200
cette fois-ci elle-même informe l'administré
 et donc il pèse sur l'administration

210
00:16:05,410 --> 00:16:08,620
des obligations d'information et
elles sont au nombre de deux.

211
00:16:08,820 --> 00:16:10,450
La première, comme je vous l'indique, 

212
00:16:10,700 --> 00:16:15,950
c'est l'obligation pour l'administration
d'informer l'administré 

213
00:16:16,050 --> 00:16:18,550
de l'existence de cette décision.

214
00:16:20,080 --> 00:16:27,400
Je renvoie ici aux règles de publicité
des actes administratifs unilatéraux

215
00:16:27,610 --> 00:16:30,350
que nous allons retrouver
 évidemment là aussi codifiés 

216
00:16:30,350 --> 00:16:33,500
par le Code des relations entre
le public et l'administration,

217
00:16:33,850 --> 00:16:39,450
mesures de publicité qui sont très larges
puisque comme nous dit l'article L 200-1 du code,

218
00:16:39,650 --> 00:16:42,400
cela concerne toutes les
décisions administratives

219
00:16:42,500 --> 00:16:45,600
donc aussi bien réglementaires
que non réglementaires, 

220
00:16:45,650 --> 00:16:47,850
qu'elles soient édictées
par une collectivité publique

221
00:16:47,850 --> 00:16:50,850
ou qu'elles soient édictées par une personne
privée chargée d'une mission de service public

222
00:16:50,850 --> 00:16:52,330
et quel que soit ce service public.

223
00:16:53,850 --> 00:16:57,950
Mais malgré tout, au-delà de cela, il
n'y a pas un mode de publicité unique.

224
00:16:58,470 --> 00:17:03,200
Et c'est là que nous retrouvons l'utilité de
la distinction que nous avons présentée

225
00:17:03,250 --> 00:17:08,550
il y a quelque temps dans une
vidéo précédente de la distinction

226
00:17:08,600 --> 00:17:11,150
entre les actes administratifs 
réglementaires

227
00:17:11,300 --> 00:17:13,260
et les actes administratifs
non réglementaires.

228
00:17:13,670 --> 00:17:16,530
Nous y retrouvons ici l'intérêt
de cette distinction.

229
00:17:16,800 --> 00:17:27,700
En effet, comme nous le dit
notamment l'article L 221-2

230
00:17:28,400 --> 00:17:32,600
du CRPA auquel il faut ajouter l'article L 221-7, 

231
00:17:33,550 --> 00:17:37,300
les actes réglementaires auxquels
vous devez adjoindre les actes

232
00:17:37,450 --> 00:17:43,750
ni réglementaires ni individuels font
l'objet en principe d'une publication.

233
00:17:44,490 --> 00:17:48,550
La publication, c'est l'insertion
de l'acte dans un support écrit.

234
00:17:49,840 --> 00:17:53,100
Il s'agit, je vous le rappelle,
 d'un principe général du droit, 

235
00:17:53,850 --> 00:17:58,150
Conseil d'État 12 décembre 2003
Syndicat des commissaires

236
00:17:58,250 --> 00:18:00,730
et hauts fonctionnaires de la police nationale.

237
00:18:01,550 --> 00:18:06,250
Tout acte réglementaire doit
faire l'objet d'une publication.

238
00:18:07,450 --> 00:18:10,350
Alors ensuite évidemment,
 les modalités diffèrent.

239
00:18:10,550 --> 00:18:13,300
Je vous rappellerai pour mémoire
que les actes réglementaires

240
00:18:13,300 --> 00:18:19,350
des plus hautes autorités administratives
du gouvernement sont publiés par insertion

241
00:18:19,350 --> 00:18:22,225
dans le Journal Officiel 
de la République française 

242
00:18:22,400 --> 00:18:25,000
où y sont donc publiés les ordonnances,

243
00:18:25,000 --> 00:18:28,050
les décrets et tous les
autres actes administratifs

244
00:18:28,200 --> 00:18:33,550
dont le législateur ou le gouvernement
décide qu'ils doivent être publiés au J.O..

245
00:18:33,780 --> 00:18:36,900
Depuis la dématérialisation totale du J.O.

