1
00:00:06,720 --> 00:00:11,050
Avec cette nouvelle vidéo, je voudrais
maintenant débuter l'examen

2
00:00:11,050 --> 00:00:14,425
du régime des actes
administratifs unilatéraux.

3
00:00:16,170 --> 00:00:21,425
Ces actes administratifs unilatéraux
sont soumis à quelques règles

4
00:00:21,525 --> 00:00:29,425
qui organisent leur développement
juridique, notamment leurs effets juridiques.

5
00:00:30,590 --> 00:00:35,800
Ici, notre droit administratif
français est fidèle à la tradition

6
00:00:35,800 --> 00:00:38,675
que vous avez pu percevoir
depuis le début de ces vidéos,

7
00:00:39,900 --> 00:00:42,300
à savoir une tradition de compromis

8
00:00:42,300 --> 00:00:46,175
entre les intérêts de l'État et
les droits des particuliers.

9
00:00:46,850 --> 00:00:51,750
Nous avons un régime juridique
de l'acte administratif unilatéral

10
00:00:51,750 --> 00:00:58,925
qui sera composé de règles
relatives tout autant aux prérogatives

11
00:00:59,500 --> 00:01:03,450
dont l'administration doit être
titulaire en vue de lui assurer

12
00:01:03,525 --> 00:01:07,775
les moyens nécessaires à la
bonne exécution de ses décisions, 

13
00:01:08,375 --> 00:01:14,375
et tout autant que des garanties
dont les administrés doivent bénéficier

14
00:01:14,550 --> 00:01:20,800
face à des décisions qui sont des
décisions à l'élaboration desquelles

15
00:01:20,800 --> 00:01:23,925
les destinataires n'ont pas été associés.

16
00:01:25,970 --> 00:01:30,725
Commençons par quelques mots rapides, 
parce que l'on va retrouver des éléments

17
00:01:30,720 --> 00:01:34,325
que nous avions déjà indiqués dans des vidéos
précédentes, notamment au premier semestre, 

18
00:01:34,400 --> 00:01:37,275
quelques mots d'abord sur les prérogatives

19
00:01:37,500 --> 00:01:47,350
dont l'administration bénéficie en vue
d'assurer l'exécution de ses décisions.

20
00:01:49,100 --> 00:01:52,925
Pour parler des décisions de l'administration,

21
00:01:53,010 --> 00:01:57,600
Maurice Hauriou évoquait
et utilisait une expression :

22
00:01:57,875 --> 00:02:00,260
"Autorité de chose décidée".

23
00:02:02,170 --> 00:02:06,275
L'expression était évidemment
destinée à frapper les esprits

24
00:02:07,050 --> 00:02:14,200
en ce sens que cette expression suggère
une force juridique de même nature

25
00:02:14,470 --> 00:02:18,750
entre la décision de justice et
la décision de l'administration, 

26
00:02:18,950 --> 00:02:24,000
entre l'acte juridictionnel
et l'acte administratif.

27
00:02:25,030 --> 00:02:31,350
L'expression est également destinée
à évoquer les effets exorbitants

28
00:02:31,510 --> 00:02:35,575
qui sont attachés à l'exécution
des décisions administratives.

29
00:02:36,300 --> 00:02:40,150
Quelles sont ces prérogatives
que l'on peut rattacher

30
00:02:40,150 --> 00:02:43,700
à cette idée d'autorité de chose décidée ?

31
00:02:45,520 --> 00:02:52,900
Première prérogative, vous la connaissez, on en
a déjà parlé, il s'agit du privilège du préalable.

32
00:02:53,530 --> 00:02:55,825
On a déjà parlé, au premier semestre, 

33
00:02:55,820 --> 00:03:00,775
de cette prérogative de puissance
publique par excellence

34
00:03:01,000 --> 00:03:08,875
qui permet à l'administration de conférer
unilatéralement à ses opérations,

35
00:03:09,370 --> 00:03:11,075
un caractère exécutable, 

36
00:03:12,025 --> 00:03:15,250
c'est-à-dire un caractère 
exécutable par elle-même,

37
00:03:15,720 --> 00:03:24,625
indépendamment de toute
autorisation préalable d'un juge.

38
00:03:26,610 --> 00:03:29,425
Prérogative si essentielle

39
00:03:29,420 --> 00:03:34,000
que l'administration ne saurait
renoncer à ce privilège,

40
00:03:34,320 --> 00:03:44,675
de sorte qu'elle est irrecevable à demander au
 juge ce qu'elle est en droit de faire elle-même.

41
00:03:44,960 --> 00:03:50,525
C'était la fameuse jurisprudence
du Conseil d'État du 30 mai 1913,

42
00:03:50,610 --> 00:03:53,050
la jurisprudence préfet de l'Eure.

43
00:03:53,640 --> 00:03:56,975
Par conséquent, la décision administrative,

44
00:03:56,970 --> 00:04:02,250
autrement dit l'acte unilatéral, n'a
pas seulement pour caractéristique, 

45
00:04:02,720 --> 00:04:07,725
au stade de son exécution,
au stade de son élaboration, 

46
00:04:07,970 --> 00:04:12,775
d'être édicté indépendamment du
consentement de ceux auxquels

47
00:04:13,100 --> 00:04:14,175
elle est destinée.

48
00:04:16,320 --> 00:04:18,975
Au stade de son l'application,

49
00:04:20,375 --> 00:04:25,850
la décision administrative est donc celle
qui est également dotée du privilège

50
00:04:26,075 --> 00:04:33,925
d'être exécutable en elle-même, par elle-même,
 de pouvoir être exécutée immédiatement,

51
00:04:34,625 --> 00:04:38,900
sans attendre l'intervention d'un juge, 

52
00:04:38,975 --> 00:04:45,550
sans attendre que le juge appose
son imperium sur la décision.

53
00:04:47,910 --> 00:04:50,725
Pour désigner cette qualité

54
00:04:51,200 --> 00:04:56,100
que l'acte administratif unilatéral
tire du privilège du préalable,

55
00:04:56,270 --> 00:05:01,300
être exécutable par elle-même et en elle-même, 

56
00:05:02,975 --> 00:05:06,925
la doctrine, depuis Maurice Hauriou,
 donne à la décision administrative,

57
00:05:06,920 --> 00:05:10,150
le nom de décision exécutoire.

58
00:05:11,480 --> 00:05:15,300
L'expression d'ailleurs est un peu erronée parce
qu'il vaut mieux parler de décision exécutable,

59
00:05:15,300 --> 00:05:19,175
tout autre est la question de savoir
comment elle va être exécutée,

60
00:05:19,170 --> 00:05:21,600
éventuellement par la force ou d'office.

61
00:05:21,600 --> 00:05:22,850
Mais là, ce n'est pas le problème.

62
00:05:22,850 --> 00:05:26,600
La question est de dire que la
décision administrative a son autorité

63
00:05:26,600 --> 00:05:29,175
de chose décidée par elle-même.

64
00:05:29,450 --> 00:05:36,025
Elle est exécutable en elle-même, c'est-à-dire
sans l'intervention préalable d'un juge,

65
00:05:36,025 --> 00:05:41,900
sans l'autorisation préalable d'un juge qui
viendrait lui apposer sa force exécutoire.

66
00:05:41,900 --> 00:05:48,725
Non, la décision administrative tire sa
force exécutoire de ce que l'administration, 

67
00:05:48,875 --> 00:05:55,475
en édictant une décision administrative,
est dotée du privilège du préalable.

68
00:05:56,175 --> 00:06:00,400
Pour désigner cette qualité,
on parle de décision exécutoire.

69
00:06:01,250 --> 00:06:05,225
La formule n'a pas laissé
indifférent le juge administratif,

70
00:06:05,220 --> 00:06:13,125
car dans une décision du Conseil
d'État d'Assemblée du 2 juillet 1982,

71
00:06:13,390 --> 00:06:18,925
un arrêt Huglo, le Conseil
d'État a énoncé, je cite, 

72
00:06:19,250 --> 00:06:25,100
que : "le caractère exécutoire 
de la décision administrative était

73
00:06:25,275 --> 00:06:28,620
la règle fondamentale du droit public".