246
00:18:37,150 --> 00:18:39,400
depuis la loi du 22 décembre 2015,

247
00:18:39,400 --> 00:18:43,350
je vous rappelle que cette publication
aujourd'hui est assurée uniquement

248
00:18:43,450 --> 00:18:45,400
sous forme électronique.

249
00:18:45,760 --> 00:18:48,100
Pour les autres actes
réglementaires de l'administration,

250
00:18:48,150 --> 00:18:53,200
eh bien la publication s'opère par insertion
dans les recueils officiels des ministères,

251
00:18:53,200 --> 00:18:58,175
des préfectures, des collectivités
territoriales, des établissements publics,

252
00:18:58,225 --> 00:19:01,450
des personnes privées chargées d'une
mission de service public le cas échéant.

253
00:19:02,020 --> 00:19:03,900
En l'absence de recueil officiel,

254
00:19:04,100 --> 00:19:08,650
la publication doit avoir lieu et peut
avoir lieu selon d'autres modalités ; 

255
00:19:08,650 --> 00:19:12,100
publication dans la presse locale,
 publication sur un site Internet,

256
00:19:12,300 --> 00:19:16,150
pourvu que cette publicité-là soit suffisante

257
00:19:16,350 --> 00:19:19,850
pour atteindre ceux auxquels l'acte est destiné.

258
00:19:20,530 --> 00:19:23,950
Je vous rappellerai également
qu'un autre mode de publicité

259
00:19:25,025 --> 00:19:27,400
pour les actes réglementaires n'est
pas simplement la publication,

260
00:19:27,450 --> 00:19:29,650
mais également l'affichage, car en effet, 

261
00:19:30,100 --> 00:19:36,650
ce mode apparaît adapté aux actes
qui produisent des effets localisés, 

262
00:19:37,200 --> 00:19:42,000
et donc c'est ce qui explique que par exemple
pour les actes réglementaires des mairies,

263
00:19:42,000 --> 00:19:46,150
eh bien un affichage à l'entrée de
la mairie, sur la porte de la mairie,

264
00:19:46,250 --> 00:19:49,700
sur des panneaux, puisse suffire.

265
00:19:50,450 --> 00:19:57,500
En revanche, les actes individuels doivent
en principe faire l'objet d'une notification

266
00:19:57,550 --> 00:20:01,750
et non pas d'une publication, d'une
notification à leurs destinataires,

267
00:20:02,000 --> 00:20:06,200
c'est l'article L 221-8 du CRPA.

268
00:20:06,340 --> 00:20:12,150
Cette notification s'opère par envoi postal à la
dernière adresse connue par l'administration

269
00:20:12,350 --> 00:20:17,050
d'une lettre recommandée avec
demande d'avis de réception

270
00:20:17,100 --> 00:20:23,100
et avis de passage prouvant que la décision
a bien été notifiée à son destinataire.

271
00:20:23,170 --> 00:20:26,700
Si ensuite le destinataire n'a pas été
chercher, parce qu'il était absent,

272
00:20:26,800 --> 00:20:29,400
son recommandé à la poste, c'est de sa faute,

273
00:20:29,530 --> 00:20:33,650
mais l'avis de passage prouve que
l'administration a bien ici délivré

274
00:20:34,250 --> 00:20:36,700
la notification de son acte.

275
00:20:37,150 --> 00:20:42,550
Là aussi, ce mode de publicité
n'est pas à l'abri de dérogations.

276
00:20:42,750 --> 00:20:45,175
Je pense notamment à des
formalités supplémentaires

277
00:20:45,170 --> 00:20:49,850
comme la transmission au préfet pour les
décisions des collectivités territoriales

278
00:20:50,100 --> 00:20:51,350
ou par exemple l'affichage,

279
00:20:51,350 --> 00:20:57,300
et je pense évidemment à l'affichage des
permis de construire sur le lieu du terrain

280
00:20:57,300 --> 00:20:59,300
où le permis de construire est délivré.

281
00:21:00,790 --> 00:21:06,850
Mais être informé, ce n'est pas
seulement être informé de l'existence

282
00:21:07,850 --> 00:21:09,350
d'une décision administrative, 

283
00:21:09,450 --> 00:21:15,550
c'est aussi être informé des raisons
pour lesquelles l'administration a statué

284
00:21:15,750 --> 00:21:17,450
dans un sens et pas dans un autre.