74
00:06:31,400 --> 00:06:37,200
De ce privilège du préalable, découlent 
ensuite d'autres conséquences.

75
00:06:37,625 --> 00:06:42,800
Il en découle que les destinataires
d'une décision administrative lui doivent

76
00:06:43,170 --> 00:06:45,375
immédiatement obéissance, 

77
00:06:46,325 --> 00:06:49,025
ceux qui en sont ses destinataires directs,

78
00:06:49,825 --> 00:06:53,800
doivent se plier aux effets
de droit qu'elle impose.

79
00:06:55,310 --> 00:06:59,250
Quant aux autres, on leur
demande de ne pas faire obstacle

80
00:06:59,500 --> 00:07:02,575
à la bonne application de la décision prise.

81
00:07:03,550 --> 00:07:08,475
On a bien ici le résultat de
cette autorité de chose décidée.

82
00:07:09,440 --> 00:07:14,200
Le privilège du préalable comptera donc le
destinataire d'une décision administrative,

83
00:07:14,675 --> 00:07:20,950
s'il s'y croit fondé, à prendre l'initiative
de s'opposer à l'acte de l'administration, 

84
00:07:21,200 --> 00:07:27,125
en exerçant un recours administratif
ou un recours contentieux, 

85
00:07:27,475 --> 00:07:30,675
afin de demander, recours administratif 
à l'administration elle-même, 

86
00:07:30,825 --> 00:07:36,275
ou recours contentieux à un juge, de
constater l'illégalité de la décision,

87
00:07:36,800 --> 00:07:44,150
si la décision est illégale, de demander la
disparition rétroactive de cette décision.

88
00:07:44,350 --> 00:07:51,175
Mais précisément, tant que le
juge administratif n'a pas statué

89
00:07:51,170 --> 00:07:55,900
ou tant que l'administration elle-même
n'a pas statué et révoqué son acte,

90
00:07:56,375 --> 00:08:00,375
autrement dit tant que l'administration
ou un juge ne s'est pas prononcé,

91
00:08:00,650 --> 00:08:07,975
l'autorité de chose décidée implique que nul
administré ne puisse se faire justice à soi-même,

92
00:08:08,275 --> 00:08:11,700
donc refuser d'appliquer
une décision administrative 

93
00:08:11,700 --> 00:08:14,250
sous prétexte qu'elle serait illégale.

94
00:08:15,250 --> 00:08:20,225
Pour vous dire les choses autrement,
la décision administrative unilatérale,

95
00:08:20,220 --> 00:08:27,225
la fameuse décision exécutoire
bénéficie d'une présomption de légalité.

96
00:08:29,810 --> 00:08:35,675
Elle est présumée légale jusqu'à tant qu'un juge
ou que l'administration l'ait déclarée illégale.

97
00:08:35,800 --> 00:08:41,075
Pendant tout ce temps, l'administré 
doit obéir et appliquer la décision.

98
00:08:41,070 --> 00:08:44,050
Il ne peut pas décider de
lui-même de ne pas l'appliquer

99
00:08:44,050 --> 00:08:47,300
parce qu'il estimerait qu'elle est illégale.

100
00:08:47,980 --> 00:08:53,125
D'ailleurs, l'autorité de chose décidée ne
joue pas qu'au détriment des administrés.

101
00:08:55,010 --> 00:09:00,100
C'est aussi l'administration elle-même, 
ses autorités et ses agents, 

102
00:09:00,475 --> 00:09:04,800
qui sont tenus d'appliquer les décisions
administratives entrées en vigueur.

103
00:09:05,540 --> 00:09:07,475
Comme l'énonce régulièrement le juge, 

104
00:09:07,470 --> 00:09:11,400
y compris à propos de décisions
pourtant obtenues frauduleusement, 

105
00:09:11,400 --> 00:09:15,750
je cite : "Il incombe à l'ensemble
des autorités administratives de tirer,

106
00:09:15,750 --> 00:09:18,550
le cas échéant, toutes les
conséquences légales de cet acte,

107
00:09:19,125 --> 00:09:21,600
aussi longtemps qu'il n'y a pas été mis fin".

108
00:09:23,500 --> 00:09:29,375
Autrement dit, tant que le juge ne l'a pas annulé
ou tant que l'administration ne l'a pas annulé,

109
00:09:29,370 --> 00:09:36,025
l'administration elle-même est tenue
d'appliquer un acte administratif.

110
00:09:38,040 --> 00:09:45,550
Patere legem quam ipse fecisti, respecte
la règle que tu t'es fixée à toi-même.

111
00:09:46,625 --> 00:09:50,875
Le droit administratif impose, à
l'ensemble des autorités administratives, 

112
00:09:51,150 --> 00:09:56,850
d'appliquer les décisions administratives
légalement entrées en vigueur

113
00:09:57,425 --> 00:10:02,850
tant qu'elles n'ont pas été annulées par un
juge ou retirées par l'auteur de la décision.

114
00:10:07,575 --> 00:10:11,625
Le Conseil d'État dans un arrêt
de section du 14 novembre 1958,

115
00:10:11,620 --> 00:10:16,900
un arrêt Ponard, a jugé que
l'administration était tenue

116
00:10:17,540 --> 00:10:20,250
d'appliquer la décision 
administrative entrée en vigueur.

117
00:10:22,275 --> 00:10:24,570
Autrement dit, puisque c'est une obligation,

118
00:10:24,820 --> 00:10:31,825
elle est en faute de ne pas appliquer
une décision administrative légale, 

119
00:10:31,825 --> 00:10:34,275
parce qu'une autorité administrative
estimerait de son propre chef

120
00:10:34,270 --> 00:10:36,650
que cette décision n'est pas légale,
alors elle ne s'appliquerait pas.

121
00:10:36,650 --> 00:10:40,800
Non, c'est exactement pareil pour
l'administré comme pour l'administration,

122
00:10:41,175 --> 00:10:46,975
tant que la décision administrative n'a pas
été révoquée par l'administration elle-même

123
00:10:46,970 --> 00:10:49,875
ou n'a pas été annulée par le juge,

124
00:10:49,870 --> 00:10:53,825
elle s'applique, elle bénéficie
d'une présomption de légalité.

125
00:10:54,825 --> 00:10:58,775
Tout le monde, les destinataires comme
tout le reste des autorités administratives, 

126
00:10:58,770 --> 00:11:05,275
sont tenus à l'obéissance, sont tenus de faire
application de la décision administrative,

127
00:11:05,700 --> 00:11:10,100
comme nous dit le juge, aussi
longtemps qu'il n'y a pas été mis fin.

128
00:11:11,875 --> 00:11:18,725
Enfin, dernière garantie d'exécution
qui découle de l'idée précédente, 

129
00:11:18,720 --> 00:11:20,225
qui elle-même découle de l'idée précédente, 

130
00:11:20,220 --> 00:11:24,175
tout est à rattacher à cette autorité de chose
décidée qui implique le privilège du préalable, 

131
00:11:24,170 --> 00:11:27,900
qui implique la présomption de
 légalité, dernière prérogative,

132
00:11:27,900 --> 00:11:31,025
le caractère non suspensif des recours.

133
00:11:31,540 --> 00:11:33,975
On voit bien ici toute la logique.

134
00:11:34,220 --> 00:11:37,500
Puisque les actes administratifs
bénéficient d'une présomption de légalité,

135
00:11:37,500 --> 00:11:40,650
on estime depuis longtemps, la
règle remonte à l'ancien régime,

136
00:11:40,850 --> 00:11:48,325
elle avait été prévue dès
1806 pour le Conseil d'État, 

137
00:11:48,320 --> 00:11:53,825
elle est aujourd'hui codifiée à l'article
L4 du Code de justice administrative,

138
00:11:54,225 --> 00:12:00,250
c'est la règle de l'effet non
suspensif des recours dirigés

139
00:12:00,250 --> 00:12:02,725
contre les décisions administratives.