285
00:21:18,070 --> 00:21:23,570
Et je veux ici évoquer la question
de la motivation de l'acte, 

286
00:21:24,150 --> 00:21:31,400
motivation de l'acte qui là aussi, est
prévue par l'article L 211-1 du CRPA,

287
00:21:33,000 --> 00:21:36,750
CRPA qui nous rappelle que motiver une décision, 

288
00:21:36,950 --> 00:21:40,750
c'est exposer l'énoncé des
considérations de droit et de fait

289
00:21:41,100 --> 00:21:44,150
qui constituent le fondement
d'un acte juridique, autrement dit, 

290
00:21:44,450 --> 00:21:49,650
c'est présenter par écrit de manière
suffisamment précise et circonstanciée

291
00:21:49,950 --> 00:21:56,450
les règles de droit et les éléments de
fait qui ont amené l'auteur de la décision

292
00:21:56,750 --> 00:21:59,950
à statuer dans un sens et pas dans un autre, 

293
00:22:00,100 --> 00:22:05,800
c'est exposer les raisons pour lesquelles
l'administration a pris sa décision.

294
00:22:06,300 --> 00:22:08,400
Alors ici, ce que vous devez savoir, 

295
00:22:08,650 --> 00:22:15,850
c'est que même s'il s'agit d'une obligation qui est
venue du législateur par un texte historique, 

296
00:22:15,950 --> 00:22:24,700
la loi du 11 juillet 1979, texte qui est
aujourd'hui codifié aux articles L 211-1

297
00:22:24,700 --> 00:22:26,450
et suivants du CRPA, 

298
00:22:26,600 --> 00:22:28,875
vous devez savoir qu'en revanche,

299
00:22:29,350 --> 00:22:36,300
la motivation des décisions administratives
 n'est pas un principe général du droit.

300
00:22:36,450 --> 00:22:39,250
Autrement dit, ce n'est pas une
règle qui s'applique à défaut de texte.

301
00:22:39,360 --> 00:22:42,780
La motivation n'existe que là où
les textes la prévoient explicitement.

302
00:22:43,740 --> 00:22:46,500
La raison de cette absence
de principe général de droit,

303
00:22:46,500 --> 00:22:51,750
que notamment le Conseil d'État a rappelée
 dans un arrêt de section du 26 janvier 1973,

304
00:22:51,750 --> 00:22:59,650
un arrêt Lang, c'est parce qu'il y a quand
même malgré tout une tradition du secret

305
00:22:59,650 --> 00:23:02,600
et une certaine réticence de l'administration

306
00:23:02,730 --> 00:23:06,100
à entrer dans trop de paperasseries
 et dans trop de motivations,

307
00:23:06,450 --> 00:23:08,950
il y a des actes qui ne peuvent pas être motivés,

308
00:23:09,400 --> 00:23:13,000
je pense évidemment aux décisions
verbales ou aux décisions implicites, 

309
00:23:13,200 --> 00:23:17,500
il y a des actes auxquels on ne souhaite
pas imposer en droit une motivation, 

310
00:23:17,500 --> 00:23:20,900
je pense notamment aux actes réglementaires,
et donc c'est pour ça qu'en droit français,

311
00:23:20,900 --> 00:23:25,150
on se refuse à estimer qu'il existerait un
principe général du droit qui imposerait,

312
00:23:25,300 --> 00:23:30,400
à défaut de textes, une motivation pour
toutes les décisions administratives.

313
00:23:30,800 --> 00:23:35,700
Donc l'obligation de motivation
n'existe que dans le cadre des textes

314
00:23:36,050 --> 00:23:39,050
que je viens de vous évoquer.

315
00:23:39,960 --> 00:23:47,200
Or ces textes fixent une obligation de
motivation très précisément délimitée.

316
00:23:48,300 --> 00:23:52,550
En droit français, en vertu de
l'article L 211-1 du CRPA, 

317
00:23:52,750 --> 00:23:55,950
l'obligation de motivation
ne concerne en réalité

318
00:23:56,200 --> 00:24:01,550
que les seules décisions administratives
individuelles expresses et négatives.

319
00:24:02,750 --> 00:24:06,800
Décisions individuelles, de
sorte que sauf texte contraire,

320
00:24:06,950 --> 00:24:10,850
l'administration n'a jamais à
motiver ses décisions réglementaires

321
00:24:10,950 --> 00:24:13,000
et ses décisions ni
 réglementaires ni individuelles.

322
00:24:14,000 --> 00:24:17,050
Décisions expresses en ce sens
que la motivation ne s'impose pas

323
00:24:17,240 --> 00:24:21,300
aux décisions implicites, celles qui sont
nées du silence gardé par l'administration.

324
00:24:22,020 --> 00:24:25,350
Décisions enfin négatives
 vis-à-vis de leurs destinataires, 

325
00:24:25,700 --> 00:24:32,850
en ce sens que le droit français estime qu'il est
inutile de faire peser une contrainte de forme

326
00:24:33,050 --> 00:24:38,650
sur l'administration lorsque la décision est
favorable à l'administré, elle lui est positive.

327
00:24:38,810 --> 00:24:40,850
Quand on a une réponse positive, 

328
00:24:40,950 --> 00:24:45,250
eh bien on peut se dispenser de dire
pourquoi on a répondu positivement

329
00:24:45,400 --> 00:24:48,100
parce que l'administré est satisfait donc ici,

330
00:24:48,250 --> 00:24:53,950
inutile de demander à 
l'administration de motiver son acte.

331
00:24:54,780 --> 00:24:59,550
Par ailleurs, en réalité lorsque l'on
regarde les dispositions du code

332
00:24:59,550 --> 00:25:04,750
qui reprennent la fameuse loi de 1979,
 l'obligation de motivation est limitée.

333
00:25:05,000 --> 00:25:08,810
Le code ne prévoit que trois hypothèses
de motivation obligatoires, 

334
00:25:09,800 --> 00:25:14,950
qui en cas de méconnaissance, constitueront
une illégalité pour vice de forme.

335
00:25:15,440 --> 00:25:19,450
D'abord les décisions administratives
 individuelles défavorables

336
00:25:20,250 --> 00:25:24,600
qui sont exposées par l'article L 211-2.

337
00:25:25,860 --> 00:25:30,450
Ce sont, je cite, les décisions qui restreignent
l'exercice des libertés ou de manière générale,

338
00:25:30,450 --> 00:25:31,825
constituent une mesure de police,

339
00:25:32,150 --> 00:25:34,125
les décisions qui infligent une sanction,

340
00:25:34,250 --> 00:25:37,800
les décisions qui subordonnent l'octroi d'une
autorisation à des conditions restrictives

341
00:25:37,900 --> 00:25:39,400
ou imposent des suggestions, 

342
00:25:39,600 --> 00:25:42,600
les décisions qui retirent ou abrogent
 une décision créatrice de droit,

343
00:25:42,800 --> 00:25:45,100
les décisions qui refusent un avantage, 

344
00:25:45,100 --> 00:25:48,300
les décisions qui refusent une autorisation
et il y a quelques autres exemples.

345
00:25:48,600 --> 00:25:53,650
Donc il faut absolument se référer
à cette liste de l'article L 211-2.

346
00:25:54,490 --> 00:25:59,050
Deuxième hypothèse, l'obligation de motivation
s'impose aux décisions individuelles

347
00:25:59,250 --> 00:26:02,450
qui dérogent aux règles générales
fixées par les lois et règlements,

348
00:26:02,850 --> 00:26:05,300
c'est l'article L 211-3 du CRPA.

349
00:26:05,610 --> 00:26:08,550
Et enfin, troisième obligation,

350
00:26:08,850 --> 00:26:11,700
motivation obligatoire pour les
décisions individuelles prises

351
00:26:11,850 --> 00:26:18,650
par les organismes de Sécurité sociale et par
Pôle emploi, c'est l'article L 211-7 du CRPA.

352
00:26:19,580 --> 00:26:21,900
En dehors de ces hypothèses-là, 

353
00:26:22,250 --> 00:26:25,950
il n'existe pas en France de motivation
obligatoire pour les autres actes

354
00:26:26,000 --> 00:26:28,900
parce que la motivation obligatoire

355
00:26:29,100 --> 00:26:33,800
des décisions administratives n'est pas
un principe général du droit applicable,

356
00:26:34,000 --> 00:26:35,050
même en l'absence de textes.