140
00:12:04,890 --> 00:12:13,500
Une fois encore, tant que le juge ne
l'a pas lui-même déclarée illégale, 

141
00:12:14,250 --> 00:12:18,250
tant que l'administration ne l'a
pas elle-même déclarée illégale, 

142
00:12:20,000 --> 00:12:24,450
la décision est présumée légale,
elle continue de s'appliquer.

143
00:12:25,475 --> 00:12:29,275
Même lorsque l'administré exerce un recours,

144
00:12:29,270 --> 00:12:34,625
le fait d'exercer une voie de recours
ne suspend pas l'application de l'acte.

145
00:12:35,910 --> 00:12:42,625
L'acte continuera à s'appliquer tout le temps
de l'instruction et tout le temps de l'audience.

146
00:12:42,620 --> 00:12:47,625
L'acte sera jugé présumé légal tant
que le juge ne l'aura pas déclaré illégale

147
00:12:47,620 --> 00:12:50,825
ou que l'administration ne l'aura
pas également déclaré illégale

148
00:12:50,820 --> 00:12:53,350
et n'aura pas révoqué son acte.

149
00:12:54,070 --> 00:13:01,075
On voit à quel point le droit administratif
français permet cette bonne exécution de l'acte, 

150
00:13:02,150 --> 00:13:06,150
y compris même lorsque des recours 
administratifs ou juridictionnels sont dirigés 

151
00:13:06,150 --> 00:13:07,925
contre un acte administratif unilatéral.

152
00:13:08,775 --> 00:13:10,825
Même pendant le temps du recours, 

153
00:13:11,425 --> 00:13:13,975
tant que le recours n'est pas
arrivé à son aboutissement,

154
00:13:13,970 --> 00:13:17,700
la décision administrative continue à
s'appliquer parce qu'elle est exécutoire, 

155
00:13:17,700 --> 00:13:18,925
elle est présumée légale.

156
00:13:18,920 --> 00:13:21,450
Elle découle du privilège du préalable.

157
00:13:21,450 --> 00:13:24,275
Elle est dotée de cette
autorité de chose décidée.

158
00:13:24,400 --> 00:13:26,850
On pourrait tout à fait
concevoir un système différent.

159
00:13:26,850 --> 00:13:32,125
Par exemple, le droit administratif
allemand pose la règle inverse

160
00:13:32,120 --> 00:13:36,175
de la suspension de l'acte
en cas de voie de recours.

161
00:13:36,275 --> 00:13:41,475
Nous, c'est la règle inverse, l'effet non
suspensif, en cas de voie recours.

162
00:13:41,530 --> 00:13:45,100
Bien évidemment cet effet non
suspensif peut connaître des exceptions, 

163
00:13:45,100 --> 00:13:48,175
mais cela, nous en reparlerons plus tard.

164
00:13:48,170 --> 00:13:49,875
On voit bien ici la logique, 

165
00:13:50,475 --> 00:13:53,400
la décision administrative bénéficie
d'une autorité de chose décidée,

166
00:13:53,400 --> 00:13:58,225
donc tant qu'il n'a pas été mis
fin officiellement à cet acte, 

167
00:13:58,525 --> 00:14:04,325
obéissance lui est due, donc
cet acte continue à s'appliquer, 

168
00:14:04,320 --> 00:14:10,825
y compris lorsqu'un recours est déposé
devant l'administration ou devant un juge.

169
00:14:10,875 --> 00:14:13,200
Tant que le recours n'a pas
été examiné jusqu'au bout, 

170
00:14:13,200 --> 00:14:14,950
tant que le juge n'a pas pris sa décision, 

171
00:14:15,075 --> 00:14:17,725
tant que l'administration
n'a pas pris sa décision, 

172
00:14:17,925 --> 00:14:24,000
l'acte administratif unilatéral continue de
s'appliquer parce qu'il est présumé légal.